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Programmes pour les délinquantes

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Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquants

Jane Laishes
Santé mentale, Services de santé
2002

RTF

ANNEXES

[A] [B] [C] [D] [E] [F] [G] [H] [I] [J] [K] [L] [BIBLIOGRAPHIE]

ANNEXE A

RÉSUMÉ DES RAPPORTS DU SCC AYANT SERVI À APPUYER L'ÉLABORATION DE LA STRATÉGIE D'INTERVENTION INTENSIVE (SII)

Un certain nombre d'études ont été effectuées au sujet des femmes incarcérées dans les établissements du SCC afin de tenter de mieux définir les caractéristiques des délinquantes ayant des besoins en matière de santé mentale et celles des délinquantes dites à sécurité maximale, soit les deux populations visées par la Stratégie d'intervention intensive. Les principaux faits qui en sont ressortis sont les suivants :

  • En 1998, l'unité des femmes du centre psychiatrique régional des Prairies a connu une vague de comportements autodestructeurs : en huit mois, on a rapporté 82 cas d'automutilation, imputables pour la plupart à quatre femmes. Une enquête a mis en lumière la nécessité de compter sur de plus grandes compétences cliniques et un leadership considérable en matière de techniques cognitivo-comportementales, de mieux intégrer les détenues autochtones, d'améliorer le milieu thérapeutique et d'adopter une démarche multidisciplinaire (LaPlante et McDonagh, 1998).
  • En 1999, une analyse des besoins a permis d'obtenir des renseignements sur la santé mentale, les compétences psychosociales et les besoins en matière de sécurité chez les femmes ayant des besoins en soins de santé mentale intensifs et chez celles dites à « sécurité maximale ». L'étude a fait ressortir les principaux éléments suivants :
    • 75 % avaient un important problème de toxicomanie, et pour 70 % d'entre elles, on avait posé un diagnostic de comorbidité psychiatrique.
    • Près de la moitié présentaient un risque de suicide (de ce groupe, deux tiers ont fait une tentative de suicide au cours des deux dernières années).
    • La moitié avaient des antécédents d'automutilation.
    • 75 % éprouvaient des difficultés face à l'adaptation et à la résolution de problèmes, à l'autonomie et à la motivation.
    • 70 % éprouvaient des difficultés face aux émotions et aux traumatismes antérieurs et souffraient de problèmes de santé graves, notamment l'hépatite C et le sida.

    Le besoin le plus fréquemment cerné en matière de traitement avait trait au soutien psychologique, notamment le counselling individuel. Les renseignements découlant de l'étude ont contribué au choix, à la conception et à la mise en œuvre des interventions principales du traitement à appliquer dans le cadre de la Stratégie d'intervention intensive (McDonagh, Noël, Wichmann, sous presse).

  • En 1999, une étude de recherche qualitative a été entreprise pour contribuer à déterminer quelles interventions permettraient de répondre aux préoccupations et aux besoins des femmes détenues dans des établissements à sécurité maximale et pour faciliter le déclassement de leur niveau de sécurité. Les entrevues réalisées auprès des détenues et du personnel des établissements ont permis de cerner le point de vue et l'expérience de vie de délinquantes non autochtones sous responsabilité fédérale classées au niveau de sécurité maximal dans le but de mieux comprendre leur situation personnelle et leurs conditions de vie dans un établissement (McDonagh, 1999).

    Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :

    • Des stratégies distinctes sont nécessaires pour les programmes, tant du point de vue de leur contenu que de leur prestation, en raison de la variabilité, dans les sous-populations, des capacités cognitives des détenues, de la durée de leur attention et de leur contrôle émotionnel.
    • Il est nécessaire d'implanter des programmes intensifs de traitement des comportements agressifs et d'enseignement de solutions de rechange à la violence.
    • Un milieu routinier et relativement sécuritaire est moins propice à la décompensation névrotique.
    • Il est avantageux d'avoir recours aux services d'une équipe multidisciplinaire pour gérer cette population.
  • Un rapport connexe à l'étude McDonagh présentait les opinions, les observations et les suggestions de femmes autochtones dites à sécurité maximale et purgeant une peine sous responsabilité fédérale et de membres du personnel du SCC à propos des procédures et des politiques en vigueur ainsi que des programmes offerts pour déclasser le niveau de sécurité des délinquantes (Morin, 1999). Parmi les principales conclusions de ce rapport, notons la nécessité d'implanter un programme de traitement pour enrayer les comportements suicidaires et autodestructeurs, de même que le besoin d'offrir à temps plein les services de consultation d'un Aîné.
  • Les observations suivantes relatives aux programmes découlent d'une autre étude qui portait sur l'expérience des femmes dans des établissements fédéraux (Warner, 1998) :
    • Les femmes qui ont des besoins très différents peuvent être incompatibles dans des milieux peu sécuritaires.
    • Plus le groupe de détenues est nombreux, plus certaines situations sont susceptibles d'être difficiles ou dangereuses en raison des liens très émotifs qui unissent les délinquantes.
    • Les détenues ont des comportements qui sont enracinés en elles et qui peuvent nécessiter, pour être enrayés, des programmes d'apprentissage intensifs et personnalisés.
    • Un personnel qui offre appui, constance et « présence » est très propice à la formation de relations fondées sur le soutien.
    • En matière de santé mentale, l'apport d'une équipe multidisciplinaire est l'idéal.
    • Des possibilités de gestion du comportement par le retrait thérapeutique doivent être offertes aux délinquantes qui ont besoin de courtes périodes de répit.
    • Les installations doivent être conçues de façon à répondre aux exigences des programmes.
    • Les problèmes liés à la stigmatisation et aux stéréotypes doivent être réglés.
    • Il existe des besoins en programmes spécialisés de santé mentale, surtout en réadaptation psychosociale et en thérapie comportementale dialectique.

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ANNEXE B

APERÇU DE LA POPULATION DE DÉLINQUANTES DU SCC

Les tableaux qui suivent présentent les principales caractéristiques de la population de délinquantes, selon leur niveau de sécurité, le type d'infraction au Code criminel, la durée de la peine, l'origine ethnique et le nombre de places disponibles dans les établissements résidentiels communautaires (ERC) pour les différents types de liberté conditionnelle (essentiellement la semi-liberté). Les délinquantes en semi-liberté sont hébergées dans un ERC, tels des maisons de transition administrées par des organismes sans but lucratif, des appartements satellites et, de plus en plus, des résidences privées.

