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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Annexe C

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

26e rapport du Comité permanent des comptes publics

Novembre 2003
Recommandations du Comité permanent des comptes publics
Mesure
1. Que le Service correctionnel du Canada achève ses plans afin de pouvoir loger toutes les délinquantes dans des établissements tout à fait distincts des établissements pour hommes, et conçus pour répondre à leurs besoins particuliers. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Au moment où le SCC a répondu à cette recommandation, le Centre régional de réception de Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec, était le dernier établissement à loger des femmes dans une unité distincte située dans un établissement pour hommes. Cette unité a été fermée lorsque l’unité de garde en milieu fermé de l’Établissement Grand Valley pour femmes a été ouverte, en octobre 2004. Avec l’ouverture de l’Établissement de la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, en 2005, on compte maintenant six établissements régionaux, y compris un pavillon de ressourcement, réservés exclusivement aux femmes. Le cadre de fonctionnement de ces établissements se fonde sur les principes énoncés dans le rapport La création de choix, avec des programmes et des services qui tiennent compte des besoins particuliers des femmes.

Les délinquantes qui ont besoin de traitements intensifs spécialisés pour des problèmes de santé mentale continuent d’être hébergées dans les centres psychiatriques du SCC (p. ex. l’unité pour femmes au CPR des Prairies) ou dans des hôpitaux psychiatriques provinciaux (p. ex. l’unité pour femmes de l’Institut Philippe-Pinel). Ces types d’établissements hospitaliers suivent les normes en vigueur dans la collectivité et traitent donc les hommes et les femmes. Le SCC a également conclu des accords avec des hôpitaux psychiatriques provinciaux pour des placements à court terme.

 

2. Que le Service correctionnel du Canada mette en œuvre son plan d’action qui répond aux recommandations contenues dans le chapitre 4 du rapport d’avril 2003 de la vérificatrice générale, en conformité avec l’échéancier prévu par le plan, et fasse rapport des résultats au Parlement dans ses rapports annuels sur le rendement. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Au cours de l’été de 2003, le SCC a élaboré un plan d’action donnant suite aux 11 recommandations de la vérificatrice générale; ce plan d’action a été remis à la vérificatrice générale. Se fondant sur nos rapports d’étape trimestriels, le Bureau du vérificateur général a depuis mis un terme à trois de ses recommandations. Voir à l’annexe B la mise à jour la plus récente sur l'exécution des recommandations.

Les progr ès qu'a réalisés le SCC dans ces domaines sont décrits dans son Rapport ministériel sur le rendement.
3. Que le Service correctionnel du Canada a) élabore un instrument de classement fondé sur les caractéristiques particulières des femmes, et b) établisse un calendrier pour l’évaluation de la fiabilité et l’achèvement des tests de validité des instruments de classement utilisés pour les délinquantes afin que ces dernières soient placées au niveau de sécurité approprié, et qu’il présente le calendrier au Comité au plus tard le 31 mars 2004. ACCEPTÉE.

Outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes (EN COURS)

Pour établir la cote de sécurité initiale des délinquants, le SCC utilise l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) dans le cadre d’un processus d’évaluation complet. Cet instrument, fondé sur un échantillon composé d’hommes, a été validé pour le classement des délinquantes. Néanmoins, par suite de diverses recommandations, le SCC s’est engagé à élaborer un instrument de classement initial spécialement adapté aux délinquantes. Un contrat a été signé au début de décembre 2005 et le travail est commencé. Le premier produit, une recension de la littérature, a été reçu en février 2006, comme prévu. Le projet s’étend sur plusieurs années, non seulement parce que l’élaboration d’un instrument est une tâche complexe, mais aussi parce qu’il faut mener de longs tests sur le terrain afin de recueillir suffisamment de données, vu le nombre relativement faible de femmes admises chaque année. Les tests sur le terrain devraient débuter en décembre 2006.

Outil de réévaluation du niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes (PARACHEVÉE)

La cote de sécurité de chaque délinquante est réévaluée à intervalles réguliers tout au long de la période d’incarcération, habituellement dans le cadre du processus de préparation à la mise en liberté, en prévision d'un transfèrement ou à la suite d'un incident.

L’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD), qui tient compte des besoins particuliers des femmes, a été approuvée par le SCC en février 2005. Sa mise à l'essai sur le terrain, étalée sur trois ans, a indiqué que l’ERNSD était valide et fiable tant pour les femmes autochtones que pour les femmes non autochtones. Une formation à l’intention des formateurs et formatrices a eu lieu en juin 2005, et la plupart des établissements ont alors commencé à utiliser cette échelle. En septembre 2005, l’ERNSD a été adoptée à l’échelle nationale, et maintenant, toute réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes se fait au moyen de cette échelle.

