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Programmes pour les délinquantes

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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Gestion des incidents de sécurité dans les établissements pour femmes

La commission d’enquête et le rapport Arbour ont accordé beaucoup d’importance au déploiement par le SCC d’une équipe d’intervention en cas d’urgence composée d’hommes pour intervenir lors des incidents survenus à la Prison des femmes 1994 et aux fouilles à nu subséquentes effectuées par ces hommes sur les délinquantes impliquées dans ces incidents. À la suite de ces incidents et avant la Commission Arbour, des stratégies et des politiques révisées ont été élaborées pour assurer la gestion efficace et humaine des situations d’urgence dans les incidents de sécurité impliquant des délinquantes. De nouvelles politiques visant à améliorer les interventions étaient en place au moment où les premiers établissements ouvraient leurs portes à l’automne 1995, période qui coïncidait avec les audiences de la Commission Arbour, et elles sont toujours en vigueur aujourd’hui. Dans les établissements pour femmes, la première intervention dans une situation nécessitant le recours à la force planifié (plan élaboré au cas où le recours à la force s’imposerait) est toujours menée par une équipe composée uniquement de femmes. De plus, les établissements pour femmes sont dotés d’équipes d’intervention en cas d’urgence composées uniquement de femmes et aucun homme n’est autorisé à effectuer ou à observer une fouille à nu sur une délinquante.

Toutes les procédures ayant trait à la présente politique doivent être suivies de façon à favoriser un environnement sûr et sécuritaire, dans le respect de la règle de droit.

La gestion des situations d’urgence et le recours à la force sont des questions d’un intérêt particulier pour ce qui est de l’équité, de la dignité et des droits de la personne. Une société est souvent jugée par la façon dont elle traite ses prisonniers. L’article 4 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992) édicte les principes qui régissent le recours à la force par le SCC : la protection de la société est le critère prépondérant lors de l’application du processus correctionnel, et les mesures nécessaires à la protection du public, des membres du personnel et des délinquants doivent être les moins restrictives possible.

Il est essentiel de gérer les situations difficiles en utilisant le niveau d’intervention approprié, en respectant la dignité du personnel et des délinquants, en assurant leur protection, en leur fournissant le soutien approprié après l’incident et en assurant la responsabilisation.

En règle générale, la gestion des situations d’urgence définit le processus officiel à suivre lorsque des incidents de sécurité se produisent, y compris l'élaboration de plans dans l'éventualité où il faudrait recourir à la force. Tous les établissements doivent élaborer un plan d’urgence pour être préparés à faire face à n’importe quel type de situations de crise majeure, qu’elles découlent des délinquants ou d’une catastrophe naturelle (tremblement de terre, incendie, tempête de verglas) ou d’un incident connexe. Ces plans ont pour objet de se préparer en vue d’une intervention d’urgence et de guider l’intervention. Ils comprennent également les procédures établies ainsi que les protocoles d’entente ou protocoles visant l’aide externe de la police locale (limitée à assurer la sécurité du périmètre et à isoler et circonscrire le lieu de l'incident), des hôpitaux et des services des incendies ou d’autres établissements du SCC, au besoin. En préparation à l’ouverture des établissements régionaux pour femmes et au cours de la dernière décennie, le SCC a élaboré des stratégies et des politiques visant à garantir une intervention efficace dans les situations d’urgence et continue de préciser davantage ces stratégies et ces politiques.

La gestion des situations d’urgence comporte plusieurs éléments interreliés. Depuis 1999, les interventions planifiées sont guidées par le Modèle de gestion de situations, décrit dans la politique du SCC et abordé lors de la formation du personnel. Ce modèle prévoit des niveaux accrus d’intervention, mais comprend également l’élément très important qui permet aux responsables de l’intervention en cas d’urgence et à l’Équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) de se retirer et de réévaluer la situation si celle-ci change à mi-chemin. L’EIU est un groupe d’employés ayant suivi une formation de haut niveau auquel on fait appel lorsqu’une situation exige une intervention d’urgence pour régler un incident de la façon la plus sécuritaire possible pour le personnel et les délinquants. Avant l’intervention de l’EIU, on prépare un plan détaillé, y compris un plan de secours, de sorte que tous les membres de l’équipe sont bien préparés.