Niveau de sécurité1

NIVEAU DE SÉCURITÉ  % DES DÉLINQUANTES

 

Sécurité maximale
12 %
Sécurité moyenne
42 %
Sécurité minimale
34 %
Nouvelles admissions (non classées)
12 %

Catégories d'infraction2

CATÉGORIES D'INFRACTION  % DES DÉLINQUANTES INCARCÉRÉES  % DES DÉLINQUANTES DANS LA COLLECTIVITÉ

 

Meurtre au premier degré (condamnation à perpétuité, admissibilité à la liberté conditionnelle après 25 ans)
4 % 1 %
Meurtre au deuxième degré (condamnation à perpétuité, admissibilité à la liberté conditionnelle après une période de 10 à 25 ans d'emprisonnement, déterminée par le juge)
14% 12%
Infraction mentionnée à l'annexe I (infraction avec violence, p. ex. vol à main armée, voies de fait)
50% 29%
Infraction mentionnée à l'annexe II (infraction liée aux drogues)
21 % 46 %
Infraction non mentionnée aux annexes
10 % 13 %
Total 100 % 100 %

Durée de la peine3

DURÉE DE LA PEINE  % DE DÉLINQUANTES INCARCÉRÉES  % DE DÉLINQUANTES DANS LA COLLECTIVITÉ

 

Moins de 3 ans
36 % 33 %
3-6 ans
27 % 35 %
6-10 ans
13 % 11 %
10 ans et +
5 % 8 %
Perpétuité/Durée indéterminée
19 % 13 %
Total 100 % 100 %

Origine ethnique 4

ORIGINE ETHNIQUE POPULATION INCARCÉRÉE POPULATION DANS LA COLLECTIVITÉ

 

Autochtone
25 % 15 %
Race blanche
61 % 58 %
Afro-canadienne
6 % 15 %
Asiatique
1 % 3 %
Autre/non mentionnée
7 % 9 %
Total 100 % 100 %

Centres résidentiels communautaires 5

RÉGION Nbre de places disponibles dans des centres résidentiels communautaires pour femmes Nbre de places disponibles réservées aux femmes dans des centres résidentiels communautaires mixtes

 

Atlantique
4 23
Québec
17 0*
Ontario
38 1
Prairies
43 9
Pacifique
4 0
Total 106 33

1 Février 2002
2 Novembre 2001
3 Novembre 2001
4 November, 2001
5 Automne 2001
* Le CCC Martineau de Montréal (région du Québec) réserve deux places pour les délinquantes ayant des problèmes de santé mentale.

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ANNEXE C

SERVICES CORRECTIONNELS POUR FEMMES SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

DATES IMPORTANTES

1934

Ouverture de la Prison des femmes de Kingston, en Ontario.

Depuis l'ouverture de la Prison des femmes, divers groupes de travail et commissions d'étude se sont penchés sur la situation difficile des détenues sous responsabilité fédérale et ont recommandé à diverses reprises la fermeture de la Prison des femmes.

1989

Le gouvernement fédéral, conjointement avec des groupes compétents du secteur privé, engage une initiative par le truchement du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale.

1990

Après des consultations poussées et une recherche sur les points de vue et les expériences des détenues sous juridiction fédérale, le Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale publie en avril 1990 son rapport intitulé La création de choix. Dans ce rapport, les recommandations suivantes sont formulées :

  • Fermeture de la Prison des femmes de Kingston;
  • Ouverture de quatre nouveaux établissements régionaux pour femmes;
  • Création d'un pavillon de ressourcement pour les délinquantes autochtones;
  • Amélioration de l'éventail de services offerts aux délinquantes dans la collectivité.

En septembre 1990, le gouvernement fédéral fait savoir qu'il entérine les recommandations du Groupe de travail et enclenche le processus de leur mise en œuvre.

1995-1997

Mise en service des nouveaux établissements régionaux pour femmes : l'établissement Nova (1995) à Truro, en Nouvelle-Écosse; l'établissement Joliette (1997) à Joliette, au Québec; l'établissement Grand Valley (1997) à Kitchener, en Ontario; l'établissement d'Edmonton (1995) à Edmonton en Alberta; et le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (1995) à Maple Creek, en Saskatchewan. Les délinquantes de la Colombie-Britannique sont incarcérées au centre correctionnel provincial de Burnaby en vertu d'un accord d'échange de services.

En 1996, après plusieurs évasions et autres incidents, il apparaît clairement qu'un petit pourcentage de la population carcérale féminine a besoin d'un plus grand degré d'encadrement et de contrôle que ne peuvent alors leur offrir les établissements régionaux existants. Par ailleurs, plusieurs détenues aux prises avec des problèmes de santé mentale ont besoin d'un traitement plus intensif que celui alors offert.

Cette situation oblige le SCC à incarcérer les détenues de niveau de sécurité maximale et celles ayant besoin de soins de santé mentale intensifs dans de petites unités des établissements pour hommes et à la Prison des femmes de Kingston. En même temps, le SCC s'engage alors à se doter d'une stratégie nationale pour les détenues présentant un risque élevé et qui ont besoin de soins spécialisés.

1999

La Stratégie d'intervention intensive requiert la modification et l'agrandissement des unités à encadrement renforcé existantes dans les établissements régionaux afin de recevoir les détenues dites à sécurité maximale. Elle prévoit également la construction, dans les établissements régionaux, d'unités en milieu de vie structuré pour les délinquantes dites à sécurité moyenne et minimale qui, en raison de problèmes de santé mentale, ont besoin d'un encadrement plus intensif.

La nouvelle stratégie permet d'héberger les délinquantes dans des installations sécuritaires tout en assurant une intervention du personnel, des programmes et des traitements intensifs.

2000

Fermeture de la Prison des femmes de Kingston.

2001

Ouverture et mise en service des unités en milieu de vie structuré à chacun des quatre établissements régionaux.

2003

Ouverture prévue des unités de garde en milieu fermé à chacun des quatre établissements régionaux.

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ANNEXE D

DIFFÉRENCES ENTRE LES SEXES EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE

Dépression

Les femmes sont deux fois plus susceptibles que les hommes de faire une dépression. Pour les femmes incarcérées, ce ratio est trois fois grand que pour les hommes incarcérés.

Schizophrénie

Les femmes sont plus susceptibles de présenter des symptômes de la schizophrénie.

Agression sexuelle et violence physique

Dans les deux cas, les taux déclarés sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes.

Troubles alimentaires

Les taux déclarés sont plus élevés chez les femmes.

Personnalité antisociale

Femmes incarcérées : 29 %
Hommes incarcérés : 57 %

Personnalité antisociale / Anxiété

Dans les deux cas, les cas diagnostiqués sont plus fréquents chez les femmes que chez les hommes.

