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Programmes pour les délinquantes

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Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

Comités consultatifs de citoyens, SCC

National Association of Women and The Law
Association nationale de la femme et du droit

604-1 rue Nicholas St., Ottawa, Ontario, K1N 7B7
tel. 613-241-7570, fax. 613-241-4657, email.
nawl@ftn net

Le 15 mars 2000

Madame Thérèse Lajeunesse
Thérèse Lajeunesse & Associates Ltd.
228, rue Kitson
Winnipeg (Manitoba)
R2H 0Z5

Madame,

La présente est pour vous communiquer la réponse de l'Association nationale de la femme et du droit (ANFD) à votre questionnaire distribué à la suite de la publication de votre Deuxième rapport annuel sur la dotation mixte.

Premièrement, je tiens à réitérer la position de l'ANFD, adoptée à l'unanimité au congrès biennal tenu à Halifax en 1997, de viser la mise en _uvre complète du Rapport de la Commission Arbour. Depuis que Mme Arbour a autorisé la dotation mixte, à la condition que le SCC choisisse du personnel spécialisé, assure la formation et adopte des protocoles de travail explicites et fasse une surveillance appropriée, l'Association a évité de s'opposer ouvertement à l'emploi d'hommes dans les prisons pour femmes pendant la période de surveillance, malgré le fait que nos connaissances, notre expertise et notre expérience en matière d'égalité des femmes favorisent une attitude contraire. L'ANFD était disposée à attendre les résultats du projet de vérification avant de prendre une décision finale.

Après avoir pris connaissance du deuxième rapport sur le projet de dotation et après avoir suivi les développements dans les établissements du pays grâce à des contacts avec la Société Elizabeth Fry et d'autres organismes, l'ANFD conclut que le SCC doit cesser d'employer des intervenants de première ligne de sexe masculin dans les prisons pour femmes. Malgré le système de surveillance en place, le SCC a démontré qu'il ne souhaite pas faire diligence en matière de recrutement, de formation et de protocoles pour bien asseoir les besoins des détenues en matière de sécurité et de protection de la vie privée. Si le SCC ne peut faire diligence alors qu'il fait l'objet d'une surveillance de la part d'observateurs indépendants, il est fort peu probable qu'il puisse le faire en l'absence d'une surveillance. Madame la juge Arbour a précisé clairement que la dotation mixte ne saurait être appropriée que le jour où les normes énoncées dans son rapport auront été mises en place. Selon nous, le SCC n'a pu donner suite à ces normes, même à court terme.

Comme vous le savez, le Canada est signataire de conventions internationales qui interdisent que des hommes occupent des postes de première ligne dans des établissements pour femmes. Récemment, la Cour suprême a conseillé aux responsables fédéraux de l'immigration de tenir compte des conventions internationales en matière de mise en _uvre de la politique du gouvernement. Le SCC devrait tenir compte de cet avis. L'ANFD a la certitude que l'analyse de l'égalité juridique soutiendra l'interdiction pour des hommes d'occuper des postes d'intervenant de première ligne dans les prisons pour femmes.

Les raisons de ne pas employer d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les prisons pour femmes sont abondamment documentées dans les travaux du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale et dans d'autres documents également. Parmi les réserves formulées, il y a le fait que la présence de personnel correctionnel masculin dans les établissements pour femmes augmente la probabilité de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle à l'endroit des détenues, d'une invasion de la vie privée des détenues qui doivent s'occuper de leur hygiène personnelle et utiliser les toilettes dans leur unité résidentielle. Cela renforce aussi un pouvoir dynamique négatif qui s'établit lorsque des hommes exercent un contrôle complet sur des femmes, en l'occurrence des détenues qui, pour la plupart, ont été victimes de violence sexuelle dans leur enfance et à l'âge adulte, souvent par des hommes qui étaient en situation d'autorité par rapport à elles. Peu importe la délicatesse manifestée par certains hommes, la relation « d'autorité » est implicite au rôle d'agent de correction. Pour une femme, il n'est pas normal ni logique de considérer comme normal le fait d'être gardée par un homme. Le document La création de choix insiste sur l'établissement d'un milieu qui facilite l'atténuation des effets de la violence subie dans le passé.

En ce qui a trait au personnel, l'ANFD estime que tous les travailleurs - les hommes comme les femmes, les intervenants de première ligne et les autres, le personnel ou les employés contractuels - des établissements correctionnels pour femmes devraient être sélectionnés et formés suivant les principes énoncés dans La création de choix. Le personnel devrait ensuite travailler suivant une politique sur le harcèlement sexuel appliquée de manière claire et avec fermeté.

Il est étonnant que le SCC n'aie pas encore de politique interdisant clairement au personnel de harceler sexuellement les détenues. Une telle politique est nécessaire et elle devrait être en place depuis longtemps mais elle doit être bien conçue afin d'être efficace. Un des défis de taille sera d'élaborer un mécanisme crédible qui offrira un véritable mécanisme de recours aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Tout mécanisme auquel les détenues feraient confiance et qu'elles utiliseraient ne doit pas être placé sous l'autorité du SCC. Sans cela, les femmes ne se sentiraient pas à l'aise de porter plainte et plusieurs, comme c'est le cas aujourd'hui, ne se prévaudraient pas de la politique pas plus qu'elles ne se servent du mécanisme de règlement des griefs. Bien souvent, les femmes qui vivent hors des prisons n'osent pas se soumettre aux rigueurs de politiques en matière de harcèlement sexuel de crainte qu'on ne les croie pas. Pour les détenues, cette crainte est amplifiée parce qu'elles sont « stigmatisées » et qu'elles doivent compter sur le personnel du SCC pour leurs besoins quotidiens de survivance.

Pour ce qui est de la question du consentement, il ne saurait y avoir de consentement pour des rapports sexuels entre des membres du personnel et des détenues.

Il faut assurer une vérification constante de la dotation mixte en attendant que le SCC apporte les changements nécessaires afin que les postes d'intervention de première ligne soient confiés uniquement à des femmes. L'ANFD recommanderait qu'à court terme le contrat actuel avec Lajeunesse and Associates soit maintenu afin que des personnes ayant pour le moment la plus grande expertise en surveillance jettent un regard indépendant sur la sécurité et les besoins intimes des détenues.

L'incapacité du SCC de s'en tenir à la philosophie de La création de choix et d'appliquer les normes mises de l'avant dans le rapport de la Commission Arbour pendant la période d'essai de dotation montre bien qu'il faut un mécanisme structurel permanent pour assurer l'égalité des droits des femmes purgeant une peine de ressort fédéral. L'ANFD prie le SCC d'adopter le modèle de comité consultatif national proposé dans La création de choix. Nous recommandons, en outre, à l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry d'assurer un leadership dans la désignation des membres et l'élaboration du mandat de ce comité consultatif.

Les besoins en matière de sécurité et de protection de la vie privée des femmes purgeant une peine de ressort fédéral revêtent une importance considérable pour celles-ci. L'ANFD prie le SCC d'agir rapidement afin d'adopter un modèle de dotation des postes de première ligne par des femmes uniquement, d'élaborer une politique explicite en matière de harcèlement sexuel afin de protéger les femmes contre tout harcèlement de la part du personnel et d'adopter la structure de comité consultatif national recommandée dans La création de choix.

Si nous pouvons être d'une quelconque utilité, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Bonnie Diamond
Directrice générale

 

Union of Solicitor General Employees
PSAC
Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général
AFPC

Le 10 avril 2000
Réf. : 710-2-1-1

Madame Thérèse Lajeunesse
Projet de vérification de la dotation mixte
228, rue Kitson
Winnipeg (Manitoba)
R2H 0Z5

Madame,

La présente fait suite à notre rencontre et à nos échanges sur les recommandations provisoires formulées dans le deuxième rapport sur le « projet de vérification de la dotation mixte ».

Recommandation no 1

Le SESG est d'accord sur la recommandation que des hommes continuent de faire partie du personnel des établissements fédéraux pour femmes. Le Syndicat appuie la nécessité d'une formation appropriée. Il estime qu'il devrait y avoir des politiques efficaces mais que ces politiques ne devraient pas être discriminatoires à l'endroit du personnel masculin.

Nous ne sommes pas d'accord sur la restriction du nombre d'intervenants de première ligne de sexe masculin. Nous croyons plutôt qu'il faudrait plus d'employés nommés pour une période indéterminée afin que les travailleurs soient traités équitablement et justement.

Recommandation no 2

Le SESG est favorable à la prestation de cours de formation spécialisée à tout le personnel. Il a toujours incombé au ministère de développer des outils d'évaluation à des fins de concours.

Nous recommandons que tous les postes soient dotés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et non avec des employés à contrat. Le ministère serait alors en mesure de s'assurer que l'on utilise des outils d'évaluation appropriés pour tout le personnel embauché et que le personnel reçoit une formation appropriée.

Recommandation no 3

Nous ne sommes pas d'accord que les intervenants de première ligne de sexe masculin soient limités au travail de nuit. Les seules restrictions devraient être celles de la Loi. Selon le nombre d'intervenants de première ligne par rapport au nombre d'intervenants, le ministère pourrait être tenu d'employer d'autres femmes.

Recommandation no 4

Nous sommes d'accord sur le maintien du financement complet pour la formation et la dotation. Conformément aux conditions d'emploi imposées aux CX, nous recommandons fortement que chaque établissement ait son comité mixte patronal-syndical pour traiter les besoins de formation et que le ministère s'assure que les ressources voulues sont disponibles pour la formation.

Recommandation no 5

Nous sommes d'accord sur le principe concernant le respect et la protection de la vie privée. Toutefois, ces actions ne devraient pas être prises au détriment de la sécurité du personnel, du public et des délinquants.

