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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Annexe D

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Commission canadienne des droits de la personne

Décembre 2003
Recommandations de la CCDP
Mesure
1. Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada élabore et mette en œuvre un processus d’évaluation des besoins qui répond aux besoins des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, y compris les femmes autochtones, les femmes qui sont membres de groupes racialisés et les femmes handicapées. ACCEPTÉE.

Examen de l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques (IDAFD) (PARACHEVÉE)

L’IDAFD, un protocole d'analyse des besoins fondé sur les recherches du SCC, s’est révélé un outil important qui a servi à modeler des mesures correctionnelles pour tous les délinquants. En ce qui concerne les délinquantes, par exemple, le SCC a mis au point le Milieu de vie structuré en se fondant sur des données selon lesquelles un plus grand nombre de femmes aux besoins élevés pourraient être logées dans des unités de niveau de sécurité inférieur et hors de l’isolement à long terme si elles bénéficiaient d’interventions et d’un soutien plus intensifs et plus structurés. Un second exemple est le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes, un programme de traitement de la toxicomanie conçu spécialement pour les femmes. Ce programme a été mis sur pied après que l’IDAFD eut démontré à plusieurs reprises que la toxicomanie constituait une importante catégorie de besoins chez la majorité des délinquantes.

À l’époque des consultations qu'a menées le SCC sur son plan d’action élaboré en réponse au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), l’IDAFD était en voie d’être mis à jour, comme cela est fait à intervalles réguliers afin de tenir compte des nouvelles études, consultations et analyses statistiques. On y a ajouté une série de questions d’entrevue adaptées au sexe et à la culture des délinquants ainsi que des lignes directrices pour la cotation de l'instrument, les unes et les autres fondées sur des recensions exhaustives de la littérature, des consultations auprès des établissements pour femmes, des examens réalisés par des experts externes du domaine correctionnel et un examen statistique des dossiers de 770 délinquantes, tous visant à établir la fiabilité et la validité prédictive des indicateurs et de la cote des facteurs dynamiques correspondants.

Le SCC a entièrement revu le libellé de l’IDAFD révisé et est prêt à procéder à sa mise à l'essai sur le terrain. Les résultats des études rattachées à l’IDAFD révisé sont présentés dans le rapport de recherche R-164, paru en 2005 et intitulé Le volet Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques (IDAFD) du processus d’évaluation initiale des délinquants (EID) : examen méta-analytique, psychométrique et consultatif.

Mise à l'essai sur le terrain de l’IDAFD révisé (EN COURS)

Les tests sur le terrain et la mise en application de l’IDAFD révisé dans les établissements pour femmes respectent l’échéancier établi. Les tests sur le terrain seront achevés au cours de l’exercice financier 2006-2007. Cela assurera la collecte d’un nombre suffisant de données sur les délinquantes, notamment celles qui font partie des groupes désignés par la CCDP, c’est-à-dire les femmes autochtones, les femmes membres de divers groupes raciaux et les femmes handicapées.

Examen des lignes directrices relatives à l’évaluation initiale des délinquantes (établissements pour femmes) (PARACHEVÉE)

En attendant la mise en application de l’IDAFD révisé à la suite de sa mise à l'essai sur le terrain, la sous-commissaire pour les femmes s’est engagée à revoir et, au besoin, à modifier les Lignes directrices relatives à l’évaluation initiale des délinquantes (établissements pour femmes). Cet examen a été terminé en juin 2005. L’information pertinente contenue dans ces lignes directrices a été incorporée dans la version révisée de la Directive du commissaire 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel. La nouvelle politique a été adoptée; elle entrera en vigueur en avril 2006.

Exigence connexe – Participation des intervenants aux examens des cas (PARACHEVÉE)

À la suite des préoccupations des intervenants exprimées lors des consultations sur son plan d’action en réponse au rapport de la CCDP, le SCC s’est engagé à inviter des intervenants de l’extérieur à participer à l’un des examens des plans correctionnels et du classement par niveau de sécurité de certaines des délinquantes logées dans les unités de garde en milieu fermé des établissements pour femmes.

Avec le consentement des d élinquantes concernées, des intervenants de l’extérieur ont été invités à participer à cet examen pour six femmes logées dans les unités de garde en milieu fermé : quatre à l’Établissement Nova, une à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et une à l’Établissement Grand Valley. Les intervenants en question ont accepté de participer à trois des six examens de cas; dans certains cas, l’examen coïncidait avec l’examen régulier déjà prévu. À la suite de l’examen de ces trois cas, il a été convenu que les femmes devaient conserver la cote de sécurité maximale. Dans les trois autres cas, une réduction à la cote de sécurité moyenne a été jugée appropriée.
2(a) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada crée, dans un délai d’un an, un outil de classement par niveau de sécurité destiné explicitement aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral qui tient compte du faible risque que la plupart d’entre elles représentent pour la sécurité publique. ACCEPTÉE EN PRINCIPE.

Outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes (EN COURS)

Pour établir la cote de sécurité initiale des délinquants, le SCC utilise l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) dans le cadre d’un processus d’évaluation complet. Cet instrument, fondé sur un échantillon composé d’hommes, a été validé pour le classement des délinquantes. Néanmoins, par suite de diverses recommandations, le SCC s’est engagé à élaborer un instrument de classement initial spécialement adapté aux délinquantes. Un contrat a été signé au début de décembre 2005 et le travail est commencé. Le premier produit, une recension de la littérature, a été reçu en février 2006, comme prévu. Le projet s’étend sur plusieurs années, non seulement parce que l’élaboration d’un instrument est une tâche complexe, mais aussi parce qu’il faut mener de longs tests sur le terrain afin de recueillir suffisamment de données, vu le nombre relativement faible de femmes admises chaque année. Les tests sur le terrain devraient débuter en décembre 2006.

Outil de réévaluation du niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes (PARACHEVÉE)

La cote de sécurité de chaque délinquante est réévaluée à intervalles réguliers tout au long de la période d’incarcération, habituellement dans le cadre du processus de préparation à la mise en liberté, en prévision d'un transfèrement ou à la suite d'un incident.

L’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD), qui tient compte des besoins particuliers des femmes, a été approuvée par le SCC en février 2005. Sa mise à l'essai sur le terrain, étalée sur trois ans, a indiqué que l’ERNSD était valide et fiable tant pour les femmes autochtones que pour les femmes non autochtones. Une formation à l’intention des formateurs et formatrices a eu lieu en juin 2005, et la plupart des établissements ont alors commencé à utiliser cette échelle. En septembre 2005, l’ERNSD a été adoptée à l’échelle nationale, et maintenant, toute réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes se fait au moyen de cette échelle.

Quant aux plans futurs, il est prévu notamment de poursuivre la recherche pour réévaluer la fiabilité et la validité de l’ERNSD pour les femmes autochtones et non autochtones.

Exigence connexe – Les répercussions du milieu correctionnel sur les besoins des délinquantes et sur les risques qu’elles représentent

a) Élaboration d’un modèle de profilage et d’indicateurs du climat (EN COURS)
La Direction de la recherche du SCC a mis en œuvre un Système de profils et d’indicateurs du climat, qui sert à établir des profils en établissement et dans la collectivité, y compris pour les délinquantes; ces profils touchent des domaines tels que les facteurs de risque, les infractions graves, les indicateurs des besoins et la participation aux programmes. En ce qui a trait à ce modèle, la prochaine étape consistera à élaborer une composante des indicateurs du climat qui sera propre aux établissements pour femmes et qui cernera les répercussions du milieu correctionnel sur les besoins des délinquantes et sur les risques qu’elles présentent. Il s’agit d’un projet pluriannuel qui exigera deux ou trois ans de collecte de données, de consultations et d’analyses. Un modèle préliminaire devrait être établi d'ici l’exercice 2007-2008.

b) Invitation aux étudiants et étudiantes des cycles supérieurs (EN COURS)
Le SCC a envoyé des lettres à 15 établissements universitaires, invitant les étudiants et étudiantes des cycles supérieurs à présenter un projet d’étude des répercussions possibles du milieu correctionnel sur le comportement des délinquantes, et à proposer des méthodes spécialement adaptées aux établissements pour femmes. Une réponse a été reçue et la proposition est à l’étude.

Exigence connexe – Examen du classement par niveau de sécurité des femmes dites à sécurité maximale (PARACHEVÉE)

Conformément à l’engagement pris devant la CCDP en 2004, le SCC a revu le cas de chacune des femmes classées à sécurité maximale entre décembre 2004 et mars 2005. Vingt-quatre délinquantes (y compris les six femmes dont les dossiers ont été examinés en réponse à la recommandation 1 ci-dessus) ont été touchées par cette mesure. Dans certains cas, l’examen a coïncidé avec l’examen régulier de cas déjà prévu.

Sur les 24 femmes, six ont vu leur cote de sécurité réduite à moyenne et 18 sont demeurées au niveau de sécurité maximale. Dans tous les cas, les délinquantes ont été informées des attentes à leur égard sur le plan du comportement et de la gestion susceptibles de mener à une réduction sécuritaire de leur cote de sécurité.

Un résumé des résultats ainsi obtenus a été envoyé aux directeurs et directrices des établissements pour femmes; ce document rappelait l’importance d’établir clairement les changements et les progrès que devait faire chaque délinquante à sécurité maximale afin d’obtenir une réduction de sa cote de sécurité, et insistait sur l’importance d’avoir des attentes et des échéanciers raisonnables et réalistes pour atteindre les objectifs fixés sur le plan du comportement.

