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Programmes pour les délinquantes

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Plan d’action du SCC en réponse au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne

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TABLE DES MATIÈRES

PRÉFACE

Tout d’abord, le Service correctionnel du Canada (SCC) souhaite remercier la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) d’avoir mené une étude vaste et approfondie du mode de prestation des services correctionnels aux délinquantes, en conformité avec l’objet et les objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le SCC estime que la CCDP a bien tenu compte des trois questions primordiales établies par la Cour suprême du Canada dans l’analyse de l’information recueillie grâce à la recherche, aux ateliers et aux entrevues menées auprès de plus d’une centaine de groupes et de particuliers.

Le SCC désire assurer la CCDP, le public, le personnel, les délinquantes et les intervenants externes qu’il entend renforcer la prise en compte des droits des délinquants et des différences entre les sexes dans ses analyses pour favoriser une approche correctionnelle efficace et améliorer de ce fait la sécurité de toutes les parties intéressées : les femmes elles-mêmes, le personnel et le grand public. Par conséquent, le SCC se servira des principes directeurs énoncés dans le rapport pour améliorer le cadre d’analyse des questions liées aux délinquantes.

Les recommandations formulées dans le rapport Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral aideront le SCC à continuer d’améliorer l’approche correctionnelle adoptée à l’égard des délinquantes et à renforcer sa capacité de promouvoir et de préserver une culture qui lui permet d’assurer le respect de ses obligations en matière de droits de la personne. De façon générale, le SCC accepte de relever le défi que posent les recommandations, soit l’établissement de pratiques correctionnelles pour les délinquantes qui sont conformes aux principes des droits de la personne et qui favorisent des pratiques opérationnelles sûres. Comme l’indique ce plan d’action, il y a des recommandations pour lesquelles le SCC diffère d’opinion quant à la manière d’atteindre l’objectif cité, même s’il souscrit de façon générale aux principes fondamentaux qui les sous-tendent. Dans ces cas, le Service fera un résumé des mesures qu’il prend pour donner suite aux préoccupations soulevées par la CCDP.

Lorsqu’il a dressé son plan d’action, le SCC s’est surtout employé à établir des mesures de suivi et à fixer des échéances précises pour donner suite à chacune des recommandations, dont plusieurs se recoupent. Il convient de souligner que le contexte de chaque recommandation donne le ton aux mesures à prendre. Dans certains cas, le suivi a déjà été amorcé pour des recommandations semblables ou connexes découlant d’autres sources, notamment les engagements pris par le SCC envers le Comité permanent des comptes publics et le Bureau de la vérificatrice générale du Canada. Par ailleurs, lorsqu’une recommandation ne relève pas du mandat législatif du SCC, elle a été renvoyée au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le Service collaborera avec ce dernier à l’élaboration de ces questions. Enfin, le plan d’action renferme plusieurs projets pluriannuels. Par conséquent, le SCC remettra à la CCDP un rapport annuel sur les mesures de suivi énoncées tant que celles-ci n’auront pas toutes été exécutées ou tant qu’elles n’auront pas suscité de changements en profondeur des procédures de sorte que des mesures en particulier deviennent des activités normales courantes.

Le SCC tient à souligner la participation de groupes et de particuliers qui ont été consultés quant à l’approche à adopter relativement aux 19 recommandations. Les consultations ont fait ressortir le fait que certains groupes et particuliers souhaitent que le SCC prenne des mesures allant au-delà des recommandations formulées, qui remettent fondamentalement en question la notion d’incarcération telle qu’appliquée aux délinquantes. Ces groupes et particuliers vont peut-être conclure que la réponse du SCC est restreinte puisque seules figurent dans le plan d’action les recommandations pouvant être mises en œuvre dans le cadre législatif existant. Étant donné que le rôle et le mandat du SCC sont régis par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les propositions de changements législatifs doivent être soumises au Parlement.

Un certain nombre de rapports publiés depuis la parution en 1990 du rapport du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale ont permis au SCC de façonner et de remodeler les services correctionnels destinés aux délinquantes pour qu’il puisse relever les défis actuels et futurs. Le rapport de la CCDP établit un contexte général fondé sur les droits dans lequel s’effectuera la prochaine étape du processus de transformation des services correctionnels destinés aux femmes.

RECOMMANDATION 1

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada élabore et mette en œuvre un processus d’évaluation des besoins qui répond aux besoins des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, y compris les femmes autochtones, les femmes qui sont membres de groupes racialisés et les femmes handicapées.

Contexte :

L’analyse des besoins fondée sur la recherche, désignée sous le nom d’Instrument de détermination et d’analyse des facteurs dynamiques (IDAFD) et dont le SCC se sert actuellement, fait ressortir les conclusions suivantes comme l’avait fait il y a plus de dix ans le rapport La création de choix et comme l’ont fait aussi les études subséquentes :

  • de nombreuses délinquantes ont des besoins élevés peu importe leur niveau de sécurité;
  • la toxicomanie et les problèmes d’ordre familial et émotif constituent toujours les principaux besoins.

Le SCC fait remarquer que les données tirées de l’analyse des besoins ont servi à modeler des mesures correctionnelles s’adressant expressément aux délinquantes. Par exemple, le SCC a mis au point le Milieu de vie structuré (MVS) en se fondant sur des données selon lesquelles un plus grand nombre de femmes aux besoins élevés pourraient être logées dans des unités de niveau de sécurité inférieur et hors de l’isolement à long terme si elles bénéficiaient de mesures et d’un soutien plus intensifs et plus structurés. L’approche du MVS fait en ce moment l’objet d’une évaluation. Un second exemple est le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT), un programme de traitement de la toxicomanie conçu spécialement pour les femmes. Ce programme a été mis sur pied après que l’IDAFD a démontré à plusieurs reprises que la toxicomanie constituait un besoin important de la plupart des délinquantes.

La proportion de femmes à chaque niveau de sécurité évaluées à l’aide de l’IDAFD actuellement en vigueur révèle que la plupart des femmes ont des besoins élevés et que la notion de besoins élevés ne correspond pas toujours à un niveau de sécurité maximale. Le 5 décembre 2004, 167 femmes parmi la population carcérale totale de 371 femmes visées par l’évaluation avaient des besoins élevés. De ce nombre, 17 seulement (10,2 %) avaient une cote de sécurité maximale. Les autres étaient des délinquantes à sécurité moyenne (114) et des délinquantes à sécurité minimale (28). Pour huit des 167 délinquantes, une cote de sécurité n’avait pas encore été assignée.

Le SCC est bien déterminé à élaborer et mettre en œuvre des interventions efficaces, en se servant d’outils et de procédés appropriés. À intervalles réguliers, le SCC examine, valide et met à jour tous ses procédés et outils en se fondant sur de nouvelles études, des consultations avec des experts et des examens statistiques. En conséquence, le SCC tiendra compte des propositions émanant du rapport de la CCDP et des consultations avec les parties intéressées afin d’accroître la pertinence de son analyse des besoins des délinquantes.

L’IDAFD est en voie d’être mis à jour. On y a intégré une série de questions d’entrevue formulées en tenant compte du sexe et de la culture ainsi que des lignes directrices relatives à la cotation. Par exemple, le nouveau domaine sur la réceptivité est divisé selon deux facteurs : la motivation générale et les facteurs propres à une personne (différences individuelles).

Voici des exemples de facteurs de réceptivité qui peuvent être propres aux femmes :

1) Trouble de l’alimentation?
2) Automutilation?
3) Faible estime de soi?

Le nouvel IDAFD a été élaboré à partir de la synthèse d’informations tirées des sources suivantes : examen documentaire approfondi; consultation de représentants d’établissements pour femmes; examens d’experts externes du domaine correctionnel; et examen statistique du dossier de 770 délinquantes, visant la fiabilité et la validité prédictive des indicateurs et de la cote des facteurs dynamiques correspondants.

D’ici à ce que le nouvel IDAFD soit prêt à être mis en œuvre après des tests sur le terrain, la sous-commissaire pour les femmes (SCF) examinera et mettra à jour, au besoin, les Lignes directrices sur le contenu de l’évaluation initiale de la délinquante (établissements pour femmes) et veillera à ce que le personnel reçoive la formation de recyclage nécessaire.

Suivi :

Suivi Échéance
Lors de la consultation avec les parties intéressées, le SCC s’est aussi engagé à faire examiner par la Direction de la recherche le libellé qu’utilisent les outils de l’IDAFD. Le 31 mars 2005
Le test sur le terrain pour la mise à jour de l’IDAFD aux établissements pour femmes se fera sur une période d’un à deux ans. Vu le nombre d’admissions annuelles et la nécessité de s’assurer de la collecte d’un nombre suffisant de données pour permettre l’analyse des résultats pour les divers groupes cernés par la CCDP – femmes autochtones, femmes membres de groupes racialisés et femmes handicapées –, le test ne peut pas être effectué sur une période plus courte. Le plan pour l’exécution des tests de validation des délinquantes sera prêt à la date de début du test sur le terrain. Les résultats du test seront communiqués à la CCDP.

Test sur le terrain : exercices 2005-2006 et 2006-2007

Présentation des résultats à la CCDP : d’ici le milieu de l’exercice 2007-2008

Décision : d’ici la fin de l’exercice 2007-2008

Mise en œuvre : exercice 2008-2009

La SCF coordonnera l’examen des Lignes directrices relatives à l’évaluation initiale des délinquantes (établissements pour femmes). Le 30 juin 2005

Exigence connexe : Plans correctionnels. Cette exigence connexe a été relevée lors de la consultation par le SCC des parties intéressées sur les recommandations de la CCDP.

Si les femmes y consentent, des parties intéressées de l’extérieur participeront à l’élaboration de plans pour les délinquantes qui logent dans les unités de garde en milieu fermé à l’établissement Nova ainsi que pour deux délinquantes logeant dans ces mêmes unités à l’établissement d’Edmonton pour femmes et à l’établissement Grand Valley respectivement.

D’ici le 28 février 2005

RECOMMANDATION 2(a)

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada crée, dans un délai d’un an, un outil de classement par niveau de sécurité destiné explicitement aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, qui tient compte du faible risque que la plupart d’entre elles représentent pour la sécurité publique.

Contexte :

Cette recommandation vise tout particulièrement le processus utilisé pour le classement initial des délinquantes. Le classement par niveau de sécurité est évalué régulièrement au cours de la période d’incarcération, essentiellement dans le but de faciliter la prise d’une décision en matière de mise en liberté ou de transfèrement ou par suite d’un incident.

La Loi exige que le SCC attribue une cote de sécurité à tous les détenus (article 30 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et articles 17 et 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

L’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) est une composante d’un processus d’évaluation initiale complet dont se sert le SCC pour établir la cote de sécurité initiale des délinquants. Dans son rapport du mois d’avril 2003, la vérificatrice générale a recommandé que l’on fasse d’autres contrôles de la validité et de la fiabilité des instruments de classement utilisés pour les délinquantes. Le SCC s’est ensuite engagé envers le Comité des comptes publics à élaborer un instrument de classement spécialement adapté aux délinquantes. Le SCC procède donc à l’élaboration d’un outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes. Pour ce faire, il fera appel à des ressources indépendantes spécialisées dans le domaine des méthodes de recherche sur les questions relatives aux femmes dans le système de justice pénale.

Il faut du temps pour élaborer et mettre à l’essai ce genre d’instrument. Cependant, comme les méthodes et les instruments de recherche se sont développés depuis la mise en œuvre de l’ECNS en 1994, le SCC estime qu’un nouvel outil pourrait faire l’objet de tests sur le terrain dans l’année suivant l’adjudication du contrat. L’essai sur le terrain se fera sur une période de deux ans afin d’assurer la validité de l’outil. Une fois les essais terminés, les conclusions et les répercussions sur les opérations seront communiquées au comité de direction pour qu’une décision soit prise.

Entre-temps, le SCC continuera d’utiliser l’ECNS – qui a été validé pour les délinquantes, la dernière fois en 2004 – comme un des outils servant à établir la cote de sécurité initiale. La cote de sécurité d’une délinquante n’est pas statique mais reflète les progrès accomplis durant sa période d’incarcération. La cote de sécurité de chaque délinquante est examinée régulièrement tout au long de la peine en utilisant l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité.

Le SCC met actuellement la dernière main à un outil de réévaluation du niveau de sécurité créé exclusivement pour les délinquantes. Ce projet a été amorcé en 2002 après la validation de l’ECNS pour les délinquantes, lorsque le SCC s’est penché sur les décisions en matière de réévaluation du niveau de sécurité et sur les tendances à cet égard. Le SCC élaborait alors un outil de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquants de sexe masculin. Plutôt que d’adapter l’outil déjà créé pour les délinquants, le SCC a dirigé l’élaboration du Protocole de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (PRNSD).

