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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Classement par niveau de sécurité

Tout au long de l’histoire des services correctionnels pour femmes, de nombreuses préoccupations concernant le classement des délinquantes ont été soulevées. Plus récemment, divers intervenants ainsi que des rapports externes (en particulier le rapport du Comité des comptes publics de novembre 2003 et le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne de janvier 2004) ont recommandé au SCC d’élaborer une échelle de classement initial par niveau de sécurité conçue expressément pour les femmes.

Pouvoir comprendre et différencier les délinquants en fonction du risque qu’ils présentent pour les autres est essentiel pour la sécurité du personnel et des délinquants et pour assurer le fonctionnement d’un système correctionnel efficient. Pouvoir distinguer les délinquants à risque élevé de ceux à faible risque permet au SCC de prendre les décisions relatives à la gestion des délinquants et à la meilleure orientation à donner à leurs besoins en matière de programme, de traitement et de réinsertion sociale tout en garantissant la sécurité du public.

Que les délinquantes fassent l’objet d’un classement en fonction des principes du risque et des besoins ou d’une évaluation selon leur « :cheminement » criminel, tout le monde s’entend sur un point : l’évaluation est la pierre angulaire de toute intervention correctionnelle efficace.

Depuis sa création, le SCC évalue ou réévalue les délinquants, d'une manière ou d'une autre, mais la manière dont il le fait et le moment où il le fait ont changé et évolué au fil des ans. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de son règlement en 1992, le SCC doit assigner à chaque détenu une cote de sécurité selon les catégories dites minimale, moyenne et maximale et évaluer les facteurs suivants : la sécurité du public, le risque d’évasion et l’adaptation à l’établissement.

Des recherches ont montré que l’utilisation d’un instrument actuariel constitue la meilleure façon d’appuyer le jugement professionnel ou clinique. À l’heure actuelle, tous les délinquants sont évalués et reçoivent une cote de sécurité fondée sur un processus d’évaluation initiale complet et intégré faisant appel à la fois à des méthodes actuarielles et à des méthodes cliniques. Les décisions concernant le placement initial des délinquants sont prises en fonction des résultats d’un outil actuariel normalisé fondé sur la recherche appelé Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) ainsi que sur le jugement de membres du personnel expérimentés et spécialisés et sur des renseignements psychologiques.

Cote de sécurité initiale

Lorsqu’un délinquant est admis pour la première fois dans un établissement fédéral, on amorce le processus d’évaluation initiale. Au cours de ce processus, le SCC recueille tous les renseignements pertinents : les rapports de police; les motifs du juge qui a prononcé la sentence; les déclarations de la victime; l’information sur les antécédents criminels, sociaux et familiaux du délinquant. L’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) permet aux agents chargés des cas d’assigner la cote de sécurité la plus appropriée aux délinquants. L'agent chargé du cas attribue une note à chaque facteur en fonction de l’information et des documents obtenus pendant le processus d’évaluation initiale.

Tous ces renseignements sont ensuite analysés et, en fonction des résultats obtenus au moyen de l’Échelle et de l'évaluation globale, le délinquant se voit attribuer la cote de sécurité minimale, moyenne ou maximale. En général, l’évaluation clinique de l'agent chargé du cas sera « :soutenue » par le score obtenu à l’aide de l’échelle actuarielle, mais lorsque les résultats de l’échelle actuarielle ne concordent pas avec l’évaluation clinique, l'évaluation globale doit justifier le bien-fondé de la cote de sécurité attribuée. Les renseignements recueillis lors de l’évaluation initiale aident également le personnel à déterminer les programmes appropriés au délinquant en prenant en compte les raisons ayant mené à son incarcération.

L’ECNS a été conçue à partir d’un échantillon de délinquants de sexe masculin, mais on a aussi évalué favorablement sa fiabilité, sa validité et son utilité pratique auprès des délinquantes. Dans une étude réalisée en 2002, intitulée Les femmes purgeant une peine de ressort fédéral : Échelle de classement par niveau de sécurité et placement pénitentiaire, le SCC a reconnu la validité de l’ECNS pour les délinquantes autochtones et non autochtones. En 2004, on a de nouveau démontré la validité de l'ECNS pour les femmes. Les résultats ont été publiés dans la Revue canadienne de criminologie.

Malgré ces éléments probants, on s’est dit préoccupé du fait que l’Échelle ne comprend pas des variables expressément pertinentes aux femmes comme les relations, la violence, la santé mentale et le rôle parental. Bien que de nombreux facteurs d’évaluation soient similaires pour les hommes et les femmes, il y a quelques différences importantes, et on estimait qu’il serait possible d’améliorer le processus actuel en mettant au point un outil qui saisit les besoins uniques aux femmes. À ce titre, le SCC a retenu les services de consultants externes possédant une expertise dans le domaine des méthodologies de recherche et des questions touchant les femmes en vue de concevoir un nouvel outil adapté aux différences entre les hommes et les femmes relatif à la cote de sécurité initiale. Dans le cadre de ce processus, on procède à un sondage auprès du personnel, des détenues et des intervenants pour recueillir leurs commentaires concernant l’élaboration de cet outil.

En février 2001, le SCC a modifié sa politique afin que les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre au premier ou au deuxième degré soient tenus de purger au moins les deux premières années de leur peine de ressort fédéral dans un établissement à sécurité maximale. Dans des circonstances exceptionnelles, certains délinquants pouvaient être exemptés et être placés initialement ou au cours de la période de deux ans dans un établissement à sécurité moyenne, sous réserve de l’approbation du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels. En septembre 2005, cette politique a été modifiée de façon à permettre aux directeurs et directrices d’établissement d’accorder ce type d’exemption.