Les établissements régionaux, et plus particulièrement la formation du personnel, visent à garantir que les employés connaissent individuellement les délinquantes auprès desquelles ils travaillent (grâce à l’expérience et à la formation obligatoire, spécialisée) et qu’ils possèdent les compétences nécessaires pour reconnaître les situations potentiellement difficiles et intervenir adéquatement pour les désamorcer avant qu’elles ne dégénèrent en incidents graves (processus généralement désigné comme une intervention en situation d’urgence sans violence). Dans le cas où les employés arrivent sur les lieux lorsqu’une situation a déjà dégénéré, ils doivent aussi posséder les connaissances et les compétences pour pouvoir intervenir rapidement et de façon satisfaisante, en assurant leur propre sécurité et celle des délinquants en cause.

Les réactions aux incidents et les procédures doivent être efficaces tout en respectant la philosophie inhérente au rapport La création de choix. Le but est d’adopter une approche progressive, au moyen d’interventions accrues si la situation le justifie. Des mécanismes de surveillance et de responsabilisation appuient cette approche. Dans les établissements pour femmes, la plupart des situations d’urgence impliquent une délinquante et nécessitent une extraction de cellule, c’est-à-dire le déplacement de la détenue d’un endroit à un autre. Tout au long de l’intervention, le personnel parle à la délinquante en utilisant son prénom plutôt que son nom de famille. Après avoir isolé la détenue et circonscrit l’incident (afin que personne ne soit blessé), la première intervention consiste à recourir à une intervention verbale et à offrir du soutien, puis, ultérieurement, à mener des négociations plus officielles avec les négociateurs formés en cas d’urgence. Le processus se poursuit aussi longtemps que la situation est circonscrite et que la délinquante est en sûreté, car le temps ne détermine pas le processus.

À la suite de l’étape des négociations, une EIU composée uniquement de femmes peut être appelée à intervenir physiquement. À ce moment-là, l’EIU donnera des ordres verbaux clairs à la délinquante en lui expliquant son intervention. La délinquante aura alors la possibilité de faire ce qu’on lui demande de son propre chef (ce qui lui laisse un choix) avant que l’EIU n’entre dans la cellule ou dans le secteur pour mettre fin à la situation. Ainsi, dans les situations de recours à la force planifié, on informera la délinquante qu’elle sera aspergée d’un produit chimique si elle n’obéit pas aux ordres, et on lui donne ensuite l’occasion de se conformer à ces ordres.

Dans les établissements pour femmes, la plupart des employés de première ligne (intervenants de première ligne) sont des femmes, bien qu’il y ait un faible pourcentage d’hommes. Toutefois, la politique du SCC prévoit ce qui suit : une première intervention dans le cadre du recours à la force planifié doit être effectuée par une équipe constituée uniquement de femmes; les hommes ne peuvent pas procéder à la fouille discrète (ou par palpation) des délinquantes; les hommes ne peuvent pas participer à une fouille à nu ni en être témoins. Cette politique, en réalité, va plus loin que la recommandation formulée dans le rapport Arbour et que la LSCMLC, lesquelles indiquaient toutes deux que les hommes pouvaient procéder à une fouille à nu en cas d’urgence. Toutefois, si un incident spontané survient, le personnel masculin peut intervenir physiquement auprès des délinquantes pour mettre fin à un incident, mais le personnel féminin se chargera des interventions physiques le plus rapidement possible.

Chaque intervention de l’EIU ou recours à la force planifié est filmé sur vidéo, y compris habituellement la négociation prolongée. On dispose ainsi du contexte dans lequel on a finalement recours à la force. L’enregistrement vidéo fournit un compte rendu visuel visant à garantir la sécurité des délinquantes et des employés ainsi que le respect de la politique concernant les interventions vigoureuses et les problèmes liés à la dotation mixte. Le directeur ou la directrice de l’établissement (ou personne désignée) ainsi que les employés aux échelons régional et national examinent ensuite ces enregistrements ainsi que tous les rapports accompagnant une intervention de l’EIU au cours de laquelle on a eu recours à la force. Les membres du personnel de la sous-commissaire pour les femmes examinent les interventions menées dans les établissements pour femmes. Le personnel du directeur général des Services de santé examine les interventions survenues dans les centres de traitement ou ayant trait aux problèmes liés à la santé.

