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Projet de vérification de la dotation mixte : réponse du SCC au troisième et dernier rapport annuel

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Table des matières

INTRODUCTION

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a lancé le Projet de vérification de la dotation mixte en 1998 en réponse à la recommandation 5(f) à (j) de Rapport de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston (Rapport Arbour) de mars 1996 :

5(f) je recommande qu’une femme soit nommée et chargée de surveiller et de rendre compte annuellement, pendant les trois années suivant l’ouverture de chaque nouvel établissement régional, à la sous-commissionnaire pour les femmes de la mise en œuvre de la politique de dotation mixte dans les unités résidentielles des nouveaux établissements et que toutes les questions qui s’y rattachent, y compris l’efficacité de l’extension de la politique en matière de harcèlement sexuel à la protection des détenues;

5(g) je recommande que la vérificatrice soit une personne indépendante du Service correctionnel;

5(h) je recommande que la vérificatrice ait accès aux détenues et au personnel sur une base confidentielle et que son mandat consiste à évaluer le système plutôt que les personnes et à formuler des recommandations en conséquence;

5(i) je recommande que le rapport annuel de la vérificatrice soit rendu public et qu’il soit accompagné d’une description de toute mesure corrective prise par le Service correctionnel pour corriger les problèmes qui peuvent avoir été cernés;

5(j) je recommande que la sous-commissaire pour les femmes soit tenue, après trois ans, de présenter au commissaire des recommandations indiquant s’il est souhaitable de poursuivre la politique du Service correctionnel en matière de dotation mixte compte tenu des rapports de la vérificatrice, et de proposer des solutions de rechange au besoin.

La vérificatrice indépendante désignée pour étudier l’application de la dotation mixte a mené son travail pendant trois années consécutives. Le troisième et dernier rapport annuel intitulé Projet de vérification de la dotation mixte – Établissements pour femmes purgeant une peine fédérale – Troisième et dernier rapport annuel a été reçu en 2001. Le SCC a immédiatement engagé des consultations internes et externes sur les recommandations qui y étaient formulées.

Presque au même moment où la vérificatrice achevait son rapport final, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a entamé ses travaux en réponse à une plainte déposée en mars 2001 par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) et l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et appuyée par un certain nombre d’autres organismes non gouvernementaux (ONG). Dans une lettre datée le 14 septembre 2001, la CCDP a informé la commissaire du SCC qu’elle avait décidé de prendre des mesures en réponse à la plainte formulée :

Plutôt que de traiter des plaintes formelles, la Commission a décidé de procéder à un examen vaste et généralisé et de publier un rapport spécial sur le traitement des femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Le rapport s’inspirera de diverses sources, dont les travaux du SCC, et donnera suite aux préoccupations soulevées par certaines organisations, d’une manière non contentieuse.

La CCDP a ensuite informé le SCC [et les plaignants] des questions qu’elle avait l’intention d’examiner dans le cadre de son examen systémique. La portée de l’examen englobait la question des hommes qui occupent des postes d’intervenants de première ligne (IPL) ainsi qu’un vaste processus de recherche et de consultation. Le SCC a donc retardé sa réponse officielle au Rapport final de vérification de la dotation mixte. Toutefois, tout au long de l’examen de la CCDP, le SCC a continué d’analyser les sujets de préoccupation concernant les services correctionnels pour femmes relevés dans le Rapport final et de prendre des mesures donnant suite aux recommandations sur les services correctionnels pour femmes contenues dans le Rapport de la vérificatrice générale d’avril 2003 [Chapitre quatre – Réinsertion sociale des délinquantes] et le 26e Rapport du Comité permanent des comptes publics de novembre 2003. On constate un chevauchement important des sujets de préoccupation abordés par la CCDP et ceux traités par la vérificatrice de la dotation mixte. Comme le montrera clairement la présente réponse, la réponse du SCC aux recommandations de la CCDP correspond aussi en grande partie à la réponse au Rapport final du projet de vérification de la dotation mixte.

