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Programmes pour les délinquantes

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l'Établissement Nova pour femmes

Section 6 : Bon ordre

Sécurité et règles
 
Résultats escomptés
La sécurité et le bon ordre sont maintenus grâce à des rapports favorables entre le personnel et les détenues fondés sur le respect mutuel et l'attention portée aux questions matérielles et de procédure. Les règles et les activités courantes sont bien connues, équitables, justes et renforcent le comportement responsable. La classification et l'affectation sont fondées sur l'évaluation des risques que présente la détenue et ses besoins, et les procédures à cet égard sont clairement expliquées, appliquées de façon juste et couramment revues.

 
6.1 La sécurité active était adéquate, avec de l'information servant aux décisions individuelles, mais il y avait peu d'analyse élargie en vue de cerner les tendances. Certains aspects de la sécurité administrative étaient trop prévisibles. Les règles étaient pratiques et clairement expliquées. Les protocoles de classement étaient respectés, mais ils exigeaient que l'on mette beaucoup l'accent sur le comportement en établissement ainsi que sur le risque, et, à notre avis, le classement au niveau de sécurité maximale constituait une mesure trop rigoureuse pour certaines femmes qui avaient besoin davantage de soutien pour vivre au sein de la population carcérale générale. Il n'y avait guère de différence réelle entre les conditions des femmes classées au niveau de sécurité minimale et celles classées au niveau de sécurité moyenne. Les rapports entre le personnel et les femmes à l'unité de garde en milieu fermé étaient appropriés, mais limités. La culture de contrôle à l'unité de garde en milieu fermé contrastait vivement avec le reste de l'établissement, et les activités bénéfiques proposées étaient insuffisantes. L'utilisation d'entraves était inappropriée.


6.2 Nova hébergeait des femmes classées à sécurité minimale, moyenne et maximale. La sécurité périmétrique et les protocoles de fouille étaient donc supérieurs à ce qui était nécessaire pour les femmes à sécurité minimale seulement. La clôture périmétrique représentait un obstacle efficace contre les évasions, aucune évasion ne s'étant produite depuis son installation. Seulement une femme s'était fait attraper en tentant de grimper sur la clôture pour la franchir, et il semblerait que c'était à la suite d'un incident lié à l'usage de la force (voir le paragraphe 3.6).

6.3 L'entrée était munie d'un dispositif d'inspection par rayon-x, mais il n'était pas utilisé efficacement en raison des pressions liées à la dotation. L'inspection courante du personnel et des visiteurs n'était pas exhaustive et était peu susceptible de représenter un élément dissuasif concernant les objets non autorisés. Les femmes classées à sécurité minimale et moyenne avaient accès à la plupart des secteurs de l'établissement, y compris quelques bureaux et l'entrée. Cela ne semblait pas causer de problèmes pour la sécurité. Il n'y a pas eu d'incident majeur à signaler à l'établissement depuis 2002.

6.4 La population carcérale générale vivait dans des unités résidentielles non surveillées, et les intervenant(e)s de première ligne effectuaient la patrouille du secteur selon un horaire prévisible. Il n'y avait pas de période d'orientation ou d'évaluation avant que les femmes soient placées à l'unité, et on faisait état de tensions et d'intimidation à certaines des unités. Les principales questions de sécurité touchaient les voies de fait, les menaces de voies de fait, et le commerce de médicaments d'ordonnance. On prévoyait avoir recours à un chien ayant été dressé pour détecter les drogues illégales, conformément à la politique nationale, mais peu d'éléments probants justifiaient le recours à une telle méthode, car la consommation de drogues illégales à l'établissement ne constituait pas un problème particulier.

6.5 Un plan de fouille de l'établissement décrivait les mécanismes et la fréquence de la fouille des détenues, du personnel, des visiteurs, des biens et des secteurs. Les protocoles exigeaient que les femmes ne soient jamais nues durant une fouille à nu. À l'exception de la réception, les femmes ont confirmé que la pratique était respectée. Lorsque les femmes faisaient l'objet d'une fouille par palpation ou d'une fouille à nu, la situation le justifiait. La fouille à nu était effectuée seulement par du personnel de sexe féminin, et le personnel effectuant ces fouilles à la suite d'un incident était couramment enregistré sur bande vidéo.

