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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Annexe D

Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006

Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Commission canadienne des droits de la personne

Décembre 2003
Recommandations de la CCDP
Mesure
10. Nous recommandons que, suivant les lignes directrices communes, un plan d’action soit conçu pour chacune des régions afin de s’assurer que le Service correctionnel du Canada répond aux besoins en logement des femmes mises en liberté après avoir purgé une peine de ressort fédéral. Le plan en question devrait comprendre des ententes sur le placement en foyer privé, l’option d’habiter des appartements satellites et d’autres possibilités permettant aux femmes en liberté sous condition de vivre avec leurs enfants. ACCEPTÉE.

Autres options de logement pour les femmes / séances d’information (EN COURS)

Les besoins en logement des femmes en liberté conditionnelle dans la collectivité et les mécanismes pour satisfaire ces besoins varient dans l’ensemble du pays, mais le Secteur des délinquantes a assumé, au cours de la dernière année, un rôle central de surveillance, de soutien et de promotion des stratégies régionales visant à répondre aux besoins dans la collectivité.

Il existe une base centrale de données sur les places disponibles, par catégorie (résidences structurées, foyers, placements dans des maisons privées, appartements satellites, centres de traitement), et sur leur utilisation, laquelle est mise à jour tous les mois. Dans chaque région, on a désigné un représentant chargé d’assurer une liaison continue avec le Secteur des délinquantes afin d’informer ce dernier de l’évolution des besoins en logement et des stratégies adoptées pour les satisfaire.

En juin 2005, une réunion nationale de tous les représentants régionaux a été convoquée afin d’examiner les besoins régionaux et les stratégies régionales utilisées pour loger les femmes et d’échanger des renseignements pratiques sur l’élaboration de modèles de rechange, en particulier les placements dans des maisons privées et les appartements satellites.

Cependant, l’expérience indique que, par comparaison au modèle des maisons de transition, les solutions de rechange comme le placement en maison privé n'offrent pas toujours l’encadrement ni la surveillance jugés nécessaires à la première étape d’une mise en liberté graduelle (semi-liberté). Les appartements satellites peuvent constituer une bonne solution de rechange dans certains cas (p. ex. dans le cas des femmes qui ont des enfants), mais sont normalement rattachés à un établissement existant qui peut en tout temps accueillir un nombre suffisant de femmes.

Formation sur les problèmes de santé mentale à l’intention du personnel des établissements résidentiels communautaires (EN COURS)

De nombreuses femmes ont des besoins personnels et affectifs qui rendent essentielle la continuité des services lorsqu’elles arrivent dans la collectivité. Une formation spécialisée en santé mentale est prévue pour le personnel des maisons de transition pour femmes pendant l’exercice 2006-2007, afin d’accroître la capacité des employés à venir en aide aux délinquantes qui présentent ce type de besoins.
11(a) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada continue d’adopter des mesures pour assurer une meilleure continuité entre les programmes offerts au sein d’établissements et les programmes mis en œuvre dans la collectivité. Le programme communautaire qui fait partie du Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT) peut être un bon exemple à suivre et devrait faire l’objet d’une supervision. ACCEPTÉE.

Un plan correctionnel est établi pour chaque délinquante en fonction de son niveau de risque et de ses besoins particuliers en établissement et dans la collectivité. Le Service satisfait aux besoins des délinquantes en offrant une combinaison de ses propres programmes, de programmes mis sur pied par la collectivité, de services spécialisés et d’autres interventions.

La version révisée de la Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes, qui encadre le processus constant d’élaboration de programmes, répond au besoin d’assurer la continuité.

Comme l’a souligné la CCDP, le module de suivi et de prévention des rechutes du PIDT assure la continuité des services en établissement et dans la collectivité.

Le SCC continuera de contrôler l’efficacité des programmes communautaires à l’intention des femmes et de collaborer avec des partenaires de la collectivité afin de poursuivre l’amélioration de ces programmes.

