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Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir

Examen par un Comité d'experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996-2006

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Table des matières

Annexes

(A) Mandat

(B) Liste des personnes consultées

 

Membres du comité d'experts

« Si on n'a pas fait la paix avec ce que l'on est, on ne sera jamais satisfait de ce que l'on a. »
- Une femme de Nova

Constance Glube

Constance GlubeAu cours de sa carrière dans le domaine juridique, Mme Constance Glube a exercé des fonctions dans un cabinet privé, au sein d'une administration municipale et à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Après avoir exercé le droit plusieurs années dans un cabinet d'avocats, Mme Glube a ouvert son propre cabinet en 1966. Elle s'est jointe au Service juridique de la ville de Halifax en 1969 à titre d'avocate conseil principale et, par la suite en 1974, à titre de directrice municipale, devenant ainsi la première femme au Canada à exercer ce type de fonctions.

Mme Glube a accédé à la magistrature en 1977, à titre de juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Cinq ans plus tard, elle a été nommée juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, devenant, de nouveau, la première femme à occuper un tel poste au Canada. En 1998, Mme Glube a été nommée juge en chef à la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. Elle a cessé de remplir cette fonction pour prendre sa retraite en décembre 2004.

Mme Glube est titulaire d'un B.A. de l'Université McGill et d'un LL.B. de l'Université Dalhousie. Elle a reçu des doctorats honorifiques des universités Dalhousie, Mount Saint Vincent et Saint Mary's.

Les décorations et titres honorifiques de Mme Glube incluent la distinction d'officier de l'Ordre du Canada, la plus haute distinction honorifique canadienne pour l'œuvre d'une vie entière, et l'Ordre de la Nouvelle-Écosse. Elle s'est aussi vu décerner la Médaille du 125e anniversaire de la Confédération du Canada et la Médaille du jubilé d'or de Sa Majesté la Reine Élizabeth II. Ces médailles sont remises aux Canadiens et Canadiennes qui ont fait une contribution remarquable et exemplaire au bénéfice de leur communauté ou du Canada de façon générale.

Mme Glube est présidente du comité.

Michèle Audette

Michèle AudetteDurant sa carrière, Mme Michèle Audette a travaillé, entre autres, avec des organismes qui se consacrent aux femmes Autochtones, aux niveaux provincial et national, de même qu'au sein du gouvernement provincial.

Originaire de la communauté innue de Mani Utenam, Mme Michèle Audette suit les traces de sa mère, Mme Evelyne St-Onge, en s'investissant activement auprès de Femmes Autochtones du Québec inc. Engagée dans le mouvement depuis 1990, elle en a été élue présidente huit ans plus tard.

En plus de siéger au sein d'un certain nombre de comités et de conseils d'administration, Mme Audette a agi à titre de présidente intérimaire auprès de l'Association des femmes Autochtones du Canada, en 2001.

Son mandat auprès de Femmes Autochtones du Québec inc. ayant pris fin en 2004, elle a été nommée au poste de sous-ministre adjointe au Secrétariat à la condition féminine du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, au gouvernement du Québec. Tout récemment, elle a accepté une affectation auprès de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador.

Son engagement relativement aux questions sociales lui a valu plusieurs prix et mentions d'honneur, dont le prix Femme de mérite, dans la catégorie Engagement communautaire, en 2004.

Sheila Henriksen

Sheila HenriksenLa carrière de Mme Sheila Henriksen au sein du système de justice pénale inclut son travail dans le domaine des services correctionnels et de la libération conditionnelle aux niveaux provincial et national.

De 1965 à 1986, et de 1992 à 1994, Mme Henriksen a travaillé pour le Service correctionnel du Canada où elle a exercé diverses fonctions, aux niveaux opérationnel et exécutif. De 1986 à 1992, elle a été présidente de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

Mme Henriksen a également travaillé pour le « Western Australia Department of Corrections » pendant un an, en tant que participante à un programme d'échange pour cadres, et elle a pris part à la cent cinquantième conférence sur la criminalité, organisée en Australie. Elle a aussi agi comme experte en la matière pour la délégation canadienne du Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime, à Caracas, au Venezuela. À la suite des recommandations formulées à l'occasion du Congrès, elle a assisté à des réunions du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en France.

En 2004, Mme Henriksen s'est retirée de la Commission nationale des libérations conditionnelles où elle occupait depuis dix ans le poste de vice-présidente pour la Région de l'Ontario. Pendant qu'elle occupait ce poste à la Commission nationale des libérations conditionnelles, Mme Henriksen a participé à une conférence du Commonwealth sur la criminalité à Trinité et a offert des ateliers sur la libération conditionnelle en Namibie. Depuis sa retraite, Mme Henriksen est membre de la Commission des services de police de Kingston, à titre bénévole.

Mme Henriksen est titulaire d'une maîtrise en psychologie sociale de l'Université Queen's de Kingston, en Ontario, ainsi que d'un baccalauréat en arts radiophoniques et télévisuels de l'Université Ryerson de Toronto. Elle a également travaillé comme infirmière enregistrée à Trinité et au Canada.

En 2002, elle s'est vu décerner la Médaille du jubilé d'or de Sa Majesté la Reine Élizabeth II, remise aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont apporté une contribution remarquable et exemplaire au bénéfice de leur communauté ou du Canada de façon générale.

Ben Stobbe

Ben StobbeDurant sa carrière dans le domaine des services correctionnels, M. Ben Stobbe a travaillé en probation, en garde d'adultes, en relations de travail et services du personnel, de même qu'en gestion, aux niveaux régional et provincial.

M. Stobbe a débuté comme agent de probation en Colombie-Britannique en 1969. Il a occupé des postes administratifs et fonctionnels. Il a été nommé directeur de district au Centre correctionnel régional de Prince George en 1983, puis directeur régional des services correctionnels à Prince George. Il a occupé ce poste de 1985 à 1997, période au cours de laquelle il a été affecté comme sous-ministre adjoint des Services correctionnels de la Colombie-Britannique.

De 1997 jusqu'au moment de sa retraite en 2003, M. Stobbe a occupé le poste de directeur exécutif de la garde des adultes à la Direction des affaires correctionnelles de la Colombie-Britannique. Il était responsable du fonctionnement, de la sécurité et de la circulation dans les établissements de détention, notamment au Centre correctionnel pour femmes de Burnaby, où sont détenues des femmes visées par une peine de ressort fédéral ou provincial.

M. Stobbe est titulaire d'un baccalauréat ès arts de la Western Washington University, d'un diplôme en administration publique de la University of Victoria et d'une maîtrise en administration publique de la Queen's University.

Il s'est vu décerner la Médaille pour services distingués en milieu correctionnel en 1999 et la Médaille du jubilé d'or de la Reine en 2002, remise aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont apporté une contribution remarquable et exemplaire au bénéfice de leur communauté ou du Canada de façon générale.

 

Introduction

Les services correctionnels pour femmes ont fait l'objet d'une étroite surveillance au cours de l'histoire du système correctionnel fédéral du Canada. Depuis que des femmes ont été admises pour la première fois comme détenues au Pénitencier de Kingston pendant le 19 e siècle, on a beaucoup écrit sur le sujet, le plus souvent à cause d'une forme ou une autre de controverse.

Les activités relatives à la surveillance se sont intensifiées au cours des dix dernières années, c'est-à-dire depuis la publication du rapport de l'honorable Louise Arbour intitulé Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, au moment où on prévoyait à court terme la fermeture de la vieille prison et l'aménagement des nouveaux établissements. La fermeture de la Prison des femmes et la création des nouveaux établissements régionaux ont suivi les recommandations du rapport de 1990 du groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, La création de choix, qui a marqué l'adoption d'une nouvelle approche permettant de mieux répondre aux besoins des délinquantes.

Ce bouillonnement d'activités a marqué une transition subite dans les services correctionnels pour femmes : on s'est libéré du joug du passé archaïque pour se tourner vers un avenir prometteur. Ce contraste nous donne une occasion unique d'examiner les changements survenus depuis la publication des recommandations de la juge Arbour, les divers examens externes qui ont suivi et les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) depuis cette période.

Le commissaire du SCC a formé un comité d'experts qui agira comme organisme indépendant chargé d'évaluer les réalisations dans le domaine des services correctionnels pour femmes au cours des dix dernières années. La décision de créer ce comité découle d'une recommandation formulée dans le rapport annuel 2004-2005 de l'enquêteur correctionnel. L'expertise des membres du comité concerne divers aspects du système de justice pénale et des enjeux qui touchent les femmes.

Les membres du comité, sans être nécessairement des experts en la matière, émettent une opinion de spécialiste.

Le mandat du groupe, décrit en annexe du présent rapport, consiste essentiellement à évaluer les progrès accomplis dans le domaine des services correctionnels pour femmes en se fondant sur le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du SCC.

 

Contexte

Le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans est un texte détaillé résumant les diverses réalisations du SCC et les défis qu'il a relevés au regard de plusieurs thèmes tirés de diverses études externes. Les annexes du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans contiennent une réponse détaillée à chaque recommandation formulée dans le Rapport Arbour (1996), dans le rapport de la vérificatrice générale sur la réinsertion sociale des délinquantes (avril 2003), dans le 26e Rapport du Comité permanent des comptes publics (novembre 2003) et dans le document Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, publié par la Commission canadienne des droits de la personne (décembre 2003).

Le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans est le document central utilisé par le comité pour effectuer son examen et l'évaluation globale.

Après l'annonce, en juin 2006, de la création d'un comité d'experts, les membres du groupe ont commencé, individuellement, à se rendre dans les établissements pour femmes. Ils ont visité chacun des établissements pour femmes. Les membres du comité ont commencé à travailler de façon collective à la fin du mois de septembre : ils ont visité ensemble l'Établissement d'Edmonton, le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, la Prison des femmes et la Maison Isabel McNeill; en outre, ils ont effectué des visites individuelles dans les établissements Nova, Joliette, Grand Valley et de la Vallée du Fraser dans leurs régions respectives du pays.

Les membres du comité se sont également rendus dans un certain nombre de sites communautaires, surtout dans les grands centres urbains où on supervise et soutient les besoins des femmes pendant leur mise en liberté sous condition. Les membres ont rencontré de façon officielle et informelle de nombreux membres du personnel et plusieurs femmes détenues dans un grand nombre de ces établissements.

Le comité a également rencontré un groupe plénier formé de 15 intervenants externes représentant 11 organisations actives dans le domaine des services correctionnels pour femmes, et a tenu un certain nombre de discussions bilatérales avec divers intervenants clés, notamment l'Enquêteur correctionnel Canada et la haute direction de ce bureau, les gestionnaires de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, les cadres supérieurs de la Commission canadienne des droits de la personne, des représentants syndicaux du Syndicat des agents correctionnels du Canada, la direction de la Commission nationale des libérations conditionnelles et un groupe d'experts en la matière du SCC.

Les réunions avec les représentants du SCC se sont déroulées sous la forme d'exposés concernant les secteurs clés décrits dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans et d'une discussion sur les réalisations, les défis et les plans dont on prévoit qu'ils permettront de répondre aux besoins futurs des femmes.

On a fourni au comité de nombreux documents pertinents qu'il a examinés.

Pendant toute la démarche qui lui a permis de côtoyer les personnes et les lieux reliés aux services correctionnels pour femmes, le comité a été étonné de constater la quantité d'information, l'intensité de l'engagement et la portée de la passion des personnes qui ont une opinion sur les services correctionnels pour femmes ou un rôle à jouer dans le domaine.

Le comité désire préciser que l'approche qu'il a retenue pour accomplir son mandat ne correspond pas à une enquête probante, une vérification judiciaire, une évaluation scientifique ou une enquête du même type que celles qui ont précédé l'examen entrepris par le comité.

Le comité a choisi, de façon à respecter le délai imparti pour réaliser son mandat, d'effectuer une évaluation globale et de déterminer, de façon constructive, les progrès accomplis par le SCC au regard des principales études exécutées au cours des dix dernières années.

Dans le présent rapport, le comité précise ses conclusions et opinions fondées sur les discussions de ses membres avec les personnes rencontrées, l'examen des lieux et les renseignements accessibles, relativement aux progrès que le SCC croit avoir accomplis dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans.

En outre, le comité apprécie les réalités entourant la gestion de tout programme gouvernemental de nos jours, et il reconnaît l'incidence que peuvent raisonnablement avoir les recommandations formulées par un organisme externe sur l'avènement de changements importants. Les réalités évoquées ci-dessus englobent l'imputabilité de comptes en matière financière, la responsabilité législative et juridique, la modification du profil démographique de la population et la planification fonctionnelle globale. Le comité est d'avis qu'il ne serait pas pertinent de détacher ses observations de ces réalités au moment d'émettre des commentaires ou des recommandations qui ne concernent pas les questions relatives à l'efficience, l'efficacité ou la responsabilisation.

