Service correctionnel du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Programmes pour les délinquantes

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

PDF

Annexe A

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston

L’honorable Louise Arbour, commissaire

Avril 1996
Recommandations de la juge Arbour
Mesure
En ce qui concerne les questions propres aux services correctionnels des femmes, je recommande :  
4(a) que le poste de sous-commissaire pour les femmes soit créé dans le cadre du Service correctionnel du Canada à un rang équivalent à celui de sous-commissaire régional; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Nancy Stableforth a été nommée sous-commissaire pour les femmes (SCF) en juin 1996, se classant au même rang qu’un sous-commissaire régional. Elle a occupé ce poste jusqu’en juillet 2004, date à laquelle l'actuelle SCF, Anne Kelly, a été nommée au poste. La SCF est responsable de l’élaboration de politiques et de programmes efficaces à l’intention des délinquantes ainsi que de la surveillance et du contrôle de la prestation de services aux délinquantes.

4(b) que la sous-commissaire pour les femmes soit une personne sensibilisée aux problèmes des femmes et, de préférence, expérimentée dans les autres secteurs du système de justice criminelle; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (PARACHEVÉE)

L’énoncé des qualités requises pour le poste de SCF comprend ces éléments en plus d'autres qui sont nécessaires pour combler un poste de cadre supérieur à la fonction publique. Le SCC est tenu aux termes de la loi de doter ce poste en suivant le processus de dotation de la fonction publique relatif aux cadres supérieurs et, tout en respectant ces exigences, il continuera de chercher la candidate la mieux qualifiée.

La carri ère au SCC de la SCF, Anne Kelly, a commencé en 1983; elle était alors agente de gestion des cas. Au fil des ans, elle a été affectée à divers postes dans des établissements, dans la collectivité, au niveau régional et à l'administration centrale; elle a travaillé dans la région de l'Ontario et dans la région du Pacifique. En établissement, elle a travaillé auprès des délinquantes à la Prison des femmes à titre de surveillante de gestion des cas. Avant d’être nommée SCF, Mme Kelly a acquis une grande expérience en matière de gestion et de politiques tant à titre de directrice générale, Programmes pour délinquantes et réinsertion sociale, qu’à titre de sous-commissaire, Opérations et programmes correctionnels. À ces postes, elle était chargée d’assurer le lien avec le Secteur des délinquantes au sujet des services correctionnels en établissement et dans la collectivité, et notamment en ce qui a trait à l’élaboration de programmes, à la gestion des cas et aux questions de sécurité.
4(c) que les établissements pour femmes purgeant une peine fédérale soient groupés dans une structure hiérarchique indépendante des régions dans laquelle les directeurs d'établissement rendent compte directement à la sous-commissaire pour les femmes; NON ACCEPTÉE.

Le SCC reconnaît qu'il faut une structure de gouvernance solide et efficace pour s'assurer d'accorder suffisamment d’attention aux questions touchant les délinquantes, étant donné que celles-ci ne constituent qu’environ 4 % de l’ensemble de la population carcérale fédérale. Toutefois, après avoir mené des discussions intensives et procédé à des examens approfondis, le SCC estime qu’un modèle fonctionnel solide, et non une autorité hiérarchique, constitue la structure de gouvernance la plus efficace pour trouver le juste milieu entre l’attention et l’importance accordées par l’organisme et une utilisation efficiente des ressources. Le modèle fonctionnel permet l’affectation d’une part plus importante des ressources aux opérations sur le terrain en éliminant le dédoublement et le chevauchement des fonctions administratives existantes.

Dans le modèle à structure hiérarchique, la SCF devrait fournir les services que fournissent actuellement les gestionnaires et le personnel des administrations régionales et de l’administration centrale, comme la supervision directe des directeurs et directrices des établissements pour femmes. La mise en place d’une structure hiérarchique pourrait isoler les services correctionnels pour femmes et réduire la possibilité d’obtenir un soutien continu dans les domaines de l’administration, des programmes et de la gestion auprès des autres secteurs du SCC.

Le SCC travaille continuellement pour faire en sorte que les besoins et les intérêts des délinquantes ne soient pas marginalisés. À cette fin, il accorde à ce portefeuille l’attention et le leadership non pas d’une seule personne, mais de tous les membres du Comité de direction et des cadres supérieurs du Service.

À titre d’autorité fonctionnelle bien en vue, la SCF est reconnue au Service comme le cadre supérieur responsable de l’évolution continue des services correctionnels pour femmes dans toutes les régions et pour toutes les fonctions, notamment par la prise de mesures garantissant l’intégrité des programmes. À titre de cadre supérieur et de membre du Comité de direction du SCC, la SCF a la responsabilité ministérielle de prendre part à toutes les activités organisationnelles et correctionnelles – allant des normes nationales de formation du SCC (formation obligatoire) au Rapport annuel sur les plans et les priorités – et de les approuver.