Réalisations clés

  • En 1994, une politique temporaire a été adoptée pour interdire aux hommes d’effectuer ou d’observer des fouilles à nu sur des délinquantes, et ce, même en situation d’urgence. Cette politique va plus loin que la recommandation formulée dans le rapport Arbour et que la LSCMLC.
  • En 1995, on a élaboré un nouveau cours sur la gestion des situations d’urgence; ce cours a été offert au personnel dans l’ensemble du pays. On propose des versions mises à jour, et le cours fait désormais partie des Normes nationales de formation.
  • En 1995, on a révisé l’ensemble des politiques opérationnelles afin de déterminer les exigences relatives aux établissements pour femmes et l’on a élaboré une politique sur le recours à la force et les interventions d’urgence spécialement pour les femmes.
  • En 1995, la formation sur l’intervention non violente en situation d’urgence a été mise en place. Elle consistait principalement à apprendre aux participants à reconnaître les situations d’urgence à leurs divers stades et à intervenir adéquatement avant qu’elles ne dégénèrent, ainsi qu’à disséquer une situation une fois que tout est rentré dans l’ordre (déterminer les leçons apprises pour le personnel et aider les délinquantes à comprendre leurs cycles). Depuis, on a intégré ces éléments à diverses approches du SCC : le Modèle de gestion de situations utilisé pour intervenir en cas d’incident; la politique sur le recours à la force; la formation de l’EIU et les interventions; les séances d’information sur la gestion du stress après un incident (à l’intention du personnel et des délinquants).
  • En 1995, on a dressé des plans d’urgence qui ont été mis en place avant l’ouverture du premier établissement pour femmes; ces plans sont revus tous les ans. Ils précisaient l’aide venant des organismes externes ou des établissements pour hommes, au besoin. Tous les plans d’urgence étaient en place à l’ouverture des autres établissements.
  • En 1996, les EIU constituées uniquement de femmes étaient en place pour les établissements régionaux pour femmes.
  • En 1997, la formation Le SCC et la loi (conçue par les Services juridiques) a débuté à l’échelle nationale. Depuis, elle a été intégrée au Programme de formation correctionnelle à l’intention des recrues au poste d’agent de correction ainsi qu’au Programme d’orientation des nouveaux employés (à l’intention des recrues aux postes autres que celui d’agent de correction).
  • En 1997, on a mis en œuvre le modèle de résolution de problèmes CAPRA, constitué des éléments suivants : clients; acquisition et analyse de l’information; partenaire; réponse; et auto-évaluation. Le modèle CAPRA facilite l’acquisition et l’analyse de l’information sur les clients et les situations, de même que l’examen, par l’entremise de partenaires, des stratégies de réponse. L’évaluation continue de l’efficacité de la réponse fait partie intégrante du processus CAPRA.
  • En 1999, le Modèle de gestion de situations a été mis en œuvre pour aider le personnel à déterminer les modes d’intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité afin d’assurer la sécurité publique en ayant recours aux mesures d’intervention minimales.
  • Des directives détaillées ont été fournies aux établissements pour femmes en juillet 2003 et mises à jour en juillet 2005 concernant le recours à la force avec des délinquantes enceintes. En pareil cas, il faut consulter le personnel des Services de santé et des Services psychologiques pour déterminer les mesures à prendre.

Défis et prochaines étapes

La gestion des incidents de sécurité fait l’objet d’une surveillance permanente afin que les interventions soient effectuées de manière à respecter l’équité, la dignité et les droits de la personne. Le SCC continuera d’améliorer la gestion des situations d’urgence ainsi que ses techniques grâce à la formation, à l’examen de l’enregistrement vidéo et aux interventions spécialisées dans le but de réduire la fréquence, la durée et la gravité des incidents, d’accroître l’efficacité des interventions et d’assurer la protection du personnel, des délinquants et du public.