Les femmes autochtones étaient surreprésentées dans l’échantillon des tests (42 % de l’échantillon); on cherchait à garantir que cette échelle pouvait s’appliquer à ce groupe particulier. Jusqu’ici, les données montrent que l’échelle est adaptée aux femmes autochtones et non autochtones. En fait, elle fournit des résultats fiables et valides en ce qui concerne les femmes autochtones comme les femmes non autochtones.

Suivi :

Suivi Échéance

Outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes :

Le SCC poursuivra l’élaboration d’un outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes, avec le concours d’experts de l’extérieur. Le projet s’étendra sur plusieurs années, non seulement en raison de sa complexité, mais aussi parce qu’il faudra mener de longs tests sur le terrain afin de recueillir assez de données, vu le nombre relativement faible de femmes admises chaque année.

Demande de propositions : le 31 mars 2005

Plan de recherche : exercice 2005-2006

Test sur le terrain : exercices 2006-2007 et 2007-2008

Décision du SCC : exercice 2008-2009

Mise en œuvre : exercice 2009-2010

Outil de réévaluation du niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes :

On a terminé l’essai sur le terrain du PRNSD. L’outil a été examiné à l’externe à la mi-janvier 2005. Les résultats seront présentés au comité de direction du SCC pour qu’une décision soit prise quant à la marche à suivre.

Une fois l’approbation accordée, les examens de réévaluation de toutes les femmes, autochtones ou non, seront faits de façon continue grâce à cet outil de réévaluation du niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes. On donnera la priorité aux femmes à sécurité maximale.

Examen à l’externe : mi-janvier 2005

Communication des résultats au comité de direction : mars 2005

Mise en œuvre : exercice 2005-2006

Dès la mise en œuvre de l’outil (voir recommandation 2(c)(i)

Exigence connexe : Examiner et analyser les répercussions du milieu correctionnel sur les besoins des délinquantes et les risques qu’elles présentent. Cette question connexe a été relevée lors de la consultation des intervenants du SCC sur les recommandations faites par la CCDP. Le SCC s’est engagé à évaluer l’incidence du milieu correctionnel sur les besoins des délinquantes et sur leur niveau de risque. a) Le SCC établira d’abord un modèle de profils et d’indicateurs du climat pour les établissements pour femmes. Ce projet pluriannuel exigera deux ou trois ans de collecte de données, de consultations et d’analyse. b) Comme le milieu carcéral risque d’avoir des répercussions sur le comportement des délinquants, le SCC invitera les établissements universitaires à proposer, en collaboration avec leurs étudiants des cycles supérieurs, des méthodes spécialement adaptées aux établissements pour femmes.

Modèle préliminaire terminé durant l’exercice 2007-2008

Envoi d’une lettre aux établissements universitaires d’ici le 31 mars 2005

Exigence connexe : Examen du classement par niveau de sécurité des femmes dites à sécurité maximale. Cette question connexe a été relevée lors de la consultation des intervenants du SCC sur les recommandations faites par la CCDP.

Les directrices des établissements pour femmes veilleront à ce que le cas de chaque délinquante ayant une cote de sécurité maximale soit examiné et à ce que les attentes sur le plan du comportement et de la gestion qui pourraient mener à une réduction sécuritaire de la cote de sécurité soient clairement énoncées.

Entre décembre 2004 et mars 2005

RECOMMANDATION 2(b)

(Acceptée en principe – Suivi mené conjointement avec SPPCC)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada commande une étude indépendante de l’impact discriminatoire éventuel de l’alinéa 17e) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sur les femmes handicapées purgeant une peine de ressort fédéral.

Contexte :

Alinéa 17e) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le Service détermine la cote de sécurité à assigner à chaque détenu conformément à l’article 30 de la Loi en tenant compte des facteurs suivants : e) toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre.

Le SCC reconnaît l’importance de l’assignation d’une cote de sécurité adéquate et du placement approprié des délinquants.

Le SCC a pour mandat d’appliquer la loi dans l’administration des peines. Il serait donc préférable de faire examiner par Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) ou le ministère de la Justice les questions ayant trait à l’objet de la loi et aux éventuelles répercussions du point de vue de la Charte de certaines dispositions de la loi.

Suivi :

Suivi Échéance
Le SCC se propose de mener, conjointement avec SPPCC, une étude exploratoire des répercussions de l’alinéa 17e) sur un échantillon de délinquantes. Celle-ci se mariera bien à la vérification relative aux installations pour les personnes handicapées.

Plan de projet : le 1er mars 2005

Rapport provisoire : le 30 décembre 2005

Rapport final : le 31 mars 2006

Le SCC veillera à ce que l’énoncé des tâches à exécuter en vue de l’élaboration d’un outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes, dont il est question au point 2(a) plus haut, précise bien que l’outil doit répondre à cette exigence ainsi qu’à tous les autres critères du cadre législatif. Voir 2(a) plus haut
Terminer les deux vérifications relatives aux droits de la personne : protection de la vie privée et accès à l’information, et installations adaptées pour les personnes handicapées. D’ici le 31 mars 2006 (voir recommandation 18)

RECOMMANDATION 2(c)(i)

(Acceptée – Suivi à faire quand l’outil aura été mis en œuvre)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada agisse immédiatement afin de faire le point sur le nombre disproportionné de femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédérale ayant une cote de sécurité maximale, par la réévaluation immédiate de la cote de sécurité de toutes les femmes autochtones à sécurité maximale, au moyen d’un outil de reclassement adapté aux femmes.

Contexte :

Conformément au Plan opérationnel des unités de garde en milieu fermé, on procède à l’examen de réévaluation du niveau de sécurité des délinquantes à sécurité maximale tous les six mois.

Le PRNSD a été conçu de manière à pouvoir être adapté en fonction des besoins des délinquantes, notamment des délinquantes autochtones.

Une fois le PRNSD mis en œuvre (voir la recommandation 2(a)), l’examen de réévaluation de toutes les femmes, autochtones ou non, sera fait de façon continue grâce à cet outil adapté en fonction du sexe.

Suivi :

Suivi Exécution
Le PRNSD servira, une fois mis en œuvre au cours de l’exercice 2005-2006, à réévaluer en priorité le niveau de sécurité de toutes les délinquantes autochtones à sécurité maximale. Dès la mise en œuvre du PRNSD
Voir aussi la réponse fournie sous la rubrique Exigence connexe à la recommandation 2(a) en ce qui touche l’examen immédiat du classement de toutes les délinquantes à sécurité maximale.

RECOMMANDATION 2(c)(ii)

(Non acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada fasse le point sur le nombre disproportionné de femmes autochtones ayant une cote de sécurité maximale dans les établissements fédéraux en remplaçant la politique de portée générale interdisant aux femmes à sécurité maximale d’accéder au Pavillon de ressourcement par une politique fondée sur l’évaluation individuelle.

Contexte :

Le rapport de la Commission Arbour faisait la même recommandation, qui n’a pas été acceptée à l’époque pour les raisons mentionnées ci-dessous.

Tout d’abord, il est important de souligner que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le SCC à faire en sorte que le milieu carcéral soit sécuritaire.

Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) n’est doté ni des dispositifs de sécurité passive ni d’employés en nombre suffisant pour accueillir les femmes à sécurité maximale et en gérer les besoins et les risques. D’abord, il n’a pas de clôtures. De plus, selon la philosophie opérationnelle du pavillon, les délinquantes doivent s’engager quotidiennement à poursuivre leur cheminement de guérison de façon intensive et quasi-indépendante, elles doivent respecter tous les membres du PROO et de la collectivité de Nekaneet, y compris le personnel, et elles doivent pouvoir conjuguer leurs besoins avec ceux de la collectivité dans son ensemble.

Les résultats des recherches et des évaluations ainsi que l’expérience ont montré que ce modèle de vie en collectivité, même à l’intérieur du périmètre de sécurité des établissements régionaux, ne convient pas à ce groupe de délinquantes. Le modèle de vie en collectivité du PROO correspond à l’approche de guérison que préconisent la culture et la philosophie autochtones. Le SCC reconnaît que le contexte du PROO est encore plus exigeant à l’endroit des femmes, particulièrement en ce qui a trait au grand nombre d’interactions requises chaque jour avec le personnel, les Aînés et les représentants de la collectivité de Nekaneet.

Selon les renseignements recueillis auprès des personnes, y compris les Aînés, qui ont travaillé avec les délinquantes à sécurité maximale, les candidates à un placement au pavillon de ressourcement doivent satisfaire à des exigences préalables de base pour pouvoir profiter du processus de guérison intense offert au pavillon. Outre les effets négatifs ou perturbateurs que pourraient subir les femmes qui sont prêtes, on craint que celles qui ne le sont pas soient placées en situation d’échec. Le SCC n’est pas prêt à accepter les répercussions sur l’approche de guérison mise en place au PROO qui découleraient de l’accroissement du nombre d’employés et du niveau de sécurité nécessaire pour gérer la présence de délinquantes à sécurité maximale présentant des besoins et des risques élevés.

Le SCC continuera de collaborer avec le personnel autochtone, les Aînés et les représentants/organismes de la collectivité afin d’effectuer des recherches et d’élaborer des programmes qui contribueront à une approche correctionnelle judicieuse pour les délinquantes autochtones, y compris des mesures susceptibles de faire baisser leur niveau de sécurité.

Le SCC veillera dans un premier temps à ce que l’évaluation de « l’aptitude à entreprendre un cheminement de guérison » soit faite par le personnel autochtone et les Aînés qui travaillent avec les délinquantes à sécurité maximale et, dans un deuxième temps, que cette aptitude soit explicitement prise en compte lors du processus de réévaluation de la cote de sécurité de ces délinquantes. À cette fin, le SCC s’assurera que les délinquantes qui sont prêtes et qui pourraient profiter de l’approche du pavillon sont repérées de manière plus structurée et proactive.

Suivi :

Suivi Échéance
Le SCC instaurera un processus d’évaluation de « l’aptitude à entreprendre un cheminement de guérison », à titre de projet pilote. Les paramètres préliminaires proposés sont les suivants :
  • un cadre d’évaluation de « l’aptitude à entreprendre un cheminement de guérison » au pavillon sera élaboré;
  • un examen annuel du cas de chaque délinquante autochtone dite à sécurité maximale sera effectué, avec la collaboration du personnel et des champions du PROO, des Aînés, de l’agent de liaison autochtone et du personnel de gestion des cas de l’unité de garde en milieu fermé où réside la délinquante;
  • la directrice (Kikawinaw) et le champion du PROO de chaque établissement régional utiliseront les résultats pour recommander au directeur ou à la directrice du pénitencier les mesures et les programmes proposés pour aider les femmes considérées comme n’étant pas prêtes ou, dans le cas des femmes considérées comme étant prêtes, pour recommander leur reclassification et leur transfèrement au PROO.

Cadre d’évaluation de l’aptitude à amorcer un cheminement de guérison au pavillon : le 30 avril 2005

Mise en œuvre : le 31 mai 2005

Évaluation/examen : septembre 2006

RECOMMANDATION 3

(À l’étude)

Nous recommandons que le Bulletin politique no 107 — selon lequel les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au second degré doivent être considérés comme des détenus à sécurité maximale pendant au moins les deux premières années de leur incarcération dans un établissement fédéral — soit immédiatement abrogé et remplacé par des évaluations individuelles justes et équilibrées.

Contexte :

Selon la politique actuelle du SCC, les délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré purgent au moins les deux premières années de leur peine de ressort fédéral dans un établissement à sécurité maximale. Dans des cas exceptionnels, les délinquants peuvent se voir attribuer une cote de sécurité moyenne au cours de cette période de deux ans, à condition d’obtenir l’approbation du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels.

Entre le moment de la mise en œuvre de la politique en février 2001 et la fin du mois de décembre 2004, 14 femmes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre au premier ou au deuxième degré ont été admises dans un établissement fédéral pour femmes. Dans le cas de ces 14 femmes, sept se sont initialement vu attribuer une cote de sécurité maximale; quatre des sept ont maintenant une cote de sécurité moyenne.

Le SCC examine la politique intitulée Cote de sécurité des délinquants purgeant une peine à perpétuité minimale pour meurtre au 1er ou au 2e degré comme il est précisé dans sa réponse au rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

Suivi :

Suivi Échéance

Il s’agit là d’une question de politique organisationnelle qui fait actuellement l’objet d’un examen.

D’ici à ce que le SCC complète l’examen de la politique, toutes les nouvelles admissions de délinquantes visées par le Bulletin politique 107 seront automatiquement examinées par la SCF (deux examens ont eu lieu jusqu’ici). Le BEC sera informé lorsque ces cas se présenteront.

