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PROJET DE VÉRIFICATION DE LA DOTATION MIXTE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

PREMIER RAPPORT ANNUEL
JUIN 1998

 

Thérèse Lajeunesse
et
Christie Jefferson

 

Table des matières

 

1. Introduction

2. Contexte

3. Démarche générale et méthode suivie
a) Questions clés
b) Méthode de recherche et de vérification
c) Information à recueillir

4. Activités de vérification
a) Réunions et consultations
b) Examen de la documentation
c) Visites

5. Questions nouvelles

6. Démarche envisagée pour la deuxième phase

7. Recommandations

8. Conclusion

Annexe A - Équipe du projet de vérification

Annexe B - Lettre aux intervenants

 

1. Introduction

Le projet de vérification de la dotation mixte dans les établissements pénitentiaires a été entrepris pour mettre en oeuvre une recommandation incluse dans le rapport de la Commission d'enquête Arbour sur les événements survenus à la Prison des femmes à compter du 22 avril 1994 lorsqu'on a demandé l'intervention à cet établissement d'une équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence composée exclusivement d'hommes. En novembre 1997, le Service correctionnel du Canada a envoyé une demande de propositions, et le contrat en vue de la vérification de la dotation mixte dans les établissements pénitentiaires a été adjugé à Thérèse Lajeunesse and Associates Ltd, un cabinet d'experts-conseils bilingue ayant son siège à Winnipeg (Manitoba). Le projet a été entamé à la fin de janvier 1998 par une série de réunions préparatoires à Ottawa et l'élaboration d'un plan de travail pour le projet.

Le projet de vérification vise les objectifs suivants :

•  évaluer l'incidence systématique, surtout sur les détenues et le personnel, de la dotation mixte des établissements fédéraux pour femmes partout au Canada;

•  cerner les questions opérationnelles et d'orientation;

•  soumettre les recommandations requises à la sous-commissaire pour les femmes du Service correctionnel du Canada.

Le projet de vérification de la dotation mixte dans les établissements pénitentiaires a été divisé en trois phases. La première phase, dont le présent rapport constitue l'aboutissement, a consisté en une étape d'élaboration et a comporté des visites à cinq établissements, des consultations auprès d'intervenant(e)s clé(e)s et la mise au point des outils de recherche; elle s'est terminée en juin 1998 avec la publication de ce premier rapport annuel. Les deuxième et troisième phases porteront sur chacun des exercices suivants jusqu'au 31 mars 2000. Un rapport annuel, destiné au public, sera produit à la fin de chaque exercice.

Ce premier rapport annuel vise à fournir un plan pour le déroulement du projet au cours des deux prochains exercices et à présenter les questions que notre première série de réunions et de visites nous ont permis de cerner. Le plan est appelé à changer, au fur et à mesure de l'évolution du projet, et nous espérons que les lecteurs se sentiront libres de faire des commentaires et des suggestions non seulement pour améliorer le projet mais aussi pour aider à saisir tous les éléments d'information qui permettront d'assurer l'exercice de la manière la plus efficace possible de la fonction de vérification. L'annexe A renferme nos coordonnées ainsi que des renseignements supplémentaires sur l'équipe du projet de vérification.

Dans la prochaine section, nous décrivons le contexte expliquant la nécessité de mener ce projet, tandis qu'à la section 3, nous décrivons notre démarche et notre méthode. La section 4 est un résumé des activités entreprises depuis le début du projet, tandis que la section 5 présente dans leurs grandes lignes les questions nouvelles. À la section 6, nous présentons la démarche à adopter au cours du prochain exercice et à la dernière section, nous énonçons les recommandations découlant de la première phase du projet.

 

2. Contexte

En 1996, la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston , présidée par Mme le juge Arbour, a présenté son rapport au Solliciteur général du Canada et au Commissaire. Elle a fait plusieurs recommandations, notamment celles d'empêcher que cette situation ne se reproduise à la Prison des femmes et de modifier un vaste éventail de pratiques, y compris la procédure de règlement des griefs, le régime de reddition de comptes, la sélection et la formation du personnel et le recours à l'isolement. Le Commissaire a recommandé la nomination d'une vérificatrice indépendante chargée d'examiner le recours à la dotation mixte dans les établissements pour femmes du SCC et d'en faire rapport. Il a également recommandé que la vérificatrice publie des rapports annuels publics décrivant entre autres les mesures prises par le SCC pour remédier aux problèmes cernés. Enfin, il a été recommandé qu'après trois ans, la sous-commissaire pour les femmes fasse rapport au Commissaire sur l'opportunité de maintenir la dotation mixte dans les établissements pour femmes.

Les recommandations de la Commission Arbour au sujet de la vérification rejoignent l'énoncé sur la Mission du SCC qui présente « un idéal que nous pouvons atteindre si nous nous faisons un devoir de mettre en pratique les valeurs et les principes qu'il [le document sur la Mission] énonce »1. Voici ce que dit l'Énoncé de Mission :

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain2.

Le projet de vérification vise les mêmes objectifs que l'Énoncé de Mission, à savoir que les établissements constituent un endroit sûr, sécuritaire et respectueux pour les femmes purgeant une peine fédérale.

Au Canada, les femmes purgeant une peine fédérale sont incarcérées dans les établissements suivants :

•  établissement pour femmes Nova, à Truro (N.-É.);

•  établissement de Springhill (pour les femmes classées au niveau de sécurité maximale), à Springhill (N.-É.);

•  établissement de Joliette, à Joliette (Québec);

•  Prison des femmes, Kingston (Ontario);

•  établissement Grand Valley, à Kitchener (Ontario);

•  Pénitencier de la Saskatchewan (pour les femmes classées au niveau de sécurité maximale), à Prince Albert (Saskatchewan);

•  Centre psychiatrique régional de Saskatoon (Saskatchewan);

•  Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, situé à Maple Creek (Saskatchewan);

•  établissement pour femmes d'Edmonton (Alberta);

•  Centre correctionnel pour femmes de Burnaby (C.-B.). (Il s'agit d'un établissement administré par la province dont le personnel est entièrement féminin que nous incluons pour donner une exemple de ce genre d'établissement.)

Le recours à la dotation mixte dans les établissements pénitentiaires est un sujet de discussion depuis assez longtemps. Jusqu'en 1989, les employés du sexe masculin ne pouvaient pas surveiller les détenues dans les unités résidentielles de la Prison des femmes de Kingston. Après qu'un agent de correction de sexe masculin a obtenu gain de cause dans une plainte au sujet de cette politique de dotation en personnel exclusivement féminin ( King c. Service correctionnel du Canada, inédit, 5 juillet 1989 [Commission d'appel de la Commission de la fonction publique]) , le Service correctionnel du Canada a modifié sa politique et autorisé des travailleurs du sexe masculin à postuler et à occuper des postes de première ligne dans la plupart des établissements où des femmes étaient incarcérées. Les politiques du SCC ont également été modifiées à l'issue d'une décision de la Cour suprême du Canada ( Conway c. Canada [1993] 2 S.C.R. 872) au sujet d'un détenu qui a prétendu être victime d'une atteinte à la vie privée du fait de la politique du SCC autorisant la présence dans les établissements pour hommes d'agente de correction. La Cour a jugé que les femmes pouvaient continuer à être employées comme agente de correction dans les prisons pour hommes mais elle n'a pas rejeté catégoriquement un argument présenté en vertu des dispositions sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés concernant la présence d'intervenants de première ligne dans les établissements pour femmes. En 1993, le SCC a adopté des processus de sélection et des programmes de formation spéciaux ainsi que des directives visant à répondre aux préoccupations au sujet de la protection de la vie privée et de la sécurité exprimées par des délinquantes et des groupes communautaires.