Le SCC désire remercier la vérificatrice de la dotation mixte du travail qu’elle a accompli en cernant plusieurs problèmes ultérieurement réexaminés dans l’examen systémique de la CCDP et en les analysant de façon approfondie. À l’instar de tous les rapports sur les délinquantes produits avant et après la publication de La Création de choix, le rapport de la vérificatrice de la dotation mixte témoigne d’un solide engagement à s’assurer que les services correctionnels pour femmes au Canada continuent d’évoluer dans un cadre qui respecte les lois et le droit des délinquantes d’être protégées contre toute discrimination, et qui contribue à la sécurité publique. Le SCC souhaite assurer le public, le personnel, les délinquantes et les intervenants qu’il est déterminé à améliorer son analyse fondée sur les sexes et sur les droits, laquelle est nécessaire pour réussir à concevoir et fournir des services correctionnels efficaces pour les délinquantes.

RECOMMANDATIONS 1 À 4

RECOMMANDATION 1

Il est recommandé qu’il soit interdit à des hommes d’occuper des postes d’intervenants de première de ligne. Cela signifierait notamment que ceux-ci ne seraient pas autorisés à remplir de fonction de sécurité dans les unités résidentielles et d’isolement, dans les équipes d’extraction de cellule quelle que soit l’heure de la journée, ni à remplir des fonctions d’escorte de quelque type que ce soit.

RECOMMANDATION 2

Il est recommandé que toutes les personnes qui travaillent dans un établissement pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral, y compris les centres de traitement régionaux et les centres correctionnels communautaires, soient soumises à une sélection et suivent une formation axée sur les femmes afin de s’assurer qu’elles ont les attitudes, les connaissances et l’expérience appropriées. La formation axée sur les femmes devrait s’étendre sur une période d’au moins dix jours et venir s’ajouter à la formation de base. La sélection devrait comprendre des vérifications du casier judiciaire afin de déterminer l’existence éventuelle de condamnations au criminel de nature sexuelle.

RECOMMANDATION 3

Il est recommandé que des sommes suffisantes soient allouées pour assurer une sélection efficace, ainsi qu’une formation initiale et permanente axée sur les femmes, et que ces sommes soient fournies de manière permanente et totalement protégées pour chaque établissement hébergeant des délinquantes.

RECOMMANDATION 4

Il est recommandé que des postes à risque élevé soient exclusivement occupés par des femmes ou que des changements soient adoptés de manière que les détenues ne se retrouvent jamais seules avec un employé de sexe masculin dans un secteur non observable. En outre, il conviendrait que le Bureau de la sous-commissaire pour les femmes procède à un examen de tous les postes afin de déterminer si certains postes ou contrats devraient être réservés à des femmes. Une telle restriction devrait être directement liée au risque élevé d’inconduite sexuelle à l’égard de délinquantes.

Contexte :

Ces quatre premières recommandations, qui sont toutes connexes, seront considérées comme étant une seule aux fins de la réponse.

Lorsque le Rapport final a été présenté en 2001, le SCC a entamé son examen des recommandations en mettant particulièrement l’accent sur la recommandation 1, étant donné ses répercussions possibles sur la gestion des établissements pour femmes.

Le SCC a mené de vastes consultations externes et internes, et environ cinq cents réponses ont été reçues, y compris les résultats de sondages auprès de délinquantes effectués indépendamment par les comités des détenues. De plus, un groupe de travail composé de représentants du SCC et du Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) a réalisé des entrevues dans les établissements pour femmes et réuni des données pour évaluer les répercussions de la présence d’IPL de sexe masculin sur les pratiques opérationnelles.

En ce qui concerne la recommandation visant à cesser la pratique de dotation mixte, la plupart étaient en désaccord avec la recommandation de la vérificatrice de la dotation mixte selon laquelle il devrait être interdit à des hommes d’occuper des postes d’IPL dans les établissements pour femmes.