Toxicomanie

Les femmes sont plus susceptibles de souffrir d'un trouble psychique concomitant, souffrent davantage d'un effet de stigmatisation en raison de leur consommation de drogues et d'alcool, et souffrent plus durement des conséquences physiques de la consommation de ces substances.

Les femmes incarcérées sont tout aussi susceptibles que les hommes d'avoir des antécédents de toxicomanie. Cependant, elles sont plus susceptibles d'avoir consommé des drogues dures comme la cocaïne et l'héroïne administrées par injection intraveineuse.

Traitement de la santé mentale en milieu communautaire

Selon une étude menée en 1995 à la Prison des femmes, les femmes purgeant une peine de ressort fédéral étaient trois fois plus susceptibles que les hommes d'avoir suivi en milieu communautaire un traitement pour des problèmes de santé mentale.

Références : Coryell et coll., 1992; Gove, 1979; Ross et coll., 1988; Colten, 1981; Blume, 1994; et Loucks, 1995.

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ANNEXE E

COMPARAISON DES PROBLÈMES DE SANTÉ MENTALE ENTRE LES DÉTENUES ET LES FEMMES DANS LA COLLECTIVITÉ

Femmes dans
la collectivité
Détenues
Schizophrénie 1,1 %
(prévalence à vie)
7 %
(prévalence à vie)
Dépression grave 8,1 % 19 %
Troubles liés à la toxicomanie - Alcoolisme 4,3 % 36 %
Troubles liés à la toxicomanie - Drogues 3.8 % 26 %
Troubles des fonctions psychosexuelles Aucune donnée 70 %
Personnalité antisociale 1,2 % 29 %
Agression sexuelle durant l'enfance 20 - 54 % 47 - 90 %
Violence physique liée à une relation intime, à l'âge adulte 27 % 69 %

Références : Alexander & Luper, 1987; Badgley, R. F., 1984; Finkelhor, D., 1979; Herman, J., 1981; Kristiansen et coll., 1995; Russell, D., 1984 et 1986

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ANNEXE F

DISPOSITIONS ET POLITIQUES PERTINENTES

En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) énonce que :

4.(h) ses directives d'orientation générale, programmes et méthodes respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones et à d'autres groupes particuliers, ainsi que ceux d'autres groupes de détenus ayant des besoins spéciaux

L'article 77 de la LSCMLC précise en outre que le SCC doit :

77.(a) offrir des programmes adaptés aux besoins spécifiques des délinquantes;/i>

L'article 86 de la LSCMLC spécifie ce qui suit :

86.(1) le Service doit veiller à ce que chaque détenu reçoive
(a) les soins de santé essentiels (y compris les soins de santé mentale),
(b) et qu'il ait accès dans la mesure du possible aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale
(voir à l'annexe G la définition de « soins de santé essentiels » donnée dans la DC 800, Services de santé).
86.(2) La prestation des soins de santé doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues./i>

L'article 87 de la LSCMLC prévoit pour sa part ce qui suit :

87. Les décisions concernant un délinquant, notamment en ce qui touche son placement, son transfèrement, son isolement préventif ou toute autre question disciplinaire, ainsi que les mesures préparatoires à sa mise n liberté et sa surveillance durant celle-ci, doivent tenir compte de son état de santé et des soins qu'il requiert./i>

Par ailleurs, on peut lire dans la Directive du commissaire no 850 Services de santé mentale (Annexe H) :

  Les services et les programmes de santé mentale doivent assurer aux détenus souffrant de troubles mentaux ou émotionnels, ou de troubles de comportement, un éventail de soins de santé mentale essentiels répondant aux normes de qualité professionnelle établies pour l'ensemble de la population, notamment :
(a) des services individuels d'évaluation et de diagnostic (
b) le traitement des détenus souffrant de maladies mentales aiguës, subaiguës ou chroniques doit être offert dans un établissement approprié.

Parmi les autres politiques pertinentes, mentionnons la Directive du commissaire no 840 - Services de psychologie (Annexe I) et la Directive du commissaire no 843 - Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation (Annexe J).

Toute stratégie de soins de santé mentale doit être adaptée aux besoins des délinquantes autochtones comme le prévoient l'article 80 de la LSCMLC et la Directive du commissaire no 702 - Programmes autochtones (Annexe K) qui précisent clairement que les besoins de tous les délinquants, y compris des délinquants autochtones, doivent être identifiés et que des programmes et des services doivent être conçus expressément pour répondre à ces besoins. Par ailleurs, les différents volets de la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes doivent être adaptés à la culture des délinquantes autochtones.

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ANNEXE G

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 800 - SERVICES DE SANTÉ
Adoptée : 2002-05-02

Sections pertinentes

OBJECTIF DE LA POLITIQUE
1. S'assurer que les détenus ont accès aux services médicaux, dentaires et de santé essentiels, conformément aux pratiques généralement admises dans la collectivité.

SERVICES DE SANTÉ ESSENTIELS
2. Les détenus ont accès à des services d'évaluation, d'aiguillage et de traitement. Les services essentiels comprennent :

a. les soins d'extrême urgence (le retard du service mettra en danger la vie du détenu);
b. les soins d'urgence (l'état du détenu se détériorera probablement au point d'exiger des soins d'extrême urgence ou le détenu pourra perdre la capacité d'exercer ses activités);
c. les soins de santé mentale donnés en réponse aux troubles de la pensée, de l'humeur, de la perception, de l'orientation ou de la mémoire qui altèrent considérablement le jugement, le comportement, le sens de la réalité ou l'aptitude à faire face aux exigences normales de la vie. Cette définition vise les services actifs et prolongés de soins de santé mentale;
d. les soins dentaires, c'est-à-dire le traitement des problèmes dentaires aigus (enflure, douleur ou traumatisme), les traitements préventifs (obturations, extractions, etc.) sous réserve du désir de collaborer activement exprimé par le détenu, et les prothèses dentaires amovibles recommandées par le dentiste de l'établissement. Tous les autres soins dentaires seront fournis à la demande du détenu, à ses frais.

3. Les détenus auront un accès raisonnable aux autres services de santé (c'est-à-dire pour les problèmes non susmentionnés), qui peuvent être assurés selon les normes s'appliquant dans la collectivité. La prestation de ces services dépend de questions comme la période pendant laquelle le détenu restera dans l'établissement avant sa mise en liberté et les exigences opérationnelles.

4. À l'appui de la prestation de services de santé essentiels, on met l'accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies.

