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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Annexe B

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

La réinsertion sociale des délinquantes
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la
Chambre des communes

Bureau du vérificateur général du Canada

Avril 2003
Recommandations de la VG
Mesure
4.45 Le Service correctionnel du Canada devrait terminer ses évaluations de la validité et de la fiabilité des instruments de classement utilisés pour les délinquantes et prendre les mesures nécessaires selon les résultats. ACCEPTÉE.

Outil de classement initial par niveau de sécurité, qui tient compte des besoins particuliers des femmes (EN COURS) :

Pour établir la cote de sécurité initiale des délinquants, le SCC utilise l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) dans le cadre d’un processus d’évaluation initiale complet. Cet instrument, qui est fondé sur un échantillon composé d’hommes, a été validé pour le classement des délinquantes. Néanmoins, par suite à de diverses recommandations, le SCC s’est engagé à élaborer un instrument de classement initial spécialement adapté aux délinquantes. Un contrat a été signé au début de décembre 2005 et le travail est commencé. Le premier produit, une recension de la littérature, a été reçu en février 2006, comme prévu. Le projet s’étend sur plusieurs années, non seulement parce que l’élaboration d’un instrument est une tâche complexe, mais aussi parce qu’il faut mener de longs tests sur le terrain afin de recueillir suffisamment de données, vu le nombre relativement faible de femmes admises chaque année. Les tests sur le terrain devraient débuter en décembre 2006.

Outil de réévaluation du niveau de sécurité, qui tient compte des besoins particuliers des femmes (PARACHEVÉE) :

La cote de sécurité de chaque délinquante est réévaluée à intervalles réguliers tout au long de la période d’incarcération, habituellement dans le cadre du processus de préparation à la mise en liberté, en prévision d'un transfèrement ou à la suite d'un incident.

L’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD), qui tient compte des besoins particuliers des femmes, a été approuvée par le SCC en février 2005. Sa mise à l'essai sur le terrain, étalée sur trois ans, a indiqué que l’ERNSD était valide et fiable tant pour les femmes autochtones que pour les femmes non autochtones. Une formation à l’intention des formateurs et formatrices a eu lieu en juin 2005, et la plupart des établissements ont alors commencé à utiliser cette échelle. En septembre 2005, l’ERNSD a été adoptée à l’échelle nationale, et maintenant, toute réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes se fait au moyen de cette échelle.
Quant aux plans futurs, il est prévu notamment de poursuivre la recherche pour réévaluer la fiabilité et la validité de l’ERNSD pour les femmes autochtones et non autochtones.

4.52 Compte tenu des répercussions importantes des décisions de reclassement sur la réadaptation des délinquantes, le Service correctionnel du Canada devrait s'efforcer davantage de mettre en place le plus tôt possible le nouvel outil de réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Comme il est indiqué à la recommandation 4.45, la nouvelle Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) a été adoptée à l'échelle nationale en septembre 2005. Toutes les unités opérationnelles se servent maintenant de l’ERNSD dans la réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes.

4.64 Le Service correctionnel du Canada devrait examiner son processus d'élaboration des plans correctionnels afin de connaître les causes fondamentales des retards. Il devrait également se fixer un objectif afin d'améliorer le taux d'achèvement, par les délinquantes, de leur plan correctionnel dans les délais prévus et atteindre cet objectif d'ici à un an. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Dans sa demande de mise à jour du Plan d’action, en décembre 2005, le Bureau du vérificateur général a remarqué que la présente recommandation avait été entièrement mise en application par le SCC.

Le SCC continue de surveiller l'élaboration des plans correctionnels au moyen de processus établis à l’administration centrale, dans les régions et dans les établissements, en examinant les raisons des retards dans la rédaction des rapports et en travaillant à améliorer le rendement.