Nous continuons d'appuyer le principe du mérite pour la dotation des postes dans tous les établissements, y compris dans les établissements pour femmes. Le ministère pourrait devoir employer d'autres intervenantes de première ligne afin qu'il y en ait un nombre minimum, conformément à la loi, pour la préparation des tableaux de service.

Le SEFP est préoccupé par l'ampleur du recours au temps supplémentaire. Cette situation dure depuis l'ouverture des établissements. De plus, les nombreuses nominations pour une période déterminée démontrent bien la nécessité d'embaucher un plus grand nombre d'intervenants de première ligne pour une période indéterminée.

Selon le SEFP, les mécanismes de recours actuels sont appropriés pour le traitement des plaintes et des griefs des détenues. Il pourrait être nécessaire d'améliorer les politiques actuelles et non d'en élaborer de nouvelles. De plus, le ministère et le syndicat ont déjà des politiques pour traiter du harcèlement. Les relations sexuelles entre des membres du personnel et des détenues seraient contraires au Code de conduite.

De toute évidence, la formation essentielle pour tout le personnel devrait être financée et surveillée à l'échelle nationale. Les descriptions de travail des intervenants de première ligne devraient être modifiées afin de refléter les fonctions et les responsabilités attribuées par la direction et classifiées de manière appropriée.

Le SEFP est favorable au maintien de personnel masculin et féminin dans les établissements pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Les intervenants de première ligne de sexe masculin et de sexe féminin devraient être traités équitablement conformément aux conditions d'emploi et aux futures conventions collectives. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou des clarifications, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Linda Davis
Agente syndicale principale

C.c. : Nancy Stableforth
Comité de direction national (SCC)
Présidents des établissements pour femmes
Agents syndicaux
Lynn Ray

 

Canadian Human Rights Commission
Commission canadienne des droits de la personne
Policy and Planning Branch
Direction des politiques et de la planification

Le 6 avril 2000

Madame Thérèse Lajeunesse
Covérificatrice
Projet de vérification de la dotation mixte
228, rue Kitson
Winnipeg (Manitoba)
R2H 0Z5

Madame,

La présente fait suite à la demande présentée à la Commission canadienne des droits de la personne d'exprimer ses vues sur les questions identifiées par vous et votre covérificatrice, Mme Christie Jefferson, en vue de la préparation du troisième et dernier rapport sur le projet de vérification de la dotation mixte.

Vous trouverez ci-jointes les réponses de la Commission aux questions posées. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez de plus amples renseignements sur nos points de vue, n'hésitez pas à communiquer avec l'agente responsable des questions liées aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, Mme Donna Duvall. Vous pouvez la joindre par téléphone au (613) 943-9094, par télécopieur au (613) 995-1035 ou par courrier électronique à donna.duvall@chrc.ccdp.ca.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

P. Alwyn Child
Directeur

P.j.

 

Réponses aux questions liées au deuxième rapport sur le projet de vérification de la dotation mixte

a) Que pensez-vous de nos recommandations intérimaires?

La Commission canadienne des droits de la personne appuierait la mise en _uvre des recommandations suivantes :

  • Recommandation no 2 : Tout le personnel qui travaille dans un établissement pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral, y compris les arrangements temporaires, devrait subir une sélection et une formation. Il est indispensable que les autorités de l'établissement aient la possibilité de mener des entrevues personnelles.
  • Recommandation no 3 : Les intervenants de première ligne de sexe masculin ne devraient pas avoir le droit de faire des postes de nuit, sauf pour la sécurité statique, dans le cadre duquel on leur confierait la nuit des fonctions générales exemptes de contacts avec les détenues.
  • Recommandation no 4 : Il convient donc de veiller à assurer la protection du financement intégral de ces mesures. Il faut aussi mettre de côté des fonds pour assurer la sélection et la formation convenables de tout le personnel qui _uvre dans ces établissements.
  • Recommandation no 5 : Quand les rideaux de protection de la vie privée sont baissés, le personnel devrait frapper et attendre que la femme réponde qu'elle est prête à ce que le rideau soit tiré. Sauf dans les cas où l'on a des raisons de croire qu'une urgence se produit, on doit accorder la priorité absolue à ces signes de respect pour la vie privée et la dignité de la femme.

Toutefois, la Commission a des réserves concernant la première recommandation, qui traite de l'utilisation de personnel masculin dans des postes d'intervenants de première ligne :

    Recommandation no 1: Que les établissements fédéraux pour femmes continuent à engager des hommes, mais uniquement si toutes les conditions qui suivent sont mises en application :

  • les politiques et marches à suivre en matière d'embauche, de sélection et de formation demeurent toutes en vigueur, et un retour à une formation de dix jours axée sur les femmes;
  • établissement et application de politiques qui spécifient quels sont les rôles qui conviennent aux IPL de sexe masculin;
  • les politiques et pratiques observent et respectent les besoins d'une minorité importante de femmes purgeant une peine de ressort fédéral, qui expriment avec force leur incapacité ou manque de volonté d'avoir à traiter avec des hommes dans les unités résidentielles la nuit;
  • les IPL de sexe masculin devraient composer au maximum 20 p. 100 du nombre total d'intervenants.

    Les quatre conditions sont justifiées mais le rapport ne prévoit pas de mécanisme pour faire en sorte que les conditions continuent d'être réunies dans la politique et dans la pratique. Il est essentiel d'avoir un mécanisme de surveillance externe afin que toutes les conditions soient respectées. Faute d'un tel mécanisme, la Commission ne saurait appuyer la recommandation que des intervenants de première ligne de sexe masculin travaillent dans des établissements où se trouvent des femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

b) Que nous conseilleriez-vous pour répondre aux délinquantes qui souhaitent avoir affaire à des employés pénitentiaires sélectionnés et formés de sexe masculin, étant donné les engagements internationaux du Canada dans le domaine des droits de la personne qui portent notamment interdiction de la présence d'hommes dans les unités résidentielles des établissements pour femmes?

    Le souhait exprimé par les délinquantes de pouvoir traiter avec des intervenants de première ligne choisis et formés doit être examiné à la lumière de l'engagement du Canada en matière de droits de la personne, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, qui interdit notamment la présence d'hommes dans les unités résidentielles d'établissements pour femmes.

    Il importe de noter que ces règles (Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, 1957) ne sont pas obligatoires. L'intention, comme il est précisé dans le préambule, est de « poser ce qui est généralement accepté comme principe et comme pratique équitable pour le traitement des prisonniers et la gestion des établissements ». La section sur les Observations préliminaires reconnaît qu'il peut y avoir des écarts justifiables par rapport aux règles. Essentiellement, le Canada s'est engagé à respecter l'esprit des règles plutôt que chacune des dispositions particulières. Par exemple, le Rapport de la Commission Arbour reconnaît que là où des hommes sont autorisés à occuper des postes d'intervenants de première ligne dans des établissements pour femmes, les protocoles peuvent être modifiés pour restreindre et limiter leurs fonctions et s'assurer qu'ils sont toujours jumelés à une intervenante de première ligne lors des tournées dans les unités résidentielles.

    Selon les résultats mentionnés dans le Deuxième rapport sur le Projet de vérification de la dotation mixte, on a constaté qu'une majorité de délinquantes sont favorables à la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes. Les délinquantes ont indiqué qu'elles pourraient profiter de la présence d'employés pénitentiaires ayant reçu une bonne formation et qu'elles souhaitent une interaction avec des intervenants de première ligne de sexe masculin afin de parler avec eux et d'élaborer des plans de libération. Bien qu'il faille tenir compte de tels souhaits, il importe aussi de noter que seules les délinquantes qui ont accepté volontairement de parler aux vérificateurs ont été interviewées. Afin de tirer des conclusions sur le point de vue de toutes les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, il faudrait tenir une enquête aléatoire auprès des détenues. Sans cela, il est impossible de déterminer si les opinions exprimées sont représentatives de toutes les femmes purgeant une peine de ressort fédéral et, en particulier, de celles qui ont été victimes de violence et qui ont des réticences à l'idée de côtoyer des intervenants de première ligne de sexe masculin. Il est essentiel de considérer les problèmes et les besoins de celles qui ne souhaitent pas la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin.

c) Selon vous, y a-t-il des raisons valables d'exiger qu'il n'y ait que des intervenants de première ligne de sexe féminin dans les établissements pour femmes? Dans l'affirmative, énumérez les raisons qui justifieraient une telle exigence générale. Dans la négative, précisez pourquoi vous n'êtes pas favorable à une telle approche.

    Il y a des raisons légitimes d'exiger qu'il n'y ait que des intervenants de première ligne de sexe féminin dans les établissements pour femmes. Étant donné qu'une très forte majorité des femmes purgeant une peine de ressort fédéral ont été victimes de violence physique ou sexuelle, la présence d'hommes parmi les intervenants de première ligne peut être traumatisante pour les survivantes d'abus malgré la sensibilité des surveillants et leur formation axée sur les femmes. Le rapport du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale, intitulé La création de choix, suggère fortement de ne pas utiliser d'intervenants de première ligne de sexe masculin parce que les abus dont ont été victimes les délinquantes sont le fait, dans la plupart des cas, d'hommes connus des délinquantes et bien souvent d'hommes en situation d'autorité ou de confiance. De manière générale, on estime que la présence d'hommes pourrait entraver ou compromettre le processus de guérison des survivantes d'abus et leurs efforts pour faire face à leur passé d'abus.

  • Y a-t-il des solutions de rechange à l'imposition d'une règle générale?

    Une solution serait d'autoriser la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin mais de leur imposer des restrictions concernant certaines tâches, notamment celles qui font que les femmes se sentent vulnérables ou menacées, par exemple les exclure de secteurs comme les salles de douches et les toilettes et des unités résidentielles la nuit.