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ANNEXE H

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 850 - SERVICES DE SANTÉ MENTALE
Adoptée : 2002-05-02

OBJECTIF DE LA POLITIQUE
1. Assurer un accès adéquat à des services de santé mentale professionnels. Ces services contribuent à l'amélioration et au maintien de la santé mentale du détenu, ainsi qu'à son adaptation à l'incarcération, et ils l'aident à devenir un citoyen respectueux de la loi.

ÉQUIPE DE SANTÉ MENTALE
2. L'équipe se compose d'un psychologue, d'une infirmière, d'un agent de gestion de cas, d'un psychiatre, si nécessaire, et de membres spéciaux compétents. Elle agit comme un agent coordonnateur pour les détenus qui ont besoin de services de santé mentale.

3. Les fonctions de l'équipe comprennent : la détermination des besoins et des exigences en matière de services, l'établissement de l'ordre de priorité des services de santé mentale ainsi que la surveillance et la consignation des progrès cliniques des détenus au moins une fois tous les mois.

EXIGENCES À L'ADMISSION
4. Au moment de l'admission, il faut faire une évaluation de la santé mentale de chaque détenu.

CONSENTEMENT
5. Le consentement éclairé du détenu est requis pour toute évaluation, procédure et traitement assuré par le Service. Les exceptions à cette politique sont précisées dans la Directive du commissaire no 803 intitulée, Consentement relatif aux évaluations médicales, aux traitements et à la communication de renseignements.

SERVICES ET PROGRAMMES
6. Les services et les programmes de santé mentale doivent assurer aux détenus souffrant de troubles mentaux ou émotionnels, ou de troubles du comportement, un éventail de soins de santé mentale essentiels répondant aux normes de qualité professionnelle établies pour l'ensemble de la population, notamment :

a. des services individuels d'évaluation et de diagnostic;
b. le traitement des détenus souffrant de maladies mentales aiguës, subaiguës ou chroniques doit être offert dans un établissement approprié.

RESPONSABILITÉS DES CENTRES RÉGIONAUX DE SANTÉ MENTALE
7. Les centres psychiatriques régionaux, les centres régionaux de traitement et les unités de santé mentale régionales sont chargés de planifier et de mettre en place des services de santé mentale essentiels dans leurs régions respectives, en collaboration avec la direction régionale et nationale.

8. Les praticiens de la santé mentale doivent assurer des services et des programmes de santé mentale conformes aux normes professionnelles. Ils doivent donner des conseils et assurer le leadership en ce qui concerne la prestation de programmes par d'autres.

SERVICES PRÉALABLES À LA MISE EN LIBERTÉ
9. Le professionnel de la santé mentale doit, à la mise en liberté du détenu, adresser ce dernier à des organismes communautaires afin d'assurer la prestation des services nécessaires.

10. Le Service peut obtenir des services de santé mentale appropriés pour les délinquants au sein de la collectivité, lorsque ces services ne sont pas fournis par les services de santé mentale provinciaux (p. ex., Santé Canada pour les délinquants autochtones inscrits).

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ANNEXE I

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 840 - SERVICES DE PSYCHOLOGIE Adoptée : 1994-12-30

OBJECTIF DE LA POLITIQUE
1. Dispenser des services de psychologie aux délinquants pour les aider à cerner leurs problèmes, à guérir leurs troubles mentaux et de comportement, à apprendre et adopter des formes de comportement socialement accepta-bles et à prévenir ou atténuer les risques de rechute à la suite d'une intervention.

TYPES DE SERVICES DE PSYCHOLOGIE
2. Des services de psychologie, dont les suivants, doivent être offerts aux détenus de tous les établissements et être mis à la disposition des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité :

a. évaluation;
b. intervention thérapeutique;
c. intervention en situation d'urgence;
d. élaboration, application et évaluation de programmes.

3. Les services de psychologie fournis dans le cadre des services essentiels de santé mentale doivent être comparables à ceux qui sont offerts dans la collectivité environnante.

4. Tous les services de psychologie doivent être axés sur les besoins du délinquant, et plus particulièrement sur le comportement qui est à l'origine de l'activité criminelle, sur l'évaluation du risque posé par le délinquant et sur les stratégies visant à réduire ou à gérer le risque.

5. Tous les services de psychologie, dont les services des psychologues à contrat, doivent être fournis conformément aux normes de la profession et aux lignes directrices établies par le Service.

6. Le psychologue fait partie de l'équipe multidisciplinaire de l'Unité chargée de la gestion du cas du délinquant.

ÉVALUATION
7. Toutes les évaluations doivent être axées sur le risque que présente le délinquant, ses besoins et sa capacité de réagir, ainsi que sur la gestion du risque, et elles doivent faire appel à diverses méthodes s'inscrivant dans un processus global.

8. Dans le cadre du processus d'évaluation initiale, tous les délinquants doivent être évalués à leur admission par des employés compétents qui déterminent s'il y a lieu de les soumettre à une évaluation plus approfondie. Les délinquants doivent être de nouveau évalués au cours et à la fin d'un traitement ainsi qu'après toute situation de crise grave. Certains délinquants doivent être soumis à des évaluations prélibératoires.

9. Les cas doivent être soumis et les évaluations prélibératoires doivent être faites à temps pour que les rapports puissent être présentés aux décideurs aux dates d'admissibilité à la mise en liberté.

10. Le rapport d'évaluation prélibératoire doit contenir une évaluation du degré de risque que présente le délinquant, proposer différentes façons de gérer le risque et identifier tout problème qui accentuerait le risque. Si le délinquant est admissible à une mise en liberté, le rapport doit aussi inclure des recommandations précises concernant les services auxquels il devra continuer de recourir une fois libéré, dont les services psychologiques.

11. Le psychologue doit conseiller le décideur, sans se substituer à lui, dans l'évaluation des différents choix possibles.

12. Les évaluations et les interventions doivent tenir compte des différences, tant sur le plan culturel que sur le plan sexuel.

INTERVENTION THÉRAPEUTIQUE
13. Les interventions sont destinées en priorité aux délinquants qui en ont le plus besoin, et les délinquants présentant le plus de risques ou de besoins doivent bénéficier des traitements les plus intensifs. Les traitements doivent tout d'abord cibler les comportements déviants directement liés à la criminalité et les besoins essentiels sur le plan mental.

14. Les psychologues fixent les objectifs des traitements en s'inspirant des travaux de recherche pertinents (déviation sexuelle, toxicomanie, comportement agressif ou colérique, attitudes, valeurs et convictions criminelles, aptitudes sociales lacunaires, problèmes interpersonnels, manque d'empathie et impulsivité).

15. Il faut employer les méthodes qui ont fait leurs preuves auprès des délinquants, en restant toutefois ouvert aux programmes nouveaux.

