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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte

e) Harcèlement sexuel, exploitation sexuelle et agression sexuelle :

L'équipe avait formulé la recommandation que voici dans son premier rapport :

« Recommandation 2 :

Que les Directives du commissaire définissent et interdissent catégoriquement le harcèlement sexuel commis à l'égard des détenues par des employés et prévoient un éventail convenable de peines, y compris le renvoi. »

Les fonctionnaires du SCC ont fourni les précisions que voici au sujet de la mise en application de cette recommandation [Traduction] :

    « Le secteur des femmes a réalisé un examen documentaire et préparé un document de réflexion à ce sujet. Les consultations internes préliminaires témoignent de divergences sur la question de savoir s'il faut appliquer une même politique sur le harcèlement à tout le personnel [nommé pour une période indéterminée ou déterminée, occasionnel et sous contrat] et à tou(te)s les délinquant(e)s; oui encore s'il faut adopter deux politiques, l'une destinée au personnel et l'autre aux délinquant(e)s; ou enfin si le harcèlement sexuel doit faire l'objet d'une politique distincte ou s'inscrire dans une politique générale sur le harcèlement. Notons qu'existent déjà des énoncés de principe du SCC (énoncé de mission, code de déontologie, code de discipline, etc.) interdisant au personnel de harceler les détenu(e)s, et leurs familles et ami(e)s, de même que d'entretenir des relations personnelles avec les détenu(e)s, ou avec leurs familles ou ami(e)s. Obligation est faite aux gestionnaires d'enquêter et de prendre des mesures correctives s'ils ont connaissance de tels incidents, ou si on les porte à leur attention. Toute allégation d'agression (y compris sexuelle) est portée à la connaissance de la police, qui fait alors enquête.

    En mai 1997, le commissaire a créé le groupe de travail sur les Droits de la personne dans le milieu correctionnel, présidé par Monsieur Max Yalden. Présenté en décembre 1997, le rapport contenait plusieurs recommandations, y compris l'adoption par le SCC d'une seule politique globale sur le harcèlement qui traiterait de tous les types et situations de harcèlement et qui s'appliquerait à tout le personnel et tou(te)s les détenu(e)s. Un comité directeur a été créé en janvier 1998 pour étudier les recommandations, dresser des plans d'action et faire un rapport au Comité de direction (comité exécutif composé de hauts fonctionnaires du SCC). Le comité directeur remettra son rapport au Comité de direction à l'automne de 1999; dans l'intervalle, le Comité de direction a confié au SCR de la région du Pacifique un examen de la politique actuelle en matière de harcèlement (qui traite aussi du harcèlement entre membres du personnel). En mai 1999, le SCR a diffusé un premier jet du rapport, pour consultation interne. Étant donné les divergences d'opinions et l'examen en cours à ce sujet, le comité directeur sur les Droits de la personne a récemment mis sur pied un sous-comité chargé de préparer une proposition à soumettre à l'approbation du Comité de direction. Le Secteur des femmes est représenté à ce sous-comité, qui mènera son travail à bien cet été. »14

Nous observons que la Commission canadienne des droits de la personne a avalisé cette recommandation dans son rapport annuel de 199815. Cette absence de progrès est fort troublante, parce que cette recommandation était considérée comme la toute première étape du règlement de la question du harcèlement sexuel de détenues par des non-détenus. L'équipe de vérification incite vivement le SCC à appliquer cette recommandation. On nous dit que la Division des droits de la personne du SCC a fait du travail dans ce domaine en vue d'élaborer une politique générale traitant de toutes les formes du harcèlement entre tous ceux qui se trouvent au sein du système pénitentiaire, y compris entre employé(e)s, entre détenues et employé(e)s, et entre employé(e)s et détenues.

Nos visites aux établissements canadiens qui abritent des femmes purgeant une peine fédérale, et notre analyse de la documentation obtenue jusqu'à présent, mettent en relief la nécessité d'élaborer des politiques majeures et peut-être d'apporter des modifications réglementaires ou législatives pour traiter non seulement du harcèlement sexuel des détenues, mais aussi de l'exploitation sexuelle et de l'agression sexuelle par les non-détenus; à titre d'exemple, on pourrait interdire de façon explicite les « relations consensuelles », question dont nous traiterons plus à fond dans la phase 3.

Au cours de notre dernière année de vérification, il est apparu que plusieurs suggestions et options devaient être étudiées. Nous discutons de certaines d'entre elles, dans la section des procédures de règlement des griefs, sous l'angle des modifications des politiques et des procédures.

Certain(e)s répondant(e)s ont suggéré que le Canada devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à donner une définition juridique à ces trois domaines d'inconduite sexuelle (c.-à-d. le harcèlement sexuel, l'exploitation sexuelle et l'agression sexuelle) et peut-être à définir la relation de fiduciaire entre le personnel et les détenu(e)s, de sorte que le consentement ne puisse être invoqué comme défense en matière sexuelle. De telles modifications pourraient aussi prévoir un éventail d'amendes. On suggère aussi, entre autres, de modifier l'énoncé de mission du SCC de manière à clairement exprimer une politique de « tolérance zéro » envers l'inconduite sexuelle et le harcèlement en général; d'autres estiment qu'il convient de modifier le règlement de manière à expliciter les comportements qui sont prohibés, au lieu de s'en remettre uniquement aux politiques. Nous serons curieuses d'entendre les opinions de tou(te)s les intéressé(e)s touchant les changements systémiques éventuellement nécessaires pour traiter du harcèlement sexuel, de l'exploitation sexuelle et de l'agression sexuelle des détenues.

14 Message électronique envoyé le 15 juin 1999 par Hilda Vanneste, à titre personnel, à Thérèse Lajeunesse.

15 Commission canadienne des droits de la personne. Rapport annuel de 1998, p. 14.