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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Annexe A

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston

L’honorable Louise Arbour, commissaire

Avril 1996
Recommandations de la juge Arbour
Mesure
En ce qui concerne les femmes autochtones et le Pavillon de ressourcement, je recommande :  
7(a) en ce qui concerne le Pavillon de ressourcement même :  
i.
que l'accès au Pavillon de ressourcement soit offert à toutes les femmes autochtones purgeant une peine fédérale, quelle que soit leur classification actuelle; NON ACCEPTÉE.

Cette recommandation a été formulée dans le Rapport Arbour et dans le Rapport de la CCDP. Le SCC n’a pas accepté ces recommandations pour les raisons qui sont réitérées ci-dessous.

Tout d’abord, il est important de souligner que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le SCC à faire en sorte que le milieu carcéral soit sécuritaire. Les résultats des recherches et des évaluations ainsi que l’expérience ont montré que le mode de vie en collectivité, même à l’intérieur du périmètre de sécurité des établissements régionaux, ne convient pas aux délinquantes à sécurité maximale. Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) n’est doté ni d’une clôture périmétrique ni d’employés en nombre suffisant pour accueillir les femmes à sécurité maximale et gérer les besoins et les risques qu'elles présentent.

Le modèle de vie en collectivité du PROO correspond à l’approche de guérison que préconisent la culture et la philosophie autochtones. Le SCC reconnaît que le contexte du PROO est encore plus exigeant à l’endroit des femmes, particulièrement en ce qui a trait au grand nombre d’interactions requises chaque jour avec le personnel, les Aînés et les représentants de la collectivité de Nekaneet.

Selon les renseignements recueillis auprès de personnes, y compris des Aînés, qui ont travaillé avec les délinquantes à sécurité maximale, les candidates à un placement au Pavillon de ressourcement doivent manifester un certain degré de réceptivité pour pouvoir profiter des processus de guérison qui y sont offerts. Les délinquantes à sécurité maximale ont besoin de beaucoup d'encadrement, d'intervention et de soutien. Leur transfèrement prématuré au milieu plus ouvert du Pavillon de ressourcement où elles doivent se concentrer sur le processus de guérison pourrait compromettre leurs chances de succès.

Le SCC continuera de collaborer avec le personnel autochtone, les Aînés et les représentants et organismes de la collectivité afin d’effectuer des recherches et d’élaborer des programmes qui contribueront à une approche correctionnelle judicieuse pour les délinquantes autochtones, y compris des interventions susceptibles de faire baisser leur niveau de sécurité.

Depuis l’ouverture du PROO, le SCC s’est engagé à veiller, dans un premier temps, à ce que l’évaluation de « :la disposition à amorcer un cheminement de guérison » soit faite par le personnel autochtone et les Aînés qui travaillent avec les délinquantes à sécurité maximale et, dans un deuxième temps, à ce que les résultats de cette évaluation soient explicitement pris en compte dans le processus de réévaluation de la cote de sécurité de ces délinquantes.

Processus d’évaluation de la disposition à amorcer un cheminement de guérison au Pavillon de ressourcement

Une version plus structurée et proactive du cadre d’évaluation de la disposition des délinquantes à amorcer un cheminement de guérison a été élaborée et adoptée, de même qu’un formulaire intitulé « :Engagement relatif au cheminement de guérison ». Le formulaire d’engagement fournit au personnel un outil de travail auprès des délinquantes autochtones à sécurité maximale qui sont prêtes à avancer sur le chemin de la guérison et qui pourraient éventuellement être transférées au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Un exemplaire du formulaire a été remis au personnel en novembre 2005.

Le Secteur des délinquantes contrôlera les résultats de ce processus tous les trois mois et les communiquera aux directeurs et directrices d’établissement et à la Kikawinaw (titre de la directrice du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, qui signifie « :notre mère »). En janvier 2006, des représentantes et représentants du Secteur des délinquantes et des établissements pour femmes ont pris part à une vidéoconférence dont l’objectif était de discuter des questions de mise en œuvre et de processus.

