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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte

b) Orientations et lignes directrices sur la dotation mixte

Les lignes directrices préparées par la sous-commissaire pour les femmes sous le titre « Établissements et unités à sécurité maximale pour femmes du SCC » ont été modifiées depuis le lancement de ce projet de vérification : nous joignons les lignes directrices les plus récentes (voir l'Annexe B). Pendant que nous menions notre première série de visites durant l'année écoulée, la sous-commissaire pour les femmes a diffusé un protocole national opérationnel pour le personnel en première ligne qui, conformément aux v_ux du personnel qui travaille auprès des détenues, offrira aux employé(e)s une clarification et une orientation. Ce document a pour l'instant valeur de ligne directrice, mais il va devenir une instruction permanente d'opération dans un proche avenir. Ce document, en date d'août 1998, établit le lien entre la nécessité d'élaborer un tel protocole et les recommandations de la commission Arbour, à la lumière du droit juridique des hommes de postuler des postes à des établissements pour femmes. Le protocole prévoit des responsabilités mutuelles de la part du personnel et des détenues, destinées à engendrer un environnement empreint de respect et de dignité. Il déclare que le personnel et les détenues doivent être renseignés au sujet du protocole national.

On y stipule plusieurs pratiques opérationnelles, dont les suivantes :

  • Tou(te)s les employé(e)s de première ligne sont tenu(e)s d'annoncer qu'elles(ils) pénètrent dans une unité ou un logement résidentiel, sauf durant les heures de silence et de rentrée prévues par l'établissement;
  • il incombe aux détenues de se trouver dans un lieu où l'on peut facilement vérifier leur présence lors des dénombrements officiels; si une détenue est dans les toilettes au moment d'un dénombrement non officiel, on lui accordera assez de temps pour se couvrir avant de procéder à une vérification visuelle;
  • les employés masculins doivent être jumelés avec des employées quand on effectue des rondes ou qu'on pénètre dans toute maison, ou toute pièce d'une maison ou d'une unité résidentielle, après l'heure de rentrée et jusqu'au moins 6 h 00 tous les jours. On peut toutefois déroger à cette règle en cas d'urgence;
  • les hommes sous contrat ou qui effectuent l'entretien doivent être accompagnés d'une employée ou d'une commissaire quand ils font leur travail dans une maison ou une unité résidentielle, à moins qu'aucune détenue ne se trouve dans ces lieux;
  • on ne peut affecter d'employés masculins en première ligne au contrôle des détenues qui se trouvent dans des cellules sous surveillance caméra;
  • seules des employées peuvent effectuer des fouilles par palpation (fouilles sommaires);
  • seules des employées peuvent effectuer des fouilles à nu, en être témoins ou les filmer sur vidéocassette.

La politique traite de la nudité volontaire, du personnel de santé et du personnel des programmes. Dans ce dernier cas, le protocole stipule que si le programme est donné par un homme, la porte de la salle doit soit être munie d'une fenêtre, soit rester ouverte pour permettre l'observation et la surveillance périodiques. Le protocole stipule aussi que si l'on exige qu'une détenue soit toujours en vue et à portée de voix de l'agent accompagnateur, un homme ne peut être le seul accompagnateur s'il faut franchir des zones où l'on ne peut être vu de tous.

Comme nous l'avons mentionné dans la section précédente, ces lignes directrices ont suscité beaucoup de réactions; certaines opinions faisaient une certaine unanimité, tandis que d'autres évoquaient tout un éventail de points de vue différents. L'équipe de vérification a soigneusement étudié les opinions, suggestions et préoccupations exprimées depuis un an.

Les opinions des femmes purgeant une peine fédérale ont exercé une influence décisive sur la formulation des recommandations présentées ici. Nos conclusions ont été également guidées par une constatation importante : les employés de sexe masculin qui ont été sélectionnés et formés pour un poste d'intervenant de première ligne font preuve dans leur ensemble de beaucoup de professionnalisme et d'aptitude et, pour la plupart, se montrent sensibles et respectueux envers les femmes purgeant une peine fédérale. Les restrictions proposées ci-après sont recommandées en vue d'assurer la protection et la sécurité permanentes des détenues, de même que le respect pour leurs droits personnels et civils : elles ne sauraient en aucun cas être perçues comme une sanction des hommes qui occupent des postes d'intervenants de première ligne dans des établissements fédéraux pour femmes. En fait - et au contraire d'autres personnes qui travaillent ou font du bénévolat dans ces établissements - ce groupe d'hommes a été soigneusement engagé, sélectionné et formé. Nous formulerons aussi quelques recommandations relatives aux IPL de sexe masculin, pour faire en sorte que la vie privée et la sécurité des femmes purgeant une peine fédérale soient protégées contre les non-détenus.

