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Projet de vérification de la dotation mixte

a) Égalité et dotation mixte dans les établissements fédéraux pour femmes

Le Canada figure parmi les signataires de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenu(e)s. Préparées par les Nations Unies, ces règles représentent dans leur ensemble les conditions minimales auxquelles les nations membres ne doivent pas déroger. Voici l'article le plus pertinent à la question de la dotation mixte :

53. 1) Dans un établissement mixte, la section des femmes doit être placée sous la direction d'un fonctionnaire féminin responsable qui doit avoir la garde de toutes les clefs de cette section de l'établissement.

2) Aucun fonctionnaire du sexe masculin ne doit pénétrer dans la section des femmes sans être accompagné d'un membre féminin du personnel.

3) Seuls des fonctionnaires féminins doivent assurer la surveillance des femmes détenues. Ceci n'exclut pas cependant que, pour des raisons professionnelles, des fonctionnaires du sexe masculin, notamment des médecins et des instituteurs, exercent leurs fonctions dans les établissements ou sections réservés aux femmes.

Récemment, des rapports préparés par deux organismes internationaux au sujet du traitement des prisonnières aux États-Unis ont mis en relief les motifs qui doivent mener à rédiger des normes minimales pour la protection de leur vie privée et leur sécurité. Human Rights Watch (Women's Rights Project) a publié en 1996 un rapport, intitulé « All Too Familiar : Sexual Abuse of Women in U.S. State Prisons », qui signale les graves problèmes qui s'ensuivent quand on ouvre l'accès à des prisonnières à des hommes qui n'ont pas été sélectionnés ou formés. L'étude a été échelonnée sur deux ans. Voici probablement le meilleur résumé de ses conclusions [Traduction] :

Il ressort de notre enquête que l'existence d'une détenue dans des prisons d'État aux É.-U. peut se révéler une expérience terrifiante. Les victimes d'abus sexuels ne peuvent échapper à leurs agresseurs. Les marches à suivre pour lancer un grief ou une enquête, quand elles existent, sont le plus souvent inefficaces : ainsi, les employés correctionnels multiplient leurs abus parce qu'ils estiment qu'ils n'auront que rarement à en répondre sur le plan administratif ou pénal. Nous avons constaté que des gardiens de sexe masculin ont violé des détenues - par voie vaginale, anale et orale - et qu'ils les ont sexuellement agressées et abusées... Non contents d'entretenir des relations sexuelles avec les prisonnières, ces gardiens profitent des fouilles sommaires obligatoires ou des fouilles des chambres pour tâter les seins, fesses et zones vaginales des femmes, ainsi que pour les observer sans qu'ils y aient droit tandis qu'elles sont en train de se déshabiller dans les unités résidentielles ou les salles de bain11.

Dans son rapport de 1998 intitulé « Not part of my sentence - Violations of the Human Rights of Women in Custody »12, Amnistie International prend violemment à partie les États-Unis, comme suit [Traduction] :

On entend souvent parler, dans les prisons et maisons de détention aux É.-U., de viols et d'autres formes d'abus sexuels (dont des propos sexuellement injurieux), ou encore de membres masculins du personnel qui caressent les seins et zones génitales des femmes, ou qui les observent quand elles sont nues... Le nombre de cas signalés n'est probablement qu'une infime partie des abus qui se produisent, car les victimes, craignant les représailles ou le manque de foi en leurs paroles, hésitent souvent à porter plainte. » En conséquence de son enquête, Amnistie Internationale voudrait que seules des gardiennes supervisent les détenues, et qu'on assure aux victimes une meilleure protection contre les représailles si elles dénoncent des abus.

