Service correctionnel du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Programmes pour les délinquantes

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

PDF

Annexe A

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston

L’honorable Louise Arbour, commissaire

Avril 1996
Recommandations de la juge Arbour
Mesure
En ce qui concerne les plaintes et les griefs, je recommande :  
11(a) qu'un système soit mis en place pour attribuer une priorité à toutes les plaintes et les griefs reçus et que cet ordre de priorité entre en vigueur le jour où la plainte ou le grief sont reçus à ce niveau; la priorité doit de toute évidence être accordée aux plaintes qui touchent un sujet constant de nature grave; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

La politique du SCC a été modifiée pour s'assurer que les délinquants reçoivent, par écrit, une réponse complète aux questions soulevées dans les plaintes et les griefs, dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception par le répondant lorsqu’il s’agit d’un cas jugé prioritaire, et dans les 25 jours ouvrables suivant leur réception par le répondant dans tous les autres cas. Les critères utilisés pour déterminer si une plainte ou un grief est prioritaire ou non sont décrits dans le manuel de la procédure de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

11(b) que lorsqu'une plainte ou un grief sont bien fondés au moment de leur formulation, mais qu'ils ne requièrent pas de mesure directe au moment de la réponse, compte tenu d'un changement dans les circonstances qui ont donné lieu à la plainte, le Service soit tenu de reconnaître que la plainte était valide et qu'il indique à la détenue quelles mesures, le cas échéant, ont été prises ou seront prises pour éviter que le problème se reproduise; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Lorsque la réponse à un grief est retardée et que le problème initial est réglé ou a été abordé avant la réception de la réponse, le grief au troisième palier est habituellement maintenu, maintenu en partie ou réglé.

11(c) que tous les membres du Service correctionnel investis d'un pouvoir ou tenus de disposer des plaintes et des griefs soient spécialement autorisés à reconnaître une erreur de la part et au nom du Service correctionnel; ACCEPTÉE. (EN COURS)

On fait droit au grief du délinquant ou de la délinquante en tout ou en partie s'il est jugé entièrement ou partiellement valable à un palier quelconque de la procédure de règlement.

11(d) que tous les membres du Service correctionnel investis d'un pouvoir ou tenus de répondre à des plaintes et des griefs soient informés des moyens permettant d'obtenir un avis juridique, si cela semble nécessaire pour le bon règlement d'une question qui pourrait vraisemblablement engager la responsabilité civile ou criminelle du Service correctionnel ou de certains de ses membres; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Le personnel qui répond aux griefs consulte les Services juridiques au besoin.

11(e) que la détenue, si un grief demande une intervention juridique avant son règlement, soit informée du retard prévu et des raisons de ce retard; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Les délinquants en sont informés lorsque le délai ne sera pas respecté à cause de la nécessité de consulter les Services juridiques.

11(f) que l'on charge la sous-commissaire pour les femmes d'étudier et de mettre à l'essai, dans les nouveaux établissements régionaux, de nouvelles techniques de résolution de différends; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (EN COURS)

En 1996, l’administration centrale a créé une Unité de la justice réparatrice et du règlement des différends, chargée d’étudier ces approches et d’en favoriser l'adoption au sein du SCC. En 1998, on a publié un document intitulé Justice réparatrice – Cadre de référence, qui présentait des stratégies de base pour faire avancer ce travail. En 1999, on a mis sur pied le Comité directeur national sur la justice réparatrice et le règlement des différends, qui a fournit un leadership dans l’ensemble de l’organisme. Parmi les activités principales, on compte la promotion de la Semaine de la justice réparatrice, le Prix national de la justice réparatrice Ron Wiebe, la mise en œuvre de divers projets pilotes dans l’ensemble de l’organisme, la mise en place de services de médiation victime-délinquant à l’échelle nationale, la prestation de formation au personnel, aux gestionnaires et aux délinquants sur les méthodes de règlement des différends et sur la recherche et les évaluations de l’efficacité de ces méthodes.

