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Réponse et plan d’action du SCC suite à l’inspection des établissements Nova pour femmes et Grand Valley pour femmes

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Réponse et plan d’action du SCC suite à l’inspection des établissements Nova pour femmes et Grand Valley pour femmes par le Bureau d’inspection des prisons de Sa Majesté

  1. Il y a lieu de mettre en place un soutien spécifique à l’orientation et à la préparation à la première nuit en détention – dans des locaux distincts dans un premier temps – de sorte que les femmes nouvellement incarcérées aient accès à des renseignements objectifs et complets au sujet des établissements et qu’elles soient prêtes à être transférées aux unités.

SITUATION ACTUELLE

Des pratiques et des procédures, dont une séance d’orientation et un guide détaillé à l’intention des détenues, ont été mises en place dans les établissements pour femmes afin d’aider les nouvelles détenues à se familiariser avec le milieu carcéral. Durant sa première journée/nuit à l’établissement, la détenue a accès à des membres du personnel, qui peuvent répondre à ses questions ou préoccupations, y compris durant les patrouilles dans les unités résidentielles.

MESURES

  • Un groupe de travail national a été établi au Service correctionnel du Canada (SCC) pour renforcer le processus d’admission, y compris les questions de politiques et les questions opérationnelles; il se penchera notamment sur la nécessité d’avoir des locaux distincts pour héberger les délinquantes nouvellement admises. Le groupe sera composé de représentants des établissements pour femmes et des administrations centrale et régionales; il mènera aussi des discussions avec les délinquantes. Il devrait achever son examen d’ici le 31 mars 2007.
  • En fonction des conclusions du rapport d’inspection, diverses mesures ont été mises en application à l’Établissement Nova pour femmes, à l’Établissement Grand Valley pour femmes, ainsi que dans les autres établissements pour délinquantes, pour satisfaire aux préoccupations immédiates. Par exemple, aux deux établissements, chaque femme se voit maintenant offrir un repas, peu importe l’heure de son arrivée.
  1. Il convient d’examiner et de renforcer le rôle des intervenant(e)s de première ligne en vue de garantir que le personnel ayant suivi une formation adéquate possède les habiletés requises et dispose de suffisamment de temps pour s’acquitter du rôle de modèle de comportement positif envisagé dans le rapport intitulé La Création de choix et de la tâche qui consiste à fournir des rapports opportuns et de qualité en vue d’une libération.

SITUATION ACTUELLE

Les intervenants de première ligne suivent une formation initiale et de recyclage centrée sur les femmes, destinée à perfectionner leurs habiletés à exercer efficacement leurs fonctions. Le rôle des intervenants de première ligne (IPL) revêt une importance cruciale, car ils sont les employés du SCC qui interviennent directement et quotidiennement auprès des délinquantes dans les établissements.

Pendant la dernière décennie, des exigences et des procédures plus rigoureuses en matière de sécurité ont dû être établies dans tous les établissements du SCC, y compris les établissements pour femmes, afin de contrer notamment l’introduction d’objets interdits, particulièrement la drogue, dans les établissements. Ce problème, qui n’était pas une source de préoccupation importante au moment de la publication du rapport intitulé La Création de choix, constitue maintenant un facteur déterminant qui compromet la sécurité de nos établissements. Les fonctions supplémentaires liées à la sécurité et la nécessité de consacrer beaucoup de temps à la préparation de rapports sur la gestion des cas ont eu une incidence directe sur le temps dont disposent les IPL pour interagir directement avec les délinquantes.

Avant l’inspection menée aux établissements Nova et Grand Valley, on avait entrepris un examen du rôle des IPL dans le cadre des examens opérationnels et des discussions avec les représentants du personnel et des syndicats. En juin 2006, à l’issue de ces examens et discussions, les responsabilités relatives à la préparation de rapports sur la gestion des cas et à la présentation de recommandations à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ont été cédées des IPL aux agents de libération conditionnelle en établissement. Cela permettra aux IPL de passer plus de temps dans les secteurs où les délinquantes peuvent les voir et d’avoir des interactions avec ces dernières dans divers milieux comme les maisons, les secteurs de programmes et la cour. Cela contribue également à établir un meilleur équilibre entre les responsabilités liées à la gestion des cas et les besoins continus en ce qui concerne la sécurité active et passive. Même si les IPL ne s’occupent plus des interventions se rapportant à la CNLC, ils continueront de participer activement au processus de gestion des cas et de réinsertion sociale. On continuera de leur confier un certain nombre de cas de délinquantes, et ils seront responsables d’autres rapports et activités sur la réinsertion sociale.