La question de la présence d'employés du sexe masculin dans des établissements pour femmes s'est posée lors des événements notoires survenus à la Prison pour femmes, comprenant la présence d'une équipe d'intervention d'urgence composée entièrement d'hommes, qui a donné lieu à la publication en avril 1996 du rapport de la Commission d'enquête Arbour. Mme le juge Arbour a consacré une part de l'audience à la question de la dotation mixte en plus d'examiner les observations de personnes concernées et des recherches sur le sujet. Elle a notamment recommandé d'adopter une forme exceptionnelle de vérification de l'application de la politique de dotation mixte dans les unités résidentielles des nouveaux établissements et d'autres aspects analogues existant dans les établissements pour femmes purgeant une peine fédérale3.

Un certain nombre de personnes concernées s'opposent à la politique qui autorise des agents de correction du sexe masculin à surveiller des détenues, surtout dans les unités résidentielles. L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et certaines femmes purgeant une peine fédérale ont exprimé de sérieuses préoccupations à ce sujet. La plupart de celles-ci gravitent autour du risque de harcèlement sexuel et de mauvais traitements auxquels les détenues sont exposées en présence d'agents correctionnels du sexe masculin, ainsi qu'autour de la question de l'atteinte à la vie privée des femmes lorsqu'elles se livrent à des activités personnelles, comme celles de prendre un bain et d'aller à la toilette.

Malgré les réserves exprimées au sujet de la présence dans les établissements pour femmes d'intervenants de première ligne, le SCC a adopté un point de vue différent, axé sur l'utilisation de politiques, de programmes de formation et d'aménagements du milieu permettant de réduire le risque de mauvais traitements et d'accroître la sécurité des détenues. Sa position est fondée sur ce qui suit : des décisions judiciaires empêchent de doter uniquement en personnel féminin les établissements pénitentiaires pour femmes; les programmes de formation peuvent être utilisés pour sensibiliser les employés aux préoccupations des femmes; les établissements doivent être un miroir de la collectivité et par conséquent inclure des employés du sexe masculin; de bons modèles de comportement masculin sont susceptibles d'aider les femmes qui ont été victimes d'agresseurs du sexe masculin.

Nous avons l'intention, au cours des prochaines années, de recueillir un volume considérable de renseignements au sujet des points examinés dans le présent rapport, de contribuer au débat sur la dotation mixte des établissements pénitentiaires et de recommander une démarche définitive en matière de dotation mixte des établissements pour femmes purgeant une peine fédérale au Canada.

 

3. Démarche générale et méthode suivie

a) Questions clés

Tout en vérifiant l'application de la politique de dotation mixte du Service correctionnel du Canada et des aspects connexes, nous nous pencherons sur une certain nombre de questions clés. Elles seront examinées pour chaque établissement cible et dans le cadre d'une analyse comparative de la démarche générale.

Ces questions incluent les suivantes :

Politiques et protocoles

•  Les politiques, procédures et règlements en vigueur permettent-ils de régler efficacement les questions liées à l'exploitation sexuelle et à l'atteinte à la vie privée ?

•  Quels protocoles, c'est-à-dire énoncés de principe précisant une marche à suivre convenue, limitent la participation d'intervenants de première ligne et autres employés du sexe masculin à des fouilles à nu, à des activités pouvant porter atteinte à la vie privée, à des fonctions de nuit et à des activités connexes ? Quels protocoles précisent la marche à suivre pour les intervenantes de première ligne ?

•  Quels protocoles s'appliquent aux spécialistes et aux contractuels ?

•  Quels protocoles ont été conclus avec les organismes d'application de la loi, comme la GRC, dans chaque collectivité où se trouve un établissement fédéral pour femmes en prévision de troubles ou d'émeutes qui pourraient exiger l'intervention de ces organismes ? Traduisent-ils la nécessité de tenir compte des préoccupations des femmes tout en permettant une intervention d'urgence rapide et efficace ?


1 Ole Ingstrup, « Avant-propos du Commissaire » dans Mission du Service correctionnel du Canada , ministre des Approvisionnements et Services, 1997, p.3.
2 Ibid., p.4.
3 Arbour, l'honorable Louise. Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison de femmes de Kingston , Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1996, p. 217.

 

Structure matérielle

•  Comment les divers établissements fédéraux pour femmes sont-ils aménagés pour ce qui est de protéger la vie privée des femmes lorsqu'elles se changent, vont à la toilette ou se lavent ? Comment les moniteurs vidéo sont-ils placés dans les secteurs d'isolement et d'évaluation pour ne pas porter atteinte à la vie privée ?

•  L'aménagement est-il efficace et convenable du point de vue i) des détenues; ii) du personnel ?

Sélection et formation du personnel

•  Le processus de sélection permet-il de choisir des employés, hommes ou femmes, qui sont sensibles aux questions relatives aux femmes, font preuve de professionnalisme et sont manifestement aptes à travailler dans un environnement centré sur les femmes ? Le processus est-il suivi de manière constante dans tous les établissements visés ?

•  La formation du personnel contribue-t-elle à assurer la dotation mixte sûre et efficace des établissements pour femmes ? Dans l'affirmative, quelle démarche utilise-t-on ? Le programme de formation centré sur les femmes de 10 jours est-il suffisant ? Sinon, quelle démarche devrait-on adopter ? Assure-t-on au personnel une formation permanente convenable ? Comment la formation qui est assurée au personnel du Pavillon de ressourcement se compare-t-elle à celle qui est donnée au personnel de correction des autres établissements ?

•  Assure-t-on au personnel une formation uniforme à l'échelle du pays ?

 

Population carcérale

•  La composition de la population carcérale est-elle importante ? La proportion détenus/détenues ou employés/employées influe-t-elle sur l'opinion des répondants au sujet de la dotation mixte dans les établissements pour femmes ou les secteurs pour délinquantes des établissements pour hommes ?

 

Procédures de règlement des griefs

•  Comment la procédure de règlement des plaintes et des griefs s'applique-t-elle ? Est-elle efficace ? Est-elle facilement accessible aux détenues et permet-elle de remédier aux torts et aux abus de pouvoir ? Est-il facile pour les détenues de l'utiliser ? Comment les détenues comprennent-elles la procédure de règlement des plaintes et des griefs ?