Pour ce qui est d'applications particulières aux établissements pour délinquantes, des mesures ont été prises pour étendre les méthodes de règlement des différends et la justice réparatrice. En plus de participer activement à la mise en œuvre de ces initiatives, plusieurs de ces établissements ont élaboré et intégré des méthodes uniques de règlement des différends.

De plus, des éléments du règlement des différends font partie du Programme de formation correctionnelle et seront intégrés dans les modules mis à jour du Programme de formation axée sur les femmes.

Enquête sur les stratégies de médiation et de règlement des conflits

Une lettre a été envoyée à tous les directeurs et directrices d’établissement leur demandant de décrire les pratiques qui favorisent le règlement formel et informel des plaintes et des griefs présentés par les délinquants. Le personnel, les comités de détenus et divers intervenants externes ont été invités à participer à l’enquête. À la suite de cette enquête, un rapport interne a été rédigé et un projet pilote a été élaboré dans un établissement pour hommes avec le concours des médiateurs faisant partie du personnel. On est en train de rassembler les données découlant de ce projet pilote, et l’analyse des résultats devrait être terminée en 2006. Les résultats du projet pilote seront examinés dans le but de repenser les options possibles pour les établissements pour femmes.
11(g) que la résolution de différends au niveau de l'établissement soit axée sur l'élimination rapide des sources d'irritation et, ce qui est le plus important, sur la réconciliation des personnes; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Voir la recommandation 11f).

11(h) que le commissaire étudie personnellement certains, voire tous les griefs qui lui sont transmis, comme les griefs au troisième niveau, à titre de méthode la plus efficace, sinon la seule dont il dispose pour se tenir au courant des conditions de vie dans les établissements confiés à ses soins et à sa surveillance; NON ACCEPTÉE.

La responsabilité de signer les réponses aux griefs au troisième palier est actuellement déléguée au sous-commissaire principal. Lorsqu’un grief porte sur une décision du sous-commissaire principal, c’est le commissaire du SCC qui signe la réponse. On publie régulièrement des bulletins d'information décrivant des griefs qui ont été maintenus et apportant des précisions sur les obligations du SCC. La sous-commissaire adjointe, Secteur de la politique stratégique et des droits de la personne, fait rapport au Comité de direction au sujet du système de recours des délinquants (habituellement, deux fois par année).

Le commissaire se rend r égulièrement dans les établissements et dans les bureaux de libération conditionnelle et en profite pour discuter avec les détenus et/ou les comités de détenus chaque fois que cela est possible.
11(i) que les griefs au troisième niveau, si le commissaire ne souhaite pas ou ne peut pas participer activement à leur règlement, soient dirigés vers une source extérieure du Service correctionnel aux fins de règlement, et que le règlement ait plein effet sur le Service correctionnel. NON ACCEPTÉE.

Il est à noter qu'outre le système de règlement des griefs, les délinquants disposent de voies de recours externes (p. ex. le Bureau de l’enquêteur correctionnel, les députés, les avocats, et les organismes de défense comme l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry).

De plus, les paragraphes 21 et 22 de la Directive du commissaire no 081 : Plaintes et griefs des délinquants prévoient l'examen des griefs par un comité externe.
En ce qui concerne les organismes extérieurs, je recommande :  
12(a) que les comités consultatifs de citoyens continuent à jouer le rôle important qui leur est attribué en vertu de la LSCMLC et que le Service correctionnel évite de dénoncer ou de punir les membres du CCC s'ils adoptent une position de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Les comités consultatifs de citoyens (CCC) ont été instaurés au SCC en 1965, mais ce n’est qu’en 1977 que le SCC les a rendus obligatoires dans tous les pénitenciers fédéraux du Canada. Cette décision est survenue après que le Sous-comité parlementaire sur le régime d’institutions pénitentiaires au Canada a reconnu le bien-fondé de ces comités. Le Service reconnaît le rôle important que jouent les CCC et continue de les soutenir dans ce rôle. Il existe actuellement 105 CCC au Canada. Leurs membres représentent divers milieux sociaux et culturels, segments de la population et professions et habitent généralement près de l'unité opérationnelle dont s'occupe leur comité. Un membre d'un CCC peut en être renvoyé seulement si ses gestes vont à l’encontre de la mission du Comité consultatif de citoyens ou du SCC. Veuillez consulter la Directive du commissaire no 023 : Comités consultatifs de citoyens pour obtenir davantage d’information (www.csc-scc.gc.ca).