La vision des Sentiers autochtones, à l’Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, a créé un environnement dans lequel les femmes autochtones ont accès à des services adaptés à leur culture grâce à un continuum de programmes, d’activités et de cérémonies spirituelles autochtones qui leur sont offerts à compter de leur évaluation initiale jusqu’à leur mise en liberté dans la collectivité et à l’expiration de leur peine. L’Établissement de la vallée du Fraser fournit un milieu de vie culturellement favorable et des ressources qui permettent aux femmes de s’engager sur le chemin de la guérison. Cela offre des éléments qui soutiennent et encouragent le ressourcement pour les femmes de tous les niveaux de sécurité. Il est aussi prévu d’implanter le programme Sentiers autochtones à l’Établissement d’Edmonton pour femmes comme complément aux programmes et services qui sont déjà offerts dans cet établissement. Quant aux femmes qui ne sont pas encore prêtes à passer au PROO mais souhaiteraient y être transférées, le programme « :Sentiers autochtones » leur permet de mieux se préparer à entreprendre le processus de guérison au Pavillon de ressourcement.
ii.
que l'évaluation du Pavillon de ressourcement soit entreprise et qu'elle comprenne les critères non traditionnels de succès qui seront établis sous la direction de la sous-commissaire pour les femmes en consultation avec les collectivités autochtones, les détenues autochtones et des groupes de femmes au besoin. Le développement personnel, culturel et spirituel doit être considéré comme un élément important de l'évaluation; ACCEPTÉE. (EN COURS)

En juin 1994, le Service correctionnel du Canada a signé un protocole d’entente avec la bande de Nekaneet. L’entente visait l’utilisation d’une partie du territoire Nekaneet pour la construction d’un pavillon de ressourcement pour femmes. L’article 8 du protocole d’entente prévoit l'exécution d'une évaluation à tous les cinq ans pour s'assurer que les objectifs de l’entente sont atteints.

Une évaluation a été effectuée en 2002 et portait notamment sur le maintien de la vision du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, la mesure dans laquelle le SCC a respecté ses engagements envers la Première nation de Nekaneet, et les problèmes auxquels les anciennes résidentes du pavillon de ressourcement ont fait face durant leur liberté sous condition.

L’évaluation a comporté des entrevues avec des interlocuteurs clés, l’examen et l’analyse de documents et de bases de données du SCC (Système de gestion des délinquants, PeopleSoft, SIGFM), et l’évaluation des perceptions des membres du personnel et de la direction quant à la réalisation de leurs attentes à l’égard du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. L’équipe d’évaluation a visité trois établissements régionaux pour femmes, trois bureaux communautaires et un établissement résidentiel communautaire. Elle a procédé à des entrevues et tenu discussions avec plus de 35 membres du personnel du SCC. Elle a également interviewé le chef et deux membres du conseil de bande de la Première nation de Nekaneet, des employés du bureau de la Commission nationale des libérations conditionnelles à Saskatoon et des membres du groupe consultatif, le Kekunwemkonawuk (les gardiens de la vision).

Le rapport d’évaluation a été terminé en septembre 2002. Les constatations traduisent l’opinion générale de l’équipe d’évaluation selon laquelle la vision du pavillon de ressourcement demeure réalisable à condition qu’on envisage d’examiner les aspects de la gestion et du fonctionnement dont il est question dans ce rapport. Le rapport d'évaluation rassemble des formes de consensus et des pratiques exemplaires provenant d’autres sphères d’activité, et les soumet à l’examen du personnel et de l’équipe de direction du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci.

Un plan d’action a été adopté pour donner suite aux constatations de l'évaluation. Huit des neuf recommandations formulées dans le rapport ont été mises à exécution. Pour ce qui est de la recommandation qui reste, une évaluation de la capacité de la bande de Nekaneet à conclure une entente en vertu de l’article 81 de la LSCMLC a été entreprise au printemps 2005. Bien qu'une méthodologie ait été élaborée et que des entrevues aient été menées, on en est venu à la conclusion qu'il fallait améliorer la façon d'analyser les éléments culturels spécifiques dans les évaluations des capacités des collectivités autochtones canadiennes. Il faut compléter ce travail avant que le SCC ne procède à de telles évaluations. La bande de Nekaneet et le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci en ont été informés. La Direction des initiatives pour les Autochtones assurera le suivi nécessaire.