Quant aux plans futurs, il est prévu notamment de poursuivre la recherche pour réévaluer la fiabilité et la validité de l’ERNSD pour les femmes autochtones et non autochtones.

Le calendrier de l ’évaluation de la fiabilité de l'ERNSD et de l’achèvement des tests de validité a été envoyé au Comité des comptes publics en avril 2004.
4. Qu’une fois les tests terminés, le Service correctionnel du Canada fasse rapport des résultats et de toutes mesures prises en conséquence, dans son rapport annuel sur le rendement de l’année où les évaluations ont été réalisées. ACCEPTÉE.

Outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes (EN COURS)

Tel qu’indiqué à la recommandation 3, les essais sur le terrain devraient commencer d’ici décembre 2006. On produira un rapport sur les résultats des essais sur le terrain, et les mesures prises seront décrites dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC.

Outil de réévaluation du niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes (PARACHEVÉE)

Un rapport sur les résultats des essais sur le terrain est disponible auprès de la Direction de la recherche du SCC. La mesure prise (c.-à-d., la mise en application de l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes dans l'ensemble du pays) a été indiquée dans la partie du rapport sur le rendement portant sur ce domaine.

Les r ésultats des essais sur le terrain sont indiqués dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2004-2005.
5. Que le Service correctionnel du Canada réalise à intervalles réguliers, et intègre dans son processus décisionnel, une évaluation de ses programmes d’intervention auprès des femmes afin d’en déterminer l’efficacité et fasse rapport des résultats au Parlement dans son rapport annuel sur le rendement. Le Service devra aussi mentionner les éventuels changements apportés aux programmes d’intervention par suite des conclusions de l’évaluation. L’évaluation du Service correctionnel devra porter notamment sur les programmes visant les femmes ayant subi des sévices physiques et sexuels, ainsi que sur l’accessibilité aux programmes de soutien en santé mentale et les liens entre les programmes destinés aux délinquantes dans les établissements et la collectivité. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Tous les programmes correctionnels du SCC pour délinquantes comportent un plan d'évaluation dans le cadre duquel des tests sont administrés aux délinquantes avant et après leur participation au programme pour mesurer leurs progrès. Pour évaluer

correctement les programmes, il faut que les données et la taille des échantillons soient suffisantes. Étant donné le nombre peu élevé de délinquantes, ces évaluations prennent du temps.

L’Évaluation préliminaire de la thérapie comportementale dialectique (TCD) offerte aux délinquantes dans les unités de garde en milieu de vie structuré a été réalisée en 2004, alors qu'une évaluation provisoire des deux premiers modules du Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT) a été réalisée en 2005.

Les questions de toxicomanie et de maltraitance sont abordées dans le cadre du PIDT, de la TCD et du programme Survivantes de traumatismes et d’actes de violence. Ce dernier programme a fait l’objet d’un examen préliminaire en 2001, et des améliorations y ont alors été apportées. Comme le mode de prestation de ce programme varie, il est plus difficile d'en faire l'évaluation en comparant les résultats. Le SCC déterminera quand il pourra en faire une évaluation plus complète.

Les programmes donnés en établissement et dans la collectivité ont été révisés en fonction des résultats d’évaluation, par exemple pour assouplir le mode d'admission et lorsqu'il y a lieu (p. ex. le PIDT et la TCD). D’autres programmes ont été révisés pour permettre l’intervention individuelle ou par petits groupes.

Le SCC s’efforce toujours d’améliorer ces programmes qui tiennent compte des besoins des femmes et fera rapport des résultats actuels et futurs d’évaluation des programmes dans le cadre de son rapport sur le rendement.