•  Les plaintes de harcèlement ou de violence sexuelle sont-elles réglées équitablement, efficacement et avec sensibilité, et à quels résultats la procédure aboutit-elle ? Quel rôle jouent sous ce rapport le bureau de l'Enquêteur correctionnel et la Commission canadienne des droits de la personne ?

 

Procédures disciplinaires

•  Comment la procédure disciplinaire s'applique-t-elle ? La dotation mixte influe-t-elle sur le processus décisionnel ou l'impartialité des présidents de commissions d'enquête ?

 

Enquêteur correctionnel

•  Le rôle de l'Enquêteur correctionnel est-il compatible avec la fonction de vérification ou l'intervention dans des situations difficiles ?

 

Détenues

•  Que pensent les femmes purgeant une peine fédérale de la modification de la politique qui autorise la présence dans les établissements pour femmes d'intervenants de première ligne du sexe masculin ? Ont-elles l'impression qu'on respecte les sauvegardes recommandées par les délinquantes au cours des consultations menées par le comité du Programme des femmes purgeant une peine fédérale ?

•  Les femmes demandent-elles à être logées dans des établissements particuliers, et dans quelle mesure le SCC peut-il tenir compte de leurs préférences ?

 

Personnel

•  Que pensent les intervenant(e)s de première ligne, les agents de programme et les administrateurs de la politique du SCC sur la dotation mixte ? Quels sont à leur avis les points forts et les faiblesses de la politique ? Conviennent-ils de sa mise en oeuvre ? Ont-ils l'impression qu'on a tenu dûment compte de leur point de vue ? Croient-ils que leur formation est adéquate ?

 

b) Méthodes de recherche et de vérification

Vu la complexité de la question, il faut, pour atteindre les objectifs du projet, adopter une démarche de recherche et de vérification multidimensionnelle. Notre démarche comprend donc les composantes suivantes :

•  examen des politiques et programmes du SCC;

•  examen de la documentation sur la dotation mixte provenant d'autres sources;

•  examen des politiques en matière de ressources humaines en ce qui a trait notamment à l'embauchage, aux indicateurs de rendement et à la formation du personnel affecté aux établissements pour femmes purgeant une peine fédérale;

•  examen de l'aménagement matériel des établissements pour femmes et des impressions des détenues et du personnel;

•  examen des dossiers de plaintes présentées par le personnel et les détenues;

•  interviews avec des détenues;

•  interviews avec des membres du personnel;

•  interviews avec des directeurs d'établissement;

•  rencontres avec des groupes consultatifs de citoyens;

•  interviews avec des représentants syndicaux;

•  rencontres avec des représentantes d'associations de femmes autochtones;

•  réunions avec des organismes de services communautaires;

•  rencontres avec des représentants d'organismes d'application de la loi et d'autres personnes.

On peut donc grouper les activités en trois catégories : i) examen de documents; ii) examen de l'aménagement matériel des établissements; iii) interviews et rencontres durant les visites.

Le lecteur trouvera à la section des activités du présent rapport une liste des documents que nous avons consultés. En ce qui concerne les aménagements des établissements, nous utiliserons une liste de contrôle des points communs pour assurer l'uniformité dans la collecte des données. Selon la nature des rencontres, nous interviewerons des personnes ou des groupes en fonction des besoins et des voeux des répondants (p. ex., réunions avec des comités de détenues par opposition à des interviews individuelles).

 

c) Information à recueillir

Les méthodes décrites dans la section précédente devraient nous permettre de recueillir les éléments d'information suivants :

Règlements, politiques et procédures

•  Politiques, procédures et règlements relatifs au harcèlement, à l'exploitation et à la violence sexuels, aux fouilles à nu et à la possibilité d'observer les femmes pendant qu'elles sont nues;

•  Nombre d'incidents signalés en fonction de la dotation mixte;

•  Nombre d'incidents non signalés et, si possible, raisons pour lesquelles des incidents n'ont pas été signalés;

•  Degré de sensibilisation des détenues aux recours en cas de griefs ou de plaintes;

•  Processus de règlements des plaintes et résultats de celles-ci.

Détenues

•  Nombre de femmes, type et durée de la peine, province/territoire d'origine;

•  Placement dans un établissement pour femmes avec dotation simple ou mixte, ou dans une unité à sécurité maximale pour femmes dans un établissement d'hommes (y compris la proportion de détenus vs détenues et d'employés vs employées, et type de détenu(e)s);

•  Mesure dans laquelle on a tenu compte du désir des femmes d'être incarcérées dans un établissement comportant un effectif entièrement féminin par opposition à un effectif mixte.

 

Personnel

•  Quantité et type de formation (p. ex., sensibilisation aux différences entre les sexes et à la violence faite aux femmes et aux enfants, règlement des différents, intervention non violente, intervention en cas d'urgence ou d'incidents critiques et sensibilisation aux différences culturelles);

•  Sélection et expérience du personnel;

•  Sélection, expérience et formation des contractuels;

•  Formation permanente du personnel;

•  Services de conseils et de soutien assurés au personnel;

•  Ventilation selon le sexe.

Établissements

•  Classement, configuration et taille de l'établissement;

•  Profils des établissements comprenant notamment les caractéristiques suivantes : capacité et dénombrement un jour quelconque; type et durée des peines purgées par les détenues; province/territoire d'origine; postes du personnel; effectif masculin/féminin; description de l'établissement; ordres permanents relatifs à la dotation mixte;

•  Mesures de protection de la vie privée dans les salles de toilette et les unités résidentielles;

•  Aménagement des établissements en ce qui concerne les questions de vie privée et de sécurité.

 

4. Activités de vérification

Les activités menées au cours de cette première phase peuvent être groupées en fonction des catégories suivantes : réunions et consultations; examen des documents, politiques et rapports; visites des lieux comprenant des interviews préliminaires avec des personnes clés; élaboration des instruments de recherche.

 

a) Réunions et consultations

La première phase a inclus des réunions avec des personnes clés et des représentants d'organismes et d'organisations partout au Canada en vue d'obtenir des renseignements, de cerner les enjeux et préoccupations liés à la dotation mixte et à assurer des rapports constants pour la durée du projet de vérification. Voici un résumé des réunions que nous avons eues; nous incluons s'il y a lieu les résultats préliminaires.

 

Secteur des femmes du SCC

Nous avons entretenu des rapports suivis avec ce secteur du Service correctionnel du Canada, en sa qualité d'autorité contractante pour le projet de vérification et comme source d'information et d'expertise. Nous avons eu des réunions avec des personnes clés telle la sous-commissaire Nancy Stableforth et certains membres clés du personnel comme la gestionnaire du Secteur des femmes, Hilda Vanneste, l'adjointe de projet Marnie MacDonald et la conseillère principale à la sous-commissaire pour les femmes, Sandra Lyth. La plupart des documents reçus par les vérificatrices provenaient du Secteur des femmes ou d'autres sources auxquelles on s'est adressé au SCC.

 

Droits des délinquants, SCC

La réunion et les rapports courants avec le directeur intérimaire des Droits des délinquants, M. Brian Mainwaring, ont été axés sur la collecte d'éléments d'information au sujet des plaintes et griefs des détenues. Cette section de l'administration centrale du SCC met en place un système de données globales qui a été mis à la disposition des responsables du projet de vérification.

