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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte

f) Procédure de règlement des plaintes et des griefs :

Comme nous l'avons fait observer dans la section précédente, les femmes purgeant une peine fédérale et leurs défenseurs communautaires ont largement exprimé des réserves concernant l'équité et l'efficacité de la procédure de règlement des plaintes et des griefs. L'ampleur de ces préoccupations et la complexité des problèmes ont amené l'équipe de vérification à décider de mettre l'accent, la dernière année, sur la nécessité d'améliorer cette procédure elle aussi.

On devrait étudier plusieurs options relatives aux plaintes et griefs qui se rapportent à l'inconduite sexuelle, notamment y affecter un(e) représentant(e) ou une unité spéciale au sein du bureau de l'Enquêteur correctionnel, ou établir un tribunal administratif indépendant pour trancher les griefs graves; accorder à toute plainte de cette nature un statut « délicat » et la renvoyer automatiquement devant l'administration régionale ou le Secteur des femmes à Ottawa; intégrer des spécialistes externes à l'équipe d'enquête; modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Nous voudrions ici souligner que les femmes purgeant une peine fédérale semblent faire bien moins souvent recours à cette procédure que les détenus, notamment après le stade de la plainte initiale. Il est toutefois intéressant d'observer que les détenues font proportionnellement plus souvent recours au bureau de l'Enquêteur correctionnel que les détenus: dans tout le Canada, nous avons entendu des remarques élogieuses au sujet de ce Bureau et de son personnel - mais aussi des déceptions quant à la capacité de ce Bureau de donner suite à ses conclusions.

De plus, nous jugeons préoccupant qu'au moins deux plaintes graves dont nous avons connaissance, portant sur des allégations d'agression sexuelle contre deux détenues différentes, semblent absentes de la banque de données du Système de gestion des détenus (SGD); ce qui est inquiétant, c'est que ce Système est un moyen important, pour les autorités à l'AC du SCC qui contrôlent le système pénitentiaire, d'y détecter les plaintes de cette nature. Mais comme beaucoup de gens ont accès au SGD - y compris des membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles - il se peut que les femmes purgeant une peine fédérale ne tiennent pas à ce que leurs plaintes ou griefs touchant l'exploitation sexuelle paraissent dans cet Système. Nous étudierons cette question en plus de détails à la phase 3.

Parmi les autres questions soulevées, mentionnons la pression que les femmes croient ressentir, ou ressentent en fait, pour régler les questions d'inconduite sexuelle de la part d'un non-détenu par voie informelle de résolution de conflit ou de médiation. Certaines répondantes estimaient qu'il convient de traiter de toute plainte de cette nature par le biais de processus d'enquête formels; d'autres s'inquiètent que le personnel qui enquête sur ces griefs et plaintes est dépourvu de la formation et de la sensibilité voulues touchant la dynamique et les effets du harcèlement sexuel, de l'exploitation sexuelle et de l'agression sexuelle, notamment quand ils sont le fait de personnes en position d'autorité. C'est là un autre aspect sur lequel nous porterons toute notre attention à la phase 3.

Tout un éventail de personnes et d'organisations nous ont déclaré que nous devrions envisager plusieurs options susceptibles d'améliorer la procédure de plaintes et de griefs qui se rapportent à l'inconduite sexuelle, notamment les suivantes :

  • Attribuer un caractère délicat à toute plainte de cette nature et la renvoyer automatiquement au(à la) directeur(rice) d'établissement ou à l'administration régionale, ou à la sous-commissaire pour les femmes.
  • Dans chaque région ou à l'échelle nationale, confier les enquêtes sur les allégations d'inconduite sexuelle à une équipe spéciale ayant l'expérience, l'expertise, les attitudes et les connaissances nécessaires.
  • Conférer à l'enquêteur correctionnel le pouvoir non seulement d'enquêter sur de telles allégations, mais aussi de mettre à exécution les résultats, conclusions ou recommandations, ou mettre sur pied un bureau indépendant à cette fin.

Recourir à des personnes extérieures au SCC lors de toute enquête sur l'inconduite sexuelle, à l'exemple du président indépendant, dans certains établissements, qui préside le tribunal du directeur.

Créer un tribunal administratif indépendant pour ces plaintes et griefs.

Ici encore, l'équipe de vérification souhaite fortement entendre les opinions et recommandations de tou(te)s les intéressé(e)s à l'égard de ces idées, ainsi que de toute autre destinée à améliorer l'équité et l'efficacité de la procédure qui permettra de régler les plaintes de harcèlement sexuel, d'exploitation sexuelle et d'agression sexuelle.