Le SCC continue de revoir périodiquement les dossiers des femmes classées à sécurité maximale; depuis l’examen susmentionné, deux autres ont été réalisés

2(b) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada commande une étude indépendante de l’impact discriminatoire éventuel de l’alinéa 17e) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sur les femmes handicapées purgeant une peine de ressort fédéral. ACCEPTÉE EN PRINCIPE – MESURE PRISE CONJOINTEMENT AVEC SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE CANADA (SPPCC).

Comme le SCC a pour mandat d’appliquer la loi dans l’administration des peines, il a été jugé préférable que les questions ayant trait à l’objet de la loi et à la conformité de certaines dispositions de la loi à la Charte soient examinées plutôt par SPPCC ou le ministère de la Justice (ou par les deux)

Étude exploratoire (PARACHEVÉE)

Le SCC s’est engagé à mener, conjointement avec le ministère de la SPPCC, une étude exploratoire des délinquantes qui se veut complémentaire à la vérification portant sur l’hébergement des personnes handicapées.

Le rapport final de l’étude exploratoire a été terminé en mars 2006. Dans l’ensemble, les examens de cas réalisés pour un groupe-échantillon n’indiquaient pas qu’une cote de sécurité plus élevée était attribuée uniquement en raison d’une maladie mentale ou de troubles mentaux, ni d’une déficience physique ou d’une difficulté d’apprentissage ou de communication. Il est à noter que 11,6 % des femmes de l’échantillon ont obtenu une cote de sécurité maximale, et 49,3 % une cote de sécurité moyenne.

Dans la majorité des cas classés à sécurité maximale où la délinquante était atteinte d'une maladie ou d'un trouble mental, une cote élevée avait été attribuée pour l’adaptation au milieu carcéral, y compris l'expression de menaces et un comportement d'agression, ce qui obligeait à placer ces délinquantes dans un milieu plus structuré. De plus, dans quelques cas, il a été observé que les délinquantes ne prenaient pas toujours les médicaments qui leur avaient été prescrits, ce qui influait sur leur comportement en établissement. Dans le cas des délinquantes souffrant d’une déficience physique ou éprouvant des difficultés d’apprentissage ou de communication, les résultats de l'étude n’indiquent pas qu’elles ont été classées à sécurité maximale parce que les établissements d’un niveau de sécurité plus faible ne pouvaient répondre à leurs besoins.

Élaboration d’un outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes et des dispositions législatives (PARACHEVÉE)

En ce qui concerne l’élaboration de l’outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes, l’énoncé des tâches à exécuter précise que l’outil doit répondre aux dispositions de l’alinéa 17e) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu’à tous les autres éléments du cadre législatif.

Vérification portant sur la réponse aux besoins des personnes handicapées (PARACHEVÉE)

La v érification a eu lieu du mois de mars au mois de mai 2005; elle portait sur un échantillon d’établissements pour hommes et sur un établissement pour femmes. Des plans d’action ont été élaborés et le rapport de vérification final sera publié en avril 2006.
2(c)(i) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada agisse immédiatement afin de faire le point sur le nombre disproportionné de femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédérale ayant une cote de sécurité maximale, par la réévaluation immédiate de la cote de sécurité de toutes les femmes autochtones à sécurité maximale au moyen d’un outil de reclassement adapté aux femmes. ACCEPTÉE.

Réévaluation de la cote de sécurité de toutes les femmes autochtones dites à sécurité maximale (PARACHEVÉE)

À l’époque de la réponse du SCC au rapport de la CCDP, l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) était en voie d’élaboration; cet outil est adapté aux délinquantes autochtones et non autochtones. Le SCC s’est engagé à réévaluer, en priorité, la cote de sécurité de toutes les femmes autochtones à sécurité maximale dès la mise en utilisation de l’ERNSD. Les réévaluations à l’aide de l’ERNSD sont terminées.

Un examen de reclassement des délinquantes a lieu à tous les six mois pour les femmes qui ont une cote de sécurité maximale, alors que la politique exige un examen par année (Directive du commissaire no 710-6 : Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants).

2(c)(ii) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada fasse le point sur le nombre disproportionné de femmes autochtones ayant une cote de sécurité maximale dans les établissements fédéraux en remplaçant la politique de portée générale interdisant aux femmes à sécurité maximale d’accéder au Pavillon de ressourcement par une politique fondée sur l’évaluation individuelle. NON ACCEPTÉE.

Cette recommandation a été formulée dans le Rapport Arbour ainsi que dans le rapport de la CCDP. À l’époque, le SCC n’avait accepté ni l’une ni l’autre des recommandations pour les raisons rappelées ci-dessous.

Tout d’abord, il est important de souligner que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le SCC à faire en sorte que le milieu carcéral soit sécuritaire pour le public, les membres du personnel et les délinquants.

Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) n’est doté ni des dispositifs de sécurité passive ni d’employés en nombre suffisant pour accueillir les femmes à sécurité maximale et gérer les besoins et les risques qu'elles présentent. D’abord, il n’a pas de clôtures. De plus, selon la philosophie opérationnelle du pavillon, les délinquantes doivent s’engager quotidiennement à poursuivre leur cheminement de guérison de façon intensive et quasi indépendante, elles doivent respecter tous les membres du PROO et de la collectivité de Nekaneet, y compris le personnel, et elles doivent pouvoir conjuguer leurs besoins avec ceux de la collectivité dans son ensemble.

Les résultats des recherches et des évaluations ainsi que l’expérience ont montré que ce modèle de vie en collectivité, même à l’intérieur du périmètre de sécurité des établissements régionaux, ne convient pas à ce groupe de délinquantes. Le modèle de vie en collectivité du PROO correspond à l’approche de guérison que préconisent la culture et la philosophie autochtones. Le SCC reconnaît que le contexte du PROO est encore plus exigeant à l’endroit des femmes, particulièrement en ce qui a trait au grand nombre d’interactions requises chaque jour avec le personnel, les Aînés et les représentants de la collectivité de Nekaneet.

Selon les renseignements recueillis auprès de certaines personnes, y compris des Aînés, qui ont travaillé avec les délinquantes à sécurité maximale, les candidates à un placement au Pavillon de ressourcement doivent manifester un certain degré de réceptivité pour pouvoir profiter des processus de guérison offerts au Pavillon. Les délinquantes à sécurité maximale ont besoin de beaucoup d'encadrement, d'intervention et de soutien. Leur transfèrement prématuré au milieu plus ouvert du Pavillon de ressourcement où elles doivent se concentrer sur le processus de guérison pourrait compromettre leurs chances de succès.

Le SCC continuera de collaborer avec le personnel autochtone, les Aînés ainsi que les représentants et les organismes de la collectivité afin d’effectuer des recherches et d’élaborer des programmes pour accroître l'efficacité des interventions auprès des délinquantes autochtones, y compris des interventions susceptibles de faire baisser leur cote de sécurité.

Le SCC veillera dans un premier temps à ce que l’évaluation de « :la disposition à amorcer un cheminement de guérison » soit faite par le personnel autochtone et les Aînés qui travaillent avec les délinquantes à sécurité maximale et, dans un deuxième temps, à ce que les résultats de cette évaluation soient explicitement pris en compte dans le processus de réévaluation de la cote de sécurité de ces délinquantes. À cette fin, le SCC veillera à ce que les délinquantes prêtes à profiter de l’approche du Pavillon soient repérées de manière plus structurée et proactive, et à ce qu'elles comprennent bien les mesures qu’elles doivent prendre pour y être transférées.

Processus d’évaluation de la disposition à amorcer un cheminement de guérison au Pavillon de ressourcement (PARACHEVÉE)

Pour les raisons invoquées ci-dessus, le SCC n’est pas favorable au placement des femmes à sécurité maximale au PROO. Le SCC s’est toutefois engagé à élaborer un cadre d’évaluation de la disposition à amorcer un cheminement de guérison afin de s’assurer que les femmes (surtout les délinquantes à sécurité maximale) qui sont prêtes et intéressées à déménager au Pavillon de ressourcement seront repérées et aidées de manière structurée et proactive.

Le Secteur des délinquantes contrôlera les résultats de ce processus tous les trois mois et les communiquera aux directeurs et directrices d’établissement et à la Kikawinaw. En janvier 2006, des représentantes et représentants du Secteur des délinquantes et des établissements pour femmes ont pris part à une vidéoconférence dont l’objectif était de discuter des questions de mise en œuvre et de processus.

Sentiers autochtones : La vision de Sentiers autochtones, à l’Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, a créé un environnement dans lequel les femmes autochtones ont accès à des services adaptés à leur culture grâce à un continuum de programmes, d’activités et de cérémonies spirituelles autochtones qui leur sont offerts à compter de leur évaluation initiale jusqu’à leur mise en liberté dans la collectivité et à l’expiration de leur peine. L’Établissement de la vallée du Fraser fournit un milieu de vie culturellement favorable et des ressources qui permettent aux femmes d’amorcer un cheminement de guérison. En tant qu’établissement à niveaux de sécurité multiples, il est en mesure d’offrir des éléments qui soutiennent et encouragent le ressourcement à tous les niveaux de sécurité. Il est aussi prévu d’implanter le programme Sentiers autochtones à l’Établissement d’Edmonton pour femmes.
3. Nous recommandons que le Bulletin politique no 107 – selon lequel les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au second degré doivent être considérés comme des détenus à sécurité maximale pendant au moins les deux premières années de leur incarcération dans un établissement fédéral – soit immédiatement abrogé et remplacé par des évaluations individuelles justes et équilibrées. NON ACCEPTÉE.