Dans la collectivité

La continuité des services et une stabilisation précoce dans la collectivité sont essentielles pour que les délinquantes fassent la transition à la collectivité sans heurt et que cette transition soit durable. La continuité des services est assurée tout particulièrement au moyen de trois initiatives :

  • Le Programme de prévention des rechutes et de suivi dans la collectivité apporte un complément au programme d'intervention en toxicomanie donné en établissement; il s'agit d'un programme à inscription continue, qui peut être donné individuellement ou en groupe. C’est un programme holistique axé sur les femmes; il traite d'un vaste éventail de sujets liés à l’adaptation à la vie dans la collectivité.
  • Un programme prélibératoire national pour femmes appelé Programme d’intégration sociale est en voie d’élaboration; l’achèvement de l’élaboration du programme est prévu pour 2006, de même que la formation du personnel. Ce programme amènera les délinquantes, juste avant leur retour dans la collectivité, à se concentrer sur des questions pratiques pour les aider à se stabiliser dès le début de leur réinsertion.
  • Dans le cadre d'une nouvelle initiative nationale en santé mentale, des ressources seront disponibles dans la collectivité au cours des quatre prochaines années pour accroître la continuité des soins offerts aux délinquantes atteintes de problèmes de santé mentale.

Les progrès du SCC dans ces domaines sont décrits dans son Rapport ministériel sur le rendement.

6. Que le Service correctionnel du Canada mette l’accent sur la prestation rapide de programmes suffisamment financés et pleinement accessibles qui aideront les délinquantes à acquérir les compétences en demande sur le marché du travail et à trouver un emploi enrichissant à la fin de leur peine. Pour ce faire, il doit créer une stratégie d'emploi qui sera intégrée au Rapport sur les plans et les priorités du Service pour 2004. ACCEPTÉE.

CORCAN, un organisme de service spécial au sein du SCC, joue un rôle clé dans la réinsertion sociale. Il contribue à la protection des collectivités en fournissant une formation professionnelle aux délinquants dans les établissements correctionnels fédéraux et en leur donnant l’occasion d’acquérir des compétences relatives à l’employabilité. En 2005-2006 (au 12 février 2006), 380 certificats de formation professionnelle ont été décernés à des délinquantes dans les domaines suivants : la salubrité des aliments, le SIMDUT, les premiers soins, la sécurité en conduite de chariots élévateurs à fourche, la régulation de la circulation, les compétences relatives à l’employabilité, l’informatique, la sécurité sur les chantiers de construction, la construction de charpentes et les compétences de base pour le travail en atelier (comparativement à 361 certificats décernés en 2004-2005).

Le SCC s’est engagé à prendre une série de mesures pour répondre aux besoins des délinquantes en matière d’emploi, en établissement et dans la collectivité.

Projet pilote relatif au Programme d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité (PARACHEVÉE)

Une version adaptée aux besoins des femmes du Programme national d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité a été élaborée en janvier 2005, puis offerte à l’Établissement Joliette et à l’Établissement de la vallée du Fraser dans le cadre d’un projet pilote dont les résultats se sont avérés positifs. On a apporté des modifications au programme; elles s’appuient sur les commentaires des membres du personnel et des participantes ainsi que sur une recension de la littérature sur les délinquantes et l’employabilité. La mise en œuvre intégrale du Programme national d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité dans les établissements pour femmes a été approuvée et est en cours.

Enquête sur les besoins en emploi (PARACHEVÉE)

La Direction de la recherche du SCC a réalisé une enquête sur les besoins en emploi chez les femmes incarcérées et chez les femmes libérées sous condition : Besoins, intérêts et programmes en matière d’emploi des délinquantes, rapport de recherche R-166. Ce rapport sera disponible sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca). Il fait état notamment des constatations suivantes :

En établissement :

  • La majorité des femmes incarcérées (57 %) ont des points à améliorer dans le domaine de l’emploi.
  • Les délinquantes ont des besoins élevés en matière de formation (66 % d’entre elles n’ont pas de diplôme d’études secondaires).
  • Cinquante-huit pour cent des détenues n’ont ni compétence, ni métier, ni profession qui pourraient les aider à trouver un travail intéressant.
  • Un pourcentage impressionnant (72 %) de femmes étaient sans emploi au moment de leur arrestation et presque la moitié (47 %) étaient au chômage 90 % du temps ou plus.

Dans la collectivité :

  • La majorité (65 %) des femmes sous surveillance dans la collectivité ont déclaré que leur emploi actuel était relié à leur expérience de travail avant d’être incarcérées et qu’il y avait peu de liens entre leur emploi du moment et la formation qu’elles avaient reçue en établissement.
  • Les femmes sous surveillance dans la collectivité ont indiqué qu’aucun service d’emploi ne leur est offert ou ne leur est accessible, et qu’elles seraient intéressées à avoir des services d’emploi tels que la mise en liaison avec des employeurs potentiels, la rédaction de curriculum vitæ, la préparation aux entrevues et les techniques de recherche d’emploi.

Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes (EN COURS)

Les renseignements obtenus lors de l’enquête mentionnée plus haut ont servi de base au SCC pour élaborer un cadre stratégique national d’emploi pour les délinquantes. Les consultations débuteront en avril 2006.

Des initiatives visant les compétences professionnelles des délinquants ont été inclues dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2004-2005. À l'issue de la vaste Enquête sur les besoins en emploi des délinquantes, le RPP de 2004-2005 a désigné les programmes d’emploi adaptés aux besoins particuliers des délinquantes comme une priorité pour accroître leur employabilité par l'acquisition de compétences.

7. Qu’après la mise en œuvre de programmes visant à offrir aux délinquantes des compétences en demande sur le marché du travail, le Service correctionnel du Canada évalue à intervalles réguliers le succès de ses efforts et fasse rapport des résultats au Parlement dans ses rapports annuels sur le rendement. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Les progrès réalisés relativement à la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes et aux programmes nouvellement mis en œuvre seront inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCC.

8. Que le Service correctionnel du Canada travaille avec ses homologues dans les provinces et les territoires ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux de défense des femmes afin d’élaborer une approche conjointe pour répondre aux besoins des délinquantes sous surveillance communautaire, et fasse état des résultats dans ses rapports annuels sur le rendement présentés au Parlement. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux des services correctionnels ont formé un sous-comité sur les délinquantes. Ce sous-comité compte présentement des membres de tous les territoires et de toutes les provinces, à l’exception du Québec. L’une des coprésidentes actuelles du sous-comité est la directrice générale du Secteur des délinquantes, au SCC. Le sous-comité a élaboré un plan de travail provisoire, fondé sur les discussions qu’il a tenues lors de sa réunion de novembre 2005 et sa conférence téléphonique de décembre 2005; ce plan facilitera l’examen des possibilités d’initiatives conjointes entre les diverses administrations. La question des programmes pour les délinquantes et les problèmes posés par l’hébergement des délinquantes dans la collectivité sont des points permanents à l’ordre du jour afin que les membres du sous-comité puissent échanger des renseignements; les mesures prévues sont décrites dans le plan de travail proposé. Ainsi, en ce qui concerne les programmes communautaires, le sous-comité se concentrera sur les possibilités de partenariats bilatéraux dans les domaines des programmes et des services de santé mentale, des programmes pour les délinquantes autochtones et des programmes pour les délinquantes toxicomanes.

Intervenants non gouvernementaux

Les intervenants non gouvernementaux font régulièrement partie des comités consultatifs sur l’élaboration de programmes; de plus, des groupes de consultation dont font partie des délinquantes sont utilisés pour solliciter leurs opinions.

Les intervenants ont également été consultés dans le cadre de divers forums nationaux et régionaux. Certaines consultations étaient de nature officielle (p. ex. les consultations nationales menées tous les ans depuis 2003 et les consultations régionales menées pendant cette période). D’autres, comme les réunions et les ateliers dans les régions, étaient plutôt informelles (p. ex. l’Atlantic Community Residential Fair, en novembre 2005, et la réunion du comité de planification stratégique communautaire en Ontario, en janvier 2006), où des représentants nationaux et régionaux du SCC se sont réunis avec des groupes d’action. On juge qu'il est important que les échanges d’idées et la participation à l’élaboration de politiques se poursuivent sur une base continue.
9. Que, dans chaque région, le Service correctionnel du Canada travaille avec ses homologues dans les provinces et les territoires ainsi qu’avec les parties prenantes dans la collectivité afin de fixer des objectifs pour l’amélioration appréciable du logement communautaire à l’intention des femmes ayant des démêlés avec la justice, et qu’il ne ménage aucun effort afin d’obtenir les fonds publics nécessaires pour réaliser ces objectifs. ACCEPTÉE. (EN COURS)

La question de l’hébergement des délinquantes dans la collectivité est un point inscrit en permanence à l’ordre du jour des réunions du sous-comité fédéral-provincial-territorial des responsables des services correctionnels qui se penche sur les questions concernant les délinquantes. Cela comprend l’échange de renseignements parmi les membres du sous-comité et les mesures de suivi décrites dans le plan de travail proposé.

Les besoins en logement des femmes en liberté conditionnelle dans la collectivité et les mécanismes pour satisfaire ces besoins varient dans l’ensemble du pays, mais le Secteur des délinquantes a assumé, au cours de la dernière année, un rôle central de surveillance, de soutien et de promotion des stratégies régionales visant à répondre aux besoins dans la collectivité.