Recommandations provisoires au sujet de la dotation mixte :

Recommandation n° 1. Comme une forte majorité de femmes purgeant une peine fédérale se sont prononcées en faveur de confier des rôles spécifiques à des IPL de sexe masculin ayant subi une sélection et une formation, nous recommandons que les établissements fédéraux pour femmes continuent à engager des hommes, mais uniquement si toutes les conditions qui suivent sont mises en application :

  • les politiques et marches à suivre en matière d'embauche, de sélection et de formation demeurent toutes en vigueur; en outre, l'importance et le contenu des politiques et marches à suivre pour la formation garantissent des connaissances et attitudes pertinentes de la part du personnel qui travaille dans des établissements pour femmes purgeant une peine fédérale;
  • on établit et applique des politiques qui spécifient quels sont les rôles qui conviennent aux IPL de sexe masculin (voir les recommandations 3 et 4, de même que le contenu suggéré des lignes directrices sur la dotation mixte);
  • les politiques et pratiques observent et respectent les besoins d'une minorité importante de femmes purgeant une peine fédérale, qui expriment avec force leur incapacité ou manque de volonté d'avoir à traiter avec des hommes dans les unités résidentielles la nuit (voir la recommandation n° 3);
  • De même qu'en Angleterre13, les IPL de sexe masculin devraient composer au maximum 20 p. 100 du nombre total d'intervenants, à la lumière des exigences politiques, des besoins spéciaux de certaines femmes purgeant une peine fédérale et de la nécessité d'éviter qu'un fardeau injuste soit imposé aux IPL de sexe féminin.

Commentaire : Une nette majorité des femmes purgeant une peine fédérale questionnées étaient en faveur d'une politique d'embauche d'IPL de sexe masculin sélectionnés et formés en vue d'exécuter certaines fonctions. Il vaut la peine d'observer que ces femmes ont fait clairement savoir qu'elles souhaitaient avoir des contacts avec des IPL masculins, leur parler et préparer des plans de libération conditionnelle avec eux. On a exprimé peu de réserves au sujet de IPL masculins acquittant des fonctions relatives aux programmes et au counselling. Les préoccupations exprimées concernaient certaines fonctions de sécurité à ne pas confier à des hommes, comme les dénombrements dans les chambres et les fouilles à nu. Les femmes ont déclaré que ces intervenants masculins sont serviables et témoignent de respect envers elles; pour bon nombre d'entre elles, c'est la première fois qu'un homme les traite ainsi. Beaucoup sont d'avis que ces hommes sont d'excellents modèles de comportement, qui aideront les femmes à se sortir de l'abus qu'elles ont longuement souffert aux mains des hommes dans leur vie. [Note : se reporter au chapitre précédent pour une discussion plus détaillée de nos conclusions à ce sujet.]

Il ne fait aucun doute que la différence marquante observée entre le Canada et les autres ressorts comme les États-Unis est attribuable à nos politiques d'embauche, de sélection et de formation, qui ont abouti à l'embauche d'hommes qui pour la plupart ont des attitudes convenables, empreintes de respect et de connaissances, envers les détenues. Tout relâchement de ces politiques risque de se traduire par la présence d'hommes qui ont une mauvaise attitude, voire qui cherchent à profiter de ces femmes vulnérables. Le Canada et les États-Unis divergent aussi sur un autre point critique : les politiques fixant les rôles dévolus aux employés de sexe masculin. Il arrive fréquemment aux États-Unis (et même dans des établissements provinciaux) que des hommes observent les femmes au bain et quand elles se changent, participent aux palpations et fouilles à nu et se trouvent seuls la nuit avec des femmes dans leurs cellules, sans qu'on y trouve à redire. La rédaction minutieuse de politiques bien pensées, qui fixent ce qu'il est permis de faire en vue de protéger aussi bien les détenues que le personnel masculin, offre un exemple convaincant de l'efficacité relative des politique fédérales en matière de dotation mixte.

Une autre différence notable marque les méthodes du SCC : le personnel masculin ne représente qu'une minorité des intervenants de première ligne. Beaucoup de détenues, aussi bien que certains membres du personnel et gestionnaires, considèrent que c'est l'un des principaux facteurs de la mise en application réussie de la dotation masculine dans les établissements pour femmes. Pour commencer, beaucoup estimaient qu'un nombre appréciable d'employés masculins modifierait l'environnement global et augmenterait les risques qu'on emploie un agresseur potentiel. D'autres considéraient qu'on ne peut imposer des restrictions convenables sur le personnel masculin que dans les situations où il représente environ un sur cinq intervenants de première ligne. Ici encore, la dotation des établissements pour femmes aux États-Unis est le plus souvent essentiellement masculine.

Recommandation n° 2. Étant donné qu'on tient à protéger avant tout les femmes purgeant une peine fédérale contre le harcèlement sexuel, l'exploitation sexuelle et l'agression sexuelle, il convient de sélectionner et de former les autres personnes qui exécutent du travail dans les établissements abritant des femmes purgeant une peine fédérale. En conséquence :

  • tout le personnel qui travaille dans un établissement pour femmes purgeant une peine fédérale - y compris les arrangements temporaires comme les unités à sécurité maximale dans les établissements pour hommes, et les centres régionaux de traitement et centres correctionnels communautaires - devrait subir une sélection et une formation destinées à s'assurer qu'il a les attitudes, connaissances et expériences voulues;
  • dans les régions où les répondant(e)s ont fait savoir que les critères usuels pour les demandes de soumissions interdisent de donner des entrevues aux postulants, on doit faire en sorte que de telles entrevues soient non seulement possibles, mais obligatoires. Comme certains programmes offerts dans les établissements fédéraux pour femmes font l'objet de tels appels d'offres, il est indispensable de sélectionner les intéressés en fonction de leurs attitudes, connaissances et expériences, ce qu'il est impossible de réaliser à moins de fournir l'occasion aux autorités dans l'établissement de donner des entrevues personnelles.