  • Pourquoi/pourquoi pas? Quelles sont les solutions de rechange?
  • Devrait-on considérer l'exemption actuelle en vigueur à l'établissement d'Edmonton pour femmes de n'autoriser que des surveillants de sexe féminin? Pourquoi ou pourquoi pas?

    L'exemption actuelle qui touche l'établissement d'Edmonton pour femmes devrait continuer de s'appliquer pour l'emploi d'intervenants de première ligne de sexe féminin uniquement. Cette restriction offre aux délinquantes la possibilité d'avoir un établissement entièrement dirigé par des femmes, situation qui pourrait être nécessaire ou meilleure pour celles qui souffrent toujours des séquelles de violence physique ou sexuelle infligée par des hommes. Le Rapport Arbour recommande qu'au moins un établissement fédéral ne compte aucun employé de sexe masculin dans les unités résidentielles. Madame la juge Arbour précise ce qui suit :

        « Je pense qu'il est simplement évident que certaines délinquantes doivent être à l'abri de la peur même lorsqu'elles sont incarcérées. (...) Les femmes devraient être détenues dans un environnement qui, non seulement les protège de mauvais traitements constants, mais qui soit perçu comme tel; »

d) Selon vous, y a-t-il des raisons légitimes de restreindre les tâches d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes? Quelles sont les restrictions? Dans quelles circonstances devraient-elles s'appliquer? Quelles sont vos raisons d'appuyer ces restrictions?

    Oui, il y a des raisons légitimes de limiter les tâches des intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes. Plus particulièrement, ces intervenants ne devraient pas s'adonner aux tâches suivantes :

        - fouille à nu
        - prise d'échantillons d'urine
        - tournées de nuit dans les secteurs résidentiels
        - appartenance à une équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence.

    De telles restrictions favorisent notamment la protection de la vie privée et la dignité des femmes qui, en tant que survivantes d'abus, se sentent menacées ou mal à l'aise en présence d'hommes. Comme le mentionne le Deuxième rapport de vérification de la dotation mixte, une majorité claire de délinquantes sont d'accord pour dire que les hommes ne devraient pas être autorisés à s'acquitter de ces activités. Compte tenu de ces constatations, le fait de ne pas maintenir ces restrictions irait à l'encontre des souhaits exprimés par la plupart des délinquantes.

    Il est utile de mentionner que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition interdit déjà aux hommes de mener des fouilles à nu et exige que la personne qui prend les échantillons d'urine soit de même sexe que le détenu. De même, le Protocole national empêche les employés de sexe masculin d'entrer dans les cellules ou les unités résidentielles la nuit.

e) Devrait-il y avoir un mécanisme de présélection spécial pour l'embauche d'intervenants de première ligne de sexe masculin ou de tout intervenant de première ligne qui souhaite travailler dans un établissement pour femmes? Le cas échéant, quelle formation supplémentaire devrait-on donner aux agents de correction?

    Oui, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme de présélection spécial pour les personnes qui veulent occuper un poste d'intervenant de première ligne dans un établissement pour femmes. Il faut qu'il en soit ainsi afin de s'assurer que ces personnes connaissent bien les besoins particuliers des femmes et les attitudes appropriées de la part du personnel. Comme l'a noté Madame la juge Arbour, les critères de sélection du personnel devraient être « basés sur : une sensibilité et une sensibilisation manifeste à l'égard des problèmes des femmes, le professionnalisme et la capacité de travailler dans un cadre axé sur les femmes ».

    Pour ce qui est de la formation, Madame la juge Arbour note l'importance de la formation continue pour les nouvelles recrues. Il serait utile aussi d'offrir régulièrement aux agents de correction des cours de recyclage afin qu'ils maintiennent leurs connaissances des politiques courantes et des développements qui se rapportent à leur travail.

f) Comment peut-on répondre aux questions et aux besoins des femmes qui ne veulent pas de la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans leurs unités résidentielles?

    Actuellement, les femmes qui ne veulent pas d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans leurs unités résidentielles peuvent purger leur peine à l'établissement d'Edmonton pour femmes ou au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby. Toutefois, compte tenu que les deux tiers des délinquantes sont des mères, il pourrait être déraisonnable de s'attendre à ce que certaines femmes choisissent de purger leur peine loin de leurs enfants, de leur famille et de leur réseau de soutien. Un des buts de l'ouverture des cinq établissements régionaux était de réduire la distance entre les délinquantes et leurs familles et d'augmenter la fréquence des visites. En conséquence, le SCC pourrait vouloir considérer, comme minimum, de ne pas utiliser d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans l'un des établissements de l'Ontario ou du Québec, afin d'accommoder les femmes qui seraient peu enclines à purger leur peine dans un établissement d'Alberta ou de Colombie-Britannique ne comptant que du personnel féminin.

g) L'approche actuelle pour le traitement des plaintes et des griefs pour inconduite sexuelle de la part d'employés déposés par des femmes purgeant une peine de ressort fédéral donne-t-elle des résultats? Dans la négative, quels changements recommanderiez-vous à la politique, à la réglementation ou à la législation?

    À la lecture du Deuxième rapport sur le projet de vérification de la dotation mixte, il semble que l'approche officieuse actuelle pour le traitement des plaintes d'inconduite déposées par des délinquantes à l'endroit d'employés ne donne pas les résultats escomptés. En général, les détenues ne font pas confiance au mécanisme et hésitent à y recourir par crainte de représailles et de manque d'objectivité de la part du personnel du SCC.

    Selon la nature de l'inconduite sexuelle, il est nécessaire d'examiner les options qui s'offrent aux femmes qui décident de porter plainte officiellement. Les délinquantes devraient être mises au courant des options, y compris le droit de déposer une plainte de harcèlement sexuel auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

    Dans les cas d'agression sexuelle, il ne convient pas de favoriser le recours au règlement de conflits entre les parties. À moins qu'une victime ne choisisse une autre avenue, les cas d'agression sexuelle devraient être renvoyés à la police. Si la victime ne souhaite pas l'intervention de la police, le cas devrait être soumis à des enquêteurs externes. Dans les deux cas, l'affaire devrait être soumise immédiatement à l'attention de la sous-commissaire pour les femmes.

    La Commission est d'avis que l'approche actuelle pour le traitement des plaintes d'inconduite sexuelle d'employés pourrait être améliorée en habilitant l'enquêteur correctionnel à assurer la mise en _uvre de ses constatations et de ses recommandations et à rendre compte directement au Parlement. De plus, la Commission appuie la recommandation du rapport Yalden selon laquelle il faut mettre en place un processus permettant de soumettre les plaintes à la décision d'un tribunal lorsque l'enquêteur correctionnel ne parvient pas à un règlement compatible avec les obligations du Service correctionnel en matière de droits de la personne.

h) Selon vous, devrait-il y avoir une politique officielle sur le harcèlement sexuel applicable à de tels comportements à l'endroit des détenues? Dans l'affirmative, devrait-il y avoir une politique distincte sur le harcèlement de délinquantes par des employés dans le cadre d'une politique plus générale sur le harcèlement sexuel (personnel/personnel, personnel/détenues, détenues/détenues) ou d'une politique générale sur le harcèlement (en raison de la race, du sexe, etc.)?

    Oui, il devrait y avoir une politique officielle en matière de harcèlement couvrant l'inconduite sexuelle à l'endroit de détenues. Comme le précise le rapport Arbour,

    « En dépit de l'existence de mécanismes officiels de contrôle du comportement, les consultations de la Phase II ont révélé que certaines inquiétudes subsistent quant à la nécessité de disposer de politiques explicites et efficaces en matière de harcèlement sexuel pour le personnel correctionnel, lesquelles régissent non seulement leurs relations avec les autres membres du personnel mais également avec les détenues. »

    Dans son Rapport annuel 1999, la Commission canadienne des droits de la personne fait état de sa déception que le SCC ne se soit toujours pas conformé à la recommandation de Madame la juge Arbour d'étendre sa politique sur le harcèlement du personnel aux détenus. Compte tenu que 118 répondants sur 128 (personnel et détenues) ont indiqué la nécessité d'une politique particulière au harcèlement sexuel, une telle politique devrait être élaborée et mise en _uvre immédiatement.

    Quant à savoir comment structurer cette politique, qu'elle soit distincte ou qu'elle fasse partie d'une politique plus large sur le harcèlement sexuel, le SCC est le mieux placé pour déterminer l'approche qui donnerait les meilleurs résultats. La Commission souhaite surtout que l'on adopte une politique et des procédures efficaces. Le personnel et les détenus devraient comprendre clairement qu'on ne tolérera pas le harcèlement, non seulement en raison du sexe mais aussi de la race, de la religion, de la couleur, de la nationalité ou de l'origine ethnique. De plus, il est essentiel que personnel et détenues sachent que le harcèlement est inacceptable, peu importe qu'il s'agisse de harcèlement visant des détenues ou du personnel.

    Comme le harcèlement peut être exercé par des détenues à l'endroit d'un membre du personnel ou d'autres détenues ou par un membre du personnel à l'endroit de détenues ou d'un autre membre du personnel, le SCC jugera peut-être plus simple d'adopter une seule politique applicable à tous les types de harcèlement et à toutes les situations. En 1997, M. Max Yalden avait recommandé au SCC d'établir une telle politique générale.

  • Les relations sexuelles entre un membre du personnel et une détenue peuvent-elles jamais être « consensuelles »?

