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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

vi) Médiation et règlement des conflits et la procédure de règlement des griefs des détenues

Si les covérificateurs recommandent clairement que l'on n'ait pas recours à la médiation ou au règlement des conflits et à la procédure de règlement des griefs des détenus lorsqu'il s'agit d'allégations d'inconduite sexuelle, les répondants nous ont fait d'abondants commentaires sur le règlement des conflits et les griefs des détenues. Des mécanismes efficaces de règlement des conflits qui éclatent inévitablement en milieu correctionnel peuvent jouer un rôle extrêmement utile, mais si le règlement des conflits/griefs est inefficace, cela peut devenir une grave source de frustration et d'autres problèmes. Les covérificateurs font donc un certain nombre de suggestions fondées sur les résultats que nous avons obtenus afin de contribuer à des améliorations dans ces domaines, quelle que soit l'option retenue pour traiter les allégations d'inconduite sexuelle. La procédure de règlement des griefs des détenus pourra certainement continuer à être utilisé dans le cas de plaintes ou de griefs portant sur d'autres questions ayant rapport avec la dotation mixte.

Le modèle actuel de règlement des griefs utilisé par le SCC privilégie nettement le règlement informel, au stade de la « plainte », avant que le (la) plaignant(e) n'entame la procédure de grief officielle. Dans la pratique, le règlement informel des « plaintes » exige du (de la) plaignant(e) qu'il (elle) négocie sa plainte avec le membre du personnel responsable de la situation. Les recherches effectuées dans ce domaine18 montrent que cette démarche est problématique car elle aboutit trop souvent à des solutions imposées plutôt que véritables : le (la) plaignant(e) est déçu(e) au lieu d'être satisfait(e). Les entrevues que nous avons nous-mêmes menées montrent que ni le personnel ni les détenues ne sont satisfaits de la formule informelle dans la plupart des établissements pour femmes (à quelques exceptions près). En outre, un système informel peut entraver l'accès à la procédure de grief; il ne permet pas d'exercer une surveillance appropriée des plaintes ou des solutions, et les recherches dans ce domaine indiquent que les plaignant(e)s ont plus de chances d'être satisfait(e)s, et du processus et du résultat, lorsqu'on donne un certain caractère de formalité à la procédure.

La médiation des plaintes des détenus est beaucoup plus efficace que la négociation, en particulier dans un cadre tel que celui d'un pénitencier où il existe de forts déséquilibres du pouvoir. La médiation peut être menée par toute personne qui a reçu une formation dans ce domaine, dont les membres du personnel comme les détenu(e)s apprécient l'esprit d'équité, et dont l'intérêt personnel n'est pas engagé.

Bien que la politique du SCC autorise la formation d'un comité de membres du personnel et de détenus pour assurer la médiation des griefs, la plupart des pénitenciers n'ont pas de comité actif, ce qui est regrettable. En milieu carcéral, la solution à la plupart des griefs est évidente, et dans la plupart des cas, l'affaire peut être réglée sans passer à des paliers supérieurs si les deux parties peuvent comparaître devant un comité crédible, ayant la formation nécessaire, et jouissant de l'appui manifeste de la direction. Un problème supplémentaire (et complexe) tient au fait qu'actuellement, très peu de membres du personnel du SCC ou de détenu(e)s ont reçu la moindre formation portant sur les principes du règlement des conflits et sur sa conception, alors que ces principes devraient guider une procédure de règlement des griefs fondée sur la médiation. Pour cette raison, de nombreux gestionnaires et membres du personnel considèrent que la procédure de règlement des griefs est une cause de frictions ou on la considère comme une attaque personnelle. Quant aux détenu(e)s, ils (elles) ont tendance à le juger comme un mécanisme lent et inefficace, se prêtant aux représailles.

La procédure de règlement des plaintes et des griefs des détenu(e)s devrait avoir un caractère officiel, y compris au stade initial de la plainte ainsi que dans toute médiation ou règlement de conflit inspiré par une plainte d'un(e) détenu(e). En particulier :

  • les plaintes devraient être présentées par écrit et chacune d'entre elles devrait donner lieu à une réponse écrite;
  • le personnel et les détenu(e)s devraient recevoir des mises à jour régulières des décisions prises par les divers paliers de la procédure ainsi qu'une description des conséquences éventuelles sur le plan de la politique;
  • il ne devrait y avoir de règlement de conflit ou de médiation qu'avec le libre consentement des deux parties.

On devrait lancer un projet-pilote disposant d'un financement suffisant pour tester la faisabilité et déterminer la meilleure façon possible de concevoir une telle approche. Il faudrait alors accorder beaucoup d'attention à la question de la formation et à celle de la confidentialité lors de la conception d'un tel projet. L'approche devrait être fondée sur les éléments suivants :

  • Le dépôt d'une « plainte » ne devrait jamais être obligatoire et, comme les griefs, il devrait donner lieu à une réponse écrite et à une explication détaillée de celle-ci.
  • À la suite de la démarche initiale, le ou la secrétaire (représentant les détenu(e)s), le coordonnateur des griefs du personnel, ou un membre du personnel ou un(e) détenu(e) membre du Comité des griefs, travaillant individuellement ou par équipe, pourraient tenter de jouer un rôle de médiateur pour trouver une solution entre les parties.
  • À moins que le (la) plaignant(e) ne considère que l'affaire est confidentielle, les griefs qui n'auront pas été réglés au stade initial devraient faire l'objet d'une médiation du comité des griefs, composé d'un nombre égal de membres du personnel et de détenu(e)s.
  • Les solutions adoptées à cette audience de médiation devraient être immédiatement appliquées à moins qu'elles n'exigent l'autorisation d'un décideur du SCC d'un niveau plus élevé, auquel cas, elles devraient faire l'objet d'une recommandation du Comité à l'autorité appropriée.
  • Le personnel et les détenu(e)s devraient recevoir des mises à jour régulières des décisions prises aux divers paliers du processus et être informés des incidences éventuelles sur le plan de la politique.

Le projet-pilote devrait être fondé sur des « pratiques exemplaires ». Les recherches montrent que les détenu(e)s et le personnel devraient être conseillés et formés ensemble aux principes de la médiation et aux principes essentiels de la conception d'une procédure de règlement des griefs efficace. Après l'orientation initiale réalisée pour l'ensemble de l'établissement, les candidats aux postes clés (coordonnateur, membres du Comité) devraient être choisis, et les détenu(e)s participant(e)s (secrétaire, membres du Comité) devraient être élus au scrutin secret. Les principaux intervenants devraient recevoir ensemble une formation aux techniques de médiation et de concertation grâce à des jeux de rôle et à d'autres exercices pratiques.

Après en avoir délibéré, le personnel et les détenu(e)s devraient déterminer les détails du fonctionnement de la procédure. Celle-ci devrait être adaptée aux besoins de chaque établissement, notamment là où certains aménagements d'ordre culturel en amélioreraient le fonctionnement. En procédant ainsi, on aura plus de chances que toutes les personnes concernées adoptent la procédure, la respectent, la trouvent moins menaçante et n'en profitent pas pour présenter des plaintes frivoles.

18 Voir Singer, Linda (1990, n.p.), Inmate Grievance Procedures: Design Features and Experience, rapport d'un séminaire auquel participaient le personnel du SCC, de la CNLC et de l'Enquêteur correctionnel à Ottawa, le 21 août 1990; et Dillingham, David, (1974), Controlled Confrontation, Washington, National Institute for Law Enforcement and Criminal Justice.