En cours

RECOMMANDATION 4

(À l’étude)

Nous recommandons que, d’ici juin 2005, le Service correctionnel du Canada lance un projet pilote d’échange de seringues dans trois établissements correctionnels ou plus, dont au moins un établissement pour femmes. Les résultats du projet pilote devraient faire l’objet de suivi, être divulgués et être évalués au cours des deux premières années suivant le lancement du projet.

Contexte :

La toxicomanie représente un problème pour tous les organismes correctionnels du monde. C’est un facteur de la criminalité et de la propagation des maladies infectieuses. La toxicomanie a d’importantes répercussions sur la santé et la sécurité du personnel du SCC, des délinquants et du public.

Le SCC a adopté une approche de la toxicomanie qui se veut globale. L’approche s’appuie sur l’interdiction, l’évaluation, la prévention, le traitement et la recherche. Le SCC offre à tous les délinquants des services de prévention : éducation à la santé, dépistage volontaire en vue de la détection précoce et du traitement des infections, accès à des mesures ou des articles permettant de réduire les méfaits, par exemple les condoms, les digues dentaires et l’eau de Javel. Tous ces services favorisent la réduction de la transmission des maladies infectieuses en milieu correctionnel.

Les services de santé offerts par le SCC s’inscrivent dans le contexte des normes professionnelles communautaires et de la disponibilité. Comme la transmission des maladies infectieuses est essentiellement un problème de santé publique, le SCC travaille en collaboration avec l’Agence de santé publique du Canada et Santé Canada afin d’évaluer la validité et la fiabilité des documents existants relativement à l’échange de seringues dans le milieu carcéral. Ainsi, le SCC sera en mesure de déterminer la place que devront occuper les programmes d’échange de seringues parmi l’ensemble des autres mesures sanitaires qui contribuent à réduire la transmission des maladies. Grâce à ce partenariat, le SCC pourra s’assurer que les mesures nécessaires de contrôle et de prévention des infections en prison sont appliquées. Le SCC a aussi mis sur pied des projets pilotes de tatouage sécuritaire à titre de mesure additionnelle de réduction des méfaits.

Suivi :

Suivi Échéance

Le SCC s’engage à améliorer de façon continue sa méthode d’application de la Stratégie nationale antidrogue. Le SCC collabore étroitement avec les organismes canadiens de santé publique pour faire en sorte que les mesures de réduction des méfaits proposées, tel que le programme d’échange de seringues, soient applicables à un environnement correctionnel.

Consultation avec les organismes canadiens de santé publique - hiver 2004/printemps 2005

Le SCC a mis sur pied un projet pilote visant l’adoption de pratiques de tatouage sécuritaires. Un établissement pour femmes fait partie du projet pilote. Une fois les résultats connus, le SCC déterminera les mesures à prendre en matière d’initiatives portant sur la réduction des méfaits.

Mise en œuvre : exercice 2005-2006 jusqu’à la fin de l’exercice 2007-2008

Évaluation : exercice 2007-2008

RECOMMANDATION 5(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c’est-à-dire qu’il devienne une politique officielle et prenne la forme d’une directive du commissaire ou d’une instruction permanente.

Contexte :

Le Protocole opérationnel national a été mis en œuvre en 1998 en tant qu’outil d’aide au rendement. Il fait partie du Programme de formation axée sur les femmes (PFAF) depuis son adoption.

Le SCC est en voie de convertir le Protocole opérationnel national en un document de politique.

Suivi :

Suivi Échéance

Le Protocole opérationnel national — Dotation des postes de première ligne est en voie de devenir un document de politique. Des consultations seront entreprises, et les intervenants externes seront invités à participer.

Consultation au sujet de l’ébauche de la politique : mars 2005

Entrée en vigueur : septembre 2005

RECOMMANDATION 5(b)

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c’est-à-dire que la formation axée sur les femmes, atelier d’une durée de 10 jours, soit imposée à quiconque travaille dans un établissement pour femmes.

Contexte :

Le premier PFAF, d’une durée de dix jours, a été offert à tous les employés jusqu’en 2000; on a alors passé le programme en revue.

Le PFAF vise à sensibiliser le personnel à diverses questions, y compris le sexisme, le racisme, les handicaps, l’orientation sexuelle, la violence physique ou sexuelle, l’automutilation et les comportements suicidaires, la toxicomanie, la santé mentale, les traditions autochtones et la spiritualité.

Lors de la deuxième révision en 2002, on a déterminé que les personnes qui ne travaillaient pas sur la première ligne n’avaient pas besoin d’une formation aussi intensive, et on a élaboré des versions plus courtes de la formation (voir ci-dessous).

  • Le programme de dix jours est toujours offert aux intervenants de première ligne (IPL) et aux chefs d’équipe adjoints qui travaillent directement auprès des femmes.
  • La version de trois jours traite des mêmes sujets, mais plus brièvement puisqu’elle vise le personnel qui ne travaille que de façon périodique auprès des femmes (personnel qui n’est pas de première ligne).
  • La version d’une journée a été conçue à l’intention des gestionnaires, à qui elle présente un aperçu des programmes de dix jours et de trois jours. Pendant le processus de sélection des gestionnaires, on évalue leurs connaissances des questions relatives aux femmes et la mesure dans laquelle ils y sont sensibles; à titre de gestionnaire, ils n’ont pas besoin de la formation approfondie offerte aux employés.

Toutes les versions du PFAF ont été intégrées aux Normes nationales de formation (NNF). Les cours de formation compris dans les NNF sont obligatoires; le personnel d’Apprentissage et perfectionnement au SCC surveille la conformité à toutes les NNF et présente un rapport à ce sujet au comité de direction. Pour les employés qui participent au Programme de formation correctionnel (PFC), le PFAF est normalement offert lorsque les éléments du PFC qui ne sont pas requis pour travailler dans un établissement pour femmes (ex. : formation sur les armes à feu) sont enseignés. Le PFAF est toujours offert avant que les employés entrent en poste dans un établissement pour femmes.

Pendant plusieurs années, tous les employés du SCC étaient tenus de participer à un atelier de formation en matière de lutte contre le harcèlement. En 2003-2004, le Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG) et le SCC ont entrepris, dans le cadre d’un projet d’apprentissage commun, d’élaborer et de mettre à l’essai une version révisée du programme de formation anti-harcèlement. Le nouveau programme sera intégré aux NNF à partir du mois d’avril 2005.

Le programme vise à sensibiliser les employés aux questions des droits de la personne et à les aider à mieux comprendre le rôle de chacun en matière de prévention, de reconnaissance et de règlement des plaintes liées au harcèlement.

Suivi :

Suivi Échéance
Le SCC maintiendra en vigueur le processus selon lequel le personnel des établissements pour femmes reçoit la formation axée sur les femmes, conformément aux NNF. Terminé

RECOMMANDATION 5(c)

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c’est-à-dire que la formation axée sur les femmes soit offerte tous les ans, en guise de mise à jour, au personnel de première ligne du Service correctionnel.

Contexte :

Dans le cadre de sa démarche générale en matière de formation, le SCC prévoit des cours de recyclage dans tous les secteurs clés obligatoires et prend les mesures nécessaires pour les offrir.

Par conséquent, une norme nationale de formation et une formation de recyclage axées exclusivement sur les femmes seront élaborées et mises en œuvre et feront l’objet d’un contrôle.

Il convient de signaler que les cours annuels de formation obligatoire pour le personnel des établissements pour femmes exigent que les agents de libération conditionnelle, tout comme les IPL, suivent chaque année une formation sur la gestion des cas où il est question des enjeux spécifiques au travail auprès des femmes. De plus, on offre une formation de base et une formation de recyclage au personnel qui mène des interventions spécialisées comme la thérapie comportementale dialectique. Cette formation spécialisée est aussi intégrée aux NNF.

Suivi :

Suivi Échéance
Élaboration et mise en œuvre au cours de l’exercice 2005-2006 d’un programme de recyclage d’une journée pour le personnel de première ligne des établissements pour femmes, qui sera offert aux deux ans. Élaboration et mise en œuvre d’un programme de recyclage d’une journée : exercice 2005-2006

RECOMMANDATION 5(d)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c’est-à-dire que la mise en œuvre du Protocole opérationnel national soit évaluée par un tiers externe et indépendant après une période de deux ans.

Contexte :

Le SCC utilise divers moyens, tant internes qu’externes, pour évaluer la conformité avec la politique et les procédures.

Plus récemment, le SCC a adopté une démarche interne cohérente de mesure du rendement dans un certain nombre de dossiers importants grâce à la mise en place de l’Outil de surveillance de la gestion (OSG) qui est en fait un outil d’auto-vérification à l’échelon opérationnel. Les vérifications et les évaluations internes au niveau de l’organisation se fonderont notamment sur les résultats de l’OSG et vérifieront la fiabilité et l’intégrité de l’approche d’autosurveillance.

Les résultats de l’OSG sont présentés au comité de direction pour examen et approbation des mesures correctives.

Suivi :

Suivi Échéance

OSG :

Le SCC élaborera et mettra en œuvre un OSG pour le Protocole opérationnel national. L’OSG sera utilisé à chaque exercice à compter de l’exercice 2005-2006. Le comité de direction examinera les résultats et les mesures correctives. Les résultats découlant de l’OSG serviront aussi à l’établissement des contrats de responsabilité à tous les niveaux de surveillance et de gestion de l’établissement.

 

Exercices 2005-2006 et 2006-2007

Évaluation indépendante :

Le SCC prendra les mesures nécessaires pour qu’une évaluation indépendante soit faite. Les résultats de l’OSG (et toute autre forme de données comme les plaintes et les griefs portant sur des problèmes de conformité au Protocole opérationnel national) seront communiqués au tiers indépendant pour l’aider à faire son évaluation. L’évaluation indépendante sera faite au cours de l’exercice 2007-2008.

 

Exercice 2007-2008

Consultation des détenues :

En plus de recourir à l’OSG, la SCF ou un gestionnaire supérieur rencontreront tous les ans les comités de détenues aux établissements régionaux pour examiner les problèmes de conformité relatifs au Protocole opérationnel national et en discuter. Les résultats et les mesures correctives, le cas échéant, feront l’objet de discussions avec les directeurs et les directrices, et les détails pertinents seront réglés en privé et en groupe.

 

En cours : à compter de l’exercice 2005-2006

RECOMMANDATION 6(a)

(À l’étude – conjointement avec SPPCC)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada soumette toutes les décisions relatives à l’isolement non sollicité à un arbitrage indépendant dans tous les établissements régionaux pour femmes. Les répercussions de l’arbitrage indépendant sur l’équité et l’efficacité du processus décisionnel devraient être évaluées deux ans plus tard par une tierce partie indépendante.

Contexte :

Depuis le rapport de la Commission Arbour de 1996, le recours par le SCC à l’isolement préventif a fait l’objet de nombreux examens à la suite desquels on a demandé au Service de recourir, dans le cadre de tests ou de façon permanente, aux services d’un arbitre indépendant (Groupe de travail sur l’isolement préventif; Groupe de travail sur les droits de la personne, présidé par Max Yalden – rapport de 1997 intitulé Les droits de la personne dans le milieu carcéral; examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; et enfin le présent rapport de la CCDP). Parmi les préoccupations soulevées au cours des examens figuraient le recours abusif; les longs séjours; et les placements douteux. Tous les organismes externes considèrent que la solution à ces préoccupations est une forme d’arbitrage indépendant.

Le comité de direction du SCC a encore discuté de l’arbitrage indépendant à sa réunion de septembre 2004, comme l’indique le procès-verbal :

Le SCC est lui aussi préoccupé par la durée des séjours en isolement et par la surutilisation possible, mais il considère que cette situation est attribuable à des réalités opérationnelles dont il faut tenir compte en premier lieu :

  • Infrastructure désuète
  • Manque de solutions de rechange
  • Difficultés liées aux transfèrements
  • Gestion des cas de longue durée, y compris ceux des détenus qui refusent de quitter l’unité d’isolement

Les membres discutent de ces questions et en arrivent à la conclusion que le modèle proposé par SPPCC pour l’arbitrage indépendant ne permet pas d’apaiser les préoccupations du SCC et, à la lumière de l’expérience liée au projet pilote d’examen, ne permettrait pas non plus d’apaiser les préoccupations soulevées par les organismes externes. Les membres décident d’élaborer d’autres modèles, tout en continuant d’accorder une attention particulière aux préoccupations associées au contexte opérationnel.

Pour le moment, le SCC continuera de recourir à des mesures internes pour régler les préoccupations liées à l’isolement. Afin de réagir aux préoccupations soulevées dans le cadre de ces examens tout en préservant ses obligations redditionnelles à l’égard du placement en isolement, le SCC avait déjà mis à l’essai un certain nombre de projets, notamment un modèle « amélioré » d’examen interne, des projets pilotes de processus améliorés d’examen des cas d’isolement et un nouveau processus d’examen régional. On a tiré des leçons de ces projets, de même que des pratiques exemplaires qui servent à améliorer le rendement.