Ainsi, la prémisse qui a très rapidement émergé dans le cadre de l'évaluation est la suivante : selon le comité, le SCC a accompli des progrès remarquables dans le domaine des services correctionnels pour femmes au cours des dix dernières années, au regard des recommandations formulées au terme des examens antérieurs.

Par exemple, on a créé une Division des droits de la personne, fermé la Prison pour femmes, rendu pleinement opérationnel les établissements régionaux, ouvert un pavillon de ressourcement Autochtone pour les femmes, réalisé beaucoup de recherches concernant les femmes, mis en œuvre des programmes spécialement adaptés à la culture ou au sexe des détenues, créé des équipes d'intervention d'urgence composées exclusivement de femmes, renforcé l'imputabilité en matière d'isolement préventif, lancé le programme mère-enfant, élargi les services résidentiels communautaires, mis en œuvre une stratégie relative à la santé mentale des femmes, construit de nouvelles unités d'habitation en milieu de vie structuré et élaboré diverses stratégies d'intervention pour soutenir les femmes admises dans les unités de garde en milieu fermé des établissements régionaux.

« On doit résister à la tentation de banaliser la violation des droits des détenus, en considérant qu'elle est insignifiante ou qu'il s'agit de la violation des droits de personnes qui ne méritent pas mieux. Lorsqu'un droit est accordé en vertu de la loi, son respect n'est pas moins important parce que les personnes visées sont des détenus. »

- Louise Arbour, 1996

Pour aller de l'avant dans le domaine des services correctionnels pour femmes, le SCC a clairement mis en application les leçons tirées des examens antérieurs, leçons parfois exigeantes et coûteuses.

C'est dans le domaine des droits de la personne que le SCC a tiré les leçons les plus fructueuses, de l'avis du comité; les droits de la personne représentent certainement le thème le plus important et celui qui constitue le fondement du présent rapport.

Pendant toutes ses visites, ses réunions et ses lectures, le comité s'est efforcé d'écouter, d'apprendre, de poser des questions pertinentes et de réfléchir dans le but de tirer profit de l'expérience de chacun de ses membres et d'en arriver à un consensus.

Le comité est d'avis qu'il a réussi à ce chapitre et qu'il pourra utiliser le présent rapport pour éclairer, dans une certaine mesure, le degré de respect et d'engagement du SCC lui ayant permis de réaliser des progrès en prenant des mesures concrètes, et pour prodiguer des conseils constructifs qui permettront d'alimenter l'élan qui nous a menés jusqu'ici.

Le comité désire remercier les femmes détenues et les délinquantes qui évoluent dans la collectivité, le personnel que ses membres ont rencontré, les membres des comités consultatifs de citoyens et tous les autres intervenants et représentants qui ont participé à la démarche. Nous désirons également remercier Anne Kelly, Sous-commissaire pour les femmes (SCF) au moment de la formation du comité, et Lori MacDonald, SCF intérimaire depuis septembre 2006 ainsi que son personnel, particulièrement Rosemary L. O'Brien, agente principale de projet et Paulette Lajeunesse, adjointe administrative.

 

Exposé des thèmes principaux

Les principaux thèmes abordés dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans sont les droits de la personne, les questions relatives à la dotation mixte, les délinquantes Autochtones, le classement selon le niveau de sécurité, la gestion des incidents relatifs à la sécurité dans les établissements pour femmes, l'isolement préventif, la stratégie concernant les programmes à l'intention des délinquantes et la transition dans la collectivité.

Même si tous ces thèmes sont très importants, d'autres tous aussi importants semblent avoir été négligés dans le cadre des principaux examens antérieurs.

Le processus qui a rendu possible l'examen du comité dérive des questions que les membres se sont posées - ou qui ont « émergées » - et qui révèlent que le SCC a encore du travail à faire. Trois thèmes additionnels se sont dégagés du processus : la santé mentale, la gouvernance et les ressources humaines, dont on traite dans le présent rapport.

Parmi les thèmes abordés dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans, certains revêtent une importance relativement moins grande aujourd'hui compte tenu du progrès de l'organisation au cours de la dernière décennie, même si ces enjeux étaient cruciaux au moment du Rapport Arbour, dont ils ont provoqué la publication.

« Le SCC doit avoir une organisation centrée sur les femmes, permettant à ces dernières de pouvoir contrôler leur vie.. »

- Partie intéressée

Le comité doit souligner qu'il ne faut jamais oublier les leçons cruciales tirées du Rapport Arbour. Les membres du comité sont toutefois d'avis que les leçons tirées de cette expérience se sont imprégnées fermement dans la mémoire organisationnelle du SCC, comme en témoignent les mesures qu'il a prises pendant la période visée par l'examen.

À l'occasion de son examen et de l'exposé des thèmes principaux, le comité a insisté sur un aspect fondamental du fondement de l'examen.

Il est fondamental, dans le domaine des services correctionnels pour femmes, d'opter pour une approche axée sur les femmes. Cette notion peut sembler simpliste ou évidente; le comité croit néanmoins qu'il s'agit de la norme au regard de laquelle il faut examiner les principaux thèmes.

La vision centrée sur les femmes est donc devenue la lentille par laquelle les membres du comité ont observé et évalué, dans le cadre de leur examen, les progrès accomplis.

 

Gouvernance

Le modèle organisationnel d'aujourd'hui est-il le meilleur moyen de favoriser une approche centrée sur les femmes?

Le comité a analysé le raisonnement du SCC, qui a décidé de ne pas accepter la recommandation de la juge Arbour, qui proposait « que les établissements pour femmes purgeant une peine fédérale soient regroupés dans une structure hiérarchique indépendante des régions, les directrices relevant directement d'une Sous-commissaire pour les femmes » [recommandation 4(c)].

Nous ne sommes pas convaincus qu'il soit justifié de mettre en application la recommandation dans le contexte actuel; nous ne croyons pas non plus que le modèle organisationnel actuel soit le meilleur moyen de répondre aux besoins des établissements pour femmes pour ce qui a trait à la préservation et au soutien d'une approche axée sur les femmes.

Le comité craint que la structure de responsabilisation soit parfois imprécise en ce qui concerne la relation de travail directe entre, d'une part, la SCF et les sous-commissaires régionaux (SCR) respectifs, et d'autre part, les directeurs et directrices des établissements pour femmes (ÉPF). Même si la SCF est investie d'un pouvoir fonctionnel et que la SCR est investie d'un pouvoir hiérarchique, les deux bureaux assument des fonctions de direction et sont sollicités comme tels.

Beaucoup de choses ont évolué pendant la période d'examen. Les ÉPF sont passés de l'étape de la conception à la concrétisation. Les établissements ont réalisé et partagé diverses expériences et le Bureau de la SCF a joué un rôle central non seulement dans l'élaboration de politiques, mais également dans la sphère des communications, de la surveillance et du changement.

« SVP, envisagez sérieuse-ment des solutions de rechange au système en place. »

- Partie intéressée

Le comité est d'avis que la situation a évolué de telle façon qu'une approche clairement axée sur les femmes s'impose davantage que les préoccupations relatives à l'administration et à l'isolement exprimées plus tôt par le SCC.

Les femmes détenues constituent une population absolument unique. Elles sont peu nombreuses. Les exigences de leur programme sont généralement différentes en ce qui a trait au sexe, à la criminalité, à la dynamique institutionnelle et aux préoccupations relatives à la réinsertion.

Nous croyons que la modification de la structure hiérarchique témoignera de cette réalité, permettra d'améliorer l'efficacité des ressources existantes et de préciser l'approche centrée sur les femmes au moyen d'une optique administrative plus uniforme.

Le comité craint que les ÉPF subissent un certain degré d'isolement dans leur région respective et que la structure organisationnelle actuelle mette en péril la pleine réalisation d'une stratégie en matière de services correctionnels pour femmes.

Nous avons appris que le SCC procède actuellement à un renouvellement organisationnel à l'échelle régionale et nationale. Le comité croit que certaines des préoccupations les plus marquées sur le plan administratif relativement à l'examen antérieur de cette question ne sont plus valides compte tenu des changements qui ont eu lieu au sein de la structure globale de gouvernance du SCC.

Le comité recommande que le SCC revoie la structure de gouvernance des services correctionnels pour femmes afin que les directeurs et directrices des établissements pour femmes relèvent directement de la Sous-commissaire pour les femmes.

Le poste de SCF est vacant à l'heure actuelle, et il sera utile de tenir compte du caractère opportun de la mesure proposée ci-dessus au moment de doter le poste et de prendre les mesures administratives nécessaires pour favoriser la mise en place d'une nouvelle relation hiérarchique.

 

Ressources humaines

Le SCC est-il bien placé pour répondre aux besoins des ressources humaines des établissements pour femmes - besoins qui évoluent?

Bien que la direction constitue un élément important de l'organisation, les employés sont la ressource la plus précieuse du SCC et une composante cruciale en ce qui a trait aux thèmes principaux et à la préservation de l'approche centrée sur les femmes.

La progression continue est directement reliée aux compétences des ressources humaines, à la disponibilité du personnel qui a permis l'ensemble des réalisations clés décrites dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans et à la concrétisation réussie des plans dans l'avenir.

Le comité fait remarquer que de nombreuses réalisations clés mentionnées dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans ainsi que la description des prochaines étapes sont reliées aux travaux en cours qui supposent la présence de personnes « sur le terrain » pour que les réalisations se concrétisent. On mesure la réussite d'un programme en observant son exécution, et malgré les progrès manifestes accomplis, le SCC a été très critiqué par ses parties intéressées pour ce qui concerne les calendriers et les retards de la mise en œuvre, qui semblent attribuables à des facteurs liés aux ressources humaines.

Par exemple, on a dit au comité que la pénurie de personnel avait retardé l'accessibilité des principaux programmes en temps opportun; que certains agents de libération conditionnelle œuvrant dans la collectivité n'avaient pas reçu de formation axée sur les femmes; que le programme de soins de santé risque de traverser une crise si on n'arrive pas à embaucher de professionnels compétents; que le SCC ne compte pas suffisamment, dans son personnel, de représentants de segments minoritaires de plus en plus importants dans la population et que l'on craint que la surveillance des femmes nouvellement admises dans les établissements régionaux ne soit pas adéquate.

Les modèles de déploiement et les stratégies de programme ne fonctionneront que s'ils sont soutenus par les personnes appropriées disponibles en temps opportun, un travail axé sur les composantes fondamentales ainsi que des compétences et un engagement adéquats.

« Le personnel doit acquérir des compétences sur le plan culturel. »

- Partie intéressée

Certaines lacunes sont manifestes et ont eu une incidence connue sur la capacité globale du SCC de respecter ses engagements, particulièrement à la lumière des réalités avec lesquelles les employeurs doivent composer dans le contexte actuel.

La qualité du processus de sélection, fondé sur une approche axée sur les femmes, est essentielle à la mise en œuvre des politiques et protocoles du SCC, lorsqu'il s'agit d'évaluer les valeurs et les attitudes que les candidats affichent pendant le processus ainsi que la formation qui s'ensuit. Le SCC a fait des progrès dans la mesure où il a élaboré des outils de sélection des intervenants de première ligne et où il a offert des séances de formation axées sur les femmes au personnel de première ligne des établissements pour femmes.

Bien des postes de première ligne, comme ceux d'agents de correction, de professionnels de la santé et de préposés à la cuisine ou dans un autre milieu, sont dotés au moyen d'un processus de recrutement externe. D'autres postes, notamment ceux d'agent de programme et d'agent de libération conditionnelle, sont dotés à l'interne. Les activités de formation correspondantes sont complètes mais coûteuses. Le roulement de personnel est souvent élevé.

D'autres défis attendent le SCC à mesure que son effectif vieillit et qu'il tente de remplacer ses travailleurs par des personnes qui possèdent la motivation, les valeurs et les compétences pour travailler dans le domaine très exigeant des services correctionnels pour femmes.

Les progrès seront entravés si on néglige la situation des ressources humaines.

Le comité recommande que le SCC mette en place une stratégie relative aux ressources humaines pour répondre aux besoins de l'effectif des services correctionnels pour femmes.

Pour ce faire, il faudrait procéder à une analyse permettant de cerner les « secteurs problématiques » en matière de dotation, c'est-à-dire de repérer les postes opérationnels clés au regard de l'exécution des programmes ainsi que les mesures qui permettent au SCC d'attirer et de maintenir en poste efficacement un effectif compétent et représentatif dès son entrée en fonction.

