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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Annexe A

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston

L’honorable Louise Arbour, commissaire

Avril 1996
Recommandations de la juge Arbour
Mesure
En ce qui concerne la dotation mixte, je recommande :  
5(a) qu'au moins un établissement fédéral soit doté de manière à ce qu'aucun homme ne travaille dans les unités résidentielles, ou que des ententes soient conclues avec un ou plusieurs établissements provinciaux où les unités résidentielles sont dotées exclusivement d'agentes de correction, pour le placement de femmes purgeant une peine fédérale. Au moment de leur placement, on doit tenir compte du désir des détenues d'être logées dans de tels établissements; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Le SCC a demandé et reçu un décret d’exclusion d’une durée de trois ans, entré en vigueur le 1er janvier 1997, afin de pouvoir embaucher uniquement des femmes à titre de personnel de première ligne (intervenantes de première ligne) à l’Établissement d’Edmonton pour femmes (EEF). Au cours de ces trois années, on a procédé à de vastes consultations qui ont révélé que la majorité des parties consultées était en faveur de la présence d’intervenants de première ligne de sexe masculin dans les établissements pour femmes. La Commission canadienne des droits de la personne a également adopté cette position. Après avoir effectué une analyse des droits de la personne – en s’appuyant sur le test en trois parties –, elle a conclu que « :le Service correctionnel du Canada doit chercher activement des solutions de rechange avant de réduire ainsi les droits en matière d’emploi des hommes ».

En date de février 2006, 18,5 % du personnel de première ligne (intervenants de première ligne) dans l’ensemble des établissements pour femmes étaient des hommes et 81,5 % étaient des femmes. En général, ces proportions sont demeurées relativement constantes depuis l’ouverture des établissements pour femmes. L’Établissement d’Edmonton pour femmes fait exception à la règle : une proportion élevée de femmes occupe des postes de première ligne (86,4 % de femmes contre 13,6 % d’hommes), étant donné le décret d’exclusion qui a été en vigueur à cet établissement pendant plusieurs années. Par ailleurs, tous les postes de première ligne au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et à l’unité réservée aux femmes du Centre psychiatrique régional des Prairies sont actuellement occupés par des femmes.
5(b) que des protocoles explicites soient préparés dans chaque établissement où des hommes ont accès aux unités résidentielles afin d'assurer :
i.
que les travailleurs de première ligne sont toujours appariés à des travailleuses de première ligne lorsqu'ils patrouillent les unités résidentielles;
ii.
que le personnel masculin est exclu des patrouilles nocturnes des unités résidentielles;
iii.
que le personnel masculin est tenu d'annoncer sa présence dans une unité résidentielle ou dans la cellule ou la chambre d'une détenue;
ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (PARACHEVÉE)

En 1998, les règles des établissements ont été remplacées par un document national exhaustif intitulé Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne. Le Protocole établissait un cadre de pratiques opérationnelles en matière de dotation mixte. Conformément au plan d'action formulé en réponse au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, le Protocole a été converti en un document de politique : la Directive du commissaire no 577 : Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes, promulguée en mars 2006.

Le SCC est d éterminé à créer un environnement et à adopter des pratiques opérationnelles qui respectent l'intimité des délinquantes autant que possible en milieu carcéral. Toutefois, il n’est pas toujours possible de jumeler les intervenants de première ligne de sexe masculin avec une femme ni d’éviter que le personnel masculin effectue les rondes la nuit. À ce chapitre, la Directive du commissaire no 577 a retenu du Protocole opérationnel national l’exigence relative au jumelage du personnel masculin avec des collègues de sexe féminin après l’heure du couvre-feu et jusqu’à 7 h. La nouvelle directive du commissaire exige également que tous les membres du personnel, hommes et femmes, annoncent leur présence avant d’entrer dans une unité résidentielle.
5(c) que tous les établissements fédéraux soient aménagés de manière à assurer l'intimité des détenues lorsqu'elles utilisent les toilettes et qu'elles s'habillent ou se déshabillent; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Les unités d'habitation de toutes les délinquantes sont conçues de façon à protéger leur intimité.