Même si elle ne constitue pas une autorité hiérarchique, la SCF est en rapport direct avec les unités opérationnelles et collabore avec les sous-commissaires régionaux. La SCF contribue à la gestion des établissements pour femmes par l’entremise de diverses structures de gouvernance internes, comme le Comité des sous-commissaires adjoints et le Comité des directrices(teurs) des établissements pour femmes, qu’elle préside. Le personnel qu'elle dirige surveille directement les activités opérationnelles dans les établissements pour femmes, en particulier dans des domaines délicats comme le recours à la force et la dotation mixte, afin de s’assurer de leur conformité avec les politiques et de leur cohérence à l’échelle nationale. La SCF collabore également avec d’autres responsables de domaines fonctionnels de l’administration centrale pour ce qui est des questions touchant les délinquantes, y compris la sécurité, les programmes, les ressources humaines, les politiques et la recherche.
4(d) que la sous-commissaire pour les femmes assume la responsabilité de la phase restante de mise en œuvre de l'initiative pour les femmes purgeant une peine fédérale relativement aux nouveaux établissements; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Après sa nomination en juin 1996, la SCF a immédiatement assumé la responsabilité de la construction et de l'aménagement des établissements régionaux pour femmes. Bien que la phase de la construction et de l'aménagement soit terminée, les opérations courantes comportent divers défis. Le fait de garantir la fidélité des opérations aux principes du rapport La création de choix et des principes opérationnels véhiculés dans la phase II du Rapport Arbour tout en veillant à ce que les services correctionnels pour femmes continuent d’évoluer à la lumière des nouvelles recherches et des changements socioéconomiques, se trouve actuellement au centre des préoccupations de la SCF. Ainsi, elle centre son autorité fonctionnelle sur la conduite d'opérations souples et efficaces par l’entremise de politiques, de programmes et d’examens du rendement et par l’élaboration de nouveaux outils et programmes correctionnels ciblés et la création de nouveaux partenariats.

4(e) que la recherche et le développement sur les questions relatives aux services correctionnels pour femmes soient confiés à la sous-commissaire pour les femmes, avec les affectations budgétaires appropriées; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (PARACHEVÉE)

La SCF ne possède pas un personnel de recherche distinct relevant directement de son autorité. Par contre, elle dispose des ressources requises pour mettre sur pied des projets de façon indépendante, comme l'analyse des statistiques sur les tendances qui a servi à mettre en lumière les problèmes potentiels sur lesquels il faudra se pencher, et pour cofinancer des projets avec la Direction de la recherche ou d’autres secteurs fonctionnels comme la Direction des programmes. La SCF participe également à l’élaboration du plan annuel de recherche.

Depuis la publication du Rapport Arbour, la Direction de la recherche du SCC s’est dotée d’une expertise interne en créant le poste de directrice de la recherche sur les délinquantes, dont la titulaire collabore étroitement avec la SCF pour s'assurer que des projets de recherche portant sur les délinquantes sont définis et incorporés dans le plan annuel de recherche du SCC. Par exemple, plusieurs initiatives visant à étudier les facteurs qui favorisent ou entravent la réinsertion des délinquantes dans la société après leur mise en liberté sont proposées dans le plan de recherche de l'exercice financier 2006-2007.

De plus, la directrice de la recherche sur les délinquantes fournit des conseils sur la méthodologie à employer dans les projets d’analyse entrepris par le personnel de la SCF, par exemple l’élaboration d'un instrument de classement initial par niveau de sécurité pour les délinquantes et d’un instrument de réévaluation du niveau de sécurité qui tient compte des différences entre les hommes et les femmes (voir la recommandation 4.45 du Rapport de la vérificatrice générale, la recommandation 2a) du Comité des comptes publics et la recommandation 2a) du Rapport de la CCDP.

Les rapports sur les projets de recherche-développement terminés sont affichés sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca). Voici quelques exemples de recherches menées sur les délinquantes ces dernières années :

  • Élaboration et essai d’une échelle sexospécifique de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, SCC, 2005, rapport de recherche no R-167.
  • Évaluation des besoins des délinquantes autochtones sous responsabilité fédérale, SCC, 2004, rapport de recherche no R-156.
  • Femmes purgeant une peine de ressort fédéral placées en isolement préventif : analyse descriptive, SCC, 2004, rapport de recherche no R-158.
  • Évaluation préliminaire de la thérapie comportementale dialectique offerte aux délinquantes dans les unités de garde en milieu de vie structuré, SCC, 2004, rapport de recherche no R-145.
  • Analyse des besoins en santé mentale des délinquantes en vue de l’élaboration d’une stratégie d’intervention intensive (Forum — Recherche sur l’actualité correctionnelle), vol. 14, no 2, mai 2002.
  • Classement des délinquantes en vue d’une intervention efficace : Évaluation du risque et des besoins à partir de renseignements propres à chaque cas, vol. 14, no 1, janvier 2002.
De plus, la SCF a conclu avec la Direction des programmes du SCC une entente de collaboration dans le cadre de laquelle un cadre sup érieur est chargé tout particulièrement des programmes pour délinquantes.
4(f) que la sous-commissaire pour les femmes amorce une révision des lois et des politiques applicables aux établissements de femmes afin de simplifier les règlements et de s'assurer que les directives administratives respectent la loi. Plus précisément, la sous-commissaire pour les femmes devrait envisager d'éliminer le niveau des « :instructions régionales » et de fonctionner exclusivement selon les directives du commissaire et les ordres permanents qui sont propres aux conditions locales d'un établissement donné; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (PARACHEVÉE)

Voir la recommandation 4a).

