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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

i) Traitement des allégations de violence sexuelle - Le contexte

Nous avons constaté que les délinquantes avaient une attitude extrêmement négative à l'égard de la manière dont les allégations d'inconduite sexuelle sont actuellement traitées. (La démarche suivie est décrite en détail dans la section consacrée aux Résultats.) Il est clair que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral ne recourent pas à la procédure de règlement des griefs des détenus ou au système de rapport sur l'inconduite du personnel, dans ce genre de situations.

On sait depuis longtemps, grâce aux recherches et aux questions posées dans ce domaine, que le harcèlement sexuel et l'agression sexuelle sont des violations que les victimes ont des difficultés à signaler, cela, pour les raisons suivantes :

    la crainte de ne pas être crue, en particulier lorsque l'agresseur a une relation d'autorité ou de confiance avec la victime;

    la situation sociale de l'agresseur par rapport à la victime;

    le fait que ces actes sont volontairement commis sans témoins;

    la fragilité des allégations;

    la crainte de représailles - en milieu carcéral, il est encore plus difficile pour des femmes de présenter des plaintes.

Un examen des rapports de la Human Rights Watch et d'Amnistie internationale, comme nous l'avons déjà indiqué, montre que les détenues aux États-Unis hésitent beaucoup à se plaindre, qu'elles subissent de dures représailles affectant souvent leur liberté, et qu'elles réussissent rarement à obtenir que leurs allégations soient prises en considération et à obtenir une protection contre ceux qui les exploitent. Dans un rapport de suivi de 1998 de la Human Rights Watch16, on peut lire ce qui suit :

"Presque toutes les femmes incarcérées au Michigan qui ont été interrogées dans le cadre de la préparation du rapport All Too Familiar et qui se sont plaintes d'être victimes de harcèlement ou de violence de nature sexuelle ont subi des représailles, sous une forme ou sous une autre, de la part de l'agent accusé, de ses collègues ou d'autres détenu(e)s. Comme ces gardiens exercent une autorité quasi absolue sur les femmes, les représailles peuvent être terribles pour la sécurité, la santé et le bien-être psychologique de ces femmes. Nous avons relevé des preuves de menace physique, de fouilles abusives, de harcèlement verbal et de rapports d'inconduite fabriqués à la suite desquels des femmes se sont vu refuser le droit de recevoir des visites de leur famille et ont perdu la possibilité d'une libération anticipée. En s'abstenant d'effectuer une surveillance attentive des comportements de représailles et d'imposer des mesures disciplinaires aux gardiens et aux employés qui ont ce comportement, le département des services correctionnels montre aux détenus et aux gardiens que les agents de correction peuvent exploiter, harceler, menacer et maltraiter ces femmes avec impunité. Dans quelque contexte que ce soit, l'impunité est un problème grave qui a un effet paralysant sur les victimes d'actes de violence et de discrimination. Cependant, l'impunité dans les prisons crée une situation particulièrement catastrophique car, pour dire les choses très simplement, les détenues n'ont aucune protection, aucun recours, aucun endroit où se réfugier."

Pour empêcher que les détenues soient victimes d'actes d'inconduite sexuelle et pour les protéger à cet égard, il est indispensable que les IPL, les agresseurs faisant l'objet d'une accusation, les syndicats et les cadres du SCC et de la collectivité sachent bien que de telles allégations seront traitées de manière impartiale, efficace et équitable. Nous avons déjà noté que les détenues n'ont pas confiance dans le processus de règlement des grief des détenus, qui est la méthode actuelle de traitement des allégations d'inconduite sexuelle. La majorité des répondants membres du personnel et la vaste majorité des délinquantes qui ont répondu à la question estimaient qu'en certaines circonstances, une allégation d'incident, ayant le plus fréquemment trait à du harcèlement et à de l'agression sexuelle, devrait faire automatiquement l'objet d'une enquête de l'extérieur.

Le personnel lui aussi, en particulier le personnel masculin, a exprimé de sérieuses réserves au sujet de l'impartialité d'une enquête sur l'inconduite sexuelle si elle était effectuée par les établissements eux-mêmes ou par le SCC. Ils craignent que la détenue serait crue et que leur carrière et leur vie seraient détruits. Ils craignent aussi que les groupes communautaires croient automatiquement une détenue lorsque celle-ci présenterait une allégation d'inconduite sexuelle. À cause des craintes que le SCC et le Solliciteur général du Canada ont de voir leur responsabilité engagée, il est concevable que, dans le système actuel, les enquêteurs se sentent obligés de croire une délinquante plutôt qu'un membre du personnel. Indiscutablement, la majorité des membres du personnel ne veulent pas être contraints d'escorter seuls une détenue dans la collectivité de crainte que de fausses allégations soient portées contre eux et des conséquences que cela aurait sur leur vie.

Dans la section ii), nous présentons quatre options de remplacement de la procédure actuelle de règlement des griefs des détenus pour faire face à de telles allégations. À la section iii), nous décrivons les normes minimales qui doivent être respectées dans l'option retenue. La section iv) présente l'option recommandée.

16 Human Rights Watch (1998) Nowhere to Hide: Retaliation Against Women in Michigan State Prisons pp.4-5.