Sous certains rapports, la vérification de la dotation masculine dans les établissements pour femmes a mené à des discussions sur la validité de ces règles minimales et sur la nature même de l'égalité : faut-il autoriser le personnel masculin dans les établissements pour femmes à faire, dans les pénitenciers canadiens, les mêmes choses que les employées dans les établissements pour hommes? Beaucoup (notamment parmi le personnel) soutiennent que ce n'est que justice et qu'on doit, selon des critères d'égalité, appliquer les mêmes restrictions aux deux, comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

C'est précisément la question qui s'est posée dans l'arrêt Conway (1993) rendu par la Cour suprême du Canada : un détenu du nom de Conway soutint qu'il était victime de discrimination parce qu'il devait subir des fouilles par palpation et une surveillance par des agentes, alors que les détenues n'étaient pas astreintes au même traitement par les agents masculins. La Cour suprême débouta Conway de son appel et déclara notamment ce qui suit :

« Compte tenu des différences historiques, biologiques et sociologiques entre les hommes et les femmes, l'égalité n'exige pas que les pratiques qui sont interdites lorsque des gardiens du sexe masculin sont affectés à la garde de femmes détenues soient également interdites lorsque des agents du sexe féminin sont affectés à la garde d'hommes détenus. La réalité du rapport entre les sexes est telle que la tendance historique à la violence des hommes envers les femmes ne trouve pas son pareil dans le sens inverse, c'est-à-dire en ce sens que les hommes seraient les victimes et les femmes les agresseurs. Biologiquement, la fouille par palpation ou la vérification de la poitrine d'un homme par un gardien du sexe féminin ne soulève pas les mêmes préoccupations que la même fouille effectuée par un gardien du sexe masculin sur une détenue. En outre, dans la société, les femmes sont généralement défavorisées par rapport aux hommes. Dans ce contexte, il devient évident que la fouille effectuée par une personne du sexe opposé n'a pas le même effet pour les hommes que pour les femmes et représente une plus grande menace pour ces dernières. Il se peut donc que le traitement différent auquel l'appelant s'oppose ne soit nullement discriminatoire. »

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Conway va dans le sens de la façon dont l'égalité est perçue à l'heure actuelle, fruit de la jurisprudence canadienne en la matière. Les tribunaux et les cours ont été confrontés, dans le contexte des droits de la personne et des contentieux fondés sur la Charte, aux réalités complexes engendrées par une longue discrimination systémique, qui a donné lieu à une situation où les gens occupent chacun une position différente en fonction de leur appartenance à un groupe qui est défini par le sexe, la race, l'incapacité ou l'orientation sexuelle. Les tribunaux canadiens, pour traiter de ces différences dans le respect et de façon réelle (c'est-à-dire de façon à ne pas enraciner encore plus les inégalités observées), ont progressé au-delà de la façon simpliste de voir l'égalité, qu'on désigne l'égalité formelle et qui repose sur le principe que l'égalité consiste à accorder le même traitement à tout ce qui se ressemble - à poser en principe que l'égalité est essentiellement définie comme un traitement identique pour tous. Mais les tribunaux canadiens ont pris conscience de l'impossibilité de remédier aux inégalités, profondément enracinées, simplement en traitant tout le monde sur un pied d'égalité. En conséquence, ils ont adopté le principe qu'on désigne égalité matérielle ou égalité des résultats. L'égalité matérielle consiste à examiner les conditions qui ont engendré et maintenu l'inégalité à l'étude, puis à se pencher sur les effets d'une méthode ou d'une politique sous l'angle de ses incidences sur l'égalité; elle consiste donc à prendre conscience que les politiques et pratiques doivent, pour favoriser l'égalité, tenir compte des différences d'origine historique et sociale. Il peut ainsi se révéler nécessaire, pour assurer l'égalité, d'accorder un traitement différent aux groupes favorisés et défavorisés. C'est le processus et la méthode dont l'arrêt Conway nous fournit un exemple, et qu'on retrouve aussi dans d'innombrables autres arrêts à toutes les instances des cours et des tribunaux.

