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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Problèmes liés à la dotation mixte

Même si les détenus peuvent raisonnablement s’attendre à une réduction considérable de leur intimité personnelle (Conway c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 872), la protection de l’intimité fait néanmoins partie du cadre juridique qui impose la protection de la dignité des individus, même lorsqu’ils sont incarcérés.

Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, 1996

Il n’y a pas de solutions simples au débat sur les problèmes liés à la dotation mixte dans les établissements pour femmes. C’est un débat qui, par le passé, a mené à des contestations judiciaires dans les services correctionnels portant sur les questions de protection de la vie privée, de dignité, de droits en matière d’emploi et de questions reliées à la Charte. Les délinquantes, le personnel correctionnel et les intervenants ont exprimé de profondes convictions quant au rôle que les hommes devraient assumer dans les postes de première ligne dans les établissements pour femmes. Ces points de vue se trouvent parfois aux extrémités opposées du continuum, mais ils partagent tous une croyance commune à l’égard des principes d’équité, de dignité et de droits individuels.

En 1994, le SCC a décidé que le recrutement des employés de première ligne aux nouveaux établissements régionaux pour femmes serait ouvert aux hommes comme aux femmes. Dans ce contexte, la sélection du personnel devait être fondée non pas sur le sexe, mais plutôt sur les critères directement reliés aux fonctions, à une sensibilité et une sensibilisation manifestes à l’égard des problèmes des femmes, au professionnalisme et à la capacité de travailler dans un cadre axé sur les femmes. On a établi une approche de dotation proactive qui mettait l’accent sur les politiques, la formation globale axée sur les femmes et les adaptations au milieu physique dans les établissements. Tous ces éléments ont contribué au maintien d’un contexte correctionnel respectueux du droit des délinquantes à la protection de la vie privée et à la dignité.

La Commission d’enquête Arbour a examiné le rôle des agents de correction de sexe masculin dans les établissements pour femmes. Le rapport a étudié, sous tous les angles, les préoccupations et le bien-fondé ayant trait à l’emploi de travailleurs de première ligne de sexe masculin dans les établissements régionaux pour femmes. On a insisté sur le fait qu’il ne faut jamais prendre à la légère les problèmes éventuels avec la dotation mixte, compte tenu des conséquences très réelles et dévastatrices pouvant découler de la violence en milieu carcéral. D’après le rapport Arbour, la réussite du modèle de dotation mixte du SCC dépendrait des protocoles en place, de la qualité de son processus de sélection du personnel et des programmes de formation permettant de tenir compte de questions essentielles comme la protection de la vie privée et la dignité.

En réponse aux préoccupations exprimées dans le rapport Arbour, le SCC a mis en œuvre le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne afin de régler les problèmes opérationnels entourant les responsabilités de tous les membres du personnel, en particulier celles du personnel de première ligne (intervenants de première ligne). Le Protocole prévoyait, entre autres, que les membres du personnel annoncent leur présence dans les unités résidentielles et l’appariement de membres du personnel de sexe masculin et de sexe féminin.

Le rapport Arbour recommandait également que l’un des nouveaux établissements régionaux dote les postes de première ligne uniquement de femmes, et qu’un vérificateur indépendant supervise les pratiques de dotation mixte du SCC durant les premières années aux autres établissements. Le SCC a demandé et obtenu un décret d’exclusion de trois ans, en vigueur le 1er janvier 1997, afin de pouvoir embaucher uniquement des femmes à titre de personnel de première ligne à l’Établissement d’Edmonton pour femmes (EEF). Un deuxième décret d’exclusion a été approuvé; il est venu à échéance en décembre 2001.

Le rapport final de la vérificatrice de la dotation mixte, publié en avril 2001, comportait onze recommandations dont la plus importante s'écartait de ses premier et deuxième rapports et visait à interdire l’affectation de membres du personnel de sexe masculin à des postes de première ligne dans les établissements régionaux pour femmes et les pavillons de ressourcement. La vérificatrice a indiqué que la modification de la recommandation tenait, entre autres raisons principales, au fait que le SCC respectait peu certains éléments du Protocole et qu’il n’avait pas adopté de processus de sélection ni de programme de formation axée sur les femmes.

D’avril à septembre 2001, le SCC a mené de vastes consultations internes et externes relativement à la recommandation principale de la vérification auxquelles ont participé des délinquantes, des membres du personnel, des autorités correctionnelles provinciales, territoriales, nationales et internationales des comités consultatifs de citoyens, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, le Bureau de l’enquêteur correctionnel, des organisations autochtones et multiculturelles, des syndicats, la Commission nationale des libérations conditionnelles, le ministère de la Justice, la Commission canadienne des droits de la personne et des universités. La plupart des parties étaient favorables au maintien d’un pourcentage d’hommes au sein du personnel de première ligne dans les établissements pour femmes. Le SCC n’a pas demandé le renouvellement du décret d’exclusion, étant donné les résultats du processus de consultation.

Au cours de la même année, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a amorcé son examen à grande échelle, lequel inclurait la question de la dotation mixte. Comme il est décrit dans son rapport, la CCDP a effectué une analyse des droits de la personne – en utilisant le test en trois parties – sur l’emploi des hommes dans les postes d’intervenants de première ligne et elle en a conclu que « :le Service correctionnel du Canada doit activement trouver d’autres solutions de rechange avant de réduire ainsi les droits en matière d’emploi des hommes ». Elle a reconnu « :que le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne a permis en partie d’atténuer les effets négatifs de la présence d’hommes pour assurer la garde des détenues à risque, mais que la situation reste perfectible ». La CCDP a non seulement formulé des recommandations concernant le programme de formation axée sur les femmes, mais elle a également recommandé que le Protocole soit converti en un document de politique et elle a approuvé la décision du SCC d’affecter des hommes à des postes de première ligne.