 

Transition dans la collectivité

L'engagement pris par le SCC à l'égard du milieu des services correctionnels communautaires pour femmes est-il suffisant pour favoriser la réussite?

Même si la juge Arbour a recommandé «  que la priorité absolue de la sous-commissaire pour les femmes soit la libération et la réintégration des femmes incarcérées  » [recommandation 4(j)], les examens réalisés antérieurement étaient axés dans une large mesure sur la phase de détention de la peine des femmes.

Le SCC a assurément accompli des progrès sur le plan communautaire. Par exemple, on a mis la dernière main à une stratégie nationale communautaire pour les femmes en 2002; on a augmenté la capacité résidentielle dans divers endroits des régions de l'Atlantique et du Pacifique; on a créé des unités spécialisées de surveillance des femmes dans les régions métropolitaines majeures (Montréal, Toronto, Edmonton, Calgary et Vancouver); on a créé un modèle de placement dans une maison privée à Edmonton; on a lancé un nouveau programme pré-libératoire (programme d'intégration sociale) en septembre 2006 ainsi qu'une stratégie nationale relative à l'emploi des femmes en novembre 2006; on a élargi le réseau communautaire bénévole et réalisé des recherches sur les facteurs favorisant la révocation et la réincarcération.

Néanmoins, dans le milieu des services correctionnels pour femmes, on semble continuer d'accorder une importance prédominante à la période de détention de la peine. Par exemple, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC pour 2006-2007 concerne surtout la période de détention des femmes, et beaucoup moins le type d'initiatives communautaires susceptibles de favoriser directement la réinsertion sécuritaire des femmes.

Le SCC gère une population de détenus importante. Les femmes en constituent, depuis longtemps, environ 4 %, mais leur population est celle qui augmente le plus rapidement1, et la composition du groupe présente des tendances alarmantes en ce qui a trait à la proportion de femmes Autochtones2 et de femmes qui présentent des problèmes de santé mentale au moment de leur admission3.

Les établissements régionaux pour femmes incarnent les progrès établis par le SCC au cours des dix dernières années. Mais ils atteindront bientôt un point critique où ils risqueront de perdre de vue les principes mêmes qui ont guidé leur création, si on ne met pas de l'avant une vision claire intégrant pleinement la période de la peine que les femmes passent dans la collectivité.

Le comité doit souligner le fait qu'il comprend très bien que les décisions qui orientent la libération conditionnelle sont fondées exclusivement sur les risques. Au moment d'aborder la transition dans la collectivité, on met clairement l'accent sur la sécurité publique. Le comité reconnaît qu'une évaluation approfondie des risques suppose une évaluation initiale complète suivie de l'élaboration d'un plan correctionnel et de la participation des femmes à certains programmes, pour favoriser leur réinsertion.

Le SCC a accompli des progrès intéressants sur le plan de l'élaboration d'outils d'évaluation et de programmes adaptés aux femmes et permettant d'améliorer considérablement leurs perspectives de réinsertion.

Près de six délinquantes sur dix purgent leur peine en liberté sous condition dans la collectivité. Cette proportion est à peu près la même depuis dix ans. Environ 34 % des femmes incarcérées sont dites « à sécurité minimale ». Environ 55 % des femmes récemment admises dans le réseau fédéral purgent une peine de moins de trois ans4. Cette situation représente un défi pour le SCC, qui devra préparer, dans un délai limité, un nombre de plus en plus élevé de femmes à la mise en liberté dans la collectivité; toutefois, le potentiel de réinsertion sociale de ces délinquantes devrait être à peu près le même que par le passé.

Il semble y avoir un bassin relativement grand de femmes dont le potentiel de réinsertion sécuritaire serait élevé si le SCC leur garantissait un accès à une possibilité de mise en liberté. Toutefois, le comité est d'avis que des « chaînons manquants », surtout dans le secteur de la planification des libérations, entravent les perspectives de libération.

Le nombre de femmes visées par une révocation après avoir enfreint les conditions de mise en liberté - et non à cause d'un comportement criminel - a augmenté, ce qui compromet le potentiel de réinsertion sociale dans la collectivité. Ainsi, le comité est d'avis que le SCC doit déployer davantage d'efforts pour renforcer les moyens d'action communautaire qui lui permettront d'accroître les perspectives de mise en liberté des femmes et d'améliorer le soutien offert aux femmes en libération conditionnelle.

« En ce qui a trait aux programmes et à la planification de la mise en liberté, il n'y a pas d'intégration entre l'établissement et la collectivité. »

- Partie intéressée

À mesure que le SCC continue d'accomplir des progrès, comme ceux que nous avons observés, en réduisant les obstacles à la réinsertion des femmes incarcérées (qui sont de plus en plus nombreuses), il sera de plus en plus difficile de gérer la composante communautaire. Après avoir visité divers établissements, les membres du comité ont l'impression qu'il faudrait déployer des efforts plus coordonnés pour optimiser la composante communautaire.

Le SCC n'est pas le seul intervenant responsable de l'élaboration des capacités communautaires requises. De nombreuses organisations publiques et non gouvernementales se partagent cette responsabilité.

La relation que le SCC entretient avec ses nombreuses parties intéressées est en train de se transformer en véritable partenariat pour ce qui a trait à la composante communautaire des services correctionnels pour femmes. Le SCC compte sur ces partenariats pour soutenir directement la transition des femmes dans la collectivité.

Le comité perçoit de façon très positive ces partenariats et croit qu'une mobilisation accrue lui permettra de renforcer ses partenariats communautaires tout en remédiant aux lacunes qui entravent actuellement la pleine réalisation d'une stratégie relative aux services correctionnels communautaires pour les femmes.

Nous sommes d'avis que le SCC doit repenser sa relation avec les parties intéressées qui offrent des services communautaires. Il faut axer la démarche sur le renforcement de la collaboration entre les organismes qui offrent des services répondant à l'ensemble des besoins uniques des délinquantes qui réintègrent la collectivité. Il faut préciser les plans de libération afin de mettre à profit le bassin de réinsertion en renforçant les mesures de suivi des programmes de prévention de la rechute et de suivi supposant une continuité accrue entre l'établissement et la collectivité.

Il faut favoriser une créativité accrue dans la collectivité et les organismes communautaires. Les organismes qui travaillent auprès des femmes sont spécialisés. Ils connaissent leur collectivité et font partie du réseau de fournisseurs de services présents même dans les régions éloignées du pays. Ces organismes sont ingénieux et ont un sens aigu des affaires, ce qui leur permet de maximiser les bénéfices obtenus à partir d'un financement de plus en plus rare, et ils doivent bâtir des partenariats plus forts avec des organisations comme le SCC afin d'élargir leurs initiatives de collaboration. Leurs objectifs, à plus long terme, sont orientés vers la stabilité pour les femmes bien au-delà de la date d'expiration du mandat.

Même si des progrès ont été accomplis, les capacités en matière de coordination communautaire n'ont pas été mises à niveau au regard des réalisations concrétisées dans les établissements pour femmes. Le comité a l'impression que les améliorations apportées dans le domaine des services correctionnels communautaires pour femmes supposent une concurrence pour obtenir l'attention des directrices de district et des gestionnaires de secteur responsables de la surveillance communautaire. La SCF dépend beaucoup du soutien et de la collaboration du milieu.

Il faut accorder une attention accrue à l'élargissement du réseau de placement dans les maisons privées et aux solutions de rechange en matière d'hébergement pour femmes, particulièrement dans les régions éloignées. Pour obtenir et mesurer les résultats en matière de formation et renforcer les partenariats communautaires, il faut mettre en place un point de services clair et fiable dans les échelons supérieurs de chacune des huit collectivités.

Le comité recommande que le SCC accorde une priorité plus haute aux services correctionnels communautaires pour les femmes afin d'accroître les perspectives d'une réinsertion réussie dans la collectivité.

À cette fin, le SCC devra renouveler la stratégie nationale de surveillance communautaire des femmes, à laquelle il a mis la dernière main en 2002. Le comité est d'avis que les directeurs et directrices des ÉPF devraient participer au processus et proposer de nouvelles idées en regard du processus de renouvellement, puisqu'elles connaissent les services correctionnels pour femmes et les collectivités dans lesquelles les femmes vont retourner au moment de leur mise en liberté.

1 RPP 2006-2007 : Évaluation de la population de délinquants sous responsabilité fédérale : profil et prévisions, 2005, Direction de la recherche du SCC, octobre 2005. La population carcérale de délinquants sous la responsabilité du SCC a diminué de 12 % depuis 1997. La population carcérale de délinquantes sous responsabilité fédérale a augmenté de 6 % depuis 1997.
2 RPP 2006-2007 : Évaluation de la population de délinquants sous responsabilité fédérale : profil et prévisions, 2005, Direction de la recherche du SCC, octobre 2005. La population carcérale de délinquants Autochtones de sexe masculin a augmenté de 11 % depuis 1997, tandis que la population de délinquantes Autochtones a augmenté de 85 % depuis la même année.
3 RPP 2006-2007 : Système de profils et d'indicateurs du climat (SPIC). Au moment de leur admission, plus d'un délinquant sur dix et plus d'une délinquante sur quatre présentent des problèmes de santé mentale.
4 RPP 2006-2007 : Système de profils et d'indicateurs du climat (SPIC). Il s'agit d'une augmentation de 61 % depuis 1997; c'est-à-dire qu'une femme sur trois purge une peine de moins de trois ans.

 

Délinquantes Autochtones

Le SCC a-t-il respecté ses engagements concernant la détention et le traitement des femmes Autochtones?

Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) illustre les progrès accomplis dans le domaine des services correctionnels pour femmes grâce à un concept intégrant les croyances Autochtones dans un modèle opérationnel applicable à l'ensemble de la population Autochtone du SCC.

« Alors que les collectivités Autochtones définissent leurs besoins et leurs aspirations relativement à la sécurité communautaire et à la prévention du crime, nous devons travailler avec nos partenaires pour répondre à ces besoins de manière cohérente. Une approche holistique en matière de guérison et de développement communautaires suppose qu'il faut tenir compte du point de vue de la collectivité pour déterminer ce que nous pouvons apporter au processus. »

- Sous-commissaire
principal, SCC

« Nous ne pouvons pas réduire la surreprésentation des Autochtones ni les taux de récidive sans l'apport, le soutien et la capacité des collectivités. Au bout du compte, ce sont les collectivités Autochtones et canadiennes qui auront le pouvoir de changer ces résultats. »

- Directrice générale,
Initiatives pour les Autochtones, SCC 

Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, 2006

Ce projet constitue un point de repère illustrant la mesure dans laquelle la collaboration avec les parties intéressées communautaires clés peut se traduire en action concrète.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) de 1992 a, sur le plan législatif, ouvert la porte à une nouvelle relation avec les Autochtones, tandis que le Rapport de la Commission royale sur les peuples Autochtones de 1996 indiquait que le système de justice « n'a pas su répondre aux besoins des peuples Autochtones » en révélant leur nombre élevé en prison.

Dans le cadre de l'examen du comité, on n'a peut-être pas relevé de meilleur exemple des progrès accomplis que le PROO; cependant, la croissance exponentielle de la population carcérale Autochtone au cours des dix dernières années n'a pas été ralentie.

Non seulement la population des délinquantes Autochtones a-t-elle augmenté de 85 % depuis 1996, mais leur représentation a augmenté au sein de la population carcérale féminine globale5, elles sont plus nombreuses à être dites reliées à des gangs6, plus nombreuses à être dites « à sécurité maximale »7 et plus nombreuses (en proportion) à être condamnées pour des crimes violents8.

Le comité reconnaît que les grands enjeux liés à l'autonomie gouvernementale et aux revendications territoriales des Autochtones de même qu'à d'autres querelles entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada supposent un travail à long terme.

Au chapitre des capacités, l'autonomie gouvernementale Autochtone en est encore à ses premiers balbutiements, et les collectivités concernées n'ont pas pleinement établi leur volonté d'assumer les responsabilités de plus en plus exigeantes liées à la justice pénale et particulièrement au système correctionnel. La période de transition actuelle présente de nombreux aspects.

Selon le comité, le SCC doit adopter une approche à long terme et continuer de regarder vers l'avenir en intégrant la culture Autochtone et en améliorant les conditions des Autochtones dans le contexte des services correctionnels pour femmes. Il est prouvé que cet environnement est capable de prendre des risques responsables permettant aux Autochtones de jouer un rôle plus constructif dans l'élaboration et l'exécution des pratiques correctionnelles relativement au contexte spirituel Autochtone.

