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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte

2. CONTEXTE

Alors juge à la cour d'appel de l'Ontario, l'honorable Louise Arbour reçut du Solliciteur général du Canada la mission d'enquêter et de faire rapport au sujet d'incidents qui s'étaient produits le 22 avril 1994 à la Prison des femmes, qui était le seul établissement pénitentiaire fédéral au pays pour les femmes qui purgent une peine de deux ans ou plus. La commission d'enquête devait se pencher, entre autres actions, sur le déploiement et le comportement de l'équipe pénitentiaire d'intervention d'urgence (EPIU), composée entièrement d'hommes, qui avait été dépêchée à la Prison des femmes. À l'époque, les vidéos des extractions de cellules opérées par cette équipe avaient fait les manchettes nationales et suscité un intense débat public au sujet de ces incidents.

En 1996, la Commission d'enquête Arbour a présenté son rapport au Solliciteur général du Canada; la Commissaire y faisait plusieurs recommandations, depuis empêcher une répétition de cette situation à la Prison des femmes jusqu'à modifier tout un éventail de pratiques, y compris la procédure de règlement des griefs, le régime de reddition de comptes, la sélection et la formation du personnel et le recours à l'isolement. Aux yeux du commissaire Arbour, le recours à une équipe d'intervention d'urgence entièrement composée d'hommes était au coeur de l'enquête, car il soulevait une question plus large : le rôle éventuel que les agents de correction du sexe masculin sont appelés à occuper dans les prisons pour femmes.1 Elle a fait observer qu'il existe déjà toutes sortes d'arrangements pour le personnel masculin dans les prisons pour femmes (y compris pour les agents de correction dans certains établissements provinciaux) et aux États-Unis, où les postes d'agents de correction sont occupés jusqu'à 81 p. 100 par des hommes2.

La dotation mixte suscite des débats depuis longtemps déjà. Jusqu'en 1989, les employés du sexe masculin ne pouvaient pas surveiller les détenues dans les unités résidentielles de la Prison des femmes de Kingston. Après qu'un agent de correction du sexe masculin se fut plaint au sujet de cette politique de dotation en personnel exclusivement féminin et obtenu gain de cause (King c. Service correctionnel du Canada, inédit, 5 juillet 1989 [Commission d'appel de la Commission de la fonction publique]), le Service correctionnel du Canada a modifié sa politique et autorisé des travailleurs du sexe masculin à postuler et à occuper des postes de première ligne dans la plupart des établissements fédéraux où des femmes sont incarcérées. Les politiques du SCC ont de plus subi d'autres modifications du fait d'une décision de la Cour suprême du Canada (Conway c. Canada [1993] 2 S.C.R. 872) au sujet d'un détenu qui a prétendu être victime d'une atteinte à la vie privée du fait de la politique du SCC autorisant la présence dans les établissements pour hommes d'intervenantes de première ligne. La Cour a statué que les femmes pouvaient continuer à occuper des postes d'intervenantes de première ligne dans les prisons pour hommes, mais elle n'a pas rejeté catégoriquement un argument présenté en vertu des dispositions sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés concernant la présence d'intervenants de première ligne (IPL) de sexe masculin dans les établissements pour femmes. En 1993, le SCC a adopté des processus de sélection et des programmes de formation spéciaux, ainsi que des directives, en vue de répondre aux préoccupations au sujet de la protection de la vie privée et de la sécurité exprimées par des délinquantes et par des groupes communautaires. À peu près à la même époque, on a construit et doté en personnel cinq (5) nouveaux établissements régionaux.

Un certain nombre de parties intéressées s'opposent à la politique qui autorise des agents de correction du sexe masculin à surveiller des détenues, surtout dans les unités résidentielles. L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et certaines femmes purgeant une peine fédérale ont exprimé de graves doutes à ce sujet. Le Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale3 s'est également prononcé contre l'embauche d'hommes en tant qu'intervenants de première ligne dans les nouveaux établissements régionaux. Ces doutes portent surtout sur le risque de harcèlement sexuel et de mauvais traitements des détenues de la part d'agents de correction du sexe masculin, ainsi que sur la question de l'atteinte à la vie privée des femmes lorsqu'elles se livrent à des activités personnelles (prendre un bain, aller à la toilette, etc.). On estimait en outre qu'étant donné la forte proportion de détenues victimes d'abus sexuels dans leur enfance ou à l'âge adulte - souvent par des hommes en position d'autorité - il était important, voire indispensable, de leur laisser la possibilité de guérir dans un environnement composé uniquement de femmes avant d'être obligées de traiter avec des hommes dans une situation aussi personnelle.