En août 1996, le SCC a entrepris un examen exhaustif des politiques pour s'assurer que les employés reçoivent des directives claires, concises et cohérentes. Le Groupe de travail sur l’examen des politiques a présenté son rapport en novembre 1996, document qui recommandait une réduction considérable de l’ensemble des instruments de politique. Depuis, les instruments de politique nationaux ont été révisés pour en garantir la cohérence avec la législation qui régit le SCC – la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. On a réduit considérablement le nombre d’instructions régionales et d’ordres permanents, et on les a examinés afin d’en garantir la cohérence avec les politiques nationales établies dans les directives du commissaire.

On s’emploie constamment à renforcer et à renouveler le cadre de politiques nationales. Voici des exemples récents d’améliorations apportées aux processus :

  • la création du Comité d’analyse des questions et d’élaboration des politiques, chargé de relever les nouvelles questions qui se posent concernant les politiques nationales. Ce comité se veut un forum où discuter de ces questions en profondeur et déterminer s’il faut adopter une nouvelle politique ou s’il faut, par exemple, donner une formation au personnel ou modifier la mise en application de la politique actuelle. Le comité est aussi chargé de préparer une analyse préliminaire exhaustive avant que l’élaboration d’une directive du commissaire ne soit amorcée;
  • la mise en place d’un processus interne, l'Outil de surveillance de la gestion (OSG), permettant aux gestionnaires de procéder à un autoexamen uniforme et régulier de leur conformité avec les politiques. Chaque politique principale s’accompagne d’un OSG qui est centré sur les éléments de conformité essentiels;
  • l'adoption de lignes directrices révisées pour l'élaboration des politiques et des instruments de politique de portée nationale du SCC.

Le personnel peut accéder aux politiques nationales du SCC par voie électronique. Lorsqu'une politique est mise à jour, un communiqué est envoyé à tous les membres du personnel, annonçant la modification et en précisant les raisons. Le communiqué comprend également un hyperlien qui mène au document de politique en question. Le SCC continue d’utiliser les technologies de l’information pour améliorer l’accès du personnel aux renseignements sur les politiques dont ils ont besoin pour travailler de façon efficace et efficiente.

À titre de membre du Comité de direction du SCC, la sous-commissaire pour les femmes doit approuver toute nouvelle politique ou toute modification pour garantir que les besoins et les risques spécifiques que posent les délinquantes soient pris en considération et, lorsqu’il y a lieu, qu'ils soient formulés.
4(g) que la sous-commissaire pour les femmes détermine auprès des autorités de chaque province et territoire si la coopération dans la prestation de programmes, les transferts, la formation conjointe du personnel et d'autres mesures analogues sont souhaitables pour obtenir une uniformisation administrative, sinon législative, de tous les services correctionnels pour les détenues dans l'ensemble du pays. À défaut de telles mesures, des accords d'échange de services pourraient servir à mettre en œuvre la plus grande intégration avec toute province intéressée à l'entreprise; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (EN COURS)

La SCF continue d’examiner les possibilités de partager des locaux et de mettre en place des programmes et d’autres initiatives conjointement avec les autorités provinciales.

Les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux des services correctionnels ont formé un sous-comité sur les délinquantes. Ce sous-comité compte présentement des membres de toutes les administrations correctionnelles, sauf une. L’une des coprésidentes actuelles du sous-comité est la directrice générale du Secteur des délinquantes, au SCC. Le sous-comité a élaboré un plan de travail provisoire, fondé sur les discussions qu’il a tenues lors de sa réunion de novembre 2005 et sa conférence téléphonique de décembre 2005; ce plan facilitera l’examen des possibilités d’initiatives conjointes entre les diverses administrations. La question des programmes pour les délinquantes et les problèmes posés par l’hébergement des délinquantes dans la collectivité sont des points permanents à l’ordre du jour afin que les membres du sous-comité puissent échanger des renseignements; les mesures prévues sont décrites dans le plan de travail proposé. Ainsi, en ce qui concerne les programmes communautaires, le sous-comité se concentrera sur les possibilités de partenariats bilatéraux dans les domaines des programmes et des services de santé mentale, des programmes pour les délinquantes autochtones et des programmes pour les délinquantes toxicomanes.

Le SCC a conclu avec la majorité des provinces et des territoires des accords d’échange de services qui prévoient un mécanisme pour le transfèrement de délinquantes d’une administration à l’autre. Ces accords prévoient également une collaboration dans des domaines comme les programmes, la recherche et la formation du personnel. Toutefois, il est peu probable qu’on en arrive à une unification administrative des services correctionnels dans l’ensemble du pays, puisque la majorité des délinquantes détenues dans les prisons provinciales purgent des peines allant de quelques jours à quelques mois, tandis que les délinquantes détenues dans les prisons fédérales sont incarcérées pour une période allant de deux ans à la perpétuité. C’est donc dire que les cadres opérationnels des services correctionnels provinciaux/territoriaux et fédéraux sont très différents.

Bien que la SCF continue d’explorer les possibilités de collaboration avec les provinces et les territoires intéressés au fur et à mesure que des occasions se présentent, de tels arrangements potentiels seront examinés soigneusement pour s'assurer que tout accord est fondé sur un engagement à long terme à respecter le principe correctionnel d’interventions fondées sur la recherche, axées sur les résultats et conformes aux paramètres législatifs visant les délinquants sous responsabilité fédérale. Il importe de reconnaître que même les accords administratifs généraux, comme l’ancienne entente avec la Colombie-Britannique concernant le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby, peuvent avoir une durée de vie plus courte que prévu en raison de changements dans l’un des segments de la population fédérale ou provinciale visée.