16. Les interventions devraient se fonder sur des données théoriques et empiriques. Les critères d'admission aux programmes doivent être clairement formulés, et il faut personnaliser pour chacun des participants les objectifs de traitement à atteindre et les moyens de les atteindre, ainsi que la méthode de mesure des bienfaits du traitement. Les questions de la traitabilité, de la fréquence des consultations et des conséquences éventuelles d'une rechute doivent également être prises en considération.

17. Le traitement doit viser l'atténuation des symptômes, l'acquisition de compétences, l'identification des situations à risque élevé, le développement de bons mécanismes d'adaptation et la prévention d'une rechute.

18. Les activités menées dans le cadre du traitement doivent être documentées. En outre, les psychologues doivent soumettre des rapports provisoires de traitement ou des rapports sommaires de traitement, selon le cas, en consultation avec les employés compétents de la gestion des cas.

COMMUNICATION DE L'INFORMATION
19. Les rapports psychologiques rédigés par le personnel du SCC appartiennent au SCC et demeurent sous son contrôle. Le SCC contrôle également les rapports psychologiques rédigés par des experts-conseils de l'extérieur travaillant à contrat pour le SCC, lorsqu'il est prévu, aux termes du contrat, que ces rapports appartiennent au SCC.

20. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseigne-ments personnels à caractère psychologique ne peuvent généralement pas être communiqués sans le consentement de l'intéressé. Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions.

21. En vertu d'une exception, les renseignements personnels peuvent être utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Ainsi, les renseignements personnels à caractère psycho-logique seront entièrement communiqués au sein du SCC aux fins de la gestion des cas, notamment la prise de décisions en matière de mise en liberté, et de la surveillance des délinquants dans l'établissement ou la collectivité.

22. En vertu d'une deuxième exception, les renseignements personnels peuvent être communiqués lorsque la loi l'autorise. Ainsi, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les renseignements psychologiques pertinents permettant de prendre une décision en matière de mise en liberté ou de surveil-lance doivent être communiqués au moment opportun à la Commission nationale des libérations conditionnelles, aux gouvernements provinciaux, aux commissions provinciales de libération conditionnelle, à la police et à tout organisme agréé par le SCC en matière de surveillance de délinquants. Aux termes du paragraphe 25(3), s'il a des motifs raisonnables de croire que le détenu en instance de libération du fait de l'expiration de sa peine constituera une menace pour une autre personne, le SCC est tenu, en temps utile avant la libération du détenu, de communiquer à la police les renseignements psychologiques qu'il détient à cet égard.

23. Conformément à cette deuxième exception, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition contient également certaines dispositions concernant l'accès des délinquants aux renseignements, notamment aux renseignements psychologiques. Ainsi, aux termes du paragraphe 23(2), un délinquant peut demander d'avoir accès aux renseignements qui, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseigne-ments personnels, lui seraient communiqués. Selon l'article 27, un délinquant qui a le droit, en vertu de la partie 1 de la Loi, de présenter des observations sur une décision à son sujet ou sur les motifs de cette décision doit se voir communiquer tous les renseignements entrant en ligne de compte dans celle-ci, ou un sommaire de ceux-ci, à moins que la communication de ces renseignements soit refusée pour des raisons de sécurité ou pour protéger la tenue d'une enquête licite, sauf dans le cas des infractions disciplinaires. L'article 141 prévoit que, sous réserve de quelques exceptions comme celles énoncées à l'article 27, un délinquant doit se faire remettre tous les renseignements, ou un résumé de ceux-ci, dont la Commission nationale des libérations conditionnelles tiendra compte dans l'examen de son cas.

ASSURANCE DE LA QUALITÉ
24. Les régions doivent mettre au point des méthodes d'évaluation et de contrôle de la qualité des services psychologiques dispensés aux délinquants. Ces méthodes devraient inclure, au minimum :

a. des instruments élaborés par l'établissement ou le district pour mesurer l'opportunité de la réponse à la demande de service et de la rédaction des rapports requis ainsi que le volume de travail accompli;
b. la nomination de psychologues ayant une responsabilité de surveillance fonctionnelle, selon un ratio maximal de un surveillant pour sept postes de psychologues par région, qui rensei-gneront les directeurs adjoints ou les directeurs de district sur la qualité du travail effectué par les psychologues des établissements ou des districts et les psychologues à contrat et qui fourniront une orientation professionnelle et un soutien aux psychologues, de la manière suivante :
i) en étant à leur disposition pour une consultation;
ii) en effectuant un examen annuel d'un échantillon représentatif des dossiers de chacun des psychologues;
iii) en visitant chaque emplacement au moins deux fois par année pour évaluer les points forts et les points faibles des services de psychologie et les communiquer aux psychologues et à leur supérieur hiérarchique;
c. des psychologues externes choisis par les régions, possédant les compétences et les affiliations nécessaires, qui sont prêts à faire partie des comités d'examen externes lorsqu'il devient nécessaire d'examiner le travail d'un psychologue.

25. Les psychologues nouvellement nommés, y compris les psychologues à contrat, doivent assister à des séances d'orientation portant sur les services psychologiques au sein du Service correctionnel du Canada ainsi que sur les possibilités de formation continue qui existent. Avant l'expiration de la période de probation des psychologues nommés pour une période indéterminée, le psychologue assurant leur surveillance fonctionnelle doit fournir une évaluation exhaustive de la qualité du travail au directeur adjoint de l'établissement ou au directeur de district.

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ANNEXE J

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 702 - PROGRAMMES AUTOCHTONES
Adoptée : 1995-09-06

Sections pertinentes

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
1. Veiller à ce que les délinquants autochtones aient les mêmes chances que les autres de vivre selon leur culture et leurs traditions, sans être victimes de discrimination, et à ce qu'ils puissent appliquer les méthodes de guérison traditionnelles des Autochtones.

2. Reconnaître que les pratiques culturelles et traditionnelles des Autochtones contribuent à la guérison holistique des délinquants autochtones et, éventuellement, à leur réinsertion sociale.

3. Reconnaître que les délinquants autochtones ont le droit, collectivement et individuellement, de préserver et d'affermir leur identité distincte et leurs particularités, notamment de se réclamer de la communauté autochtone.

4. Reconnaître et assurer aux délinquants autochtones le droit de respecter leurs traditions et leurs coutumes culturelles et de leur donner un nouveau souffle, notamment de préserver et de protéger leurs sites culturels, leurs objets de cérémonie et leurs remèdes traditionnels ainsi que d'y avoir accès.

5. Déterminer les besoins des délinquants autochtones et leur offrir des programmes et des services répondant à ces besoins.