Il existe une base centrale de données sur les places disponibles, par catégorie (résidences structurées, foyers, placements dans des maisons privées, appartements satellites, centres de traitement), et sur leur utilisation, laquelle est mise à jour tous les mois. Dans chaque région, on a désigné un représentant chargé d’assurer une liaison continue avec le Secteur des délinquantes afin d’informer ce dernier de l’évolution des besoins en logement et des stratégies adoptées pour les satisfaire.

Ces dernières années, toutes les régions ont augmenté la capacité d’accueil des établissements pour femmes. Signalons notamment les progrès suivants :

  • l’augmentation de la capacité d’accueil dans la région de l’Atlantique, y compris Nehiley House, un nouvel établissement situé à Halifax, et l'appartement de la Société Elizabeth Fry à Sydney, les deux étant réservés exclusivement aux femmes;
  • l’ajout important de 40 lits dans la région du Pacifique depuis un an;
  • la négociation d’un contrat avec Anderson Lodge à Vancouver, pour les délinquantes autochtones.
Des am éliorations au modèle de financement ont aidé à garder ouvertes des maisons de transition traditionnelles plus petites; à certains endroits on a également diversifié les modèles.
10. Que le Service correctionnel du Canada travaille en étroite collaboration avec les collectivités autochtones intéressées afin de les aider à acquérir la capacité de participer à la réinsertion sociale des délinquantes autochtones, et fasse rapport des progrès dans ses rapports annuels sur le rendement présentés au Parlement. Que, ce faisant, le Service correctionnel du Canada, de concert avec d’autres ministères fédéraux, ses homologues provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, étudie de nouvelles façons de fournir les ressources financières nécessaires aux collectivités qui souhaitent assumer la responsabilité d’aider à la réinsertion des délinquantes. ACCEPTÉE.

Délinquantes autochtones

Les consultations effectuées en vue de l’adoption d’une stratégie nationale concernant les délinquants et délinquantes autochtones sont terminées, et des plans d’action ont été élaborés tout particulièrement pour les femmes.

Parmi les travaux en cours au SCC figurent certaines initiatives dont l’objectif est de contribuer à développer la capacité des collectivités autochtones à participer aux efforts de réinsertion sociale des délinquantes autochtones :

Programmes pour les délinquantes autochtones

La collectivité autochtone est représentée au Comité consultatif national sur les programmes, et participe par ce truchement aux consultations concernant l’élaboration de programmes pour les délinquantes. Une première rencontre a eu lieu en février 2006 afin de discuter du programme pour les délinquantes autochtones toxicomanes. D'autres programmes adaptés à la culture autochtone, dont Esprit du guerrier et Cercles de changement, sont présentement offerts aux délinquantes autochtones en établissement afin de les aider à se préparer à la mise en liberté.

Le programme Cercles de changement est composé des modules suivants : le processus de changement; une meilleure connaissance de la culture autochtone canadienne; les styles de communication; l’estime de soi et le soin de soi; les compétences en résolution de problèmes; le rôle de la femme dans sa famille d’origine; les relations saines et malsaines; l’injustice sociale.

Le programme Esprit du guerrier est divisé en quatre parties : introduction; enfance; adolescence; vie adulte/solution de rechange à la violence. Il comprend une intervention approfondie qui vise à réduire le risque de récidive avec violence, à réduire le risque de rechute, à améliorer les relations familiales et la capacité de communiquer avec les autres, à améliorer les mécanismes compensatoires et à adapter la culture et la spiritualité autochtones dans tous les aspects du comportement et de la vie courante. On espère qu’une meilleure connaissance des traditions aidera les femmes autochtones à mieux gérer leur vie.

Agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA)

On a créé au pays dix postes d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) afin de tisser des liens entre les détenus – hommes et femmes – et les collectivités autochtones, d’amener les collectivités autochtones à participer au processus correctionnel et de conclure des ententes en vertu de l’article 84. De plus, la région du Pacifique a créé un comité consultatif autochtone chargé d’explorer la possibilité de conclure des ententes en application des articles 81 et 84, visant les délinquantes.

Les ADACA se sont réunis en mars 2005 au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) et ont discuté de l’élaboration de stratégies durables visant un recours accru aux ententes prévues à l’article 84 pour les délinquantes autochtones.