Pour ce qui est des établissements pour femmes, les membres des CCC s’y rendent fréquemment et peuvent être appelés en cas d’incident.

De plus, le CCC national possède un sous-comité pour les délinquantes, formé des présidentes des comités locaux des établissements pour femmes. En plus de participer aux réunions et aux conférences des CCC régionaux et national, le sous-comité garde le contact au moyen de conférences téléphoniques qui ont lieu cinq fois par année et auxquelles participe un gestionnaire du Secteur des délinquantes. Le sous-comité se réunit une fois par année, à l'occasion de la réunion du CCC national, rencontre à laquelle la SCF participe. Les membres du sous-comité participent à la préparation de documents de politique et d’autres documents de travail et prennent part aux consultations des intervenants qu'organise la SCF.

Le SCC a établi un partenariat avec le Comité national de direction (CND) des CCC, formé des cinq présidents des CCC régionaux et du président du CCC national. Le CND est responsable de la coordination des CCC à l’échelle nationale. Les membres sont également responsables de la coordination des recommandations que formulent les CCC locaux et régionaux sur les politiques et les programmes touchant les unités opérationnelles du SCC. Le CND présente ces recommandations au commissaire du SCC, et les sujets d'intérêt font également l’objet de discussions à l’occasion des réunions du CND et du SCC, qui se tiennent quatre ou cinq fois par année.
En ce qui concerne l'interaction du Service correctionnel avec d'autres participants dans l'administration de la justice criminelle, je recommande :  
13(a) que les personnes expérimentées dans d'autres secteurs du système de justice criminelle, comme les avocats et les officiers de police, participent au recrutement et à la dotation de tout le Service correctionnel, y compris au niveau de la haute direction; ACCEPTÉE. (EN COURS)

La Commission de la fonction publique exige qu’un représentant externe siège à chaque comité de sélection dans la dotation de postes du groupe de la direction (groupe EX). Pour la dotation de postes autres que ceux du groupe de la direction, les comités de sélection comprennent généralement un intervenant de l’extérieur du secteur en question.

13(b) que la profession juridique sensibilise davantage ses membres aux questions correctionnelles par l’intermédiaire des associations juridiques, des organisations d'avocats de la défense et d'autres parties engagées dans l'éducation juridique permanente, en offrant aux membres une formation sur le droit correctionnel; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Sécurité publique et Protection civile Canada assume la direction dans ce dossier. Le SCC prend part aux activités de collaboration entre partenaires du système de justice pénale et recherche les occasions d’informer ses partenaires gouvernementaux et externes sur les questions correctionnelles. Des cadres supérieurs du SCC y contribuent en présentant des exposés à divers organismes externes au Canada, sur la scène tant nationale qu’internationale.

13(c) que le milieu judiciaire soit davantage sensibilisé aux questions correctionnelles par des programmes mis au point par l'Institut national de la magistrature et qui pourraient comprendre un rappel à tous les juges de leur droit de visiter toute partie de tout établissement pénitencier au Canada, conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Les juges reçoivent une formation sur le contexte social, y compris sur les questions spécifiques aux hommes et aux femmes, par l'entremise d'organisations juridiques locales et régionales. L’Institut national de la magistrature (INM) a reçu une aide du ministère de la Justice pour réaliser un projet de trois ans visant la formation sur le contexte social. Les modules de la formation porteront sur quatre domaines clés : les questions autochtones, l’égalité des sexes, les questions touchant les personnes handicapées, et les relations interraciales. L’INM agit également comme centre de documentation pour la magistrature et publie un bulletin trimestriel. De plus, l’INM aide les organisations juridiques et les tribunaux, sur demande, en trouvant des experts compétents pour animer des séances de formation.