5(d) que l'aménagement des unités existantes ou devant être améliorées dans chacun des nouveaux établissements respecte l'intimité des détenues sous surveillance étroite; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Aucun membre du personnel masculin n’est affecté aux cellules à surveillance continue. Toutes ces cellules sont dotées d’écrans d’intimité.

5(e) que la politique du Service correctionnel en matière de harcèlement sexuel soit étendue pour s'appliquer aux détenues; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (PARACHEVÉE)

Le Service s’est engagé à créer un milieu de travail dénué de harcèlement et de comportements discriminatoires.

Aux termes de l’article 70 de la LSCMLC, le SCC doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de veiller à ce que les milieux pénitentiaires soient sécuritaires, sains et dénués de pratiques portant atteinte à la dignité de la personne.

Le SCC possède une politique anti-harcèlement qui porte sur toutes les formes de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et qui s’applique aux délinquants. En mars 2003, le SCC a publié un bulletin de politique sur le harcèlement, qui clarifie ses politiques et procédures de recours relatives au harcèlement. D'autres éclaircissements ont été publiés le 27 janvier 2005 dans le Bulletin de politique 186 qui décrit le processus à suivre pour donner suite aux allégations de harcèlement formulées par des délinquants. Ces instructions ont pour objet de conférer aux délinquants les mêmes garanties procédurales que celles qui sont prévues dans la politique du Conseil du Trésor et dans les lignes directrices du SCC intitulées Prévention et règlement du harcèlement en milieu de travail.

5(f) qu'une femme soit nommée et chargée de surveiller et de rendre compte annuellement, pendant les trois années suivant l'ouverture de chaque nouvel établissement régional, au sous-commissaire pour les femmes de la mise en œuvre de la politique de dotation mixte dans les unités résidentielles des nouveaux établissements et de toutes les questions qui s'y rattachent, y compris l'efficacité de l'extension de la politique en matière de harcèlement sexuel à la protection des détenues; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

À la suite d’un processus d’appel d’offres ouvert, la vérificatrice de la dotation mixte a été nommée en janvier 1998. Conformément à cette recommandation, la vérificatrice s’est notamment penchée sur l’efficacité de l’extension de la politique sur le harcèlement sexuel à la protection des délinquantes. Les trois rapports annuels de la vérificatrice de la dotation mixte et la réponse du SCC au troisième et dernier rapport sont affichés sur le site Web du SCC www.csc-scc.gc.ca, dans la section des publications du Secteur des délinquantes.

5(g) que la vérificatrice soit une personne indépendante du Service correctionnel; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

La vérificatrice était indépendante du SCC. Les dispositions du contrat protégeaient l’indépendance de la vérificatrice dans l'exécution de ses travaux et dans la rédaction de ses rapports annuels.

5(h) que la vérificatrice ait accès aux détenues et au personnel sur une base confidentielle et que son mandat consiste à évaluer le système plutôt que les personnes et à formuler des recommandations en conséquence; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Le Projet de vérification de la dotation mixte comprenait des visites dans les unités opérationnelles. Le SCC et la vérificatrice ont informé les délinquantes, le personnel et les bénévoles du fait que leur participation était volontaire et confidentielle. Les rapports ne précisaient pas les noms des personnes, et la vérificatrice avait pris des mesures pour protéger les renseignements personnels pendant la collecte et l’analyse statistique des données. Les objectifs déclarés du Projet de vérification précisaient le mandat de la vérificatrice :

  • évaluer l’incidence systématique, surtout sur les détenues et le personnel, de la dotation mixte des établissements fédéraux pour femmes partout au Canada;
  • cerner les questions opérationnelles et d’orientation;
  • soumettre les recommandations requises à la sous-commissaire pour les femmes du Service correctionnel du Canada.
5(i) que le rapport annuel de la vérificatrice soit rendu public et qu'il soit accompagné d'une description de toute mesure corrective prise par le Service correctionnel pour corriger les problèmes qui peuvent avoir été cernés; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Les premier et deuxième rapports annuels de même que la Réponse du SCC au troisième et dernier rapport annuel sur le Projet de vérification de la dotation mixte sont affichés sur le site Web du SCC www.csc-scc.gc.ca, dans la section des publications du Secteur des délinquantes.