Dans le cas des femmes, les séjours en isolement préventif sont normalement de courte durée, sauf pour certains cas exceptionnels. La SCF et son personnel examinent régulièrement les placements en isolement et travaillent étroitement avec les établissements pour femmes afin de trouver des solutions de rechange pour le petit nombre de délinquantes dont le séjour en isolement dépasse les 60 jours.

Suivi :

Suivi Échéance
L’arbitrage indépendant n’est pas prévu par le cadre législatif existant. Cependant, le SCC et SPPCC établiront ensemble d’autres solutions. Été 2005

RECOMMANDATION 6(b)

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que les établissements pour femmes comptent un comité consultatif sur l’isolement qui serait formé de membres du Service correctionnel et de membres de l’extérieur, y compris des représentants de la population autochtone.

Contexte :

Le SCC s’est engagé à faire l’examen des solutions de rechange à l’isolement à long terme et à accroître la transparence du processus administratif.

Les femmes placées en isolement à long terme présentent souvent des problèmes de santé mentale et ont besoin d’aide pour réussir à vivre au quotidien dans une unité à sécurité maximale ou dans les logements communautaires. Depuis 2001, chaque établissement régional est doté d’une unité de huit lits, que l’on appelle unité en MVS, qui peut accueillir huit femmes ayant des problèmes de santé mentale. Le personnel est présent 24 heures sur 24 pour leur fournir du soutien et des soins; les employés ont reçu une formation en santé mentale et en intervention.

Le SCC compte aussi deux unités de psychiatrie. Une d’elles est située au Centre psychiatrique régional de Saskatoon et elle peut accueillir 11 personnes; l’autre se trouve à l’Institut Philippe Pinel de Montréal, un hôpital provincial de psychiatrie médicolégale, et elle peut accueillir 15 personnes. Les deux établissements proposent des traitements psychiatriques intensifs. L’admission se fait de façon volontaire, sauf dans les cas où on a certifié que la délinquante était inapte à prendre cette décision, en vertu des normes de la province où elle se trouve. L’utilisation de ces places dans un centre de santé mentale accrédité aide à atténuer le problème de l’isolement à long terme.

Suivi :

Suivi Échéance

La SCF mettra sur pied un projet pilote pour l’examen au cas par cas des dossiers des délinquantes qui ont été placées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs ainsi que des dossiers des délinquantes qui sont restées plus de 60 jours en isolement dans l’année. La SCF formera un comité, auquel siégera un représentant de l’extérieur, pour faire les examens au moins deux fois par année au cours des deux prochaines années. Le mandat du comité doit s’inscrire dans le cadre actuellement prévu par la loi. Afin de prévoir une période de référence suffisamment longue, vu le peu de cas de mise en isolement à long terme ou répétée, le projet pilote mènera ses activités pendant au moins deux ans avant qu’une évaluation ne soit faite. Les résultats seront présentés au comité de direction du SCC accompagnés de recommandations quant aux mesures à prendre.

Comité formé et mandat établi d’ici le 30 avril 2005

Exécution des examens : exercices 2005-2006 et 2006-2007

Rapport : juin 2008

La SCF examinera en détail des cas survenus au cours des exercices 2002-2003 et 2003-2004 qui correspondent aux paramètres décrits plus haut, afin de dresser une liste des motifs de mise en isolement, des solutions de rechange à l’isolement qui ont été prises et des mesures qui ont contribué à la sortie du secteur d’isolement. Les données recueillies seront transmises au comité d’examen mentionné plus haut pour l’aider à remplir son mandat. Présentation d’un rapport d’ici le 31 mai 2005

RECOMMANDATION 6(c)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel envisage, en collaboration avec des intervenants externes, des solutions de rechange à l’isolement de longue durée des délinquantes.

Contexte :

Le SCC s’est engagé à faire l’examen des solutions de rechange à l’isolement à long terme. Cependant, le SCC constate qu’il y a peu de cas de mise en isolement à long terme dans les établissements pour femmes. De plus, il constate que les préoccupations soulevées par des particuliers et des groupes de l’extérieur et les solutions qu’ils proposent sont bien documentées et qu’elles ont fait l’objet de discussions dans le cadre de diverses tribunes avec les parties intéressées.

Pour faciliter l’examen des solutions de rechange, le SCC propose d’investir le comité consultatif sur l’isolement mentionné en 6(b) du mandat d’exécuter le projet pilote. Les résultats du projet pilote serviront de base aux futures étapes/discussions.

Suivi :

Suivi Échéance
Le SCC propose que le comité consultatif sur l’isolement mentionné en 6(b) plus haut soit investi du mandat d’exécuter le projet pilote. Les résultats du projet pilote serviront de base aux futures étapes/discussions. Voir 6(b) plus haut.

RECOMMANDATION 7

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que, au moment de construire d’autres établissements pour femmes, le Service correctionnel du Canada prenne en considération les besoins des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne et le faible risque qu’elles présentent.

Contexte :

Le SCC fonde sa planification du logement sur l’analyse de la population – risque, besoins, nombres prévus de délinquants, etc. Tous ces éléments sont intégrés dans les plans directeurs touchant les rénovations et les changements aux établissements existants et dans les plans opérationnels des nouveaux établissements.

Comme le nombre de délinquantes est assez faible, le Groupe d’étude recommandait dans son rapport La Création de choix (1990) de loger les femmes dans des établissements régionaux à niveaux de sécurité multiples; le SCC a accepté cette recommandation. Les besoins et les exigences pour la gestion du risque de tous les niveaux de sécurité ont été pris en considération au moment de la conception des établissements régionaux.

Bien que cette question fasse toujours l’objet de discussions avec les parties intéressées, le SCC maintient qu’il a fallu modifier le niveau initial de sécurité passive pour parer au risque que des incidents survenus lors de l’ouverture des établissements ne nuisent à la mise en place d’une approche correctionnelle judicieuse.

Le SCC a aussi mené de vastes études et consultations au moment d’établir, en 1999, la Stratégie d’intervention intensive pour les délinquantes afin de s’assurer que l’approche qui serait approuvée et adoptée était adaptée aux besoins des délinquantes et aux risques qu’elles présentent. L’hébergement en MVS et les unités de garde en milieu fermé, y compris les modèles de dotation et les interventions correctionnelles connexes, s’adressent uniquement aux délinquantes – il ne s’agit pas d’adaptations de mesures destinées aux délinquants masculins. Le MVS est calqué sur le modèle des logements communautaires pour jeunes et adultes handicapés. Pour ce qui est du modèle à sécurité maximale, les Stratégies d’interventions correctionnelles intégrées (SICI) qui sont actuellement mises à l’essai pour les délinquants comportent bon nombre des éléments de stratégies similaires conçues pour les femmes il y a plusieurs années.

Il y a des avantages à une approche qui tient compte du désir de la délinquante de demeurer dans un environnement où elle a établi des relations et des liens – une réévaluation de la cote de sécurité ne signifie pas un transfèrement comme c’est le cas pour les délinquants. Par exemple, comme les unités de garde en milieu fermé sont intégrées aux établissements régionaux, la direction de ces établissements peut réinsérer graduellement les délinquantes à sécurité maximale dans la population principale en utilisant les espaces communs et les programmes partagés. En revanche, en dédoublant certains services comme la préparation des repas et les locaux des programmes, la direction a également la possibilité de permettre aux délinquantes à sécurité minimale de continuer à s’occuper de leurs plans correctionnels en gardant les délinquantes à sécurité maximale à l’écart de la population principale.

En résumé, le SCC connaît les besoins particuliers des diverses populations placées sous sa responsabilité et il a élaboré des modèles intégrés pour ses opérations, son processus de dotation et la disposition physique des lieux dans le but de faciliter le fonctionnement des établissements à niveaux de sécurité multiples et de favoriser des interactions dynamiques entre le personnel et les détenues.

Suivi :

Suivi Échéance

Les projets futurs de rénovation ou d’agrandissement d’établissement se fonderont toujours sur l’évaluation des risques/besoins des délinquantes, compte tenu des pratiques et des méthodes de planification du SCC à cet égard.

Le SCC continuera de faire des recherches, de consulter des études externes et de consulter des intervenants externes afin de se renseigner davantage sur les besoins des délinquantes et sur les risques qu’elles présentent. Les renseignements obtenus serviront à réévaluer les plans opérationnels et les plans du logement ainsi que les stratégies d’intervention et à les adapter afin qu’ils répondent le plus possible aux besoins.

En cours

RECOMMANDATION 8(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada s’assure que sa stratégie révisée associée aux programmes pour les femmes tient compte du fait que certains facteurs criminogènes des femmes leur sont uniques.

Contexte :

La Stratégie des programmes correctionnels à l’intention des femmes purgeant une peine fédérale a été élaborée en 1994 avec l’aide de la Dre Kathleen Kendall qui, en 1993, avait évalué l’ensemble des programmes des prisons pour femmes.

On a entrepris la révision de cette stratégie en 2003, et la nouvelle version a fait l’objet de longues consultations avec des intervenants internes et externes.

La nouvelle Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes (2004) fournit des informations à jour sur les besoins des délinquantes ainsi qu’une stratégie générale relative aux programmes s’adressant aux femmes (y compris les femmes autochtones) dans les établissements et dans la collectivité.

La nouvelle Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes (2004) décrit l’état actuel des connaissances et des recherches en ce qui a trait aux facteurs criminogènes des femmes. Les références ci-dessous sont tirées des pages 5 et 6 de la Stratégie :

Toutefois, même si certains facteurs criminogènes comme les attitudes favorables au crime et la fréquentation de pairs criminels sont effectivement criminogènes pour les délinquantes, des données préliminaires indiquent que certains facteurs sont plus pertinents aux délinquantes : le dérèglement émotif, l’automutilation, les tentatives de suicide et l’estime de soi. Des preuves démontrent que le comportement d’automutilation est lié à la récidive et aux incidents de violence en établissement, à la toxicomanie et aux problèmes de discipline.

Bien que des éléments fondamentaux des programmes correctionnels efficaces puissent valoir aussi bien pour les délinquantes que pour les délinquants, certains éléments font ressortir une différence entre les deux sexes. Les programmes axés sur les délinquantes doivent traduire une compréhension du développement psychologique propre aux femmes. D’après les idées qui ont cours actuellement, la femme accorde une grande valeur à l’établissement et au maintien de relations. Par conséquent, les « pressions exercées par la situation, comme la perte de relations importantes, jouent un rôle accru dans la criminalité chez les femmes ». S’il est vrai que les théories de l’apprentissage social et les interventions cognitives comportementales se sont avérées efficaces dans les populations des deux sexes, certains universitaires croient que la théorie relationnelle est une approche qui confère un surcroît d’efficacité aux programmes destinés aux délinquantes. Cette théorie met l’accent sur l’établissement et le maintien de relations et de contacts positifs. L’objectif principal consiste à renforcer la capacité de la délinquante de s’engager dans des relations mutuellement empathiques et stimulantes. Pour faciliter le changement, les femmes doivent établir des relations qui ne reflètent pas la perte ou la violence antérieures.

Suivi :

Suivi Échéance

La nouvelle Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes (2004) décrit l’état actuel des connaissances et des recherches en ce qui a trait aux facteurs criminogènes des femmes (y compris ceux qui leur sont uniques). On peut la consulter sur le site Web du SCC.

La Stratégie sera périodiquement mise à jour en fonction des nouvelles recherches.

Terminé

En cours

RECOMMANDATION 8(b)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en oeuvre des programmes adaptés aux femmes et qui tiennent compte du vaste éventail de facteurs criminogènes de ces dernières.

Contexte :

Tel qu’il est indiqué dans la Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes (2004), l’élaboration et la mise à jour des programmes à l’intention des femmes délinquantes s’appuient sur les résultats des recherches sexospécifiques, les besoins relatifs aux facteurs criminogènes et des principes axés sur les femmes. Après avoir consulté des spécialistes des méthodes d’apprentissage des femmes et des femmes délinquantes, on a conçu des programmes à l’intention des femmes qui mettent l’accent sur la réceptivité et la théorie relationnelle.

L’évaluation des programmes est un moyen de s’assurer qu’ils ciblent les besoins criminogènes des délinquantes. Le processus d’évaluation des programmes correctionnels à l’intention des femmes délinquantes permet de faire le lien entre les objectifs spécifiques des programmes et les résultats mesurables. À l’heure actuelle, tous les programmes correctionnels du SCC conçus à l’intention des femmes prévoient un plan d’évaluation « intégré » selon lequel les délinquantes sont évaluées avant et après leur participation au programme.