Le SCC a également entrepris au fil des ans un certain nombre d’activités liées au travail de la vérificatrice de la dotation mixte pour améliorer le processus de dotation et de formation dans les établissements pour femmes :

  • En mai 2000, le Service a mis à jour le Programme de formation axée sur les femmes (PFAF) pour assurer le maintien de l’intégrité et la conformité au Protocole opérationnel national.
  • En février 2001, le SCC a créé un processus de déploiement des IPL, permettant de s’assurer que les agents de correction II souhaitant occuper un poste d’IPL possèdent l’expérience, les compétences et les capacités nécessaires pour travailler dans un milieu axé sur les femmes.
  • En mars 2001, le SCC a révisé son processus de sélection à la fois pour l’optimiser et pour normaliser les pratiques opérationnelles régissant l’embauche des intervenants de première ligne.
  • En 2002, le processus de sélection visant le poste d’assistant chef d’équipe a été élaboré et mis en œuvre.

Le PFAF révisé est prévu dans les Normes nationales de formation et, en tant que tel, il est considéré comme étant une formation obligatoire. De plus, en février 2004, le SCC a pris des dispositions pour consacrer des ressources afin d’assurer la conformité organisationnelle aux Normes nationales de formation. Le directeur général, Apprentissage et perfectionnement, a été désigné par le Comité de direction comme ayant l’autorité décisionnelle pour l’enveloppe budgétaire réservée à la formation, et il présente régulièrement au Comité de direction des rapports sur la conformité aux Normes nationales de formation.

Il convient de noter que tous les processus de dotation externes du SCC nécessitent une vérification du casier judiciaire. Cette vérification s’applique également à tous les contractuels qui, pour remplir les conditions de leur contrat, sont en contact avec des délinquants.

Les résultats du sondage de SCC sur l’emploi d’hommes sont conformes aux résultats de la vérificatrice de la dotation mixte et aux résultats des entrevues réalisées par la CCDP pendant les recherches effectuées dans le cadre de son rapport intitulé Protégeons leurs droits (pages 41 à 43; 2003).

Comme il est décrit dans son rapport, outre les entrevues et les consultations, la CCDP a effectué une analyse des droits de la personne – en utilisant le test en trois parties – sur l’emploi des hommes dans les postes d’IPL, et elle en a conclu que « le Service correctionnel du Canada doit activement trouver d’autres solutions de rechange avant de réduire ainsi les droits en matière d’emploi des hommes »(page 43). Ayant tiré cette conclusion, la CCDP a axé ses recommandations à ce sujet sur le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne et sur l’application du PFAF (recommandation 5 (a) à (d)).

Réponse :

Le SCC accepte la conclusion de la CCDP qu’il est pour le moment opportun que le SCC maintienne ses processus de dotation mixte.

De plus, comme il est indiqué dans la réponse à la recommandation 5 du Rapport de la CCDP, le SCC continuera de mettre l’accent sur la conformité aux politiques et aux pratiques liées à la dotation et à la formation dans les établissements pour femmes.

RECOMMANDATIONS 5, 8 ET 9

RECOMMANDATION 5

Quelle que soit l’option choisie, la série suivante de normes minimales est nécessaire pour accroître la crédibilité et l’efficacité du traitement des allégations d’inconduite sexuelle.