Le SCC a souscrit à la recommandation de la CCDP et a promulgué la Directive du commissaire 577 – Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes en mars 2006. Le nouveau document de politique repose en grande partie sur le Protocole de 1998 et tient compte des exigences à respecter lorsque des employés de sexe masculin travaillent dans un établissement pour femmes. La promulgation de la Directive du commissaire 577 donne un caractère officiel aux exigences touchant les membres du personnel qui contribueront à l’uniformité nationale face à ces questions. On suivra les progrès au moyen des outils de surveillance de la responsabilisation du SCC et, à long terme, d’un projet d’évaluation.

À l’heure actuelle, la dotation dans les établissements régionaux pour femmes reflète un équilibre raisonnable permettant le respect de la vie privée, de la dignité, des droits des employés et de la Charte. Au mois de février 2006, 18,5 % du personnel de première ligne (intervenants de première ligne) dans l’ensemble des établissements pour femmes étaient des hommes et 81,5 % étaient des femmes. En général, ces proportions sont demeurées relativement constantes depuis l’ouverture des établissements pour femmes. L’Établissement d’Edmonton pour femmes fait exception à la règle : une proportion élevée de femmes occupent des postes de première ligne (86,4 % de femmes contre 13,6 % d’hommes), étant donné le décret d’exclusion en vigueur pendant plusieurs années. Par ailleurs, tous les postes de première ligne au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et à l’unité réservée aux femmes du Centre psychiatrique régional des Prairies sont actuellement occupés par des femmes.

Le SCC prend les allégations de harcèlement très au sérieux, et tous les cas font l’objet d’une enquête en conformité avec la politique en la matière. Par ailleurs, il importe de noter que bien que des délinquantes aient signalé avoir subi le harcèlement d’hommes occupant des postes d’intervenant de première ligne, il n’y a eu aucun cas de harcèlement sexuel.

Réalisations clés

Politiques

  • Le Protocole opérationnel national – Dotation des postes de première ligne a été promulgué en 1998.
  • Le Protocole a été converti en Directive du commissaire 577 – Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes et promulgué en mars 2006.
  • Les exigences opérationnelles en matière de dotation mixte sont également incluses dans les autres politiques du SCC comme les fouilles et la gestion des cas d’urgence.
  • La politique de lutte contre le harcèlement du SCC est applicable aux membres du personnel et aux délinquants et couvre toute forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel.

Processus de sélection des intervenants et intervenantes de première ligne

  • Le processus de sélection des intervenants et intervenantes de première ligne utilise plusieurs outils pour permettre au jury de sélection de repérer les meilleurs candidats au SCC et à l’extérieur du Service. Les normes de sélection sont directement reliées aux fonctions du poste et déterminent la capacité des candidats de travailler dans un cadre axé sur les femmes (c.-à-d. une sensibilité et une sensibilisation manifestes à l’égard des problèmes des femmes, le professionnalisme, etc.). Le processus comprend un examen écrit pour lequel le candidat doit obtenir une note minimale pour que sa candidature soit prise en considération, une entrevue et la vérification des références.
  • En 2001, on a mis en œuvre un processus révisé de sélection du personnel afin d’accroître l’efficience et de normaliser les pratiques opérationnelles en matière de recrutement d’intervenants et intervenantes de première ligne. Cette même année, on a introduit une version à jour du Programme de formation axée sur les femmes afin de garantir l’intégrité et le respect continus à l’égard du Protocole opérationnel national –Dotation des postes de première ligne.

Plan de formation du personnel

  • Le personnel de première ligne suit une formation en gestion des cas, en travail d’équipe et en gestion des situations d’urgence.
  • Tous les employés de première ligne participent à un Programme de formation axée sur les femmes de dix jours ainsi qu’à un cours de recyclage tous les deux ans. Ces cours abordent diverses questions touchant les femmes, y compris l’autonomisation, l’aptitude à communiquer et l’aptitude à résoudre un problème ainsi que les dimensions intrinsèques du respect et de la dignité reliées à la dotation mixte.
  • Le personnel de première ligne participe également à la formation initiale des agents de libération conditionnelle afin de s’acquitter de ses fonctions de gestion des cas.
  • Le SCC examine actuellement le Programme de formation axée sur les femmes afin de garantir que sa mise à jour correspond aux nouveaux aspects de la politique sur la dotation mixte.

Activités connexes

  • En 2000, le SCC a avalisé un engagement renouvelé envers les principes de dotation mixte, y compris la sélection, la formation et les pratiques opérationnelles.
  • En 2003, le SCC a établi un groupe de travail chargé d’analyser les questions opérationnelles qui touchent la dotation mixte dans les établissements pour femmes afin d’étayer l’élaboration des politiques.

Défis et prochaines étapes

La politique sur la dotation mixte ainsi que les processus de formation et de sélection du personnel du SCC font en sorte qu’il y a suffisamment de « :vérifications » en place pour protéger la vie privée et la dignité des délinquantes et assurer leur sécurité pendant leur incarcération. Ces mécanismes nécessitent une surveillance permanente pour assurer le respect total des principes qui y sont associés. Non seulement le SCC examine régulièrement les processus de formation et de sélection du personnel, mais il est en train d’élaborer un outil de surveillance de la gestion, qui sera mis en œuvre au cours de l’exercice 2006-2007 pour assurer le respect de la politique sur la dotation mixte. Fidèle à l’engagement qu’il a pris envers la CCDP, le SCC entreprendra en 2007-2008 une évaluation des pratiques de dotation mixte. Ces mécanismes contribueront à renforcer le cadre de responsabilisation global du SCC dans le domaine important que constituent les services correctionnels pour femmes.