La procédure de règlement des plaintes et des griefs des détenu(e)s s'applique comme suit dans tous les pénitenciers fédéraux. Un détenu ou une détenue peut présenter une plainte à un membre du personnel de l'établissement en vue de son règlement. S'il n'est pas satisfait du traitement ou du résultat de la plainte, il peut présenter un grief au premier palier auprès du directeur de l'établissement. Les décisions rendues à ce niveau peuvent faire l'objet d'un appel au deuxième niveau, soit celui du sous-commissaire régional, puis au niveau 3, c'est-à-dire à l'administration centrale du SCC, à Ottawa. Les griefs interjetés au niveau 3 sont renvoyés au sous-commissaire du Développement organisationnel, tandis que la sous-commissaire pour les femmes examine les griefs relatifs aux femmes. Le secteur des Droits des détenus recueille des données agrégées pour chaque palier des plaintes et griefs par établissement et pour l'ensemble du Service. Des tableaux distincts sont produits pour les femmes purgeant une peine fédérale, mais ils n'incluent pas les griefs des femmes logées dans des établissements à sécurité maximale pour hommes.

Pour les femmes, la catégorie « autres » est celle qui renferme le plus de plaintes et de griefs, contrairement à ce qu'on trouve dans les tableaux sommaires pour les hommes. Étant donné qu'on ne peut pas déterminer les genres de griefs inclus dans cette catégorie, les membres du projet de vérification examineront les dossiers afin de le savoir. En ce qui concerne le classement des griefs, des employés des établissements sont chargés de classer les griefs par type, en se basant sur une liste et une brève description de chaque catégorie fournies par l'administration centrale du SCC. Les catégories sont établies pour l'ensemble du SCC par le Système de gestion des détenus. La Direction générale peut toutefois, au besoin, isoler des données particulières.

 

Enquêteur correctionnel (EC)

Nous avons eu deux réunions avec le personnel de l'Enquêteur correctionnel, une réunion préliminaire avec le directeur exécutif et une réunion avec l'Enquêteur et son conseiller juridique. Ces réunions devaient permettre de discuter des mandats respectifs et d'établir une relation de travail pour toute la durée du projet de vérification. Nous continuerons à entretenir des rapports avec ces personnes pendant tout le projet.

En ce qui concerne la procédure relative à l'Enquêteur correctionnel, les détenu(e)s peuvent présenter des plaintes à ce dernier, qui constitue une autorité autonome créée par la loi et investi de pouvoirs d'enquête considérables en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Un ou une détenue peut se plaindre à l'Enquêteur correctionnel de la manière dont il ou elle est traitée, qu'il s'agisse d'un incident particulier ou de problèmes systémiques. L'Enquêteur correctionnel peut donner suite à la plainte d'un ou d'une détenue ou encore entamer sa propre enquête comme cela s'est produit après l'incident survenu à la Prison des femmes en 1994. À l'heure actuelle, deux employés sont chargés des enquêtes sur toutes les plaintes provenant des établissements pour femmes. Toutefois, les décisions et recommandations subséquentes ne sont pas exécutoires.

L'Enquêteur correctionnel renvoie régulièrement des plaintes de harcèlement à la Commission canadienne des droits de la personne, étant donné que celle-ci s'occupe des questions de violation des droits. Bien que l'Enquêteur correctionnel ne soit nullement obligé de s'en reporter à une autre autorité, s'il y a accusation d'acte criminel, il renvoie à d'autres la responsabilité de l'enquête criminelle, mais il peut se pencher sur les circonstances entourant le crime, par exemple s'il y a des représailles du fait que l'acte criminel a été signalé.

Comme un ou une détenue peut se plaindre directement à l'Enquêteur correctionnel, les vérificatrices ont entrepris d'établir un protocole en vue d'obtenir une information auprès de l'Enquêteur, sans aucune indication personnelle, en cas de plainte relevant du mandat du projet.

 

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF)

Les co-vérificatrices ont rencontré la directrice exécutive à deux occasions pour avoir une idée des préoccupations de l'ACSEF à l'égard de la dotation mixte. L'ACSEF est une fédération nationale d'organismes oeuvrant auprès des femmes et adolescentes en conflit avec la loi, et les membres de son personnel visitent régulièrement les établissements pour femmes purgeant une peine fédérale. L'ACSEF a également présenté un mémoire à la Commission Arbour et elle surveille le suivi et la mise en oeuvre du projet de dotation mixte du SCC. Ses préoccupations sont signalées dans la section suivante sous la rubrique « Questions liées à l'emploi ».

 

Syndicat des employés du Solliciteur Général (SESG)

Les co-vérificatrices ont rencontré deux représentants du SESG à l'administration centrale, à Ottawa. Le Syndicat s'intéresse depuis longtemps à la question de la dotation mixte étant donné qu'il a été partie à des griefs mettant en question la politique traditionnelle voulant qu'on affecte uniquement des femmes aux équipes de première ligne. Le Syndicat a également présenté un mémoire à la Commission Arbour et il observe de près les modifications apportées à la politique et les questions de mise en oeuvre. Ses préoccupations sont également décrites ci-après.

 

Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)

 

Nous avons rencontré deux représentants de la CCDP qui s'occupent du domaine correctionnel et obtenu des renseignements généraux sur la compétence de la CCDP à l'égard des différents types de plaintes présentées par les détenu(e)s.

Les détenu(e)s peuvent présenter une plainte à la CCDP s'ils estiment que leurs droits ont été lésés et notamment qu'ils ont été victimes de harcèlement sexuel. Selon une entente conclue avec le bureau de l'Enquêteur correctionnel, la plainte d'un détenu est renvoyée à la CCDP si elle porte sur un droit fondamental tandis que les plaintes présentées à la CCDP qui portent sur l'administration du SCC sont renvoyées à l'Enquêteur correctionnel. Ainsi, c'est l'organisme qui a le plus d'expertise dans le domaine visé par la plainte qui mène l'enquête. Si un ou une détenu(e) a recours à la procédure interne de règlement des griefs du SCC, il n'est pas obligatoire de renvoyer l'affaire à la CCDP. S'il s'agit d'une plainte d'agression sexuelle, le détenu est renvoyé à la police et se voit offrir le soutien requis.

La CCDP n'a dans l'ensemble pas reçu beaucoup de plaintes de détenus sous responsabilité fédérale et encore moins de femmes purgeant une peine fédérale. Les représentants de la CCDP estimaient néanmoins que les co-vérificatrices devaient être informées de plaintes, dont on aurait éliminé les identificateurs personnels, relevant de notre mandat.