    Habituellement, les délinquantes ont un passé de violence physique et sexuelle. On a constaté que les femmes victimes d'abus sont plus vulnérables aux abus par des personnes en situation d'autorité. La prison est un milieu où le déséquilibre entre les règles de distinction entre hommes et femmes sont exacerbées. Cette réalité, jumelée au fait que les délinquantes hésitent à signaler les cas de violence sexuelle, fait en sorte qu'il est impossible de savoir si les relations sexuelles entre membre du personnel et détenues sont consensuelles. Il devrait y avoir une politique claire précisant que les relations entre membres du personnel et détenues ne sont pas acceptables et que le SCC imposera des sanctions à tout membre du personnel qui enfreindrait cette politique.

i) Comment une approche nationale permettrait-elle de reconnaître ou d'incorporer le droit particulier des Premières nations à l'autonomie gouvernementale, y compris l'exploitation d'établissements autochtones?

    Il s'agit là d'une très vaste question à laquelle la Commission n'est pas en mesure de répondre pour le moment. Toutefois, certaines questions urgentes concernant les femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral méritent d'être examinées dès maintenant, y compris les suivantes :

  • la nécessité pour le personnel correctionnel de mieux refléter la population carcérale;
  • la nécessité de faire en sorte que toutes les détenues autochtones qui le désirent aient accès à un pavillon de ressourcement;
  • la nécessité d'aborder le problème de la surreprésentation de femmes autochtones parmi les femmes purgeant une peine de ressort fédéral;
  • le nombre disproportionné de délinquantes autochtones incarcérées dans des établissements à sécurité maximale.

j) Comme la présentation de ce troisième rapport annuel marque la fin de notre mandat, quels mécanismes devrait-on éventuellement envisager pour assurer une surveillance à long terme ou permanente?

Comme il est noté à la première question, il est essentiel de nommer un vérificateur externe qui soumette un rapport annuel de conformité afin que le SCC s'occupe de ces questions dans le futur et qu'il fasse en sorte que les quatre conditions formulées dans la première recommandation se matérialisent dans une politique et dans des procédures.

Les rapports sur le projet de vérification de la dotation mixte ont permis de cerner des problèmes généraux touchant les femmes purgeant une peine de ressort fédéral et de mieux comprendre ce qui se passe. Les rapports ont aussi attiré l'attention sur des questions particulières comme le manque de pertinence de l'approche actuelle pour le traitement des plaintes d'inconduite sexuelle.

Même si le rapport recommande de ne pas confier de poste d'intervenant de première ligne à des hommes, il serait utile de conserver une fonction d'examen externe et l'obligation de soumettre des rapports annuels basés sur des visites des établissements et des consultations avec les parties intéressées. La présence d'un vérificateur indépendant pourrait être utile de même que l'ajout d'unités de garde en milieu fermé et d'unités d'habitation à environnement structuré dans les établissements régionaux.

Thérèse Lajeunesse & Associates Ltd.
228, rue Kitson
Winnipeg (Manitoba)
R2H 0Z5

Le 11 février 2000

Objet : Deuxième rapport annuel sur le Projet de vérification de la dotation mixte

Madame, Monsieur,

Vous vous souviendrez que le rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (le rapport Arbour) recommandait que l'on demande à des vérificateurs indépendants d'évaluer la décision du Service correctionnel du Canada (SCC) d'autoriser la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements hébergeant des femmes purgeant une peine de ressort fédéral. En conséquence, le SCC a mis en marche un processus public d'appel d'offres vers la fin de 1997 afin de trouver un vérificateur indépendant chargé d'évaluer les répercussions systématiques de la dotation mixte, d'identifier les questions opérationnelles et de politique et de remettre les recommandations appropriées au sous-commissaire pour les femmes, Service correctionnel du Canada (SCC).

À la suite de cet appel d'offres, Mmes Thérèse Lajeunesse et Christie Jefferson, de la société d'experts-conseils Thérèse Lajeunesse and Associates Ltd., ont été retenues comme covérificatrices. La présente vise à vous mettre au courant de nos activités et à vous inviter à nous faire part de vos points de vue et de vos conseils en vue de la préparation de notre rapport final.

Notre premier rapport couvrait la période du 1er janvier au 1er avril 1998 et traitait des grandes questions entourant la dotation mixte. On nous a dit que même si nous devions nous intéresser aux intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral, nous devrions aussi étendre la portée de nos travaux afin d'aborder les actes de harcèlement sexuel, d'exploitation sexuelle et d'agression sexuelle commis par des personnes autres que des détenues. Dans notre premier rapport, nous recommandions l'élaboration d'une politique visant le harcèlement sexuel de détenues par des membres du personnel.

Notre deuxième rapport, publié le 2 février 2000, couvre la période d'avril 1998 à avril 1999. Il analyse les leçons apprises dans le cadre de 258 interviews en profondeur tenues dans les quatre établissements régionaux pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral, le pavillon de ressourcement Okimaw Ochi, trois unités à sécurité maximale pour femmes dans des pénitenciers pour hommes, le centre psychiatrique régional de Saskatoon et le centre correctionnel pour femmes de Burnaby. La vaste majorité des délinquantes nous ont clairement laissé savoir qu'elles veulent que des intervenants de première ligne de sexe masculin qui sont bien choisis et qui ont reçu une bonne formation continuent de travailler dans leurs établissements. Elles ont exprimé une foule de points de vues sur les restrictions à imposer à ces intervenants de première ligne. Fait à noter, une minorité importante de femmes ne veulent pas de la présence d'hommes dans leurs secteurs résidentiels, surtout la nuit. Nous avons appris que la vaste majorité des membres du personnel, les hommes comme les femmes, sont favorables au maintien du Protocole opérationnel national pour la dotation des postes de première ligne (politique de dotation mixte du SCC), bien que des réserves aient été formulées concernant des questions reliées à l'emploi et aux perceptions d'équité.

Diverses organisations nationales ont été consultées, y compris l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), l'Association nationale de la femme et du droit (ANFD), le Bureau de l'Enquêteur correctionnel et la Commission canadienne des droits de la personne. Ces organismes ont soulevé certains questions essentielles comme l'obligation pour le Canada de respecter ses engagements internationaux d'interdire la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans des établissements pour femmes. De plus, on nous a demandé de considérer le risque accru d'inconduite sexuelle et d'agression sexuelle contre des délinquantes découlant de la présence d'hommes à des postes d'intervenants de première ligne.

Le Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général (SESG), qui représente les employés pénitentiaires, a également soulevé des questions très importantes, y compris l'idée que par souci d'équité et de justice, le personnel de sexe masculin travaillant dans des établissements pour femmes devrait être autorisé à faire ce que fait le personnel féminin dans les établissements pour hommes.

Notre deuxième rapport contient des recommandations intérimaires, désignées ainsi en raison de la complexité des questions soulevées et des préoccupations en apparence contradictoires au plan des droits de la personne.

Nous en sommes maintenant à la fin de notre troisième année comme vérificatrices et nous présenterons notre rapport final en mai ou en juin 2000. En conséquence, nous attendons avec impatience votre apport, par le biais de mémoires sur certaines questions présentées dans le rapport et résumées ci-dessous :

a) Que pensez-vous de nos recommandations intérimaires?

b) Que nous conseilleriez-vous pour répondre aux délinquantes qui souhaitent avoir affaire à des employés pénitentiaires sélectionnés et formés de sexe masculin, étant donné les engagements internationaux du Canada dans le domaine des droits de la personne qui portent notamment interdiction de la présence d'hommes dans les unités résidentielles des établissements pour femmes?

c) Selon vous, y a-t-il des raisons valables d'exiger qu'il n'y ait que des intervenants de première ligne de sexe féminin dans les établissements pour femmes? Dans l'affirmative, énumérez les raisons qui justifieraient une telle exigence générale. Dans la négative, précisez pourquoi vous n'êtes pas favorable à une telle approche.

  • Y a-t-il des solutions de rechange à l'imposition d'une règle générale?
  • Pourquoi/pourquoi pas? Quelles sont les solutions de rechange?
  • Devrait-on considérer l'exemption actuelle en vigueur à l'établissement d'Edmonton pour femmes de n'autoriser que des surveillants de sexe féminin? Pourquoi ou pourquoi pas?

d) Selon vous, y a-t-il des raisons légitimes de restreindre les tâches d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes? Quelles sont les restrictions? Dans quelles circonstances devraient-elles s'appliquer? Quelles sont vos raisons d'appuyer ces restrictions?

e) Devrait-il y avoir un mécanisme de présélection spécial pour l'embauche d'intervenants de première ligne de sexe masculin ou de tout intervenant de première ligne qui souhaite travailler dans un établissement pour femmes? Le cas échéant, quelle formation supplémentaire devrait-on donner aux agents de correction?

f) Comment peut-on répondre aux questions et aux besoins des femmes qui ne veulent pas de la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans leurs unités résidentielles?

g) L'approche actuelle pour le traitement des plaintes et des griefs pour inconduite sexuelle de la part d'employés déposés par des femmes purgeant une peine de ressort fédéral donne-t-elle des résultats? Dans la négative, quels changements recommanderiez-vous à la politique, à la réglementation ou à la législation?

h) Selon vous, devrait-il y avoir une politique officielle sur le harcèlement sexuel applicable à de tels comportements à l'endroit des détenues? Dans l'affirmative, devrait-il y avoir une politique distincte sur le harcèlement de délinquantes par des employés dans le cadre d'une politique plus générale sur le harcèlement sexuel (personnel/personnel, personnel/détenues, détenues/détenues) ou d'une politique générale sur le harcèlement (en raison de la race, du sexe, etc.)?