Les conclusions de l’inspection appuyaient celles des initiatives déjà entreprises en ce qui concerne le rôle des IPL.

MESURES

  • Les modifications que l’on est en voie d’apporter au Programme de formation correctionnelle (PFC) serviront à mieux répondre aux besoins de formation et de perfectionnement de compétences des intervenants de première ligne puisqu’elles mettront davantage l’accent sur la communication, la résolution de problèmes et l’interaction efficace avec les délinquants. On a également entrepris la révision du volet de la formation axé sur les femmes, d’une durée de huit jours, afin d’attacher une importance accrue aux habiletés pratiques et aux méthodes d’intervention conformes aux théories et aux principes axés sur les femmes. La nouvelle version du PFC devrait être achevée d’ici avril 2007.
  1. Chaque établissement doit se doter d’une politique et d’une stratégie locales contre l’intimidation afin de repérer et de prévenir l’intimidation et les voies de fait. Elles doivent comprendre des interventions contre les intimidatrices et le soutien offert aux victimes. Le personnel doit suivre une formation dans le domaine afin qu’il soit attentif à identifier les intimidatrices et à intervenir activement pour s’opposer à elles. Il convient de faire connaître la politique aux détenues et de la promouvoir auprès de celles-ci.

SITUATION ACTUELLE

Le SCC a atteint l’objectif important d’instaurer au Canada un régime correctionnel plus équitable pour les délinquantes et mieux adapté à leurs besoins en ouvrant, à compter de 1995, cinq établissements régionaux pour femmes ainsi qu’un pavillon de ressourcement pour délinquantes autochtones. Le plan et la structure des nouvelles installations sont fondés sur un modèle résidentiel autonome d’unités d’habitation qui vise à favoriser un environnement sain propice au changement, lequel permet aux délinquantes de faire des choix significatifs et responsables dans leur vie quotidienne. L’absence de personnel à temps plein des unités d’habitation, à l’exception des unités en milieu de vie structuré et des unités de garde en milieu fermé, est le reflet d’un modèle correctionnel qui renforce l’autonomie des délinquantes et favorise le partage des responsabilités. Cependant, un des résultats inattendus de ce modèle est l’accroissement de l’étendue des cas d’intimidation et des possibilités de tels incidents parmi les délinquantes, y compris l’usage de la force. Bien que les voies de fait soient également par définition une forme d’intimidation, l’identification et l’intervention dans de tels cas sont facilitées par la présence habituelle d’indices physiques, par exemple des ecchymoses. Une intervention immédiate s’impose dans ces cas pour assurer la sécurité de toutes les parties concernées.

En raison de l’incidence de l’intimidation sur la sécurité des opérations, le Plan d’activités du SCC établit cinq priorités stratégiques pour les trois prochaines années, y compris la sécurité du personnel et des délinquants dans les établissements. Cette priorité stratégique constituera le fondement du plan d’action visant à donner suite à cette recommandation.

