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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte

ANNEXE B : ÉTABLISSEMENTS ET UNITÉS À SÉCURITÉ MAXIMALE POUR FEMMES DU SCC : PROTOCOLE OPÉRATIONNEL NATIONAL - DOTATION DES POSTES DE PREMIÈRE LIGNE

PRÉAMBULE

Dans son rapport publié en avril 1996, la Commission d'enquête Arbour a invité le SCC a faire en sorte :

REC 5 (b) « que des protocoles explicites soient préparés dans chaque établissement où des hommes ont accès aux unités résidentielles afin d'assurer :

que les travailleurs de première ligne sont toujours appariés à des travailleuses de première ligne lorsqu'ils patrouillent les unités résidentielles;

que le personnel masculin est exclu des patrouilles nocturnes des unités résidentielles;

que le personnel masculin est tenu d'annoncer sa présence dans une unité résidentielle ou dans la cellule ou dans la chambre d'une détenue; »

Dans le cadre de leurs préparatifs avant ouverture, tous les établissements ont préparé des pratiques opérationnelles sur les procédures auxquelles participent des membres du sexe opposé dans des secteurs comme le dénombrement des détenues et l'extraction des cellules. Comme suite aux recommandations du rapport Arbour, le Service correctionnel du Canada a décidé d'élaborer un protocole national basé sur les ordres permanents des établissements régionaux. Le but de ce protocole national est d'assurer une orientation uniforme au niveau national grâce à un cadre de travail et à des pratiques opérationnels respectant le droit à la vie privée de toutes les détenues, autant qu'il est possible dans un établissement correctionnel. Ce protocole national remplacera les mécanismes opérationnels locaux utilisés actuellement.

1. Principes

    Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui régit toutes les mesures de dotation du Service correctionnel du Canada, la sélection du personnel peut se faire selon des normes comme l'instruction, les connaissances et la langue mais ne peut pas faire intervenir des éléments comme la race, le sexe, la couleur, la religion, etc. En conséquence, les hommes ont légalement le droit de présenter leur candidature à des postes dans des établissements pour femmes.

    Le présent protocole national doit être interprété à la lumière de la LSCMLC, laquelle affirme que tous les membres du personnel sont des agents de la paix et qu'ils sont, par conséquent, autorisés à faire usage d'une force raisonnable. Ils sont également tenus d'agir conformément aux principes énoncés dans l'article 4 de la LSCMLC, et plus précisément, pour ce qui est du présent protocole, au principe 4(h) qui dit, en parlant du Service correctionnel : « ses directives d'orientation générale, programmes et méthodes respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones... ». Ce protocole reflète à la fois les exigences de la loi et la valeur fondamentale 1 de la Mission du SCC qui s'énonce comme suit : Nous respectons la dignité des individus, les droits de tous les membres de la société et le potentiel de croissance personnelle et de développement des êtres humains.

    Conformément aux pratiques de dotation générale, on s'attend à ce que tous les employés, hommes et femmes, exécutent toutes les tâches décrites dans leur description de travail, sauf en ce qui concerne certaines procédures précises décrites dans le présent protocole, et lorsqu'il s'agit d'effectuer des fouilles autres que des fouilles discrètes, comme l'indique la politique et comme le redit le protocole.

    La protection de la vie privée constitue une responsabilité mutuelle du SCC et des délinquantes. Elle constitue un des éléments de l'environnement de respect et de dignité que tous les établissements pour femmes s'efforcent de créer.

Le Service a pris un certain nombre de mesures pour créer un environnement propice qui respecte la vie privée des personnes, qu'il s'agisse de l'aménagement physique, de l'élaboration de cours de formation particulièrement conçus pour des femmes et, grâce au présent protocole, de l'établissement de pratiques opérationnelles uniformes au niveau national.

Ce protocole ne peut couvrir toutes les questions susceptibles d'être soulevées en ce qui concerne les interventions effectuées par des membres de sexe opposé. Par conséquent, tous les membres du personnel sont encouragés à faire preuve de sensibilité à l'égard des questions de protection de la vie privée, ainsi qu'en ce qui concerne les situations dans lesquelles les comportements manifestés sont susceptibles d'être perçus comme étant incorrects ou d'engendrer des allégations de comportement incorrect, ou qui placent les membres du personnel et (ou) les détenues dans une situation compromettante. Le protocole fournit un cadre permettant de se former un jugement personnel dans de telles situations, lorsqu'il n'est pas possible de consulter ses superviseurs pour obtenir des éclaircissements ou des avis.

Par ailleurs, on s'attend à ce que les délinquantes se conduisent correctement avec le personnel, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes. On les encourage à porter les question de protection de la vie privée à l'attention de la direction de l'établissement par les voies appropriées comme le comité des détenues ou le processus de grief.