  • Les relations sexuelles entre un membre du personnel et une détenue peuvent-elles jamais être « consensuelles »?

i) Comment une approche nationale permettrait-elle de reconnaître ou d'incorporer le droit particulier des Premières nations à l'autonomie gouvernementale, y compris l'exploitation d'établissements autochtones?

j) Comme la présentation de ce troisième rapport annuel marque la fin de notre mandat, quels mécanismes devrait-on éventuellement envisager pour assurer une surveillance à long terme ou permanente?

Comme la fin de notre mandat approche à grands pas, nous apprécierions de recevoir vos commentaires d'ici le 15 mars 2000, afin d'avoir le temps de les examiner attentivement.

Les mémoires peuvent être adressés à :

Thérèse Lajeunesse
Projet de vérification de la dotation mixte
228, rue Kitson
Winnipeg (Manitoba)
R2H 0Z5

Téléphone : (204) 233-8214
Télécopieur : (204) 237-0548
Courriel : tlajeunesse@home.com

Nous attendons avec impatience vos commentaires et vous remercions de votre collaboration.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Thérèse Lajeunesse
Projet de vérification de la dotation mixte

Organisme

Nom

Adresse

Assemblée des Premières Nations Phil Fontaine, chef national
(tél.) 613 241-6789
(téléc.) 241-5806
1, rue Nicholas, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1N 7B7
Association des Services de Réhabilitation Sociale du Québec Inc. Yves Proteau, président
(trav.) 514 521-3733
(téléc.) 514 521-3753
2000, boul. St. Joseph Est
2e étage
Montréal (Québec)
H2H 1E4
Black Inmates and Friends Assembly (BIFA) Bev Folkes, directrice générale
(trav.) 416 652 3131
(téléc.) 416 652 5381
2518, avenue Eglinton Ouest
Toronto (Ontario)
M6M 1T1
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry Kim Pate, directrice générale
(trav.) 613 238-2422
(téléc.) 613 232-7130
151, rue Slater, bureau 701
Ottawa (Ontario)
K1P 5H3
Association canadienne de justice pénale (ACJP) : Comité des questions des femmes Elizabeth White, présidente
(trav.) 233-5170
(téléc.) 233-5122
383, avenue Parkdale
Bureau 304
Ottawa (Ontario)
K1X 4R4
Conseil des églises pour la justice et la criminologie Michael Maher, président
(trav.) 613 563-1688
(téléc.) 613 237-6129
507, rue Bank
Ottawa (Ontario)
K2P 1Z5

Organisme

Nom

Adresse

Comités consultatifs de citoyens, SCC

Ron Warder, président national
(trav.) 250 478-9321
5129 Sandgate Road
Victoria (Colombie-Britannique)
V9C 3Z2
(à l'école David Cameron)
(trav.) 250 478-7621
(téléc.) 250 478-9295
Congrès des peuples autochtones Lorraine Rochon, chef du personnel
(trav.) 613 747-6022
(téléc.) 613 747 8834
867, boul. St- Laurent
Ottawa (Ontario)
K1K 3B1
Congrès des femmes noires du Canada Byrl Mae Jones
(dom.) 204 269-8719
(téléc.) 204 774-4134
84 Purdue Bay
Winnipeg (Manitoba)
R3T 3C7
Métis National Council of Women Sheila Genaille, présidente
(trav.) 567-4287
(téléc.) 567-9644
201, rue McLeod
Ottawa (Ontario)
K2P 0Z9
Comité canadien d'action sur le statut de la femme

Joan Grant-Cummings, présidente
(trav.) 416 932-1718
(téléc.) 416 932-0646

234, avenue Eglinton Est
Bureau 203
Toronto (Ontario)
M4P 1K5
Association nationale de la femme et du droit

Bonnie Diamond, directrice générale
(trav.) 613 241-7570
(téléc.) 613 241-4657

1, rue Nicholas, bureau 604
Ottawa (Ontario)
K1N 7B7

Organisme

Nom

Adresse

National Native Sisterhood Bev Johnston, présidente
(dom.) 306 763-6421
401,rue River Ouest, app. 108
Prince Albert (Saskatchewan)
S6V 2Z4
Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada

Lucya Spencer, présidente

219, avenue Argyle, bureau 225
Ottawa (Ontario)
K2P 2H4
Association des femmes autochtones du Canada

Marilyn Buffalo, présidente
(trav.) 613 722-3033
(téléc.) 613 722-7687

9, avenue Melrose
Ottawa (Ontario)
K1Y 1T8

Paukatuutit Inuit Women's Association

Veronica Dewar, présidente
(trav.) 613 238-3977
(téléc.) 613 238-1787
192, rue Bank
Ottawa (Ontario)
K2P 1W8
Comité permanent de la spiritualité des femmes Eileen Henderson, présidente
(trav.) 905-844-6272
(téléc.) 905-844-6123
249 Willowridge Court
Oakville (Ontario)
L6L 5J1
Société Saint-Léonard du Canada Rebecca Howse, présidente
(trav.) 416
(téléc.) 416 920-5885
920, rue Yonge, bureau 605
Toronto (Ontario)
M4N 3C7
Strength in Sisterhood (SIS) Society Kris Lyons, présidente
(trav.) 604 438-0487
2-3035 East 56th Avenue
Vancouver (Colombie-Britannique)
V58 2A2
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Nancy Radclyffe, directrice générale
(416) 595-7170
(416) 595-7191
415, rue Yonge, bureau 1800
Toronto (Ontario)
M5B 2E7

 

BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

Le 13 avril 2000

RÉPONSE AU DEUXIÈME RAPPORT ANNUEL DU PROJET DE VÉRIFICATION DE LA DOTATION MIXTE

A) Que pensez-vous de nos recommandations intérimaires?

    Recommandation no 1

    « ...que les établissements fédéraux pour femmes continuent à engager des hommes, mais uniquement si toutes les conditions qui suivent sont mises en application... »

    Recommandation no 2

    « ...il convient de sélectionner et de former les autres personnes qui exécutent du travail dans les établissements abritant des femmes purgeant une peine fédérale... »

    Recommandation no 3

    « ...les IPL de sexe masculin ne devraient pas avoir le droit de faire des postes de nuit, sauf pour la sécurité statique, dans le cadre duquel on leur confierait la nuit des fonctions générales exemptes de contacts avec les détenues ».

Nous commencerons par réitérer notre position telle qu'elle est formulée dans nos recommandations à la Commission d'enquête Arbour sur certains événements survenus à la Prison des femmes, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas d'hommes parmi les intervenants de première ligne dans les établissements pour femmes.

Nous maintenons cette position. En conséquence, nos réponses à vos recommandations sont basées sur la prémisse que le Service correctionnel du Canada pourrait continuer d'employer des intervenants de première ligne de sexe masculin dans des établissements pour femmes; si tel est le cas, notre réponse doit tenir compte de ce fait.

Recommandations 1 et 3

Le Protocole opérationnel national du SCC pour la dotation mixte ne donne suite qu'à une partie seulement des recommandations de la Commission Arbour.

La recommandation 5(b)(i) se lit comme suit : « que les travailleurs de première ligne sont toujours appariés à des travailleuses de première ligne lorsqu'ils patrouillent les unités résidentielles... ». La recommandation 5(b)(ii) précise « que le personnel masculin est exclu des patrouilles nocturnes des unités résidentielles... » et nous appuyons toujours ces recommandations de même que les autres recommandations de Madame la juge Arbour.

Un certain nombre de femmes nous ont fait savoir que même lorsqu'il y a jumelage, les équipes homme/femme se séparent souvent une fois dans les unités résidentielles pour faire le dénombrement. Compte tenu que cela se produit pendant la réalisation de cette étude sur la dotation mixte, nous ne pouvons qu'anticiper que la situation se maintiendra ou s'aggravera une fois que l'étude sera terminée. (Nous notons aussi que le résumé du SCC de votre première recommandation intérimaire ne comprend pas le mot « uniquement ».)

Nous appuyons entièrement votre recommandation que tout le personnel qui travaille dans un établissement (ou unité) pour femmes devrait faire l'objet d'une présélection et recevoir une formation pour s'assurer qu'il a les attitudes, les connaissances et l'expérience appropriés.

Recommandation no 2

Nous sommes d'avis que la politique sur le harcèlement sexuel devrait s'appliquer aussi aux détenues et qu'elle devrait être plus clairement formulée afin d'aborder des questions comme l'intolérance absolue du Service face à tout comportement non approprié entre des membres du personnel et des détenues. De même, la politique doit reprendre le principe selon lequel la protection de la plaignante pendant et après l'enquête doit être primordiale. Il doit aussi être question des sanctions appropriées qui découleront d'un comportement jugé répréhensible (y compris les mesures disciplinaires ou le congédiement des agents et des employés à contrat).

Au cours de l'année écoulée, nous avons pris connaissance, à notre consternation, de l'incapacité marquée du SCC de mener une enquête appropriée et de soumettre un rapport sur les allégations d'inconduite sexuelle au détriment d'une détenue qui avait signalé un cas d'inconduite sexuelle. Nous avons appris aussi qu'il existe toujours des stéréotypes négatifs et destructifs concernant la nature même de la violence sexuelle, des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel. Cela est vrai des femmes de la collectivité, mais la situation est plus grave encore pour celles qui vivent dans des conditions où les personnes qui les surveillent sont en situation d'autorité. Si, comme nous le savons, les femmes de la collectivité ne signalent pas souvent les incidents à caractère sexuel à cause des répercussions que cela pourrait avoir, on peut imaginer l'ampleur des craintes des femmes incarcérées qui ont été victimes d'abus ou d'une agression.

À moins que la politique sur le harcèlement sexuel ne mentionne spécifiquement les protocoles à suivre, y fasse référence spécifiquement, précise qui doit mener les enquêtes, etc. et les sanctions qui sont prévues pour tout comportement sexuel non approprié, les femmes continueront d'hésiter à signaler les incidents.