Lorsqu'on mentionne les Autochtones, nous englobons les Aînés, le personnel et les ressources communautaires qui se déplacent dans les établissements et travaillent avec les femmes chaque jour. Il est essentiel que le SCC cultive un climat de respect et de connaissance chez tous les participants afin de favoriser la confiance qui permettra la concrétisation de ses plans pour le compte des femmes Autochtones dont il est responsable.

Il faudrait notamment reconnaître officiellement l'apprentissage spirituel Autochtone et accorder une considération prioritaire à la participation des femmes Autochtones à des activités comme les visites des Aînés, qui sont aussi importantes que d'autres activités comme la formation. Les plans correctionnels ont peut-être permis de « renforcer » ces composantes Autochtones, mais il faut en optimiser la mise en œuvre.

Le comité a appris que la routine des établissements n'est pas la même partout en ce qui a trait aux programmes Autochtones et plus précisément à la préparation des femmes pour les cérémonies de suerie et à la circulation de ballots de médecine Autochtone dans l'établissement. Par exemple, les programmes Autochtones sont pleinement intégrés à la routine des établissements qui comptent beaucoup de femmes Autochtones dans l'Ouest, tandis qu'ils semblent poser problème dans les établissements qui comptent moins de femmes Autochtones, dans l'Est.

Cette situation peut être en partie attribuable à la représentation inégale des Autochtones au sein du personnel des établissements pour femmes. Elle peut être attribuable aussi à un simple manque de connaissance de la culture Autochtone, auquel cas il serait possible de remédier à ces lacunes au moyen d'une formation plus ciblée du personnel, c'est-à-dire plus spécialisée que celle qui est offerte pendant la période d'orientation des employées.

Le SCC semble s'être engagé à prendre les mesures stratégiques nécessaires relativement aux femmes Autochtones : ses plans et priorités et son Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones témoignent de son degré d'engagement. Quelques exemples : la création du programme Sentiers Autochtones à la vallée du Fraser et Edmonton, l'exécution des programmes Cercles de changement et Esprit du guerrier, l'élaboration d'une composante de programme de lutte contre la toxicomanie pour les femmes Autochtones, l'expansion des services résidentiels communautaires visant précisément les femmes Autochtones comme le Pavillon de ressourcement Anderson à Vancouver, la création de dix postes d'agents de développement auprès de la collectivité Autochtone pour répondre aux besoins des hommes et des femmes Autochtones à l'échelle du Canada et l'amélioration de l'ensemble des soins offerts aux femmes Autochtones décrits dans le plan d'activités du SCC.

Dans le cadre de nos discussions avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, nous avons appris que d'autres partenaires du milieu de la justice pénale ont précisé leur intervention et élargi aux autres audiences devant la Commission la pratique exemplaire de tenir des audiences avec l'aide d'un Aîné en optant pour des approches adaptées au sexe et à la culture de la personne concernée.

Même si le SCC a réalisé des progrès dignes de mention dans la plupart des secteurs visés par les examens antérieurs décrits dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans, il reste du travail à faire.

Concernant la question de permettre à des femmes à sécurité maximale de pénétrer dans le PROO, le comité convient que le potentiel de perturbation globale surpasse les risques associés à la présence de femmes qui ne sont pas prêtes à vivre l'expérience du pavillon de ressourcement, peu importe leur cote de sécurité, ainsi que l'incidence de mesures de sécurité accrues sur le cadre thérapeutique qui caractérise le fonctionnement du Pavillon.

Toutefois, le comité est d'avis qu'il faut mettre en place des mesures additionnelles pour compléter les améliorations que le SCC a prévues dans le cadre du programme des unités de garde en milieu fermé, en augmentant l'aide offerte par les Aînés afin d'inculquer une image de soi plus positive aux femmes Autochtones qui retournent trop souvent dans ce genre d'unité.

Le comité recommande que le SCC affecte des Aînés à temps plein aux unités de garde en milieu fermé d'Edmonton et de la vallée du Fraser.

Cette mesure viserait à soutenir le processus d'évaluation de la disposition à entreprendre un chemin de guérison ainsi que la stratégie d'intervention intensive concernant les délinquantes Autochtones à sécurité maximale, qui sont prédominantes dans ces établissements. Peut-être qu'on pourrait trouver le financement requis auprès des nouvelles ressources que le SCC cherche à obtenir pour améliorer la sécurité dans ces unités.

Nous avons appris que le SCC a entrepris d'élaborer un outil pour établir la cote initiale de sécurité des femmes, et nous croyons qu'il s'agit d'un choix intelligent. De plus, la conception de cet instrument, nous a-t-on dit, garantira sa validité pour les femmes Autochtones. Compte tenu du nombre disproportionné de femmes Autochtones à sécurité maximale, nous sommons le SCC de s'assurer de consulter des experts en évaluation des questions Autochtones pendant ce projet, peut-être en ayant recours aux ressources du Réseau de la justice Autochtone.

Le SCC ne peut résoudre l'ensemble du problème seul, mais il peut alimenter l'espoir. Nous espérons, par exemple, que les dix agents de développement auprès de la collectivité Autochtone embauchés à l'échelle du pays arriveront à élaborer de façon équitable d'éventuels programmes communautaires favorisant l'insertion, dans la collectivité, des Sentiers pour les femmes Autochtones.

Il s'agit, pour le comité, d'un enjeu clé directement relié à la transition dans la collectivité et aux thèmes des programmes. L'article 84 concernant les besoins des femmes, « très faible », doit être amélioré. Nous savons qu'un petit nombre de femmes sont dispersées géographiquement, mais nous croyons toutefois que les mesures du SCC dans ce secteur ne répondent pas à la demande et excluent de nombreuses possibilités.

La mesure dans laquelle le SCC mobilise les collectivités Autochtones et d'autres partenaires gouvernementaux correspond à la mesure dans laquelle il réussira à mettre en œuvre ses stratégies.

Selon nous, il serait possible pour les femmes Autochtones d'obtenir de meilleurs résultats, si le SCC arrive à établir un dialogue plus efficace avec d'autres ministères fédéraux comme le ministère de la Justice du Canada, Santé Canada, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et Développement des ressources humaines Canada, ce qui permettrait la mise en commun des ressources existantes de façon plus cohérente. Parmi les exemples de pratiques exemplaires, mentionnons le programme pour les compétences et l'emploi des Autochtones, élaboré avec DRHC par l'entremise de CORCAN.

On nous a dit que le Secteur des délinquantes du SCC constituait un bon modèle d'exercice des responsabilités d'une direction générale en collaboration avec la Direction des initiatives pour les Autochtones.

Les résultats probants de la concrétisation de l'engagement du SCC au chapitre du traitement des femmes Autochtones sont attribuables aux mesures prises dans l'Ouest, où les besoins sont plus pressants. Toutefois, le comité croit qu'il faut aménager des ressources équivalentes dans l'Est.

Les Autochtones constituent la population dont la croissance est la plus rapide au Canada. Selon le recensement de 2001, le taux de natalité des Autochtones est une fois et demie plus élevé que celui du reste de la population canadienne. Environ un tiers de la population Autochtone est âgée de 14 ans ou moins, tandis que dans la population non Autochtone, cette tranche d'âge correspond à 19 % de la population. Les concentrations les plus élevées de personnes Autochtones se trouvent dans l'Ouest et dans le Nord, environ la moitié moins dans les régions du Centre et de l'Est du pays, et les nombres absolus les plus élevés résident en Ontario. De plus, environ 50 % de la population Autochtone vit dans des régions urbaines, une tendance de plus en plus marquée. Vingt-cinq pour cent des Autochtones vivent dans les dix plus grandes villes du Canada, dont Toronto, Montréal et la région de la capitale nationale9.

Le comité recommande que le SCC intègre dans son plan d'aménagement à long terme, de façon prioritaire dans l'est du Canada, la nécessité d'établir un pavillon de ressourcement pour les femmes Autochtones.

« Je n'ai jamais été incarcérée avant. Pendant les deux premiers mois, je suis restée fermée. Je n'arrivais pas à faire confiance. Je peux changer maintenant. Pour mes enfants. J'ai une bonne relation avec les Aînés. Le personnel est bienveillant. J'ai besoin d'en apprendre davantage sur la colère et les émotions. »

- Une femme du PROO

Compte tenu des nouvelles tendances et de la réalité actuelle dans l'est du Canada, le SCC doit se servir des moyens d'action dont il dispose et faire preuve de prévoyance pour s'adapter à la croissance de la population Autochtone, peut-être en consultation avec une des quelques grandes collectivités Autochtones situées à proximité d'un centre urbain dans l'Est.

Nous sommes convaincus que cette mesure entraînera des changements très positifs qui favoriseront le climat global de compréhension et de sensibilisation que nous évoquions plus tôt et permettront l'amélioration des perspectives de guérison des femmes Autochtones qui se trouvent plus isolées.

Le comité ne pourrait pas négliger de rappeler que la diversité du Canada se reflète dans l'éventail plus large de cultures qui commencent à évoluer dans les établissements pour femmes. La « langue » des services correctionnels peut semer la confusion dans l'esprit du profane, et le SCC doit au moins s'assurer qu'il a la capacité de surmonter ces difficultés et de n'exclure personne, dans une perspective d'équité à l'égard de toutes les cultures.

5 RPP 2006-2007 : SMLC. Les Autochtones constituent seulement 2,7 % de la population adulte au Canada. Les femmes Autochtones représentent toutefois une proportion plus élevée de la population carcérale féminine globale (25,1 % et 31,4 %).
6 RPP 2006-2007 : Système de profils et d'indicateurs du climat (SPIC). Augmentation de 7 à 9 % depuis 1997.
7 RPP 2006-2007 : Système de profils et d'indicateurs du climat (SPIC). Augmentation de 75 % de 4 à 7 % de la population des délinquantes Autochtones.
8 Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, 2006 : En date du 10 avril 2006, 80,0 % des femmes Autochtones et 50,2 % des autres femmes avaient été reconnues coupables de crimes violents (meurtre ou infraction prévue à l'annexe 1).
9 Statistique Canada, Recensement de 2001 : Peuples Autochtones du Canada (le prochain rapport de recensement doit paraître en janvier 2008).

 

Santé mentale

Le SCC a-t-il la capacité de relever de façon adéquate les défis liés au traitement des femmes qui présentent des problèmes de santé mentale?

Même si on abordait déjà le sujet dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans, le comité était d'avis qu'il fallait que la santé mentale fasse partie des thèmes principaux, à cause de la gravité de la situation et de la portée de son incidence sur l'état global des services correctionnels pour femmes.

Un survol des recommandations contenues dans les annexes du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans révèle que l'on met moins l'accent sur l'ampleur du problème.

Selon nous, les femmes qui présentent des problèmes de santé mentale sont les plus vulnérables des délinquantes incarcérées, et ce sont elles qui auront le plus besoin d'aide au moment de leur retour dans la collectivité.

« Les histoires des femmes sont inouïes. Elles ont besoin de soins de santé, pas d'une prison. Le système actuel est l'antithèse de ce dont on a besoin. »

- Partie intéressée

Le SCC le reconnaît, au même titre que ses parties intéressées. Il semble toutefois que les voix de ces femmes ne sont pas très fortes parmi celles des autres femmes détenues. Pourtant, leurs pairs ont, de nombreuses façons, contribué à l'élaboration des stratégies qui permettraient d'aider les plus vulnérables à s'adapter à l'environnement correctionnel.

Les taux de suicide et d'incidents d'autodestruction chez les femmes ont atteint des sommets sans précédent bien avant la période visée par l'examen, de telle sorte qu'on a déjà réalisé des enquêtes sur le sujet. L'initiative de soutien par les pairs, qui a été créée à la Prison des femmes, est devenue un programme officiel d'aide personnelle mis en œuvre à l'échelle des établissements du SCC.

Le contexte externe a joué un rôle très important dans le scénario d'aujourd'hui. La désinstitutionnalisation des établissements de santé mentale et l'hésitation à financer les ressources communautaires requises ont indubitablement contribué à l'augmentation des admissions dans les établissements correctionnels fédéraux et provinciaux au Canada. Une femme sur quatre présente à son admission dans un établissement pour femmes des problèmes de santé mentale, ce qui constitue une hausse de 67 % depuis 199710.