Les Services juridiques du SCC ont fourni à l’INM un module interactif de formation sur le calcul des peines. Ce module renseigne les juges sur la façon dont les peines interagissent et sur la méthode qu'utilise le SCC pour calculer les dates de libération et les dates d’admissibilité. Le module sera révisé au besoin pour tenir compte des modifications apportées dans les domaines de la détermination des peines, de la libération conditionnelle et d’autres questions liées à la détermination des peines.

Le personnel du SCC contribue également à la prestation de séminaires et d’ateliers dans le cadre de conférences visant à informer la magistrature sur les questions correctionnelles. Par exemple, en mars 2005, le SCC et la CNLC ont animé conjointement un séminaire intitulé « :Tour guidé d’un établissement fédéral », auquel 24 juges ont participé.
13(d) que les juges soient sensibilisés aux particularités des problèmes correctionnels des femmes, principalement en ce qui a trait aux préoccupations exprimées à cette commission, soit que l'ouverture de nouveaux établissements régionaux pourrait allonger la durée des peines imposées aux femmes parce que les nouveaux établissements fédéraux seraient jugés plus aptes à répondre à leurs besoins; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Le SCC invite régulièrement les juges à visiter les établissements régionaux pour femmes afin d’accroître leur connaissance des établissements correctionnels. Tout récemment, en 2005, ils ont pu visiter l’Établissement Nova et l’Établissement d’Edmonton pour femmes.

13(e) que les associations juridiques et le milieu judiciaire fassent appel à l'expertise du personnel correctionnel pour accroître leur connaissance des questions correctionnelles; Voir les recommandations 13c) et 13d). De plus, les membres du personnel du SCC sont régulièrement appelés à témoigner devant les tribunaux en qualité d’experts en la matière.
13(f) que la formation intensive des agents de correction élaborée et mise en œuvre pour l'ouverture de nouveaux établissements régionaux soit maintenue comme modèle permanent de formation pour les agents qui doivent travailler dans des établissements pour femmes;  ACCEPTÉE. (EN COURS)

La SCF continuera d'utiliser le Programme de formation axée sur les femmes élaboré à l’intention du personnel des établissements pour femmes.

Le SCC offre une formation axée sur les femmes à tous les membres du personnel des établissements pour femmes, conformément aux Normes nationales de formation (formation obligatoire) :

  • le cours intensif de dix jours pour tous les intervenants de première ligne et chefs d’équipe adjoints, qui forment le personnel de première ligne auprès des délinquantes;
  • la version de trois jours touchant les mêmes sujets et conçue pour le personnel qui travaille périodiquement auprès des délinquantes;
  • la version d’une journée à l’intention des gestionnaires, à qui elle présente un survol des cours de dix jours et de trois jours. Le processus de sélection des gestionnaires comprend l’évaluation de leurs connaissances des questions touchant les femmes et de leur sensibilité à cet égard. C’est pourquoi on a jugé que le cours intensif ne devait pas être obligatoire dans leur cas.
En plus du Programme de formation ax ée sur les femmes, tous les membres du personnel du SCC sont tenus de participer à un atelier de formation anti-harcèlement, qui vise à les sensibiliser aux questions des droits de la personne et à les aider à mieux comprendre le rôle de chacun en matière de prévention, de reconnaissance et de règlement des plaintes de harcèlement.
13(g) que ce modèle de formation soit évalué et étendu, au besoin, par le Service correctionnel; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Le Programme de formation axée sur les femmes est une référence pour la refonte du Programme de formation correctionnelle (PFC) que doivent suivre tous les nouveaux agents de correction.