6.6 La sécurité était axée sur la sécurité active, et le personnel connaissait bien chaque femme. Toutefois, compte tenu de la présence de peu de membres du personnel aux unités résidentielles, il était difficile pour eux d'être au courant de la dynamique communautaire. On incitait le personnel à présenter des rapports sur les affaires reliées à la sécurité, lesquels faisaient l'objet d'une analyse individuelle et servaient à étayer les décisions relatives à l'emplacement, aux programmes et, en dernier ressort, au classement. Le temps du personnel était limité pour la collecte de cette information et la surveillance continue des tendances au chapitre des renseignements de sécurité, y compris les accusations d'infraction disciplinaire, les plaintes et les incidents, ce qui permettrait de cerner rapidement les questions pouvant poser problème.

6.7 Les mesures de sécurité imposées à la population carcérale générale ne faisaient pas obstacle à son accès aux programmes ou aux installations, ce qui favorisait le climat exempt de tensions à l'établissement.

6.8 Les règles de la prison étaient rédigées clairement et incluses dans la trousse d'information remise à toutes les nouvelles détenues. Les règles comprenaient les instructions relatives aux vérifications du dénombrement des détenues, au tabac, aux vêtements et aux règles de l'unité résidentielle. Les femmes connaissaient bien les règles, qui étaient pratiques et sans exagération quant au contrôle exercé. On remettait aux femmes des unités d'isolement et de garde en milieu fermé des trousses d'information différentes accompagnées des règles modifiées. Toutes les trousses d'information comprenaient des renseignements sur les modalités relatives à un appel ou à une réfutation, notamment l'information sur les plaintes et griefs à l'échelle locale ainsi que sur le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les infractions mineures aux règles faisaient l'objet d'un avertissement de la part des intervenant(e)s de première ligne ou étaient abordées dans le cadre du règlement informel.

  Classement
 
6.9 Les femmes recevaient la cote de sécurité minimale, moyenne et maximale. Le classement tenait compte des évaluations à l'égard de l'adaptation à l'établissement ainsi que des facteurs liés au risque d'évasion et à la sécurité. Les femmes dites « à sécurité maximale » étaient celles réputées présenter un risque élevé d'évasion et un risque élevé pour la sécurité du public ou requérant un degré élevé de surveillance et de contrôle. On nous a dit qu'un nouvel instrument de classement, lequel était « sexospécifique », était en vigueur depuis juin et qu'il devait réduire le recours à la cote de sécurité maximale et accroître les catégories de sécurité minimale. En septembre, ce n'était toujours pas le cas; en réalité, le nombre de délinquantes classées à sécurité maximale était à la hausse. Il y avait très peu d'indications selon lesquelles cela avait eu une incidence sur le nombre de femmes classées à sécurité maximale ou sur la surreprésentation des femmes autochtones.

6.10 Auparavant, toutes les femmes à qui l'on avait imposé une peine d'emprisonnement à perpétuité se voyaient assigner la cote de sécurité maximale pendant les deux premières années de leur peine, sauf s'il était convenu, à l'échelle nationale, que des circonstances exceptionnelles s'appliquaient. Les chiffres fournis par le SCC donnent à penser que cela s'était produit durant la période de deux ans. Le pouvoir de décider s'il convient de déroger à cette règle par défaut avait été délégué aux directeurs d'établissement peu avant l'inspection. Par conséquent, on avait réévalué, à l'échelle locale, la cote de sécurité des deux femmes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité à Nova au cours des deux premières années de leur peine : une femme avait été classée à un autre niveau de sécurité, et l'autre conservait la cote de sécurité maximale.

6.11 Les femmes ayant reçu la cote de sécurité moyenne étaient réputées présenter un risque d'évasion faible ou modéré et un risque modéré pour la sécurité du public en cas d'évasion et requérant un degré modéré de surveillance et de contrôle à l'intérieur de la prison. Les femmes classées à sécurité minimale présentaient un faible risque d'évasion et un faible risque pour la sécurité du public en cas d'évasion et requéraient un faible degré de surveillance et de contrôle.

