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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

ii) La Charte canadienne des droits et libertés

Toutes les mesures que prend le gouvernement fédéral sont assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés. Cela vaut pour le traitement que le gouvernement réserve à toute personne incarcérée dans un établissement fédéral ou relevant de la juridiction fédérale, ainsi que pour tous les employés ou personnel travaillant dans ces établissements ou avec les détenus. Toutes les lois sont également assujetties à la Charte.

L'article 15 de la Charte, qui porte sur les droits à l'égalité, est celui qui est le plus pertinent à l'objet du présent rapport car la question de la dotation mixte dans les établissements pour soulève directement des questions relatives à l'égalité aussi bien pour le personnel que pour les détenues elles-mêmes. En vertu de l'article 15(1) :

La Loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Dans Conway c. La Reine (1993), [1993] 2 S.C.R. 872, la Cour suprême du Canada examinait la question de la dotation mixte dans le contexte de la constitutionnalité des fouilles simples et des patrouilles des rangées de cellule effectuées par des gardes féminines dans les pénitenciers d'hommes. La Cour a statué qu'il était douteux que ces pratiques constituent un traitement discriminatoire à l'égard des prisonniers par rapport aux prisonnières qui ne sont pas assujetties de la même manière à des fouilles et à une surveillance assurées par des intervenant des deux sexes. Même si ces pratiques avaient un caractère discriminatoire, la Cour a décidé qu'elles étaient protégées par l'article 1 de la Charte. La Cour a examiné la question du traitement différent réservé aux détenues en reconnaissant clairement que, dans ce contexte, ce traitement était en fait peut-être nécessaire par souci du maintien de l'égalité.

La jurisprudence est claire [...] l'égalité n'implique pas nécessairement un traitement identique et, en fait, un traitement différent peut s'avérer nécessaire dans certains cas pour promouvoir l'égalité. Compte tenu des différences historiques, biologiques et sociologiques entre les hommes et les femmes, l'égalité n'exige pas que les pratiques qui sont interdites lorsque des gardiens du sexe masculin sont affectés à la garde de femmes détenues soient également interdites lorsque des agents du sexe féminin sont affectés à la garde d'hommes détenus. La réalité du rapport entre les sexes est telle que la tendance historique de la violence des hommes envers les femmes ne trouve pas son pareil dans le sens inverse, c'est-à-dire en ce sens que les hommes seraient victimes et les femmes les agresseurs. Biologiquement, la fouille par palpation ou la vérification de la poitrine d'un homme ne soulève pas les mêmes préoccupations que la même fouille effectuée par un gardien de sexe masculin sur une femme. En outre, les femmes sont généralement défavorisées par rapport aux hommes. Dans ce contexte, il devient évident que la fouille effectuée par une personne du sexe opposé n'a pas le même effet pour les hommes que pour les femmes et représente une plus grande menace pour ces dernières.

La Cour a également mentionné « l'effet humanisant de la présence de femmes à ces postes [gardien de prison] » ainsi que les répercussions positives sur le plan de l'équité en matière d'emploi de l'affectation de femmes à des postes qui, jusque-là, avaient toujours été occupés par des hommes.

Tous les facteurs examinés par la Cour dans Conway sont pertinents aux questions examinées dans le présent rapport et ils ont tous été évoqués par les répondants au cours des entrevues et par les intervenants, dans leurs mémoires. Ce que montre clairement Conway c'est que l'analyse de l'observation des principes d'égalité dans la dotation mixte est complexe. La réponse simpliste qui consiste à dire que les détenus des deux sexes doivent être traités de la même manière et que les gardiens masculins et féminins doivent également être traités de la même manière, ne concorde pas avec le droit à l'égalité garanti par l'article 15. Aux termes de cet article, les conséquences de la situation généralement désavantagée des femmes dans la société, l'impact individuel et systémique de la violence masculine à l'égard des femmes, les différences historiques, biologiques et sociologiques entre hommes et femmes doivent être analysés en fonction de la situation particulière des détenues. De la même manière, ces questions d'égalité, notamment celles de l'équité en matière d'emploi, doivent être analysées en ce qui concerne le personnel masculin et féminin. L'information recueillie dans le cadre de ce projet de surveillance fournit les données requises pour une telle analyse.

L'approche adoptée par la Cour dans Conway est maintenant connue sous le nom d'approche à l'égalité véritable ou à l'égalité fondée sur les résultats. L'égalité véritable a remplacé la notion d'égalité formelle selon laquelle la similitude du traitement est l'élément déterminant de l'égalité. L'égalité véritable est axée sur les conditions qui ont créé et qui perpétuent les inégalités existant dans la situation examinée ainsi que sur les effets que peut avoir une pratique ou une politique, afin d'en déterminer les répercussions sur le plan de l'égalité. L'égalité véritable reconnaît que pour promouvoir l'égalité, il faut que les politiques et les pratiques résolvent les différences historiques et sociales. Pour bénéficier de l'égalité de traitement, les groupes désavantagés et non désavantagés doivent parfois être traités de manière différente.

Cependant, c'est le modèle d'équité formelle qui est enraciné dans l'esprit de la plupart des Canadiens pour lesquels il représente l'interprétation ultime de l'égalité. La plupart des Canadiens croient que l'égalité consiste à traiter tout le monde de la même manière. Pour la majorité d'entre eux, l'égalité signifie que l'on ne tient aucun compte des différences de race, de sexe, de handicap et (ou) d'orientation sexuelle. On considère en général que de tenir compte de ces facteurs a un caractère discriminatoire, injuste, contraire à l'égalité. Vues sous cet angle, les restrictions imposées aux IPL de sexe masculin, ou l'obligation de n'utiliser que des IPL de sexe féminin sont considérées, et c'est compréhensible, comme injustes et inappropriées. Cette conception de l'égalité transparaît clairement dans les réponses du personnel et des détenues données au cours des entrevues menées dans le cadre de ce projet. Il est absolument indispensable que le projet soit suivi par un effort d'éducation du personnel et des détenues afin de les aider à acquérir une compréhension plus large et plus réaliste de l'égalité et de l'inégalité ainsi que de tout ce que l'on devra faire pour promouvoir l'égalité. Comme cela s'est déjà produit dans les tribunaux, une telle éducation et l'exposition aux réalités et aux expériences des groupes défavorisés permettront de renoncer à l'approche formelle traditionnelle pour adopter la notion d'une égalité véritable. Il faut que cette éducation soit un élément essentiel du projet de dotation mixte si l'on veut que le personnel et les détenues parviennent à comprendre les politiques découlant de ce projet et à s'en accommoder.

Outre les droits à l'égalité prévus à l'article 15, les détenues s'appuieront très certainement sur d'autres droits en vertu de la Charte, pour les litiges ou la défense de leurs droits dans le contexte de la dotation mixte. Elles invoqueront notamment l'article 7 « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; il ne peut être porté atteinte à ces droits qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ». L'article 12, « droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités » serait sans doute aussi invoqué. Dans ce contexte, les arguments acceptés dans Conway seraient développés et poursuivis. On pourrait utiliser une analyse de l'égalité fondée sur l'article 15 pour appuyer les arguments fondés sur le sexe des articles 7 et 12.