De plus, dans le PFC, le module sur les droits de la personne a été augmenté à l'intérieur d'une nouvelle composante du cours qui est offerte en ligne. Ce module traite explicitement de la protection des droits des délinquants et comporte une section consacrée aux droits des délinquantes. Il comporte aussi une description des obligations du Canada et du SCC découlant des déclarations et conventions internationales. Ce programme révisé sera mis en œuvre d'ici janvier 2007.

Dans le Programme de formation initiale des agents de libération conditionnelle (obligatoire pour tous les nouveaux agents de libération conditionnelle et intervenants de première ligne), la question des droits de la personne est abordée principalement du point de vue juridique. Le programme comporte des séances sur les droits et libertés aux termes la Charte canadienne et sur les principes d’équité dans le contexte de la libération conditionnelle. Le sujet des droits de la personne du point de vue de l’éthique est abordé dans la séance « :L’éthique en milieu correctionnel ». Les questions intéressant les Autochtones et les délinquantes sont traitées dans d’autres séances comme celles sur l’évaluation du risque et sur les programmes correctionnels. Ce programme de formation sera remanié au cours des prochains mois. Le personnel de la Direction des droits de la personne au SCC contribue à cette refonte en aidant à formuler des scénarios qui mettent en lumière des problèmes liés aux droits de la personne.

13(h) que dans l'éducation et la formation permanentes, le Service correctionnel emploie l'expertise du milieu judiciaire, du Barreau et des services de police dans un effort visant à exposer le Service à une culture respectueuse des valeurs exprimées dans la Charte canadienne des droits et libertés, dans l'ensemble de l'administration de la justice criminelle. ACCEPTÉE.

La politique du SCC reflète sa stratégie en matière d’éthique et réaffirme l’importance d'intégrer les valeurs préconisées dans nos activités quotidiennes. La stratégie en matière d’éthique comprend les éléments suivants : un « :champion » de l’éthique, soit le sous-commissaire principal, un code d’éthique fondé sur les comportements décrits dans les Règles de conduite professionnelle et le Code de discipline, ainsi qu'un enseignement sur les valeurs et l'éthique dans le cadre de la formation initiale et du perfectionnement professionnel.

En ce qui concerne les diverses questions soulevées par les faits de cette enquête, je recommande :  
14(a) que le Service correctionnel améliore l'accessibilité aux exigences de base des politiques et de la loi :
i.
en entreprenant un examen de ses directives administratives afin d'assurer la conformité avec la loi et d'éviter les erreurs et les chevauchements entre les directives existantes du commissaire, les instructions régionales, les ordres permanents et les consignes de poste;
ii.
en réduisant la multiplicité des sources, peut-être par l'élimination des instructions régionales;
ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Pour donner suite à cette recommandation, le SCC a déterminé qu’il lui fallait procéder à une analyse et une révision exhaustives de son cadre de politiques. Ainsi, en août 1996, on a mis sur pied le Groupe de travail sur l’examen des politiques, qui a présenté son rapport en novembre 1996. Le Groupe de travail a recommandé une réduction considérable de l’ensemble des instruments de politique. La mise à exécution de cette recommandation a donné lieu à un examen de chaque politique pour s’assurer que chacune était conforme aux exigences de la LSCMLC et du RSCMLC. Un modèle de directives du commissaire et d’instructions permanentes a été adopté pour s'assurer que les directives du commissaire sont centrées sur les exigences législatives et que les instructions permanentes contiennent les lignes directrices opérationnelles supplémentaires requises pour garantir un degré suffisant d’uniformité opérationnelle à l’échelle nationale. Dans le cadre de l’examen des politiques, bon nombre des instructions régionales ont été éliminées, bien que les procédures régionales régissant des opérations propres à une région donnée soient permises. Enfin, un modèle d’ordre permanent a été élaboré à partir des résultats d'un exercice pilote mené à l’Établissement de Drumheller, puis approuvé par le SCC en septembre 1997.