6.12 Nous avons interviewé les sept femmes dites « à sécurité maximale » hébergées à l'unité de garde en milieu fermé au moment de l'inspection. Certaines ont dit qu'elles ne savaient pas pourquoi elles se trouvaient à l'unité et elles n'étaient pas du tout sûres de la manière dont les décisions étaient prises concernant leurs progrès futurs, même si elles participaient toutes à leur examen hebdomadaire et qu'on leur communiquait les rapports. On accordait beaucoup d'importance au comportement en établissement au moment de déterminer la cote de sécurité conformément aux procédures de classement, et cela supposait que les femmes qui avaient de la difficulté à s'adapter ou à composer ou encore des difficultés d'apprentissage ou qui étaient atteintes de troubles mentaux obtenaient la cote de sécurité maximale. L'unité de garde en milieu fermé était un milieu très contrôlé, qui contrastait vivement avec le reste de l'établissement, et le fait d'être placé au niveau de sécurité maximale semblait une mesure trop rigoureuse face aux mauvais comportements en établissement pour celles qui éprouvaient de la difficulté à évoluer dans un milieu ouvert. Trois des sept femmes logées à l'unité étaient autochtones; la surreprésentation correspond à une tendance constatée dans les établissements pour femmes au Canada.

6.13 Même si les femmes qui avaient une cote de sécurité maximale devaient faire l'objet d'un examen de leur cote de sécurité tous les six mois, certaines ont conservé leur cote, car les gestionnaires ont indiqué que les femmes ne seraient pas prêtes à passer au niveau de sécurité moyenne à l'intérieur de ce délai. Toutefois, on nous a dit qu'il était également possible de devancer un examen si on pensait que le risque que présentait une femme avait diminué.

6.14 Les femmes ayant reçu la cote de sécurité moyenne ont dit qu'elles n'étaient guère motivées à réduire leur cote, car leur programme et leurs conditions resteraient, en grande partie, les mêmes. Les femmes dites « à sécurité minimale » croyaient que leur évaluation devrait leur donner droit à un milieu comportant beaucoup moins de restrictions afin qu'elles bénéficient de conditions équitables par rapport à leurs homologues masculins, notamment des locaux en dehors de la clôture périmétrique et un accès accru aux occasions de participer à des activités dans la collectivité comme les activités spirituelles, les cours offerts dans un collège et un emploi.

6.15 Les décisions relatives à la cote de sécurité étaient communiquées aux femmes par écrit, avec des renseignements sur la procédure d'appel. La classification au niveau de sécurité minimale et moyenne était revue chaque année.

  Points de décision
 
6.16 La décision relative à la cote de sécurité initiale de toutes les femmes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité sera fondée sur une évaluation du risque individuel.

  Unité de garde en milieu fermé
 
6.17 Des portes à commande électrique permettaient d'accéder à l'unité de garde en milieu fermé. Il y avait un bureau protégé équipé d'écrans pour le système de télévision en circuit fermé sur lesquels s'affichaient les aires communes de l'unité de garde en milieu fermé et de l'unité d'isolement ainsi qu'un bureau pour les intervenant(e)s de première ligne en dehors des deux sous-unités résidentielles pouvant accueillir cinq personnes. Le membre du personnel se trouvant dans le bureau contrôlait l'accès aux sous-unités, et les intervenant(e)s de première ligne visitaient chaque unité deux fois l'heure. Les sous-unités étaient éclairées, modernes et propres. Chacune comptait cinq cellules équipées d'installations sanitaires d'une seule pièce et de mobilier fixe. On retrouvait un salon commun, un mobilier de salle à manger fixe, une buanderie, un réfrigérateur ainsi qu'un évier et un micro-ondes. Chaque sous-unité disposait d'un appareil d'exercice cardio-vasculaire. Une cour d'exercice centrale, décorée de murales, comprenait une aire de détente offrant des points de vue sur les arbres et sur des espaces gazonnés ouverts.

6.18 Les femmes passaient, en moyenne, six mois à l'unité de garde en milieu fermé, et le séjour le plus long avait été de deux ans. Depuis l'ouverture de cette unité, sa population a graduellement augmenté jusqu'à compter neuf résidentes juste avant l'inspection. Au moment de l'inspection, il y avait trois Autochtones, ce qui, comme nous l'avons mentionné précédemment, était disproportionné par rapport à la population carcérale générale. Plus tard, on nous a dit que seulement une d'entre elles venait de la région de l'Atlantique et que les deux autres attendaient d'être transférées à l'Établissement de la vallée du Fraser.