MESURES

  • À l’issue de l’inspection menée aux établissements Nova et Grand Valley, le SCC a entrepris d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre l’intimidation à l’intention de tous les établissements pour femmes, dont l’objectif est de créer un milieu sûr, sain et respectueux en ciblant les formes plus subtiles et psychologiques d’intimidation, en plus des formes plus ouvertes et physiques. La stratégie de lutte contre l’intimidation devrait être achevée à la fin de juin 2007.
  • Entre-temps, étant donné les problèmes cernés à l’inspection, les établissements Nova et Grand Valley ont mis en place des stratégies proactives ciblant l’intimidation. Ces stratégies ont principalement pour objectif de sensibiliser les employés et les délinquantes afin qu’ils soient en mesure de reconnaître les comportements qui constituent de l’intimidation et de mettre en œuvre des stratégies visant à les éliminer dans les établissements. Par exemple, l’Établissement Nova a offert des séances de formation sur le sujet aux délinquantes et au personnel. L’Établissement Grand Valley a examiné cette question avec le comité de détenues et se prépare à tenir des séances de sensibilisation; un encart sera d’ailleurs ajouté au manuel des détenues. On discute finalement de ce sujet avec les délinquantes nouvellement admises à l’établissement avant qu’elles soient intégrées à la population carcérale générale. On communiquera les pratiques exemplaires aux autres établissements pour femmes.
  • Le Programme de formation correctionnelle à l’intention des agents de correction sera révisé afin d’inclure un nouveau module portant précisément sur l’intimidation et la sous-culture carcérale, lequel a été élaboré dans le but d’aider le personnel à composer avec ce type de comportement par la prévention, l’identification précoce et les interventions efficaces. Les révisions devraient être achevées d’ici avril 2007.
  1. La mise en œuvre des recommandations de la CCDP relativement à des instruments de classement et d’évaluation et à des programmes adaptés au sexe et à la culture doit se faire rapidement, étayée par des conseils éclairés. Plus particulièrement, il est urgent de mettre au point des instruments et des interventions qui tiennent compte des besoins spécifiques des délinquantes autochtones et d’élaborer des cheminements menant au pavillon de ressourcement et permettant de quitter les unités de garde en milieu fermé. 

SITUATION ACTUELLE

Les délinquantes doivent absolument être évaluées et se voir attribuer une cote de sécurité basée sur un processus intégré d’évaluation initiale faisant appel à des outils actuariels et au jugement d’employés spécialisés et d’expérience, plutôt que sur une seule méthode d’évaluation. La recherche a également confirmé l’importance d’avoir des outils de classement reconnaissant les différences entre les sexes et des programmes destinés aux délinquantes. Ces dernières années, divers intéressés et auteurs de rapports externes (en particulier le Comité des comptes publics de novembre dans son rapport de 2003 et la Commission canadienne des droits de la personne dans son rapport de janvier 2004) ont fait des recommandations au SCC à l’appui d’outils et de programmes améliorés à cet égard. À cette fin, un certain nombre d’outils et de programmes ont été élaborés.

Outils

L’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD), qui fait entrer en ligne de compte les besoins particuliers des femmes, a été examinée par un comité d’experts de l’extérieur et mise en œuvre à l’échelle nationale en septembre 2005. D’après l’essai sur le terrain, qui a duré trois ans, l’ERNSD est valide et fiable pour les femmes autochtones aussi bien que pour les femmes non autochtones. Tous les examens de réévaluation comportent maintenant l’application de l’ERNSD.

Le SCC a retenu les services d’experts de l’extérieur à contrat pour élaborer un outil de classement initial destiné explicitement aux délinquantes. Il s’agit d’un projet pluriannuel en raison de la complexité de l’élaboration d’un outil et de la nécessité d’effectuer de longs essais pratiques afin de recueillir suffisamment de données, le nombre de femmes incarcérées chaque année étant relativement peu élevé. L’outil sera conçu de manière à être valide tant pour les délinquantes autochtones que pour les autres délinquantes.

MESURES

  • La Direction de la recherche a élaboré un cadre d’évaluation en vue de la revalidation de l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes. L’évaluation fournira des éléments d’information additionnels au sujet de la fiabilité et de la validité de l’outil de classement employé pour les délinquantes autochtones et non autochtones. Les résultats sont attendus en 2007.
  • L’élaboration et la mise en application de l’outil de classement initial selon le niveau de sécurité créé expressément pour les délinquantes, y compris les délinquantes autochtones, constituent une priorité pour le Secteur des délinquantes et le SCC. La mise à l’essai sur le terrain devrait commencer d’ici décembre 2006.
  • En attendant l’achèvement du nouvel outil, l’actuelle Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS), qui a été validée pour les délinquantes, est utilisée dans le cadre du processus visant à déterminer le classement initial d’une délinquante. La cote de sécurité de chaque délinquante est examinée régulièrement durant la peine au moyen de l’ERNSD, soit à tous les six mois pour les délinquantes classées au niveau de sécurité maximale.

Programmes

Comme il est indiqué dans la Stratégie des programmes pour délinquantes (2004), l’élaboration et la mise à jour des programmes à l’intention des délinquantes s’appuient sur les résultats de recherches sexospécifiques, les besoins relatifs aux facteurs criminogènes et les principes axés sur les femmes.