Pour l ’exercice 2005-2006 (jusqu’à présent), le pourcentage global de plans correctionnels élaborés dans les délais prescrits est de 97,5 %. Ce taux est supérieur à celui obtenu en 2004-2005, qui était de 91,8 %.
4.65 Le Service correctionnel du Canada devrait examiner comment il offre les programmes aux délinquantes et apporter les changements nécessaires pour mieux préparer les détenues en vue de leur libération conditionnelle le plus tôt possible. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Ces dernières années, des changements ont été apportés à la prestation des programmes pour délinquantes, et toutes ces améliorations contribuent à la mise en liberté des délinquantes à la première date à laquelle elles y sont admissibles.

Les délinquantes doivent rencontrer l’intervenante de première ligne qui s’occupe de leur cas dans les 72 heures qui suivent leur arrivée, de manière que leurs besoins en matière de programmes soient ciblés dès que possible. Un système d’inscription souple a été adopté, ce qui permet aux délinquantes de commencer à participer à des programmes dès que possible après leur admission. De plus, la taille minimum de chaque groupe de participantes a été réduite; il n’est donc plus nécessaire d’attendre un grand nombre d’inscriptions pour commencer une session.

Gr âce aux améliorations apportées à la prestation des programmes, dans le domaine de la toxicomanie où 80 à 90 % des délinquantes manifestent un besoin d'intervention, les femmes peuvent participer au module 1 du Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT) dès le premier mois qui suit leur arrivée, et commencer le module 2 sans attendre qu'un nouveau groupe soit constitué et qu'une nouvelle session commence.
4.71 Le Service correctionnel du Canada devrait entreprendre sans tarder la mise en œuvre complète du programme intensif proposé de traitement de la toxicomanie qu'il a conçu pour les délinquantes. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Dans sa demande de mise à jour du Plan d’action, en décembre 2005, le Bureau du vérificateur général a remarqué que la présente recommandation avait été entièrement mise en application par le SCC.

Le PIDT a été mis en œuvre à l’échelle nationale. L’évaluation provisoire des deux premiers modules du PIDT (Engagement initial et éducation; Traitement thérapeutique intensif) est terminée.

Les r ésultats préliminaires du projet pilote appuient la mise en œuvre continue du PIDT, puisque les femmes qui ont participé aux deux modules susmentionnés ont augmenté leurs connaissances et leurs habiletés pour venir à bout de leur toxicomanie.
4.81 Le Service correctionnel du Canada devrait examiner le recours actuel aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur, de même que l'application des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans tous les établissements, trouver des solutions pratiques, prendre des mesures pour en accroître l'utilisation et évaluer les progrès accomplis d'ici un an. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Dans sa demande de mise à jour du Plan d’action, en décembre 2005, le Bureau du vérificateur général a remarqué que la présente recommandation avait été entièrement mise en application par le SCC.

Le SCC poursuit ses travaux dans ce domaine :

  • Au 5 février 2006, il y avait, à l’échelle nationale, cinq délinquantes dans la collectivité en application d'accords conclus en vertu de l’article 84. Le SCC a créé des postes d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone; on établit actuellement une stratégie nationale pour les Autochtones; on a distribué dans tous les établissements un guide d’information sur la planification de la mise en liberté sous condition en vertu de l’article 84. Le Secteur des délinquantes continue de surveiller et d’évaluer les progrès, conjointement avec la Direction des initiatives pour les Autochtones.
  • Le nombre de placements à l'extérieur accordés à des délinquantes a augmenté considérablement depuis l'année dernière, passant de 26 en 2004-2005 à 126 en 2005-2006 (jusqu'à présent, février 2006).
  • Au cours de l'exercice 2005-2006 (jusqu'à présent, février 2006), 173 permissions de sortir sans escorte (PSSE) ont été accordées à des délinquantes pour leur permettre de participer à des programmes, soit 91,5 % de toutes les PSSE accordées. Pendant l’ensemble de l’exercice 2004-2005, il y a eu 232 PSSE aux fins de participation à des programmes, soit 87,2 % de toutes les PSSE accordées.
4.88 Le Service correctionnel du Canada devrait élaborer et mettre en place une stratégie d'emploi à l'intention des femmes et prévoir notamment la délivrance d'attestations de compétence dans des domaines en demande sur le marché pour mieux préparer les femmes à occuper un emploi. ACCEPTÉE.