Lorsque, dans un établissement, est soulevé un point ayant trait à une exigence du travail qui n'est pas traité dans le présent protocole, l'établissement devra, par l'intermédiaire du sous-commissaire régional, attirer sur ce point l'attention de la sous-commissaire pour les femmes à laquelle il incombera de veiller à ce que l'on suive le processus approprié d'examen, de consultation et de décision.

    Quand le protocole national traite d'un sujet qui fait l'objet, en particulier, d'une directive du commissaire, d'instructions permanentes ou d'un ordre permanent de l'établissement [p.ex., les dénombrements], il ne vise pas à remplacer ce document -- et ne devrait pas être interprété comme tel -- mais plutôt à fournir des éclaircissements. Les ordres permanents de l'établissement doivent être conformes au protocole national.

2. Pratiques opérationnelles

    Il incombe à chaque établissement de veiller à ce que le personnel, les détenues et les bénévoles soient informés du contenu du protocole national et en reçoivent un exemplaire.

    Les détenues nouvellement admises doivent être informées des pratiques de dotation mixte et des procédures opérationnelles au cours du processus d'orientation et d'évaluation initial. À ce moment-là, on leur remettra un exemplaire du protocole national et on en examinera le contenu avec elles. On leur demandera également de signer une formule indiquant que cela a été fait. Le protocole peut être mis en annexe ou inséré dans le guide du détenu.

    Tous les membres du personnel de première ligne, hommes et femmes, doivent annoncer leur entrée dans une unité résidentielle ou une maison, sauf au cours des heures de tranquillité ou lorsque le couvre-feu s'applique dans l'établissement.

    Pour les dénombrements officiels, c'est aux détenues qu'il incombe de se trouver dans un endroit où on peut facilement vérifier leur présence. Pour les dénombrements non officiels, si une détenue se trouve dans la salle de bains, on lui demandera de se couvrir et on lui donnera le temps de le faire, afin de pouvoir procéder à une inspection visuelle sans porter atteinte à son droit à la vie privée. Si la détenue refuse de se couvrir, la première intervention ne doit pas comporter de confrontation. Cependant, si elle persiste toujours à refuser de se couvrir, un tel refus doit être considéré comme un refus d'obéir à un ordre direct.

    Pour les patrouilles dans les maisons ou toute pièce de la maison ou de l'unité résidentielle, après l'heure du couvre-feu et jusqu'à 6 h du matin, chaque agent de sexe masculin sera apparié avec une femme. Par « apparié », on entend que les deux agents devront être en mesure de se voir et de s'entendre mutuellement à tout moment. Cette procédure n'est pas obligatoire dans le cas d'une urgence [p.ex., un appel de détresse de la part d'une détenue dans une maison]; cependant, dans ces cas, si c'est un employé de sexe masculin qui répond le premier à l'appel, un membre du personnel de sexe féminin sera envoyé le plus tôt possible pour l'aider.

    Les employés d'entretien ou les contractuels de sexe masculin doivent être escortés par un membre du personnel de sexe féminin ou par une commissionnaire lorsqu'ils ont à travailler dans une maison ou dans une unité résidentielle sauf lorsqu'il n'y a pas de détenue dans la maison ou l'unité résidentielle au cours de la période de travail.

    Les membres du personnel de première ligne de sexe masculin ne doivent pas être affectés à la surveillance des femmes détenues dans les cellules équipées d'une caméra. Les écrans des caméras de surveillance doivent être situés ou protégés de manière à se trouver hors de vue des membres du personnel de sexe masculin.

    Les fouilles par palpation doivent toujours être faites par du personnel de sexe féminin.

    Seuls les membres du personnel de sexe féminin peuvent faire des fouilles à nu, y assister et les enregistrer sur vidéo.

    Tous les membres du personnel, hommes et femmes, qui ont reçu la formation requise peuvent avoir recours au degré approprié de force physique pour contrôler ou maîtriser des détenues lorsque la situation exige une intervention immédiate. Dans un cas de nudité volontaire [c.-à-d. que la détenue se déshabille spontanément] se produisant dans le cadre d'une situation d'urgence et lorsque le personnel a des motifs raisonnables de croire qu'il y a risque immédiat de dommage pour la détenue elle-même, d'autres détenues ou un membre du personnel, le personnel disponible doit intervenir, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes. Cependant, si la première intervention est effectuée par un ou des hommes, une ou des femmes doivent être envoyées sur les lieux le plus rapidement possible pour aller apporter leur aide. Les procédures d'intervention, y compris le recours à des moyens de contrainte, doivent être appliquées conformément à la politique sur le recours à la force et aux sections pertinentes du Manuel de sécurité. Dès que possible, on aura soin de donner à la détenue une couverture ou une robe de sécurité.