6.19 À l'unité de garde en milieu fermé, les activités destinées aux femmes étaient très limitées, avec seulement six à huit heures d'activités bénéfiques par semaine en général. Certaines participaient à des programmes individuels, et d'autres bénéficiaient de l'éducation assistée. Celles qui suivaient des cours disaient beaucoup de bien des enseignants en plus de mentionner qu'ils étaient attentionnés et fiables. Toutes les femmes assumaient des responsabilités de nettoyage, mais celles-ci n'étaient pas exigeantes. La plupart ont déclaré qu'elles passaient beaucoup de temps dans leur cellule, même si cette dernière n'était pas verrouillée pendant près de 13 heures chaque jour de la semaine. Celles qui y étaient hébergées depuis un certain temps ont dit qu'elles trouvaient étouffant et stressant de vivre dans une si petite unité avec des rapports très limités avec des personnes autres que les quelques femmes logeant à l'unité. Certaines ont dit qu'elles se sentaient punies sans avoir l'occasion de réfuter ou de défendre la raison pour laquelle elles étaient hébergées à cette unité.

6.20 La cote de sécurité maximale comporte quatre niveaux de sécurité appliqués aux femmes qui sont escortées à l'extérieur de l'unité. Les niveaux constituaient une mesure des progrès réalisés, du comportement amélioré, du risque réduit et du passage imminent à la sécurité moyenne. Le passage du niveau un au niveau quatre était recommandé par une équipe interdisciplinaire. Les femmes au niveau de sécurité un étaient transférées de l'unité munies d'entraves et de menottes et escortées par deux membres du personnel. Toutefois, peu importe leur niveau, toutes les femmes de l'unité allaient et venaient avec toutes les autres dans leur sous-unité d'habitation sans surveillance par le personnel. Le contraste entre cette approche et l'exigence pour certaines qu'elles soient transférées munies d'entraves et de menottes semblait saisissant et anormal. À notre avis, le niveau de risque posé par l'une ou l'autre des femmes ne justifiait pas l'utilisation d'entraves, ce qui était humiliant (voir la section sur le recours à la force).

6.21 On remettait à toutes les femmes un manuel détaillé sur l'unité de garde en milieu fermé, mais il n'y avait pas d'orientation officielle concernant l'unité. Les femmes ont dit avoir appris au sujet des activités courantes et des droits auprès des autres résidentes. Toutes les femmes connaissaient les gestionnaires de l'unité, l'agent de libération conditionnelle, la conseillère en comportement, l'enseignant et les intervenant(e)s de première ligne, et tout le monde s'interpellait par son prénom. Toutefois, une partie des dossiers écrits désignait les femmes par leur nom de famille seulement. Elles avaient toutes rapidement accès au personnel spécialisé et aux gestionnaires. Certaines femmes estimaient que le traitement était injuste et variable et qu'elles ne voyaient pas l'utilité de porter plainte ou d'interjeter appel d'une décision. À titre d'exemple, on a cité le cas d'une femme qui avait reçu un gâteau d'anniversaire tandis que, deux semaines auparavant, on avait omis de souligner un anniversaire. Le représentant de la Société Elizabeth Fry effectuait une visite chaque semaine et défendait les intérêts des femmes de l'unité de garde en milieu fermé concernant certaines questions.

6.22 Au cours des réunions hebdomadaires de l'équipe interdisciplinaire, on examinait le programme de chaque femme, on prenait des décisions immédiates relatives aux activités, on donnait suite aux demandes et on déterminait les cotes de sécurité individuelles. On examinait également les cas individuels avec tout le personnel spécialisé. Nous avons assisté à une de ces rencontres. Tous les membres du personnel avaient une connaissance approfondie des femmes et travaillaient de façon constante aux stratégies axées sur leur progression d'un niveau à l'autre.

  Points de décision
 
6.23 Il y a lieu de prévoir des patrouilles fréquentes des unités résidentielles, mais pas selon un horaire prévisible.

6.24 Il convient de suivre de près, à l'échelle locale, un volume plus important de renseignements et d'en vérifier la concordance afin de cibler plus efficacement les ressources en matière de sécurité et de garantir la sécurité des femmes.

6.25 Les femmes classées à sécurité minimale doivent avoir un accès accru aux programmes communautaires, aux activités et aux locaux à l'extérieur de la clôture périmétrique.

6.26 Les évaluations du risque doivent déboucher sur des plans de gestion individuels qui procurent une intervention uniforme et proportionnelle à la gestion du risque individuel de chaque femme.

6.27 Chacun des autres niveaux de sécurité maximale doit représenter une étape de progrès reconnaissable à titre de mesure incitative. Les femmes ne devraient pas toutes commencer au niveau un, sauf si leur évaluation du risque le justifie.