Évaluation du Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT) (EN COURS)

L’évaluation provisoire des deux premiers modules du PIDT (Engagement initial et éducation; Traitement thérapeutique intensif) est terminée. Les prochaines phases de l’évaluation seront centrées sur la continuité des programmes en établissement et dans la collectivité.

Les résultats préliminaires du projet pilote appuient la mise en œuvre continue du PIDT, puisque les femmes qui ont participé aux deux modules susmentionnés ont augmenté leurs connaissances et leurs habiletés pour venir à bout de leur toxicomanie.

Initiatives conjointes pour les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux des services correctionnels (EN COURS)

Les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux des services correctionnels ont formé un sous-comité sur les délinquantes. Ce sous-comité compte présentement des membres de tous les territoires et de toutes les provinces, à l’exception du Québec. L’une des coprésidentes actuelles du sous-comité est la directrice générale du Secteur des délinquantes, au SCC. Le sous-comité a élaboré un plan de travail provisoire, fondé sur les discussions qu’il a tenues lors de sa réunion de novembre 2005 et sa conférence téléphonique de décembre 2005; ce plan facilitera l’examen des possibilités d’initiatives conjointes entre les diverses administrations. La question des programmes pour les délinquantes est un point permanent à l’ordre du jour afin que les membres du sous-comité puissent échanger des renseignements; les mesures prévues sont décrites dans le plan de travail proposé. Ainsi, en ce qui concerne les programmes communautaires, le sous-comité se concentrera sur les possibilités de partenariats bilatéraux dans les domaines des programmes et des services de santé mentale, des programmes pour les délinquantes autochtones et des programmes pour les délinquantes toxicomanes.
11(b) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada offre plus d’aide aux femmes mises en liberté sous condition, particulièrement grâce à l’orientation professionnelle et à une aide pour la garde des enfants. ACCEPTÉE EN PARTIE.

L’orientation professionnelle et la garde des enfants sont deux questions qu’ont soulevées les femmes lors de l’enquête sur les besoins en matière d’emploi; les résultats de cette enquête seront étudiés et intégrés dans la stratégie nationale d’emploi du SCC (voir la recommandation 9).

Aiguillage au centre d’emploi de CORCAN (EN COURS)

En 2005-2006 (février 2006), 225 délinquantes sous surveillance dans la collectivité ont été dirigées vers un centre d’emploi (ce nombre représente 8 % de l'ensemble des délinquants qui ont reçu des services). Il est à noter qu’un délinquant ou une délinquante peut bénéficier de plus d’un service (p. ex. l’accès à Internet et la rédaction d’un curriculum vitæ).

Le SCC s’est engagé à promouvoir l’utilité des centres d’emploi auprès des agents de libération conditionnelle afin d’augmenter le nombre de délinquants qui y sont aiguillés. Dans le cadre des initiatives de CORCAN visant à améliorer l’infrastructure des services correctionnels communautaires, certaines mesures déjà prises ou prévues sont de nature à faciliter le respect de cet engagement :

  • la majorité des centres d’emploi dans la collectivité sont situés dans un bureau de libération conditionnelle ou ont adopté des stratégies pour s’assurer de participer au comité des programmes dans la collectivité;
  • un processus formel d'aiguillage au moyen du Système de gestion des délinquants (SGD) sera établi pour diriger les délinquants au service d'emploi dans la collectivité (semblable à l'aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels);
  • un document de référence sera créé et annexé au tableau descriptif actuel des programmes, qui décrit les services d’emploi disponibles dans la collectivité. Ce document est fréquemment utilisé par tous les agents de libération conditionnelle et les comités des programmes (les entités qui procèdent à l'aiguillage des délinquants).