Il y a eu plusieurs occasions de réaliser des projets de collaboration de moindre envergure, comme l’accord conclu avec les Services correctionnels du Manitoba. Cet accord permet au SCC de former du personnel et d’offrir le programme Cercles de changement (élaboré par les Services correctionnels du Manitoba) aux délinquantes sous responsabilité fédérale.

Le SCC et les Services correctionnels du Manitoba mènent actuellement des négociations visant l'aménagement de 20 à 25 lits pour délinquantes sous responsabilité fédérale dans un établissement provincial. Cela permettrait de répondre aux besoins des délinquantes du Manitoba d’être incarcérées plus près de leur lieu d'origine plutôt que d’être transférées à l’Établissement d’Edmonton pour femmes.

Le SCC a passé un contrat avec l’Institut Philippe-Pinel de Montréal, un établissement psychiatrique provincial du Québec, prévoyant l’affectation de lits et la prestation de services aux délinquantes sous responsabilité fédérale qui ont besoin d'interventions intensives en santé mentale.

4(h) que la sous-commissaire pour les femmes consulte les groupes de femmes, en particulier ceux qui ont participé à ces travaux, afin d'élaborer des programmes appropriés pour les détenues, conformément à l'article 77 de la LSCMLC; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Depuis 1998, le SCC a tenu, à l'intention des intervenants, plusieurs réunions nationales et régionales auxquelles ont participé des représentants d’un grand nombre et d’une large gamme d’organismes qui s'occupent des problèmes féminins dans diverses optiques. Certaines de ces réunions étaient de nature officielle (p. ex. les consultations nationales menées chaque année depuis 2003 et les consultations régionales menées pendant cette période). D’autres étaient plus informelles, comme les réunions et les ateliers régionaux (p. ex. l’Atlantic Community Residential Fair, présentée en novembre 2005, et la réunion du Comité de planification stratégique communautaire, tenue en Ontario en janvier 2006) où des représentants régionaux et nationaux du SCC ont rencontré des groupes de défense des droits. On estime qu’il est important de continuer constamment à favoriser les échanges d’idées et la participation à l’élaboration des politiques.

En octobre 2004, la SCF a animé des consultations sur la réponse du SCC au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) concernant les problèmes touchant les délinquantes, auxquelles ont participé des représentants du SCC et les organismes qui avaient signé la plainte initiale, de même que des représentants de la CCDP, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du Bureau de l’enquêteur correctionnel, de Condition féminine Canada, du Comité consultatif de citoyens (sous-comité pour les femmes) et du Comité consultatif autochtone national. Les discussions qui ont eu lieu lors de ces consultations de trois jours ont servi à finaliser le Plan d’action du SCC en réponse aux recommandations du rapport de la CCDP.

En septembre 2005, le SCC a tenu une consultation avec des intervenants nationaux, y compris des organisations féminines, dans le cadre du processus d’inspection de l’Établissement Nova pour femmes et de l’Établissement Grand Valley pour femmes par le Bureau d’inspection des prisons d’Angleterre et du pays de Galles (voir la recommandation 19 de la CCDP). Cela a permis aux intervenants de discuter du processus d’inspection avec l’inspectrice en chef des prisons auprès de Sa Majesté, Anne Owers, et de faire connaître leur avis sur le processus d'évaluation dans certains domaines clés, y compris ceux des programmes et de la réinsertion sociale.

De plus, la SCF participe régulièrement à des réunions bilatérales avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, l’Association des femmes autochtones du Canada et le Bureau de l’enquêteur correctionnel de même qu’avec d’autres groupes et organismes. Ces rencontres portent sur l’élaboration des programmes et d’autres questions.

Pour élaborer la démarche et le contenu de programmes correctionnels particuliers, comme le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes, un comité consultatif spécialisé en la matière est constitué et des consultations sont entreprises.

En 2004, la Stratégie des programmes pour délinquantes a été mise à jour de manière à refléter les nouvelles découvertes de la recherche et les nouveaux programmes mis en place depuis la publication de la première stratégie en 1994. La Stratégie revue et mise à jour a fait l’objet de vastes consultations auprès de partenaires dans la collectivité et du monde universitaire avant d’être finalisée et publiée. On peut la consulter sur le site Web du SCC www.csc-scc.gc.ca.

De plus, les directeurs et directrices des établissements pour femmes se réunissent régulièrement avec le Comité consultatif de citoyens local, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et d’autres bénévoles et partenaires de la collectivité qui jouent un rôle actif dans leurs établissements, y compris des intervenants autochtones clés.
4(i) que dans l'établissement de programmes, on accorde la priorité à l'élaboration de programmes de travail :

i.

qui comportent un élément de formation professionnelle;
ii.
qui sont encourageants sur le plan salarial;
iii.
qui constituent une occupation significative;
ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (EN COURS)

CORCAN, un organisme de service spécial au sein du SCC, joue un rôle clé dans la réinsertion sociale. Il contribue à la protection des collectivités en fournissant une formation professionnelle aux délinquants dans les établissements correctionnels fédéraux et en leur donnant l’occasion d’acquérir des compétences relatives à l’employabilité. En 2005-2006 (au 12 février 2006), 380 certificats de formation professionnelle ont été décernés à des délinquantes dans les domaines suivants : la salubrité des aliments, le SIMDUT, les premiers soins, la sécurité en conduite de chariots élévateurs à fourche, la régulation de la circulation, les compétences relatives à l’employabilité, l’informatique, la sécurité sur les chantiers de construction, la construction de charpentes et les compétences de base pour le travail en atelier (comparativement à 361 certificats décernés en 2004-2005). Les postes désignés de CORCAN sont assortis d’un incitatif salarial.