On procède constamment à l’élaboration ou au remaniement de programmes, et cette démarche se poursuivra dans le contexte de la Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes (2004). Par exemple, le PIDT, qui est l’un des premiers programmes à viser les besoins multiples des femmes, en est à sa deuxième année d’exécution en tant que projet pilote d’une durée de deux ans. Le PIDT est offert dans tous les établissements régionaux pour femmes et la composante du suivi et de la prévention des rechutes est offerte dans 11 établissements communautaires. On a offert en juin 2004 une deuxième série de cours de formation pour les animateurs du programme. Une évaluation complète sera faite à la fin de la seconde année (la collecte des données est déjà commencée).

La mise en œuvre du PIDT, des Programmes pour les survivantes de traumatismes et d’actes de violence (des représentants de la collectivité ont aidé à élaborer les lignes directrices et des organismes communautaires participent à l’exécution des programmes depuis l’ouverture des établissements), de la thérapie comportementale dialectique et du programme personnalisé pour les délinquantes sexuelles a permis de répondre à bon nombre des besoins relatifs aux facteurs criminogènes des femmes. On étudie présentement l’élaboration d’un programme axé sur la prévention de la violence visant les délinquantes. Dans l’ensemble, les programmes visent les besoins criminogènes propres aux femmes, déterminés d’après les plus récents résultats de recherches.

Suivi :

Suivi Échéances

Puisque la plupart des femmes purgeant une peine de ressort fédéral ont commis des crimes violents, on étudie la possibilité d’élaborer une stratégie de prévention de la violence propre aux femmes délinquantes.

Stratégie proposée : exercice 2005-2006

Exigence connexe : L’accréditation des programmes pour femmes a été soulevée lors de la consultation des intervenants du SCC relativement aux recommandations de la CCDP.

On consultera les intervenants lorsqu’il sera nécessaire, ultérieurement, d’étudier la question de l’accréditation de programmes destinés aux femmes.

RECOMMANDATION 9

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada adapte ses programmes d’emploi et d’acquisition d’aptitudes à l’emploi aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, ce qui signifie notamment leur offrir des possibilités d’emploi dans la collectivité.

Contexte :

Le SCC reconnaît l’importance de la formation sur les compétences relatives à l’employabilité et de l’obtention d’un emploi pour ce qui est de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

Même si l’on reconnaît que les femmes ont des besoins élevés au chapitre de l’éducation et de l’emploi, d’autres problèmes, par exemple celui de la toxicomanie, sont plus importants; ils sont donc prioritaires, particulièrement pour les femmes qui purgent de courtes peines (37 % des délinquantes purgent une peine de trois ans ou moins). On reconnaît également que de nombreuses femmes retrouveront probablement un emploi dans l’industrie des services ou dans un secteur plus traditionnel, compte tenu de leur niveau de scolarité.

Le SCC a pris une série de mesures pour répondre aux besoins des femmes délinquantes en matière d’emploi en établissement et dans la collectivité. En ce qui concerne l’emploi en établissement, les mesures prises ont permis initialement au SCC d’augmenter les débouchés d’emploi pour les femmes de 10 % dans chaque établissement pour femmes : du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, 487 femmes ont occupé un emploi à temps plein ou à temps partiel en établissement.

En 2002-2003, le SCC a affecté 10 % du budget total de la restructuration des programmes de formation professionnelle aux programmes axés sur les femmes, notamment les suivants : Système d’orientation et de préférences personnelles (COPS); Inventaire de carrières, d’habiletés professionnelles et d’orientation (CAPS); évaluations professionnelles; formation de base en salubrité des aliments; SIMDUT; formation en nettoyage industriel; secourisme et RCR; évaluation du dossier et des compétences essentielles; Service d’intégration socioprofessionnelle; formation d’aide mécanicien de machines à coudre industrielles; design industriel. Entre le 1er avril 2003 et le 5 décembre 2004, 600 certificats d’une tierce partie ont été décernés aux femmes délinquantes.

Le SCC a en outre demandé au Conference Board du Canada d’élaborer un programme d’employabilité qui tient compte des besoins particuliers des femmes (dans le cadre de la stratégie du Programme d’emploi et d’employabilité – PEE). Le programme vise à améliorer l’employabilité des délinquantes en leur donnant l’occasion d’acquérir de l’expérience de travail dans l’établissement. Au cours de l’exercice 2003-2004, les employés concernés de tous les établissements pour femmes ont reçu la formation nécessaire. En 2005-2006, on offrira dans deux établissements pour femmes, à titre de projet pilote, le Programme d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité (certifié par le Conference Board du Canada dans le cadre du projet Skills Solutions et reconnu par un grand nombre d’employeurs du Canada). En se fondant sur les résultats de l’évaluation, le SCC pourra déterminer si le programme est bien reçu et évaluer son efficacité. Il élaborera alors une stratégie de mise en œuvre pour s’assurer que le programme est offert partout de façon continue.

En ce qui concerne l’emploi dans la collectivité, entre le 1er avril 2003 et le 30 septembre 2004, on a trouvé près de 100 emplois dans la collectivité pour les délinquantes qui avaient été évaluées par un centre d’emploi. Ces emplois font partie des catégories générales suivantes : soutien administratif, services de restauration, centres d’appel, construction, travaux non spécialisés, tourisme et horticulture. Au 20 octobre 2004, 162 des 333 femmes employables1 (49 %) qui bénéficiaient d’une libération dans la collectivité avaient un emploi.

1 Les femmes qui étudient à temps plein, qui participent à un programme, qui sont handicapées et qui ont l’âge de la retraite n’ont pas été comptées dans le nombre total de femmes « employables ».

La Direction de la recherche du SCC mène une enquête auprès des femmes incarcérées et des femmes en liberté conditionnelle dans le but d’obtenir plus de données sur leur expérience de travail, leur formation et leurs compétences avant et pendant la détention, la façon dont elles perçoivent leurs compétences en emploi et leurs suggestions relatives à des stratégies de lutte contre les obstacles à l’obtention et à la garde d’un emploi valable dans la collectivité au moment de leur libération. L’enquête permettra aussi d’évaluer leur intérêt pour une formation professionnelle ou une expérience d’emploi particulière. On a distribué le questionnaire aux délinquantes et aux employés du SCC en février 2004. La collecte et l’analyse des données seront terminées d’ici le printemps 2005.

Les renseignements tirés de cette étude constitueront le fondement du cadre pour une Stratégie nationale d’emploi à l’intention des délinquantes.

La population a augmenté depuis l’ouverture des établissements et, par conséquent, il demeure difficile de prévoir les espaces nécessaires aux programmes professionnels. On dresse actuellement de nouveaux plans directeurs pour les établissements pour femmes, en tenant compte des exigences relatives à l’espace.

Suivi :

Suivi Échéances
Au cours de l’exercice 2005-2006, le comité de direction évaluera le projet pilote relatif au Programme d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité et décidera s’il y a lieu de le mettre en place dans les autres établissements pour femmes. Automne 2005
Terminer l’enquête sur les besoins en emploi. Le 31 mars 2005
Élaborer une Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes. Exercice 2005-2006
Après l’approbation de la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes, on dressera des plans d’installations et on les intégrera au plan d’immobilisations du SCC. On tiendra compte des priorités et des budgets établis pour déterminer le moment d’exécution et le financement de tout projet d’amélioration connexe. Exercice 2006-2007

RECOMMANDATION 10

(Acceptée)

Nous recommandons que, suivant les lignes directrices communes, un plan d’action soit conçu pour chacune des régions afin de s’assurer que le Service correctionnel du Canada répond aux besoins en logement des femmes mises en liberté après avoir purgé une peine de ressort fédéral. Le plan en question devrait comprendre des ententes sur le placement en foyer privé, l’option d’habiter des appartements-satellites et d’autres possibilités permettant aux femmes en liberté sous condition de vivre avec leurs enfants.

Contexte :

Le SCC a assuré du financement pour environ 144 places dans la collectivité réservées aux femmes en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office assortie d’une assignation à résidence. Il est toutefois très difficile de trouver des logements appropriés pour les femmes qui souffrent de problèmes de santé mentale plus graves ou qui ont un comportement menaçant. Un certain nombre de projets pilotes financés dans le cadre de l’approche correctionnelle judicieuse, pour les fins des services résidentiels communautaires, ont permis de mettre à l’essai des solutions de rechange en matière de logement (p. ex., ententes de placement dans des maisons privées, appartements satellites); ils bénéficient maintenant d’un financement à long terme.

De plus, une rencontre nationale sur les initiatives communautaires a eu lieu à Ottawa en juin 2003 et une rencontre nationale sur les initiatives communautaires relatives aux Autochtones a eu lieu à Edmonton en mai 2004. On a tenu des réunions sur les initiatives communautaires dans toutes les régions au cours de l’exercice 2003-2004 afin de débattre d’une foule de questions, y compris les autres options qui s’offrent pour le logement des femmes.

À partir de ces initiatives ciblées, des plans d’action régionaux sont en voie d’élaboration pour fournir aux femmes les services résidentiels communautaires dont elles ont besoin. À titre d’exemple, la région de l’Atlantique a fait d’importants progrès dans la planification d’un établissement résidentiel communautaire pour femmes seulement, une priorité indiquée dans son plan d’action régional. Le SCC continuera de surveiller ce qui se fait et de travailler avec les intervenants de la collectivité.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC continuera de surveiller les plans d’action régionaux et d’étudier d’autres options de logement pour les femmes, tels les placements dans une maison privée (PMP). En cours
Pour aider à régler le problème relatif aux femmes qui souffrent de problèmes graves de santé mentale, le SCC offrira de la formation sur la santé mentale au personnel des établissements résidentiels communautaires au cours des exercices 2005-2006 et 2006-2007. Exercices 2005-2006 et 2006-2007
La SCF coordonnera la prestation de séances d’information sur les PMP pour les délinquantes dans les principales régions de mise en liberté, en se fondant sur la réussite du programme de PMP à Edmonton. Exercice 2005-2006

RECOMMANDATION 11(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada continue d’adopter des mesures pour assurer une meilleure continuité entre les programmes offerts au sein d’établissements et les programmes mis en œuvre dans la collectivité. Le programme communautaire qui fait partie du Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT) peut être un bon exemple à suivre et devrait faire l’objet d’une supervision.

Contexte :

Un plan correctionnel est établi pour chaque délinquante en fonction de son niveau de risque et de ses besoins particuliers en établissement et dans la collectivité. Le Service satisfait aux besoins des délinquantes en offrant un amalgame composé de ses propres programmes, de programmes mis sur pied par la collectivité, de services spécialisés et d’autres interventions.

La version révisée de la Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes, qui encadre le processus constant d’élaboration de programmes, répond au besoin d’assurer la continuité.

Comme l’a souligné la CCDP, on est en train de mettre en œuvre dans 11 collectivités, à titre de projet pilote, le module de suivi et de prévention des rechutes du PIDT (exécuté dans les établissements pour femmes), afin d’assurer la continuité des services entre l’établissement et la collectivité. L’évaluation aidera le SCC à cerner les défis à relever dans ce secteur et à définir des stratégies pertinentes.

Il existe un sous-comité fédéral/provincial/territorial formé de responsables des services correctionnels qui se penche sur les questions concernant les délinquantes. Il devrait se réunir au printemps ou à l’été 2005. La question des programmes communautaires et des possibilités de mesures conjointes sera inscrite à l’ordre du jour.

Le SCC continuera à contrôler l’efficacité des programmes communautaires à l’intention des femmes et à collaborer avec des partenaires de la collectivité afin de poursuivre l’amélioration de ces programmes.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC veillera à ce qu’on examine le facteur de la continuité dans l’évaluation du PIDT. Évaluation du PIDT : exercice 2005-2006
Discuter de la question à la réunion prévue du sous-comité des responsables des services correctionnels, en vue de déterminer les secteurs qui se prêteraient à des initiatives conjointes. Printemps/été 2005

RECOMMANDATION 11(b)

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada offre plus d’aide aux femmes mises en liberté sous condition, particulièrement grâce à l’orientation professionnelle et à une aide pour la garde des enfants.

Contexte :

Le SCC a créé des centres d’emploi, gérés par l’entremise de CORCAN, pour offrir aux délinquants mis en liberté dans la collectivité un éventail de services d’emploi, notamment des services individuels d’évaluation, du counselling, des techniques de recherche d’emploi et des placements.

Depuis la publication du rapport de la vérificatrice générale en avril 2003, le SCC a revu le Bulletin de gestion des cas (du 29 août 2003) dans le but de s’assurer que les femmes qui ont des besoins en matière d’emploi et celles qui n’ont aucune preuve d’un emploi dans la collectivité au moment de leur libération seront aiguillées vers des centres d’emploi.