La Direction des initiatives pour les Autochtones et la Direction de la recherche du SCC ont également produit un rapport de recherche intitulé Étude sur les pavillons de ressourcement pour les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale au Canada. Les plans d’action établis pour donner suite aux constatations de ce rapport sont centrés sur l'établissement de bonnes relations au moyen d’outils de communication et d’un réseau de « :champions », la formation et l'adoption de protocoles uniformes à l'échelle nationale pour la sélection des délinquantes et délinquants devant être transférés dans les pavillons de ressourcement. Des mesures de suivi sont en cours.

iii.
que l'on envisage l'aménagement d'un établissement inspiré du Pavillon de ressourcement pour répondre aux besoins de toutes les détenues de l'est du Canada; NON ACCEPTÉE.

Il n’y a pas suffisamment de délinquantes autochtones dans l’Est canadien pour justifier la création d’un autre pavillon de ressourcement. Toutefois, tous les établissements offrent des programmes à l’intention des Autochtones et l’accès à des Aînés et à des agents de liaison autochtones. Les délinquantes bénéficient d'un soutien dans les efforts qu'elles font pour amorcer leur processus de guérison dans leur établissement d’attache en prévision d’un transfèrement à Okimaw Ohci, si elles décident de solliciter un transfèrement dans l'Ouest du pays.

7(b) en ce qui concerne les établissements régionaux autres que le Pavillon de ressourcement :  
i.
que sous la surveillance de la sous-commissaire pour les femmes, tous les établissements régionaux exploitent les ressources du Pavillon de ressourcement pour élaborer des programmes et des méthodes correctionnelles correspondant aux circonstances et aux besoins propres aux femmes autochtones; ACCEPTÉE. (EN COURS)

La SCF continuera d’établir des liens et de favoriser la communication entre les établissements pour femmes et le Pavillon. Chacun des cinq établissements a désigné un « :champion », dont les efforts contribuent à fournir régulièrement de l’information aux délinquantes concernant le Pavillon. Les délinquantes autochtones qui aimeraient être transférées au PROO sont encouragées à solliciter un tel transfèrement au moment qui convient le mieux dans leur peine.

Dans le cadre de l ’évaluation continue des stratégies à long terme adoptées pour gérer les cas de toutes les délinquantes à sécurité maximale, on a examiné des approches adaptées aux femmes autochtones. Par exemple, le processus appelé Engagement relatif au cheminement de guérison a été conçu spécialement à l'intention de ce petit groupe de délinquantes (voir la réponse à la recommandation 7(i)). Le personnel de toutes les unités de garde en milieu fermé veillera à ce que les nouvelles venues soient informées au sujet de ce processus. Les délinquantes que cela intéresse peuvent recevoir du soutien, ce qui pourrait mener à une réduction de leur cote de sécurité et à la possibilité d’un transfèrement à Okimaw Ohci. L'utilisation de ce processus fera l’objet d’un suivi, et toute modification requise y sera apportée pour qu’il demeure une solution durable pour les délinquantes autochtones à sécurité maximale.
ii.
que des liaisons soient établies et facilitées entre les diverses sororités autochtones dans les prisons régionales et les comités de détenues en place, le cas échéant, au Pavillon de ressourcement; Les membres des sororités et des fraternités autochtones peuvent communiquer par lettre. Ils peuvent ainsi échanger des pratiques exemplaires et se soutenir mutuellement.
iii.
que dans chaque établissement régional :  
 
  • l'accès aux Aînés soit officialisé et facilité;
  • Chaque établissement pour femmes offre régulièrement les services d'Aînés aux délinquantes. Le nombre d’heures dépend du nombre de femmes qui ont besoin des services d'Aînés.
 
  • des employées et des travailleuses contractuelles autochtones soient embauchées;
  • Tous les établissements comptent des agents de liaison autochtones. Ces employés travaillent en étroite collaboration avec les délinquantes et leur équipe de gestion des cas pour veiller à ce qu’on envisage des solutions autochtones adaptées au cas. Tous les établissements suivent les lignes directrices nationales sur la dotation en ce sens que leur effectif est représentatif de la collectivité environnante. Dans l’Ouest, les établissements comptent un pourcentage plus élevé de personnel autochtone en raison de la composition de la collectivité environnante.
 
