Service correctionnel du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Programmes pour les délinquantes

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

ii) Options de traitement des allégations

Au cours de notre mandat, on a présenté un certain nombre d'options concernant le traitement des allégations d'inconduite sexuelle faites par des détenues. Nous les examinons successivement ci-dessous.

Option A : Le mandat et la structure de reddition de comptes de l'Enquêteur correctionnel devraient être changés en modifiant la loi.

En vertu de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l'enquêteur correctionnel est nommé pour effectuer des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions du commissaire du Service correctionnel du Canada et de son personnel qui affectent les délinquants à titre individuel ou en tant que groupe. Après avoir fait enquête sur les problèmes ou les incidents, l'enquêteur correctionnel fait des recommandations au commissaire. Celui-ci est libre de les suivre ou non.

Le Groupe de travail sur les droits de la personne, présidé par Max Yalden, a présenté en décembre 1997 un rapport sur le SCC intitulé Les Droits de la personne et le système correctionnel : Un modèle stratégique. Le rapport recommandait que l'on modifie le mandat statutaire de l'enquêteur correctionnel (EC), et en particulier :

  • que l'enquêteur correctionnel soit autorisé à présenter ses rapports directement au Parlement;
  • que le Bureau de l'enquêteur correctionnel obtienne les ressources nécessaires pour soumettre à l'arbitre les questions et les cas les plus importants et pour faire mieux connaître publiquement les principes sociaux justifiant le respect des droits des détenus. (p. 33)

Dans son mémoire, l'ACSEF a recommandé que la LSCMLC soit modifiée afin que le SCC soit tenu d'agir sur justification par des documents d'infractions à la loi signalées par l'EC, et que l'EC présente ses rapports directement au Parlement.

L'option consiste donc à modifier la loi afin de donner à l'enquêteur correctionnel le pouvoir d'exiger du SCC qu'il agisse. En ce qui concerne la question qui nous intéresse, l'EC pourrait recevoir les pouvoirs nécessaires non seulement pour mener les enquêtes sur les allégations d'inconduite sexuelle présentées par une détenue, mais pour faire appliquer les conclusions de ces enquêtes. Cela constituerait une nouvelle orientation très importante de sa fonction, que l'EC ne recherche d'ailleurs pas pour le moment. À partir du moment où un organisme de vérification peut prendre des décisions, cela peut compromettre sa capacité d'effectuer des vérifications, et de donner au moins l'impression d'un conflit d'intérêts, car une vérification pourrait très bien porter sur ses propres décisions. En revanche, le Bureau de l'EC connaît parfaitement le système pénitentiaire; il a déjà formé des enquêteurs, et sa crédibilité semble très bonne auprès des détenues que nous avons interrogées.

Option B : Les politiques et procédures du SCC devraient changer de manière à ce que les pénitenciers n'aient jamais à s'occuper de ces plaintes sur le plan interne; il faudrait qu'un membre de la collectivité participe à ces enquêtes, et qu'on passe outre au palier régional de grief lorsqu'il s'agit de griefs relatifs à l'inconduite sexuelle, de manière que la sous-commissaire pour les femmes traite les appels concernant des allégations d'inconduite sexuelle.

Cette option consiste à modifier la personne qui traite les allégations d'inconduite sexuelle de manière que l'enquête puisse être considérée comme plus indépendante et impartiale. Il faudrait à tout le moins que l'établissement où l'inconduite présumée a eu lieu ne soit pas responsable de l'enquête. Nous savons, d'après les résultats que nous avons obtenus, que lorsque les enquêtes se font à l'interne, les détenues hésitent beaucoup à se plaindre d'inconduite sexuelle envers d'elles. Comme nous l'avons vu ci-dessus, les détenues comme le personnel estiment que les allégations graves, d'inconduite sexuelle par exemple, devraient être automatiquement traitées en dehors de l'établissement. Beaucoup de répondants ont noté que les enquêtes devraient comporter au moins la participation d'une personne extérieure au SCC. D'autres ont recommandé qu'une décision en première instance devrait pouvoir faire l'objet d'un appel, et devrait être directement soumise à la sous-commissaire pour les femmes.

Autrement dit, cette option maintient l'enquête et le règlement des allégations d'inconduite sexuelle au sein du SCC, mais elle apporte des changements qui rendraient le processus moins vulnérable à des accusations de conflit d'intérêts ou de partialité. Cette option offre l'avantage que l'organisme chargé de l'enquête a également le pouvoir de prendre des mesures lorsqu'il est établi qu'il y a eu inconduite sexuelle. Malgré ces changements, le contrôle de l'enquête demeure aux mains de l'employeur; on pourrait donc continuer à le considérer comme présentant un risque de partialité ou comme se trouvant intrinsèquement en conflit d'intérêts. Étant donné le déséquilibre relatif des forces entre une détenue qui fait une allégation aussi grave et le membre du personnel soumis à une enquête par ceux qui pourraient être considérés comme responsables si le bien-fondé de l'accusation était confirmé, il est probable que cela aurait un effet paralysant. La crainte de représailles se trouve également accrue lorsque l'institution sociale effectue en fait l'enquête sur elle-même.

Option C : La police devrait automatiquement être appelée pour traiter toute allégation qui pourrait être considérée comme une infraction pénale; les tribunaux trancheraient si une accusation était portée.