Nous avons appris que beaucoup de recherches ont été entreprises dans le domaine. Les femmes incarcérées présentent des taux de problèmes de santé mentale beaucoup plus élevés que celles qui évoluent dans la collectivité, au chapitre des diagnostics liés à la schizophrénie, à la dépression majeure et à la personnalité antisociale et à des problèmes attribuables à de la violence physique ou sexuelle dans l'enfance ou à l'âge adulte11. La situation est encore plus compliquée à cause de la proportion très élevée de femmes qui présentent un problème important de toxicomanie, ont des antécédents d'autodestruction ou d'idées suicidaires ou présentent des problèmes de santé graves comme l'hépatite C et le sida. Le tableau est sombre et il influe sur la capacité du SCC d'obtenir des résultats probants relativement à l'ensemble des principaux thèmes évoqués ici.

Le SCC semble avoir assumé sa part de responsabilité très tôt pendant la période visée par l'examen, en réalisant des recherches et en élaborant des politiques et des programmes pour régler la situation, comme la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes en 1997. Cette stratégie a évolué, on l'a précisée au moyen de nouvelles techniques et on y a consacré des ressources additionnelles pour soutenir la structure de programme maintenant en place.

Le milieu de vie structuré (MVS) est peut-être la réalisation la plus manifeste parmi toutes les initiatives relatives aux programmes mises en place par le SCC - comme la thérapie comportementale dialectique et la réinsertion psychosociale - pour favoriser une approche plus uniforme en matière de santé mentale dans les établissements pour femmes. Il est clair que les programmes accrédités en milieu hospitalier qui fournissent des soins de courte durée à l'unité Churchill (Centre psychiatrique régional de Saskatoon) et à l'Institut Pinel (Montréal) ont remédié à de nombreuses lacunes en matière de traitement intensif.

La Stratégie d'intervention intensive, mise en application dans le MVS et les unités de garde en milieu fermé, illustre le type d'approche multidisciplinaire qui a permis aux membres du personnel de déployer ensemble des efforts plus ciblés favorisant une communication plus efficace afin d'aider les femmes à poursuivre leur démarche au-delà du soutien structuré pour arriver à l'autonomie au chapitre des soins.

L'approche multidisciplinaire a déjà été adoptée dans d'autres secteurs du modèle opérationnel des services correctionnels pour femmes, et il s'agit selon nous de la façon la plus efficace d'utiliser les ressources humaines - c'est du moins ce que nous avons pu constater à l'occasion de notre examen. On nous a dit, par exemple, que la culture et les ressources Autochtones ont été intégrées dans divers aspects du processus global relatif à la santé mentale.

Malgré les progrès accomplis, la gamme de soins imaginée au moment de l'élaboration de la stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes n'est pas encore en place. La situation s'est clairement améliorée, avec les défis de plus en plus exigeants que le SCC doit relever, et il semble que l'organisation ne puisse compter que sur ses propres ressources à bien des chapitres, en raison du soutien limité des partenaires du SCC, très sollicités par le milieu de la santé.

Sur l'échelle de ses priorités, le SCC accorde une importance accrue aujourd'hui à la santé mentale dans son plan d'activités, et il semble pleinement engagé à perfectionner ses capacités globales pour arriver à relever les défis qui se présentent à l'organisation.

Même si nous croyons que la stratégie de mise en œuvre est solide, nous avons repéré plusieurs obstacles au chapitre des ressources. On a laissé entendre que le SCC aura besoin de 50 à 60 millions de dollars annuellement pour assurer son fonctionnement, et d'environ 50 employés additionnels pour arriver à réaliser pleinement ses ambitions.

L'orientation communautaire prise par le SCC semble témoigner d'une utilisation sensée des fonds reçus à ce jour : le SCC vise à unifier les services offerts dans les établissements pour femmes en créant des postes de coordonnateurs communautaires en matière de santé mentale dans les bureaux de libération conditionnelle de district et en offrant une formation en santé mentale au personnel qui surveille les libérés conditionnels.

Le SCC doit immédiatement s'attacher à régler le problème de recrutement et de maintien en poste du personnel de santé possédant l'expertise nécessaire pour travailler avec les délinquantes.

Le comité approuve absolument la demande du SCC, qui désire obtenir des fonds supplémentaires en matière de santé mentale, et il souligne les progrès accomplis par le SCC à ce chapitre.

10 RPP 2006-2007 : Système de profils et d'indicateurs du climat (SPIC).
11 Service correctionnel du Canada : Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes, 2002.

 

Stratégie des programmes pour délinquantes

Les programmes visant les femmes sont-ils accessibles, adaptés au profil des femmes et à leurs besoins?

Plusieurs recommandations formulées à l'occasion des examens antérieurs décrites dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans concernent les programmes pour délinquantes.

La plupart du travail effectué sur le terrain à ce chapitre a suivi le Rapport du groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale : La création de choix, publié en 1990. Il s'agit probablement d'un des meilleurs exemples d'une expérience de partenariat englobant le SCC.

La conception des établissements régionaux pour femmes et l'intégration de la stratégie des programmes qui a suivi étaient fondées sur les principes suivants : pouvoir de maîtriser sa vie, choix valables et responsables, respect et dignité, environnement de soutien, responsabilité partagée.

« Sans programme efficace, ces personnes n'ont aucune chance de s'en sortir. »

- Partie intéressée

Les femmes présentent une multitude de besoins auxquels le système correctionnel doit répondre. Beaucoup de ces besoins sont interreliés, de sorte que les solutions en matière de programmes sont parfois complexes.

Le comité est d'avis que le SCC a accompli des progrès importants au chapitre des programmes pour délinquantes depuis La création de choix, particulièrement depuis l'élaboration de la première stratégie de programmes, suivant le rapport.

Au cours de la période visée par l'examen, beaucoup de recherches ont été effectuées sur les besoins auxquels doivent répondre les programmes visant les femmes. En ce qui a trait à l'approche « à l'emporte-pièce » qui a orienté, à une certaine époque, l'adaptation en bloc des programmes visant les hommes, il semble que le SCC a tiré profit des apprentissages et des expériences des dix dernières années et les a adaptés à une approche centrée sur les femmes dans le cadre de sa stratégie de programmes actuelle.

On offre aujourd'hui un éventail impressionnant de programmes en établissement dans divers secteurs : traitement, fonctionnement social et cognitif, programmes Autochtones et santé mentale. Parmi les exemples les plus remarquables, mentionnons le Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT), la thérapie pour les délinquantes sexuelles, les programmes d'aide aux victimes de mauvais traitements et d'actes de violence, les activités relatives aux compétences parentales et le Programme d'intégration sociale des délinquantes ainsi que les initiatives à l'appui de la stratégie relative à la santé mentale et des programmes visant les femmes Autochtones mentionnées plus tôt.

Le PIDT est un modèle de programme holistique conçu pour les délinquantes et élaboré en partenariat avec le Centre de recherche en toxicomanie. Il s'agirait d'un des premiers programmes du genre au monde. Le programme Esprit du guerrier a été élaboré en partenariat avec les "Native Counselling Services of Alberta". Nous avons été informés qu'un contrat pour l'élaboration d'un programme visant les délinquantes qui purgent une peine de longue durée a été octroyé en septembre 2006.

Environ sept femmes incarcérées sur dix n'ont pas obtenu de diplôme d'études secondaires. Pendant notre examen, le SCC a annoncé publiquement que la norme de formation pour l'ensemble des détenus passait de la dixième à la douzième année. Ainsi, la plupart des femmes devront participer à un programme de formation du SCC en vue d'obtenir leur diplôme d'études secondaires, une préférence qui a été exprimée à de nombreuses reprises pendant nos discussions avec les parties intéressées externes.

La formation est directement reliée à l'employabilité, et le SCC a pour principal objectif de préparer les femmes à s'insérer dans le marché de l'emploi au moment de leur mise en liberté. Le SCC a créé, par l'entremise de CORCAN - un organisme spécial d'exploitation du SCC dont le mandat est de préparer les délinquants à une réinsertion réussie -, le Programme national des compétences relatives à l'employabilité (PNCE). On a élaboré ce programme en partenariat avec le Conference Board du Canada et, après une évaluation des besoins professionnels des délinquantes au moment de leur admission, elles entament un processus d'acquisition de compétences de base et de formation qui leur permettra d'améliorer leur degré d'instruction. Le Programme suppose une collaboration étroite avec les superviseurs de l'emploi dans les établissements pour femmes, et sa réussite dépend de l'acquisition de compétences par les délinquantes grâce à des possibilités de formation intéressantes à l'intérieur des établissements, afin de préparer les femmes à s'intégrer au marché de l'emploi lorsqu'elles seront mises en liberté.

CORCAN a ouvert des centres d'emploi dans la collectivité dans de nombreuses grandes villes au Canada afin d'aider les délinquants à obtenir un emploi après leur libération, en ayant recours à des services de consultation et d'aiguillage. Compte tenu des pénuries de personnel sans précédent que l'on prévoit au cours des prochaines années dans les secteurs des services, de la construction et des métiers, l'organisme s'efforce activement de mobiliser les employeurs éventuels et il tenterait de susciter l'intérêt des employeurs pour les personnes en libération conditionnelle.

Environ 50 % des femmes employables qui purgent présentement leur peine dans la collectivité ne travaillent pas. CORCAN évaluera l'incidence du PNCE et effectuera un suivi des résultats à ce chapitre. Le PNCE est maintenant fonctionnel dans l'ensemble des établissements pour femmes.

Au cours des dix dernières années, CORCAN est passé d'une orientation axée sur les activités et la production à une démarche supposant une intégration accrue de ses activités dans la stratégie globale des programmes du SCC.

Le réseau de programmes et de possibilités d'apprentissage aménagé par le SCC, qui a commencé à en élargir la concrétisation dans la collectivité, représente des progrès concrets. Toutefois, il faut encore relever de nombreux défis.

La logistique concernant l'intégration et le calendrier des traitements, des programmes, de la formation et des activités liées à l'emploi selon les besoins et priorités établis pour les femmes est complexe et difficile à administrer.

L'accessibilité des programmes pose parfois problème. On a partiellement réglé la situation en permettant aux femmes de s'inscrire au programme en tout temps, mais la hausse de la population carcérale, le changement du profil démographique des délinquantes, la nécessité d'obtenir une douzième année et les pressions associées au nombre de plus en plus grand de délinquantes purgeant des peines de moins de trois ans entraînent de nouveaux problèmes.

Le comité a aussi entendu des plaintes anecdotiques au sujet de l'absence de perspectives « d'emploi intéressant ». Le SCC devra clarifier la situation avec ses parties intéressées externes. On a par exemple mentionné la surreprésentation des emplois liés à l'entretien ménager, la situation des femmes qui confectionnent des sous-vêtements pour hommes, l'embauche dans des villas, les restrictions spatiales et le fait qu'il n'y a absolument « rien à faire » dans les unités de garde en milieu fermé. Pourtant, on nous a dit que les emplois liés à l'entretien ménager menaient à des certificats qui valent quelque chose sur le marché du travail, supposent une formation technique qui répond aux normes de l'industrie et mènent à des emplois rémunérateurs qui sont très en demande. Dans la brochure du PNCE de CORCAN apparaît une femme qui travaille à l'atelier de textile à Joliette, et malgré la perception manifestement négative de ce type de travail, cette image, ainsi que les commentaires formulés à l'intention du comité à Joliette, transmettent un message tout autre. Nous avons constaté une excellente utilisation de l'espace dans un petit atelier CORCAN à la Maison Isabel McNeill, où des femmes procédaient à l'expédition de commandes de freins de train et fabriquaient des housses de siège pour l'armée.

Il semble que le SCC ait accompli du bon travail au cours des dix dernières années pour élaborer des programmes conçus pour les délinquantes et à leurs besoins, programmes susceptibles d'améliorer les perspectives de guérison et de réussite des délinquantes au moment de leur libération. L'évaluation constitue une composante importante de la stratégie des programmes du SCC, mais il est encore trop tôt pour mesurer les résultats au regard des objectifs globaux de réinsertion du SCC. Néanmoins, il semble que l'organisation se soit engagée à atteindre ses objectifs et possède la philosophie appropriée pour obtenir les résultats escomptés, pour autant que l'on soutienne les ressources humaines afin de leur permettre d'aller de l'avant.

 

Sécurité : classement, gestion des incidents de sécurité et isolement préventif

Les méthodes utilisées par le SCC pour gérer les niveaux de sécurité des délinquantes respectent-elles les exigences sur le plan juridique et de la sécurité publique tout en respectant les facteurs relatifs au sexe?

Les discussions du comité sur le classement des détenues selon le niveau de sécurité ont invariablement mené à des enjeux reliés de façon plus globale à la gestion des incidents de sécurité dans les établissements pour femmes et à l'isolement préventif. Comme ces trois thèmes sont étroitement interreliés, nous les aborderons ensemble.