  • une formation sensible à la culture soit fournie à tout le personnel;
  • Tous les membres du personnel du SCC reçoivent une formation de sensibilisation à la diversité culturelle dans le cadre de leur orientation, quel que soit leur poste. Pour ce qui est du personnel des établissements pour femmes et du Pavillon de ressourcement, il suit également le cours de formation axée sur les femmes, qui traite des différences culturelles.
 
  • des programmes conformes à la culture soient offerts aux femmes autochtones;
  • Des programmes adaptés à leur culture, comme Esprit du guerrier et Cercles de changement, sont élaborés à l'intention des délinquantes autochtones. Le Comité national sur les programmes pour délinquantes autochtones étudie une stratégie globale qui permettrait de répondre plus efficacement aux besoins des délinquantes autochtones en matière de programmes.
 
  • l'accès à des formes autochtones de ressourcement soit favorisé par les aînés, des conseillers autochtones, des travailleurs sociaux, des psychologues, etc.;
  • Au Pavillon, les Aînés et les agents de liaison autochtones facilitent l’accès des délinquantes aux diverses formes de ressourcement autochtones. Toutefois, ces services sont également offerts aux délinquantes autochtones détenues dans d’autres établissements. Le personnel, sachant à quel point ce cheminement peut être difficile, encourage et soutient les détenues dans leurs efforts.
iv.
que la sous-commissaire pour les femmes prenne l'initiative de déterminer les détenues autochtones qui profiteraient d'un placement aux soins et sous la garde de la collectivité autochtone, comme prévu à l'article 81(3) de la LSCMLC et qu'elle rende compte dans les six mois de ses efforts de mise en œuvre de cette option; que la priorité soit accordée aux femmes qui ont des enfants dans leur collectivité autochtone; et que le placement communautaire soit appuyé d'une aide financière appropriée à la collectivité. La Direction des initiatives pour les Autochtones dirige l'élaboration des plans d'action régionaux et nationaux du SCC afin de renforcer les services correctionnels offerts aux Autochtones et de favoriser la réalisation des objectifs. Le Secteur des délinquantes du SCC travaille de concert avec la Direction des initiatives pour les Autochtones dans les dossiers concernant les délinquantes autochtones.
En ce qui concerne les questions correctionnelles plus générales, je recommande :  
8(a) que le ministère de la Justice, à l'initiative du solliciteur général, examine les mécanismes législatifs qui prévoient des sanctions pour interférence correctionnelle dans l'intégrité d'une peine; RECOMMANDATION TRANSMISE AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Le solliciteur général s’est conformé à la recommandation relative au renvoi de ces questions au ministère de la Justice. Ce dernier a examiné les recommandations, mais rien n’indique que le Ministère procédera à des modifications législatives conformément aux recommandations.

8(b) que ces sanctions prévoient, en substance, que si des illégalités, une mauvaise gestion évidente ou une injustice dans l'administration d'une peine rendent la peine plus dure que celle imposée par le tribunal : RECOMMANDATION TRANSMISE AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Voir la réponse à la recommandation 8a).

i.
dans le cas d'une peine non obligatoire, une réduction de la période d'incarcération soit accordée afin de reconnaître le fait que la punition administrée était plus sévère que celle visée si un tribunal en décidait ainsi;
ii.
dans le cas d'une peine obligatoire, les mêmes facteurs soient retenus en faveur d'une libération anticipée;
8(c) que le Service correctionnel informe correctement ses employés des droits des détenues incarcérées et de son engagement à veiller à ce que ces droits soient respectés et mis en application. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Les Services juridiques ont mis sur pied une unité de sensibilisation au droit et sont chargés d'organiser et de donner, sur une base permanente, une formation de sensibilisation au droit.