5(j) que la sous-commissaire pour les femmes soit tenue, après trois ans, de présenter au commissaire des recommandations indiquant s'il est souhaitable de poursuivre la politique du Service correctionnel en matière de dotation mixte, compte tenu des rapports de la vérificatrice, et de proposer des solutions de rechange au besoin. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

La décision du SCC de maintenir la dotation mixte figure dans la Réponse du SCC au troisième et dernier rapport annuel, affichée sur son site Web www.csc-scc.gc.ca, dans la section des publications du Secteur des délinquantes. La Réponse a été publiée le 17 février 2005. Le retard dans la publication de la Réponse du SCC était expliqué dans le communiqué qui l’accompagnait :

« :Le SCC a reçu le rapport de la vérificatrice de la dotation mixte au moment où la CCDP commençait l'examen des services correctionnels destinés aux femmes. Étant donné que la CCDP avait décidé de se pencher sur la question de la dotation mixte, le SCC a décidé d’attendre d’être informé des conclusions de la CCDP avant de répondre au rapport de la vérificatrice de la dotation mixte. Par conséquent, les réponses sont publiées simultanément. »
En ce qui concerne le recours à la force et aux ÉPIU, je recommande :  
6(a) que les ÉPIU masculines ne soient plus déployées dans un établissement pour femmes; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (PARACHEVÉE)

Pendant que la juge Arbour procédait aux audiences de la Commission (d'août à novembre 1995), le SCC apportait des modifications à ses politiques pour éviter que des équipes d’intervention en cas d’urgence (EIU) masculines soient déployées comme première intervention dans un établissement pour femmes.

À la fin de 1995, la Prison des femmes a mis en place une EIU exclusivement féminine. En 1996-1997, deux documents stipulaient que, dans une situation pouvant exiger le recours à la force, la première intervention devait être effectuée par une équipe entièrement féminine (politique du SCC sur le recours à la force et Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne (« :protocole sur la dotation mixte »).

Il pourrait se produire de rares situations où il soit nécessaire de faire appel à des membres masculins d'EIU, à du personnel masculin de l’établissement, à la police ou aux Forces armées pour prêter main-forte dans des rôles désignés, par exemple comme soutien et renfort ou pour isoler et circonscrire le lieu de l’incident. Ces rôles sont abordés dans les politiques et dans les plans d’urgence des établissements. Veuillez consulter le paragraphe 25 de la Directive du commissaire no 600 : Gestion des cas d’urgence (www.csc-scc.gc.ca).

Depuis leur ouverture, les établissements régionaux possèdent soit une équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence féminine ou une équipe régionale d'intervention en cas d’urgence féminine (Établissement Nova). À la suite d'examens ultérieurs des politiques, la disposition concernant le recours à une équipe féminine comme première intervention a été conservée dans le Protocole et a été incorporée dans les politiques sur la sécurité. Veuillez consulter la Directive du commissaire no 577 : Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes (paragraphe 30), la Directive du commissaire no 600 : Gestion des cas d’urgence (paragraphes 24 à 26) et la Directive du commissaire no 566 : Prévention des incidents de sécurité (paragraphe 10). Ces directives sont affichées sur le site Web du SCC www.csc-scc.gc.ca.
6(b) que la proposition d'orientation du Service correctionnel en matière d'intervention d'urgence, qui comprend des techniques d'intervention d'urgence non violente, soit mise en œuvre dans tous les nouveaux établissements; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Au moment de l’ouverture des établissements pour femmes en 1995, on a offert un cours de formation conçu aux États-Unis, intitulé Programme d’intervention non violente en situation d’urgence. Depuis, ce cours autonome n’est plus utilisé, car diverses techniques d’intervention non violente en situation d’urgence ont été intégrées dans la politique nationale et dans la formation correspondante offerte au personnel.