Selon la politique du SCC, en vigueur depuis le 23 février 2001, les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au second degré purgent au moins les deux premières années de leur peine de ressort fédéral dans un établissement à sécurité maximale. Dans des cas exceptionnels, les délinquants peuvent se voir attribuer une cote de sécurité moyenne au début ou au cours de cette période de deux ans, à condition d’obtenir l’approbation du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels. Le 1er septembre 2005, cette politique a été modifiée de manière à conférer aux directeurs d’établissement le pouvoir d’accorder une exemption.

À partir de novembre 2004, la sous-commissaire pour les femmes a examiné tous les cas de délinquantes nouvellement admises, assujetties au Bulletin politique no 107, avant que le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels ne prenne une décision, conformément à l’engagement pris envers la CCDP en novembre 2004. Entre novembre 2004 et septembre 2005, date à laquelle la politique a été modifiée, on a examiné les cas de six délinquantes. Dans cinq de ces cas, la décision finale a été d’attribuer une cote de sécurité moyenne.

Bien qu'il ne soit plus nécessaire de consulter la sous-commissaire pour les femmes avant que le directeur ou la directrice d'établissement ne prenne une décision, on continue de surveiller le nombre de condamnées à perpétuité dans les établissements pour femmes. La dernière modification apportée à la politique exige également que les sous-commissaires régionaux et le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels contrôlent périodiquement toutes les décisions relatives aux placements.

Dans ces cas, la d élinquante peut présenter un grief pour contester la décision du directeur ou de la directrice d’établissement. Le cas échéant, le grief sera directement acheminé au deuxième palier de la procédure de règlement et considéré comme hautement prioritaire. Si la délinquante pousse l’affaire au troisième palier de la procédure de règlement des griefs, la sous-commissaire pour les femmes examinera le dossier de la décision et du grief avant que le sous-commissaire principal ne l’étudie et l’approuve.
4. Nous recommandons que, d’ici juin 2004, le Service correctionnel du Canada lance un projet pilote d’échange de seringues dans trois établissements correctionnels ou plus, dont au moins un établissement pour femmes. Les résultats du projet pilote devraient faire l’objet d’un suivi, être divulgués et être évalués au cours des deux premières années suivant le lancement du projet. À L’ÉTUDE.

Consultation avec les organismes canadiens de santé publique (PARACHEVÉE)

Des consultations sont en cours avec l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) concernant un programme d’échange de seringues dans les pénitenciers fédéraux. L’administrateur en chef de la santé publique et le précédent commissaire du SCC ont signé, au printemps 2005, un protocole d’entente concernant l’étendue des travaux pour ce projet. Ce protocole indique que l’ASPC réalisera une recension de la littérature sur l’échange d’aiguilles, effectuera des visites dans les établissements et fera rapport de ses constatations. Les visites dans les établissements sont terminées. Le rapport de l’ASPC devrait être prêt en 2006.

Projet pilote visant l’adoption de pratiques de tatouage plus sécuritaires (EN COURS)

Un établissement pour femmes est visé par le projet pilote dont la mise en œuvre est toujours en cours. Il est prévu de terminer l’évaluation durant l’exercice 2007-2008. Lorsque les résultats de l’évaluation seront disponibles, le SCC examinera les prochaines étapes de cette initiative.

5(a) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c’est-à-dire qu’il devienne une politique officielle et prenne la forme d’une directive du commissaire ou d’une instruction permanente. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

Le Protocole opérationnel national a été mis en œuvre en 1998 et converti en un document de politique à la suite d’un processus de consultation auquel ont participé des intervenants de l’extérieur. La Directive du commissaire no 577 : Exigences opérationnelles de la dotation mixte dans les établissements pour délinquantes a été promulguée en mars 2006.

Les objectifs de la politique, énoncés dans la Directive du commissaire no 577, sont de « :s’assurer que la dignité et la vie privée des délinquantes sont respectées dans toute la mesure du possible sans nuire à la sécurité, et de s’assurer que des situations relatives à la dotation mixte dans le milieu de travail n’assujettissent pas le personnel ou les délinquantes à des situations de vulnérabilité ».

La Directive du commissaire no 577 fournit des indications sur les exigences opérationnelles lorsque des hommes occupent des postes de première ligne dans les établissements régionaux pour femmes. Exemples :

  • le soir, les agents de sexe masculin doivent effectuer les patrouilles de sécurité en compagnie d’agents de sexe féminin;
  • seuls des membres du personnel de sexe féminin sont autorisés à effectuer des fouilles à nu, à les enregistrer sur bande vidéo et en être témoins;
  • lors d’une situation exigeant un recours planifié à la force, la première intervention sera toujours confiée à une équipe composée exclusivement de femmes.
5(b) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c’est à dire que la formation axée sur les femmes, atelier d’une durée de 10 jours, soit imposée à quiconque travaille dans un établissement pour femmes. ACCEPTÉE EN PARTIE. (PARACHEVÉE)

Le Programme de formation axée sur les femmes sensibilise le personnel à diverses questions, y compris le sexisme, le racisme, les handicaps, l’orientation sexuelle, la violence physique ou sexuelle, l’automutilation et les comportements suicidaires, la toxicomanie, la santé mentale, les traditions autochtones et la spiritualité. Le contenu du Protocole opérationnel national a été intégré dans le Programme de formation axée sur les femmes, et les révisions nécessaires seront apportées lorsque le Protocole deviendra la Directive du commissaire no 577 (voir la recommandation 5(a)).