Nous avons appris que les parties intéressées externes s'intéressaient beaucoup à ce secteur, qui révèle un large éventail de réalités sur la condition plus générale des femmes incarcérées, notamment la question de l'abolition des prisons pour femmes.

Parmi ses nombreuses responsabilités légales, le SCC est tenu d'assigner la cote de sécurité - minimal, moyen ou maximal - en tenant compte de la sécurité publique, des risques d'évasion et des facteurs liés à l'adaptation à l'établissement.

Tel qu'indiqué dans le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans, en date du 12 mars 2006, 10 % des femmes faisaient partie de la catégorie de la sécurité maximale, 45 % de la catégorie de la sécurité moyenne, 34 % de la catégorie de la sécurité minimale, et 11 % ne faisaient partie d'aucune catégorie, car elles en étaient encore au processus d'évaluation initiale. On a dit au comité que ce profil de classement selon le niveau de sécurité était raisonnablement stable depuis dix ans.

« L'agression est souvent un moyen de défense, pourtant les femmes sont punies. »

- Une partie intéressée

« La théorie du déclassement graduel n'est pas efficace avec un niveau minimal. »

- Membre d'un Comité consultatif de citoyens

« Nous n'avons pas perdu l'esprit du Rapport Arbour et nous sommes fiers que notre travail favorise des changements positifs. »

- Membre du personnel

En lien avec le classement, la principale préoccupation semble concerner les femmes à sécurité maximale et le nombre disproportionné de femmes Autochtones dans cette catégorie. Les critiques générales visent la qualité des renseignements recueillis et les outils utilisés pour déterminer le niveau de classement, notamment les données actuarielles et la validité globale du processus en ce qui a trait aux facteurs reliés au sexe et à la culture.

Ces critiques et le débat correspondant durent depuis dix ans entre les diverses parties intéressées.

Une chercheure employée par le SCC a offert au comité une séance d'information très exhaustive sur le processus de classement des détenus selon le niveau de sécurité. Cette chercheure a fait sa thèse de doctorat sur le classement des délinquantes selon le niveau de sécurité et participe directement à l'étude du sujet depuis dix ans.

On nous a dit que les données actuarielles font l'objet, depuis cinquante ans, de recherches et d'évaluations de cette nature, et que l'utilisation d'outils semblables réduit les niveaux de sécurité en atténuant la tendance « conservatrice » supposant l'utilisation exclusive de méthodes subjectives.

L'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) est un outil actuariel utilisé par le SCC en combinaison avec un éventail de renseignements, notamment des rapports de police, les commentaires émis par le juge qui a prononcé la peine, les déclarations des victimes, les rapports sur le contexte social et familial ainsi que le matériel d'évaluation recueilli pendant le processus d'admission, afin de déterminer le niveau de sécurité initial des hommes et des femmes incarcérés.

Un agent de libération conditionnelle en établissement analyse les renseignements et calcule les résultats à l'aide de l'ECNS pour orienter le classement initial. L'agent peut recommander à la directrice d'annuler le classement initial après l'évaluation clinique globale - ce qui arrive dans environ 16 % des cas. Nous avons été avisés qu'il s'agissait de la norme et que cette dernière est compatible avec la recherche réalisée sur le terrain.

La cote de sécurité des femmes est réévaluée au moins une fois par année à l'aide de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD). Les femmes à sécurité maximale sont réévaluées tous les six mois à cause des implications liées à leur cote de sécurité. L'ERNSD a été mis en œuvre l'année dernière après un projet de consultation réalisé sur sept ans auprès de diverses parties intéressées et supervisé par un comité d'examen externe; trois ans d'essais sur le terrain ont également précédé la mise en œuvre de l'ERNSD.

Les facteurs reliés à la sécurité publique, aux risques d'évasion et à l'adaptation à l'établissement peuvent bouger sur l'échelle en fonction de la participation d'une délinquante à certains programmes et de son comportement général, qui fait l'objet d'une évaluation continue pendant l'incarcération.

L'ECNS a été élaborée par la direction générale de la recherche du ministère de la Sécurité publique au moyen d'un échantillon de délinquants masculins. On nous a dit que l'échelle a été validée à trois reprises au cours des dix dernières années, dont une fois pour les femmes Autochtones.

Comme nous le mentionnons ailleurs dans le présent rapport, le profil des femmes admises en prison est en train de changer, et on a beaucoup appris au cours des dix dernières années au sujet de leurs caractéristiques, de leurs besoins et des facteurs spécifiquement relatifs au sexe.

Le SCC affirme qu'il est temps de tirer profit de cette expérience et de peaufiner le processus de classement initial par niveau de sécurité concernant précisément les femmes, et d'examiner la validité globale de l'ERNSD, particulièrement en ce qui a trait aux femmes Autochtones.

Le comité approuve cette décision. On nous a dit que le SCC a choisi d'octroyer un contrat directement à une ressource externe qui détient un doctorat en psychologie judiciaire et qui dirigera l'examen initial du classement par niveau de sécurité. Il est prévu que ce projet se déroulera sur quatre ans et supposera une vaste consultation auprès de diverses parties intéressées. Les représentants des parties intéressées externes nous ont dit que le processus était commencé.

Le comité est impressionné de l'étendue de l'expertise du SCC dans ce secteur et est convaincu que l'organisation continuera, dans l'intervalle, d'utiliser judicieusement le processus de classement actuel.

Toutefois, nous craignons une hausse des admissions à l'unité de garde en milieu fermé à cause du nombre peu élevé mais disproportionné de femmes Autochtones qui montent dans l'échelle après la réévaluation du niveau de sécurité.

En outre, la situation des femmes, peu nombreuses, qui sont visées par des mesures extraordinaires résultant parfois en de longues périodes d'isolement préventif nous préoccupe beaucoup. Il ne s'agit pas d'une question de classement. Cette situation est reliée à un comportement agressif ayant des conséquences sur les autres délinquantes et sur le personnel : condamnations au criminel, peines plus longues et problèmes continus d'adaptation.

Depuis le début, on se demande comment certaines femmes s'adapteront aux nouveaux établissements régionaux. Le modèle opérationnel des établissements pour femmes visait initialement à accueillir les femmes de tous les niveaux de sécurité dans un environnement favorisant l'autonomie et le changement, selon la vision précisée dans « La création de choix ».

Malheureusement, plusieurs incidents graves se sont produits au début de l'expérience de transition, notamment à Edmonton. Le SCC a ensuite ouvert des unités de garde en milieu fermé pour les femmes à sécurité maximale dans des établissements pour hommes des régions des Maritimes, du Québec et des Prairies (la Prison des femmes en Ontario et le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby sont demeurés fonctionnels pendant cette période).

Par conséquent, le SCC a pris la décision de construire des unités de garde en milieu fermé dans chacun des établissements régionaux, à l'exception du PROO. Les femmes à sécurité maximale sont actuellement incarcérées dans les unités de garde en milieu fermé, tandis que celles qui exigent un traitement plus intensif sont dirigées vers l'unité Churchill ou l'Institut Pinel.

Selon le comité, la nature de l'intervention du SCC lorsque surviennent des incidents comme celui qui a mené à la Commission Arbour et ceux qui se sont produits dans certains établissements régionaux pour femmes a beaucoup changé au cours des dix dernières années dans l'ensemble des établissements qui relèvent du SCC, en particulier les établissements pour femmes.

La gestion des incidents de sécurité dans les établissements pour femmes se fonde aujourd'hui sur des principes fondamentaux reliés à l'équité, à la dignité et aux droits de la personne. Par exemple, le SCC a mis en place un Modèle de gestion des situations afin d'orienter ses interventions, et il met l'accent sur l'utilisation des mesures les moins restrictives possible pour maîtriser un incident. L'organisation a élaboré un processus redditionnel qui régit l'utilisation de la force et impose les normes les plus élevées conformément à la loi et à la politique du SCC. Dans les établissements régionaux, les interventions planifiées supposant un éventuel recours à la force sont réalisées par des équipes d'intervention d'urgence compétentes composées de femmes. Toutes les interventions de l'équipe doivent être enregistrées sur vidéo, et on entreprend un processus d'examen approfondi à l'échelle régionale et nationale visant notamment le bureau de la Sous-commissaire pour les femmes et, s'il y a lieu, la direction générale des Services de santé.

Le comité est d'avis que les mesures prises par le SCC dans les établissements pour femmes de ce secteur constituent peut-être les activités les plus tangibles ayant donné suite aux recommandations formulées par la juge Arbour.

Les femmes visées (involontairement) par une mesure d'isolement préventif après un incident de sécurité comme celles qui sont admises (volontairement) pour diverses raisons ont de nombreux droits reconnus par la loi, notamment en matière de droits de la personne. Ces derniers sont décrits par les pouvoirs législatifs et fonctionnels du SCC.

Les recommandations de la Commission Arbour ont eu une incidence très évidente sur la façon du SCC de gérer ses unités d'isolement préventif dans les établissements pour femmes. Le SCC a constitué un groupe d'intervention important après ce rapport. Par conséquent, on a entrepris au cours des dix dernières années plusieurs initiatives de formation et on a amélioré les politiques pour s'assurer que les membres du personnel du SCC respectent la loi et les droits humains fondamentaux dans l'exécution de leurs fonctions dans ce type de situation très restrictive.

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) supervise étroitement depuis peu la situation de l'isolement préventif dans les établissements pour femmes.

Dans chaque établissement régional pour femmes, on retrouve une petite unité d'isolement préventif constituée de trois ou quatre cellules. On a dit au comité que les directrices des établissements pour femmes y avaient rarement recours. Nous avons demandé un rapport ponctuel sur le nombre de femmes en isolement préventif, qui a révélé que, en date du 9 juillet 2006, une délinquante était en isolement préventif volontaire, et dix, en isolement involontaire, à l'échelle des cinq établissements régionaux.

En ce qui a trait à l'isolement préventif, selon le comité, il est évident que la question la plus litigieuse concerne l'arbitrage indépendant ou la surveillance judiciaire des personnes isolées pendant de longues périodes.

Le SCC n'accepte pas de renoncer à son autorité en cette matière, faisant valoir que les conséquences compromettraient forcément le fonctionnement de ses établissements. Le comité ne s'est pas penché sur les établissements pour hommes au moment d'examiner la question de l'arbitrage, même si la juge Arbour considérait que sa recommandation visait les deux groupes.

Le comité a été avisé que le SCC lançait un projet pilote de deux ans à l'établissement pour femmes d'Edmonton supposant la participation d'un comité consultatif sur l'isolement. Ce comité comprend deux membres externes indépendants qui participeront au processus d'examen de l'isolement à intervalles réguliers dans le cas des femmes pouvant être isolées pendant de longues périodes. Cette situation met en évidence le fait que le comité opte pour une approche très prudente; le SCC voudra peut-être envisager la possibilité d'élargir l'application du projet à d'autres établissements si les résultats initiaux semblent favorables.

Au cours de la période de dix ans visée par l'examen, des progrès ont été accomplis, à notre avis, grâce à la prise en compte des droits de la personne et au respect de la règle de droit qui ont été mis en valeur dans le cadre du processus de gestion et d'examen de l'isolement. En outre, nous sommes convaincus que l'isolement est utilisé en dernier recours dans les établissements pour femmes. Toutefois, nous croyons que toutes les mesures que le SCC peut prendre pour accroître sa transparence dans le cas des processus d'examen et de surveillance permettront d'améliorer la situation. Le comité consultatif sur l'isolement, qui travaille à Edmonton, sera en mesure de fournir au SCC une opinion éclairée et de permettre à l'organisation de participer directement au processus d'examen.

Les délinquantes demeurent habituellement en isolement pendant une période assez courte, et les établissements pour femmes visent essentiellement à modifier leurs programmes individuels pour faciliter un retour rapide et sécuritaire à l'environnement régulier.

Toutefois, certaines femmes demeurent en isolement préventif plus longtemps : il s'agit de celles qui sont visées par le protocole de gestion. Au moment de notre examen, quatre femmes de quatre établissements pour femmes distincts étaient en isolement préventif pour de longues périodes en vertu de ce protocole. Il s'agit de femmes ayant fait l'objet d'accusations criminelles pour comportement violent à l'égard d'autres délinquantes ou de membres du personnel; dans deux cas, les femmes ont pris en otage des membres du personnel.

Le protocole de gestion désigne un système strict où travaille une partie du personnel pour aider les délinquantes à composer avec leurs conditions de détention et procéder à des interventions prévues dans le cadre du programme afin de favoriser un comportement coopératif tout en garantissant la sécurité de toutes les personnes touchées par le processus. Dans certains cas, pour garantir la sécurité, on transfère une femme dans un autre établissement.