Garde des enfants (EN COURS)

La Loi ne confère pas au SCC de mandat à l’égard de la garde des enfants; cette responsabilité relève des provinces. Le SCC joue toutefois un rôle de coordination. Un document de discussion destiné à orienter le personnel travaillant auprès des femmes qui ont des enfants a été rédigé; ce document, qui fait notamment référence aux situations touchant les centres résidentiels, sera distribué à l’interne aux fins d'examen. Il s’appuie sur les résultats de consultations avec des représentants du SCC et d’organismes communautaires, ainsi qu’avec les Services juridiques. Il fait ressortir l’importance de la coordination avec les organisations municipales, provinciales et fédérales responsables des services aux enfants. Le document fera l’objet de consultations plus vastes au début de l’exercice 2006-2007, avant d’être finalisé et présenté éventuellement sous forme d’annexe à la nouvelle Directive du commissaire sur la surveillance dans la collectivité.

12(a) Nous recommandons que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral puissent discuter avec un Aîné avant de mettre la dernière main à leur plan correctionnel. Avec le consentement de chaque femme, l’Aîné devrait jouer un rôle clé tout au long du processus de gestion du cas et de la planification de la mise en liberté. ACCEPTÉE.

Rôle accru des Aînés et des agents de liaison autochtones (PARACHEVÉE)

Le SCC a terminé les consultations et la révision de sa politique concernant la participation de l’Aîné et de l’agent de liaison autochtone à l’élaboration des plans correctionnels.

Les paragraphes pertinents de la Directive du commissaire no 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel se lisent comme suit :
  1. Dans la mesure du possible, l’agent de correction II/intervenant de première ligne doit assister à la première rencontre avec le délinquant. Si le délinquant est autochtone ou s’il aimerait participer à la tradition, à la culture, aux pratiques spirituelles ou aux programmes autochtones, un agent de liaison autochtone et/ou un Aîné doit participer à l’entrevue d’évaluation, tout comme aux autres activités du processus d’évaluation.
  1. Il faut consulter des membres du personnel en établissement et dans la collectivité, des Aînés et l'agent de liaison autochtone, selon le cas.

De plus, l’annexe A (Lignes directrices sur le contenu du Rapport sur le profil criminel) de la politique oblige l'agent ou l'intervenant à obtenir, dans la mesure du possible, une évaluation effectuée par un Aîné aux fins de l'élaboration du profil criminel, s'il y a lieu. En pareil cas, il faut élaborer un plan de guérison autochtone.

12(b) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada, de concert avec des organisations et des collectivités autochtones, examine l’application qui est faite de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, détermine ce qui fait obstacle à son utilisation et, enfin, crée et mette en œuvre un plan d’action pour encourager les femmes purgeant une peine de ressort fédéral à s’en prévaloir. Par la suite, il devrait suivre l’évolution du dossier et en faire rapport dans un délai d’un an. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Les régions poursuivent les discussions avec certaines collectivités autochtones afin de les encourager à conclure des ententes en application de l’article 84.

Délinquantes autochtones

Les consultations effectuées en vue de l’adoption d’une stratégie nationale concernant les délinquants et délinquantes autochtones sont terminées, et des plans d’action ont été élaborés tout particulièrement pour les femmes.

Parmi les travaux en cours au SCC figurent certaines initiatives dont l’objectif est de contribuer à développer la capacité des collectivités autochtones à participer aux efforts de réinsertion sociale des délinquantes autochtones :

Programmes pour les délinquantes autochtones

La collectivité autochtone est représentée au Comité consultatif national sur les programmes, et participe par ce truchement aux consultations concernant l’élaboration de programmes pour les délinquantes. Une première rencontre a eu lieu en février 2006 afin de discuter du programme pour les délinquantes autochtones toxicomanes. Des programmes adaptés à la culture autochtone, dont Esprit du guerrier et Cercles de changement, sont présentement offerts aux délinquantes autochtones en établissement afin de les aider à se préparer à la mise en liberté.

Le programme Cercles de changement est composé des modules suivants : le processus de changement; une meilleure connaissance de la culture autochtone canadienne; les styles de communication; l’estime de soi et le soin de soi; les compétences en résolution de problèmes; le rôle de la femme dans sa famille d’origine; les relations saines et malsaines; l’injustice sociale.

