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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

iv) L'option privilégiée

Bien que chaque option présentée ci-dessus présente des avantages et des inconvénients, après un examen attentif, nous recommandons l'option D, "Un organisme indépendant ferait enquête sur les allégations d'inconduite sexuelle, et éventuellement sur d'autres types d'allégations graves par les détenues", qui nous paraît être préférable. Elle offre en effet les plus grandes possibilités de mise en place d'un mécanisme de traitement de ces plaintes graves qui serait impartial, indépendant, fondé sur une bonne connaissance du sujet et équitable, et qui serait perçu comme tel.

Recommandation 6 :

Il est recommandé que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) soit modifiée à la première occasion afin de créer un organisme sans lien de dépendance qui traiterait les allégations d'inconduite sexuelle et les autres allégations graves présentées par les détenues telles que l'agression physique.

Les modifications de la LSCMLC pourraient porter sur les points suivants :

  • la définition de l'inconduite sexuelle;
  • le rôle et la composition du tribunal;
  • le mécanisme mis en place pour les enquêtes;
  • les délais à respecter pour toutes les étapes du processus;
  • les sanctions pour les divers types d'inconduite sexuelle;
  • la protection des dénonciateurs;
  • les dispositions pour assurer la protection des plaignants;
  • les dispositions pour assurer l'application régulière de la loi pour les répondants;
  • les dispositions visant des mesures préventives, notamment la sélection, la formation et le perfectionnement professionnel permanent;
  • les dispositions pour assurer la constitution d'un secrétariat.
  • Le secrétariat de l'organisme devrait disposer de ressources à longue échéance.
  • L'organisme et son secrétariat devraient être sans lien de dépendance avec le solliciteur général et le Portefeuille lui-même. Par ailleurs, cet organisme devrait avoir pleins pouvoirs pour mener une enquête appropriée et approfondie.
  • Les femmes purgeant une peine de ressort fédéral qui sont logées dans des établissements provinciaux dans le cadre d'accords fédéraux-provinciaux devraient bénéficier d'un traitement et de mesures de protection égaux à ceux dont jouissent les autres femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Les accords fédéraux-provinciaux devraient indiquer clairement que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral ont accès à ce nouvel organisme lorsqu'elles veulent présenter des allégations d'inconduite sexuelle.

La création d'un organisme indépendant par modification de la loi est l'option privilégiée pour diverses raisons. L'enquêteur correctionnel a recommandé sa création après des années d'expérience des systèmes internes du SCC relatifs au traitement de ce genre de problèmes. Ce modèle permet à des personnes jugées impartiales par toutes les parties de recueillir des faits de manière éclairée. La centralisation du mécanisme d'enquête sur les plaintes graves, y compris les allégations d'inconduite sexuelle, permettra aux enquêteurs d'acquérir les connaissances ou la formation nécessaires pour mener des enquêtes sur la violence/inconduite sexuelle ainsi que sur le système correctionnel. Ce processus assurerait une plus grande transparence et donc une meilleure responsabilisation qu'un processus d'enquête interne du SCC. La centralisation de l'établissement des faits pour ce genre de plainte permettra aussi de tenir des statistiques des allégations de manière à pouvoir mieux déterminer les tendances et à vérifier les processus. Une méthode efficace d'établissement des faits et de prise de mesures disciplinaires devrait également avoir un effet de dissuasion sur l'inconduite sexuelle à l'égard des détenues.

La création d'un organisme indépendant chargé de faire enquête sur les allégations d'inconduite sexuelle ainsi que sur d'autres allégations graves ne devrait en aucun cas être considéré comme une façon de remplacer ou de limiter les fonctions de l'Enquêteur correctionnel. Quelle que soit l'option retenue pour traiter les allégations d'inconduite sexuelle, il faudra toujours qu'il existe un organisme chargé de surveiller ou de vérifier le traitement de ces allégations. En fait, si l'option consistant à modifier le mandat de l'EC pour que celui-ci fasse des enquêtes et présente des conclusions exécutoires sur les allégations, il serait nécessaire de charger un autre organisme de surveiller la manière dont l'EC traiterait ces allégations. L'EC est actuellement responsable de la vérification du traitement des plaintes ou des allégations présentées par les détenues. Cependant, il souffre d'un manque chronique de ressources pour effectuer ce travail, en particulier en ce qui concerne la dotation de postes réservés à l'examen des questions touchant les détenues. En outre, l'indépendance de l'EC se trouverait renforcée si l'on modifiait la LSCMLC pour qu'il soit tenu de rendre directement compte au Parlement.

Recommandation 7 :

Que la LSCMLC soit modifiée afin que l'enquêteur correctionnel soit tenu de rendre directement compte au Parlement; que ses responsabilités en matière de surveillance et de vérification soient reconnues et que des ressources appropriées lui soient affectées grâce à la mise en place de fonds suffisants pour la dotation d'au moins deux postes à plein temps réservés à l'examen des questions touchant les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

Recommandation 8 :

Au cas où le gouvernement fédéral déciderait de continuer à faire traiter les allégations d'inconduite sexuelle présentées par les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral par le Service correctionnel du Canada,

il est recommandé que les commissions d'enquête soient composées d'une majorité de représentants de la collectivité spécialisés dans le domaine de la violence ou de l'inconduite sexuelle.