Depuis l’examen des politiques par le Groupe de travail, des mesures sont prises pour maintenir le cadre de politiques à jour et viable, notamment :

  • l’affichage de toutes les politiques sur le site intranet du SCC;
  • l’explication des mises à jour des politiques au moyen de bulletins de politique (1997 1998);
  • la normalisation des composantes des modèles, la mention des instruments habilitants (textes de loi et politiques gouvernementales d'application), et les renvois à d’autres directives du commissaire connexes (1999 2000);
  • l’usage d’hyperliens pour faciliter l’accès aux instruments habilitants (p. ex. la LSCMLC et le RSCMLC) et aux autres documents de référence de même qu’aux formulaires du SCC nommés (2004);
  • l'utilisation de bulletins électroniques pour informer tous les membres du personnel d’une mise à jour d'une politique affichée sur le site intranet du SCC;
  • l'adoption de lignes directrices révisées pour l'élaboration des politiques.

Le processus d’élaboration et d’approbation des politiques est également assujetti à des exigences rigoureuses. Il est obligatoire de procéder à des consultations, et les membres du Comité de direction doivent donner leur approbation officielle. Au moment de l’approbation définitive par le commissaire, le secteur qui parraine la politique doit prouver qu'elle a été approuvée par les Services juridiques (vérification de la conformité avec la loi), les Services linguistiques (la politique doit véhiculer la même information dans les deux langues), la Direction des initiatives pour les Autochtones (justesse sur le plan culturel), le Comité de direction et le chef du secteur.

La mise en œuvre du processus de l'Outil de surveillance de la gestion garantit que les dérogations aux politiques sont constamment décelées et que les gestionnaires prennent des mesures correctives – soit en agissant sur le rendement pour parvenir à la conformité, soit en modifiant la politique en y apportant des précisions ou des révisions). Ce processus s’ajoute aux vérifications ministérielles et aux enquêtes nationales sur les incidents, qui comportent toujours un contrôle de la conformité aux politiques.

L’accès aux exigences énoncées dans les lois et les politiques fait également l’objet de projets de formation. Par exemple, en 1997, le SCC a créé, à l’intention des gestionnaires et du personnel opérationnel, un cours appelé « :Le SCC et la loi » qui traite tout particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés, de la LSCMLC et du RSCMLC.

En janvier 2000, les cours de formation juridique ont été intégrés dans le Programme de formation correctionnelle (PFC) qui est obligatoire pour tous les nouveaux agents de correction et intervenants de première ligne. Le PFC traite de la Charte canadienne des droits et libertés, de la LSCMLC, du RSCMLC, du document Devoir d’agir équitablement, de la mission du SCC, des dispositions législatives sur les fouilles et les saisies, des dispositions législatives sur le recours à la force et du statut d’agent de la paix. En plus des séances de formation générale sur ces sujets, le PFC comporte des séances sur des sujets particuliers reliés aux fonctions des agents, où les participants doivent consulter les lois et les politiques pertinentes afin de déterminer comment ils devraient réagir dans diverses situations correctionnelles.

En juin 2001, le SCC a lanc é le Cours d’orientation à l’intention des superviseurs. Ce programme de formation est obligatoire pour tous les surveillants correctionnels et chefs d’équipe adjoints; il leur permet d’acquérir et de développer les connaissances, compétences et habiletés requises pour gérer le milieu correctionnel et le processus de réinsertion sociale de façon sécuritaire et humaine tout en respectant les règles de droit et en donnant l'exemple des valeurs du SCC. Le Cours d’orientation à l’intention des superviseurs oblige souvent les participants à consulter des versions papier et électroniques des dispositions pertinentes de la LSCMLC, du RSCMLC, du Code criminel du Canada et des directives du commissaire pour prendre des décisions judicieuses dans les domaines abordés, par exemple : l’isolement préventif, les fouilles et les saisies, la prévention et la gestion des incidents de sécurité, les situations d’urgence, la partie II du Code canadien du travail, et les mesures disciplinaires à l’endroit des délinquants.
14(b) que les interventions des ÉPIU continuent d'être filmées sur bandes vidéo à l'avenir et que les types analogues d'intervention dans les établissements pour femmes soient également enregistrés sur bandes vidéo; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Toutes les interventions des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EIU) sont enregistrées sur bande vidéo, et ces enregistrements sont ensuite examinés par des responsables locaux et régionaux.