La Direction des droits de la personne, qui a été créée au sein du SCC, est chargée de cerner les domaines d’application des nouvelles questions touchant les droits de la personne en milieu carcéral relativement aux exigences de la LSCMLC. En collaboration avec le Secteur des délinquantes, la Direction des droits de la personne a organisé des séances pilotes de formation à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et à l’Établissement Nova, en février et en mars 2006. Ces séances, offertes au personnel et aux détenues, portaient sur les droits de la personne, les valeurs, l’éthique et la défense des droits. De plus, deux bulletins sur la performance du SCC au chapitre du respect des droits de la personne sont parus et ont été mis à la disposition du personnel sur le site intranet du SCC. Il est prévu de préparer d’autres bulletins du genre sur une base permanente.
En ce qui concerne l'isolement, je recommande :
 
9(a) que l'isolement préventif, quand il est employé, soit administré conformément à la loi et surveillé de manière appropriée; ACCEPTÉE. (EN COURS)

En juillet 1996, on a mis sur pied le Groupe de travail sur l’isolement, qui a déposé son rapport en mars 1997. Dans le cadre de ses activités, le groupe a effectué des vérifications de la conformité de toutes les unités d’isolement et fourni une formation appropriée. Le rapport du Groupe de travail a été publié en février 1998 et est affiché sur le site Web du SCC www.csc-scc.gc.ca. Tous les gestionnaires et employés ont accès au Guide de l’isolement préventif sur le site intranet du SCC. À chaque région, on a assigné un gestionnaire chargé de surveiller les pratiques d’isolement. Ces gestionnaires doivent procéder tous les 60 jours à l'examen des cas des détenus placés en isolement; ils doivent également fournir des conseils et faire preuve de leadership à l’échelle régionale sur les questions concernant l’isolement. L'obligation de rendre des comptes appartient au directeur de l'établissement, et l'exécution de cette obligation est évaluée au moyen des ententes de rendement et de l'Outil de surveillance de la gestion.

9(b) que des visites quotidiennes des unités d'isolement par les cadres principaux de prison soient obligatoires et que l'exercice de cette fonction fasse précisément partie de toute évaluation du rendement de ces directeurs; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Cette exigence figure dans la Directive du commissaire no 590 : Isolement préventif (voir le paragraphe 25). L’obligation de rendre des comptes appartient au directeur de l’établissement, et l’exécution de cette obligation est évaluée au moyen des ententes de rendement et de l'Outil de surveillance de la gestion.

9(c) que l'obligation d'effectuer des visites quotidiennes aux unités d'isolement ne puisse pas être déléguée à un niveau inférieur à celui de directeur d'unité ou l'équivalent, sauf dans les très petits établissements où, les fins de semaine, ces fonctions pourraient être exécutées par l'agent chargé de l'établissement; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Cette exigence figure dans la Directive du commissaire no 590 : Isolement préventif (voir le paragraphe 25).

 

9(d) que l'on mette fin à la pratique de la détention prolongée en isolement préventif; ACCEPTÉE EN PRINCIPE.

On s’entend sur le principe selon lequel on ne devrait recourir à l’isolement à long terme que dans de très rares cas et dans les conditions les moins restrictives possible, tout en tenant compte de la sécurité du personnel et des détenus. Pour donner suite à une recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne, le SCC a créé, à titre d’essai, un comité consultatif sur l'isolement dans un établissement pour femmes (Établissement d'Edmonton pour femmes). Ce comité est chargé d'examiner, au cas par cas, les dossiers des délinquantes placées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs, ainsi que les dossiers de toutes les délinquantes qui ont passé plus de 60 jours au total en isolement au cours d'une période d'un an. Le comité compte un membre du personnel du SCC et deux représentants de l'extérieur qui possèdent une connaissance et de l'expérience du travail auprès de délinquantes autochtones ainsi qu'une connaissance des problèmes liés à la santé mentale.

