Service correctionnel du Canada
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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

v) Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) régit le fonctionnement du système correctionnel fédéral. La Loi et le règlement afférent énoncent les procédures relatives aux plaintes et aux griefs présentés par les détenu(e)s. Comme nous l'avons vu ci-dessus, la Loi doit être interprétée et appliquée conformément à la Charte et à la Loi canadienne sur les droits de la personne et, dans la mesure du possible, aux instruments internationaux pertinents, y compris les Règles minima pour le traitement des détenus.