Heureusement, peu de femmes sont dans cette situation; néanmoins, l'isolement préventif est associé à un dilemme et continue de présenter des défis au SCC. À la Prison des femmes, on n'a pas pu faire autrement que de gérer les problèmes sur les lieux (sans transférer de délinquantes), et ce scénario est certainement un des facteurs qui a mené à la Commission Arbour.

La création d'établissements à niveaux de sécurité multiples permettant à un plus petit nombre de femmes d'être incarcérées à proximité de leur collectivité d'origine suppose l'intégration des activités pour répondre de façon cohérente à l'ensemble des besoins des délinquantes, quelle que soit leur cote de sécurité. Par exemple, lorsqu'un établissement comprend une unité de garde en milieu fermé, une clôture doit entourer l'établissement. En outre, manifestement, il est difficile de gérer un établissement à niveaux de sécurité multiples, la dynamique fonctionnelle exige que l'on porte une attention particulière aux priorités changeantes, au quotidien, tout en s'efforçant d'être globalement efficace, de respecter l'équité individuelle et de favoriser un degré de perturbation minime.

Le comité a souvent entendu la critique selon laquelle la situation des femmes, comparée à celle des hommes incarcérés, est déterminée par une « économie d'échelle », et que la différenciation est inéquitable12.

Le comité conviendrait qu'il ne s'agit pas d'un cadre fonctionnel idéal, mais il est grandement supérieur, selon nous, à celui que l'on utilisait il y a dix ans. La clôture peut représenter un symbole brut d'emprisonnement, mais elle a une utilité évidente et ne constitue pas, de l'avis du comité, un obstacle à la réinsertion. En contrepartie, l'absence de différenciation entre les niveaux de sécurité minimal et moyen dans un établissement à niveaux de sécurité multiples peut constituer un obstacle important à la réinsertion. Plusieurs partenaires communautaires ainsi que des femmes incarcérées nous ont communiqué un fait intéressant : lorsqu'elles sont mises en liberté dans un établissement résidentiel communautaire (ERC), les délinquantes ont de la difficulté à composer avec l'obligation de rendre des comptes dans les ERC et le système plus strict qu'en prison.

De façon générale, ce qui est important pour le comité, c'est que le SCC continue de progresser, optimise les perspectives de réinsertion, comme nous l'avons mentionné plus tôt, et gère ses établissements pour femmes de façon uniforme en ce qui a trait à l'approche axée sur les femmes et au soutien des stratégies relatives aux programmes.

Au sujet des préoccupations exprimées relativement aux risques pour la sécurité que représentent les femmes visées par le protocole de gestion, le syndicat des agents de correction croit qu'il faut exclure ces femmes des établissements pour femmes et les transférer dans un établissement plus sécuritaire, selon le modèle des unités spéciales de détention qui existent pour les hommes.

Les représentants syndicaux ont exposé leur position d'une façon qui laisse entendre qu'un établissement distinct permet de mieux répondre aux besoins des délinquantes, garantit une souplesse accrue et offre une structure plus sécuritaire.

Même si le comité croit que ces préoccupations sont véritables, nous ne sommes pas convaincus que la solution au problème réside dans une structure plus stricte. Il nous semble que les efforts du SCC devraient s'orienter davantage vers une solution en matière de programme.

Nous avons appris que le SCC a demandé au Conseil du Trésor des ressources humaines additionnelles pour soutenir les améliorations que l'on désire apporter aux programmes dans les unités de garde en milieu fermé. Selon nous, si les efforts déployés donnent des résultats probants, les nouveaux employés pourront accroître la capacité des établissements pour femmes de travailler avec des délinquantes visées par le protocole de gestion et l'on pourra affecter à temps plein des Aînés aux unités de garde en milieu fermé dans l'Ouest pour qu'ils travaillent avec les femmes Autochtones.

À l'autre extrémité de l'échelle de classement des détenus selon le niveau de sécurité, on trouve les cinq femmes qui vivent actuellement dans le seul établissement à sécurité minimale pour femmes du SCC, la Maison Isabel McNeill (MIM), à Kingston, en face de la Prison des femmes. La MIM est un établissement de dix places. La visite que nous y avons faite nous a laissé une impression mitigée. La Maison a ouvert ses portes en 1990 et a depuis fait l'objet de rapports systématiquement très positifs de l'ensemble des parties intéressées. Le degré d'interaction, l'esprit d'innovation et le soutien qu'on trouve à la MIM sont assurément impressionnants, comme l'est l'engagement du personnel. Toutefois, l'avenir de l'établissement est incertain : on nous a dit que le SCC envisage sa fermeture. La MIM coûte cher à exploiter alors qu'elle ne peut héberger que dix personnes, et l'établissement « mère », c'est-à-dire Grand Valley à Kitchener, hésite à y transférer des délinquantes à cause de cette incertitude.

D'aucuns croient que la MIM constitue le meilleur modèle au chapitre des établissements pour femmes à sécurité minimale; mais il faudrait que le SCC obtienne de nouveaux fonds pour ce type de projet dans l'avenir. Il serait intéressant de favoriser la création de ce type d'établissement dans de grands centres urbains où les femmes ont vécu. Toutefois, le comité reconnaît qu'il est improbable que l'on obtienne des fonds pour réaliser ce type de plan à court terme, à cause du petit nombre de femmes visées, des disparités géographiques marquées et des coûts reliés à ce type d'entreprise. Il n'en demeure pas moins que le comité encourage le SCC à prendre une décision bientôt concernant la MIM.

Dans l'éventualité où le SCC déciderait de fermer la MIM, le comité exhorterait le SCC à conserver les fonds dédiés à la MIM pour soutenir les activités des services correctionnels pour femmes. Plus précisément, nous croyons que le SCC devrait utiliser ces fonds pour offrir un soutien aux femmes dans certaines circonstances précises, comme le mentionnait le Bureau d'inspection des prisons de Sa Majesté dans un rapport publié après l'inspection des établissements Grand Valley et Nova :

  1. Il faudrait offrir un soutien et une orientation spéciale le premier jour, dans un lieu physique distinct pour que les femmes nouvellement admises aient accès à des renseignements objectifs et complets sur les établissements et soient prêtes à s'installer dans les résidences.

Le comité recommande, dans l'éventualité où le SCC décide de fermer la Maison Isabel McNeill, que tous les efforts possibles soient déployés pour conserver les ressources déjà consenties afin qu'elles soient réparties proportionnellement dans les établissements régionaux pour femmes et utilisées pour soutenir l'orientation des femmes nouvellement admises.

12 Coût d'entretien d'un délinquant, SCC, 2005-2006 : le coût moyen d'entretien d'un délinquant en 2005-2006 était de 71 004 $, tandis que le coût moyen d'entretien d'une délinquante s'élevait à 170 684 $.

 

Problèmes liés à la dotation mixte

Dans quelle mesure les problèmes liés à la dotation mixte ont-ils une influence sur les services correctionnels pour femmes?

Le SCC a décidé de continuer à embaucher du personnel des deux sexes dans les établissements pour femmes; ainsi, le comité croit que le SCC doit préciser son approche axée sur les femmes et faire preuve d'une vigilance accrue dans la sélection, la formation et le déploiement du personnel qui surveille les femmes dans tous les établissements concernés.

« Le troisième rapport, qui couvre la période 1999-2000, s'écarte des rapports annuels antérieurs en recommandant que le personnel masculin soit exclu des intervenants de première ligne dans les établissements pour les femmes purgeant une peine fédérale. »

- Vérificateur de la dotation mixte, avril 2001

« Bien qu'une mesure aussi draconienne puisse éventuellement être nécessaire, la Commission est d'avis que le Service correctionnel du Canada doit activement chercher d'autres solutions avant d'entraver le droit des hommes à l'emploi de cette façon. »

- CCDP, décembre 2003

« Je ne comprends pas pourquoi le SCC ne semble tout simplement pas saisir l'enjeu. »

- Partie intéressée

Le comité perçoit l'enjeu de façon globale. Le débat a donné lieu à l'expression d'opinions très diverses, et le consensus semble improbable. Le déploiement d'hommes comme intervenants de première ligne est au centre du débat. Le SCC a peaufiné et enchâssé dans sa politique, plus tôt cette année, son protocole opérationnel sur la dotation mixte afin de «  s'assurer que la dignité et la vie privée des délinquantes sont respectées [...] (et) s'assurer que des situations relatives à la dotation mixte dans le milieu de travail n'assujettissent pas le personnel ou les délinquantes à des situations de vulnérabilité13 ».

Le débat persistera aussi longtemps que des hommes seront embauchés dans des établissements pour femmes, à cause du caractère manifestement délicat du sujet, de la nature absolue des considérations relatives aux droits de la personne et du potentiel permanent de problèmes. Selon le comité, le personnel de première ligne fonctionne de façon très souple dans le cadre d'un modèle opérationnel multidisciplinaire qui ressemble à celui des établissements pour femmes. Tout le personnel - infirmières, surveillants au travail, agents de programme, directeurs/directrices, psychologues, bénévoles, Aînés, intervenants de première ligne et ainsi de suite - travaille avec les femmes. La plus grande préoccupation du comité concerne la qualité des interactions.

De nos jours, une prison ne fonctionne pas isolément de tout contact social. Le comité est d'avis que des interactions de grande qualité avec des hommes possédant les capacités de compréhension et les compétences adéquates peuvent avoir une incidence positive dans ce type d'environnement.

Le SCC a été l'objet de critiques véhémentes dans le rapport final du projet de surveillance, où on examinait la situation de la dotation mixte sur une période de trois ans. La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), même si elle affirme qu'elle ne s'opposerait pas à l'exclusion des travailleurs masculins comme intervenants de première ligne, est d'avis qu'il faut recueillir des données supplémentaires avant de définir une « position définitive ».

Le comité constate que des opinions irréconciliables empêcheront peut-être la résolution finale de la problématique. Le SCC doit confirmer que le protocole est respecté et continuer de planifier l'évaluation qui doit se dérouler en 2007-2008. La CCDP veut participer à la sélection du personnel qui réalisera l'évaluation. Le SCC doit officialiser les critères d'évaluation, élaborer des indicateurs de rendement clairs de ce que l'évaluation doit permettre de mesurer et sélectionner le professionnel de l'évaluation qui réalisera le projet.

13 Directive du commissaire 577, 2006-03-08: Exigences opérationnelles en matière de dotation mixte dans les établissements pour délinquantes.

 

Droits de la personne

De quelle façon le SCC a-t-il mis en application les leçons tirées des examens antérieurs concernant ses obligations en matière de droits de la personne?

Selon le comité, les événements survenus à la Prison des femmes et les conclusions de la Commission Arbour qui a suivi ont entraîné une modification profonde de la culture de l'organisation et de sa perception des droits de la personne.

Cette modification se reflète dans bien des aspects de notre exposé des thèmes du présent rapport.

Le Rapport Arbour a eu une incidence immédiate : le commissaire a incorporé le respect de la règle de droit dans l'énoncé de mission. Un Groupe de travail sur les droits de la personne a été créé en 1997; il était dirigé, à ce moment-là, par un membre du Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Le Groupe a déterminé que l'autorité législative du SCC, la LSCMLC, aborde de façon adéquate les responsabilités du SCC en matière de droits de la personne. De toute évidence, le problème du SCC est lié à l'exécution de ces responsabilités et de la surveillance requise. Par conséquent, le SCC a créé la Division des droits de la personne, en 1998, chargée de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que la sécurité, la dignité et le respect dictent le traitement des délinquants, comme il se doit au titre de la Charte et de la protection des droits de la personne qui y sont inscrits.

« Un des éléments les plus insidieux du nouveau modèle est que l'on a l'impression que si une personne dépose un grief, elle peut faire de la peine à quelqu'un d'autre ou subir des conséquences. »

- Partie intéressée

« L'ensemble de l'exercice devrait être encadré par les responsables des droits de la personne. »

- Partie intéressée

« Le Service correctionnel du Canada (SCC) est une organisation de droits de la personne. »

- Directeur général, Direction des droits, des recours et des résolutions, Service correctionnel du Canada

Depuis, on a intégré à toutes les activités d'orientation, de mise à jour et d'apprentissage du personnel spécialisé une formation concernant les droits de la personne; on informe régulièrement les délinquants de leurs droits pendant la durée de leur peine; on a adapté les cadres de vérification et d'enquête internes pour s'assurer du respect des droits de la personne; et la Direction des droits de la personne a maintenant la responsabilité des recours des délinquants, qu'il s'agisse de plaintes, de griefs ou d'allégations de harcèlement. Le SCC a adopté la politique du Conseil du Trésor sur le harcèlement et a depuis adapté les principes de cette politique aux allégations de harcèlement formulées par les délinquants.