9(e) que dans ce but, un temps limite soit imposé avec les règles suivantes :
i.
si les conditions réglementaires préalables en vigueur pour l'isolement préventif sont respectées, une détenue peut être isolée pour un maximum de trois jours, tel que prescrit par le directeur du pénitencier, en réponse à un incident immédiat;
ii.
après trois jours, un examen a lieu si une détention supplémentaire en isolement est envisagée;
iii.
l'examen administratif spécifie quelle période supplémentaire d'isolement, le cas échéant, est autorisée, jusqu'à concurrence de 30 jours, pas plus de deux fois dans une année civile, ce qui fait qu'une détenue ne peut pas passer plus de 60 jours d'isolement non consécutifs dans une année;
iv.
après 30 jours, ou lorsque le nombre total de jours d'isolement pendant cette année a déjà atteint 60 jours, l'établissement doit envisager et mettre en application d'autres options, comme un transfert, le placement dans une unité de santé mentale ou d'autres formes de surveillance intensive, mais qui font appel à l'interaction avec la population carcérale générale;
v.
si ces options s'avèrent impossibles, ou si le Service correctionnel estime qu'une période supplémentaire d'isolement est requise, le Service devra demander à un tribunal de déterminer la nécessité du prolongement de l'isolement;
vi.
après avoir été saisi de cette demande, le tribunal doit examiner toutes les composantes de la peine, y compris sa durée, afin de rendre un jugement conforme à l'intention initiale de la peine et à la situation actuelle de la détenue;
NON ACCEPTÉE.

Le but du SCC est de sortir le délinquant ou la délinquante de l’isolement dès que possible. Aux termes des articles 19 à 23 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

  • dans le jour ouvrable suivant la mise en isolement, le directeur du pénitencier doit examiner et confirmer la mesure d’isolement ou ordonner que le détenu soit replacé parmi les autres détenus;
  • le comité de réexamen des cas d’isolement doit tenir une audience dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en isolement, et au moins une fois tous les 30 jours par la suite;
  • le responsable de la région ou un membre du personnel désigné doit examiner le cas du détenu au moins une fois tous les 60 jours afin de déterminer si l’isolement préventif est encore justifié.
Les d élinquantes peuvent se prévaloir de diverses voies de recours pour s'opposer à leur placement en isolement, dont les suivantes : le processus de règlement des plaintes et des griefs, le Bureau de l'enquêteur correctionnel, la sous-commissaire pour les femmes et les tribunaux.
9(f) à défaut d'une volonté de placer l'isolement sous surveillance judiciaire, je recommanderais :
i.
que les décisions d'isolement soient prises au niveau de l'établissement sous réserve de confirmation dans les cinq jours par une ou un arbitre indépendant;
ii.
que l'arbitre indépendant soit avocat et qu'il soit tenu de justifier une décision de maintenir l'isolement;
iii.
que des examens des isolements soient effectués tous les 30 jours, en présence d'une ou d’un arbitre différent chaque fois qui serait également avocat et qui serait également tenu de justifier sa décision de maintenir l'isolement;
PARACHEVÉE.

Le SCC ne prévoit pas en ce moment instituer un mécanisme indépendant d'arbitrage pour les raisons suivantes :

  • il est préférable que la prise de décisions et l'obligation de rendre des comptes en matière de sécurité, y compris la sécurité des personnes, continuent d'incomber au SCC dont le mandat aux termes de la loi comprend la garde sécuritaire des délinquants;
  • les délinquants disposent de plusieurs voies de recours dont les tribunaux, le Système de recours des délinquants et le Bureau de l’enquêteur correctionnel;
  • le SCC ne connaît aucune autre administration qui s'est dotée d'un tel mécanisme de surveillance, et il n'y a donc aucune preuve que les décisions prises seraient différentes;
  • la création d'un mécanisme indépendant d'arbitrage détournerait l'attention et des ressources d'autres priorités plus grandes du SCC (p. ex. les délinquants autochtones, la santé mentale);
  • un comité consultatif sur l'isolement, comportant des membres de l'extérieur du SCC, a été créé à titre de projet pilote à l'Établissement d'Edmonton pour femmes. Son efficacité relativement aux décisions de placement, à la durée et à l'équité du placement en isolement sera examinée (voir la recommandation 9d));
  • le SCC a créé un comité national de gestion de la population, qui est chargé de surveiller la gestion des cas et les transfèrements, y compris les placements en isolement de longue durée;
  • le SCC s'est engagé à améliorer le suivi et la communication des décisions d'isolement préventif.
9(g) que l'on juge que le défaut de respecter une des dispositions susmentionnées a rendu les conditions de détention plus dures que prévu par la peine aux fins des recours visés dans les recommandations 8b) et c). RECOMMANDATION TRANSMISE AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Voir la réponse à la recommandation 8a).