Le SCC s’est engagé à prendre une série de mesures pour répondre aux besoins des délinquantes en matière d’emploi, en établissement et dans la collectivité.

Projet pilote relatif au Programme d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité

Une version adaptée aux besoins des femmes du Programme national d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité a été élaborée par CORCAN en janvier 2005, puis offerte à l’Établissement Joliette et à l’Établissement de la vallée du Fraser dans le cadre d’un projet pilote dont les résultats se sont avérés positifs. On a apporté des modifications au programme; elles s’appuient sur les commentaires des membres du personnel et des participantes ainsi que sur une recension de la littérature sur les délinquantes et l’employabilité. La mise en œuvre intégrale du Programme national d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité dans les établissements pour femmes a été approuvée et est en cours.

Enquête sur les besoins en emploi

La Direction de la recherche du SCC a réalisé une enquête sur les besoins en emploi chez les femmes incarcérées et chez les femmes libérées sous condition : Besoins, intérêts et programmes en matière d’emploi des délinquantes, rapport de recherche R-166. Ce rapport sera disponible sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca). Il fait état notamment des constatations suivantes :

En établissement :

  • La majorité des femmes incarcérées (57 %) ont des points à améliorer dans le domaine de l’emploi.
  • Les délinquantes ont des besoins élevés en matière de formation (66 % d’entre elles n’ont pas de diplôme d’études secondaires).
  • Cinquante-huit pour cent des détenues n’ont ni compétence, ni métier, ni profession qui pourraient les aider à trouver un travail intéressant.
  • Un pourcentage impressionnant (72 %) de femmes étaient sans emploi au moment de leur arrestation et presque la moitié (47 %) étaient au chômage 90 % du temps ou plus.

Dans la collectivité :

  • La majorité (65 %) des femmes sous surveillance dans la collectivité ont déclaré que leur emploi actuel était relié à leur expérience de travail avant d’être incarcérées et qu’il y avait peu de liens entre leur emploi du moment et la formation qu’elles avaient reçue en établissement.
  • Les femmes sous surveillance dans la collectivité ont indiqué qu’aucun service d’emploi ne leur est offert ou ne leur est accessible, et qu’elles seraient intéressées à avoir des services d’emploi tels que la mise en liaison avec des employeurs potentiels, la rédaction de curriculum vitæ, la préparation aux entrevues et les techniques de recherche d’emploi.

Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes

Les renseignements obtenus lors de l ’enquête mentionnée plus haut ont servi de base au SCC pour élaborer un cadre stratégique national d’emploi pour les délinquantes. Les consultations débuteront en avril 2006.
4(j) que la priorité absolue de la sous-commissaire pour les femmes soit la libération et la réintégration des femmes incarcérées. La sous-commissaire pour les femmes doit immédiatement veiller à éliminer les délais dans la gestion des cas qui empêcheraient la préparation dès que possible de la documentation requise pour l'examen par la Commission des libérations conditionnelles; que l'accès libre aux programmes communautaires soit assuré et que des initiatives soient mises en œuvre en vue des placements, conformément à l'article 81 de la LSC; et que d'autres liaisons avec la collectivité soient établies pour faciliter la réintégration; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Le SCC accorde la priorité au maintien de la sécurité du public par la mise en liberté et la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité. En collaboration avec les sous-commissaires régionaux, la SCF est le principal cadre supérieur responsable des questions concernant la mise en liberté et la réinsertion sociale des délinquantes.

Élimination des retards dans la gestion des cas

Le SCC surveille certaines activités qui pourraient avoir un effet sur les retards dans la gestion des cas, p. ex. l'élaboration des plans correctionnels dans les délais prescrits et l'aiguillage des délinquantes vers les programmes recommandés dans des délais opportuns compte tenu des dates de leur admissibilité aux diverses formes de mise en liberté. Le SCC est en train d'examiner le processus d'évaluation initiale des délinquants purgeant des peines de courte durée, afin de s'assurer que la préparation des cas est effectuée dans des délais opportuns.

En outre, le système automatisé d'information du SCC comprend l'accès à « :RADAR », qui fournit au personnel de l'information sur le cas et d'autres données et lui permet de vérifier plus efficacement le respect des délais dans la rédaction des rapports de gestion de cas relativement aux dates d'admissibilité aux diverses formes de mise en liberté.

Accès aux programmes et aux ressources disponibles dans la collectivité

Ces dernières années, toutes les régions ont augmenté la capacité d’accueil des établissements pour femmes. Signalons notamment les progrès suivants :

  • l’augmentation de la capacité d’accueil dans la région de l’Atlantique, y compris Nehiley House, un nouvel établissement situé à Halifax, et l'appartement de la Société Elizabeth Fry à Sydney, les deux étant réservés exclusivement aux femmes;
  • l’ajout important de 40 lits dans la région du Pacifique depuis un an;
  • la négociation d’un contrat avec Anderson Lodge à Vancouver, pour les délinquantes autochtones.

Des améliorations au modèle de financement ont aidé à garder ouvertes des maisons de transition traditionnelles plus petites; à certains endroits, on a également diversifié les modèles.