Le SCC a également élaboré un rapport dans lequel il fait un lien entre les besoins dans le domaine de l’emploi établis au moment de l’évaluation initiale des délinquantes et leur situation sur le plan de l’emploi à la mise en liberté. Ce rapport aidera le Service à déterminer dans quel domaine il doit concentrer ses efforts.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC fera valoir auprès des agents de libération conditionnelle l’importance que revêtent les centres d’emploi afin de les amener à renvoyer un plus grand nombre de délinquants à ces centres. En cours
La Loi ne confère pas au SCC de mandat à l’égard de la garde des enfants; cette responsabilité relève des provinces. Le SCC joue toutefois un rôle de coordination; c’est pourquoi il publiera un document intitulé Mères et enfants dans la collectivité, afin d’orienter le personnel travaillant auprès des femmes qui ont des enfants. Consultation sur le projet de document : septembre 2005

RECOMMANDATION 12(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral puissent discuter avec un Aîné avant de mettre la dernière main à leur plan correctionnel. Avec le consentement de chaque femme, l’Aîné devrait jouer un rôle clé tout au long du processus de gestion du cas et de la planification de la mise en liberté.

Contexte :

Le SCC estime que cette recommandation devrait également viser l’Aumônerie pour les femmes non autochtones (et les femmes autochtones et métisses qui peuvent souhaiter travailler avec un aumônier).

Le SCC a déjà révisé plusieurs de ses politiques pour établir clairement que les Aînés sont partie intégrante de l’équipe de gestion des cas lorsqu’une délinquante travaille avec l’un d’eux, et qu’ils doivent être consultés et inclus dans toutes les décisions à prendre. Par exemple, la Directive du commissaire 700 (Gestion des cas) énonce ce qui suit : « Les personnes qui ont des contacts dynamiques avec le délinquant au sein de l’établissement et dans la collectivité doivent participer au processus de gestion du cas. Elles doivent présenter des rapports et consigner des observations importantes sur son comportement. »

Les Aînés sont disponibles pour aider les femmes dès leur arrivée dans un établissement fédéral et ils peuvent prêter assistance pour les plans correctionnels ou les plans de guérison des délinquantes. Naturellement, ce processus est plus efficace lorsqu’un Aîné ou une Aînée travaille à temps plein à l’établissement. Les Aînés sont consultés régulièrement par les équipes de gestion des cas lorsqu’elles mettent à jour leurs dossiers de travail. Les agents de liaison avec les Autochtones consultent également les Aînés pour leurs clientes. Les Aînés font partie intégrante de tous les programmes pour les Autochtones dans les établissements du SCC. Ils n’aident pas seulement pour les cérémonies, mais ils font profiter le groupe de leur sagesse. De plus, ils participent aux audiences de libération conditionnelle et à la réinsertion sociale des délinquantes.

Les aumôniers rencontrent généralement les délinquantes au cours de la première semaine suivant l’admission en établissement pour discuter des services et de l’aide qu’ils peuvent offrir. La participation de l’aumônier dépend habituellement de la relation qui s’établit entre les deux personnes. Les aumôniers participent normalement aux discussions de l’équipe de gestion des cas.

Toute proposition en vue d’officialiser la participation des Aînés et des aumôniers au processus de gestion des cas nécessitera de plus amples consultations auprès des Aînés et des aumôniers et auprès du Conseil national des Aînés, du Comité consultatif national pour les Autochtones et du Comité interconfessionnel de l’aumônerie (CIA). Il convient de souligner que le CIA procède actuellement à un examen complet en vue d’établir un nouveau protocole d’entente avec le SCC. On lui demandera de tenir compte de cette recommandation dans les délibérations.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC consultera le Groupe de travail national sur les Aînés, le Comité consultatif pour les Autochtones et le CIA afin d’obtenir des conseils et des idées sur la marche à suivre pour officialiser et améliorer leur rôle dans le processus de gestion des cas. Les résultats de cette consultation et les recommandations au titre de modifications à la politique et au processus seront présentés au comité de direction d’ici à la fin de l’exercice 2005-2006. Consultation : exercice 2005-2006
Dans l’intervalle, le SCC mettra en oeuvre à titre de projet pilote, dans un établissement pour femmes, un processus de gestion des cas dans le cadre duquel on demandera à la délinquante si elle veut consulter un Aîné, l’agent de liaison autochtone ou l’aumônier avant d’approuver son plan de gestion. Si la délinquante choisit de consulter, sa décision sera consignée au dossier. On établira un délai raisonnable et un processus de suivi qui seront également consignés au dossier. Exercice : 2005-2006

RECOMMANDATION 12(b)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada, de concert avec des organisations et des collectivités autochtones, examine l’application qui est faite de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, détermine ce qui fait obstacle à son utilisation et, enfin, crée et mette en oeuvre un plan d’action pour encourager les femmes purgeant une peine de ressort fédéral à s’en prévaloir. Par la suite, il devrait suivre l’évolution du dossier et en faire rapport dans un délai d’un an.

Contexte :

Les régions ont entamé des discussions avec un certain nombre de collectivités autochtones pour les amener à participer aux ententes en application de l’article 84; toutefois, au bout du compte, cette décision relève de la collectivité.

On a organisé à divers établissements pour femmes des séances de sensibilisation aux dispositions des articles 81 et 84 à l’intention du personnel et des détenues. Le Programme de formation préparatoire des agents de libération conditionnelle comprend maintenant un volet sur les ententes relatives aux dispositions des articles 81 et 84.

On a créé au pays 10 postes d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADCA) afin de créer des liens entre les détenus – hommes et femmes – et les collectivités autochtones, d’amener les collectivités autochtones à participer au processus correctionnel et de mettre en œuvre des ententes en vertu de l’article 84. De plus, la région du Pacifique a créé un comité consultatif autochtone afin d’étudier les ententes en vertu des articles 81 et 84 qui s’adressent aux femmes détenues. Chaque établissement a désigné un « champion » qui assure la promotion du PROO.

Une rencontre nationale sur les initiatives communautaires relatives aux Autochtones a eu lieu à Edmonton en mai 2004. Les participants ont examiné le mode actuel d’exécution des programmes et de prestation des services à l’intention des femmes autochtones en liberté conditionnelle et ont cherché des moyens d’améliorer les initiatives communautaires s’adressant aux femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

Suivi :

Suivi Échéances
La réunion des ADCA se tiendra sous peu au PROO. Les participants élaboreront des stratégies durables en vue d’accroître l’application de l’article 84 pour les femmes délinquantes. Les résultats de cette réunion seront reflétés dans la nouvelle Stratégie nationale concernant les Autochtones. Consultation sur la Stratégie nationale concernant les Autochtones : printemps / été 2005
La SCF, en collaboration avec la Direction des initiatives pour les Autochtones, examinera les ententes négociées ou en vigueur, en application de l’article 84, au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005, afin de déterminer les notions et les meilleures pratiques à communiquer à tous les directeurs et districts chargés de surveiller des délinquantes autochtones en liberté conditionnelle. Septembre 2005

Exigence connexe : Meilleure communication de l’information à l’admission. Cette question a été cernée lors de la consultation des intervenants du SCC relativement aux recommandations de la CCDP.

  • Le SCC rehaussera la communication de renseignements lors de l’admission des femmes délinquantes, en ce qui a trait aux dispositions de l’article 84. Les directeurs d’établissement pour femmes rendront compte à la SCF, d’ici le 31 mars 2005, des améliorations apportées à ce processus à leur établissement respectif.
  • Le SCC prépare à l’intention du personnel, des délinquants et de la collectivité autochtone un nouveau document intitulé Planification de la mise en liberté sous condition en vertu de l’article 84 de la LSCMLC : Guide d’information, qui fournira des renseignements sur les types de mise en liberté.

Rapport à la SCF : d’ici le 31 mars 2005

Distribution : d’ici le 31 mars 2005

RECOMMANDATION 13

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada détermine dans quelle mesure sa structure organisationnelle actuelle lui permet de se conformer de façon optimale aux normes régissant les droits de la personne dans les établissements pour femmes et qu’il améliore sa capacité fonctionnelle de manière à assurer avec constance la protection et la promotion des droits de la personne dans l’exercice de ses activités.

Contexte :

Le cadre législatif et stratégique actuel du SCC s’inspire de valeurs canadiennes fondamentales, notamment l’égalité, le respect de la primauté du droit, la valeur accordée à tous les humains et la tolérance de la diversité. Le SCC a créé une Division interne des droits de la personne en 1997 afin de renforcer sa capacité de promouvoir et de maintenir une culture axée sur les droits de la personne. La Division travaille étroitement avec d’autres secteurs de l’administration centrale afin de mettre en valeur le programme de protection des droits de la personne du SCC; à cet effet, elle participe à l’examen de projets de politiques, à l’élaboration de programmes de formation précis et à la vérification du rendement, dans la perspective du respect des droits de la personne. Toutefois, le SCC est d’avis que, dans un organisme constitué de plusieurs unités opérationnelles, l’approche la plus efficace ne consiste pas à renforcer les capacités d’une seule unité responsable de la protection des droits de la personne. Il faut plutôt accroître la capacité, à tous les niveaux de l’organisme, de cerner les problèmes mettant en jeu les droits de la personne et d’obtenir l’avis de spécialistes à l’étape de l’examen interne de la plainte. La responsabilité et l’obligation de rendre compte au chapitre des droits de la personne sont l’affaire de tous. On a donc eu recours à différents outils pour renforcer les capacités organisationnelles à cet égard.

En 2004-2005, la Division des droits de la personne a commencé à offrir des séances d’information sur les droits de la personne aux comités régionaux de gestion. Ces séances permettent au plus grand nombre de cadres supérieurs de chaque région de mieux comprendre leur rôle dans ce domaine ainsi que les outils mis à leur disposition.

La formation constitue un autre moyen de mieux assurer, avec constance, la protection et la promotion des droits de la personne dans le cadre des activités du SCC. On procédera à un examen des cours de formation offerts à l’échelle nationale à l’intention des employés des divers niveaux afin de déterminer si ce moyen est bien utilisé, et on établira un ordre de priorité des cours en fonction de leur incidence sur les droits de la personne. La Division des droits de la personne et la CCDP examineront les trois cours qui ont la plus grande incidence. Cette démarche aura pour but de relever les lacunes dans le matériel de cours et les possibilités d’ajouter du contenu et des dispositions sur les droits de la personne. Selon les résultats de l’examen de ces trois cours, on établira un plan à long terme pour passer en revue les plus de 30 autres cours (voir la recommandation 16e).

Les efforts du SCC pour assurer la mise en application, en milieu correctionnel, de la politique gouvernementale en matière d’éthique ont débuté au niveau de la direction. Les gestionnaires doivent veiller à établir et à maintenir un environnement de travail respectueux de tous et chacun. À titre d’exemple d’une formation officielle pertinente, signalons qu’en 2001-2002, le Centre d’apprentissage en gestion correctionnelle du SCC a conçu et présenté le programme intitulé « Éthique en milieu correctionnel ». En 2004-2005, il est devenu obligatoire pour tous les cadres de suivre ce programme de trois jours dans les douze mois suivant leur nomination. Autre exemple, le SCC a utilisé le tiers de son Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs, en avril 2004, pour mieux faire comprendre la façon dont les cadres supérieurs doivent s’acquitter de leurs responsabilités dans ce secteur.

Le SCC préconise aussi une approche fondée sur les leçons apprises pour l’examen et l’analyse des plaintes déposées par les délinquants et les membres du personnel auprès de la CCDP. À la réunion de novembre du comité de direction, le SCC a procédé à une analyse des tendances et des leçons apprises, et il a conclu qu’il faut mettre l’accent sur la prévention en prenant des mesures d’avant-plan. La prévention repose sur la connaissance des problèmes liés aux droits de la personne (p. ex. religion et handicaps) et des répercussions sur l’environnement correctionnel. Par conséquent, on adoptera une approche qui consiste à tirer plus systématiquement des leçons des plaintes résolues, en utilisant les bulletins sur les griefs et recours des détenus ainsi que les rapports trimestriels sur les plaintes liées aux droits de la personne pour bien communiquer avec le personnel au sujet des aspects du travail correctionnel relatifs aux droits de la personne.

En outre, pour mieux faire respecter les droits de la personne, non seulement dans les établissements pour femmes, mais dans l’ensemble du Service, le comité de direction du SCC a approuvé récemment la conception d’un outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne. Cet outil, que le SCC élabore en consultation avec la CCDP, se fondera sur les lois, les politiques, les cadres de contrôle de la gestion, les données relatives aux griefs et les résultats des vérifications pour évaluer le rendement global du Service relativement au respect des droits de la personne (voir la recommandation 18). Il aidera à cerner efficacement les problèmes connexes, à prendre des mesures correctives et à rendre compte des résultats. La mise en œuvre de l’outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne aidera le SCC à évaluer la capacité organisationnelle de tous les emplacements pour ce qui est du respect des droits de la personne. Ce processus fournira un cadre de gestion permettant d’assurer le respect des droits de la personne au sein du SCC et d’accroître le niveau de sensibilisation à cet égard.