Le programme Esprit du guerrier est divisé en quatre parties : introduction; enfance; adolescence; vie adulte/solution de rechange à la violence. Il comprend une intervention approfondie qui vise à réduire le risque de récidive avec violence, à réduire le risque de rechute, à améliorer les relations familiales et la capacité de communiquer avec les autres, à améliorer les mécanismes compensatoires et à adapter la culture et la spiritualité autochtones dans tous les aspects du comportement et de la vie courante. On espère qu’une meilleure connaissance des traditions aidera les femmes autochtones à mieux gérer leur vie.

En octobre 2005, le SCC a approuvé une proposition visant à élaborer, à l’intention des femmes, un programme national de prévention de la violence. Ce programme sera un complément très utile aux programmes présentement offerts pour agir sur le comportement violent des délinquantes. Un comité consultatif a été mis sur pied en janvier 2006 et chargé de l’élaboration du programme, qui devrait être achevée en décembre 2006.

Agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA)

On a créé au pays dix postes d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) afin de tisser des liens entre les détenus – hommes et femmes – et les collectivités autochtones, d’amener les collectivités autochtones à participer au processus correctionnel et de conclure des ententes en vertu de l’article 84. De plus, la région du Pacifique a créé un comité consultatif autochtone chargé d’explorer la possibilité de conclure des ententes en application des articles 81 et 84, visant les délinquantes.

Les ADACA se sont réunis en mars 2005 au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) et ont discuté de l’élaboration de stratégies durables visant un recours accru aux ententes prévues à l’article 84 pour les délinquantes autochtones.

En janvier 2006, une vidéoconférence a eu lieu avec les « :championnes » et « :champions » du PROO. D’autres idées pour faire la promotion du PROO ont été abordées au cours de leurs discussions, dont les suivantes :

  • faire parvenir le film vidéo promotionnel du PROO à tous les établissements pour femmes afin qu'ils le fassent visionner à la population carcérale;
  • convoquer une réunion des « :championnes » et « :champions » au PROO afin de renseigner le personnel sur les programmes et les services;
  • concevoir un cahier d’exercices et d’autres outils sur les programmes autochtones afin que les femmes détenues dans les établissements régionaux puissent commencer un programme avant leur transfèrement au PROO.

Examen des ententes conclues en application de l’article 84

Les ententes conclues en application de l’article 84 ont fait l’objet d’un examen auquel ont participé les établissements et la collectivité. Se fondant sur les résultats de cet examen, la sous-commissaire pour les femmes a présenté aux directeurs et directrices des établissements pour femmes des pratiques exemplaires que tous les établissements devraient songer à adopter :

  • séance obligatoire de communication de renseignements avec chaque délinquante autochtone;
  • entretiens avec un Aîné, un agent de liaison autochtone ou une représentante de la sororité autochtone au moment de l'admission;
  • intégration d’un énoncé relatif à l’article 84 dans tous les plans correctionnels.

Dans divers établissements pour femmes, des séances de sensibilisation aux dispositions des articles 81 et 84 ont été organisées à l’intention du personnel et des détenues. Le formation initiale des agents de libération conditionnelle comprend maintenant un volet sur les ententes prévues aux articles 81 et 84.

La Direction des initiatives pour les Autochtones a produit un document intitulé « :Planification de la mise en liberté sous condition en vertu de l’article 84 de la LSCMLC : Guide d’information » qui contient une foule de renseignements sur le processus de mise en liberté prévu à l’article 84. La version électronique de ce document a été envoyée aux directeurs et directrices des établissements pour femmes en avril 2005. Des copies papier du document ont été distribuées à tous les établissements en novembre 2005, en les enjoignant d'en remettre une copie à tous les délinquants qui, à l’évaluation initiale, manifestent un intérêt pour ce type de mise en liberté. Ces mesures sensibiliseront davantage le personnel et les délinquantes à cette forme de mise en liberté.
13. Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada détermine dans quelle mesure sa structure organisationnelle actuelle lui permet de se conformer de façon optimale aux normes régissant les droits de la personne dans les établissements pour femmes et qu’il améliore sa capacité fonctionnelle de manière à assurer avec constance la protection et la promotion des droits de la personne dans l’exercice de ses activités. ACCEPTÉE.