  1. Que l’on n’utilise pas de processus interne au SCC, même avec un processus d’examen consultatif extérieur, pour traiter les accusations d’inconduite sexuelle portées par un(e) détenu(e) contre un(e) non-détenu(e), y compris les allégations portées contre le personnel, les employés contractuels et les bénévoles;
  2. que l’on n’utilise pas le processus de règlement des conflits ou de médiation pour les allégations d’inconduite sexuelle;
  3. que les allégations d’inconduite sexuelle faites par un(e) détenu(e) fassent l’objet d’une enquête et soient examinées totalement en dehors de l’établissement où l’incident présumé s’est produit;
  4. que le processus adopté comporte une approche à l’égard des plaintes des détenues autochtones tenant compte de leur vulnérabilité devant les personnes occupant des positions de confiance et d’autorité, aussi bien dans leur propre culture qu’en dehors de celle-ci;
  5. que les politiques et procédures d’établissement des faits/d’enquête soient fondées sur les principes d’application régulière de la loi et d’équité, et qu’elles soient clairement énoncées. Il devrait y avoir un processus officiel de conservation d’une « trace écrite » comprenant notamment une méthode de suivi du déroulement de chaque étape depuis l’allégation initiale jusqu’à son règlement. Les dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la vie privée et l’accès à l’information devront être totalement intégrées à ces politiques et procédures;
  6. que les deux parties aient le droit de choisir une personne pour les assister;
  7. que l’on appelle la police pour faire enquête sur les allégations d’actes pouvant constituer une infraction pénale; si la détenue qui a présenté une plainte ne veut pas poursuivre, d’autres mécanismes d’enquête devront lui être offerts;
  8. que le SCC est clairement responsable de la protection de la plaignante contre le répondant ou contre les représailles, notamment en le suspendant avec traitement ou en l’affectant à un autre poste de manière à ce que le contact entre la plaignante et le répondant ne soit pas possible;
  9. que les personnes faisant enquête sur ces allégations soient à l’abri de conflits d’intérêt, qu’elles aient la formation requise pour mener des enquêtes sur les allégations d’inconduite sexuelle ou qu’elles connaissent le domaine et qu’elles soient bien informées des questions relatives à la violence ou à l’inconduite de nature sexuelle, de la justice pénale et du système correctionnel;
  10. qu’il y ait un dispositif de surveillance ou de vérification indépendant, disposant de toutes les ressources nécessaires, de la méthode choisie, quelle qu’elle soit;
  11. les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral devraient avoir accès à des ressources d’aide indépendante pour présenter leur allégation initiale ainsi que pendant toute la durée du processus. Cette aide pourrait être fournie par des organisations communautaires telles que les sociétés Elizabeth Fry, les organisations autochtones, les organisations de service aux victimes;
  12. qu’on fournisse en permanence aux délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral et à tous ceux qui travaillent dans les établissements pour femmes, ainsi que dans les administrations régionales et centrale, l’information et la formation requises pour utiliser la nouvelle approche adoptée pour le traitement des allégations d’inconduite sexuelle.

RECOMMANDATION 8

Au cas où le gouvernement fédéral déciderait de continuer à traiter les allégations d’inconduite sexuelle présentées par les femmes purgeant une peine de ressort fédéral au sein du Service correctionnel du Canada, il est recommandé que les commissions d’enquête soient composées d’une majorité de représentants de la collectivité spécialisés dans le domaine de la violence ou de l’inconduite sexuelle.

RECOMMANDATION 9

Comme nous l’avons recommandé dans notre premier et notre deuxième rapport annuel, le SCC devrait élaborer une politique sur le harcèlement sexuel qui interdit clairement le harcèlement sexuel des détenues par le personnel. Cette politique doit définir clairement l’option choisie pour traiter ces plaintes.

Contexte :

Ces trois recommandations, qui sont toutes axées sur le harcèlement, et particulièrement sur le harcèlement sexuel, seront considérées comme étant une seule aux fins de la réponse.

La CCDP a noté dans son rapport intitulé Protégeons leurs droits que dans ses entrevues avec les délinquantes, des incidents de harcèlement ont été portés à son attention, mais que le harcèlement n’est pas un problème répandu. Elle en a toutefois conclu que « même les incidents isolés exigent qu’on y accorde une attention. Le harcèlement a des effets particulièrement catastrophiques pour les femmes qui ont été maltraitées. » La CCDP n’a pas établi de distinction entre différents types de harcèlement. Pour veiller à ce qu’on accorde une attention continue aux questions relatives au harcèlement, la CCDP a recommandé le renforcement des mesures de protection opérationnelles dans le cadre du Protocole opérationnel national. De plus, elle a formulé une recommandation sur la politique du SCC contre le harcèlement (recommandation 14).

Le SCC est résolu à faire de son organisation un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination. À cette fin, il a établi un programme de formation sur la lutte contre le harcèlement à l’intention de tout son personnel. De plus, des mécanismes, tant internes qu’externes (tels que la police), sont en place pour faire enquête sur les accusations de harcèlement portées par les délinquants ou les délinquantes contre tout type d’employés, de travailleurs contractuels et de bénévoles.