Une instruction provisoire a été publiée en février 1997, puis révisée en mai 2000. Elle établit un processus régissant l'enregistrement des bandes vidéo, leur visionnement et leur transmission à l’enquêteur correctionnel et au directeur général de la sécurité à l’administration centrale. De plus, le SCC examine, par l’entremise du Bureau de la SCF, toutes les bandes vidéo d'incidents impliquant des délinquantes,.

La Directive du commissaire no 567-1 : Recours à la force (octobre 2001) fournit les directives sur les situations sur bande vidéo et sur l'exécution des divers examens (local, régional, national) des bandes. Voir les paragraphes 15 à 38 (www.csc-scc.gc.ca).

La Directive du commissaire no 577 : Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes, qui a remplacé le Protocole opérationnel national – Dotation de travailleurs de première ligne fournit, au paragraphe 34, des directives sur l’examen des bandes vidéo (www.csc-scc.gc.ca).
14(c) que les bandes vidéo soient considérées comme un rapport des événements; la bande vidéo doit, si possible, saisir la scène telle qu'elle était avant l'intervention de l'équipe et indiquer pourquoi certains événements n'ont pas pu être enregistrés; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Voir la recommandation 14b) et les procédures présentées dans la Directive du commissaire no 567-1 : Recours à la force (www.csc-scc.gc.ca).

14(d) que l'on vérifie immédiatement la clarté et l'exactitude de toutes les bandes vidéo de l'ÉPIU et que l'on joigne des rapports écrits sur l'usage de la force ou des rapports des événements lorsque ces bandes s'avèrent insuffisantes comme système de rapport; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Voir la recommandation 14b) et les procédures présentées dans la Directive du commissaire no 567-1 : Recours à la force (www.csc-scc.gc.ca).

14(e) que toutes les bandes vidéo de l'intervention de l'ÉPIU soient immédiatement transmises à l'Enquêteur correctionnel avec tout rapport sur l'usage de la force ou rapport des événements; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Voir la recommandation 14b) et les procédures présentées dans la Directive du commissaire no 567-1 : Recours à la force (www.csc-scc.gc.ca).

14(f) que les politiques actuelles concernant l'usage de gaz incapacitants ou d'irritants en aérosol soient strictement mises en application et que l'utilisation abusive soit découragée par les exigences suivantes :

i.

que les bonnes procédures médicales de décontamination soient mises en application après leur utilisation;
ii.
qu'en l'absence de directive médicale les personnes affectées soient autorisées à prendre une douche, qu'on leur fournisse des vêtements de rechange et qu'on les éloigne de l'aire immédiate;
iii.
que seul un personnel spécialement formé continue à utiliser les gaz incapacitants;
iv.
que la quantité exacte de gaz incapacitants utilisée à chaque occasion soit inscrite correctement; pour ce faire, que les contenants de gaz incapacitants soient pesés après chaque utilisation et le poids enregistré;
v.
que les gaz incapacitants ne soient livrés à un établissement qu'en petites quantités et que le réapprovisionnement soit effectué seulement après avoir vérifié que l'utilisation précédente était appropriée;
ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Les politiques du SCC comprennent des dispositions sur l’usage d’agents chimiques depuis le milieu des années 1980. Après la publication du Rapport Arbour, on a ajouté des directives dans les politiques et dans le Manuel de sécurité – Première partie (Recours à la force). La première directive du commissaire distincte sur l’utilisation d’agents chimiques et d’aérosols irritants a été publiée en 2001.