9. « Objets de cérémonie » : objets auxquels les aînés attribuent un caractère sacré ou cérémoniel. Ces objets comprennent, entre autres :

  • les ballots de remèdes et les sacs sacrés;
  • le foin d'odeur;
  • les cérémonies du calumet;
  • les eaux sacrées;
  • les étuves;
  • les tambourins;
  • le cèdre;
  • les crécelles;
  • la sauge;
  • les plumes d'aigle.

12. « Aîné » : toute personne reconnue par une collectivité autochtone de l'extérieur comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture et des traditions spirituelles et sociales de gens. La connaissance et la sagesse, jumelées à la reconnaissance et au respect des membres de la collectivité, sont les caractéristiques essentielles de l'aîné. Certains aînés peuvent avoir d'autres attributs, notamment ceux d'un guérisseur traditionnel. Les aînés peuvent être reconnus comme tels par les communautés autochtones seulement.

EXIGENCES RELATIVES AUX PROGRAMMES DESTINÉS AUX AUTOCHTONES
23. Les unités opérationnelles logeant des délinquants autochtones doivent fournir à ces derniers des programmes traditionnels sociaux, culturels et spirituels. À cette fin, les unités opérationnelles doivent mettre sur pied des programmes et des services spécialisés qui peuvent être offerts par :

a. des employés autochtones;
b. des personnes ou des organismes autochtones engagés par voie de contrat pour offrir de tels programmes et services;
c. des fraternités ou des sororités autochtones agissant à titre de groupes d'entraide et disposant des ressources nécessaires à leurs interventions.

PROGRAMMES DE BASE
24. Tous les programmes de base sont conçus et mis en œuvre en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

25. Des programmes de traitement ou de formation ou des services conçus spécialement pour répondre aux besoins des délinquants autochtones doivent remplacer les programmes ordinaires mis sur pied lorsque :

a. survient une situation où les autres délinquants pourraient ne pas être suffisamment sensibles aux besoins des délinquants autochtones, p. ex., en thérapie de groupe;
b. la langue constitue un facteur à considérer;
c. les différences culturelles nécessitent le recours à des techniques d'apprentissage différentes;
d. les problèmes traités dans le programme sont fondamentalement différents pour les délinquants autochtones par rapport aux autres délinquants non autochtones qui y participent.

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ANNEXE K

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 843 - PRÉVENTION, GESTION ET INTERVENTION EN MATIÈRE DE SUICIDE ET D'AUTOMUTILATION Adoptée : 2002-09-03

OBJECTIF DE LA POLITIQUE
1. Assurer la sécurité et le traitement des délinquants suicidaires ou portés à se mutiler.
Nota : Aux fins de la présente directive, les centres correctionnels communautaires doivent suivre les instructions ayant trait aux délinquants.

 

INSTRUMENT HABILITANT
2. Articles 85 à 88 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

 

RENVOIS
3. Directive du commissaire no 041 - Enquêtes sur les incidents;
Directive du commissaire no 253 - Programme d'aide aux employés;
Directive du commissaire no 530 - Décès de détenus en établissement ou en semi-liberté;
Directive du commissaire no 567-3 - Utilisation de matériel de contrainte;
Directive du commissaire no 580 - Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus;
Directive du commissaire no 590 - Isolement préventif
Directive du commissaire no 620 - Transmission et consignation de renseignements sur la sécurité;
Instructions permanentes no 700-04 - Évaluation initiale et planification correctionnelle.

 

DÉFINITIONS
4. Suicide : le fait de s'enlever volontairement la vie.
5. Tentative de suicide : une blessure infligée ou un acte commis intentionnellement afin de s'enlever la vie, mais qui ne cause pas la mort.
6. Automutilation : une blessure causée volontairement au corps sans intention consciente de s'enlever la vie.
7. Surveillance préventive : l'isolement du détenu pour donner suite à une évaluation où on décèle un risque imminent d'automutilation ou de suicide.

 

PRINCIPES
8. La sauvegarde des vies l'emporte sur la préservation des éléments de preuve.
9. Les délinquants suicidaires ou portés à se mutiler ne doivent pas faire l'objet de mesures disciplinaires en raison de leur conduite autodestructrice.
10. Sous réserve du consentement du délinquant, la participation de personnes ou groupes de soutien doit être prévue dans le plan de traitement établi pour éliminer le risque de comportement autodestructeur ou suicidaire.

 

RESPONSABILITÉS
11. Le directeur de l'établissement ou du district doit :
a. voir à ce que le personnel soit en mesure de reconnaître un comportement qui dénote une intention suicidaire ou autodestructrice, puis d'intervenir adéquatement;
b. veiller à ce que le personnel connaisse les ressources et procédures adéquates dans l'établissement et la collectivité pour intervenir dans les cas de délinquants suicidaires ou portés à se mutiler;
c. veiller à ce que les délinquants qui présentent un risque élevé de suicide ou d'automutilation soient orientés immédiatement (cas urgent) vers le psychologue de l'établissement, le psychologue du district ou les ressources communautaires qui conviennent;
d. veiller à ce qu'une équipe interdisciplinaire en santé mentale, dirigée par le psychologue de l'établissement, soit formée pour s'occuper des détenus qui présentent un risque de suicide ou d'automutilation;
e. veiller à ce que le psychologue du district détermine, de concert avec l'agent de libération conditionnelle, les services de soutien convenant le mieux au délinquant dans la collectivité qui présente un risque de suicide ou d'automutilation;
f. établir un système de communication de renseignements visant à informer le personnel concerné de l'état des délinquants qui présentent un risque élevé de suicide ou d'automutilation, et ce, jusqu'à ce que ces derniers cessent de présenter un tel risque;
g. veiller à ce que les suicides et tentatives de suicide, les incidents d'automutilation ainsi que les cas de délinquants qui risquent de se mutiler ou de se suicider soient méticuleusement consignés par les responsables des divers aspects de ces cas;
h. s'assurer que les détenus peuvent participer à des ateliers approuvés visant à les sensibiliser au suicide et aux façons de le prévenir et que les délinquants dans la collectivité ont accès aux ressources et aux renseignements appropriés.

 

ÉVALUATION
12. Les éléments de l'évaluation initiale qui portent sur la santé mentale du détenu et le suicide doivent être effectués :
a. dans les 24 heures suivant l'admission initiale du détenu;
b. dans les 24 heures suivant son transfèrement d'un autre établissement.
13. Les détenus suicidaires ou portés à se mutiler doivent être orientés immédiatement (cas urgent) vers un psychologue.
14. Le psychologue ou un membre désigné de l'équipe interdisciplinaire en santé mentale doit surveiller étroitement le cas.

 

DISPOSITIFS DE CONTRAINTE
15. On peut utiliser des dispositifs de contrainte, y compris des vêtements de sécurité, pour réduire le risque d'automutilation, mais il faut procéder conformément à la Directive du commissaire no 567-3, intitulée Utilisation de matériel de contrainte.

 

MESURES À PRENDRE AUPRÈS DES DÉLINQUANTS SUICIDAIRES OU PORTÉS À SE MUTILER
16. Le personnel doit prendre les mesures nécessaires afin que les délinquants suicidaires ou portés à se mutiler soient orientés, à titre de cas urgents, vers un psychologue ou un professionnel de la santé, aux fins d'une intervention appropriée.
17. Le psychologue ou les membres désignés de l'équipe interdisciplinaire en santé mentale doivent déterminer le degré de risque de suicide ou d'automutilation ainsi que les mesures appropriées à prendre.
18. Tout détenu présentant un risque élevé de suicide ou d'automutilation doit être placé sous surveillance préventive lorsque d'autres mesures n'ont pas permis ou ne permettront pas de réduire ce risque à un niveau acceptable.
19. Si l'on établit qu'un détenu présente un risque élevé de suicide ou d'automutilation, le psychiatre ou le médecin de l'établissement doit passer en revue son profil pharmaceutique et le mode d'administration des médicaments en tenant compte du risque de suicide que présente celui-ci.
20. Lorsque le psychologue ou le professionnel de la santé ne peut rencontrer immédiatement le détenu, le gestionnaire responsable peut placer celui-ci sous surveillance préventive.
21. Le psychologue ou les membres désignés de l'équipe interdisciplinaire en santé mentale chargés du cas doivent fournir des instructions au personnel quant aux conditions spéciales à appliquer à la surveillance préventive, y compris les méthodes à employer pour surveiller les activités du détenu.
22. Les détenus sous surveillance préventive doivent être placés dans une cellule d'observation désignée par l'établissement et être observés constamment par le personnel.
23. Il revient au psychologue ou au membre désigné de l'équipe interdisciplinaire en santé mentale de recommander au gestionnaire responsable le moment approprié de mettre fin à la surveillance préventive.

 

TRANSFÈREMENTS
24. Aucun détenu présentant un risque imminent de suicide ou d'automutilation ne doit être transféré à un établissement autre qu'un centre de soins, à moins que le psychologue chargé du cas et d'autres professionnels de la santé soient d'avis que le transfèrement atténuerait ou éliminerait le risque de suicide ou d'automutilation.
25. Il peut s'avérer nécessaire de transférer un détenu ayant une cote de sécurité minimale à un établissement de niveau de sécurité supérieur, aux fins de surveillance préventive ou autres interventions.
26. Le psychologue de l'établissement de départ doit communiquer avec le psychologue de l'établissement d'arrivée avant le transfèrement et l'aviser par écrit des tendances suicidaires du détenu afin d'assurer la continuité des soins et de la surveillance.

 

MESURES À PRENDRE EN CAS D'AUTOMUTILATION OU DE SUICIDE
27. Lorsqu'un délinquant tente de se mutiler ou de se suicider, les employés doivent immédiatement :
a. prendre les mesures nécessaires à sa survie, y compris lui prodiguer les premiers soins;
b. demander de l'aide, s'il y a lieu.
28. En cas de suicide, le psychologue, l'aumônier, un professionnel de la santé ou un autre intervenant approprié tel qu'un aîné doit offrir des services de soutien aux délinquants. De plus, les politiques suivantes s'appliquent :
a. la Directive du commissaire no 041 - Enquêtes sur les incidents;
b. la Directive du commissaire no 253 - Programme d'aide aux employés;
c. la Directive du commissaire no 620 - Transmission et consignation de renseignements sur la sécurité.

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ANNEXE L

CONTINUUM DE SOINS DE SANTÉ MENTALE POUR LES DÉLINQUANTES

services de transition <b>bridging services</b> <b>bridging services</b> <b>bridging services</b> <b>bridging services</b>

 

SERVICES D'ÉVALUATION PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ AUTRE QUE MENTALE SOINS AMBULATOIRES SOINS COURANTS SOINS INTENSIFS SERVICES COMMUNAU-TAIRES

 

 

 

Stratégie d'intervention intensive
Milieu de vie structuré

 

· équipe interdisciplinaire de prestations de soins en santé mentale
· planification du traitement
· renvoi à un psychiatre
· efforts autonomes
· entraide des détenues
· renvoi
· autres programmes p. ex. traitement de la toxicomanie, prévention du suicide
· counselling individuel
· résolution de crises
· thérapie de groupe
· prévention / suivi
· groupes psychoéducatifs
· stabilisation des symptômes
· réadaptation psychosociale
· thérapie comportementale dialectique
· acquisition d'habiletés
· thérapie de groupe
· places réservées aux malades dans des centres résidentiels
· soutien intensif
· stabilisation des symptômes et traitement
· Programme intensif de guérison (pour les cas qui ne sont pas réceptifs ou qui sont difficiles à gérer en MVS)
· tous les niveaux de programmes de soins offerts par des organismes communautaires
· services autochtones
· services de transition
services de transition     services de transition     services de transition

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BIBLIOGRAPHIE

Alexander, P. C. et Luper, S. L. (1987). « Family Characteristics and Longterm Consequences Associated with Sexual Abuse », Archives of Sexual Behavior, 16, p. 235-245.

American Psychological Association. Facts About Women's Mental Health, Washington, n.p., n.d.

Badgley, R. F. (1984). Infractions sexuelles à l'égard des enfants (vol. 1 et 2), Ottawa, Approvisionnements et Services Canada.

Blanchette, K. (1996). The relationships between criminal history, mental disorder, and recidivism among federally sentenced female offenders, Université Carleton.

Blume, S. (1994). « Women and alcohol: Issues in social policy », dans R. Wilsnack et S. Wilsnack (dir.), Gender and alcohol, New Brunswick, NJ., Rutgers, p. 1-41.

Bonta, J., Hanson, K. et Law, M. (1998). « The Prediction of Criminal and Violent Recidivism Among Mentally Disordered Offenders: A Meta-Analysis », Psychological Bulletin, vol. 123, no 2, p. 123-142.

Brinded, P. M., Simpson, A. I., Laidlaw, T. M., Fairley, N., et Malcolm, F. (2001). « Prevalence of psychiatric disorders in New Zealand prisons: A national study », Australia and New Zealand Journal of Psychiatry, vol. 35, no 2, p. 166-173.

Canterbury, R. J. (2002). « Alcohol and Other Substance Abuse », dans S. G. Kornstein et A. H. Clayton (dir.), Women's Mental Health. A comprehensive textbook, New York, The Guilford Press, p. 222- 243.

Colten, M. (1981). « A description and comparative analysis of self-perceptions and attitudes of heroin-addicted women », dans A. J. Schecter (dir.), Drug Dependence and Alcoholism, vol. 1, New York, Plenum.

Coryell, W., Endicott, J. et Martin, K. (1992). « Major depression in a non-clinical sample: Demographic and clinical risk factors for first onset » Archives of General Psychiatry, no 49, p. 117-125.

Daniel, A., Robins, A., Reid, J. et Wilfley, D. (1988). « Lifetime and six-month prevalence of psychiatric disorders among sentenced female offenders » Bulletin of the American Academy of Psychiatry and the Law, vol. 16, no 4, p. 333-342.

Finkelhor, D. (1979). Sexually Victimized Children, New York, Free Press.

Gearon, J. S. et Rachbeisel J. A. (2002). « Schizophrenia » dans S. G. Kornstein et A. H. Clayton (dir.), Women's Mental Health. A comprehensive textbook, New York, The Guilford Press, p. 182-194.

Gomberg, E. (1988). « Shame and guilt issues among women alcoholics » Alcoholism Treatment Quarterly, p. 139-155.

Gove, W. (1979). « Sex differences in the epidemiology of mental disorder: Evidence and explanations » dans E. Gomberg et V. Franks (dir.), Gender and disordered behavior, New York, Brunner/Mazel.

Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale (1990). La création de choix : rapport du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Groupe de travail sur la santé mentale (1991). Rapport du Groupe de travail sur la santé mentale, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Hensley, P. L. et Nurnberg, H. G. (2002). « Personality Disorder » dans S. G. Kornstein et A. H. Clayton (dir.), Women's Mental Health. A comprehensive textbook, New York, The Guilford Press, p. 323-343.

Herman, J. L. (1981). Father-Daughter Incest, Cambridge, MA., Harvard University Press.

Kendall, K. (1993). Évaluation des services thérapeutiques offerts à la prison des femmes, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Kornstein, S. G. et Clayton, A. H. (dir.) (2002). Women's Mental Health. A comprehensive textbook, New York, The Guilford Press.

Kornstein, S. G. et Wojcik, B. A. (2002). « Depression » dans S. G. Kornstein et A. H. Clayton (dir.), Women's Mental Health. A comprehensive textbook, New York, The Guilford Press, p. 147-165.

Kristiansen, C. M., Felton, K. A. Hovdestad, W. E. et Allard, C. B. (1995). The Ottawa Survivor's Study: A Summary of the Findings.

LaPlante, D. et McDonagh, D. (1998). Regional Psychiatric Centre - Churchill Unit Self-Injury Review, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Linehan, M. M. (1993). Cognitive-Behavioral Treatment of Borderline Personality Disorder, New York, The Guilford Press.

Loucks, A. (1995). Criminal Behaviour, Violent Behaviour, and Prison Maladjustment in Federal Female Offenders, thèse de doctorat.

McDonagh, D., Noël, C. et Wichmann, C. (2002). « Analyse des besoins en santé mentale des délinquantes en vue de l'élaboration d'une stratégie d'intervention intensive », Forum - Recherche sur l'actualité correctionnelle (sous presse).

McDonagh, D. (1999). Détenues sous responsabilité fédérale - Projet d'entrevue de détenues dites à sécurité maximale : faire du temps sans se laisser faire par le temps, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Metzner, J. L. (1997). « An introduction to correctional psychiatry: Part II », Journal of American Academic Psychiatry Law, vol. 25, no 4, 571-579.

Morin, S. (1999). Les détenues autochtones à sécurité maximale purgeant une peine fédérale - Que sont devenues les promesses de « La création de choix » ?, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Nel, L. (1994). Psychosocial Rehabilitation for Persons with Long-Term Psychiatric Disabilities, Ottawa, Department of Social Work, Brockville Psychiatric Hospital.

Pigott, T. A. (2002). « Anxiety Disorder » dans S. G. Kornstein et A. H. Clayton (dir.), Women's Mental Health. A comprehensive textbook, New York, The Guilford Press, p. 195-221.

Powers, P. S. (2002). « Eating Disorders », dans S. G. Kornstein et A. H. Clayton (dir.), Women's Mental Health. A comprehensive textbook, New York, The Guilford Press, p. 244-262.

Randall, M. et Haskell, L. (1995). « Sexual violence in women's lives: Findings from the Women's Safety Project, a community-based survey » Violence Against Women, vol. 1, no 1, p. 6-31.

Ross, H., Glaser, F. et Stiasny, S. (1988). « Sex differences in the prevalence of psychiatric disorders in patients with alcohol and drug problems », British Journal of Addiction, no 83, p. 1179-1192.

Russell, D E.H. (1984). Sexual Exploitation, Beverly Hills, CA, Sage.

Russell, D E.H. (1986). The Secret Trauma: Incest in the Lives of Girls and Women, New York, Basic Books.

Sargent, E., Marcus-Mendoza, S. et Ho Yu, C. (1993). « Abuse and the woman prisoner », dans B. Fletcher, L. Shaver et D. Moon (dir.), Mental disorder and crime, Newbury Park, Sage, p. 208-226.

Service correctionnel du Canada (2002). Le plan opérationnel des établissements régionaux pour femmes, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Service correctionnel du Canada (1997). Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Service correctionnel du Canada (1994). Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Shaw, M. (1991). Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans, Direction des affaires correctionnelles du Ministère du Solliciteur général Canada.

Swinton, M. et Hopkins, R. (1996). « Violence and Self-injury », The Journal of Forensic Psychiatry, vol. 7, no 3.

Syed, F. et Williams, S. (1996). Études de cas de délinquantes sexuelles sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Tien, G., Lamb, D., Bond, L., Gillstrom, B. et Paris, F. (1993). Report on the Needs Assessment of Women at Burnaby Correctional Centre for Women, Colombie-Britannique, Institute on Family Violence.

United Kingdom Department of Health. (1997). Psychiatric morbidity among prisoners in England and Wales, Londres, Stationery Office.

Warner, A. (1998), Mise en œuvre de choix aux établissements régionaux : Propositions de programmes pour les délinquantes ayant des besoins spéciaux, Ottawa, Service correctionnel du Canada.

Whitehall, G. (1995). Profil de santé mentale des détenues sous responsabilité fédérale de la région de l'Atlantique et stratégie d'intervention, Ottawa, Service correctionnel du Canada.