Il convient de noter que les allégations d’inconduite qui peuvent relever du Code criminel sont immédiatement transmises à la police pour enquête. Si la police indique ultérieurement qu’il n’existe pas suffisamment de preuves pour porter une accusation au criminel mais que les allégations paraissent fondées, le SCC prendra à l’interne des mesures en vertu de sa politique. Même si l’établissement peut appeler la police, une délinquante a le droit de refuser d’être interrogée lorsque les policiers arrivent à l’établissement.

Réponse :

Le SCC a publié en juin 2003 le Bulletin politique 146 – Harcèlement et le document Précisions à l’égard d’une politique – Enquête sur les plaintes de harcèlement déposées par des délinquants (le bulletin de politique numéro 146 sur le harcèlement a été révisé et publié à nouveau sous le numéro 186). En général, le SCC permet aux plaignants et aux répondants d’être accompagnés par une personne de leur choix pendant les réunions et les entrevues relatives à leur plainte, qu’il s’agisse d’une plainte déposée dans le cadre du système de règlement des griefs ou d’une plainte présentée au Bureau de l’enquêteur correctionnel, etc. Les politiques de lutte contre le harcèlement peuvent être consultées sur le site Web du SCC à l’adresse suivante www.csc-scc.gc.ca.

De plus, comme il est indiqué dans le Plan d’action du SCC en réponse à la recommandation 14 du Rapport de la CCDP, le SCC prendra un certain nombre de mesures pour renforcer la sensibilisation des délinquants et du personnel aux questions en matière de harcèlement et aux processus d’enquête.

RECOMMANDATION 6

RECOMMANDATION 6

Il est recommandé que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) soit modifiée à la première occasion afin de créer un organisme sans lien de dépendance qui traiterait les allégations d’inconduite sexuelle et les autres allégations graves présentées par les détenues telles que l’agression physique.

Contexte :

Les organismes de réparation externes en place sont le Bureau de l’enquêteur correctionnel et la CCDP.

De plus, les délinquants ont le droit de recourir aux tribunaux. La directive du commissaire du SCC no 084 (Accès des détenus aux services juridiques et à la politique) et les paragraphes 97(1), (2) et (3) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition servent à veiller à ce que les détenus puissent, dans les limites raisonnables, avoir accès aux services d’un avocat.

Le harcèlement criminel, les voies de fait et l’agression sexuelle sont des infractions criminelles, et les allégations portant sur de tels comportements sont transmises à la police pour enquête.

Réponse :

La recommandation concernant les mécanismes de recours indépendants sera examinée dans le contexte de l’examen de mécanismes indépendants de réparation conformément à la recommandation 19 du Rapport de la CCDP.

RECOMMANDATION 7

RECOMMANDATION 7

Que la LCMLC soit modifiée afin que l’enquêteur correctionnel soit tenu de rendre directement compte au Parlement; que ses responsabilités en matière de surveillance et de vérification soient reconnues et que des ressources appropriées lui soient affectées grâce à la mise en place de fonds suffisants pour la dotation d’au moins deux postes à plein temps réservés à l’examen des questions touchant les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

Contexte :

Le gouvernement croit que le mandat de l’enquêteur correctionnel est extrêmement important. Il a donc augmenté au cours des dernières années les fonds qui lui sont alloués.

Réponse :

Le rapport hiérarchique de l’enquêteur correctionnel sera examiné dans le contexte de l’examen de mécanismes indépendants de réparation conformément à la recommandation 19 du Rapport de la CCDP.

RECOMMANDATION 10

RECOMMANDATION 10

Outre le renforcement de la capacité de l’Enquêteur correctionnel (EC) de surveiller les allégations d’inconduite sexuelle (recommandé ci-dessus), la recommandation présentée dans La Création de choix en faveur de l’établissement d’un Comité consultatif national indépendant, devrait être mise en œuvre.

Contexte :

Le SCC consulte de façon continue et régulière un grand nombre d’organisations, d’organismes, de ministères gouvernementaux et de groupes communautaires face à l’évolution des services correctionnels pour femmes.