Le SCC offre une formation axée sur les femmes à tous les membres du personnel des établissements pour femmes, conformément aux Normes nationales de formation (formation obligatoire), mais les volets qu'ils doivent suivre varient selon le poste qu'ils occupent :

  • le cours intensif de dix jours pour tous les intervenants de première ligne et chefs d’équipe adjoints qui travaillent auprès des délinquantes dans des postes de première ligne;
  • la version de trois jours touchant les mêmes sujets et conçue pour le personnel qui travaille périodiquement auprès des délinquantes;
  • la version d’une journée à l’intention des gestionnaires, à qui elle présente un survol des programmes de dix jours et de trois jours. Le processus de sélection des gestionnaires comprend l’évaluation de leurs connaissances des questions touchant les femmes et de leur sensibilité à cet égard. C’est pourquoi on a jugé que le cours intensif ne devait pas être obligatoire dans leur cas.
En plus du Programme de formation axée sur les femmes, tous les membres du personnel du SCC sont tenus de participer à un atelier de formation anti-harcèlement, qui vise à les sensibiliser aux questions des droits de la personne et à les aider à mieux comprendre le rôle de chacun en matière de prévention, de reconnaissance et de règlement des plaintes de harcèlement.
5(c) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c’est-à-dire que la formation axée sur les femmes soit offerte tous les ans, en guise de mise à jour, au personnel de première ligne du Service correctionnel. ACCEPTÉE EN PARTIE. (PARACHEVÉE)

Le Programme de recyclage d’une journée à l’intention des membres du personnel qui occupent des postes de première ligne dans les établissements pour femmes a été élaboré, puis approuvé par le SCC en mars 2005; ce programme sera intégré dans les Normes nationales de formation (formation obligatoire).

La formation a été donnée à tout le personnel de première ligne dans le cadre des activités de perfectionnement continu. Elle a été bien accueillie et continuera d’être offerte, mais à tous les deux ans plutôt que chaque année.
5(d) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c’est-à-dire que sa mise en œuvre soit évaluée par un tiers externe et indépendant après une période de deux ans. ACCEPTÉE.

Le SCC s’est engagé à réaliser une évaluation indépendante au cours de l’exercice financier 2007-2008, lorsque l’Outil de surveillance de la gestion aura été mis en application et que les résultats seront disponibles. De plus, le SCC utilise différents moyens, tant internes qu’externes, pour évaluer la conformité à la politique et aux procédures :

Processus de l’Outil de surveillance de la gestion (OSG) (EN COURS)

Le SCC s’est engagé à élaborer et mettre en application un OSG pour le Protocole opérationnel national qui est devenu la Directive du commissaire no 577 (voir la recommandation 5a)). Une version provisoire de l’OSG a été élaborée; l’instrument sera utilisé au cours du nouvel exercice financier. Les résultats obtenus à l’aide de l’OSG serviront de base aux mesures correctives jugées nécessaires.

Consultation des détenues (EN COURS)

La sous-commissaire pour les femmes ou une personne désignée rencontre les comités de détenues lors de ses visites dans les établissements régionaux pour femmes. Le directeur ou la directrice ainsi que l’équipe de gestion de l’établissement se réunissent à intervalles réguliers avec le comité de détenues local afin de discuter des questions litigieuses et d’y trouver des solutions.

6(a) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada soumette toutes les décisions relatives à l’isolement non sollicité à un arbitrage indépendant dans tous les établissements régionaux pour femmes. Les répercussions de l’arbitrage indépendant sur l’équité et l’efficacité du processus décisionnel devraient être évaluées deux ans plus tard par une tierce partie indépendante. PARACHEVÉE.

Le SCC ne prévoit pas en ce moment instituer un mécanisme indépendant d’arbitrage (voir l'annexe A, recommandation 9f)).

6(b) Nous recommandons que les établissements pour femmes comptent un comité consultatif sur l’isolement qui serait formé de membres du Service correctionnel et de membres de l’extérieur, y compris des représentants de la population autochtone. ACCEPTÉE EN PRINCIPE.

Le SCC s’est engagé à étudier des solutions de rechange à l’isolement à long terme et à accroître la transparence du processus administratif.