CORCAN, un organisme de service spécial au sein du SCC, joue un rôle clé dans la réinsertion sociale. Il contribue à la protection des collectivités en fournissant une formation professionnelle aux délinquants dans les établissements correctionnels fédéraux et en leur donnant l’occasion d’acquérir des compétences relatives à l’employabilité. En 2005-2006 (au 12 février 2006), 380 certificats de formation professionnelle ont été décernés à des délinquantes dans les domaines suivants : la salubrité des aliments, le SIMDUT, les premiers soins, la sécurité en conduite de chariots élévateurs à fourche, la régulation de la circulation, les compétences relatives à l’employabilité, l’informatique, la sécurité sur les chantiers de construction, la construction de charpentes et les compétences de base pour le travail en atelier (comparativement à 361 certificats décernés en 2004-2005).

Le SCC s’est engagé à prendre une série de mesures pour répondre aux besoins des délinquantes en matière d’emploi, en établissement et dans la collectivité.

Projet pilote relatif au Programme d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité (PARACHEVÉE)

Une version adaptée aux besoins des femmes du Programme national d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité a été élaborée en janvier 2005, puis offerte à l’Établissement Joliette et à l’Établissement de la vallée du Fraser dans le cadre d’un projet pilote dont les résultats se sont avérés positifs. On a apporté des modifications au programme; elles s’appuient sur les commentaires des membres du personnel et des participantes ainsi que sur une recension de la littérature sur les délinquantes et l’employabilité. La mise en œuvre intégrale du Programme national d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité dans les établissements pour femmes a été approuvée et est en cours.

Enquête sur les besoins en emploi (PARACHEVÉE)

La Direction de la recherche du SCC a réalisé une enquête sur les besoins en emploi chez les femmes incarcérées et chez les femmes libérées sous condition : Besoins, intérêts et programmes en matière d’emploi des délinquantes, rapport de recherche R-166. Ce rapport sera disponible sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca). Il fait état notamment des constatations suivantes :

En établissement :

  • La majorité des femmes incarcérées (57 %) ont des points à améliorer  dans le domaine de l’emploi.
  • Les délinquantes ont des besoins élevés en matière de formation (66 % d’entre elles n’ont pas de diplôme d’études secondaires).
  • Cinquante-huit pour cent des détenues n’ont ni compétence, ni métier, ni profession qui pourraient les aider à trouver un travail intéressant.
  • Un pourcentage impressionnant (72 %) de femmes étaient sans emploi au moment de leur arrestation et presque la moitié (47 %) étaient au chômage 90 % du temps ou plus.

Dans la collectivité :

  • La majorité (65 %) des femmes sous surveillance dans la collectivité ont déclaré que leur emploi actuel était relié à leur expérience de travail avant d’être incarcérées et qu’il y avait peu de liens entre leur emploi du moment et la formation qu’elles avaient reçue en établissement.
  • Les femmes sous surveillance dans la collectivité ont indiqué qu’aucun service d’emploi ne leur est offert ou ne leur est accessible, et qu’elles seraient intéressées à avoir des services d’emploi tels que la mise en liaison avec des employeurs potentiels, la rédaction de curriculum vitæ, la préparation aux entrevues et les techniques de recherche d’emploi.

Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes (EN COURS)

Les renseignements obtenus lors de l’enquête mentionnée plus haut ont servi de base au SCC pour élaborer un cadre stratégique national d’emploi pour les délinquantes. Les consultations débuteront en avril 2006.

4.94 Le Service correctionnel du Canada devrait veiller à ce que chaque région élabore un plan d'action pour offrir aux femmes des solutions de rechange en matière d'hébergement, et que le plan soit financé adéquatement. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Les besoins en logement des femmes en liberté conditionnelle dans la collectivité et les mécanismes pour satisfaire ces besoins varient dans l’ensemble du pays, mais le Secteur des délinquantes a assumé un rôle central de surveillance, de soutien et de promotion des stratégies régionales visant à répondre aux besoins dans la collectivité.