Comme le démontrent la plainte présentée à la CCDP et les consultations ultérieures menées par celle-ci, il y a un grand nombre de groupes et de particuliers ayant une expertise sur les questions touchant les femmes, et un organisme, l’ACSEF, qui s’intéresse exclusivement aux femmes qui ont des démêlés avec la justice. C’est pourquoi le SCC rencontre régulièrement à tous les niveaux des membres de l’ACSEF et de ses sociétés membres. De plus, il a renforcé ses comités consultatifs de citoyens (CCC) et assuré la liaison entre les CCC pour les établissements pour femmes et la Ssous-commissaire pour les femmes (SCF). En outre, il tient des consultations périodiques avec les sous-comités des sur les délinquantes des responsables des services correctionnels et le Comité consultatif autochtone national.

Il convient également de noter que les directeurs des établissements pour femmes ont établi des processus et des forums consultatifs locaux et régionaux.

Réponse :

Le SCC continuera de mener des consultations sur des questions particulières auprès de groupes et de particuliers ayant une expertise sur les questions à l’étude, d’entreprendre de vastes consultations périodiques nationales auprès d’une large gamme d’intervenants, d’assurer la liaison avec les CCC des établissements pour femmes et de maintenir des rapports réguliers aux niveaux national et local avec l’ACSEF et ses sociétés membres.

RECOMMANDATION 11

RECOMMANDATION 11

Pendant que le SCC établit ce comité, que l’on prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une politique d’utilisation exclusive d’intervenants de première ligne de sexe féminin et que l’on apporte les modifications législatives nécessaires, un surveillant indépendant devrait être chargé de poursuivre le travail de ce projet de vérification pendant un an.

Contexte :

La vérificatrice de la dotation mixte a présenté son Rapport final à l’hiver 2001. En mars 2001, la CCDP a reçu une présentation de l’ACSEF, laquelle était appuyée d’un certain nombre d’ONG qui demandaient à la CCDP de faire enquête sur le traitement des délinquantes.

La CCDP a accepté de le faire. Comme les préoccupations formulées portaient notamment sur l’emploi d’hommes à des postes d’intervenants de première ligne, l’examen de la CCDP est devenu de facto un examen indépendant de la prestation de services correctionnels aux délinquantes.

Les conclusions et les recommandations de la CCDP portant sur la question de l’emploi des hommes sont surtout traitées dans les recommandations 5 et 14 du Rapport de la CCDP.

Dans la recommandation 5(d), la CCDP recommandé une évaluation externe du Protocole opérationnel national que la CCDP considère comme étant une mesure de protection essentielle pour assurer un équilibre entre les droits des hommes en matière d’emploi et le droit des délinquantes de ne pas faire l’objet de discrimination dans les services correctionnels pendant leur incarcération.

Réponse :

Le SCC procédera à une évaluation indépendante au cours de l’exercice 2007-2008.

Légende des abréviations

ACSEF Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
AFAC Association des femmes autochtones du Canada
CCC Comité consultatif des citoyens
CCDP Commission canadienne des droits de la personne
IPL Intervenant ou intervenante de première ligne
ONG Organismes non gouvernementaux
PFAF Programme de formation axée sur les femmes
SACC Syndicat des agents correctionnels du Canada
SCC Service correctionnel du Canada
SCF Sous-commissaire pour les femmes
Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Service correctionnel Canada

Projet de vérification de la dotation mixte : réponse du SCC au troisième et dernier rapport annuel

Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Titre de la p. de t. addit. : The cross-gender monitoring project.
No de cat. PS84-4/2005
ISBN 0-662-68676-4

Internet (HTML) :
No de cat. PS84-4/2005F-HTML
ISBN 0-662-78868-0

1. Prisionnières – Canada.
2. Harcèlement sexuel – Canada.
3. Services correctionnels – Personnel – Canada.
I. Titre.
II. Titre : The cross-gender monitoring project.

HV9507.C67 2005 365’.43’0971 C2005-980042-9F

Le projet de vérification de la dotation mixte : réponse du SCC au troisième et dernier rapport annuel