Bien que nous respections le point de vue des femmes qui estiment que la présence de personnel masculin ayant reçu une formation appropriée peut être bénéfique pour elles, nous sommes conscients que le type, la quantité et la qualité de la formation se sont grandement érodés par rapport à la formation qui était offerte aux tout premiers intervenants de première ligne de sexe masculin. Malheureusement, notre expérience nous indique que cette formation ne s'améliorera pas et qu'elle continuera de se détériorer.

Madame la juge Arbour a aussi recommandé des programmes de « recyclage » spécialement conçus pour maintenir la philosophie correctionnelle, qui a inspiré La création de choix. Nous estimons que cette mesure devrait faire partie des conditions d'emploi du personnel masculin dans les établissements pour femmes.

De même, la question des mutations latérales dans les établissements pour femmes est source de préoccupations à moins que les employés qui souhaitent une mutation ne soient soumis au processus de présélection et de formation applicable aux nouvelles recrues.

B) Que nous conseilleriez-vous pour répondre aux délinquantes qui souhaitent avoir affaire à des employés pénitentiaires sélectionnés et formés de sexe masculin, étant donné les engagements internationaux du Canada dans le domaine des droits de la personne qui portent notamment interdiction de la présence d'hommes dans les unités résidentielles des établissements pour femmes?

Afin de respecter les souhaits des femmes, nous suggérons d'avoir recours à du personnel masculin ayant reçu une formation appropriée pour administrer des programmes aux femmes (dans des conditions bien contrôlées). Ainsi, les femmes pourraient être exposées à des modèles de professionnels masculins tout en évitant les problèmes inhérents au fait d'autoriser des hommes à agir comme intervenants de première ligne.

Le Protocole opérationnel national du SCC pour la dotation des postes de première ligne ne respecte pas l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus relativement aux questions de dotation mixte. Selon la règle 53(2) « aucun membre masculin du personnel ne doit entrer dans la partie de l'établissement réservée aux femmes à moins d'être accompagné d'une agente » et la règle 53(3) précise que « seules des agentes doivent s'occuper des détenues et les surveiller. Cela n'empêche cependant pas des membres masculins du personnel, en particulier des médecins et des enseignants, de s'acquitter de leurs devoirs professionnels dans des établissements ou parties d'établissements réservés aux femmes ».

Nous nous opposons toujours à la présence d'hommes dans les unités résidentielles des établissements pour femmes à cause des risques de harcèlement sexuel ou d'inconduite sexuelle.

C) Selon vous, y a-t-il des raisons valables d'exiger qu'il n'y ait que des intervenants de première ligne de sexe féminin dans les établissements pour femmes?

Oui.

Un nombre important de femmes incarcérées ont été victimes de violence et d'agression physique, émotive ou sexuelle. Plusieurs d'entre elles ont besoin d'un « endroit sûr » du point de vue physique et émotif pour composer avec les problèmes qui découlent de ces abus et cela n'est pas possible dans un milieu où des hommes sont en situation d'autorité.

Comme il est précisé plus haut, la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin accroît les risques d'abus.

Même pour des femmes qui n'ont pas été victimes d'abus, il demeure possible que leur droit à la vie privée et à la sécurité, de même que leurs droits fondamentaux, soient compromis.

Si l'on continue d'avoir recours à des intervenants de première ligne de sexe masculin dans certains établissements, l'exception qui s'applique actuellement à l'établissement d'Edmonton pour femmes (EEF) devrait être maintenue. Nous appuyons la recommandation 5(a) de Madame la juge Arbour «  qu'au moins un établissement fédéral soit doté de manière à ce qu'aucun homme ne travaille dans les unités résidentielles... ».

D) Selon vous, y a-t-il des raisons légitimes de restreindre les tâches d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes?

Oui, pour les raisons invoquées plus haut.

Si l'on continue d'avoir recours à des intervenants de première ligne de sexe masculin, ceux-ci ne devraient pas être autorisés à entrer dans les unités résidentielles à quelque moment que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans être accompagnés d'une IPL. Ils ne devraient pas être admis dans les unités résidentielles la nuit, peu importent les circonstances.

E) Devrait-il y avoir un mécanisme de présélection spécial pour l'embauche d'intervenants de première ligne de sexe masculin?

Oui. Les interviews préliminaires devraient être la règle pour le personnel de première ligne et pour tous les hommes employés comme animateurs de programme ou à tout autre poste, permanent ou contractuel. De même, la formation doit être axée sur les femmes et donnée par des formatrices qualifiées.

F) Comment peut-on répondre aux questions et aux besoins des femmes qui ne veulent pas de la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans leurs unités résidentielles?

Cela est impossible à moins, comme le recommandait Madame la juge Arbour, qu'au moins un établissement comprenne uniquement du personnel féminin. Ce compromis suppose tout de même des sacrifices pour toute femme qui n'est pas originaire de cette région du pays. On ne peut qu'imaginer le dilemme moral d'une femme de l'Ontario qui doit choisir entre voir ses enfants et déménager dans une partie du pays pour résider dans un milieu où elle peut guérir.

G) L'approche actuelle pour donner suite aux plaintes et aux griefs d'inconduite sexuelle de la part d'employés déposés par des femmes purgeant une peine de ressort fédéral donne-t-elle des résultats?

Nous ne connaissons pas de cas où une femme se serait servie de la procédure de règlement des plaintes et griefs des délinquants pour ces questions. Selon notre expérience, les femmes sont beaucoup moins portées à recourir à la procédure pour traiter d'autres questions. Madame la juge Arbour a recommandé de modifier la procédure de règlement des plaintes et griefs des délinquants afin que tous les griefs de deuxième palier issus d'un établissement pour femmes soient soumis à la sous-commissaire pour les femmes plutôt qu'au niveau régional. Les femmes se seraient peut-être prévalues davantage de la procédure en vigueur si le SCC avait accepté de mettre en _uvre cette recommandation.

H) Devrait-il y avoir une politique officielle sur le harcèlement sexuel applicable à de tels comportements à l'endroit des détenues?

À notre avis, une telle politique suppose un comité externe et indépendant chargé d'examiner les allégations de harcèlement sexuel. Ce comité doit être formé de personnes qui connaissent bien les questions relatives aux femmes, particulièrement la dynamique de l'agression sexuelle, et qui ont suivi une formation de sensibilisation aux réalités culturelles. Autrement, nous craignons que les allégations du personnel ne soient plus crédibles que celles des détenues.

Les relations sexuelles entre un membre du personnel et une détenue peuvent-elles jamais être « consensuelles »?

Non. Nous sommes d'avis qu'il ne peut jamais y avoir de contacts sexuels consensuels entre des détenues et du personnel masculin. Le personnel est dans une situation d'autorité face aux femmes et tout type de relations sexuelles constitue un manquement grave aux principes de confiance. Ces principes sont reconnus dans la Loi et rien ne permettrait d'expliquer ni de justifier un tel comportement.

I) Comment une approche nationale permettrait-elle de reconnaître ou d'incorporer le droit particulier des Premières nations à l'autonomie gouvernementale, y compris l'exploitation d'établissements autochtones?

Si les Premières nations récupèrent le droit à l'autonomie gouvernementale, elles pourront décider de la façon d'aborder les questions liées à la justice et aux services correctionnels.

En attendant, le SCC peut continuer d'ouvrir des établissements fonctionnant selon des approches autochtones en matière de guérison et de réadaptation comme le pavillon de ressourcement Okimaw Ochi sur la réserve Neekaneet, en Saskatchewan. Quand de telles installations auront été mises sur pied et qu'elles fonctionneront bien, elles pourront être cédées aux réserves locales, qui en assumeront la gestion.

Il y a aussi d'autres avenues comme la création de centres de libération conditionnelle sur des réserves; la gestion en serait confiée aux autorités locales selon des ententes conclues en vertu des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les attitudes du personnel, les programmes de sensibilisation du personnel, les programmes en général, les attentes, les plans de libération et ainsi de suite doivent connaître une évolution réelle afin que tous reconnaissent et intègrent les caractéristiques culturelles, linguistiques et sociales des peuples autochtones.

J) Quels mécanismes devraient être envisagés pour assurer la vérification à plus long terme ou permanente de la dotation mixte, s'il y a lieu?

Le SCC devrait mandater un organisme externe pour faire des vérifications de conformité annuelles. Il devrait y avoir des sanctions prévues pour tout établissement qui n'atteint pas la norme décrite dans la politique.

CAEFS
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
701-181, rue Slater
Ottawa, Ontario
K1P 5H3
Téléphone; (813) 298-Z4ZZ
Télécopier: (61’3) 232-7130

Le 4 avril 2000

Madame Thérèse Lajeunesse
Madame Christie Jefferson
Thérèse Lajeunesse and Associates Ltd.
228, rue Kitson
Winnipeg (Manitoba)
R2H 0Z5

Objet : Votre Deuxième rapport annuel sur le Projet de vérification de la dotation mixte

Mesdames,

La présente fait suite à nos discussions et présente la position de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) concernant la dotation mixte en général et nos réponses à vos questions spécifiques.

a) Que pensez-vous de nos recommandations intérimaires?

Nous comprenons que vous cherchiez à concilier les divers points de vue entendus pendant votre mandat de vérification de la dotation mixte, mais nous ne croyons pas qu'il soit vraisemblable que les recommandations contenues dans votre deuxième rapport puissent être mises en _uvre entièrement. Vous avez déjà été en mesure de constater lors de la publication du rapport que le Service correctionnel du Canada a fait référence aux recommandations intérimaires sans préciser le sens de vos réserves très claires concernant la recommandation selon laquelle des hommes pourraient occuper des postes d'intervenants de première ligne dans des prisons régionales.