6.28 On doit offrir aux femmes de l'unité de garde en milieu fermé davantage de programmes et d'activités bénéfiques.

Discipline
 
Résultats escomptés
Les mesures disciplinaires sont appliquées de façon juste et pour les bons motifs. Les détenues comprennent pourquoi elles font l'objet d'une mesure disciplinaire et peuvent interjeter appel des sanctions qui leur sont imposées.



 
6.29 Le nombre d'accusations pour infraction disciplinaire était à la baisse, mais les audiences ne permettaient pas toujours aux femmes de faire valoir dûment leur cas avant que ne tombe le verdict de culpabilité. Il n'y avait pas de système local d'assurance de la qualité. Les audiences disciplinaires se déroulaient dans une atmosphère détendue, et les sanctions n'étaient pas lourdes. On avait peu recours à la force, lequel, le cas échéant était bien planifié et enregistré, mais à notre avis, l'utilisation d'entraves comme matériel de contrainte était inappropriée. La période moyenne passée en isolement était courte, mais on y avait de plus en plus recours. Les activités destinées aux femmes placées en isolement étaient très limitées, et les rapports avec le personnel étaient restreints. On s'occupait d'obtenir l'autorisation en vue du placement en isolement et on effectuait les examens consciencieusement et au moment opportun.


6.30 La rigueur du système disciplinaire à quatre paliers était progressive : avertissements, règlement informel, tribunal disciplinaire pour infractions mineures et tribunal disciplinaire pour infractions graves. Les avertissements n'entraînaient aucune sanction particulière et étaient consignés dans les dossiers individuels. Les membres du personnel, à tous les échelons, pouvaient préparer des rapports susceptibles de mener à un des quatre paliers des mesures disciplinaires. Avec l'accord de la femme en cause, on avait recours au règlement informel s'il y avait eu des avertissements antérieurs ou si un méfait était trop grave pour ne justifier qu'un avertissement. Les chefs d'équipe décidaient des cas devant être présentés au tribunal disciplinaire et à quel palier. Il n'y avait aucune surveillance continue ni examen des cas en vue de donner suite aux affaires de manière uniforme et au palier approprié.

6.31 Nous avons constaté quelques irrégularités apparentes dans le traitement des cas. Il n'y avait pas d'examen visant les membres du personnel qui avaient recouru au règlement informel pour les infractions mineures et ceux qui ne l'avaient pas fait ou encore pour ce qui est de la gravité des sanctions.

6.32 À l'échelle locale, aucun mécanisme ne garantissait la surveillance continue des tendances au chapitre des accusations pour infraction disciplinaire dans le but de déterminer la fréquence de certaines accusations, les emplacements où avait lieu le plus grand nombre d'accusations, le groupe ethnique ou la race des femmes pouvant faire l'objet d'accusations. En 2004-2005, le nombre d'accusations mineures fondées s'est accru, ce qui s'explique par la hausse de la population, mais leur nombre devrait diminuer en 2005-2006. Les sanctions le plus souvent imposées par le tribunal disciplinaire pour infractions mineures en 2004-2005 étaient des amendes, des avertissements, la perte de privilèges et les travaux supplémentaires. À deux reprises, on a imposé un ordre de restitution.

6.33 Le nombre d'accusations pour infraction disciplinaire grave a augmenté, passant de 51 en 2002-2003 à 171 en 2003-2004, pour baisser considérablement en 2004-2005 (à 63). Pour 2005-2006, on prévoit que leur nombre diminuera encore à 38. En 2004-2005, les tribunaux disciplinaires pour infractions graves imposaient le plus souvent les sanctions suivantes : amendes (28), perte de privilèges (17), placement en isolement (8), travaux supplémentaires et avertissements (8) et ordre de restitution (2 fois).

6.34 Les sanctions imposées par le tribunal disciplinaire pour infractions mineures ou pour infractions graves étaient généralement légères; on mettait l'accent sur les discussions avec les femmes dans le but de prévenir la répétition du comportement plutôt que d'imposer une punition.

6.35 Une personne juridiquement qualifiée et indépendante était nommée pour présider le tribunal disciplinaire pour infractions graves. À Nova, c'était la même personne depuis quelques années.