Inventaire des éléments concernant les droits de la personne dans les Outils de surveillance de la gestion (EN COURS)

Le SCC a élaboré un plan de travail pour finir de relever les éléments concernant les droits de la personne dans les 94 Outils de surveillance de la gestion (OSG). À ce jour, la Direction des droits de la personne a examiné 26 OSG par rapport aux obligations du SCC découlant des traités internationaux ainsi qu'aux lois et politiques canadiennes auxquelles il est assujetti. Les modifications proposées sont fondées sur les résultats de ces examens. D’autres consultations sont prévues avec le Secteur de l’évaluation du rendement dans l'ensemble du SCC.

Outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne (EN COURS)

Le SCC est en train d'élaborer cet outil et s’attend à pouvoir le soumettre à la consultation en 2006.

Approche axée sur les leçons apprises (EN COURS)

Deux bulletins sur le rendement du SCC au chapitre du respect des droits de la personne ont paru et ont été mis à la disposition du personnel sur le site intranet du SCC. Il est prévu de préparer d’autres bulletins du genre régulièrement.

Examen des cours de formation offerts à l’échelle nationale (EN COURS)

Le SCC soulignera l’importance des questions de droits de la personne dans chacun de ses programmes de formation, avec l’aide de spécialistes de la formation. Un examen de l’ensemble des programmes de formation obligatoires est prévu afin de s'assurer que les aspects des services correctionnels ayant trait aux droits de la personne y sont abordés. Étant donné le nombre de programmes de formation visés, soit plus de 40, cet examen durera plusieurs années. Jusqu’à présent, on a examiné et révisé les programmes suivants :

Programme de formation correctionnelle (obligatoire pour tous les nouveaux agents de correction) : une plus grande place a été faite aux droits de la personne dans ce cours en incorporant dans la nouvelle composante de la phase 1 du programme, offerte en ligne, un module intitulé « :Droits de la personne » qui traite tout particulièrement de la protection des droits des délinquants. Il y a également une section sur les droits des délinquantes. Il y a aussi une description des obligations du Canada et du SCC découlant des conventions et déclarations internationales. Ce programme révisé sera mis en œuvre d’ici janvier 2007.

Programme de formation initiale des agents de libération conditionnelle (obligatoire pour tous les nouveaux agents de libération conditionnelle) : dans la version actuelle du Programme de formation initiale des agents de libération conditionnelle, la question des droits de la personne est abordée principalement du point de vue juridique. Le programme comporte des séances sur les droits et libertés aux termes la Charte canadienne et sur les principes d’équité dans le contexte de la libération conditionnelle. Le sujet des droits de la personne du point de vue de l'éthique est abordé dans la séance « :L’éthique en milieu correctionnel ». Les questions intéressant les Autochtones et les délinquantes sont traitées dans d’autres séances dont celles sur l’évaluation du risque et sur les programmes correctionnels. Ce programme de formation sera révisé au cours des prochains mois. Le personnel de la Direction des droits de la personne au SCC contribue à cette refonte en aidant à formuler des scénarios qui mettent en lumière des problèmes liés aux droits de la personne.

Programme d’orientation des nouveaux employés : le concept de droits de la personne est abordé dans les séances sur la Loi constitutionnelle, la Charte canadienne, la LSCMLC et la Mission du SCC.
14. Nous recommandons que, de concert avec le personnel et les détenus, le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en œuvre sans tarder une politique contre le harcèlement et un programme de sensibilisation à l’intention des détenus. La politique devrait prévoir la présence de conseillers indépendants en matière de prévention contre le harcèlement. Une version abrégée de la politique, rédigée dans une langue claire et simple, devrait également être préparée et distribuée. ACCEPTÉE EN PARTIE.