L'Association et d'autres intervenants qui travaillent en étroite collaboration avec le Service correctionnel du Canada (SCC) savent, par expérience, qu'une telle recommandation serait très rapidement atténuée et présentée comme favorisant la dotation mixte. Bref, nous sommes d'avis que les conditions que vous avez formulées pour la dotation mixte risquent fort de disparaître à l'échéance de votre mandat de vérification.

Pour ce qui est des recommandations présentées dans votre deuxième rapport, nous ne sommes pas d'accord sur la toute première, puisque l'Association maintient qu'il ne devrait pas y avoir d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les prisons pour femmes. Toutefois, l'Association est favorable à l'application des quatre conditions de travail, énoncées dans la première recommandation, à tout homme embauché pour travailler dans une prison pour femmes.

L'Association appuie l'ensemble de la recommandation numéro deux. De plus, nous recommandons au SCC de créer et de financer un poste de vérificateur externe chargé de suivre les progrès du SCC en matière de dotation mixte et de mise en _uvre des autres recommandations formulées par Madame la juge Arbour dans le rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston. Mme Arbour, de même que le Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale, l'ACSEF et d'autres groupes de femmes nationaux ont très bien formulé les raisons de maintenir cette surveillance.

Compte tenu de sa position concernant la première recommandation, l'Association n'est pas d'accord sur la recommandation numéro trois : elle n'appuie pas le maintien de la dotation mixte pour les intervenants de première ligne.

En ce qui a trait à la quatrième recommandation, et malgré le fait que nous n'appuyons pas les recommandations un et trois, nous pensons qu'il faut continuer de faire de la présélection, de donner de la formation à tout le personnel en poste dans les prisons pour femmes et de favoriser le perfectionnement professionnel de ce personnel.

L'Association est très favorable à la recommandation numéro cinq.

b) Que nous conseilleriez-vous pour répondre aux délinquantes qui souhaitent avoir affaire à des employés pénitentiaires sélectionnés et formés de sexe masculin, étant donné les engagements internationaux du Canada dans le domaine des droits de la personne qui portent notamment interdiction de la présence d'hommes dans les unités résidentielles des établissements pour femmes?

Comme nous l'avons déjà dit, les points de vue des femmes purgeant une peine de ressort fédéral diffèrent grandement sur cette question. À la suite de vos premières démarches auprès de ces femmes concernant leur souhait de continuer de traiter avec des intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements, nous avons mené une série de discussions plus rigoureuses avec des femmes incarcérées un peu partout au Canada.

Ces discussions ont permis de constater que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral expriment sans équivoque leur désir que les intervenants de première ligne de sexe masculin dans le système carcéral n'exercent plus les fonctions de fouille à nu, de dénombrement de nuit et d'autres procédures de sécurité portant atteinte à la vie privée. Il semble bien que le Service correctionnel du Canada soit d'accord sur ce point avec Madame la juge Arbour et d'autres intervenants puisque ses politiques interdisent aux hommes de se livrer à ces activités. En conséquence, les intervenants de première ligne de sexe masculin ne s'acquittent pas de toute la gamme des responsabilités associées à ces postes.

L'Association croit fermement que le Canada doit respecter ses engagements internationaux et doit par conséquent suivre les dispositions de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Nous comprenons et respectons l'opinion de certaines détenues qui aiment traiter et travailler avec du personnel masculin dans les prisons régionales. Compte tenu de la relation d'autorité manifeste qui existe entre le personnel masculin et les détenues, nous rejetons la notion que cette relation puisse être considérée comme normale pour les femmes.

Nous avons aussi pu constater clairement que certaines des femmes purgeant une peine de ressort fédéral ne souhaitent aucunement traiter avec du personnel masculin. Cela étant posé, nous maintenons qu'il ne devrait pas y avoir d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes. Des hommes peuvent être utilisés pour des emplois contractuels comme des enseignants, des psychologues, des superviseurs à l'emploi et ainsi de suite, et cela s'est déjà fait. En tant qu'organisation, l'Association ne s'oppose pas à ce que des hommes occupent de tels postes.

c) Selon vous, y a-t-il des raisons valables d'exiger qu'il n'y ait que des intervenants de première ligne de sexe féminin dans les établissements pour femmes? Dans l'affirmative, énumérez les raisons qui justifieraient une telle exigence générale. Dans la négative, précisez pourquoi vous n'êtes pas favorable à une telle approche.

La position de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry est très claire. Il existe des raisons légitimes d'exiger qu'il n'y ait que des intervenants de première ligne de sexe féminin dans les prisons pour femmes. Ainsi, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies pose les normes minimales à respecter par le Canada. L'Association trouve ridicule l'attitude du Service correctionnel du Canada qui affecte des hommes à ces postes sous prétexte que cela fournit un milieu normatif aux détenues.

Il est reconnu depuis fort longtemps que les conditions de détention ne représentent pas les normes de vie dans la collectivité qui étaient celles des détenues avant leur incarcération ou qui le seront à leur sortie de prison, particulièrement pour certaines détenues qui ont un lourd passé de violence physique et sexuelle. L'argument en faveur de la normalisation ne tient pas compte des restrictions majeures à la liberté associées à une peine d'emprisonnement; il faut ajouter à cela l'absence de possibilités pour les femmes à risque d'avoir accès à une aide officielle. Si l'on fait exception d'autres limites économiques et sociales et de la peur, les femmes de la collectivité qui n'ont pas à purger une peine peuvent choisir de rester dans une relation abusive ou violente, ou la quitter.

De plus, il y a déjà des preuves que les critères rigoureux de sélection et de formation mis en place par le Service correctionnel du Canada pour les nouveaux employés ne sont plus appliqués avec la même ferveur. Des membres du personnel, de même que des détenues, nous ont dit que certains des hommes embauchés récemment pour travailler dans les prisons ne sont pas tout à fait aptes à occuper leurs postes et qu'ils n'ont pas été soumis au processus de sélection et de formation qui avait cours pendant la première ou la deuxième année de fonctionnement des nouvelles prisons.

Pour toutes ces raisons, l'Association estime qu'il n'y a pas d'autre solution que d'imposer une règle générale interdisant aux hommes d'occuper des postes d'intervenant de première ligne auprès des détenues. En conséquence, nous estimons que l'exemption actuelle dont bénéficie l'établissement d'Edmonton pour femmes devrait être étendue à d'autres établissements et devenir la norme pour toutes les prisons pour femmes.

d) Selon vous, y a-t-il des raisons légitimes de restreindre les tâches d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes? Quelles sont les restrictions? Dans quelles circonstances devraient-elles s'appliquer? Quelles sont vos raisons d'appuyer ces restrictions?

Comme il est précisé plus haut, l'Association estime qu'il existe des raisons légitimes de limiter les tâches des travailleurs masculins dans les prisons pour femmes. De fait, les dispositions de promotion sociale contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés permettent d'imposer de telles restrictions et les obligations internationales du Canada l'exigent. L'Association soutient également que les restrictions qui s'appliquent actuellement aux tâches des intervenants de première ligne de sexe masculin montrent que le SCC est implicitement d'accord sur la position adoptée par l'ACSEF. En limitant les responsabilités des intervenants de première ligne de sexe masculin à des pratiques de sécurité qui ne portent pas atteinte à la vie privée, le SCC a modifié les descriptions de travail des hommes et créé une situation de déséquilibre où les intervenants de première ligne doivent se charger de toutes ces procédures.

Selon nous, cette situation est nettement au détriment des intervenantes de première ligne et entraîne une différenciation importante dans la nature du travail et la manière dont les détenues perçoivent les hommes et les femmes qui agissent comme intervenants de première ligne. En l'occurrence, les femmes sont responsables du counselling et du soutien pour les détenues et elles doivent de plus exécuter des tâches liées à la sécurité comme les fouilles à nu et les fouilles par palpation.

Compte tenu que la plupart des détenues, particulièrement celles qui ont été victimes d'abus et de violence physique et sexuelle, nous ont dit qu'elles assimilaient les fouilles à nu à une agression sexuelle et que ces fouilles leur amenaient souvent à avoir des flashbacks des actes de violence dont elles avaient été victimes, il ne faut guère s'étonner que les femmes préfèrent traiter avec des hommes qui ne peuvent les soumettre à de telles dégradations. De plus, et nous en avons déjà parlé, certains des hommes qui ont été embauchés au départ par le SCC pour occuper des postes d'intervenant de première ligne sont des personnes très sensibles, chaleureuses et douces.

Ces hommes se trouvent dans la situation privilégiée de mettre leurs compétences au service des femmes; par contre, les intervenantes de première ligne se plaignent souvent d'être seules et de ne pouvoir utiliser leurs compétences pour aider les détenues parce qu'on s'attend qu'elles fassent le « sale travail », comme l'a précisé une intervenante. Certaines ont travaillé pendant des années auprès des femmes à titre de conseillère en situation de crise et dans des maisons de transition, de travailleuse sociale, de prestataire de services pour la société Elizabeth Fry et ainsi de suite. Quelle ironie et quelle perte que ces personnes ne puissent mettre leurs compétences au service des détenues en raison de la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans l'établissement.

e) Devrait-il y avoir un mécanisme de présélection spécial pour l'embauche d'intervenants de première ligne de sexe masculin ou de tout intervenant de première ligne qui souhaite travailler dans un établissement pour femmes? Le cas échéant, quelle formation supplémentaire devrait-on donner aux agents de correction?