En mars 2005, le SCC a mis sur pied un comité national des programmes pour délinquantes autochtones chargé d’orienter l’élaboration et la mise en application de programmes destinés à répondre aux besoins propres à ces femmes.

L’élaboration de nombreux programmes et initiatives d’intervention auprès des délinquantes font appel à des groupes de travail nationaux composés entre autres de représentants d’interlocuteurs et de membres du personnel opérationnel qui veillent à ce que l’on satisfasse aux besoins des délinquantes.

Le programme Sentiers autochtones est offert à l’Établissement de la vallée du Fraser de la région du Pacifique, où environ 45 % de la population carcérale est autochtone. Il a aussi été mis en oeuvre récemment à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, où les délinquantes autochtones forment 55 % de la population carcérale. Le Service crée un milieu favorisant l’accès de ces dernières à des services adaptés sur le plan culturel grâce à un train de programmes, d’activités et de cérémonies spirituelles explicitement autochtones, de l’évaluation initiale jusqu’à l’expiration du mandat, en passant par la mise en liberté dans la collectivité.

Le SCC a également mis en œuvre, à l’intention des délinquantes autochtones classées au niveau de sécurité maximale, un processus d’engagement relatif au cheminement de guérison. Le processus est mené par des employés autochtones et des Aînés, qui interviennent au niveau individuel auprès des femmes afin d’élaborer un plan culturellement adapté ciblant les besoins et domaines de préoccupation particuliers de ces dernières. Il vise à réduire le niveau de sécurité en vue d’un transfèrement au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci.

Étant donné le nombre de délinquantes autochtones classées au niveau de sécurité maximale à l’EEF, une aire leur a été réservée pour leur permettre de participer à des activités spirituelles dans l’unité de garde en milieu fermé.

MESURES

Plusieurs nouveaux programmes sont en cours d’élaboration ou de mise en œuvre, y compris les suivants :

  • Un programme de soutien structuré à l’intention des délinquantes purgeant une peine de longue durée (10 ans et plus) est en voie d’élaboration et vise à mieux préparer ces femmes à s’adapter à leur longue période d’incarcération. Sa mise en oeuvre est prévue pour octobre 2007.
  • Un comité consultatif national a été mis sur pied pour surveiller l’élaboration d’un programme de prévention de la violence pour délinquantes visant à répondre aux besoins des femmes qui présentent des tendances au comportement de violence. La mise en œuvre est prévue pour mars 2008.
  • Une organisation autochtone travaille actuellement à l’élaboration d’un programme de suivi pour les délinquantes autochtones visant à leur offrir un soutien postérieur aux programmes en établissement et dans la collectivité après leur mise en liberté. Le programme sera mis en œuvre en septembre 2007.
  • On est en train de planifier l’examen du programme existant intitulé Esprit du guerrier, qui cible les comportements violents, afin qu’il porte également sur la toxicomanie et l’appartenance à un gang. Le programme constituera ainsi une intervention unique et holistique axée sur la spiritualité qui répondra mieux aux besoins des délinquantes autochtones. Le programme révisé est attendu en septembre 2007.
  • On a élaboré un programme national de préparation à la libération pour les délinquantes, soit le Programme de réinsertion sociale des délinquantes; la formation du personnel est prévue en septembre 2006. Ce programme aidera les délinquantes, avant leur retour dans la collectivité, à se concentrer sur les questions d’ordre pratique visant une stabilisation précoce de leur situation une fois qu’elles auront été libérées. Il a été conçu en tenant compte des besoins des femmes autochtones et des femmes issues de minorités ethnoculturelles. La mise en œuvre intégrale est prévue pour janvier 2007.
  1. Il faut prévoir l’observation continue fondée sur la race et le groupe ethnique concernant tous les aspects clés de la vie carcérale dans chaque établissement, notamment l’accès aux programmes et aux installations ainsi que toutes les mesures disciplinaires et les décisions relatives au niveau de sécurité. Les résultats seront publiés, et toute tendance excessive fera l’objet d’une enquête.