6.36 Nous avons étudié un échantillon de 16 cas. Certaines audiences étaient contraires à la justice naturelle, notamment certaines entendues par le président indépendant. Elles comprenaient des cas où le président avait été témoin de l'infraction, où l'on avait modifié les faits de l'accusation en dépit des contestations de la femme et où le président avait modifié le témoignage de vive voix d'un(e) intervenant(e) de première ligne pour étayer l'accusation. Dans un cas, on a signalé au président indépendant que la femme avait refusé d'assister à l'audience et elle avait été reconnue coupable en son absence, même si elle attendait à l'extérieur pour entrer. L'affaire n'a pas été de nouveau présentée afin qu'elle puisse faire valoir son cas. Il n'y avait aucun système interne d'assurance de la qualité visant à repérer et à rectifier ces pratiques. Même si un grand nombre de femmes avaient plaidé non coupables, aucune n'avait interjeté appel.

6.37 Toutes les audiences du tribunal disciplinaire pour infractions mineures et pour infractions graves étaient enregistrées sur bande. Bon nombre des audiences que nous avons écoutées n'étaient pas enregistrées intégralement, certaines étaient inaudibles et, dans la plupart des cas, le président ne s'identifiait pas. Les audiences étaient menées dans une atmosphère détendue. La partie importante de l'affaire — veiller à ce que les procédures de mise en accusation soient respectées, entendre la preuve et en débattre — était précipitée. On passait davantage de temps à discuter de la sanction appropriée avec la femme, y compris négocier l'importance d'une sanction ou son imposition.

6.38 Le paragraphe 43 de la Directive du commissaire 580 explique que, si une détenue plaide coupable, « la personne qui tient l'audience n'a qu'à passer en revue le résumé des éléments de preuve avant de rendre un verdict ». Il n'incombait pas au président d'être convaincu qu'une accusation était fondée. Ainsi, certaines femmes étaient vulnérables et susceptibles d'être reconnues coupables alors qu'une enquête légitime aurait pu permettre de constater qu'elles avaient un moyen de défense, notamment qu'on les avait forcées à prendre le blâme pour les actes d'autres personnes. Dans un cas, au cours de l'audience, la femme a présenté une défense complète contre l'accusation — en contestant le fait que son comportement dans la collectivité tandis qu'elle bénéficiait d'une libération conditionnelle ne contrevenait pas aux règles écrites de l'établissement. Le président a accueilli sa défense, mais comme la femme avait plaidé coupable, le verdict n'a pas été révisé au vu de l'explication plus détaillée de la femme.

  Recours à la force
 
6.39 On avait peu recours à la force, qu'il ait été planifié ou imprévu. Durant l'année précédente, cinq incidents s'étaient produits, dont trois étaient spontanés. Un incident impliquait deux femmes qui se bagarraient, et deux incidents avaient trait à une femme ayant des problèmes de santé mentale et qui a par la suite été transférée à un établissement de santé mentale. On avait fait appel à l'équipe d'extraction de cellule locale pour déplacer la femme. Au cours d'un incident, les membres de l'équipe avaient vaporisé un agent chimique dans sa cellule à neuf reprises pour l'amener à obtempérer. Par la suite, on a donné à l'équipe la consigne d'entrer dans la cellule et de maîtriser la femme.

6.40

Tous les recours à la force étaient bien consignés avec les renseignements détaillés fournis par tous les membres du personnel en cause. Tout recours à la force planifié s'assortissait de notes d'information complètes, et la séance d'information à l'intention du directeur d'établissement, celle à l'intention du personnel, le recours à la force lui-même, les évaluations médicales après les incidents et les fouilles à nu étaient tous enregistrés sur vidéo. Les recours à la force non planifié étaient filmés sur vidéo le plus rapidement possible; les évaluations après les incidents et les fouilles étaient également filmées sur vidéo. Des caméras vidéo étaient installées à divers endroits de la prison à cette fin.


6.41 Après un recours à la force non planifié, le membre du personnel responsable devait expliquer les raisons pour lesquelles cela n'avait pas été prévu afin que l'on puisse planifier et déployer le personnel. Dans tous les cas, le recours à la force était examiné à l'échelle locale et régionale dans le but d'en tirer des leçons. Il y avait une équipe d'extraction de cellule ainsi qu'une équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence régionale ayant une solide formation, et tous les membres étaient de sexe féminin. La prison n'avait jamais déployé l'équipe régionale.

