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Programmes pour les délinquantes

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DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES

Situation actuelle
Lieu actuel
Types de condamnations
Durée de la peine
Situation juridique au moment de l'homicide
Pays de naissance et citoyenneté

 

Situation actuelle

Des 181 femmes purgeant actuellement une peine pour homicide sous responsabilité fédérale, 91 sont détenues en établissement. Ce nombre comprend les délinquantes qui n'ont pas encore été mises en liberté et celles dont la liberté conditionnelle a été révoquée ou suspendue pour violation d'une condition de la libération conditionnelle. Même si la proportion des femmes actuellement incarcérées pour homicide est relativement élevée, soit 50,3 %, il ne faut pas oublier que les femmes condamnées pour cette infraction en général purgent des peines plus longues et passent davantage de temps en établissement que la population carcérale générale. Du nombre des autres femmes, 86 purgeaient leur peine sous surveillance dans la collectivité, deux s'étaient évadées d'un établissement ou étaient illégalement en liberté dans la collectivité et deux avaient été expulsées.

 

Lieu actuel

Cette variable porte sur le lieu où les délinquantes purgent leur peine en établissement ou sous surveillance dans la collectivité. Ces endroits ont été examinés au niveau régional comme le montre le tableau ci-dessous.

Un grand nombre de ces délinquantes, soit 46,0 %, se trouvent actuellement dans la région de l'Ontario et la majorité d'entre elles sont incarcérées à la Prison des femmes à Kingston. La région du Pacifique se charge de 17,6 % de ces délinquantes, la région des Prairies, de 16,5 %, la région du Québec, de 15,3 %, et la région de l'Atlantique, de 4,5 %, soit le plus petit nombre. Cette situation tient peut-être en partie à ce qu'en décembre 1996 tous les nouveaux établissements régionaux n'étaient pas ouverts 4.

Comme dans le cas de la population carcérale générale, le nombre de délinquantes en établissement et le nombre de celles purgeant leur peine dans la collectivité est à peu près le même dans la plupart des régions, sauf dans celle des Prairies où deux fois plus de femmes purgent leur peine en établissement. Il importe de signaler que plus de la moitié (59,0 %) des femmes autochtones faisant partie de l'échantillon étaient nées dans la région des Prairies. Dans le cas d'une délinquante, ce renseignement n'était pas disponible (N= 176).

Tableau 1

Régions Établissements 5 Collectivité Total
Pacifique Centre correctionnel de Burnaby 12 19 31
Prairies Établissement pour femmes d'Edmonton

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci

Pénitencier de la Saskatchewan

Centre correctionnel du Portage

Centre correctionnel de Lethbridge

Centre psychiatrique régional

6

5

4

1

1

3

9 29
Ontario Prison des femmes

Isabel McNeil

37

5

39 81
Québec Établissement Joliette 12 15 27
Atlantique Établissement Nova pour femmes

Établissement de Springhill

4

1

3 8

 

Types de condamnations

La plupart des femmes qui purgent actuellement une peine pour homicide ont été condamnées pour meurtre au deuxième degré (44,8 %), homicide involontaire coupable (39,8 %) ou meurtre non qualifié (15,0 %). Une proportion plus petite purgent une peine pour meurtre au premier degré (8,8 %) ou pour meurtre qualifié (0,6 %). Quelques femmes (1,1 %) ont vu leur peine pour meurtre réduite en homicide involontaire coupable.

Il y a une distinction importante à faire qui tient au caractère prémédité du meurtre au premier ou au deuxième degré alors que, dans le cas de l'homicide involontaire coupable, il suffit que la personne qui l'a commis en ait eu l'intention générale.

 

Durée de la peine

Plus de la moitié (59,7 %) des 181 femmes qui purgent actuellement une peine pour homicide sont condamnées à perpétuité. Une condamnation pour meurtre au premier et au deuxième degré entraîne automatiquement une peine d'emprisonnement à perpétuité. En outre, depuis 1976, une condamnation pour meurtre qualifié et non qualifié entraîne aussi une peine d'emprisonnement à perpétuité. Toutefois, une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans est prévue dans le cas de meurtre au premier degré et de 10 à 25 ans dans le cas de meurtre au deuxième degré. Les mêmes normes s'appliquent dans le cas du meurtre qualifié et du meurtre non qualifié, respectivement. Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité peuvent présenter une demande de révision judiciaire 6 après avoir purgé 15 ans de leur peine. Seulement deux des femmes faisant partie de l'échantillon avaient présenté pareille demande; l'une s'était vu accorder une réduction de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle; dans l'autre cas, l'audience n'avait pas encore eu lieu.