SITUATION ACTUELLE

Bien que l’analyse formelle et le suivi des tendances se fassent généralement aux niveaux national et régional, certaines pratiques établies dans les établissements pour femmes aident à dégager des préoccupations et courants touchant les questions de race et d’origine ethnique. Dans les établissements où les délinquantes ont formé un groupe, comme l’Association des détenus de race noire, des délinquantes représentant le groupe participent à des réunions avec la directrice de l’établissement, en tant que membres du comité de détenues. Cela crée une tribune formelle permettant d’examiner les questions préoccupantes et d’apporter les modifications nécessaires aux pratiques de l’établissement. En outre, la taille relativement petite de la population carcérale des établissements pour femmes donne aux employés la possibilité d’entretenir des rapports avec les délinquantes et de mieux comprendre les préoccupations et tendances liées aux questions raciales et ethniques.

Les établissements pour femmes ont traditionnellement compté un faible nombre de délinquantes appartenant à des minorités visibles et connu peu de problèmes liés à l’origine raciale; les principales préoccupations ont gravité autour des besoins en matière de langue, de régime alimentaire et de produits hygiéniques appropriés. Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour y répondre, y compris le recours à des interprètes et l’offre des aliments ethniques ou articles spécialisés demandés.

MESURES

  • Le Secteur des délinquantes effectuera une analyse des tendances, en fonction de la race et de l’origine ethnique, en ce qui concerne des aspects clés de la vie en établissement, tels que l’affectation aux programmes, le classement, l’isolement, les mises en liberté et les révocations. Cela viendra compléter les analyses sur les populations de délinquantes autochtones et non autochtones. Ces renseignements seront désormais analysés en fonction de la race et de l’origine ethnique et communiqués aux établissements pour que les mesures requises puissent être prises.
  • Les plaintes et les griefs font l’objet d’une analyse annuelle. À compter de 2006, cette analyse portera également sur les questions particulières soulevées par des délinquantes appartenant à des minorités visibles.
  • On continuera de discuter des questions et de les régler à l’échelon local.
  1. Un examen approfondi de la gestion des femmes difficiles ou très perturbées s’impose en vue de garantir
  • la réduction du nombre de femmes dans les unités de garde en milieu fermé et la révision des critères relatifs au placement des femmes dans ces unités afin que ces unités soient destinées uniquement aux femmes dont le comportement pose des risques exceptionnels pour autrui et lorsque d’autres interventions, moins restrictives, ont échoué;
  • la définition d’une stratégie multidisciplinaire, y compris le soutien en santé mentale, en vue d’offrir des services individuels de gestion des cas et de soutien concernant les femmes exigeant une surveillance et des interventions supplémentaires en dehors des conditions de sécurité maximale;
  • l’établissement d’un comité consultatif d’experts chargé de recevoir et de commenter les rapports sur l’utilisation des unités de garde en milieu fermé et des unités d’isolement et des conditions des femmes qui y sont gardées, y compris celles gardées en vertu du Protocole de gestion.

SITUATION ACTUELLE

Sécurité maximale

Le processus de classement selon le niveau de sécurité est d’une importance cruciale pour de nombreuses raisons, notamment l’incidence possible sur l’environnement physique, les privilèges et le potentiel de réinsertion sociale. Pouvoir comprendre et différencier les délinquants en fonction du risque qu’ils présentent pour les autres est essentiel pour la sécurité du personnel et des délinquants ainsi que pour le fonctionnement de l’établissement. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de son règlement d’application en 1992, le SCC doit attribuer à chaque délinquant une cote de sécurité selon les catégories dites minimale, moyenne et maximale. La cote de sécurité est fondée sur l’évaluation du risque d’évasion que présente le délinquant, du risque pour la sécurité publique advenant une évasion et de l’adaptation à l’établissement. Cette évaluation fait en sorte que la directrice de l’établissement place une délinquante dans un environnement qui, sur le plan de la sécurité, offre le régime de contrôle, de surveillance, de programmes et de services requis, compte tenu de sa cote de sécurité, et qui est destiné à aider la délinquante à réduire sa cote de sécurité, s’il y a lieu, et à se préparer afin que sa réinsertion sociale se fasse en toute sécurité. Dans les établissements pour femmes, la politique du SCC est de placer les délinquantes dites « à sécurité maximale » dans les unités de garde en milieu fermé.

Bien que la cote de sécurité des délinquantes doive être examinée annuellement, il importe de noter que la cote de sécurité des délinquantes dites « à sécurité maximale » fait l’objet d’un suivi plus étroit; en effet, la cote de sécurité de ces délinquantes est examiné tous les six mois afin d’évaluer dans quelle mesure chaque délinquante a changé et la possibilité d’une réévaluation de la cote de sécurité.

