Service correctionnel du Canada
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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

v) Politique relative au harcèlement sexuel

Il est important de noter que 54 des 89 membres du personnel qui ont répondu à nos questions sur ce sujet estimaient qu'il devrait y avoir une politique qui interdit le harcèlement sexuel des délinquantes et qu'il était clair pour eux qu'une telle politique devrait inclure le harcèlement par d'autres détenues, par les employés contractuels et par les bénévoles aussi bien que par le personnel. Cela confirme, comme nous l'avions déjà constaté, qu'une politique sur le harcèlement est désirée et qu'elle est nécessaire pour les raisons suivantes : éviter les incidents; faire clairement comprendre qu'un tel comportement est inacceptable; jeter les bases d'un programme de sensibilisation ou de formation; encourager les victimes à se manifester. Une telle politique devrait également préciser clairement ce qui est interdit, protéger les plaignants pendant et après l'instruction d'une plainte, définir le processus d'enquête et préciser les conséquences du harcèlement sexuel.

Cette recommandation est d'ailleurs conforme avec l'opinion de la juge Arbour qui recommandait aussi que « la politique sur le harcèlement sexuel du Service correctionnel soit étendue aux détenues »17.

Recommandation 9 :

Comme nous l'avons recommandé dans notre premier et notre deuxième rapport annuel, le SCC devrait élaborer une politique sur le harcèlement sexuel qui interdit clairement le harcèlement sexuel des détenues par le personnel. Cette politique doit définir clairement l'option choisie pour traiter ces plaintes.

La sous-commissaire principale et la sous-commissaire pour les détenues ont récemment informé les covérificateurs de l'état de la question. Dans une lettre du 24 mars 2000, la Sous-commissaire pour les femmes déclare que « le Groupe de travail sur le harcèlement établi pour préparer une réponse aux recommandations relatives à la politique en matière de harcèlement présentées dans le rapport sur les droits de la personne dans le système correctionnel, poursuit l'élaboration d'un outil permanent général d'intervention contre le harcèlement. Ce groupe de travail étudie la création d'une directive du commissaire globale comportant des pratiques opérationnelles normalisées distinctes selon que le conflit concerne deux membres du personnel, un membre du personnel et une détenue, une détenue et un membre du personnel ou deux détenues. Cette directive portera aussi sur les processus d'enquête/de règlement de ces situations. Étant donné la complexité du projet, et la nécessité de tenir des consultations pendant l'élaboration de la politique, une première version de cette politique générale n'est pas attendue avant la fin de l'année. »

Les covérificateurs approuvent cette mesure. Une politique clairement énoncée en matière de harcèlement sexuel est indispensable à la prévention d'actes d'inconduite sexuelle de la part du personnel. Elle devra indiquer clairement ce qui n'est pas toléré, sans compter que, dans cette politique, les conséquences entraînées par la violation de la politique seront telles qu'elles empêcheront au moins certains des agresseurs « d'aller trop loin ».

17 Op cit. p. 217