Il existe une base centrale de données sur les places disponibles, par catégorie (résidences structurées, foyers, placements dans des maisons privées, appartements satellites, centres de traitement), et sur leur utilisation, laquelle est mise à jour tous les mois.

Ces dernières années, toutes les régions ont augmenté la capacité d’accueil des établissements pour femmes. Signalons notamment les progrès suivants :

  • l’augmentation de la capacité d’accueil dans la région de l’Atlantique, y compris Nehiley House, un nouvel établissement situé à Halifax, et l'appartement de la Société Elizabeth Fry à Sydney, les deux étant réservés exclusivement aux femmes;
  • l’ajout important de 40 lits dans la région du Pacifique depuis un an;
  • la négociation d’un contrat avec Anderson Lodge à Vancouver, pour les délinquantes autochtones.

Des améliorations au modèle de financement ont aidé à garder ouvertes des maisons de transition traditionnelles plus petites; à certains endroits, on a également diversifié les modèles.

Dans chaque région, on a désigné un représentant chargé d’assurer la liaison continue avec le Secteur des délinquantes afin d’informer ce dernier de l’évolution des besoins en logement et des stratégies adoptées pour les satisfaire.

En juin 2005, une réunion nationale de tous les représentants régionaux a été convoquée afin d’examiner les besoins régionaux et les stratégies régionales utilisées pour loger les femmes et d’échanger des renseignements pratiques sur l’élaboration de modèles de rechange, en particulier les placements dans des maisons privées et les appartements satellites.

Cependant, l’expérience indique que, par comparaison au modèle des maisons de transition, les solutions de rechange comme le placement en maison privé n'offrent pas toujours l’encadrement ni la surveillance jugés nécessaires à la première étape d’une mise en liberté graduelle (semi-liberté). Les appartements satellites peuvent constituer une bonne solution de rechange dans certains cas (p. ex. dans le cas des femmes qui ont des enfants), mais sont normalement rattachés à un établissement existant qui peut en tout temps accueillir un nombre suffisant de femmes.

Dans tous les cas qui offraient la possibilité d'utiliser d’autres modèles à petite échelle (p. ex. les appartements satellites, les placements dans des maisons privées, etc.), les ressources requises n'ont pas constitué un obstacle, étant donné l’incidence marginale sur le budget national de base pour l'ensemble des services résidentiels et les besoins spéciaux en logement des délinquantes (du fait de leur nombre et de leur dispersion géographique). L’expansion de ces solutions de rechange n’est pas limitée par un manque de ressources, mais par la nécessité de trouver un mode de logement qui offre le soutien et l'encadrement nécessaires, et souvent pour une seule femme à la fois.

4.100 Le Service correctionnel du Canada devrait examiner les facteurs qui contribuent au nombre élevé de révocations de la liberté conditionnelle sans qu'il y ait eu récidive et déterminer ce qu'il peut faire pour réduire ce nombre. ACCEPTÉE. (EN COURS)

On a étudié les cas de révocation de la libération conditionnelle sans récidive criminelle qui se sont produits pendant l’exercice 2003-2004. Des mesures ont été prises pour agir sur les facteurs contributifs relevés, dont l’abus d’alcool et d’autres drogues qui est un facteur contributif dans plus de 90 % des cas :