Les antécédents de la détenue ne suffisent pas comme motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque immédiat de dommage. Ses actes ou son comportement et le contexte situationnel doivent être analysés afin de déterminer l'imminence du risque. Les facteurs contextuels peuvent notamment être les suivants:

  • la détenue est en possession d'une arme avec laquelle elle menace de se blesser;
  • la détenue se frappe la tête contre le mur ou se fait du mal d'une autre façon;
  • la détenue menace de se suicider et se livre à des actes (par exemple, nouer un drap) indiquant que la menace est réelle, ou le psychologue présent détermine qu'il existe un risque élevé de suicide;
  • la détenue tente de se suicider;
  • la détenue menace d'agresser quelqu'un d'autre et est en position de le faire, c'est-à-dire qu'elle se trouve à proximité de la personne menacée et qu'elle n'est pas enfermée dans sa cellule.

Cependant, pour le premier niveau d'intervention appliqué dans une situation exigeant un recours planifié à la force, c'est-à-dire quand on fait appel à une équipe d'extraction des cellules ou à une équipe pénitentiaire d'intervention d'urgence, l'équipe déployée doit être composée exclusivement de femmes. Si l'équipe a besoin d'aide, on pourra faire appel à d'autres membres, hommes ou femmes, du personnel de l'établissement ayant reçu la formation nécessaire, ou demander du renfort à l'EPIU d'un établissement pour hommes. Cette intervention de renfort devra se limiter à maîtriser les détenues. Tous les hommes y participant doivent avoir été formés aux techniques d'intervention appropriées. Dans tous les cas, et sans exception, lorsque le recours à la force physique est indispensable, les restrictions applicables à la fouille à nu doivent être respectées.

    NOTE: Le présent protocole ne traite que de la question ayant trait au personnel masculin et au personnel féminin. Pour ce qui est des méthodes de contrôle et de maîtrise et des limites d'utilisation de ces méthodes, voir la directive du commissaire sur le recours à la force et le Manuel de sécurité.

      En dépit des restrictions imposées au personnel de sexe masculin en ce qui a trait à l'usage de la force et aux fouilles à nu, tous les gestionnaires, hommes et femmes, sont tenus de veiller à ce que les actions du personnel sont conformes à la politique et aux procédures; ils doivent donc visionner les bandes-vidéo après les incidents, même lorsqu'il y a eu fouille à nu; on aura donc soin de faire en sorte qu'ils le fassent dans des conditions respectant et protégeant le droit à la vie privée des détenues. Pour d'autres instructions, voir la procédure provisoire sur l'enregistrement des incidents sur bande-vidéo présentée par la sous-commissaire principale le 4 février 1997.

Dans un cas de nudité volontaire, lorsque la détenue refuse de se conformer à un ordre verbal de s'habiller et qu'il n'y a pas de risque immédiat de dommage pour elle-même, d'autre détenues ou des membres du personnel, les membres du personnel de sexe masculin doivent se retirer de la scène dès que possible, dans la mesure où la sécurité de la détenue, des autres détenues et du personnel est assurée. L'objectif primaire est de désamorcer la situation tout en respectant la dignité de la détenue. On doit évaluer l'état mental de la détenue afin d'élaborer une stratégie d'intervention particulière à la situation et de la mettre en oeuvre.

Les membres du personnel professionnel comme le personnel des services de santé et des services de santé mentale sont sélectionnés en fonction de leurs qualifications professionnelles. Cependant, en ce qui concerne les traitements dans lesquels le sexe de l'intervenant peut être d'une importance non négligeable, par exemple dans le cas du traitement de survivantes d'actes de violence, il est préférable de choisir du personnel professionnel de sexe féminin. Les membres du personnel professionnel doivent être déployés conformément aux normes des services de santé dispensés dans la collectivité, c'est-à-dire qu'ils peuvent intervenir conformément aux exigences de leur fonction, que ce soient des hommes ou des femmes, même lorsqu'une détenue est dévêtue.

Sous réserve des critères établis, pour les personnes qui dispensent des programmes, dans la stratégie de programme pour les femmes délinquantes, les programmes doivent être exécutés par du personnel qualifié ou par des contractuels, hommes ou femmes. Lorsque la personne qui donne le programme est un homme, il n'est pas nécessaire d'exercer une surveillance continue, que ce soit par caméra ou en postant une employée de sexe féminin dans la salle. Toutefois, il faudra que la porte de la salle soit pourvue d'une fenêtre ou qu'elle reste ouverte pour permettre l'observation ou la surveillance périodique.

Avant d'affecter un homme, qu'il s'agisse d'un membre du personnel ou d'un accompagnateur bénévole, à une escorte pour une permission de sortir, il faudra tenir compte de la nature de la permission. En plus de cela, pour les escortes en dehors de l'établissement, où la détenue doit se tenir constamment de manière que l'agent escorteur puisse la voir et l'entendre, les équipes d'escorte ne doivent pas être composées exclusivement d'hommes, qu'il s'agisse de membres du personnel ou d'accompagnateurs bénévoles. Les équipes d'escorte au sein de l'établissement ne doivent pas être constituées seulement d'hommes lorsqu'elles doivent passer par des endroits où l'observation est impossible.