 

Intervenants nationaux

Nous avons communiqué à deux reprises au sujet du projet de vérification avec les intervenants nationaux. Le 17 mars 1998, nous les avons invités à faire part de leurs vues. Le lecteur trouvera à l'annexe B le texte de cette lettre ainsi qu'une liste des groupes visés. De plus, une des co-vérificatrices, Mme  Christie Jefferson, a présenté un exposé à Montréal, le 21 avril 1998, à une réunion des intervenants convoquée par le Secteur des femmes. Il y avait à cette réunion des représentants de divers groupes communautaires et de femmes, d'autres organismes intéressés comme le bureau de l'Enquêteur correctionnel et la Commission canadienne des droits de la personne, des représentants de syndicats, des hauts fonctionnaires du SCC, des directeurs/directrices d'établissement ou leurs remplaçants et des représentants des comités consultatifs de citoyens. Mme  Jefferson a donné une vue d'ensemble du projet, de notre mandat et de nos objectifs, en plus de fournir une information sur notre méthode, notre délai d'exécution et les questions de recherche. Les participants pouvaient poser des questions et ont de nouveau tous été invités à faire régulièrement part de leurs vues et de leurs commentaires aux vérificatrices durant le projet.

 

b) Examen de la documentation

Une quantité considérable d'information a été recueillie pour le projet de vérification, y compris des politiques, des procédures, des rapports et des manuels. L'information touchait aux sujets suivants :

•  politiques et protocoles relatifs à la dotation mixte;

•  politiques et procédures relatives au règlement des griefs des détenus et des employés;

•  procédures disciplinaires;

•  incidents pouvant avoir des répercussions en ce qui concerne la dotation mixte;

•  politiques et procédures applicables en cas d'urgence et relatives notamment aux recours à la force, aux fouilles à nu et à l'extraction des cellules;

•  harcèlement sexuel;

•  sélection et formation du personnel;

•  isolement;

•  statistiques sur les détenues;

•  protection de la vie privée pour les détenues;

•  mémoires présentés à la Commission d'enquête Arbour et suivi du SCC;

•  stratégies relatives à la santé mentale;

•  questions relatives à la sécurité maximale;

•  aménagement des pénitenciers;

•  données sur les populations carcérales.

Le projet a permis de comprendre les considérations générales dans toute leur envergure et leur profondeur et d'établir un système structuré en vue d'obtenir des modifications des politiques et de réunir des données et du matériel pertinent.

Leur examen de la documentation a permis aux co-vérificatrices de constater que le Secteur des femmes avait entrepris de modifier les politiques en réponse au Rapport Arbour et qu'il était en voie d'élaborer d'autres changements. Les changements suivants liés à la dotation mixte ont déjà été apportés :

• Les paragraphes 6c) et 13 de la Directive du commissaire (DC) 571 intitulée « Fouille et saisie des objets interdits » précisant les conditions dans lesquelles doit être menée une fouille à nu sur des délinquantes ont été modifiés.

D'après les modifications apportées à cette DC, aucun homme ne participera à la fouille à nu d'une détenue, soit en tant que personne chargée d'effectuer la fouille soit à titre de témoin, même s'il s'agit d'une fouille à nu en cas d'urgence. Si un agent du sexe masculin croit nécessaire la fouille à nu d'une détenue en cas d'urgence, il doit contenir la situation jusqu'à l'arrivée d'intervenantes qui effectueront la fouille.

• Une modification a également été apportée aux paragraphes 24, 30 et 32 de la DC 600 intitulée « Gestion des cas d'urgence » pour faire en sorte que la marche à suivre en cas d'urgence soit en accord avec la modification apportée à la DC 571 sur les fouilles et les saisies. Le texte de la modification est le suivant :

L'équipe pénitentiaire en cas d'urgence des établissements pour femmes est composée uniquement de femmes. S'il faut avoir recours à une équipe d'intervention en cas d'urgence d'un établissement pour hommes ou au service de police local, le rôle des hommes participant à l'intervention se limitera à contenir la situation jusqu'à ce que des agentes puissent effectuer la fouille à nu. Les plans d'urgence des établissements pour femmes doivent préciser le rôle et les responsabilités des membres des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence et des agents de police au cours d'interventions dans des établissements pour femmes, ainsi que les protocoles qui doivent être respectés par ces derniers.

 

c) Visites

Malgré la brièveté du délai d'exécution de cette phase, nous avons visité un groupe représentatif d'établissements pour femmes, y compris les suivants : l'établissement Grand Valley à Kitchener (Ontario); le pénitencier de Saskatchewan à Prince Albert (Saskatchewan); l'établissement pour femmes d'Edmonton (Alberta); le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci situé à Maple Creek (Saskatchewan); et l'établissement de Joliette (Québec). Ces établissements constituent un échantillon représentatif puisqu'ils incluent trois nouveaux établissements régionaux, un établissement à sécurité maximale et le Pavillon de ressourcement conçu spécialement pour les femmes autochtones. Les visites visaient les objectifs suivants : constater l'aménagement de chaque établissement, prendre contact avec les intervenants clés et recueillir des vues au sujet de la dotation mixte que l'équipe pourrait utiliser au moment d'élaborer les instruments de recherche.

Les nouveaux établissements fédéraux pour femmes visités durant la première phase du projet sont tous fondamentalement aménagés de la même façon. L'immeuble principal qui regroupe les locaux pour les programmes, les installations de santé, les aires d'isolement, le personnel et l'administration est essentiellement de plain-pied. Les femmes résident dans des maisons disposées en demi-cercle qui accueillent environ six à huit femmes chacune. La plupart des femmes ont leur propre chambre dont elles peuvent verrouiller la porte. Les membres du personnel ont aussi une clé. Chaque maison comporte une cuisine, une salle de séjour, une salle à manger, une salle de buanderie et des salles de toilette communes. Il y a aussi dans le demi-cercle deux unités réservées aux visites familiales. Le Pavillon de ressourcement est aménagé différemment : l'immeuble d'administration principal est un bâtiment circulaire dont le couloir interne décrit également un cercle et il y a aussi un Pavillon de spiritualité, en forme de tipi, au milieu de l'installation. Les résidences de femmes ressemblent à celles des autres établissements. L'immeuble d'administration de l'Établissement pour femmes d'Edmonton renferme aussi une salle de spiritualité autochtone.

Ces nouveaux établissements sont dits multisécuritaires mais ils n'accueillent à l'heure actuelle que des femmes classées au niveau de sécurité minimale ou moyenne. Il y a à chaque endroit environ huit cellules d'isolement, dont la moitié sont situées dans un endroit sécuritaire, tandis que l'autre moitié constitue des cellules d'isolement préventif ou sollicité, avec cuisine et salle de séjour. Chaque cellule comporte une toilette et une cloison, consistant ordinairement en un carré de matériau solide installé à côté de la toilette et permettant de voir les pieds et la tête de la femme. Certaines cellules comportent un rideau semi-transparent. Les cellules d'isolement sont situées de telle façon que les agents de sécurité peuvent surveiller les détenues directement et, au besoin, à l'aide de caméras.