Examen des ententes conclues en application de l’article 84

Les ententes conclues en application de l’article 84 ont fait l’objet d’un examen auquel ont participé les établissements et la collectivité. Se fondant sur les résultats de cet examen, la sous-commissaire pour les femmes a présenté aux directeurs et directrices des établissements pour femmes des pratiques exemplaires que tous les établissements devraient songer à adopter :

  • séance obligatoire de communication de renseignements avec chaque délinquante autochtone;
  • entretiens avec un Aîné, un agent de liaison autochtone ou une représentante de la sororité autochtone au moment de l'admission;
  • intégration d’un énoncé relatif à l’article 84 dans tous les plans correctionnels.

Dans divers établissements pour femmes, des séances de sensibilisation aux dispositions des articles 81 et 84 ont été organisées à l’intention du personnel et des détenues. Le formation initiale des agents de libération conditionnelle comprend maintenant un volet sur les ententes prévues aux articles 81 et 84.

La Direction des initiatives pour les Autochtones a produit un document intitulé « :Planification de la mise en liberté sous condition en vertu de l’article 84 de la LSCMLC : Guide d’information » qui contient une foule de renseignements sur le processus de mise en liberté prévu à l’article 84. La version électronique de ce document a été envoyée aux directeurs et directrices des établissements pour femmes en avril 2005. Des copies papier du document ont été distribuées à tous les établissements en novembre 2005, en les enjoignant d'en remettre une copie à tous les délinquants qui, à l’évaluation initiale, manifestent un intérêt pour ce type de mise en liberté. Ces mesures sensibiliseront davantage le personnel et les délinquantes à cette forme de mise en liberté.

Les progrès du SCC dans ce domaine seront décrits dans son Rapport ministériel sur le rendement.

11. Que tout le personnel qui travaille avec des délinquantes sous responsabilité fédérale suive une formation approfondie et continue visant à le sensibiliser aux questions touchant le sexe, la race et l’invalidité. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Le Programme de formation axée sur les femmes sensibilise le personnel à diverses questions, y compris le sexisme, le racisme, les handicaps, l’orientation sexuelle, la violence physique ou sexuelle, l’automutilation et les comportements suicidaires, la toxicomanie, la santé mentale, les traditions autochtones et la spiritualité. Le contenu du Protocole opérationnel national a été intégré dans le Programme de formation axée sur les femmes, et les révisions nécessaires seront apportées lorsque le Protocole deviendra la Directive du commissaire no 577.

Le SCC offre une formation axée sur les femmes à tous les membres du personnel des établissements pour femmes, conformément aux Normes nationales de formation (formation obligatoire) :

  • le cours intensif de dix jours pour tous les intervenants de première ligne et chefs d’équipe adjoints qui travaillent auprès des délinquantes dans des postes de première ligne;
  • la version de trois jours touchant les mêmes sujets et conçue pour le personnel qui travaille périodiquement auprès des délinquantes;
  • la version d’une journée à l’intention des gestionnaires, à qui elle présente un survol des programmes de dix jours et de trois jours. Le processus de sélection des gestionnaires comprend l’évaluation de leurs connaissances des questions touchant les femmes et de leur sensibilité à cet égard. C’est pourquoi on a jugé que le cours intensif ne devait pas être obligatoire dans leur cas.
En plus du Programme de formation ax ée sur les femmes, tous les membres du personnel du SCC sont tenus de participer à un atelier de formation anti-harcèlement, qui vise à les sensibiliser aux questions des droits de la personne et à les aider à mieux comprendre le rôle de chacun en matière de prévention, de reconnaissance et de règlement des plaintes de harcèlement.
12. Que le Service correctionnel du Canada crée un organisme externe chargé du suivi du système de griefs en place pour les délinquantes sous responsabilité fédérale. PARACHEVÉE.

Le SCC ne prévoit pas actuellement créer un organisme externe qui serait chargé du suivi du Système de règlement des griefs. Il recherchera plutôt à améliorer et à simplifier le processus de règlement des griefs et à réduire le délai de réponse aux griefs qui sont déposés.

Il existe d'autres mécanismes indépendants pour assurer le suivi des problèmes que soulèvent les détenus, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel qui surveille aussi le système de règlement des griefs.

Le Secteur des d élinquantes procède deux fois par année à une analyse des problèmes que soulèvent les délinquantes par l’intermédiaire du processus de règlement des plaintes et des griefs. Les problèmes clés qui se dégagent de cette analyse font l’objet d’un suivi auprès du directeur ou de la directrice de l’établissement en question. Un exemplaire du rapport d’analyse des plaintes et des griefs est envoyé au Bureau de l’enquêteur correctionnel.