Une section sur les droits de la personne dans les guides des détenus (EN COURS)

Le SCC s’est engagé à rédiger, dans un langage simple, une section normalisée sur les droits de la personne, qui sera intégrée dans tous les guides des détenus; le texte comprendra également une série de questions et réponses sur la politique anti-harcèlement du SCC et sur le processus de présentation de plaintes et d’enquête. Le SCC a aussi accepté de présenter cette section normalisée sous une autre forme, par exemple une version sur bande audio.

Une section normalisée sur les droits de la personne, destinée aux guides des détenus, a été rédigée et a fait l’objet de consultations avec les établissements, la collectivité, la CCDP, les intervenants et les délinquants. Une version révisée a été approuvée, et une version sur bande audio sera produite et distribuée aux établissements.

Bulletin de politique no 186 : Harcèlement (PARACHEVÉE)

Le SCC s'est engagé à veiller à ce que tous les délinquants reçoivent une copie papier du Bulletin de politique no 186 : Harcèlement et que les délinquants admis après cette date en reçoivent une lors de leur entrevue d’évaluation initiale. Le Bulletin de politique a été envoyé à tous les directeurs et directrices d’établissement afin qu’ils le distribuent aux détenus, et des rencontres avec les comités de détenus ont eu lieu.

La ligne 1 800 – Recours des délinquants (PARACHEVÉE)

Tous les membres du personnel qui répondent aux appels à la ligne 1-800 de recours des délinquants ont suivi la formation anti-harcèlement qui fait partie des programmes d’apprentissage offerts conjointement par le Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Formation sur la défense des droits de la personne (PARACHEVÉE)

En février et en mars 2006, la Direction des droits de la personne, en collaboration avec le Secteur des délinquantes, a donné des séances de formation à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et à l’Établissement Nova dans le cadre d'un projet pilote. Des délinquants aussi bien que des membres du personnel ont participé à ces séances, qui portaient sur des sujets comme les droits de la personne, les valeurs, l'éthique et la défense des droits.
15. Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en œuvre sans tarder une politique d’adaptation complète qui s’appliquerait précisément aux détenus et tiendrait compte de tous les motifs de distinction illicite. Il faudrait aussi préparer, à l’intention des délinquants ayant des habiletés cognitives limitées ou un faible niveau d’alphabétisation, une version abrégée de la politique, rédigée en langue claire et simple, qui serait distribuée dans le cadre d’un programme de sensibilisation. NON ACCEPTÉE TELLE QUELLE.

Le SCC accepte l’obligation implicite de veiller à ce que les droits de la personne soient respectés adéquatement.

Voir la recommandation 14 concernant la section normalisée sur les droits de la personne dans les guides des détenus.

Voir la recommandation 13 concernant les bulletins sur le rendement du SCC au chapitre du respect des droits de la personne.
16(a) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada établisse des lignes directrices pour les guides remis aux établissements de sorte que les détenus de tous les établissements obtiennent des renseignements complets, cohérents et exacts. ACCEPTÉE (PARACHEVÉE)

Le Secteur des délinquantes a examiné le guide des détenues de tous les établissements pour femmes. En s’appuyant sur les résultats de cet examen, un cadre de travail normalisé a été élaboré; ce cadre servira de ligne directrice aux établissements qui doivent apporter des révisions à leur guide et permettra d’assurer la cohérence du contenu des guides. Le cadre de travail a été envoyé aux directeurs et directrices des établissements pour femmes, en leur demandant d'utiliser le format établi pour orienter le prochain examen et la prochaine révision de leurs guides respectifs.

Le guide comprendra une section sur les droits de la personne (voir la recommandation 14).
16(b) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada effectue un suivi annuel de l’information sur les droits de la personne présentée dans les guides remis aux détenus ainsi que dans le cadre des séances d’orientation et de la formation continue sur les droits de la personne.

ACCEPTÉE EN PRINCIPE. (EN COURS)

Voir les recommandations 13 et 14.