Bref, des interviews exploratoires ont été menées dans chaque établissement avec les personnes suivantes : le directeur ou la directrice de l'établissement ou son adjoint; des représentants du personnel comme des intervenant(e)s de première ligne, des agents de libération conditionnelle, des agents de gestion de cas ou d'autres personnes; la représentante locale du SESG, dans la mesure où elle était disponible; des représentants des comités consultatifs visés, y compris le comité consultatif de citoyens; une ou plusieurs représentantes du comité consultatif des détenues et d'autres personnes, y compris des représentants de la collectivité, au besoin.

Ces visites nous ont beaucoup aidées à élaborer nos plans en vue des deux prochaines phases, ainsi qu'à cerner les questions et points fondamentaux sur lesquels les interviews devaient porter. Les questions décrites dans la section suivante sont basées largement sur l'information obtenue au cours des visites.

Au cours des deux prochaines années, nous visiterons tous les établissements pour femmes purgeant une peine fédérale.

 

5. Questions nouvelles

Nous nous attarderons dans ce rapport aux questions suivantes parce qu'elles ont été signalées par une ou plusieurs personnes avec lesquelles nous avons discuté à cette phase du projet de vérification ou parce qu'elles constituent un domaine d'exploration logique dans le contexte de la dotation mixte. Ce bref résumé des questions qui se posent permettra au lecteur d'avoir une vue d'ensemble des points à inclure dans notre évaluation de la dotation mixte. Les questions ne sont pas présentées suivant leur priorité.

 

Questions liées à l'emploi

En général, les représentants syndicaux sont déterminés à respecter les principes de l'équité et de l'accès en ce qui a trait à la dotation de tous les postes d'un établissement fédéral au moyen de candidats qualifiés. Dans une lettre aux vérificatrices, le représentant du Syndicat des employés du Solliciteur général (SESG) a déclaré :

Le SESG appuie le principe de la dotation suivant le mérite pour tous les postes comblés par le Ministère. Nous ne sommes donc pas en faveur d'exclure des hommes des concours, affectations ou autres procédures de dotation dans les établissements pour femmes.

Le SESG estime qu'un accroissement convenable du personnel permettra de faire faire les tournées par des équipes constituées, au besoin, d'un agent et d'une agente, ce qui devrait satisfaire à la recommandation de la Commission Arbour. Le SESG souscrit également à l'idée qu'on a embauché des intervenants de première ligne du sexe masculin pour donner aux femmes purgeant une peine fédérale un modèle de comportement positif. Cela dit, il est important que les employés du sexe masculin soient traités avec justice et équité.

Dans les établissements que nous avons visités à la première phase et qui comptaient des intervenants de première ligne, beaucoup d'employés estimaient que, d'une manière générale, le régime de la dotation mixte fonctionnait bien. Dans les établissements visités qui ne comptaient pas d'intervenants de première ligne, on tenait à n'avoir que des intervenantes de première ligne. Toutefois, la plupart des détenues interviewées ont dit souhaiter la présence d'intervenants de première ligne du fait que l'environnement « en dedans » devait être un miroir de la société en général. Quelques détenues dans des établissements pour femmes étaient néanmoins fermement opposées à l'affectation d'hommes aux postes de première ligne. Un certain nombre de questions se sont posées durant la mise en oeuvre de la nouvelle politique du SCC sur la dotation mixte, et les employés souhaiteraient qu'elles soient réglées.

Les restrictions imposées à l'affectation d'intervenants de première ligne ont créé un certain nombre de problèmes, notamment les suivants :

• Il y a un manque d'uniformité en ce qui concerne l'affectation d'employés du sexe masculin dans les unités résidentielles la nuit. Dans au moins un établissement, les hommes sont autorisés à travailler le poste de nuit, mais ils doivent être accompagnés d'une employée, tandis que dans d'autres établissements, il est strictement interdit pour les hommes de travailler la nuit dans les unités résidentielles.

• Aux endroits où les intervenants de première ligne ne peuvent pas être affectés la nuit aux unités résidentielles des établissements pour femmes, ce sont les employées qui sont affectées surtout aux postes de nuit. La situation est appelée à s'aggraver étant donné qu'on utilise de plus en plus de moniteurs vidéo dans les établissements pour femmes. Certains membres du personnel estiment que cette situation est injuste, et l'on a signalé un certain accroissement du ressentiment parmi les intervenantes de première ligne. Une intervenante de première ligne a par exemple dit retarder sa décision d'avoir un enfant à cause de sa lourde charge de travail et du faut qu'on affecte surtout des femmes aux postes de nuit.

• Les restrictions imposées à l'affectation des intervenants de première ligne créent aussi une répartition inégale des heures supplémentaires.

• Certains employés estimaient que les différences dans les affectations et rôles, en ce qui concerne par exemple les interventions et les urgences, aboutissaient à des descriptions de travail fondamentalement différentes. Certains ont recommandé d'éliminer les distinctions, notamment en ce qui concerne les postes de nuit, et d'exiger uniquement la présence en tout temps de deux employé(e)s.

• L'ambiguïté entourant le comportement jugé acceptable ou souhaitable de la part des employés du sexe masculin préoccupe certaines personnes. Ainsi, il n'y a pas de politique explicite au sujet du harcèlement sexuel ou de la conduite des employés à l'égard des détenues. La Directive du commissaire intitulée « Code de discipline » inclut une section sur les relations avec les détenus. Elle donne des directives générales mais ne traite pas explicitement du harcèlement sexuel. Certains employés du sexe masculin ont dit que cette ambiguïté les laisse vulnérables et qu'ils risquent notamment de faire l'objet d'une plainte. Quelques-uns ont dit être incertains quant au niveau de force physique lorsqu'ils doivent intervenir pour mettre fin par exemple à une dispute entre détenues.

• Un intervenant a fait état du degré élevé de stress créé par son emploi et attribuable dans une large mesure au fait qu'il risquait selon lui d'être accusé par une détenue mécontente par exemple qu'on lui ait refusé une permission ou sa liberté conditionnelle. Selon cet employé, les hommes ne pourront peut-être pas à long terme travailler en rapport si étroit avec des détenues, surtout en tant qu'intervenants de première ligne.

• Certains employés du sexe masculin ont de la difficulté à accepter qu'on les considère comment des agresseurs ou des violeurs en puissance simplement parce qu'ils sont des hommes; à leur avis, ce problème de harcèlement et d'exploitation sexuels ne préoccupe pas uniquement les employés du sexe masculin.

Dans la plupart des établissements, tant les détenues que les employés ont signalé la difficulté associée au rôle de l'intervenant(e) de première ligne du fait que celui-ci exerce deux fonctions (qui peuvent être contradictoires) à savoir celle d'assurer la sécurité et celle, en tant qu'intervenants de première ligne, d'aider les détenues. Comme certaines de ces dernières l'ont signalé, il est difficile de faire confiance à l'intervenant ou l'intervenante de première ligne quand cette personne peut aussi être appelée à participer à des fouilles à nu et à prendre d'autres mesures de sécurité. Il s'agit en partie d'un problème d'accessibilité; en effet, à cause des postes de nuit, il peut arriver qu'une détenue ne voit pas son intervenant ou intervenante de première ligne pendant plus d'une semaine, ce qui pose un problème à l'approche de la date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Des détenues ont ajouté qu'il est impossible de se confier à un intervenant ou une intervenante de première ligne dans le contexte d'une relation d'aide quand on sait que cette personne exerce deux fonctions. Ce problème n'est bien sûr pas strictement lié à la question de la dotation mixte, mais nous le signalons dans ce contexte puisqu'il s'agit d'une préoccupation importante exprimée par les répondantes. Les problèmes liés à la dotation mixte peuvent se présenter si une détenue doit traiter avec un autre intervenant de première ligne parce que sa propre intervenante de première ligne n'est pas disponible.