Mais c'est le modèle formel qui reste ancré dans l'esprit de la plupart des Canadiens comme la signification véritable de l'égalité, c'est-à-dire que l'égalité est à leurs yeux une simple question d'égalité générale de traitement. Pour la majorité des Canadiens, l'égalité revient à faire abstraction des différences attribuables à la race, au sexe, à l'incapacité ou à l'orientation sexuelle. La prise en compte de ces facteurs est le plus souvent jugée discriminatoire, injuste et contre l'égalité : or l'égalité matérielle exige précisément que l'on en tienne compte. La vision « matérielle » de l'égalité est plus abstraite, plus difficile à comprendre et à appliquer, que l'égalité formelle, parce qu'elle suppose une compréhension des antécédents historiques et sociaux, de même que le discernement de leur importance. Mais l'éducation et la prise de conscience des réalités et expériences des groupes défavorisés feront évoluer les Canadiens, à l'exemple des tribunaux, vers une compréhension matérielle plutôt que formelle de la notion d'égalité. Le projet égalitaire doit consister en partie à éduquer les Canadiens à ces sujets, de manière qu'on en parvienne à une façon de voir l'égalité et l'inégalité qui soit plus complète et nuancée, ainsi qu'à comprendre ce qui reste à faire pour favoriser l'égalité. Nous nous apercevons ainsi que le projet de vérification de la dotation mixte dans les établissements pour femmes doit en partie viser à éduquer le personnel et les détenues sur ces questions, afin qu'ils puissent comprendre les politiques susceptibles de résulter de ce projet, et collaborer avec elles.

Des entrevues récentes avec des organismes nationaux comme l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, le Syndicat des employé(e)s du Solliciteur général et l'Association nationale de la femme et du droit, et avec des organismes gouvernementaux comme la Commission canadienne des droits de la personne, le bureau de l'Enquêteur correctionnel, SCC et le comité consultatif du projet de vérification, ont permis de dégager le problème central qui suit, et qu'il faudra traiter à fond durant la dernière année du mandat des co-vérificatrices : comment pouvons-nous collectivement, par rapport aux questions de dotation mixte, respecter les souhaits des femmes purgeant une peine fédérale et par la même occasion honorer les mandats et engagements internationaux du Canada, ses droits constitutionnels (y compris les dispositions sur l'égalité dans la Charte canadienne des droits et libertés) et ses obligations envers les droits de la personne? Certain(e)s répondant(e)s soulignent que le Canada doit respecter ses obligations juridiques et humaines, et qu'en dernière analyse cela revient à dire qu'on ne doit permettre à aucun homme de pénétrer dans les aires habitables des établissements qui abritent des femmes purgeant une peine fédérale. Ils ajoutent que les normes internationales - dont l'une précise qu'aucun homme ne doit pénétrer dans des unités résidentielles où des femmes sont incarcérées - sont jugées nécessaires pour prémunir les détenues contre le harcèlement sexuel et l'agression sexuelle, ainsi que pour protéger les droits d'égalité constitutionnelle et de protection de la vie privée. Par ailleurs, d'autres répondant(e)s estiment qu'une politique interdisant aux hommes de pénétrer dans les unités résidentielles imposerait un fardeau intolérable aux intervenantes de première ligne, qui sont actuellement obligées, en vertu de leur description de travail particulière, d'assumer beaucoup plus que leur part de la sécurité durant les postes de nuit. Ce même motif réduit la capacité des intervenantes d'exécuter une partie du travail d'établissement des programmes et de counselling. D'autres encore estiment qu'interdire à des hommes qui ont fait l'objet d'une sélection et d'une formation pertinentes toute fonction non liée directement à la protection de la vie privée est inconstitutionnel, et contrevient aux droits à l'égalité garantis par la constitution.

Le rapport définitif traitera de ces questions fondamentales : ainsi, ces thèmes seront au c_ur de nos consultations dans les mois à venir.

Nous avons situé l'examen du projet de vérification dans son contexte international et constitutionnel : le restant de cette section sera consacré à une analyse des informations et opinions recueillies depuis un an. On devra étudier les droits constitutionnels à l'égalité des détenues tout autant que des employés et employées, de même que les opinions de tou(te)s les intéressé(e)s. Nous allons évaluer les politiques et marches à suivre destinées à protéger la vie privée des femmes et à assurer leur sécurité conformément à l'esprit des obligations internationales contractées par le Canada, et en même temps veiller à traiter le personnel avec équité.

11 Human Rights Watch (1996) All Too Familiar : Sexual Abuse of Women in U.S. State Prisons. p. 1 et 2.

12 Communiqué de presse lors de la publication de « Not part of my sentence : Violations of the Human Rights of Women in Custody. (1999) Amnesty International USA. (Indice AI : AMR 51/019/1999).