Le Modèle de gestion de situations, tout comme l’essentiel de la Directive du commissaire no 567 : Gestion des cas d’urgence, se fonde en grande partie sur le projet de politique présenté par le SCC pendant les audiences de la Commission Arbour portant sur les politiques. On a présenté à la Commission une ébauche d’instructions permanentes, « :Intervention et recours à la force – Établissements pour femmes », mais le document n’a pas été promulgué sous cette forme au SCC. Le SCC a jugé qu’il devrait exister une seule politique sur le recours à la force dans laquelle sont précisées les différences entre les interventions auprès des hommes et les interventions auprès des femmes plutôt que deux politiques distinctes. D’autres directives ont été intégrées à diverses politiques touchant la sécurité.

On a apporté des modifications à la Directive du commissaire no 567-1 : Recours à la force) (voir les paragraphes 7 à 9) de façon à ce que le recours à la force se fasse conformément au Modèle de gestion de situations (présenté dans la Directive du commissaire no 567 : Gestion des incidents de sécurité). Les principes établis dans la Directive du commissaire no 567 et dans le Modèle de gestion de situations favorisent le règlement pacifique des incidents au moyen d’interventions verbales et de négociations dans la mesure du possible, et permettent à l’EIU de prendre du recul et de réévaluer la situation selon que le délinquant en cause obtempère ou non aux ordres.

La Directive du commissaire no 567 : Gestion des incidents de sécurité (voir les paragraphes 25 et 26) présente en détail le Modèle de gestion de situations et fournit de nombreuses précisions sur les méthodes d’intervention, y compris l'adaptation des interventions selon que le délinquant en cause obtempère ou non aux ordres.

De plus, le Bulletin de politique 140 a été publié en 2002 pour modifier le paragraphe 35 de la Directive du commissaire no 600 : Gestion des cas d’urgence. Le Bulletin précise qui détient le pouvoir d'autoriser le recours à la force par opposition aux stratégies de négociation.

6(c) que les ÉPIU, constituées et formées selon le modèle du Centre correctionnel de Burnaby ou autrement, éventuellement présentes dans les établissements régionaux, soient exclusivement composées de femmes; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Voir la recommandation 6a).

6(d) que, dans la mesure où l'on peut s'attendre à ce que des services de police locaux, la GRC ou tout autre organisme de sécurité puisse avoir à maintenir la sécurité ou à rétablir l'ordre dans un établissement correctionnel pour femmes, des protocoles d'entente soient conclus avec ces organismes pour garantir que les personnes appelées à faire usage de la force contre les femmes, en particulier la fouille, soient informées précisément des limites de leur pouvoir; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Le paragraphe 25 de la Directive du commissaire no 600 : Gestion des cas d’urgence stipule clairement que le rôle des hommes prenant part à une intervention dans un établissement pour femmes doit se limiter à des tâches de soutien et de renfort et à isoler et contenir la situation. Tous les établissements pour femmes possèdent un protocole d’entente avec le service de police local, régissant son rôle et ses responsabilités dans les situations où l'établissement lui demande de son aide pour une intervention d’urgence. Ces ententes sont revues régulièrement.

6(e) que le Service correctionnel du Canada reconnaisse que ce qui suit est une interprétation correcte de la loi en vigueur, ou qu'il cherche à modifier la loi en vigueur pour se conformer à ce qui suit :
i.
des hommes ne peuvent pas fouiller à nu des femmes. La seule exception applicable est lorsque le temps nécessaire pour trouver une femme pouvant effectuer la fouille mettrait la vie ou la sécurité de personnes en danger ou pourrait entraîner la perte d'une preuve. Aucun homme ne peut assister à la fouille à nu d'une femme, sauf dans le cas susmentionné;
ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Les politiques du SCC ne permettent pas au personnel masculin de procéder à des fouilles à nu sur des délinquantes. Cette interdiction va plus loin que les dispositions de la LSCMLC et que la recommandation du Rapport Arbour, qui le permettent dans certaines situations d’urgence. Les politiques du SCC interdisent également au personnel masculin de procéder à des fouilles par palpation sur des délinquantes. Voir le paragraphe 11 de la Directive du commissaire no 566-7 : Fouille des détenus et les paragraphes 18 à 21 de la Directive du commissaire no 577 : Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes.

