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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

ii) Contestations possibles fondées sur la Charte par les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral

En l'absence d'une politique d'emploi exclusif d'IPL de sexe féminin, les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral pourraient contester la politique consistant à utiliser des IPL de sexe masculin. Pour ce faire, elles s'appuieraient probablement sur les articles 7, 12 et 15 de la Charte. On pourrait par exemple invoquer l'argument que le fait d'exposer des femmes qui ont été soumises à de nombreux actes de violence physique et sexuelle et qui ont été violées par des hommes en position d'autorité, au contrôle et à l'autorité de gardiens dans le contexte carcéral, constitue une privation injustifiable de la sécurité de la personne prévue à l'article 7, un traitement et une punition cruels et inusités en vertu de l'article 12 et une violation des droits à l'égalité des détenues, en vertu de l'article 15. Elles pourraient utiliser les données et l'analyse contenues dans ce rapport pour appuyer leur contestation.