Afin de mieux comprendre les obstacles à la réinsertion sociale des délinquantes, on a étudié les cas de révocation de la libération conditionnelle sans récidive criminelle qui se sont produits pendant l’exercice financier 2003-2004. Des mesures ont été élaborées pour agir sur les facteurs contributifs relevés, dont l’abus d’alcool et d’autres drogues (voir la recommandation 4.100 du Rapport de la vérificatrice générale).

Le Programme de prévention des rechutes et de suivi dans la collectivité apporte un complément au programme d'intervention en toxicomanie donné en établissement; il s'agit d'un programme à inscription continue, qui peut être donné individuellement ou en groupe. C’est un programme holistique axé sur les femmes; il traite d'un vaste éventail de sujets liés à l’adaptation à la vie dans la collectivité.

Un programme prélibératoire national pour femmes appelé Programme d’intégration sociale est en voie d’élaboration; il vise à mieux préparer les femmes juste avant leur retour dans la collectivité en les amenant à se concentrer sur des questions pratiques (y compris l’accès aux ressources disponibles). Des représentants de services communautaires participeront à la prestation du programme. L’achèvement de l’élaboration du programme est prévu pour 2006, de même que la formation du personnel.

Là où il y a suffisamment de femmes dans la collectivité pour mettre en place des unités de supervision spécialisées (c.-à-d. dans plusieurs centres urbains densément peuplés), le personnel travaillant exclusivement auprès de femmes a cultivé des liens professionnels solides avec les organismes et les ressources communautaires.

Au niveau local, les circonstances et les occasions favorables aux partenariats varient d’un endroit à l’autre du pays, mais ont donné lieu à un certain nombre de pratiques exemplaires novatrices (p. ex. le réseau de soutien STRIDE dans le sud-ouest de l’Ontario, l’initiative des Edmonton Chaplaincy Volunteers et le Community Support Program de l’organisme Stella Burry à St. John’s (Terre-Neuve). (Voir également la recommandation 4h)).

Au cours des quatre prochaines années, des ressources additionnelles seront affectées à des contrats de services en vue de renforcer les liens entre la collectivité pour les délinquants atteints de problèmes de santé mentale, domaine dans lequel les délinquantes présentent de grands besoins.

Outre les programmes financés par le SCC, il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques pour donner aux délinquantes accès aux programmes et services communautaires offerts au niveau local partout au pays. Certaines font appel à la participation de bénévoles spécialement formés qui fournissent des réseaux de soutien; d’autres sont de nature intergouvernementale.

Articles 81 et 84

On a créé au pays dix postes d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) afin de tisser des liens entre les détenus – hommes et femmes – et les collectivités autochtones, d’amener les collectivités autochtones à participer au processus correctionnel et de conclure des ententes en vertu de l’article 84. De plus, la région du Pacifique a créé un comité consultatif autochtone chargé d’explorer la possibilité de conclure des ententes en application des articles 81 et 84, visant les délinquantes.

Les ADACA se sont réunis en mars 2005 au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) et ont discuté de l’élaboration de stratégies durables visant un recours accru aux ententes prévues à l’article 84 pour les délinquantes autochtones.

Les ententes conclues en application de l’article 84 ont fait l’objet d’un examen auquel ont participé les établissements et la collectivité. Se fondant sur les résultats de cet examen, la sous-commissaire pour les femmes a présenté aux directeurs et directrices des établissements pour femmes des pratiques exemplaires que tous les établissements devraient songer à adopter :

  • séance obligatoire de communication de renseignements avec chaque délinquante autochtone;
  • entretiens avec un Aîné, un agent de liaison autochtone ou une représentante de la sororité autochtone au moment de l'admission;
  • intégration d’un énoncé relatif à l’article 84 dans tous les plans correctionnels.

Dans divers établissements pour femmes, des séances de sensibilisation aux dispositions des articles 81 et 84 ont été organisées à l’intention du personnel et des détenues. Le formation initiale des agents de libération conditionnelle comprend maintenant un volet sur les ententes prévues aux articles 81 et 84.

La Direction des initiatives pour les Autochtones a produit un document intitulé « :Planification de la mise en liberté sous condition en vertu de l’article 84 de la LSCMLC : Guide d’information » qui contient une foule de renseignements sur le processus de mise en liberté prévu à l’article 84. La version électronique de ce document a été envoyée aux directeurs et directrices des établissements pour femmes en avril 2005. Des copies papier du document ont été distribuées à tous les établissements en novembre 2005, en les enjoignant d'en remettre une copie à tous les délinquants qui, à l’évaluation initiale, manifestent un intérêt pour ce type de mise en liberté. Ces mesures sensibiliseront davantage le personnel et les délinquantes à cette forme de mise en liberté.