De plus, bien que la question de la dotation mixte suppose l'utilisation d'intervenants de première ligne dans les établissements pour femmes, nous estimons qu'il faut aussi se pencher, dans le contexte du projet de vérification, sur les répercussions de la présence uniquement d'intervenantes de première ligne, comme c'est le cas à l'Établissement pour femmes d'Edmonton et au Pavillon de ressourcement Okimaw Ochi. Le recours à un personnel exclusivement féminin, par opposition à la présence d'employé du sexe masculin constitue les points opposés d'un même continuum des réalités opérationnelles découlant de la dotation mixte. On trouve toutefois dans tous les établissements des hommes qui occupent des postes autres que celui d'intervenant de première ligne de sorte que la dotation mixte n'a pas des répercussions uniquement sur ce poste.

De plus, tous les établissements comptent des employés du sexe masculin dans des postes hiérarchiques et d'autorité. Le projet de vérification inclura une évaluation des politiques et pratiques s'appliquant à toutes ces fonctions.

 

Sélection et formation du personnel

On utiliserait, pour le personnel devant être affecté aux établissements fédéraux pour femmes, un processus de sélection spécial qui comprend l'application de critères permettant de choisir des personnes sensibilisées à la situation des femmes et à leur vécu et l'utilisation d'une technique d'interview comportant des jeux de rôles avec des acteurs afin d'évaluer les attitudes et l'approche. Nous examinerons de près ce processus, y compris son fonctionnement et les postes visés. Nous le surveillerons également pour tenir compte des changements qui y sont apportés.

Afin de sensibiliser le personnel aux besoins particuliers et aux réalités que connaissent les femmes purgeant une peine fédérale, le SCC a élaboré un programme de formation centré sur les femmes de 10 jours qui s'ajoute à la formation habituelle des agents de correction et qui comprend des modules sur les sujets suivants :

•  Historique des nouveaux établissements pour femmes;

•  La criminalité chez les femmes et ses liens avec les antécédents personnels;

•  Aperçu des questions relatives aux femmes;

•  Pouvoir et contrôle;

•  Automutilation et suicide;

•  Survivre à la violence familiale;

•  Méthode créative de résolution de problèmes;

•  Relations homosexuelles;

•  Toxicomanie;

•  Gestion des conflits;

•  Sensibilisation aux différences culturelles;

•  Facilitation des décisions collectives;

•  Intervention efficace auprès des condamnées à perpétuité;

•  Rapports avec les condamnées à perpétuité;

•  Les méthodes de compréhension des femmes;

•  Questions personnelles et d'équipe.

Ces modules sont offerts aux recrues ainsi que dans le cadre de la formation de base assurée par le SCC aux intervenant(e)s de première ligne. La formation assurée au personnel du Pavillon de ressourcement s'est échelonnée sur un an et a comporté une formation intensive en toxicomanie, comprenant un séjour à un établissement de traitement.

Un survol du matériel de formation révèle que celui-ci a été bien conçu et qu'il porte sur des sujets fondamentalement liés aux questions entourant la gestion correctionnelle des femmes purgeant une peine fédérale. Les vérificatrices s'interrogent toutefois sur la possibilité de traiter de certains sujets en moins d'une journée. Nous y reviendrons durant nos activités de vérification.

Des interviews initiales avec des intervenant(e)s de première ligne ont révélé que, dans certains cas, la formation centrée sur les femmes a été ramenée à quatre jours; nous examinerons de plus près les questions liées à l'incidence, à la durée et à la clientèle de cette formation et nous ferons des commentaires à ce sujet. Signalons que cette formation n'a fait l'objet d'aucune évaluation formelle.

 

Harcèlement/exploitation sexuelle

Un problème fondamentalement lié à la question de la dotation mixte a toujours été celui du harcèlement, de l'agression et de l'exploitation sexuels des détenues. Bien que les questions liées à la protection de la vie privée intéressent les détenus de deux sexes dans le contexte de la dotation mixte, le harcèlement, l'agression et l'exploitation sexuels sont des problèmes qui touchent plus particulièrement les femmes. En effet, ces dernières constituent la grande majorité des victimes d'agression et de violence sexuelles et de viol alors que les hommes sont dans la plupart des cas les agresseurs.

Ces faits et préoccupations poussent des groupes de défense des droits comme l'ACSEF et le FAEJ à recommander fermement l'affectation exclusive de femmes à des postes d'intervenante de première ligne auprès des détenues. Voici par exemple ce qu'affirme l'ACSEF dans son mémoire à la Commission Arbour :

[Traduction] Le Groupe d'étude (La création de choix) a constaté que plus de 80 p. 100 des femmes purgeant une peine fédérale avaient été victimes de violence physique ou sexuelle, dans la plupart des cas aux mains d'hommes en position d'autorité. Cette proportion atteint 90 p. 100 parmi les femmes des Premières nations, qui constituent un groupe surreprésenté au sein de la population carcérale. L'ACSEF estime que les risques éventuels ou apparents d'abus de pouvoir en général et de coercition, de harcèlement ou d'agression sexuelle en particulier sont susceptibles d'être exacerbés par la présence d'hommes parmi les intervenants de première ligne. [ ... ] De plus, en 1980, le Canada a entériné les normes internationales relatives à l'affectation de gardiens de prison des deux sexes. Selon l'article 53 de L'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, « seuls des fonctionnaires féminins doivent assurer la surveillance des femmes détenues » 4.

Voici par ailleurs ce qu'a affirmé le FAEJ dans son mémoire à la Commission Arbour :

Les défenseurs de la dotation mixte prétendent que ce régime « normalise » l'environnement carcéral. D'après le FAEJ, cette « normalisation » est trompeuse parce qu'elle répète et renforce les torts subis par les femmes dans notre société où règne l'inégalité des sexes. Étant donné le déséquilibre de pouvoir qui caractérise la relation entre gardes et détenus ainsi que la prépondérance des antécédents de violence parmi les femmes purgeant une peine fédérale, le FAEJ estime que le milieu carcéral peut exiger des mesures qui ne constituent pas un miroir de la société « normale » extérieure 5.

Souvent, les victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail ne se plaignent pas parce qu'elles estiment qu'on ne fera rien, qu'on se moquera d'elles ou qu'elles risquent des représailles dans la structure hiérarchique du milieu de travail. À notre avis, la peur de signaler un incident est intensifiée dans le milieu carcéral étant donné que le déséquilibre de pouvoir entre détenu et garde est plus grand que celui qui existe entre employé et employeur. De plus, les employés qui sont victimes de harcèlement sexuel sont libres de quitter leur emploi (même si, nous le reconnaissons, ceci peut avoir de graves conséquences financières); les détenues ne peuvent pas quitter la prison 6.