6.42 Toutes les femmes qui étaient transférées d'un établissement à l'autre portaient des menottes et des entraves, et les femmes ayant reçu la cote de sécurité maximale au niveau de sécurité un portaient menottes et entraves lorsqu'elles quittaient leur unité de garde en milieu fermé. La règle 33 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies précisait que « les chaînes et les fers ne doivent pas non plus être utilisés en tant que moyen de contrainte ». On ne doit pas utiliser les autres dispositifs de contrainte, sauf dans un certain nombre de situations définies, notamment à titre de mesure de précaution contre l'évasion durant un transfèrement ou pour empêcher l'automutilation. Malgré cela, l'utilisation d'entraves était une pratique à l'échelle nationale, et nous n'étions pas d'avis que leur utilisation était appropriée.

6.43 La prison disposait d'une chaise de contention inclinable qu'on utilisait pour y maintenir, à l'aide de courroies, une femme qui était en train de s'infliger des blessures. Même si elle n'avait pas été utilisée, nous ne croyons pas qu'elle était appropriée pour ce qui est de maîtriser les femmes vulnérables.

6.44 Il n'y avait pas de cellules non meublées ou non pourvues des installations sanitaires d'une seule pièce. Il était possible de fermer l'eau dans les cellules individuelles, ce qui était parfois fait si on croyait que les femmes dissimulaient de la drogue.

  Unité d'isolement
 
6.45 L'unité d'isolement était une annexe de l'unité de garde en milieu fermé. Elle était dotée par des intervenant(e)s de première ligne de l'unité de garde en milieu fermé et gérée par le chef d'équipe de l'unité de garde en milieu fermé. Elle comptait quatre cellules de bonne dimension équipées de meubles en métal fixes, et il y avait une douche séparée à l'annexe. L'unité était petite, propre et bien ordonnée, avec une cour d'exercice séparée.

6.46 L'autorisation pour le placement en isolement était dûment consignée, et les femmes participaient à leur propre examen. Dans notre enquête, 28 % des répondantes ont déclaré qu'elles avaient passé une nuit à l'unité d'isolement au cours des six mois précédents, comparativement à 18 % à l'EGVF.

6.47 Les femmes étaient placées en isolement conformément à la directive publiée. Toutes les femmes placées en isolement recevaient un manuel détaillé sur le placement en isolement, lequel expliquait tous les aspects des activités courantes et des droits prévus à l'unité.

6.48 Au cours des six mois précédents, 42 femmes avaient été placées en isolement. La période moyenne passée en isolement diminuait pour se situer à trois jours. On avait placé en isolement six femmes parce qu'elles constituaient une préoccupation à l'égard de l'automutilation. On avait de plus en plus recours à l'isolement. Durant l'année précédente (2004-2005), 45 femmes ont été placées en isolement non sollicité, 11 l'ont été en isolement sollicité, et une femme a été placée à l'unité après une audience disciplinaire. Au cours des deux premiers mois de la période visée par le rapport en 2005-2006, 22 femmes avaient été placées en isolement non sollicité, et deux en isolement sollicité. La période moyenne passée en isolement était de huit jours pour ce qui est de l'isolement non sollicité et de deux jours dans le cas de l'isolement sollicité. À l'échelle locale, la pratique du recours à l'isolement ne faisait pas automatiquement l'objet d'une surveillance continue dans le but de cerner les tendances comme la durée du placement, les motifs du placement en isolement, les membres des groupes ethniques visés par l'isolement ainsi que le recours croissant au placement en isolement.

6.49 Quelques semaines avant l'inspection, l'unité d'isolement était remplie à pleine capacité, et une femme soupçonnée de dissimuler de la drogue a été isolée à une sous-unité de l'unité de garde en milieu fermé. Elle était isolée dans sa cellule pendant que les autres femmes pouvaient circuler et entretenir des rapports avec l'ensemble des autres détenues, sans personne chargée de les surveiller à l'extérieur de la porte de leur cellule toute la journée. La situation a causé des problèmes pour certaines des autres femmes qui étaient alors soupçonnées d'avoir accès à de la drogue.

6.50 Les examens des placements en isolement avaient lieu dans les 72 heures suivant le placement, puis 30 jours plus tard. Même si la plupart des femmes étaient retirées de l'unité d'isolement bien avant l'examen à 30 jours, cette période maximale, prescrite à l'échelle nationale, était trop longue. On encourageait les femmes à participer à leur examen. Toutefois, on ne leur donnait pas d'objectifs spécifiques à atteindre en matière de comportement visant à démontrer qu'elles avaient réalisé des progrès.