La Directive du commissaire no 567-4 : Utilisation d’agents chimiques et d’aérosols inflammatoires (juin 2002) (voir les paragraphes 6 à 17) traite des sujets visés par la recommandation 14f) et toutes les sous-recommandations. La Directive du commissaire no 570 : Matériel de sécurité comprend des directives sur l’élimination d’agents chimiques (www.csc-scc.gc.ca).
14(g) que le dispositif électronique de surveillance des cellules ne soit jamais utilisé dans le seul but de commodité et qu'il serve uniquement lorsque des questions de sécurité urgentes l'exigent, comme des indices de suicide possible; même dans un tel cas, la caméra de surveillance ne devrait pas remplacer les rondes fréquentes qui permettent un contact humain et qui assurent une surveillance efficace de l'état de la détenue; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

La surveillance électronique d'une cellule est utilisée lorsqu’un délinquant présente un danger imminent, par exemple un risque élevé de suicide. Le personnel est conscient du fait que la surveillance vidéo ne doit être utilisée que dans les cas à risque élevé et pour accroître sa capacité de surveiller efficacement l’état du délinquant. Ce moyen ne remplace pas le contact humain ni les patrouilles de surveillance. De plus, le délinquant peut consulter un psychologue pendant qu’il se trouve en cellule surveillée. La Directive du commissaire no 843 : Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation (paragraphe 23) traite de l’utilisation d’une « :cellule d’observation désignée » et précise que « :les détenus doivent être observés constamment par le personnel ». La Directive du commissaire no 567-3 : Utilisation de matériel de contrainte (paragraphes 20 à 26) traite de l’utilisation de matériel de contrainte pour les détenus susceptibles de se suicider ou de s’automutiler (www.csc-scc.gc.ca).

Le Manuel de sécurité – Première partie précise le matériel utilisé pour la surveillance électronique des cellules et stipule que l’utilisation de ce matériel ne vise pas à réduire les interactions du personnel avec ces délinquants. Il formule également les exigences relatives à la surveillance des détenus susceptibles de se suicider ou de s’automutiler, y compris la vérification de l'état du détenu toutes les 15 minutes ou son observation constante, selon le risque qu'il pose, en respectant la dignité du détenu en tout temps (www.csc-scc.gc.ca).
14(h) que des mesures appropriées soient mises en place pour assurer que des hommes n'observent pas à la caméra les activités privées que les femmes peuvent avoir dans leur cellule et que les détenues soient conscientes des procédures visant à protéger leur intimité, comme un signal lumineux indiquant si la caméra est allumée ou éteinte; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Un membre du personnel masculin ne sera en aucun cas chargé de la surveillance vidéo continue de délinquantes. Cette règle a été formulée pour la première fois dans le Protocole opérationnel national – Dotation de travailleurs de première ligne (1998) et figure également dans le nouveau document de politique fondé sur le Protocole, soit la Directive du commissaire no 577 : Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes (www.csc-scc.gc.ca).

Les délinquantes en sont toujours informées lorsque la caméra est mise en marche dans une cellule de surveillance.

Voir également la réponse à la recommandation 14g).
14(i) que les femmes qui ont été tirées de leur cellule par les hommes de l'ÉPIU les 26 et 27 avril 1994 et qui ont été détenues en isolement prolongé par la suite soient dûment dédommagées par le Service correctionnel du Canada pour l'atteinte à tous leurs droits légitimes, à partir du 22 avril 1994, tel qu'établi dans le présent rapport. RÉGLÉE.

Les actions en justice liées à de telles demandes d’indemnisation ont été réglées. Toutes les parties sont assujetties à des dispositions de non-divulgation concernant les détails du règlement.