Même s'il est manifeste que des progrès ont été accomplis sur le plan de l'apprentissage du personnel, de la gestion du rendement et des améliorations systématiques réalisées par le SCC, l'organisation doit encore régler certains problèmes pour optimiser sa capacité d'intervention. Par exemple, le SCC doit périodiquement obtenir des ressources additionnelles pour gérer les griefs en attente, et on manque actuellement d'enquêteurs en matière de harcèlement formés et agréés pour gérer les allégations de harcèlement.

Ce dernier défi se pose de façon particulière dans les services correctionnels pour femmes et nous ramène au thème précédent concernant les problèmes liés à la dotation mixte. Le comité a entendu, de diverses sources, que les femmes détenues craignent d'être récriminées si elles formulent un grief ou déposent une plainte de harcèlement. Certaines femmes sentent qu'on exerce sur elles des pressions pour qu'elles retirent leur plainte; on encourage le personnel à privilégier le dialogue et résoudre les problèmes grâce à la médiation.

Le comité est d'avis que le retrait de toute plainte doit être bien documenté : il faut consigner les motifs du retrait de la plainte et obtenir le consentement et la signature de la plaignante. Au moment de l'examen réalisé par le comité, aucun grief au troisième niveau - c'est-à-dire ce qui relève de la compétence du commissaire - n'avait atteint l'échelon national pendant l'exercice.

Le comité a abordé l'enjeu global des droits de la personne en profondeur avec le directeur général des droits, des recours et des résolutions du SCC. Nous avons été très impressionnés par la force de persuasion et le degré d'engagement du directeur général lorsqu'il parle de la mesure dans laquelle la culture organisationnelle du SCC a changé, favorisant une transparence accrue - « des années-lumière de progrès ont été accomplies ». Dans l'esprit des membres du comité, il n'y a aucun doute que cette personne est résolue à relever les défis qui se présentent à elle dans toutes les sphères d'activités du SCC relatives aux droits de la personne.

Les membres du personnel de la Direction des droits, des recours et des résolutions se rendent dans les établissements pour femmes, communiquent régulièrement avec les délinquantes lorsqu'ils enquêtent sur des plaintes et des griefs et sont accessibles grâce à un numéro de téléphone 1-800 que les délinquantes peuvent composer.

La Direction a mis en œuvre un cadre des droits de la personne pour la prise de décisions en juin 2005 (modèle Puis-je? Pourrais-je? Devrais-je?), le SCC et la CCDP en sont présentement à élaborer un protocole d'entente préalable à la création d'un cadre visant à optimiser la gestion des plaintes pour discrimination, et le SCC prévoit mettre la dernière main, plus tard au cours de l'exercice, à un outil de surveillance des droits de la personne qui garantira sa conformité avec les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.

La LSCMLC confère à l'enquêteur correctionnel le mandat d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. En outre, l'enquêteur correctionnel enquête sur les plaintes individuelles déposées par les délinquants, règle ces plaintes et a la responsabilité d'examiner les politiques et procédures du SCC et de formuler des recommandations en fonction de ses conclusions. Il soumet un rapport au ministre de la Sécurité publique sur le sujet chaque année.

Nous reconnaissons qu'un certain nombre de parties intéressées démontrent toujours un intérêt continu à élargir la surveillance des recours des délinquants en établissant un organisme externe indépendant qui serait chargé des recours de tous les délinquants sous responsabilité fédérale.

Le comité affirme que le SCC a réalisé des progrès substantiels dans le secteur des droits de la personne au cours des dix dernières années et qu'il ne serait pas indiqué en ce moment de mettre en place un mécanisme d'arbitrage externe pour les délinquantes.

 

Recommandations

  1. Le comité recommande que le SCC revoie la structure de gouvernance des services correctionnels pour femmes afin que les directeurs et directrices des établissements pour femmes relèvent directement de la Sous-commissaire pour les femmes.
  2. Le comité recommande que le SCC mette en place une stratégie relative aux ressources humaines pour répondre aux besoins de l'effectif des services correctionnels pour femmes.
  3. Le comité recommande que le SCC accorde une priorité plus haute aux services correctionnels communautaires pour les femmes afin d'accroître les perspectives d'une réinsertion réussie dans la collectivité.
  4. Le comité recommande que le SCC affecte des Aînés à temps plein aux unités de garde en milieu fermé d'Edmonton et de la vallée du Fraser.
  5. Le comité recommande que le SCC intègre dans son plan d'aménagement à long terme, de façon prioritaire dans l'est du Canada, la nécessité d'établir un pavillon de ressourcement pour les femmes Autochtones.
  6. Le comité recommande, dans l'éventualité où le SCC décide de fermer la Maison Isabel McNeill, que tous les efforts possibles soient déployés pour conserver les ressources déjà consenties afin qu'elles soient réparties proportionnellement dans les établissements régionaux pour femmes et utilisées pour soutenir l'orientation des femmes nouvellement admises.

 

Conclusion

Le comité reconnaît que le présent rapport établit un bilan très positif des réalisations du SCC au cours des dix dernières années dans le domaine des services correctionnels pour femmes; toutefois, il est pleinement conscient que le SCC aura beaucoup de travail à faire pour faire progresser la situation au cours des dix prochaines années.

À la lumière du mandat du comité et notamment de l'examen du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans, de notre examen des nombreux documents à l'appui, de nos discussions avec les personnes impliquées et de nos impressions des endroits visités, il ne fait aucun doute que des progrès remarquables ont été accomplis.

Nous savons que certaines personnes qui s'intéressent aux services correctionnels pour femmes perçoivent de façon moins positive les réalisations du SCC. Pourtant, leur position ne nous décourage pas, puisque leur passion et leur engagement à l'égard des femmes a alimenté le débat et les progrès accomplis. Nous préconisons fortement une collaboration et des partenariats continus entre le SCC et ses parties intéressées ainsi que des mesures vigoureuses de la part du SCC pour mobiliser le soutien d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui présentent des intérêts communs et sont touchés par les questions relatives aux femmes incarcérées.

Nous espérons que nos observations et recommandations susciteront d'autres progrès et auront une influence significative sur l'orientation future des services correctionnels pour femmes.

 

Annexe A

MANDAT

Examen par le Comité d'experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes, 1996-2006

Contexte

Le 1er avril 1996, le rapport de la juge Louise Arbour sur la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston a été publié. Depuis, trois examens externes majeurs supplémentaires ont porté sur les services correctionnels fédéraux pour femmes :

  • Vérificateur général (avril 2003);
  • Comité des comptes publics (novembre 2003);
  • Commission canadienne des droits de la personne, Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral (décembre 2003).

Dans son rapport annuel 2004-2005, l'enquêteur correctionnel a formulé la recommandation suivante :

« que la ministre nomme en mai 2006 un comité d'experts pour rédiger un rapport public sur les progrès réalisés qui sont traités en détail dans la réponse du SCC concernant les questions relatives aux droits de la personne et à l'équité, et ce, depuis la production du rapport de la juge Arbour de 1996 - le rapport du Comité doit être présenté à la ministre avant octobre 2006. »

En réponse à la recommandation de l'enquêteur correctionnel, le SCC a convenu :

« (...) qu'un comité d'experts révisera et commentera le rapport d'étape sur dix ans portant sur les services correctionnels pour les femmes. »

Le rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans fournit une réponse détaillée à toutes les recommandations du Rapport Arbour et des autres rapports pertinents.

Mandat

Le comité d'experts examinera le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans du SCC et fournira une évaluation indépendante des progrès réalisés dans le domaine des services correctionnels pour femmes en regard des recommandations formulées dans les examens externes mentionnés ci-dessus.

Membres

Le comité d'experts sera constitué d'un président et de trois membres, qui possèdent des expériences complémentaires des questions relatives aux femmes, des services correctionnels, de la libération conditionnelle et des questions relatives aux Autochtones.

Processus

  1. Le comité d'experts examinera le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans et d'autres documents pertinents.
  2. Le SCC procédera aux aménagements nécessaires pour que chaque membre du comité d'experts se rende dans l'établissement pour femmes situé dans sa région respective. Le SCC préparera aussi la visite des membres du comité d'experts à l'Établissement d'Edmonton pour femmes et au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci.
  3. On fixera des réunions et/ou des téléconférences qui rassembleront les membres du comité d'experts et leur permettront de réaliser leur mandat; il faut aussi prévoir une réunion avec les parties intéressées.
  4. Le président du comité d'experts rédigera et présentera un rapport final au commissaire du SCC, et le rapport sera publié par le SCC.

Réalisations attendues

Le comité d'experts élaborera un plan de travail, examinera tous les documents fournis et rédigera puis soumettra un rapport final.

Échéancier

Le comité d'experts produira son rapport final pour le 31 décembre 2006.

Financement

Toutes les dépenses reliées aux déplacements et à l'hébergement seront assumées par le SCC, conformément à la directive du Conseil du Trésor sur les voyages. Les services administratifs seront financés par le SCC.

 

Annexe B

LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES

EXAMEN PAR LE COMITÉ D'EXPERTS DU RAPPORT SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS DEPUIS DIX ANS DANS LE DOMAINE DES SERVICES CORRECTIONNELS POUR FEMMES DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, 1996-2006

Représentants des parties intéressées

  • Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations - Marie Frawley
  • Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry - Ailsa Watkinson, Kim Pate, Trish Crawford

  • Fédération canadienne des femmes diplômées des universités - Monica Cullum
  • Commission canadienne des droits de la personne - Ian Fine, Donna Duvall

  • Comité consultatif de citoyens - Sean Taylor, Deborah Schlichter

  • Conseil national des femmes du Canada - Margaret MacGee
  • Commission nationale des libérations conditionnelles - Renée Collette, Monique Godin, Janice Babineau

  • Association des femmes Autochtones du Canada - Jolene Saulis
  • Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada - Howard Sapers, Ed McIsaac, Carla Di Censo

  • Sécurité publique et Protection civile Canada - Liliane Keryluk, Corina Hayward

  • Condition féminine Canada - Viola Thomas
  • Strength in Sisterhood - Sylvie Bouchard
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) - Michel Gauthier, Marie-Josée Préville

Représentants du Service correctionnel du Canada

  • Lisa Allgaier, Directrice générale, Initiatives pour les Autochtones - AC
  • Bev Arseneault, Directrice, Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité - AC
  • Denis Barbe, Gestionnaire, Éducation et perfectionnement personnel - AC
  • Kelly Blanchette, Directrice, Programmes et réinsertion sociale des délinquants - AC
  • Keith Coulter, Commissaire, Service correctionnel du Canada - AC
  • Suzanne Cuff, Agente de projet, Engagement des citoyens - AC
  • Kathy Dafoe, Directrice générale int., Délinquantes - AC
  • Doris Fortin, Destionnaire, Programmes pour délinquantes - AC
  • Chris Hill, Gestionnaire int., Politique et opérations, Délinquantes - AC
  • Anne Kelly, Sous-commissaire régionale - Pacifique
  • Irene Klassen, Directrice, Emploi et employabilité, CORCAN - AC
  • Nicole Klic, Agente de libération conditionnelle, Unité de surveillance des femmes - Toronto
  • Jane Laishes, Gestionnaire supérieure, Santé mentale - AC
  • Brigitte Lavigne, Gestionnaire int., Stratégie d'intervention intensive pour délinquantes - AC
  • Lori MacDonald, Sous-commissaire int. pour les femmes - AC
  • Virginia McGowan, Directrice, Division de la recherche sur les populations spéciales - AC
  • Shereen Miller, Directrice générale, Droits, recours et résolutions - AC
  • Rosemary T. O'Brien, Conseillère principale, Opérations communautaires, Délinquantes - AC
  • Lee Redpath, Gestionnaire, Opérations de réinsertion sociale en établissement - AC
  • Allister Webster, Psychologue, Établissement Nova et conseiller clinique national (Institut Philippe-Pinel et Thérapie comportementale dialectique) - AC

Le comité désire exprimer sa reconnaissance à tous les directeurs et directrices des établissements pour femmes, aux membres de leur personnel et de leur équipe de direction, aux représentants des comités de détenus, aux délinquantes incarcérées, aux gestionnaires des bureaux sectoriels de libération conditionnelle et à leur personnel et aux gestionnaires de résidence communautaire et à leur personnel de surveillance, qui ont partagé leur expérience et communiqué leur histoire aux membres du comité d'experts qui se sont rendus dans leur établissement.