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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

a) Introduction

Lorsque Madame la juge Arbour a examiné la question de la dotation mixte dans le cadre de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, elle a accepté deux arguments en faveur de la dotation mixte : l'égalité des opportunités et l'effet « normalisant » de la présence de travailleurs de sexe masculin dans les établissements pour femmes. À propos des arguments contre la dotation mixte, elle a cité les éléments de preuve présentés à la Commission par les délinquantes et par les intervenants, à l'effet que les cas de violence passés seraient amplifiés ou évoqués à nouveau par les intervenants de première ligne de sexe masculin et que cela compromettrait le processus de guérison des victimes de ces actes de violence. Elle citait également les craintes que la présence d'hommes ne se traduisent par une augmentation du nombre des atteintes à la vie privée. En fin de compte, elle a autorisé le maintien du statu quo en ce qui concernait la dotation mixte mais à condition seulement que certaines garanties soient fixes :

Toutefois, à tout prendre, je ne suis pas convaincue que l'on devrait à ce stade s'immiscer dans la politique de la dotation du Service correctionnel. À mon avis, la clé du succès de l'intégration des sexes dans les unités résidentielles des établissements correctionnels de femmes repose sur la sélection et la formation du personnel, sur des protocoles d'emploi explicites et sur un contrôle adéquat. À la lecture des documents qui m'ont été présentés, le processus de sélection et de formation pour les nouveaux établissements me paraît satisfaisant. J'espère cependant que ce processus subsistera après l'embauche du premier groupe d'employés des nouveaux établissements. Encore là, en raison des effectifs restreints, il y a risque que le personnel de remplacement, au cours des prochaines années, ne bénéficie pas de la même formation intensive que celle offerte lors de la phase de lancement des opérations14.

Le Projet de vérification de la dotation mixte dans les établissements pour femmes avait pour mandat d'évaluer l'incidence systémique de cette dotation sur les détenues et sur le personnel, de cerner les questions opérationnelles et d'orientation et de soumettre les recommandations pertinentes. Cette évaluation soulève implicitement la question de savoir si les pratiques actuelles en matière de sélection, de formation ainsi que la mise en _uvre du Protocole national ont réussi à atteindre l'objectif « d'intégration des sexes ». Elle pose aussi implicitement la question de savoir dans quelle mesure la présence de travailleurs masculins dans les établissements pour femmes a suscité des incidents d'atteinte à la vie privée et d'inconduite sexuelle. La question supplémentaire à laquelle il convient de répondre est celle de l'incidence de la présence de travailleurs de sexe masculin sur la guérison des délinquantes qui ont été exposées à la violence dans leur passé. On doit noter qu'au cours de la phase I du projet, notre mandat a été élargi afin d'inclure des incidents d'inconduite sexuelle de la part de non-détenus, de quelque catégorie qu'ils soient.

La présente section reprend les résultats et présente les conclusions et les recommandations relatives à l'efficacité de la sélection, de la formation et du Protocole opérationnel national - Dotation de travailleurs de première ligne dans les établissements pour femmes et les unités à sécurité maximale du SCC, appelé politique de dotation mixte. Nous utiliserons l'information que nous avons recueillie au cours des trois années de ce projet pour évaluer dans quelle mesure la sélection, la formation et les protocoles réussissent à assurer l'intégration des sexes et si ces mesures sont prises et continueront à l'être. Nous effectuons cette analyse dans un contexte juridique canadien et international, et nous appliquons pour cela les notions d'égalité définies par nos tribunaux et décrites dans la section consacrée aux résultats; nous évaluons enfin l'information recueillie à la lumière des recherches générales et des publications faites dans ce domaine.

14 Op. cit., p. 235