Commentaire :

Les intervenants de première ligne dans les cinq établissements régionaux ont fait l'objet d'une sélection et d'une formation soignées, mais tel n'est pas nécessairement le cas du personnel dans les unités pour femmes contenues dans des établissements pour hommes. Cela est en partie attribuable au fait qu'on jugeait que les unités pour femmes incarcérées selon des critères de sécurité maximale avaient un caractère temporaire. Nous avons toutefois appris des femmes victimes d'abus que plus la vulnérabilité est prononcée, plus il y a de risques d'abus de la part de personnes en position d'autorité. Les femmes qui posent déjà un problème de sécurité, ou qui éprouvent de graves troubles psychologiques, peuvent ainsi se trouver plus exposées au harcèlement, à l'exploitation ou à l'agression sexuelles. L'équipe de vérification ne cherche nullement à donner à penser que le personnel actuel s'est livré à de tels comportements, mais signale que cette faille dans l'engagement pris par le gouvernement fédéral - à savoir que le personnel masculin dans les établissements qui abritent des femmes doit être sélectionné et formé - est potentiellement grave. Le même problème s'applique aux membres du personnel qui sont transférés à un établissement pour femmes purgeant une peine fédérale. De même, certain(e)s répondant(e)s ont fait valoir que l'absence de sélection et de formation du personnel masculin dans les centres correctionnels communautaires pourrait avoir des conséquences graves. Enfin, la présence dans certains établissements qui abritent des détenues de délinquants sexuels masculins pourrait susciter le même problème.

Un autre domaine qui pourrait faire problème est le processus d'appel d'offres pour du personnel à contrat (par exemple les enseignants, personnes chargées des loisirs, conseillers spirituels et personnes qui donnent des cours aux femmes sur l'abus sexuel). Certains établissements sont d'avis que le processus fédéral qui vise à garantir l'équité interdit de donner des entrevues aux candidats; or cela est inadmissible, car il indispensable de sélectionner ces personnes en fonction de leurs attitudes, connaissances, expertise et expérience. Il incombe au SCC de veiller à ce que ces restrictions soient inapplicables à de telles compétitions, ainsi qu'à prendre des mesures pour sélectionner et former l'ensemble de ce personnel.

Recommandation n° 3. Une importante minorité de femmes (dont beaucoup sont en faveur de la présence parmi le personnel d'IPL de sexe masculin ayant subi une sélection et une formation) sont mal à l'aise à l'idée que des hommes pénètrent dans leurs unités résidentielles, surtout la nuit; en conséquence :

  • les IPL de sexe masculin ne devraient pas avoir le droit de faire des postes de nuit, sauf pour la sécurité statique, dans le cadre duquel on leur confierait la nuit des fonctions générales exemptes de contacts avec les détenues. En cas d'urgence, cependant, les IPL de sexe masculin pourraient intervenir avec des IPL de sexe féminin, sous réserve des conditions énoncées dans le contenu des lignes directrices suggérées pour la dotation mixte (voir ci-dessous).

Commentaire :

L'équipe de vérification avait sérieusement envisagé une autre option pour régler cette difficulté dans les cinq établissements régionaux où les femmes sont logées dans des maisons : elle recommanderait qu'on interdise l'entrée de personnel masculin dans autant de maisons qu'il le faut, pour les femmes qui le désire ainsi. Des répondant(e)s insistaient toutefois que cette option est irréaliste, pour plusieurs raisons : le petit nombre de femmes dans plusieurs de ces établissements en compliquerait l'application, qui se ferait aux dépens d'autres besoins, comme des unités de non-fumeuses. La dotation serait difficile dans certains établissements où seuls deux ou trois membres du personnel de sécurité sont en fonction durant un poste.

Nous recommandons donc, comme moyen de mettre cette option en application, de définir les exigences des détenues qui sont dans l'incapacité d'accepter la présence d'hommes dans leurs unités la nuit sous forme de « besoin spécial pour un programme » : on ne peut répondre avec équité à ce besoin spécial, eu égard à la situation des détenues, qu'en faisant en sorte qu'aucun homme ne pénètre la nuit dans les unités résidentielles. Nous sommes conscientes qu'une telle mesure impose aux IPL de sexe féminin un fardeau sous forme de postes de nuit supplémentaires, et qu'elle réduit les heures supplémentaires possibles pour les IPL de sexe masculin. La section sur les questions d'emploi propose des options de dotation intéressantes, qui sont susceptibles de réduire ces inégalités.

13 HM Chief Inspector of Prisons (1997) Prisons for Women in England and Wales - A Review. Londres, HMSO.