Classement par niveau de sécurité

L’approche canadienne en matière de services correctionnels se fonde sur la prémisse, appuyée par la recherche, selon laquelle les personnes sont capables de changer grâce à des interventions et des programmes appropriés. La cote de sécurité initiale du délinquant n’est pas figée, mais réagit aux progrès qu’il réalise pendant son incarcération, de sorte que le classement par niveau de sécurité est revu régulièrement et à des étapes clés tout au long de la peine. Lorsque les délinquants ont démontré qu’ils ont réalisé des progrès et que l’on juge qu’il est possible de gérer le risque, on peut abaisser leur cote de sécurité, ce qui se traduit par un milieu moins restrictif, qui est plus propice aux progrès continus.

Avant l’adoption de l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) en septembre 2005, le SCC utilisait une méthode clinique structurée pour reclasser les délinquantes en fonction d’une évaluation de la sécurité publique, du risque d’évasion et de l’adaptation à l’établissement. L’ERNSD est adaptée aux femmes autochtones et non autochtones. La cote de sécurité de chaque délinquante est revue à l’aide de l'ERNSD au moins une fois par année. Les délinquantes ayant reçu la cote de sécurité maximale sont réévaluées tous les six mois en raison de la nature restrictive de ce niveau de sécurité. Au moment de la mise en œuvre de l’ERNSD, les délinquantes autochtones à sécurité maximale ont été réévaluées en priorité.

Les délinquantes ayant reçu la cote de sécurité minimale (34 %) et moyenne (45 %) vivent dans des maisons pouvant accueillir jusqu’à dix délinquantes. Elles doivent voir à leurs besoins quotidiens tels que la cuisine, le nettoyage et la lessive en plus de travailler ensemble pour assurer le bon fonctionnement de la maison. Les délinquantes à sécurité maximale (10 %) sont logées dans des unités de garde en milieu fermé qui comportent des cellules de type plus traditionnel. Les membres du personnel, qui ont suivi une formation spécialisée, exercent des niveaux d’intervention et de surveillance élevés pour gérer le comportement des délinquantes et le niveau de risque qu’elles présentent afin qu’elles puissent retourner en milieu de vie ouvert en toute sécurité le plus rapidement possible. Les délinquantes à sécurité maximale dont les besoins en santé mentale ne peuvent être satisfaits dans une unité de garde en milieu fermé sont dirigées vers les unités de traitement réservées aux femmes du Centre psychiatrique régional des Prairies et de l’Institut Philippe-Pinel de Montréal.

Réalisations clés

  • Des lignes directrices sur le contenu visant à appuyer l’évaluation initiale des délinquantes ont été élaborées dans le but de tenir compte des questions uniques reliées au processus d’évaluation initiale et aux services d’intervention à l’intention des délinquantes (1995).
  • Le SCC a mené plusieurs études sur le classement par niveau de sécurité des délinquantes. En voici quelques exemples : La validité de l’Échelle de classement par niveau de sécurité pour le classement initial des délinquantes autochtones (2002); Évaluation du risque et des besoins chez les délinquantes sous responsabilité fédérale : comparaison des détenues dites à sécurité minimale, moyenne et maximale (1997); Les délinquantes à sécurité moyenne et les délinquantes à sécurité maximale sous responsabilité fédérale (1997).
  • En 1999, le SCC a élaboré la Stratégie d’intervention intensive afin de mieux répondre aux besoins des délinquantes à sécurité maximale (unités de garde en milieu fermé) et à ceux des délinquantes à sécurité minimale et moyenne aux prises avec des problèmes de santé mentale (logées dans les unités d’habitation en milieu de vie structuré) et de mieux gérer le risque qu’elles présentent.
  • Après environ trois ans d’essais pratiques, l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes a été mise en œuvre en septembre 2005. Elle est adaptée aux délinquantes autochtones et non autochtones.
  • On a ajouté à l'Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques (IDAFD) une série de questions d’entrevue adaptées au sexe et à la culture des délinquants. L'IDAFD, un protocole d’évaluation des besoins qui fait partie de l’évaluation initiale des délinquants, sert à déterminer la cote de sécurité du délinquant. La mise à l'essai de l'IDAFD sur le terrain débutera en 2006-2007.
  • On élabore actuellement un outil de classement initial par niveau de sécurité spécialement adapté aux délinquantes, y compris les délinquantes autochtones. Il s’agit d’un projet pluriannuel, compte tenu de la complexité de l’instrument et de la nécessité d’effectuer de longs essais pratiques afin de recueillir suffisamment de données. On devrait entreprendre les essais sur le terrain en décembre 2006, et la mise en œuvre intégrale devrait s’effectuer en septembre 2009.

Défis et prochaines étapes

L'augmentation du nombre de délinquantes autochtones prises en charge par le système correctionnel fédéral pose divers défis sur le plan des interventions et des stratégies de gestion. Les délinquantes autochtones ont tendance à avoir un plus grand nombre de condamnations antérieures, à purger une peine pour des infractions plus graves et à avoir davantage de graves problèmes de toxicomanie. Ces caractéristiques sont des prédicteurs bien établis des problèmes d’adaptation à l’établissement, ce qui peut se traduire par une proportion plus importante de délinquantes autochtones auxquelles est attribuée une cote de sécurité maximale. Ces caractéristiques signifient également que les délinquantes autochtones peuvent nécessiter des interventions plus intensives, comme celles qui sont offertes dans les unités réservées aux femmes du Centre psychiatrique régional des Prairies.

Le SCC prévoit mener des recherches continues afin de réexaminer la fiabilité et la validité de l’ERNSD pour les délinquantes autochtones et non autochtones.