En ce qui concerne la responsabilité des opérations, je recommande :  
10(a) que tous les comités nationaux d'enquête comprennent un membre de l'extérieur du Service correctionnel; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Cette pratique, qui figure dans la politique du SCC sur les enquêtes, est en place depuis juillet 1996.

10(b) que le membre extérieur soit sélectionné dans une liste de candidats acceptables dressée d'après les recommandations provenant du Service correctionnel et aussi d'organismes comme la John Howard Society, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des chefs de police et tout groupe avec des intérêts et des compétences analogues; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Les listes des représentants externes qui peuvent être nommés à des commissions d’enquête sont régulièrement mises à jour pour s'assurer qu’elles comprennent un nombre suffisant de personnes issues de différents milieux.

10(c) qu'un noyau d'enquêteurs spécialisés soit formé pour siéger aux comités nationaux d'enquête et, au besoin, à certains comités régionaux; que la formation soit mise au point d'après les techniques et les compétences de divers organismes de surveillance des forces policières; ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (PARACHEVÉE)

Actuellement, le SCC dispose de 11 enquêteurs permanents affectés à enquêter sur des incidents et généralement chargés de présider les comités nationaux d’enquête du SCC. Avant de participer à une enquête, tous les enquêteurs permanents, les autres membres du personnel du SCC et les représentants externes doivent avoir suivi le cours de formation du SCC.

10(d) que les mandats confiés aux comités d'enquête leur demandent régulièrement de surveiller si le Service correctionnel se conforme à la loi, en particulier la loi qui traite des droits des détenus; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Tous les ordres de convocation et mandats d'enquête prévoient la vérification de la conformité à la loi et aux politiques correctionnelles.

10(e) que les mandats confiés aux comités d'enquête soient exprimés en termes clairs et précis et qu'ils stipulent une date de rapport réaliste; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Il existe pour chaque type d’enquête un mandat standard auquel peuvent être ajoutées d'autres dispositions particulières à un incident donné. Le délai de présentation des rapports d'enquête est normalement de huit semaines, mais il peut être prolongé s'il faut plus de temps en raison des circonstances.

10(f) que les ressources appropriées soient mises à la disposition des comités d'enquête, y compris les services de secrétariat; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Les comités reçoivent toute l'aide dont ils ont besoin, et on les informe des documents disponibles auxquels ils ont accès. Les employés du SCC qui font partie de comités d’enquête sont dégagés de leurs fonctions habituelles jusqu’à ce que la première ébauche des constatations du comité soit terminée.

10(g) que seuls les membres des comités d'enquête participent à la production du rapport final; ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Depuis juillet 1996, tous les comités d’enquête sont informés par écrit qu’ils ne sont absolument pas tenus d’apporter quelque changement que ce soit à leur rapport par suite des commentaires qui leur sont présentés pendant le processus de contrôle de la qualité. En janvier 2004, on a modifié les procédures de sorte que les comités présentent leur rapport final signé à l’échéance et qu’aucun changement ne soit apporté au document par d'autres que le comité d'enquête.

10(h) que les comités d'enquête tiennent compte de leur obligation d'informer les personnes, y compris les détenues, en vertu de l'article 13 de la Loi sur les enquêtes. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Tous les mandats exigent que les comités nationaux d’enquête respectent l’obligation de délivrer des préavis en application de l’article 13 de la Loi sur les enquêtes par suite de leur rapport d’enquête (c.-à-d. donner à toute personne incriminée un préavis suffisant pour lui permettre de répondre avant que les observations défavorables la concernant ne soient publiées dans un rapport d'enquête). Ils doivent également informer toutes les personnes interrogées de l’existence et de l'objet de l’article 13. Tous les comités d’enquête constitués en vertu des pouvoirs généraux de gestion (et qui ne sont pas donc pas formés en vertu de la Loi sur les enquêtes) doivent se conformer au devoir d’agir équitablement, lequel exige que toute personne visée par une constatation négative du rapport reçoive une copie des déclarations provisoires et ait la possibilité de présenter des observations par écrit au comité.