Comité consultatif sur l’isolement – Projet pilote (EN COURS)

Comme il s’y était engagé dans le plan d’action présenté à la CCDP, le SCC a mis en place, à titre d’essai dans un établissement pour femmes, un comité consultatif sur l’isolement chargé d’examiner au cas par cas les dossiers des délinquantes qui ont été placées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs ainsi que les dossiers de toutes les délinquantes qui ont passé plus de 60 jours au total en isolement au cours d’une période d'un an. L’un des objectifs du comité est de proposer des solutions de rechange raisonnables à l’isolement à court et à long terme, qui s’inscrivent dans le contexte de la gestion des risques acceptables.

Ce comité sera mis à l’essai durant deux ans à l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Il est composé d’un membre du personnel du SCC et de deux membres de l’extérieur qui ont une connaissance et une expérience des délinquantes autochtones et des problèmes de santé mentale. Le mandat du comité a été approuvé par la sous-commissaire pour les femmes et par le sous-commissaire de la région des Prairies. La formation des membres du comité a eu lieu. Un premier examen a été effectué en mars 2006. Un cadre d’évaluation de ce projet pilote est en voie d’élaboration.

Examen des cas d’isolement (EN COURS)

Le SCC s’est engagé à examiner les cas d’isolement suivant des paramètres précis. Cet examen est terminé et les résultats seront communiqués aux membres du comité consultatif sur l’isolement. Ce qui suit est un résumé des conclusions de l’examen des cas d’isolement.

Le SCC a examiné tous les cas des délinquantes qui ont été placées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs ou ont passé au total plus de 60 jours en isolement au cours des exercices financiers 2002-2003 et 2003-2004. En tout, 33 femmes représentaient 140 placements en isolement répondant aux critères susmentionnés. Il est important de noter que 14 des 33 femmes ont été placées en isolement pendant qu’elles étaient logées dans une unité pour femmes située à l’intérieur d’un établissement pour hommes, avant l’ouverture des unités de garde en milieu fermé dans les établissements régionaux pour femmes.

Cet examen a permis de conclure que la décision de placer une délinquante en isolement et les décisions ultérieures de maintenir l’isolement ou d’y mettre fin étaient conformes à la loi et à la politique du SCC. Les membres du personnel étaient manifestement au courant de leurs rôles et de leurs responsabilités dans le processus d’isolement. Les décisions ont été prises dans les délais prescrits dans la loi et dans la politique. L'examen a aussi confirmé la nécessité de disposer d'une documentation complète sur les solutions de rechange au placement en isolement.

6(c) Nous recommandons que le Service correctionnel envisage, en collaboration avec des intervenants externes, des solutions de rechange à l’isolement de longue durée des délinquantes.

ACCEPTÉE. (EN COURS)

Le SCC s’est engagé à faire l’examen des solutions de rechange à l’isolement à long terme et a confié ce mandat au comité consultatif sur l’isolement, susmentionné. Voir la recommandation 6(b).
7. Nous recommandons que, au moment de construire d’autres établissements pour femmes, le Service correctionnel du Canada prenne en considération les besoins des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne et le faible risque qu’elles présentent. ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (EN COURS)

Le SCC fonde sa planification du logement sur l’analyse de la population – risque, besoins, nombres prévus de délinquants, etc. Tous ces éléments sont intégrés dans les plans directeurs touchant les rénovations et les changements aux établissements existants et dans les plans opérationnels des nouveaux établissements.

Comme le nombre de d élinquantes est assez faible, le Groupe d’étude recommandait, dans son rapport intitulé La création de choix (1990), de loger les femmes dans des établissements régionaux à niveaux de sécurité multiples; le SCC a accepté cette recommandation. Au moment de la conception des établissements régionaux, le SCC a tenu compte des besoins et des exigences pour la gestion du risque à tous les niveaux de sécurité et il continuera de le faire.
8(a) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada s’assure que sa stratégie révisée associée aux programmes pour les femmes tient compte du fait que certains facteurs criminogènes des femmes leur sont uniques. ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)

La nouvelle Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes (2004) décrit l’état actuel des connaissances et des recherches sur les facteurs criminogènes qui interviennent chez les femmes, y compris ceux qui leur sont exclusifs. Ces facteurs sont décrits aux pages 5 et 6 de la Stratégie qui peut être consultée sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca). Comme c’est le cas pour la Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes, les comités consultatifs sur les programmes, qui sont invités à participer à l’élaboration des programmes du SCC, sont composés entre autres de personnes au fait des études et de la recherche sur les femmes.

Engagement permanent : La Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes sera périodiquement mise à jour en fonction des nouvelles recherches.
8(b) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en œuvre des programmes adaptés aux femmes et qui tiennent compte du vaste éventail de facteurs criminogènes de ces dernières. ACCEPTÉE.