Un certain nombre de répondants ont suggéré aux membres du projet que toute allégation d'inconduite sexuelle qui pourrait constituer une infraction pénale devrait faire l'objet d'une enquête par la police. Il est certain que les deux parties reconnaîtraient l'indépendance de la police vis-à-vis du SCC, sans compter que celle-ci est formée à des enquêtes de ce genre. Elle a le pouvoir de porter une accusation si elle est justifiée; l'allégation serait ensuite examinée par les tribunaux. Un problème se pose cependant lorsqu'une détenue ne veut pas qu'on appelle la police pour que celle-ci fasse enquête sur son allégation. Comme c'est le cas dans l'ensemble de la collectivité, les victimes féminines hésitent souvent beaucoup à faire appel à la police pour se retrouver ensuite devant les tribunaux. Elles ont parfois l'impression que ce sont elles qui sont les accusées, en particulier lorsque l'avocat de la défense essaie de les discréditer. Fréquentes chez les détenues, ces craintes peuvent fort bien être encore accrues par leur vulnérabilité à ce genre d'interrogatoire contradictoire. Les détenues peuvent également craindre la police du fait de leur situation, et elles ne croient pas toujours que celle-ci agira de manière équitable lorsqu'une allégation est présentée par un(e) détenu(e).

Option D : Un organisme indépendant ferait enquête sur les allégations d'inconduite sexuelle, et éventuellement sur d'autres types d'allégations graves par les détenues.

La quatrième option consiste à créer un nouvel organisme indépendant qui serait chargé de faire enquête et de présenter une conclusion sur les allégations graves faites par des détenues, y compris les allégations d'inconduite sexuelle. Cet organisme serait créé à la suite d'une modification de la loi qui définirait ses pouvoirs et ses procédures.

Cette idée n'est pas nouvelle; en fait, elle a été suggérée par l'organisme dont le rôle est précisément de faire des recommandations, y compris de nature systémique. L'enquêteur correctionnel a recommandé à plusieurs reprises l'adoption d'un tel mécanisme. Voici ce qu'il écrit dans son rapport annuel de 1996-1997 :

      « Sans vouloir limiter en rien l'orientation et le contrôle judiciaires que recommande la juge Arbour, j'affirme, sur la foi de l'expérience acquise ces dernières années dans mes rapports avec le Service correctionnel, qu'il est nécessaire et urgent d'établir un mécanisme situé à mi-chemin entre la fonction d'ombudsman de l'enquêteur correctionnel et les tribunaux, mécanisme qui serait autorisé à imposer les correctifs voulus dans les cas d'illégalité, d'injustice ou de mauvaise gestion évidente. Le milieu carcéral, l'effet des décisions administratives sur les personnes vivant dans ce milieu et les antécédents du Service correctionnel pour ce qui est de remédier aux problèmes individuels et aux carences systémiques d'une manière objective, suivie et opportune, exigent la création d'une instance décisionnelle capable d'intervenir de manière opportune et énergique.

      C'est pourquoi, comme je l'ai fait dans le rapport annuel de l'an dernier, pour donner suite aux constatations de la juge Arbour et pour l'appuyer, et concurremment avec l'examen en cours de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, je recommande ce qui suit :

    a) que l'on établisse un tribunal administratif autorisé à contraindre le Service correctionnel à se conformer à la loi et à la politique régissant l'administration des peines et à remédier au tort que causerait l'inobservation de la loi et de la politique;

    b) que l'accès à ce tribunal soit autorisé dans les cas où le commissaire du Service correctionnel ne prend pas les mesures jugées nécessaires dans un délai raisonnable faisant suite à une recommandation de l'enquêteur correctionnel, conformément à l'article 179 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

      Cette recommandation, comme je l'ai indiqué plus haut, vise à consolider, et non à atténuer ou à modifier, le mandat qu'a l'enquêteur de s'assurer qu'on donne suite aux préoccupations des délinquants objectivement et en temps opportun, et ce, conformément aux responsabilités que la loi impose au Service. ».

Cette option consiste donc à décharger le SCC des enquêtes portant sur les allégations d'inconduite sexuelle, ainsi que sur les autres allégations graves telles que l'agression physique, et à en confier la responsabilité à un organisme indépendant. Cette option, dans laquelle des enquêteurs formés seraient chargés de traiter ces plaintes complexes serait certainement reconnue par toutes les parties comme un moyen de respecter l'indépendance. Un tel organisme parviendrait à acquérir une compréhension et une connaissance approfondie du monde tout à fait particulier du pénitencier et pourrait utiliser cet avantage pour prendre les décisions. Les enquêteurs pourraient également recevoir une formation qui leur permettrait d'acquérir les connaissances et la sensibilité nécessaires pour traiter avec des victimes de violence ou d'inconduite sexuelle.

Un certain nombre de questions devraient être réglées dans un tel modèle. La question de savoir si le traitement des mesures disciplinaires à l'égard des employés qui sont énoncées dans les conventions collectives avec les syndicats pourraient être intégrées à une telle démarche, et la mesure dans laquelle l'exercice de mesures disciplinaires devrait être confié au SCC sont des questions fondamentales à résoudre. Il se peut qu'un tel organisme s'occupe uniquement d'établir les faits si bien que la discipline continuerait à relever du processus actuel du SCC, possiblement guidé par des mesures législatives. Une autre question importante à régler est celle de savoir si l'information recueillie au cours d'une enquête sur une allégation pourrait être utilisée contre un membre du personnel dans une audience disciplinaire ou pénale.