L’élaboration d’un outil qui intégrera toute l’information susmentionnée de manière cohérente et efficace sera une tâche complexe qui nécessitera au moins un an. Il importe de souligner que le SCC sera le premier organisme correctionnel au monde à concevoir un outil pour vérifier, à l’interne, le respect des droits de la personne. L’outil sera mis au point au cours de l’exercice 2005-2006 et sa mise en œuvre complète est prévue pour l’exercice 2006-2007. Un rapport annuel de rendement pertinent devrait être présenté à compter de l’exercice 2007-2008. Ce rapport annuel permettra de cerner les principales améliorations à apporter et de prévoir des séances d’orientation sur les droits de la personne.

Suivi :

Suivi Échéances
En ce qui concerne l’outil de vérification du respect des droits de la personne, le SCC élaborera d’ici le 31 mars 2005 un plan de travail en vue de déterminer les éléments relatifs aux droits de la personne dans les 94 OSG. Le SCC s’engage à terminer ce travail pour les cinq principaux OSG d’ici juin 2005 et pour les cinq OSG suivants, d’ici septembre 2005. On développera un plan pour l’achèvement des autres OSG.

Plan de travail : le 31 mars 2005
Premier groupe de cinq OSG : juin 2005
Deuxième groupe de cinq OSG : septembre 2005

Le SCC évaluera les résultats liés à l’outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne (approuvé en septembre 2004) et présentera un rapport au comité de direction. Juin 2007
Le SCC renforcera l’approche axée sur les leçons apprises afin de mieux faire comprendre les incidences des services correctionnels sur les droits de la personne, tel qu’il en a été décidé à la réunion de novembre 2004 du comité de direction. En cours
Les cours de formation offerts à l’échelle nationale (40 actuellement) seront examinés par la Division des droits de la personne et la CCDP. Cette démarche a pour but de relever les lacunes dans le matériel de cours et d’ajouter du contenu et des dispositions sur les ressources humaines. L’examen portera d’abord sur les trois programmes qui ont la plus grande incidence. Selon les résultats de cet examen, on établira un plan à long terme pour passer en revue les plus de 30 autres cours (voir la recommandation 16e). Dans les trois mois suivant l’examen des trois premiers programmes, on dressera un plan de travail pluriannuel pour les autres programmes en se fondant sur les leçons apprises lors du premier examen.

RECOMMANDATION 14

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que, de concert avec le personnel et les détenus, le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en œuvre sans tarder une politique contre le harcèlement et un programme de sensibilisation à l’intention des détenus. La politique devrait prévoir la présence de conseillers indépendants en matière de prévention contre le harcèlement. Une version abrégée de la politique, rédigée dans une langue claire et simple, devrait également être préparée et distribuée.

Contexte :

Le SCC est résolu à faire de son organisation un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination.

Le SCC a une politique contre le harcèlement à l’intention des détenus. En mars 2003, il a publié un Bulletin de politique sur le harcèlement qui clarifiait les politiques et les procédures de recours relatives aux cas de harcèlement du Service. Il aussi publié d’autres précisions en matière de politique le 9 juin 2003, afin d’expliquer la procédure de traitement des allégations de harcèlement présentées par des détenus. La politique prévoit que les enquêtes seront menées par un enquêteur dûment formé qui ne travaille pas à l’emplacement où ont été commis les actes présumés de harcèlement.

Ces directives ont pour but d’assurer que les détenues pourront se prévaloir des garanties procédurales définies dans la politique du Conseil du Trésor et les lignes directrices du SCC (Prévention et règlement du harcèlement en milieu de travail).

Le SCC a organisé récemment des cours de formation afin de faire mieux connaître les processus de règlement des plaintes de harcèlement présentées par des détenues (y compris les allégations d’inconduite de la part du personnel). Il a aussi mis en place un système de contrôle afin de garantir que le traitement des griefs répond aux exigences du devoir d’agir équitablement et des procédures de recours. En ce qui a trait aux femmes délinquantes, la politique exige que la SCF soit informée de tout grief soumis au troisième palier dans le cadre duquel une délinquante formule une allégation de harcèlement.

En outre, les exigences du SCC quant aux rapports de ses employés avec les membres du public et les délinquants sont énoncées dans la Directive du Commissaire (DC) 60 « Code de discipline ». Pour ce qui est des relations avec les délinquants, le Code énonce ce qui suit :

Les employés aident et encouragent activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois en établissant avec eux des relations constructives en vue de faciliter leur réinsertion dans la collectivité. Ces relations sont empreintes d’honnêteté, d’intégrité et d’équité. Les employés contribuent à créer un lieu de travail sûr et sécuritaire et respectent la culture, la race, les antécédents religieux et ethniques des délinquants ainsi que leurs droits. Les employés évitent de se placer dans des situations de conflit d’intérêts à l’égard des délinquants et de leur famille.

Pour ce qui est de la formation du personnel, le SESG et le SCC ont entrepris, dans le cadre d’un projet d’apprentissage commun, de réviser le programme de formation anti-harcèlement. Le nouveau programme a été testé pendant l’exercice 2003-2004 et ajouté aux NNF en 2004-2005. Un certain pourcentage des gestionnaires et des employés du Service devront suivre ce programme obligatoire chaque année.

Selon la politique du SCC sur les plaintes et les griefs, les allégations de harcèlement et de harcèlement sexuel doivent faire l’objet d’enquêtes extérieures. La politique prévoit que les enquêtes à l’extérieur seront menées par des enquêteurs dûment formés qui ne travaillent pas à l’établissement ou au bureau de libération conditionnelle d’où émane la plainte. Les enquêteurs ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts; on garantit ainsi l’équité procédurale et l’apparence d’équité. Les griefs de harcèlement sont examinés à l’extérieur par le BEC; cette procédure ne sera pas modifiée.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC rédigera dans un langage simple une section normalisée sur les droits de la personne qui sera intégrée aux manuels des détenus (voir également la recommandation 16b). Le texte comprendra une série de questions et réponses sur la politique anti-harcèlement du SCC et sur la méthode d’enquête sur les plaintes. On prévoit également présenter cette section sous une autre forme, p. ex. une version sur bande audio. Le 30 juin 2005
Même si les délinquants peuvent consulter les politiques dans les bibliothèques des établissements, en attendant la section normalisée, les directeurs d’établissement devront veiller à ce que d’ici le 31 mars 2005, tous les délinquants reçoivent une copie papier du Bulletin de politique 186 intitulé Harcèlement et que les délinquants admis après cette date reçoivent une copie pendant leur entrevue d’évaluation initiale. Le 31 mars 2005
Les directeurs d’établissement veilleront à ce qu’une séance d’orientation sur ces politiques soit donnée aux comités des détenus. D’ici le 30 juin 2005
Le SCC donnera de la formation de sensibilisation à l’égard du harcèlement au personnel qui répond aux délinquants utilisant la ligne 1-800 de recours des délinquants. D’ici le 30 juin 2005
Le SCC élaborera une séance de formation sur la façon d’exprimer un point de vue ou une position (formation sur la défense des droits) à l’intention des femmes. Il offrira cette formation, à titre de projet pilote, dans l’un des établissements pour femmes. Le 31 mars 2006

RECOMMANDATION 15

(Non acceptée telle quelle. L’exigence sous-jacente d’assurer une adaptation adéquate par rapport aux droits de la personne est acceptée.)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en œuvre sans tarder une politique d’adaptation complète qui s’appliquerait précisément aux détenus et tiendrait compte de tous les motifs de distinction illicite. Il faudrait aussi préparer, à l’intention des délinquants ayant des habiletés cognitives limitées ou un faible niveau d’alphabétisation, une version abrégée de la politique, rédigée en langue claire et simple, qui serait distribuée dans le cadre d’un programme de sensibilisation.

Contexte :

Les considérations relatives aux droits de la personne font partie intégrante de chaque décision, de l’élaboration des politiques et des processus du SCC.

Le SCC a diffusé en juin 2000 le Bulletin de politique 96 portant sur l’obligation d’adaptation. En ce qui a trait aux délinquants, le Bulletin énonce ce qui suit : « En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’obligation d’adaptation s’applique également aux délinquants. Cette obligation est prévue dans la DC 700, intitulée Gestion des cas. »

Selon la Directive du commissaire 700, il faut prévoir des programmes et services de qualité qui, par leur orientation et leur nature, répondent tant aux besoins spéciaux de ces délinquants qu’à ceux de la population carcérale dans son ensemble et veiller à ce que les « Lignes de conduite relatives aux délinquants handicapés » soient suivies.

En outre, le SCC dispose d’autres politiques qui traitent de 11 motifs de distinction discriminatoires énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (voir l’annexe A).

Tel qu’il est indiqué dans la recommandation 13, le SCC dresse un plan de travail en vue de déterminer les éléments relatifs aux droits de la personne dans les 94 OSG. Il s’agira notamment de mettre en relief les circonstances dans lesquelles les processus, etc. doivent être modifiés pour répondre aux besoins d’une délinquante en fonction de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Stratégie de programme pour les femmes délinquantes vise à garantir que l’élaboration et l’exécution des programmes tiennent compte des capacités et des besoins divers des femmes.

En outre, les normes de construction ont permis de s’assurer que les établissements pour femmes du SCC respectent les codes du bâtiment en ce qui concerne l’accessibilité. On a établi des plans en 2001 pour régler les problèmes d’accessibilité dans les établissements plus anciens. Les travaux ont été terminés en mai 2004. Cet élément est maintenant intégré dans le processus de conception.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC traitera de l’obligation d’adaptation dans la section normalisée sur les droits de la personne qui sera intégrée aux manuels des détenus (voir les recommandations 14 et 16b). Voir la recommandation 14.
L’approche axée sur les leçons apprises et l’intégration des questions relatives aux droits de la personne dans tous les programmes de formation du personnel (voir la recommandation 13) assureront une sensibilisation permanente du personnel à l’égard des questions d’adaptation. Voir la recommandation 13.
Le SCC continuera d’intégrer les questions d’installation aux Directives du commissaire pertinentes. En révisant ses politiques, le SCC prend soin de s’assurer qu’elles sont rédigées dans le langage le plus simple possible. En cours

RECOMMANDATION 16(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada établisse des lignes directrices pour les manuels remis aux établissements de sorte que les détenus de tous les établissements obtiennent des renseignements complets, cohérents et exacts.

Contexte :

Les établissements révisent et mettent à jour, en fonction des besoins, les documents de formation, d’orientation et d’information et les manuels des détenus.

Le Service profitera de l’occasion pour s’assurer que les manuels des détenus fournissent toujours de l’information essentielle dans un langage simple.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC élaborera des lignes directrices normalisées pour les manuels des détenus et inclura une section sur les droits de la personne. Le 30 juin 2005

RECOMMANDATION 16(b)

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada effectue un suivi annuel de l’information sur les droits de la personne qui est présentée dans les guides remis aux détenus ainsi que dans le cadre des séances d’orientation et de la formation continue sur les droits de la personne.

Contexte :

Tous les établissements fournissent des manuels à l’intention des détenus et des séances d’orientation aux détenus à leur admission. Tel qu’il est mentionné dans le suivi de la recommandation 13, le SCC veillera à ce que les cours de formation tiennent compte des questions liées aux droits de la personne.

Suivi :

Suivi Échéances
Comme il est indiqué dans la recommandation 14, le SCC rédigera dans un langage simple une section normalisée sur les droits de la personne qui sera intégrée dans les manuels des détenus. Chaque année, le SCC et la CCDP examineront cette section et feront les modifications nécessaires. Le 30 juin 2005; de façon continue
Le SCC examinera chaque année un échantillon du contenu des séances d’orientation pour s’assurer qu’il comprend des informations sur les droits de la personne. Le 30 septembre 2005; de façon continue
Une fois l’information sur les droits de la personne intégrée dans les divers cours de formation, on fera un suivi annuel du programme de formation. Voir la recommandation 13.

RECOMMANDATION 16(c)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada fournisse de l’information accessible et adaptée aux femmes ayant des habiletés cognitives limitées ou un faible niveau d’alphabétisation et la présente dans des médias substituts.

Contexte :

La politique du SCC renvoie à l’obligation d’adaptation tel qu’il est mentionné dans la recommandation 15.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC s’assurera que le contenu normalisé sur les droits de la personne dans les manuels des détenus est présenté sous différentes formes. On préparera d’abord une version sur bande audio des questions et réponses sur la politique anti-harcèlement du SCC, comme il est indiqué dans la recommandation 14. Le 30 juin 2005
Pour déterminer la nécessité ou non de prévoir d’autres méthodes de communication à part la version sur bande audio, les directeurs d’établissement examineront les méthodes utilisées par leur équipe de gestion des cas et en rendront compte. Ils veilleront à ce que les délinquantes ayant des habiletés cognitives limitées ou un faible niveau d’alphabétisation soient informées du contenu des manuels des détenus (p. ex. système de jumelage, orientation de vive voix par le personnel). Le 30 avril 2005

RECOMMANDATION 16(d)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada veille à ce que les accords de responsabilisation que signent des gestionnaires expliquent la façon dont ces derniers comptent contribuer au respect des droits de la personne.