6.51 Un protocole de gestion était prévu relativement à la gestion d'un petit nombre de femmes réputées présenter le risque le plus grave. À Nova, il y avait une femme présentant un tel risque. Elle était présente à son examen, les mains menottées dans le dos durant la réunion, et on lui avait laissé les menottes pendant qu'elle était à l'extérieur, dans la cour d'exercice, seule. Les femmes assujetties au protocole faisaient toujours l'objet d'un examen à l'échelle locale, même si les décisions importantes en matière de programme ou de sécurité étaient prises à l'échelle nationale.

6.52 Le chef d'équipe adjoint et le sous-directeur rendaient visite à toutes les femmes placées en isolement chaque jour, et la directrice de l'établissement leur rendait visite chaque semaine. Les femmes placées en isolement disposaient chaque jour d'une heure qu'elles pouvaient passer dans la cour d'exercice, seules, ou pour prendre une douche. Les conditions étaient très limitées. Elles avaient peu ou pas d'autres activités, programmes ou travaux à faire dans leur cellule.

6.53 On parlait couramment aux femmes placées en isolement à travers l'ouverture dans la porte, conçue pour servir les repas aux femmes qui étaient trop violentes pour qu'on puisse les laisser sortir. L'ouverture permettait également aux infirmières de parler aux femmes et de leur administrer les médicaments, de servir tous les repas et de faire passer des documents ou d'autres objets. L'approche était irrespectueuse et n'incitait pas les femmes à adopter une attitude plus positive. L'utilisation de l'ouverture dans la porte et les autres stratégies de gestion du risque n'étaient pas subordonnées à l'évaluation du risque individuel et n'étaient pas conformes à l'objectif officiel du placement en isolement qui consistait à offrir un encadrement complet, non punitif pour les femmes, sans possibilité d'entretenir des rapports avec l'ensemble de la population carcérale générale.

6.54 Un directeur spirituel ne rendait pas visite aux femmes placées en isolement chaque jour, mais l'Aîné autochtone se rendait à l'unité une fois par semaine, et un aumônier effectuait des visites sur demande.

6.55 Le recours à l'unité d'isolement et les conditions afférentes pour les femmes présentant un risque immédiat d'automutilation semblaient un régime punitif et peu susceptibles d'avoir un effet favorable sur l'atténuation de la détresse ou la réduction du risque.

  Points de décision
 
6.56 Les procédures disciplinaires, y compris le règlement informel, doivent faire l'objet d'une surveillance continue afin de garantir la conformité ainsi qu'une approche uniforme et juste en matière d'accusations et de sanctions.

6.57 Les présidents des tribunaux disciplinaires pour infractions mineures et infractions graves doivent avoir la conviction, au moyen d'une enquête raisonnable, que les accusations sont fondées avant de rendre un verdict, peu importe si la détenue plaide coupable.

6.58 À la lumière d'autres interventions, meilleures, pour la gestion des femmes violentes ou qui s'infligent des blessures, il convient d'abolir les protocoles permettant que l'on maîtrise les femmes en les immobilisant sur un lit ou une chaise.

6.59

On ne doit pas utiliser d'agent chimique pour neutraliser les femmes atteintes de troubles mentaux.

6.60 Les femmes placées en isolement ne doivent pas être maintenues à l'unité de garde en milieu fermé, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

6.61 Les programmes et les conditions visant les femmes placées en isolement doivent être adaptés individuellement de manière à ce que l'on tienne compte des motifs du placement en isolement.

6.62 On ne doit pas parler aux femmes placées à l'unité d'isolement par l'ouverture de la porte ni leur servir leurs repas par cette ouverture.

6.63 Les modalités du recours au placement en isolement devraient faire l'objet d'une surveillance continue dans le but de cerner les tendances, notamment la durée du placement, les motifs du placement en isolement et le groupe ethnique dans le but de réduire son utilisation.

  Points de gestion interne
 
6.64

Les bandes sonores des audiences disciplinaires doivent être audibles et enregistrer l'intégralité de l'audience.

6.65 Le président des audiences disciplinaires doit s'identifier au début de chaque audience.

  Bonne pratique
 
6.66 L'enregistrement vidéo du recours à la force ainsi que les séances d'information et les évaluations connexes de nature administrative protégeaient les femmes et le personnel contre les voies de fait non observées ou contre les fausses allégations découlant de l'incident.