Service correctionnel du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Programmes pour les délinquantes

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

INTRODUCTION

L'homicide, selon le Code criminel du Canada, comprend le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l'homicide involontaire coupable et l'infanticide. L'homicide en droit criminel est essentiellement le fait de "... causer la mort d'une autre personne sans justification ou excuse sur le plan juridique" (SCC, 1995). L'homicide ne comprend pas "les décès par négligence criminelle ou par suicide, les décès accidentels et l'homicide justifiable" (Motiuk et Belcourt, 1995). Pour correspondre à la définition de meurtre, l'homicide doit être réputé avoir été commis intentionnellement. Selon l'article 231 du Code criminel, le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré. Est également considéré meurtre au premier degré celui d'un agent de police ou autre représentant des forces de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions, la mort causée en commettant ou en tentant de commettre une agression sexuelle, un enlèvement et une séquestration, une prise d'otage ou un détournement d'aéronef. Le meurtre au deuxième degré est un meurtre qui n'appartient pas à la catégorie des meurtres au premier degré alors que l'homicide involontaire coupable est un homicide coupable qui n'est pas un meurtre ni un infanticide. L'infanticide est le fait pour une femme de causer la mort de son enfant nouveau-né par un acte ou une omission volontaire alors qu'elle n'est pas complètement remise d'avoir donné naissance à l'enfant et que son esprit est déséquilibré.

Même si les cas d'homicide sont relativement rares comparativement à d'autres crimes, ils font souvent l'objet d'une couverture médiatique importante, de sorte qu'ils retiennent beaucoup l'attention du public. En 1994, 15,5 % de la population carcérale de sexe féminin purgeait une peine pour homicide, comparativement à 13,7 % de la population carcérale de sexe masculin. (Canada, 1994).

Au cours de la recherche antérieure, et en particulier depuis quelques années, on a tâché d'étudier les homicides commis par des femmes. Cependant, la recherche est surtout américaine et n'est pas nécessairement pertinente à la population canadienne. En outre, la plupart des études portent sur les homicides dans leur ensemble et ne s'intéressent pas vraiment aux différences entre les infractions commises par les hommes et les femmes. Les tendances relatives aux délinquantes accusées d'homicide sont donc souvent moins évidentes en raison du plus grand nombre de données et de détails recueillis sur les délinquants accusés d'homicide. Selon l'une des études, la délinquante condamnée pour homicide est mariée, de race blanche et compte sur son partenaire pour le soutien financier et les soins des enfants. La victime de l'infraction est son conjoint qu'elle tue à l'aide d'un couteau ou d'une arme à feu après avoir subi des années de frustration et de mauvais traitements (Nouwens, 1991). Souvent, elle présente des symptômes du syndrome de la femme battue. Même si cette description peut être pertinente pour certaines femmes, elle n'englobe certainement pas tous les types d'homicides que commettent ces délinquantes. Selon Brownstein et al., le nombre de femmes qui tuent pour d'autres motifs est sous-estimé dans la documentation sur ce sujet (Brownstein et al., 1994).

La présente étude vise à examiner le genre d'homicides que commettent les femmes au Canada séparément de ceux commis par les hommes, la situation de la délinquante au moment de l'homicide ainsi que le motif possible de son acte, afin de déterminer qui était la victime ainsi que la nature de la relation entre la délinquante et la victime et les circonstances de l'infraction.

Cette étude porte sur 181 femmes purgeant une peine fédérale pour homicide (incarcérées, en liberté sous condition, expulsées ou évadées en décembre 1996). Les délinquants sous responsabilité fédérale sont ceux qui purgent une peine de deux ans ou plus dans un établissement fédéral. Les homicides visés dans cette étude comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l'homicide involontaire coupable et le meurtre réduit en homicide involontaire coupable 1. Les condamnations pour meurtre qualifié 2 et non qualifié 3, même si ces termes ne sont plus utilisés, sont inclus parce que certaines femmes de l'échantillon ont été condamnées avant la modification du Code criminel et de la terminologie. Notre échantillon ne compte aucune condamnation pour infanticide et certaines condamnations liées à l'homicide sont exclues, par exemple, les condamnations pour tentative de meurtre et complot en vue de commettre un meurtre.

Les plus grandes limites ont trait à la nature des données. Malgré ces limites, cependant, il y a plusieurs raisons importantes d'étudier ces cas. Premièrement, nous l'avons mentionné auparavant, il y a peu d'études canadiennes qui portent exclusivement sur les délinquantes condamnées pour homicide. Cette étude devrait donc permettre de mieux comprendre ces femmes. Deuxièmement, l'examen de la population actuelle des délinquantes condamnées pour homicide aidera à déterminer les programmes nécessaires et autres facteurs qui faciliteront la réadaptation et la réinsertion sociale de ces délinquantes. Enfin, cette étude porte sur tous les différents types d'homicides que commettent ces femmes, et certains facteurs qui ont pu échapper à l'examen auparavant peuvent devenir évidents. Toutefois, la présente étude ne permet qu'un examen sommaire de bon nombre de questions intéressant les femmes coupables d'homicide, de sorte que d'autres recherches s'imposeront à cet égard.

1 Selon le paragraphe 232(1) du Code criminel, un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l'a commis a agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.

2 Avant 1961, tout meurtre était un meurtre qualifié passible d'une peine de mort. En 1967, le Code criminel différenciait le meurtre qualifié du meurtre non qualifié. Était assimilé au meurtre qualifié le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré, celui commis durant la perpétration d'un autre acte criminel et celui d'un agent de police ou d'une personne analogue agissant dans l'exercice de ses fonctions. De 1967 à 1973, «meurtre qualifié» s'entendait seulement du meurtre d'un agent de police ou d'un représentant des forces de l'ordre analogue. En 1974, à la suite de modifications apportées au Code criminel, le meurtre au premier degré et le meurtre d'un agent de police sont devenus des infractions passibles de peine de mort. Cette pratique s'est maintenue jusqu'à l'abolition de la peine de mort en 1976 (Statistique Canada, 1976; Nouwens 1991).

3 De 1968 à 1973, était assimilé au meurtre non qualifié tout meurtre autre que le meurtre d'un agent de police et d'un représentant des forces de l'ordre analogue. De 1973 à 1976, il y avait un lien entre le meurtre non qualifié et la peine prévue par la loi, et tout meurtre non passible de la peine de mort était considéré comme un meurtre non qualifié (Nouwens, 1991).