Malgré les réserves exprimées au sujet de la présence dans les établissements pour femmes d'IPL de sexe masculin, le SCC a adopté un point de vue différent, axé sur le recours aux politiques, programmes de formation et aménagements du milieu pour réduire le risque de mauvais traitements et accroître la sécurité des détenues. Sa position repose sur ce qui suit : des décisions judiciaires qui interdisent de doter uniquement en personnel féminin les établissements pour femmes; les programmes de formation, qui doivent sensibiliser les employé(e)s aux préoccupations des femmes; les établissements doivent être un miroir de la collectivité et par conséquent inclure des employés du sexe masculin; de bons modèles de comportement masculin sont susceptibles d'aider les femmes qui ont été victimes d'agresseurs du sexe masculin.

Le rapport d'enquête observe en outre que le SCC, quand il a décidé d'autoriser des hommes à travailler en tant qu'intervenants de première ligne, avait manifesté son intention de trier et de sélectionner le personnel en fonction des critères que voici : sensibilité et sensibilisation aux questions féminines; professionnalisme; capacité de travailler dans un milieu centré sur la femme4. Dans sa discussion des avantages et désavantages d'employer des hommes en première ligne, Mme le juge Arbour a observé qu'on pouvait régler les questions de droit à la vie privée au moyen de l'aménagement des nouvelles prisons ainsi que de protocoles. Quelques exemples de ces derniers : jumelage automatique d'hommes et de femmes en première ligne pour la surveillance des unités résidentielles; prohiber totalement les rondes nocturnes dans les unités résidentielles par les hommes; exiger des agents de sexe masculin qu'ils annoncent leur présence avant de pénétrer dans une unité résidentielle ou une cellule5. Elle observe aussi que, selon elle,

« la clé du succès de l'intégration des sexes dans les unités résidentielles des établissements correctionnels de femmes repose sur la sélection et la formation du personnel, sur des protocoles d'emploi explicites et sur un contrôle adéquat. À la lecture des documents qui m'ont été présentés, le processus de sélection et de formation pour les nouveaux établissements me paraît satisfaisant. »6

Mme le juge Arbour a ensuite fait valoir qu'elle juge tout aussi indispensable d'étendre l'application des politiques du SCC en matière de harcèlement sexuel aux détenus7.

Le Commissaire a recommandé la nomination d'une vérificatrice indépendante chargée d'examiner le recours à la dotation mixte dans les établissements pour femmes du SCC et d'en faire rapport. Il a également recommandé que la vérificatrice publie des rapports annuels publics décrivant entre autres les mesures prises par le SCC pour remédier aux problèmes cernés. Enfin, il a été recommandé qu'après trois ans, la sous-commissaire pour les femmes fasse rapport au Commissaire sur l'opportunité de maintenir la dotation mixte dans les établissements pour femmes.

En janvier 1998, Thérèse Lajeunesse & Associates a entamé son projet de vérification indépendante de la dotation mixte. La première étape consistait en un examen (échelonné sur quatre mois) des problèmes systémiques posés par la dotation mixte, au moyen de visites à un échantillon représentatif d'établissements, ainsi que d'entrevues avec les organisations et personnes qui s'intéressent à ces questions. Le premier rapport annuel (1998) formulait deux recommandations : la première portait sur les lacunes dans la collecte de données sur les plaintes et griefs des détenues; la deuxième préconisait l'élaboration et la mise en application immédiates d'une politique sur le harcèlement sexuel à l'intention des détenues.

L'équipe de vérification a clairement discerné un thème tout au long des discussions : elle doit veiller à ce que l'examen ne se borne pas aux IPL de sexe masculin, mais traite d'une question plus vaste, à savoir établir des protections systémiques pour les femmes purgeant une peine fédérale sur le plan du harcèlement sexuel, de l'exploitation sexuelle et de l'agression sexuelle par des non-détenus. L'équipe a aussi décidé qu'il lui incombait d'examiner les plaintes de même nature au sujet d'incidents mettant en cause du personnel du même sexe.

Ceci est le deuxième de trois rapports annuels (le mandat de l'équipe prend fin le 31 mars 2000). Nous nous ferons un plaisir de consulter les observations et de poursuivre le dialogue à propos de ce rapport et des problèmes systémiques dont notre rapport définitif va traiter. Nous saisissons l'occasion pour exprimer tous nos remerciements aux personnes et organisations qui nous ont communiqué leurs opinions et expériences depuis un an. Votre contribution a été des plus précieuses.

1 Arbour, l'honorable Louise. Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison de femmes de Kingston, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1996, p. 217.

2 Ibid., p.209.

3 Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale (1990) La création de choix : Rapport du groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale Ottawa : Service correctionnel du Canada.

4 Op cit., p. 214.

5 Ibid., p. 215.

6 Ibid., p. 216.

7 Ibid., p. 217.