MESURES

  • Le SCC continuera d’examiner tous les six mois le classement selon le niveau de sécurité des délinquantes classées au niveau de sécurité maximale pour leur permettre de retourner en milieu de vie ouvert en toute sécurité et le plus rapidement possible.
  • Le SCC continuera de souligner l’importance de préciser clairement les changements et les progrès que chaque délinquante doit réaliser afin d’obtenir une réduction de sa cote de sécurité et de s’assurer que les attentes sont clairement établies et que les étapes connexes, dont on a fixé les délais d’exécution, sont raisonnables et réalistes.

Stratégie multidisciplinaire comprenant un soutien en santé mentale

Chacun des établissements pour femmes, à l’exception du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, comporte une unité en milieu de vie structuré servant à loger des délinquantes dites « à sécurité minimale » et « à sécurité moyenne » qui ont des habiletés cognitives très limitées ou dont l’état de santé mentale suscite des préoccupations. L’équipe multidisciplinaire de traitement psychiatrique qui travaille dans l’unité en milieu de vie structuré est responsable de la gestion globale du cas de chaque délinquante et collabore étroitement avec d’autres secteurs de l’établissement.

De plus, chacune des unités de garde en milieu fermé compte une équipe multidisciplinaire qui assure la gestion globale des délinquantes qui y sont logées. Cette équipe s’assure que le personnel de l’unité se penche sur les problèmes liés à la santé mentale, aux programmes, à la réinsertion sociale et à la sécurité, et elle communique les renseignements pertinents au personnel d’autres secteurs de l’établissement.

MESURES

  • Chaque établissement formera un comité multidisciplinaire officiel, composé de représentants de la Gestion des cas, des Services de santé, des Services de psychologie et de la Sécurité, afin de favoriser la communication de renseignements et la discussion entre les secteurs relativement aux délinquantes dont l’état de santé mentale suscite des préoccupations. Le comité aura pour objectif de fournir une aide et un soutien supplémentaires aux délinquantes afin que la cote de sécurité de ces dernières puisse être maintenue ou réduite. On s’attend à ce que cela soit fait dans tous les établissements d’ici l’automne 2006.

Comité consultatif d’experts

En ce qui concerne l’examen des conditions de détention des délinquantes en isolement, y compris celles qui sont placées en isolement en vertu du Protocole de gestion, le SCC a récemment mis sur pied, dans le cadre d’un projet pilote d’une durée de deux ans et en réponse à la recommandation 6b) du rapport de la Commission canadienne des droits de la personne, un comité consultatif sur l’isolement à l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Le comité est chargé d’examiner le cas des délinquantes placées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs et des délinquantes dont le séjour cumulatif en isolement dépasse 60 jours au cours d’une année. Les cas examinés comprennent ceux des délinquantes visées par le Protocole de gestion. Le comité a pour objectif de proposer des solutions de rechange raisonnables à l’isolement à court et à long terme, qui s’inscrivent dans le contexte de la gestion des risques acceptables.

Le comité est composé d’un employé du SCC et de deux membres de l’extérieur qui ont une connaissance et une expérience des délinquantes autochtones et des problèmes de santé mentale. On a effectué deux examens et on a élaboré un cadre d’évaluation.

MESURES

  • Le projet pilote visant la mise sur pied d’un comité consultatif sur l’isolement à l’Établissement d’Edmonton pour femmes fera l’objet, en 2008-2009, d’un examen visant à déterminer son efficacité et son incidence sur les décisions liées au placement, les solutions de rechange envisagées et l’équité. Lorsque nous nous serons familiarisés davantage avec cette approche, nous envisagerons éventuellement de l’appliquer dans d’autres établissements si nous en concluons qu’une valeur ajoutée en résulterait.
  • Le SCC continuera de surveiller de près le classement des délinquantes au niveau de sécurité maximale.
  1. Les délinquantes classées à sécurité minimale doivent avoir davantage la possibilité de se rendre dans la collectivité.