La plus longue peine à perpétuité toujours purgée date de 1936. La plupart de ces peines sont cependant plus récentes. Plus précisément, deux des 108 peines à perpétuité ont été imposées dans les années 1960, 21, au cours des années 1970, et 43, dans les années 1980. Fait intéressant, même si la moitié seulement des années 1990 s'est écoulée,

41 femmes se sont déjà vu imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour homicide dont 12 en 1994 seulement.

Dans le cas des 73 autres femmes qui purgent actuellement une peine de durée déterminée pour homicide, la période purgée varie de 2 ans et 10 mois à 25 ans et 5 mois. la peine imposée est de moins de 10 ans, la moyenne étant de 7 ans et 6 mois. Le graphique ci-dessous illustre mieux ces écarts. Dans la plupart de ces cas, semble t'il, la peine imposée est de moins de 10 ans, la moyenne étant de 7 ans et 6 mois.

 

Situation juridique au moment de l'homicide

La plupart des femmes (81,4 %) n'avaient pas d'autres démêlés avec la justice au moment où elles ont commis l'homicide. Ce groupe comprend celles qui n'avaient jamais été reconnues coupables d'infractions auparavant et celles qui avaient commis des infractions dans le passé mais qui avaient déjà purgé leur peine intégralement ou versé la somme voulue en dédommagement. Toutefois, certaines femmes avaient déjà des démêlés avec la justice au moment où elles ont commis l'homicide. Par exemple, 15,1 % de ces femmes étaient en probation, 2,3 étaient en liberté sous caution, une était en liberté sous condition et une était incarcérée (dans ce dernier cas, la victime était une autre détenue incarcérée dans le même établissement). Dans le cas de 10 délinquantes, nous n'avons aucun renseignement sur leur situation juridique.

 

Pays de naissance et citoyenneté:

Comme le montre le tableau ci-dessous, la plupart des femmes, soit 88,4 %, de cette population sont nées au Canada, et 11,1%, dans d'autres pays.

Tableau 2

Pays de naissance

Nombre de délinquante (N= 181)

Canada

160

États-Unis d'Amérique

5

Angleterre

3

Jamaïque

3

Chine

3

Autres pays

7

Des renseignements plus détaillés étaient disponibles sur 159 des 160 délinquantes nées au Canada en ce qui a trait à leur province de naissance (voir le tableau ci-dessous). Les délinquantes condamnées pour homicide et nées en Ontario sont les plus nombreuses (28,8 %); le Québec se classe au deuxième rang (17,6 %). Le Territoire du Yukon est le seul lieu/ territoire/ province qui ne figure pas sur la liste comme lieu de naissance d'une femme purgeant une peine sous responsabilité fédérale.

    Tableau 3 (N=159)

    Province de naissance

    Nombre de délinquantes

    Pourcentage

    Colombie-Britannique

    16

    10%

    Alberta

    12

    7.5%

    Saskatchewan

    18

    11%

    Manitoba

    8

    5%

    Ontario

    46

    29%

    Québec

    31

    19%

    Nouveau-Brunswick

    7

    4%

    Nouvelle-Écosse

    13

    8%

    Île-du-Prince Édouard

    1

    0.6%

    Terre-Neuve

    4

    2.5%

    Territoires du Nord-Ouest

    3

    2%

Pour ce qui est de la citoyenneté de ces délinquantes, on peut tenir pour acquis que celles nées au Canada sont de citoyenneté canadienne. Les renseignements sur la citoyenneté étaient disponibles dans le cas de 19 des 21 femmes qui ne sont pas nées au Canada. Douze étaient citoyennes canadiennes, six n'étaient pas Canadiennes 7 et une délinquante avait une double citoyenneté.

4 À la suite de la publication du rapport du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale (1990), le SCC a donné suite à la recommandation de fermer la Prison des femmes en Ontario et d'ouvrir de nouveaux établissements régionaux.

5 Les centres correctionnels de Burnaby, Portage et Lethbridge sont des établissements provinciaux qui hébergent des femmes purgeant une peine fédérale en vertu de l'Accord d'échange de services.

6 Aux termes du paragraphe 745.6(1) du Code criminel, une personne qui a purgé au moins 15 ans d'une peine imposée pour meurtre au deuxième degré et assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de plus de 15 ans peut présenter une demande de réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle.

7 Les délinquants qui n'ont pas la citoyenneté canadienne sont appelés des ressortissants étrangers relevant de la compétence du SCC. Ils comprennent des réfugiés, des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement, des visiteurs et des immigrants illégaux (Programme pour les femmes purgeant une peine fédérale, 1994).