Par l ’entremise du Bureau de la sous-commissaire pour les femmes, le SCC passe en revue tous les enregistrements vidéo des interventions où il y a recours à la force, et on n’a jamais dérogé à cette exigence.
6(f) que les détenues aient le droit d'obtenir les conseils avant de consentir à un examen des cavités corporelles et qu'elles soient informées de ce droit au moment où leur consentement est sollicité; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

À la suite de cette recommandation, la politique du SCC a été modifiée de manière à consacrer le droit des délinquants de consulter un avocat avant de consentir à un examen de leurs cavités corporelles et à obliger le personnel de les informer de ce droit.

Le formulaire du SCC intitulé « :Autorisation de mener une fouille – Fouille de détenu » précise qu'il faut donner aux détenus la possibilité de communiquer avec un avocat. Il comprend une déclaration du détenu pour consigner par écrit le fait que ce dernier a été informé des raisons de la fouille, qu’on lui a fourni une occasion raisonnable de consulter et de mandater un avocat sans délai et qu’il a consenti à la fouille. Le détenu doit également y apposer sa signature devant témoin. Le même formulaire précise les raisons de la fouille et porte la signature d'autorisation du directeur ou de la directrice de l'établissement. L’établissement doit également remplir un rapport de fouille (formulaire 2013 du SCC) à l'égard de tout examen des cavités corporelles.

En octobre 2003, il s'est produit un incident o ù une délinquante a consenti à un examen de ses cavités corporelles sans disposer d'un délai raisonnable pour consulter un avocat avant de donner son consentement. L'affaire a été portée devant les tribunaux. Le juge a rendu sa décision en janvier 2006 et a donné gain de cause à la délinquante/demanderesse. Il a conclu que la délinquante avait été poussée à donner son consentement et que des mesures excessives avaient été prises dans ce cas relativement à l'isolement en cellule sèche, puisque la délinquante avait déjà été soumise à un examen de ses cavités corporelles. Suivant la décision du tribunal de janvier 2006, le SCC a renforcé sa politique concernant l'examen des cavités corporelles pour donner suite aux points soulevés dans cette affaire.
6(g) que les examens des cavités corporelles ne soient effectués que dans un cadre convenant à des interventions ou à des examens médicaux non urgents et consensuels; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

L’article 46 du Règlement sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule que tout examen des cavités corporelles « :s’effectue en privé... ». Il n’y a eu aucun examen des cavités corporelles chez des délinquantes depuis deux ans et demi.

6(h) qu'un examen des cavités corporelles ne soit effectué que par une docteure, si la détenue en fait la demande, et que la docteure s'assure, à sa satisfaction, que le consentement n'a pas été obtenu par l'incitation ou l'intimidation; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Aux termes de l’article 52 de la LSCMLC, tout examen des cavités corporelles doit être effectué par un médecin qualifié, et aucun ne peut être effectué sans le consentement du détenu. Cet article est également cité au paragraphe 15 de la Directive du commissaire no 566-7 : Fouille des détenus.

Dans les cas o ù seul un médecin de sexe masculin est disponible, la détenue peut refuser de consentir à l'examen de ses cavités corporelles; le consentement de la détenue est toujours requis avant de procéder à un tel examen.
6(i) que l'on juge que les fouilles à nu et les examens des cavités corporelles exécutés contrairement à ces recommandations ont rendu les conditions de détention plus dures que prévu par la peine aux fins des recours visés dans la recommandation traitant des sanctions [voir les recommandations 8b) et 8c)]. RECOMMANDATION TRANSMISE AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Voir les recommandations 8a) et 8b).