L’élaboration ou la mise à jour des programmes à l’intention des délinquantes est une activité continue qui s’inscrit dans le contexte de la Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes (2004). Les programmes existants comprennent le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT), le Programme pour les survivantes de traumatismes et d’actes de violence, la thérapie comportementale dialectique et le programme personnalisé pour les délinquantes sexuelles.

Programme de prévention de la violence (EN COURS)

En octobre 2005, le SCC a approuvé une proposition visant à élaborer un programme national de prévention de la violence pour les délinquantes. Ce programme permettra d’enrichir les programmes déjà disponibles pour agir sur le comportement violent de certaines délinquantes. Le comité consultatif s’est réuni en janvier 2006 afin de poursuivre l’élaboration du programme, qui devrait être terminée avant décembre 2006.

Comité national sur les programmes destinés aux délinquantes autochtones (EN COURS)

Ce comité a été formé et son mandat, élaboré, à la suite d’une réunion nationale qui a eu lieu en 2005 et dont la Direction des programmes de réinsertion sociale et la Direction des initiatives pour les Autochtones étaient les hôtes. Le comité a tenu sa première rencontre en février 2006 afin de discuter de l’élaboration d’un programme pour délinquantes autochtones toxicomanes.

9. Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada adapte ses programmes d’emploi et d’acquisition d’aptitudes à l’emploi aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, ce qui signifie notamment qu’il leur offre des possibilités d’emploi dans la collectivité. ACCEPTÉE.

CORCAN, un organisme de service spécial au sein du SCC, joue un rôle clé dans la réinsertion sociale. Il contribue à la protection des collectivités en fournissant une formation professionnelle aux délinquants dans les établissements correctionnels fédéraux et en leur donnant l’occasion d’acquérir des compétences relatives à l’employabilité. En 2005-2006 (au 12 février 2006), 380 certificats de formation professionnelle ont été décernés à des délinquantes dans les domaines suivants : la salubrité des aliments, le SIMDUT, les premiers soins, la sécurité en conduite de chariots élévateurs à fourche, la régulation de la circulation, les compétences relatives à l’employabilité, l’informatique, la sécurité sur les chantiers de construction, la construction de charpentes et les compétences de base pour le travail en atelier (comparativement à 361 certificats décernés en 2004-2005).

Le SCC s’est engagé à prendre une série de mesures pour répondre aux besoins des délinquantes en matière d’emploi, en établissement et dans la collectivité.

Projet pilote relatif au Programme d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité (PARACHEVÉE)

Une version adaptée aux besoins des femmes du Programme national d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité a été élaborée en janvier 2005, puis offerte à l’Établissement Joliette et à l’Établissement de la vallée du Fraser dans le cadre d’un projet pilote dont les résultats se sont avérés positifs. On a apporté des modifications au programme; elles s’appuient sur les commentaires des membres du personnel et des participantes ainsi que sur une recension de la littérature sur les délinquantes et l’employabilité. La mise en œuvre intégrale du Programme national d’acquisition de compétences en matière d’emploi et d’employabilité dans les établissements pour femmes a été approuvée et est en cours.

Enquête sur les besoins en emploi (PARACHEVÉE)

La Direction de la recherche du SCC a réalisé une enquête sur les besoins en emploi chez les femmes incarcérées et chez les femmes libérées sous condition : Besoins, intérêts et programmes en matière d’emploi des délinquantes, rapport de recherche R-166. Ce rapport sera disponible sur le site Web du SCC (www.csc-scc.gc.ca). Il fait état notamment des constatations suivantes :

En établissement :

  • La majorité des femmes incarcérées (57 %) ont des points à améliorer dans le domaine de l’emploi.
  • Les délinquantes ont des besoins élevés en matière de formation (66 % d’entre elles n’ont pas de diplôme d’études secondaires).
  • Cinquante-huit pour cent des détenues n’ont ni compétence, ni métier, ni profession qui pourraient les aider à trouver un travail intéressant.
  • Un pourcentage impressionnant (72 %) de femmes étaient sans emploi au moment de leur arrestation et presque la moitié (47 %) étaient au chômage 90 % du temps ou plus.

Dans la collectivité :

  • La majorité (65 %) des femmes sous surveillance dans la collectivité ont déclaré que leur emploi actuel était relié à leur expérience de travail avant d’être incarcérées et qu’il y avait peu de liens entre leur emploi du moment et la formation qu’elles avaient reçue en établissement.
  • Les femmes sous surveillance dans la collectivité ont indiqué qu’aucun service d’emploi ne leur est offert ou ne leur est accessible, et qu’elles seraient intéressées à avoir des services d’emploi tels que la mise en liaison avec des employeurs potentiels, la rédaction de curriculum vitæ, la préparation aux entrevues et les techniques de recherche d’emploi.

Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes (EN COURS)

Les renseignements obtenus lors de l’enquête mentionnée plus haut ont servi de base au SCC pour élaborer un cadre stratégique national d’emploi pour les délinquantes. Les consultations débuteront en avril 2006.