  • La mise en œuvre du nouveau Programme de prévention des rechutes et de suivi dans la collectivité (mis en œuvre à l’échelle nationale au cours de l’exercice 2005-2006) se poursuivra. En 2006-2007 commencera l'élaboration de l’évaluation du programme pour en mesurer les résultats, une fois que le nombre de délinquantes qui y auront participé sera suffisant pour constituer un échantillon valable. L'élaboration d'un programme de traitement de la toxicomanie pour délinquantes autochtones, comportant des éléments sur la transition dans la collectivité, est en cours dans le cadre du programme Esprit du guerrier.
  • Un programme prélibératoire national pour femmes appelé Programme d'intégration sociale est en voie d’élaboration; l’achèvement de l’élaboration du programme est prévu pour 2006, de même que la formation du personnel. Ce programme amènera les délinquantes, juste avant leur retour dans la collectivité, à se concentrer sur des questions pratiques pour les aider à se stabiliser dès le début de leur réinsertion.
  • De nombreuses femmes ont des besoins personnels et affectifs qui rendent essentielle la continuité des services lorsqu’elles arrivent dans la collectivité. Une formation spécialisée en santé mentale est prévue pour le personnel des maisons de transition pour femmes pendant l’exercice 2006-2007, afin d'accroître la capacité des employés à venir en aide aux délinquantes qui présentent ce type de besoins.
  • Pour les quatre prochaines années, une initiative nationale spéciale met à la disposition de la collectivité des ressources supplémentaires à l’intention des délinquants atteints de troubles mentaux. Cela permettra de faciliter la transition à la collectivité pour cette population aux besoins spéciaux, et notamment des femmes, par l’intermédiaire de contrats supplémentaires faisant appel à des ressources spécialisées locales et, dans certains cas, d’avoir recours à d’autres solutions qu’à la révocation de la libération conditionnelle.
  • Il est prévu d’entreprendre des recherches approfondies concernant les délinquantes dans la collectivité; ces recherches commenceront en 2006-2007 et examineront plus en détail les facteurs qui contribuent à la révocation de la libération conditionnelle, notamment les comportements d’adaptation pour prévenir les rechutes chez les femmes.
4.107 Le Service correctionnel du Canada devrait veiller à mettre en place les mesures de contrôle nécessaires en vue de déterminer et d'affecter les fonds indispensables à la prestation des programmes et des services à l'intention des délinquantes dans la collectivité.      ACCEPTÉE. (EN COURS)

Depuis la présentation de cette recommandation, les fonds que le SCC a accordés aux régions au titre des programmes pour délinquantes dans la collectivité ont été isolés, et un mécanisme de suivi est en place pour contrôler les dépenses réelles.

L’analyse des ressources affectées à la prestation des programmes correctionnels du SCC (c.-à-d. le personnel des programmes et les entrepreneurs) et du niveau réel de prestation des programmes montre clairement que la prestation des programmes aux délinquantes dans la collectivité continue de se heurter à une difficulté clé : étant donné leur faible nombre et leur dispersion géographique, il est souvent difficile d’offrir régulièrement des programmes de groupe à certains endroits. La grande majorité des collectivités dans l'ensemble du pays compte moins de six femmes purgeant une peine fédérale; de plus, les besoins de celles-ci en matière de programmes varient quant à leur ampleur et à leur nature.

Le SCC a investi dans l’élaboration de programmes pour les délinquantes dans la collectivité et continue de le faire, en dépit des limites créées par les problèmes que pose leur prestation. Par exemple, les programmes donnés en établissement et dans la collectivité sont adaptés pour en assouplir le mode d’admission, lorsqu'il y a lieu (p. ex. le PIDT et la thérapie comportementale dialectique). D’autres ont été adaptés pour permettre l’intervention individuelle ou par petits groupes.

Mis à part les programmes financés par le SCC, il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques pour donner aux délinquantes accès aux programmes et services communautaires offerts au niveau local partout au pays. Certaines font appel à la participation de bénévoles spécialement formés qui fournissent des réseaux de soutien; d’autres sont de nature intergouvernementale.
4.111 Le Service correctionnel du Canada devrait améliorer la partie de son rapport annuel sur le rendement qui porte sur les délinquantes, en faisant état des résultats obtenus par rapport aux plans approuvés, aux priorités et aux objectifs. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du SCC est lié aux priorités désignées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP). Le RPP décrit les priorités de l'ensemble de l’organisme et, dans le cadre de ces priorités, indique des initiatives qui visent les délinquantes tout particulièrement. Les progrès sont mesurés par rapport aux priorités indiquées dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel. Par exemple, les initiatives prévues pour 2006-2007 qui visent particulièrement les délinquantes comprennent le classement par niveau de sécurité qui tient compte des besoins des femmes, une stratégie d’emploi pour les délinquantes, le Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes et le Programme de prévention de la violence pour délinquantes.