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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

iv) Règlement des plaintes, des griefs et des conflits

Dans notre section sur les Résultats des entrevues, nous avons indiqué que les détenues n'utilisent pas la procédure de règlement des plaintes et des griefs de la même manière et aussi fréquemment que les détenus masculins. Ce résultat concorde avec de nombreux examens du SCC et avec les résultats dont nous avons rendu compte dans nos deux derniers rapports. Les délinquantes ont tendance à déposer des plaintes devant le Bureau de l'enquêteur correctionnel plutôt qu'à utiliser la procédure de règlement des plaintes et des griefs du SCC.

Dans le cadre de cette procédure, aucune plainte de délinquante n'a jamais été reçue au sujet de la dotation mixte ou de cas d'agression ou de harcèlement sexuels. Après que, dans notre premier rapport annuel, nous ayons recommandé que le SCC ajoute le « harcèlement sexuel » et en fasse une catégorie distincte de plaintes des détenues, ce qui fut fait, on n'a relevé depuis aucune plainte de délinquante liée au harcèlement sexuel. Quelques détenus masculins ont utilisé cette catégorie pour présenter des plaintes ou des griefs contre des membres du personnel féminin. Bien que l'on s'attende en général à ce que les délinquantes utilisent la procédure de présentation de plainte et de griefs lorsqu'elles sont exposées à des actes d'inconduite sexuelle de la part d'un membre du personnel, ce n'est peut-être pas là l'instance appropriée pour l'instruction d'une telle plainte. Nous examinerons la question de manière plus approfondie dans les sections suivantes du présent rapport.

Comme nous l'avons indiqué dans nos entrevues avec les délinquantes et avec le personnel, les délinquantes craignent de faire l'objet de représailles si elles présentent une plainte et elles « n'ont pas confiance dans la procédure ». Beaucoup d'entre elles nourrissent également de graves inquiétudes au sujet de la procédure informelle de règlement des conflits ou des plaintes, dans laquelle on encourage les détenues à régler directement le problème avec le membre du personnel concerné.

De nombreuses délinquantes estiment que ces tentatives de « médiation » ont un caractère coercitif. Le terme « médiation » est en général utilisé pour indiquer la présence d'un tiers neutre, ce qui n'est presque jamais le cas dans le modèle correctionnel. La seule exception est celle du Pavillon de ressourcement où les détenues se sont déclarées satisfaites des cercles utilisés pour résoudre les conflits au niveau local. Habituellement, des Aînés participent à ces cercles afin de faciliter le dialogue au sujet de la plainte en question. Mais dans tous les autres établissements, très peu de répondantes étaient satisfaites de la procédure. Le fait que les « médiateurs » n'ont que peu ou pas de formation dans le domaine du règlement des conflits rend la pratique discutable au mieux et préjudiciable au pire. La médiation directe, ou plutôt, la négociation, ne peut fonctionner que lorsque c'est la détenue qui décide de parler directement au membre du personnel dont elle se plaint à cause du déséquilibre des forces entre les deux parties. Comme il n'y a pas de trace écrite de cette procédure, elle est invisible pour les gens de l'extérieur et nous ne pouvons donc pas faire de commentaire sur la fréquence de son utilisation ni sur le genre de questions pour lesquelles on a tendance à l'employer. Cependant, les recherches dans ce domaine montrent clairement que la pratique de la médiation en milieu carcéral peut donner de bons résultats lorsqu'elle est menée par des personnes compétentes, justes et crédibles, qui n'ont pas d'enjeu immédiat dans l'affaire en cause.