Contexte :

Les accords de responsabilisation des cadres supérieurs contribuent à assurer le respect des droits de la personne, dans la mesure où ils satisfont aux exigences des cadres législatif et stratégique du SCC. Le SCC utilise les OSG pour vérifier le respect de ces exigences. De plus, le rapport annuel de l’enquêteur correctionnel permet de cerner les éléments de la responsabilisation organisationnelle liés aux droits des délinquants.

Suivi :

Suivi Échéances
Mesurer le degré de responsabilisation relativement au respect des droits de la personne assuré au moyen des OSG. En cours

RECOMMANDATION 16(e)

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada applique la formation sur les droits de la personne à l’ensemble de l’organisation selon une approche verticale et grâce à une gestion efficace du savoir.

Contexte :

Le SCC soulignera les questions liées aux droits de la personne dans chacun de ses programmes de formation actuels, avec l’aide de spécialistes de la formation. Tel qu’il est indiqué dans la recommandation 13 connexe, on prévoit faire un examen de tous les programmes de formation obligatoires à l’échelle nationale afin de s’assurer qu’ils énoncent les éléments relatifs aux droits de la personne en milieu correctionnel. Comme on le mentionne à la recommandation 13, il s’agira d’un travail pluriannuel étant donné que plus de 40 programmes de formation devront être passés en revue.

Suivi :

Suivi Échéances
Voir la recommandation 13.

RECOMMANDATION 17

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada mette à exécution un projet pilote sur la médiation dans les établissements pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Pour ce faire, il devrait recourir à des médiateurs externes dûment formés en matière de droits de la personne afin de tenter de régler les plaintes et devrait fournir aux détenues une formation sur la résolution des conflits. Le projet pilote devrait être lancé d’ici la fin de 2004 et être évalué par un expert-conseil indépendant dans les deux ans suivant sa mise en œuvre.

Contexte :

Le SCC reconnaît qu’il faut réduire le nombre des conflits qui surviennent dans son environnement opérationnel; il reconnaît que le processus de traitement des plaintes et des griefs est un instrument de gestion des conflits, et que la médiation est un instrument de résolution des conflits. Il existe toutefois d’autres instruments; c’est pourquoi une stratégie visant l’emploi de toute une gamme d’approches est plus efficace et plus conforme à l’orientation générale du gouvernement.

Cela fait plus de dix ans que le SCC fait la promotion de la médiation, de la résolution des conflits et de la justice réparatrice. Par conséquent, le Service a acquis des compétences et de l’expertise et s’est doté de nombreux partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux qui l’aident à concevoir, à exécuter et à évaluer les activités de résolution de conflits. Telle n’était pas nécessairement la situation au moment où la plainte a été déposée, mais les années suivantes, le Service a réalisé d’importants progrès et il assume maintenant une responsabilité interne en la matière. De plus, tout en étant ouvert à travailler à titre consultatif avec des groupes extérieurs, le SCC croit que pour apporter un changement durable au sein de l’organisme, il faut acquérir à l’interne des compétences et de l’expérience.

Au cours des années, un certain nombre de projets ont visé spécifiquement la résolution interne de conflits avec les femmes détenues, notamment :

  • l’utilisation des approches traditionnelles de la guérison au PROO, qui s’appuient entre autres sur le rôle plus étendu des Aînés. Ce travail a reçu une évaluation favorable de Dale Leclair en 1996;
  • la création de programmes de médiation par les pairs dans tous les établissements pour femmes;
  • la création d’un partenariat unique qui vise à faciliter la gestion des conflits qui surviennent au retour des détenues à Terre-Neuve;
  • la formation du personnel de plusieurs emplacements aux questions de justice réparatrice et de résolution des conflits.

De façon plus générale, le SCC a aussi mis sur pied des projets pilotes afin d’intégrer les approches de la résolution des conflits et de la justice réparatrice dans les diverses activités opérationnelles qui visent le personnel, les détenues et la collectivité. Ces projets pilotes ont débouché sur la création d’une unité complète, à l’établissement de Grande Cache, dont l’objectif est d’intégrer ces processus aux activités quotidiennes.

En raison de la modification des lois en matière de ressources humaines, on a mis sur pied un projet visant à créer un système intégré de gestion des conflits pour le Service. Le Comité national de direction sur la justice réparatrice assurera à l’interne la supervision de la mise en œuvre de mesures et de projets semblables visant les délinquants afin de veiller à ce qu’ils se déroulent conformément aux plans relatifs au système intégré de gestion des conflits adopté à l’échelle du gouvernement fédéral. On invitera des représentants des détenues, des groupes de défense des droits des détenues, des organismes de protection des droits de la personne et d’organismes de promotion de la justice réparatrice et du règlement des conflits à participer à l’élaboration et à l’évaluation de projets de ce type.

Suivi :

Suivi Échéances

En ce qui concerne plus précisément le recours au système de règlement des plaintes et des griefs par les femmes détenues, le Service :

  • analysera les statistiques disponibles et fera la lumière sur les questions pertinentes;
  • administrera un questionnaire pour cerner les endroits où on utilise d’autres stratégies de médiation ou de règlement des conflits, de même que les obstacles à leur mise en œuvre.

En cours

Le 31 mars 2005

Le SCC collaborera avec le Comité national de direction sur la justice réparatrice afin de veiller à ce que les méthodes de règlement des conflits soient compatibles avec le système intégré de gestion des conflits (conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique).

En cours

RECOMMANDATION 18

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada travaille de concert avec la Commission canadienne des droits de la personne en vue d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer un modèle de vérification du respect des droits de la personne. Ce modèle permettrait, entre autres choses, d’établir des indicateurs du rendement, de mesurer les résultats et d’en faire rapport au public.

Contexte :

Tel qu’il est susmentionné, le SCC élabore de concert avec la CCDP un cadre ministériel de vérification du respect des droits de la personne.

Le SCC a un plan de vérification annuel. Les vérifications se fondent sur les résultats des OSG, des visites d’emplacement, des examens de dossiers, etc. Le plan de vérification actuel comprend deux vérifications relatives aux droits de la personne (protection de la vie privée et accès à l’information, et installations adaptées pour les personnes handicapées) qui seront terminées au cours de l’exercice 2005-2006.

Les rapports de vérification sont publiés sur le site Web du SCC.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC finalisera et mettra en œuvre l’outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne. Exercice 2005-2006 (voir recommandation 13)
Le plan de vérification annuel du SCC comprend et comprendra toujours des activités liées aux droits de la personne ainsi que, avec l’autorisation du comité de vérification du SCC, des vérifications spécialisées à cet égard. En cours
Terminer les deux vérifications relatives aux droits de la personne : protection de la vie privée et accès à l’information, et installations adaptées pour les personnes handicapées. D’ici le 31 mars 2006

RECOMMANDATION 19

(À l’étude – conjointement avec SPPCC)

Nous recommandons que le solliciteur général du Canada et le Service correctionnel du Canada établissent, en consultation avec divers intervenants, un organisme indépendant de réparation externe pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral.

Contexte :

Des comités, organismes et intervenants de l’extérieur ont laissé entendre dans le passé que, selon des spécialistes de l’extérieur, il devrait y avoir une plus grande surveillance indépendante du système correctionnel.

La création d’un organisme indépendant de réparation autorisé à imposer la conformité nécessiterait une modification législative. Si un tel organisme était créé dans le secteur correctionnel, il y aurait des répercussions sur d’autres organismes gouvernementaux d’examen.

Jusqu’ici, l’examen n’a repéré aucune autre instance correctionnelle disposant d’un organisme de surveillance autorisé à exiger un suivi à ses recommandations. En l’absence de modèles internationaux susceptibles d’alimenter et d’orienter les discussions, et compte tenu des répercussions éventuelles sur d’autres organismes gouvernementaux du Canada, il est difficile de mettre au point un modèle en vertu duquel un organisme indépendant exercerait un pouvoir exécutif sur les décisions du SCC. Il existe actuellement à cet effet un processus de recours devant les tribunaux. Toutefois, l’examen n’est pas terminé et on prévoit étudier des modèles d’autres composantes du système de justice pénale.

Le SCC veut bien continuer à participer aux discussions concernant un organisme indépendant de réparation externe, mais il ne prendra pas les devants à l’égard de cette question. Il est prêt cependant à étudier la possibilité de mener un examen externe des établissements pour femmes avec l’aide du Bureau d’inspection des prisons (Her Majesty’s Inspectorate of Prisons) en Angleterre et au pays de Galles. Un tel examen externe des opérations réalisé par des évaluateurs indépendants qui ont des connaissances spécialisées en matière de services correctionnels destinés aux délinquantes fournira une rétroaction valable au SCC.

Le Bureau d’inspection a été établi dans les années 1980 dans le but de faire un examen indépendant de la situation et du traitement des prisonniers et autres détenus, et de promouvoir la notion de prisons saines, où le personnel travaille avec efficacité pour appuyer les prisonniers et les détenus et pour réduire la récidive ou atteindre d’autres résultats convenus. Le document Expectations, produit par le Bureau d’inspection et axé sur les normes internationales en matière de droits de la personne, présente les critères utilisés pour les inspections2. Ces critères (Expectations) servent de fondement pour tous les rapports d’inspection et on a récemment établi une telle série de critères à l’intention des prisons pour femmes.

2 HM Inspectorate of Prisons. Expectations. Londres, Royaume-Uni, 2004.

Suivi :

Suivi Échéances
Le SCC demandera à des responsables du Bureau d’inspection des prisons du Royaume-Uni de procéder, dans le cadre d’un projet pilote, à l’inspection de deux établissements pour femmes et il prendra les mesures nécessaires pour apporter des améliorations, s’il y a lieu. Plan conjoint : le 15 avril 2005. Rapport d’inspection : d’ici septembre 2005
Le SCC continuera d’examiner des modèles avec SPPCC. Mars 2006

Légende des abréviations

ADCA Agent de développement auprès de la collectivité autochtone
BEC Bureau de l’enquêteur correctionnel
CCDP Commission canadienne des droits de la personne
CIA Comité interconfessionnel de l’aumônerie
DC Directive du commissaire
ECNS Échelle de classement par niveau de sécurité
IDAFD Instrument de détermination et d’analyse des facteurs dynamiques
IPL Intervenant ou intervenante de première ligne
MVS Milieu de vie structuré
NNF Normes nationales de formation
OSG Outil de surveillance de la gestion
PEE Programme d’emploi et d’employabilité
PFAF Programme de formation axée sur les femmes
PFC Programme de formation correctionnelle
PIDT Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes
PMP Placement dans une maison privée
PRNSD Protocole de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes
PROO Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci
SCC Service correctionnel du Canada
SCF Sous-commissaire pour les femmes
SESG Syndicat des employés du Solliciteur général
SICI Stratégies d’interventions correctionnelles intégrées
SPPCC Sécurité publique et Protection civile Canada

Annexe A

Directives du Commissaire visant les motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Race Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
  • DC 060 – Code de discipline
  • DC 767 – Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles
  • DC 840 – Services de psychologie
Pays d’origine/origine ethnique Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
  • DC 060 – Code de discipline
  • DC 500 – Réception et orientation des détenus
  • DC 767 – Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles
  • DC 840 – Services de psychologie
Couleur Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
  • DC 060 – Code de discipline
Religion Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
  • DC 060 – Code de discipline
  • DC 880 – Services d’alimentation (et Instruction permanente 880-01)
Âge Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
Sexe Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
  • DC 700 – Gestion des cas
  • DC 726 – Programmes correctionnels
  • DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
  • DC 800 – Services de santé
  • DC 840 – Services de psychologie
Orientation sexuelle Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
  • DC 770 – Visites
État matrimonial Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
  • DC 770 – Visites
Situation de famille Bulletin politique 96 – L’obligation d’adaptation
  • DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
  • DC 770 – Visites
Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Service correctionnel Canada

Plan d’action du SCC en réponse au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne

Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Titre de la p. de t. addit. : CSC action plan in response to the report of the
Canadian Human Rights Commission.
Disponible aussi sur l’Internet.
No de cat. PS84-5/2005
ISBN 0-662-68677-2

Internet (HTML) :
No de cat. PS84-5/2005F-HTML
ISBN 0-662-78870-2

1. Prisonnières – Droits – Canada.
2. Prisonnières – Droit – Canada.
3. Prisons de femmes – Canada.
I. Titre.
II. Titre : CSC action plan in response to the report of the Canadian
Human Rights Commission.

HV9507.C67 2005 365’.43’0971 C2005-980041-0F

Plan d’action du SCC en réponse au Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne