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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Annexe A

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston

L’honorable Louise Arbour, commissaire

Avril 1996
Recommandations de la juge Arbour
Mesure
1. Je recommande que ce rapport soit rendu public. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Le 1er avril 1996, le ministre a publié le rapport, qui a beaucoup circulé à l’époque. Le rapport est disponible sur le site Web de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) (www.psepc-sppcc.gc.ca). On peut également en emprunter une copie papier à la bibliothèque du SPPCC.

2. Je recommande que le Secrétariat du ministère du Solliciteur général fournisse sur demande et gratuitement la bande vidéo de l'intervention de l'ÉPIU à la Prison des femmes les 26 et 27 avril 1994, jointe comme pièce à conviction à l'original de ce rapport. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Le principe de rendre la bande vidéo accessible pour étude sérieuse a été accepté. Les demandes d'accès à la bande vidéo sont étudiées et traitées en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3. Je recommande qu'une copie de cette bande vidéo soit jointe à tout exemplaire de ce rapport qui sera conservé aux Archives. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Un exemplaire du rapport de la Commission et une copie de la bande vidéo se trouvent dans la collection qui est entreposée à Bibliothèque et Archives Canada.