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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

i) Droit international

Le Canada a ratifié un nombre élevé d'instruments internationaux divers traitant de la protection des droits de la personne en général et du traitement des prisonniers en particulier, ou il y a souscrit. Bien que, techniquement, la vaste majorité des instruments ne soient pas exécutoires pour le gouvernement du Canada, ils donnent une bonne idée de ce que l'on considère comme de bonnes pratiques sur le plan international. Ce qui est encore plus important, c'est qu'ils reflètent les valeurs et les principes qui devraient inspirer dans toute la mesure du possible, l'interprétation et l'application du droit canadien.

Dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 L.R.C. 817, la Cour suprême du Canada a commenté l'application de la Convention internationale sur les droits de l'enfant qui a été ratifiée par le Canada mais n'a pas été appliquée par le Parlement. Bien que la Convention n'ait pas d'application directe au Canada, la majorité des membres de la Cour ont adopté une démarche contextuelle à l'interprétation des droits fondée sur les valeurs et les principes de la Convention10. La Cour a ainsi adopté la déclaration suivante de Ruth Sullivan dans Dreidger on the Construction of Statutes (3e édition, 1994), à la p. 330 :

La législature est présumée respecter les valeurs et les principes contenus dans le droit international, coutumier et conventionnel. Ces principes font partie du cadre juridique au sens duquel une loi est adoptée et interprétée. Par conséquent, dans la mesure du possible, il est préférable d'adopter des interprétations qui correspondent à ces valeurs et à ces principes. [Je souligne.] À la p. 861.

En 1975, le Canada a souscrit à l'Ensemble des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des prisonniers (1957) (ERMTD). À l'époque, le Canada s'était clairement engagé à observer et à mettre en _uvre l'ERMTD. Ces règles ne visent qu'« à établir les principes et les règles pour le traitement des prisonniers et la gestion des établissements » (préambule). Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est bien précisé qu'il s'agit de règles minima. Rien n'empêche le gouvernement d'aller plus loin que les normes fixées dans ces règles; cependant, l'utilisation d'une norme inférieure à ces règles minima paraît très discutable et exigerait des arguments solides et soigneusement pesés pour le justifier. Comme l'a déclaré la Cour suprême du Canada dans Baker, l'ERMTD reflète les valeurs et les principes qui devraient guider et inspirer le traitement des prisonniers au Canada.

La règle 53 de l'ERMTD traite directement de la question de la dotation mixte en ce qui a trait aux détenues :

53. (2) Aucun membre masculin du personnel ne doit entrer dans la partie de l'établissement réservée aux femmes à moins d'être accompagné d'une agente.

    (3) Seules des agentes doivent s'occuper des détenues et les surveiller. Cela n'empêche cependant pas des membres masculins du personnel, en particulier des médecins et des enseignants, de s'acquitter de leurs devoirs professionnels dans des établissements ou parties d'établissements réservés aux femmes.

La règle est claire et sans équivoque et indique avec précision ce qui constitue la meilleure méthode de traitement des détenues. Dans l'application de la démarche adoptée par la majorité de la Cour suprême du Canada, la Règle 53 de l'ERMTD devrait guider l'interprétation et l'application des dispositions législatives canadiennes, y compris la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne leur application au traitement des détenues. Bien que certains intervenants présentent avec nettement plus de vigueur leur position au sujet de la Règle 53, cette interprétation du rôle et de l'effet de cette règle est conforme aux positions adoptées par l'ANLD, l'ACSEF, l'Enquêteur correctionnel du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne dans leur réponse à la question des covérificateurs à ce sujet.

10 Les juges Cory et Iacobucci étaient d'accord avec le jugement mais pas avec la majorité sur ce point particulier.