SITUATION ACTUELLE

En tant qu’établissements multisécuritaires, les établissements pour femmes accueillent des délinquantes classées aux niveaux de sécurité minimale et de sécurité moyenne dans un milieu de vie communautaire. Le SCC fait donc face au défi de s’assurer qu’une distinction est faite en ce qui concerne la gestion des femmes classées au niveau de sécurité minimale et leur accès à la collectivité.

Les responsables des établissements pour femmes explorent des possibilités avec les entreprises locales afin d’accroître les permissions de sortir sans escorte (PSSE) et les placements à l’extérieur. De 2004-2005 à 2005-2006, il s’est produit une augmentation marquée du nombre de placements à l’extérieur pour les délinquantes; en outre, les PSSE en vue de la participation à des programmes forment la plus grande part de cette forme de mise en liberté.

MESURES

  • On examine actuellement les conditions (de détention) en établissement des délinquantes classées au niveau de sécurité minimale pour faire en sorte que le milieu de vie favorise les mesures les moins restrictives et offre des privilèges accrus au sein de l’établissement. L’examen sera achevé d’ici décembre 2006.
  • Les responsables des établissements pour femmes continueront d’explorer des possibilités avec les entreprises locales et les représentants de la collectivité afin d’accroître l’accès des délinquantes à la collectivité sous forme de PSAE, de PSSE et de placements à l’extérieur, en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
  1. On ne doit pas utiliser d’entraves pour les détenues.

SITUATION ACTUELLE

Le SCC a une politique détaillée concernant l’utilisation du matériel de contrainte rigide et souple à l’intérieur et à l’extérieur des établissements. La politique vise à assurer la sécurité du personnel, des détenus en général et du public par l’utilisation adéquate du matériel de contrainte comme mesure de contrôle temporaire.

La politique du SCC autorise l’utilisation d’entraves dans des circonstances très précises et exige une évaluation du risque personnalisée faisant entrer en ligne de compte la nécessité de s’assurer qu’on a recours aux mesures les moins restrictives tout en veillant à la protection du public, des membres du personnel et des délinquants. De plus, les intervenants de première ligne reçoivent une formation sur l’utilisation du matériel de contrainte et la nécessité d’adopter une approche axée sur les femmes au moment d’utiliser le matériel. 

MESURES

  • Le SCC a commencé à examiner l’utilisation d’entraves dans tous les établissements pour femmes. L’examen sera achevé d’ici mars 2007.
  1. Avec CORCAN, le Service correctionnel du Canada doit formuler une stratégie axée sur l’éducation, l’apprentissage de compétences et l’emploi à l’intention des femmes purgeant une peine de ressort fédéral en vue d’accroître l’employabilité. La formation doit faire partie des plans correctionnels.

SITUATION ACTUELLE

Pour donner suite aux recommandations découlant d’examens externes, le SCC a davantage concentré son attention sur l’emploi et l’employabilité des délinquantes. La Direction de la recherche du SCC a réalisé une enquête sur les besoins en emploi des femmes incarcérées et des femmes en liberté sous condition. Les renseignements qu’a permis de recueillir ce sondage ont servi de fondement à l’élaboration par le SCC de l’ébauche de la Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes. Cette stratégie vise à accroître les possibilités d’emplois durables et valorisants pour les délinquantes, pendant leur incarcération et une fois libérées, afin de contribuer à leur réinsertion sociale.

MESURES

  • Une consultation sur la Stratégie nationale d’emploi est actuellement menée auprès des principaux intervenants et des employés du SCC. La Stratégie devrait être mise en œuvre d’ici janvier 2007.
  1. Il convient de déployer davantage d’efforts pour favoriser et appuyer les liens familiaux. Un travailleur social doit être nommé à chaque établissement; il sera chargé d’agir comme agent de liaison auprès de la famille afin d’appuyer et de favoriser le maintien des liens familiaux et d’apporter une aide concernant la garde des enfants. Il faut prévoir une aide financière destinée à aider les familles à faible revenu à rendre visite aux femmes incarcérées dans les établissements du SCC. 

SITUATION ACTUELLE

Le SCC reconnaît la valeur des relations familiales et communautaires, et il est d’avis que le fait d’établir et de préserver ces relations positives aide normalement les délinquants à se réintégrer dans la société en tant que citoyens respectueux des lois.