Autres liens avec la collectivité

Le SCC poss ède un bassin considérable de bénévoles qui œuvrent dans ses établissements pour femmes, soit un total de 475 bénévoles provenant de divers organismes communautaires et réseaux de soutien qui établissent des liens entre l'établissement et la collectivité. Le Comité consultatif de citoyens est très actif à chaque établissement, avec 40 membres, au total, aux établissements pour femmes.
4(k) que la sous-commissaire pour les femmes soit spécialement chargée d'étudier et de mettre en application des techniques correctionnelles innovatrices, même à titre expérimental, au profit des femmes incarcérées et, après adaptation au besoin, au profit de tous les détenus; ACCEPTÉE. (EN COURS)

Comme il est précisé sous la recommandation 4e), la SCF collabore activement avec la Direction de la recherche du SCC pour mieux connaître la délinquance féminine et les services correctionnels pour femmes dans le but de cerner les domaines dans lesquels on pourrait innover et apporter des changements graduels aux pratiques actuelles. La SCF a également recours à de vastes consultations, comme celles qui sont décrites sous la recommandation 4j), comme autre moyen d’améliorer continuellement l’efficacité des services correctionnels. Voici quelques exemples de techniques correctionnelles progressistes :

Programme mère-enfant

Une des principales préoccupations soulevées dans le rapport de 1990 du Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale était la séparation des femmes de leurs enfants et de leur famille. La question était particulièrement importante, étant donné le nombre de délinquantes qui ont des enfants. Le gouvernement a accepté la recommandation du Groupe de travail, à savoir qu’on permette aux délinquantes d’être accompagnées de leurs enfants dans les établissements, sous réserve de certaines conditions et certains critères. Le Programme mère-enfant mis en place dans les établissements régionaux vise à favoriser de bonnes relations entre les mères et leurs enfants. Toutefois, le meilleur intérêt de l’enfant est la considération prédominante dans la prise de toute décision, et la participation de l'enfant au programme doit être approuvée par le ministère ou le bureau compétent des services sociaux ou des services à l'enfance. Depuis la mise en œuvre du Programme mère-enfant à l’échelle nationale en 2001, 36 enfants ont participé au programme à temps partiel et 19 y ont participé à temps plein.

Pawsitive Directions

Ce programme de dressage de chiens est unique à l’Établissement Nova pour femmes et comprend trois phases : formation en classe, enseignement de l’obéissance aux chiens et formation avancée en assistance canine. Les résultats du programme sont présentés dans le rapport d’évaluation rédigé par la Direction de la recherche du SCC, avec l'aide d’un comité consultatif. Il est disponible sur le site Web du SCC www.csc-scc.gc.ca (R-108, 2001 : Résultats d’une évaluation du programme de dressage de chiens Pawsitive Directions offert à l’Établissement Nova pour femmes). Dans l’ensemble, le programme a reçu une évaluation favorable, fondée des données quantitatives et qualitatives. Le rapport comprend cinq recommandations d’améliorations à apporter : remettre en place un comité directeur du programme, organiser des séances de sensibilisation du personnel à l’égard du programme, mettre en place un processus officiel de « :resélection », construire un chenil et apporter des modifications à l’ordre permanent de l’établissement relativement au programme de dressage des chiens. On examine la possibilité d'offrir divers types de programmes de dressage des chiens dans d’autres établissements.

Milieu de vie structuré (MVS) et thérapie comportementale dialectique (TCD)

En 2001, on a construit des unités d'habitation offrant un MVS, conçues et aménagées pour répondre aux besoins des délinquantes qui ont besoin de soutien quotidien en raison de problèmes de santé mentale, mais n’ont pas besoin de la sécurité passive qu’on trouve dans les unités de garde en milieu fermé.

La TCD est une approche psychothérapeutique conçue pour traiter les femmes atteintes d'un déséquilibre émotionnel grave, comme le trouble de la personnalité borderline. Fondée sur le modèle de Linehan (1993), l’adaptation de la TCD au milieu carcéral applique des principes cognitivo-comportementaux. En 2002, la TCD a été utilisée dans les MVS de tous les établissements régionaux pour femmes à travers le pays. La TCD vise à permettre aux participantes d’acquérir et perfectionner certaines habiletés et de constater et modifier leurs schèmes rigides de pensée et de comportement associés aux grandes difficultés qu'elles éprouvent dans leur vie quotidienne.

Les deux composantes du MVS (la TCD et la r éadaptation psychosociale, qui s'adresse aux personnes qui manquent d'habiletés de base et manifestent des déficits cognitifs) ont été évaluées, et des rapports de recherche qualitative sont disponibles. Dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation ont confirmé l’efficacité de la TCD et ont fait ressortir des éléments à développer davantage. Le nombre de femmes est suffisant pour que l’on procède à une évaluation quantitative, qui a déjà été entreprise.
4(l) que la sous-commissaire pour les femmes ait toute latitude pour mettre en œuvre des programmes de relations familiales, y compris des appels téléphoniques et des visites des familles grâce à une aide financière, même si des services analogues ne sont pas offerts aux hommes incarcérés, afin de reconnaître les conditions et les besoins différents des femmes, en particulier mais pas exclusivement leurs responsabilités maternelles; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (EN COURS)

Le SCC a fourni des fonds pour permettre aux délinquantes détenues à la Prison des femmes de recevoir annuellement la visite de leur famille et de faire un appel téléphonique de 15 minutes par mois, jusqu’à la fermeture de l’établissement. Cette mesure a été mise en place conformément aux recommandations à court terme formulées dans le rapport La création de choix. Dans les établissements régionaux, les femmes sont autorisées à téléphoner sans frais à des membres de leur famille au moment de leur admission et lorsque les circonstances le justifient (p. ex. lors d’une urgence familiale). Les établissements adoptent également des initiatives locales visant à entretenir les liens familiaux, par exemple par l’entremise de journées familiales, de repas familiaux et d’événements spéciaux.