Compte tenu de notre position concernant la présence d'hommes dans des postes d'intervenant de première ligne dans les prisons pour femmes, je me contenterai de répondre à la seconde partie de la question. L'Association estime que tous les membres du personnel devraient faire l'objet d'une présélection et recevoir une formation appropriée avant de travailler auprès de détenues. De plus, nous appuyons le modèle de formation élaboré par les femmes autochtones et mis en _uvre avec l'aide des premiers employés qui ont travaillé au pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Selon nous, tout le personnel du SCC qui travaille auprès de détenues profiterait grandement d'une telle formation.

Ainsi que l'exprimait Madame la juge Arbour et plus récemment le Groupe de travail sur l'examen de l'isolement préventif du SCC, trop de membres du personnel violent les droits des prisonniers par ignorance plutôt que par malice. Tous devraient suivre une formation initiale et bénéficier d'une formation professionnelle continue sur la législation et les politiques, particulièrement la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et aussi en communication, en relations interpersonnelles et en résolution de conflits

f) Comment peut-on répondre aux questions et aux besoins des femmes qui ne veulent pas de la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans leurs unités résidentielles?

Compte tenu de notre position concernant certaines des questions précédentes, j'estime que notre position sur cette dernière question est claire. Nous ne croyons pas que les femmes doivent traiter avec des intervenants de première ligne de sexe masculin dans leurs unités résidentielles. De plus, nous sommes convaincus que la loi est favorable à l'idée que les femmes ne devraient jamais être forcées d'accepter la présence d'hommes dans leurs unités résidentielles. Nous savons qu'il y a eu des abus aux protocoles et aux politiques en vigueur interdisant aux hommes d'entrer dans ces unités. Nous savons aussi, tout comme vous, que la plupart des femmes refusent de signaler ces incidents par crainte de représailles. Il y a aussi la nature très fermée du SCC et son intransigeance à aborder les problèmes internes qui préoccupent l'ACSEF en ce qui a trait à la capacité des détenues d'obtenir de l'aide, sans parler d'obtenir justice lorsque de telles transgressions surviennent.

g) L'approche actuelle pour le traitement des plaintes et des griefs pour inconduite sexuelle de la part d'employés déposés par des femmes purgeant une peine de ressort fédéral donne-t-elle des résultats? Dans la négative, quels changements recommanderiez-vous à la politique, à la réglementation ou à la législation?

Il est clair pour ceux d'entre nous qui travaillons dans ou pour le milieu des prisons pour femmes que les détenues craignent de plus en plus de porter plainte ou de présenter des griefs au sujet du comportement du personnel du SCC de la prison où elles se trouvent. Les femmes évoquent des menaces ouvertes et subtiles pour justifier leur hésitation à se prévaloir des mécanismes légitimes et législatifs de règlement des plaintes et des griefs.

Il est courant que les femmes détenues dans les prisons régionales pour femmes ou au pavillon de ressourcement Okimaw Ohci expriment des craintes basées sur les menaces claires ou voilées du personnel selon lesquelles, si elles devaient porter plainte, cela pourrait être une indication qu'elles sont soit malheureuses, soit mal adaptées aux prisons régionales. De tels commentaires sont en fait des affirmations ou des menaces déguisées signifiant que, si les délinquantes sont malheureuses dans les prisons régionales ou au pavillon, elles peuvent toujours être transférées dans l'une des unités d'isolement à sécurité maximale des prisons pour hommes.

Le contraire est vrai pour les femmes incarcérées dans les unités d'isolement à sécurité maximale dans les prisons pour hommes. Nombre d'entre elles disent être découragées de porter plainte ou de déposer des griefs contre le personnel, qui leur rappelle que pour obtenir une cote de sécurité moyenne et avoir la possibilité de demander un transfèrement vers l'une des prisons régionales ou au pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, elles doivent faire la preuve d'un « bon comportement » et que leur priorité est de travailler en vue de leur transfèrement éventuel dans une prison régionale.

Les femmes nous parlent souvent de cas où, après avoir porté plainte ou déposé un grief, elles sont confrontées par le personnel en cause et « invitées » à opter plutôt pour un processus de « médiation ». Les femmes disent ressentir des pressions énormes pour qu'elles retirent tout document déposé à cette étape. Bien que nous rapportions souvent ces cas au Bureau de l'enquêteur correctionnel et qu'il mène une enquête approfondie, les détenues sont souvent incitées à ne pas aller plus loin.

Plutôt que de compter uniquement sur les mécanismes de règlement des plaintes et des griefs, il vaudrait mieux avoir un mécanisme de vérification pour s'assurer que le SCC respecte les dispositions de la loi, de la réglementation et des politiques. De plus, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition devrait être modifiée afin d'obliger le Service correctionnel du Canada à agir dans les cas d'infraction documentée qui lui sont signalés par le Bureau de l'enquêteur correctionnel. En outre, le Bureau de l'enquêteur correctionnel devrait rendre compte directement au Parlement, et l'alinéa 77b) de la Loi devrait être modifié pour exiger que le solliciteur général crée un Comité consultatif national des femmes, présidé par l'ACSEF, qui serait chargé de conseiller le SCC et de vérifier que la prestation de services correctionnels aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral est conforme à la loi du pays et aux ententes internationales.

h) Selon vous, devrait-il y avoir une politique officielle sur le harcèlement sexuel applicable à de tels comportements à l'endroit des détenues? Dans l'affirmative, devrait-il y avoir une politique distincte sur le harcèlement de délinquantes par des employés dans le cadre d'une politique plus générale sur le harcèlement sexuel (personnel/personnel, personnel/détenues, détenues/détenues) ou d'une politique générale sur le harcèlement (en raison de la race, du sexe, etc.)?

L'Association croit fermement qu'il devrait y avoir une politique officielle relative au harcèlement sexuel portant sur le comportement du personnel à l'endroit des détenus. Malgré qu'il y ait déjà une politique distincte sur le harcèlement visant uniquement le personnel, la relation de confiance et d'autorité qui existe entre les détenus et le personnel exige des politiques particulières en matière de harcèlement. Il faut de telles politiques pour traiter du racisme et du harcèlement à l'égard des femmes. L'ACSEF estime aussi que les relations entre le personnel et les détenues ne peuvent être que coercitives et non « consensuelles ».

i) Comment une approche nationale permettrait-elle de reconnaître ou d'incorporer le droit particulier des Premières nations à l'autonomie gouvernementale, y compris l'exploitation d'établissements autochtones?

L'ACSEF vous recommande d'appuyer les recommandations des femmes autochtones et de travailler avec elles, particulièrement avec celles qui _uvrent dans les cercles de planification et de vision et qui ont démontré leurs qualités de leaders dans le cadre des activités du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. L'Association appuierait l'élaboration de mécanismes de vérification et de soutien pour les détenues des Premières nations.

j) Comme la présentation de ce troisième rapport annuel marque la fin de notre mandat, quels mécanismes devrait-on éventuellement envisager pour assurer une surveillance à long terme ou permanente?

Comme nous l'avons précisé plus haut à la question (g), nous aimerions beaucoup que vous appuyiez la création d'un organisme national autorisé dont les fonctions de vérification comprendraient le suivi de notre rapport et de nos recommandations. Ce mandat de vérification pourrait être subdivisé en secteurs interreliés englobant des questions comme la planification de l'intégration communautaire, la programmation dans les établissements, le harcèlement sexuel et la vérification de la dotation mixte, les mécanismes de règlement des plaintes et des griefs, etc. Nous recommanderions, en outre, de modifier la loi afin que la responsabilité en cas de transgression incombe directement au Service correctionnel du Canada. Le SCC serait alors tenu de corriger toute infraction à la loi signalée par le Bureau de l'enquêteur correctionnel, par vous-mêmes et par d'autres.

Nous favorisons aussi le prolongement de votre mandat afin que vous continuiez de recueillir des renseignements sur les résultats de la dotation mixte dans les prisons pour femmes. Nous estimons que cette vérification n'a pas porté sur une période suffisamment longue pour vous permettre d'évaluer les conséquences de la présence d'intervenants de première ligne de sexe masculin dans les prisons pour femmes. Nous craignons aussi que le SCC ne soit pas disposé à poursuivre la collecte de données sur cette question après que votre mandat aura pris fin. Malheureusement, c'est ce qui s'est produit à la suite de la publication du rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston. De même, l'intransigeance du SCC exposée par les tribunaux dans les affaires Proctor, Gentle et d'autres causes montre bien qu'il faut soumettre le SCC à une vérification continue. En terminant, je me permets de citer les propos de Madame la juge Arbour :

      « Pour ce qui est des questions correctionnelles d'ordre général, cette enquête a révélé une absence troublante d'engagement de la part du Service correctionnel à l'égard des idéaux de la justice. Je suis fermement convaincue qu'une supervision judiciaire accrue est essentielle. Les deux domaines dans lesquels le Service s'est révélé le plus fautif sont la gestion de l'isolement et l'administration du processus de règlement des griefs. Dans les deux domaines, les carences révélées par les faits étaient sérieuses et préjudiciables aux détenus à tous les égards, notamment en sapant leurs possibilités de réadaptation. Rien ne permet de suggérer que le Service soit disposé ou capable de s'amender sans une orientation et un contrôle judiciaires. »

(page 214 du Rapport de la Commission Arbour)

J'espère que ce qui précède vous aidera à mener à terme le mandat qui vous a été confié par le Service correctionnel du Canada. N'hésitez surtout pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur notre position. Nous vous souhaitons tout le succès voulu jusqu'à la fin de votre mandat. Sachez que nous sommes favorables au prolongement de ce mandat. Nous vous remercions d'avoir consulté notre Association de même que les autres parties qui s'intéressent aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.

Kim Pate
Directrice générale

c. c. : Membres de l'ACSEF