Le SCC a manifesté un soutien important envers les familles par le truchement d’une certain nombre d’initiatives s’appliquant dès l’admission et se poursuivant dans la collectivité, y compris les suivantes :

  • Programmes de visites et de correspondance, y compris les visites familiales privées;
  • Permissions de sortir pour des rapports familiaux, un perfectionnement personnel et des raisons de compassion;
  • Programme mère-enfant pour les délinquantes;
  • Programme d’apprentissage des compétences familiales et parentales visant à encourager l’établissement ou le rétablissement d’un attachement positif entre les délinquantes et leurs enfants.

Chaque année, le SCC offre un financement sous forme de contribution à divers organismes bénévoles à l’échelle du Canada afin d’appuyer le travail qu’ils accomplissent dans le but de répondre aux besoins des familles des délinquants, notamment :

  • Transport des familles des délinquants pour les visites aux établissements;
  • Séances de counseling avec les délinquants et leurs familles pour les aider à comprendre le fonctionnement des établissements et réduire les conséquences de l’incarcération sur les membres de la famille;
  • Élaboration d’une trousse d’outils sur la réinsertion sociale destinée aux familles;
  • Formation sur l’accompagnement et une approche axée sur le soutien à l’intention des bénévoles;
  • Élaboration de ressources documentaires et réseautage communautaire;
  • Formation d’adultes bénévoles pour qu’ils travaillent avec des enfants dont les parents sont incarcérés;
  • Jumelage de mentors bénévoles adultes ayant reçu une formation avec des enfants (de la 2e à la 5e année) dont un ou deux parents sont incarcérés.

MESURES

  • Pour mieux soutenir et aider les délinquantes à se préparer à retourner dans la collectivité, le SCC envisage la possibilité de faire en sorte que chaque établissement pour femmes bénéficie des services d’un travailleur de soutien de la collectivité.
  1. Le SCC consultera les intervenants afin d’examiner les mécanismes de surveillance actuellement en vigueur pour déterminer s’il y a lieu de les renforcer afin d’offrir un mécanisme de prévention national comme l’indique le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

SITUATION ACTUELLE

Au cours des dernières années, divers organismes ont fait des recommandations au sujet des mécanismes de surveillance dans le système correctionnel, y compris la Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau de l’enquêteur correctionnel. Le SCC et les parties intéressées ont par conséquent discuté de ces questions, notamment de celles de l’examen des cas d’isolement, du processus de règlement des griefs et d’un organe de redressement externe pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral.

Le SCC n’envisage donc pas actuellement l’établissement d’autres mécanismes de surveillance. Il continuera plutôt à se concentrer sur le renforcement des mécanismes en place dans le système correctionnel, qui sont conformes aux principes d’un mécanisme de prévention national prévu par la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

  • Enquêteur correctionnel (EC) – Il fait office de protecteur des détenus sous responsabilité fédérale est indépendant du SCC. Par ce rôle, il exerce une importante fonction de surveillance qui consiste à examiner le traitement des détenus et qui renseigne le SCC sur son propre rendement.
  • Comités consultatifs de citoyens (CCC) – Ils sont composés de bénévoles de la collectivité qui donnent des conseils au SCC sur les opérations correctionnelles, observent en toute impartialité les activités et les opérations quotidiennes du Service et assurent la liaison avec le personnel, les délinquants et leurs représentants, d’autres organisations tels que des groupes de justice pénale et de revendication, ainsi que la collectivité pour traiter de questions correctionnelles.
  • Comité consultatif sur l’isolement – Le SCC a établi ce comité dans le cadre d’un projet pilote à l’Établissement d’Edmonton pour femmes afin d’examiner les cas des délinquantes placées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs ou 60 jours cumulatifs. Le comité compte deux membres de l’extérieur qui ont déjà travaillé auprès de délinquantes autochtones et qui ont une connaissance des problèmes de santé mentale.
  • Comités d’enquête – Tous les comités d’enquête nationale du SCC comprennent un membre de l’extérieur du SCC qui participe pleinement à l’enquête comme telle et à l’élaboration du rapport du comité d’enquête.
  • Examens externes – Le SCC a manifesté sa transparence et sa responsabilisation lors d’examens externes de ses établissements et opérations.

MESURES

Vu les mécanismes de surveillance en place et compte tenu de ce qui précède, aucune autre mesure ne sera envisagée à l’heure actuelle.