Une fois que les établissements régionaux pour femmes ont été entièrement opérationnels, le Programme mère-enfant a été mis en œuvre pour permettre aux délinquantes admissibles de vivre avec leurs enfants de moins de quatre ans en établissement, à la condition que cela demeure dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce programme unique prévoit également des visites prolongées en établissement pour les enfants de moins de 12 ans. La politique régissant le Programme mère-enfant est formulée dans la Directive du commissaire no 768 qui est disponible sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca).

Pour ce qui est des enfants plus âgés, des autres membres de la famille et des amis, l’horaire hebdomadaire prévoit des visites en soirée et en fin de semaine, et des visites spéciales. De plus, les permissions de sortir constituent des occasions d’entretenir des liens familiaux, et les femmes détenues dans les établissements régionaux ont régulièrement accès aux unités des visites familiales privées, avec une courte période d’attente. Ces dernières années, on a élargi les critères d’admissibilité des visiteurs dans les unités des visites familiales privées de façon à inclure les personnes ayant un « :lien familial soutenu » avec le détenu. La Directive du commissaire no 770 : Visites est disponible sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca).

En 2004, le SCC a mis sur pied le Groupe de travail sur les familles des d élinquants et l'a chargé d'élaborer la stratégie du Service en réponse au rapport Une approche et une politique stratégiques visant à répondre aux besoins des familles des contrevenants (2003). Rédigé par le Regroupement canadien d’aide aux familles de détenu(e)s, ce rapport est fondé sur de vastes consultations publiques. Le rapport présente des recommandations visant l’amélioration des échanges entre les délinquants et leur famille, lesquels contribuent à la réinsertion des délinquants dans la société en toute sécurité. Le Groupe de travail, qui est dirigé par la Direction de l’aumônerie du SCC, comprend des représentants de nombreuses directions générales du SCC, y compris du Secteur des délinquantes. Le Groupe de travail a examiné les recommandations et a entrepris des consultations régionales sur les activités et les résultats à ce chapitre.
4(m) que les procédures de plaintes et de griefs soient modifiées afin d'assurer que tous les griefs du deuxième niveau provenant d'un établissement pour femmes soient adressés à la sous-commissaire pour les femmes plutôt qu'au niveau régional; NON ACCEPTÉE.

Bien que la recommandation n'ait pas été acceptée, le Secteur des délinquantes procède deux fois par année à une analyse des problèmes que soulèvent les délinquantes par l’intermédiaire du processus de règlement des plaintes et des griefs. Les problèmes clés qui se dégagent de cette analyse font l’objet d’un suivi auprès du directeur ou de la directrice de l’établissement en question. Les résultats de l’analyse portant sur les premier et deuxième trimestres de 2005-2006 démontrent que l'on a répondu aux plaintes et griefs dans des délais raisonnables et que les réponses contenaient une évaluation approfondie des questions soulevées. Un exemplaire du rapport d’analyse des plaintes et des griefs est envoyé au Bureau de l’enquêteur correctionnel.

À l'issue d'un examen du système de recours des délinquants, il a été recommandé d'adopter des mécanismes plus durables pour s'assurer que des réponses de qualité sont faites aux griefs dans les délais prescrits. Des décisions seront prises à cet égard en avril 2006.
4(n) que la sous-commissaire pour les femmes réponde personnellement à toutes les plaintes et les griefs qui lui sont adressés; NON ACCEPTÉE.

En réponse au Rapport Arbour, depuis 1996, on consulte la SCF au sujet de tout grief au troisième palier déposé par des délinquantes avant qu'on n'y réponde au niveau national. De plus, la SCF a veillé à ce qu’un code soit créé pour désigner les plaintes et les griefs portant sur le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne. Ce code s’applique aussi à la Directive du commissaire no 577 : Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes (voir la recommandation 5b)).

La SCF veille également à ce que les plaintes et les problèmes que lui communiquent les délinquantes directement fassent l’objet d’un suivi approprié. De plus, elle répond aux plaintes et aux questions concernant les délinquantes que soulèvent les intervenants externes comme les comités consultatifs de citoyens, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et le Bureau de l’enquêteur correctionnel.
4(o) que la sous-commissaire pour les femmes veille à ce que les progrès réalisés grâce au Pavillon de ressourcement profitent, dans la mesure du possible, aux détenus autochtones masculins;

ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

La SCF collabore avec la Direction des initiatives pour les Autochtones du SCC sur les dossiers et les plans d’action touchant les délinquantes autochtones.

Outre le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour délinquantes, on compte sept pavillons de ressourcement offrant des services aux délinquants de sexe masculin.

En septembre 2002, on a procédé à une évaluation du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. En septembre 2004, le SCC a approuvé le rapport final et le plan d'action établi pour donner suite aux recommandations; ces documents sont affichés sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca). Les leçons tirées de cette évaluation ont été intégrées dans le Plan d’amélioration du pavillon de ressourcement, élaboré par la Direction des initiatives pour les Autochtones. De plus, la Direction des initiatives pour les Autochtones organise périodiquement des réunions des directeurs et directrices des pavillons de ressourcement pour faciliter les échanges d’information et la résolution de problèmes communs.
4(p) que l'Enquêteur correctionnel charge un enquêteur de traiter en particulier des questions concernant les services correctionnels pour les femmes et que toute plainte provenant des nouveaux établissements régionaux soit adressée à cette personne. ACCEPTÉE PAR LE BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a désigné un enquêteur chargé expressément des questions touchant les délinquantes.