16(c) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada fournisse de l’information accessible et adaptée aux femmes ayant des habiletés cognitives limitées ou un faible niveau d’alphabétisation et la présente dans des médias substituts. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Voir la recommandation 14. On préparera une version sur bande audio des questions et réponses sur la politique anti-harcèlement du SCC ainsi que de la section normalisée sur les droits de la personne, qui sera intégrée dans les guides des détenus. Tous les directeurs et directrices d’établissement ont été invités à signaler les autres méthodes qu'utilise leur équipe de gestion des cas pour s’assurer que les délinquants sont informés du contenu du guide du détenu. Les réponses reçues indiquent que les établissements ont adopté d’autres approches appropriées pour répondre aux besoins particuliers de certains délinquants (p. ex. lire l’information au délinquant).

16(d) Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada veille à ce que les accords de responsabilisation que signent des gestionnaires expliquent la façon dont ces derniers comptent contribuer au respect des droits de la personne. ACCEPTÉE. (EN COURS)

Les ententes annuelles de rendement des cadres supérieurs portent actuellement sur le respect des droits de la personne, dans la mesure où elles portent sur la conformité aux lois et politiques auxquelles est assujetti le SCC. Le SCC utilise les Outils de surveillance de la gestion pour vérifier la conformité à ces exigences. De plus, le Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel sert à signaler les questions dont le SCC doit rendre compte et qui ont trait aux droits des délinquants.

16(e)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada applique la formation sur les droits de la personne à l’ensemble de l’organisation selon une approche verticale et grâce à une gestion efficace du savoir.

ACCEPTÉE EN PARTIE. (EN COURS)

Voir la recommandation 13.

 

17. Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada mette à exécution un projet pilote sur la médiation dans les établissements pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Pour ce faire, il devrait recourir à des médiateurs externes dûment formés en matière de droits de la personne afin de tenter de régler les plaintes et devrait fournir aux détenues une formation sur la résolution des conflits. Le projet pilote devrait être lancé d’ici la fin de 2004 et être évalué par un expert-conseil indépendant dans les deux ans suivant sa mise en œuvre. ACCEPTÉE EN PARTIE.

Dans le plan d’action présenté à la CCDP, le SCC a souligné la nécessité d’adopter une stratégie de gestion des conflits qui emploie une panoplie d'approches. Le SCC s’est engagé à centrer ses efforts sur le système de règlement des plaintes et des griefs ainsi que sur d’autres grandes initiatives.

Analyse des questions relatives aux plaintes et aux griefs (EN COURS)

Le Secteur des délinquantes procède deux fois par année à une analyse des problèmes que soulèvent les délinquantes par l’intermédiaire du processus de règlement des plaintes et des griefs. Les problèmes clés qui se dégagent de cette analyse font l’objet d’un suivi auprès du directeur ou de la directrice de l’établissement en question. Un exemplaire du rapport d’analyse des plaintes et des griefs est envoyé au Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Enquête sur les stratégies de médiation et de règlement des conflits (EN COURS)

Une lettre a été envoyée à tous les directeurs et directrices d’établissement leur demandant de décrire les pratiques qui favorisent le règlement formel et informel des plaintes et des griefs présentés par les délinquants. Le personnel, les comités de détenus et divers intervenants externes ont été invités à participer à l’enquête. À la suite de cette enquête, un rapport interne a été rédigé et un projet pilote a été élaboré dans un établissement pour hommes avec le concours des médiateurs faisant partie du personnel. On est en train de rassembler les données découlant de ce projet pilote, et l’analyse des résultats devrait être terminée en 2006. Les résultats du projet pilote seront examinés dans le but de repenser les options possibles pour les établissements pour femmes.

Comité national de direction sur la justice réparatrice (EN COURS)

Dans son plan d’action, le SCC indiquait compter sur le Comité national de direction sur la justice réparatrice pour veiller à ce que les méthodes de règlement des différends des délinquants soient compatibles avec le système intégré de gestion des conflits (conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique). Bien que ce comité ait joué un rôle moins actif ces dernières années, l’intention est de rétablir sa présence et de redéfinir son rôle et ses tâches.

18. Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada travaille de concert avec la Commission canadienne des droits de la personne en vue d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer un modèle de vérification du respect des droits de la personne. Ce modèle permettrait, entre autres choses, d’établir des indicateurs du rendement, de mesurer les résultats et d’en faire rapport au public. ACCEPTÉE EN PRINCIPE.

Voir la recommandation 13 concernant l’Outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne.

La consultation des chefs de secteur sur le plan de vérification annuel a donné à la Direction des droits de la personne l’occasion de se prononcer sur les activités liées aux questions touchant les droits de la personne.

La vérification portant sur l’aménagement d'installations adaptées pour les personnes handicapées est terminée. Voir la recommandation 2b).

La vérification portant sur la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information est terminée. Le rapport sera disponible à l’automne 2006.
19. Nous recommandons que le solliciteur général du Canada et le Service correctionnel du Canada établissent, en consultation avec divers intervenants, un organisme indépendant de réparation externe pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. Étude de modèles en vue de créer un organisme externe indépendant de recours (PARACHEVÉE)

Le SCC ne prévoit pas en ce moment créer un organisme externe de recours. Une étude du sujet n'a identifié aucune autre administration correctionnelle dotée d'un organisme de surveillance qui peut l'obliger à mettre en œuvre ses recommandations. Étant donné l'absence de modèles internationaux pour alimenter et orienter les discussions et vu les répercussions possibles sur d'autres organismes gouvernementaux au Canada, il est difficile de conceptualiser un modèle qui confère à un organisme indépendant un pouvoir exécutif sur les décisions du SCC autre que les voies de recours actuellement disponibles par l'intermédiaire des tribunaux.

Inspection de deux établissements pour femmes par le Bureau d’inspection des prisons d’Angleterre et du pays de Galles (PARACHEVÉE)

Les inspections de l’Établissement Nova et de l’Établissement Grand Valley, tous deux pour femmes, ont été terminées en septembre 2005. Dans le cadre de cette démarche, Anne Owers, inspectrice en chef des prisons en Angleterre et au pays de Galles, a entrepris une consultation nationale auprès des intervenants, et l’équipe d’inspection a mené des consultations locales auprès des intervenants. Le rapport verbal présenté à la fin de l’inspection de chacun des établissements indiquait que les conclusions préliminaires étaient très positives et que la méthode utilisée par le SCC avec les délinquantes méritait des éloges. Le rapport écrit du Bureau d’inspection des prisons sera déposé à l’été 2006, quand qu’il sera terminé et traduit.

L’un des éléments du processus d’inspection de l’Établissement Nova pour femmes et de l’Établissement Grand Valley pour femmes était l'exécution, par le Bureau d’inspection, d'un sondage confidentiel préalable auprès de la population carcérale. Ce sondage avait pour but d’interroger les délinquantes sur différents aspects de la vie en établissement et d’utiliser cette information comme base d’une autre évaluation pendant l’inspection.

À chaque établissement, le taux de réponse a été d’au moins 90 %. L'équipe d'inspection a communiqué les résultats généraux du sondage à l'établissement lors de son compte rendu verbal présenté à la fin de l’inspection. Les renseignements recueillis au moyen du sondage ont donné au SCC un excellent aperçu des perceptions des femmes concernant le processus de réception, les droits juridiques, la sécurité, les soins de santé, les activités utiles et la réinsertion sociale.

Afin de connaître les sujets de préoccupation et de compléter les résultats obtenus à l’Établissement Nova et à l’Établissement Grand Valley, le SCC a administré le questionnaire du sondage dans les quatre autres établissements pour femmes : l’Établissement Joliette, le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, l’Établissement d’Edmonton pour femmes et l’Établissement de la vallée du Fraser pour femmes. Cela s'est fait mars 2006.

Le Bureau d’inspection des prisons remettra au SCC une analyse comparative des résultats du sondage dans tous les établissements pour femmes; cette analyse servira à cerner les sujets de préoccupation et les questions qu'il y a lieu d'approfondir.