L'ACSEF et le FAEJ persistent à croire qu'il ne faut affecter que des femmes aux postes d'intervenantes de première ligne.

D'après d'autres commentaires faits aux vérificatrices au cours de cette première étape, il faudrait replacer notre travail dans un contexte plus vaste. Selon plusieurs employés et détenues, le harcèlement et l'exploitation sexuels se produisent même dans des situations où le personnel et les détenues sont du même sexe. D'autres ont fait observer qu'on se concentre peut-être trop sur les intervenants de première ligne et que des actes de harcèlement, d'agression ou d'exploitation sexuelle peuvent aussi être commis par d'autres employés et personnes en situation d'autorité dans les établissements. Ils peuvent même l'être par des entrepreneurs, des conseillers, des professionnels de la santé, des enseignants, des ministres, des aînés et des employés de niveau supérieur.

Outre les questions déjà cernées par les vérificatrices, un certain nombre de questions se dégagent des commentaires et observations faits jusqu'à maintenant. Elles incluent les suivantes :

•  Existe-t-il une relation de fiduciaire entre le gouvernement du Canada et les détenues ?

•  Compte tenu des déséquilibres de pouvoir, une détenue peut-elle vraiment consentir à des rapports sexuels avec un membre du personnel ou une autre figure d'autorité dans l'établissement ?

•  Devrait-il y avoir une politique explicite sur le harcèlement sexuel s'appliquant au personnel et aux détenues ?

•  Faudrait-il adopter une politique à l'égard des autres personnes qui ne font pas partie de la population carcérale, notamment au sujet des relations sexuelles (p. ex., quand une relation sexuelle devient-elle de l'exploitation sexuelle ?)

•  Quelles distinctions faudrait-il établir, s'il y a lieu, en ce qui a trait aux restrictions imposées aux interventions et rôles, entre les intervenants de première ligne du sexe masculin et les autres hommes en situation d'autorité dans l'établissement ?

 

Abus de pouvoir

Une autre forme de mauvais traitements, semblable à celle que nous venons de décrire, serait l'abus de pouvoir. La dynamique du pouvoir et du contrôle se manifeste à l'échelle de la société et aussi, vraisemblablement, dans un établissement pénitentiaire. Ordinairement, l'abus de pouvoir prend la forme de coercition physique, d'intimidation ou de menaces. Il est question de « pouvoir et contrôle » dans le programme de formation centré sur les femmes, et le matériel de formation traite de l'impuissance et de l'iniquité que beaucoup de femmes purgeant une peine fédérale sont susceptibles de ressentir plus intensément. La question de l'abus de pouvoir se rattache au projet de vérification dans la mesure où elle est liée à celle de la dotation mixte.


4 ACSEF. Submission of the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies to the Commission of Inquiry into Certain Events at the Prison for Women in Kingston , 10 janvier 1996, p. 10-11.
5FAEJ, Submission of Women's Legal Education and Action Fund on Proposed Cross-Gender Staffing at the new Regional Institutions for Federally-Sentenced Women , 1996, p. 15-16.
6 Ibid., p. 36

 

Griefs

La question des griefs est devenue une source de préoccupations en raison de trois observations faites au cours de cette première phase. La première, que nous avons déjà mentionnée, est le fait que les griefs des femmes purgeant une peine fédérale sont classés surtout dans la catégorie « autres ». La deuxième a trait au fait que l'information sur les griefs des femmes incarcérées dans des établissements à sécurité maximale n'est pas recueillie séparément de celle qui porte sur les griefs des hommes incarcérés dans ces établissements. La troisième observation, basée sur les commentaires des détenues, est le fait que ces dernières ne sont pas incitées à présenter des griefs parce qu'elles craignent des répercussions de la part du personnel des établissements. Il s'agit manifestement là d'une constatation préliminaire, et nous suivrons de près cet aspect pendant toute la durée du projet de vérification. D'après le manuel de formation du personnel sur le règlement des plaintes et des griefs des délinquants : «  [ Traduction ] Un délinquant ne doit pas être pénalisé ou intimidé s'il a recours à la procédure de règlement des plaintes et des griefs » 7. Les détenus craignent manifestement des répercussions négatives allant de changements subtils dans le comportement à l'égard du plaignant à l'exercice d'une influence sur les décisions relatives aux permissions de sortir et à la libération conditionnelle. Les co-vérificatrices ont l'intention de suivre de près la procédure de règlement des griefs et des plaintes dans le contexte de la dotation mixte ainsi que de déterminer les aspects du régime qui nuisent à l'utilisation et à la collecte de données.

 

Protection de la vie privée

La question de la protection de la vie privée constitue un autre pivot du débat entourant la dotation en personnel masculin d'établissements pour femmes. Dans les établissements que nous avons visités à la première phase, il y avait des cloisons, consistant généralement en un écran de trois à quatre pieds ou un rideau installé à côté de la toilette dans la cellule d'une détenue, y compris dans les cellules d'isolement. Ces cloisons permettent de compter une détenue, sans pourtant empêcher cette dernière d'utiliser la toilette en privé. Les vérificatrices devront voir si ces cloisons existent partout et si elles sont suffisantes.

Il est plus difficile d'assurer la protection de la vie privée lorsqu'on utilise des moniteurs vidéo pour observer les femmes placées dans des cellules d'isolement ou d'évaluation ou dans d'autres situations où elles peuvent être nues. Comme nous l'avons signalé dans la section précédente sur les questions liées à l'emploi, l'usage de moniteurs vidéo limite l'emploi d'intervenants de première ligne. Qui d'autre à accès à ces moniteurs ? Quelles politiques faudrait-il adopter en ce qui concerne les personnes autorisées à surveiller les femmes dans ces circonstances ?

D'après quelques intervenant(e)s de première ligne, certaines femmes se déshabillent délibérément devant le personnel, y compris le personnel masculin, parfois dans le contexte d'un incident de sécurité. Dans quelle mesure, le cas échéant, un acte délibéré de ce genre de la part d'une délinquante influerait-il sur les restrictions imposées aux employés du sexe masculin ? Cette question devra être surveillée et explorée de plus près, avec l'apport du personnel, des détenues et d'autres intervenants clés.

 

Autres questions d'égalité

Le harcèlement et l'agression sexuels sont souvent associés à d'autres formes de comportement discriminatoire comme le harcèlement racial et le ciblage de certaines femmes par l'agresseur. Des détenues et des membres de la collectivité ont fait observer qu'en raison du pourcentage élevé de délinquantes autochtones, noires ou membres d'autres groupes minoritaires, il faut sensibiliser le personnel aux conséquences des stéréotypes, des remarques désobligeantes au sujet de l'origine raciale ou ethnique et à la vulnérabilité accrue des femmes qui appartiennent à un groupe minoritaire. On a aussi fait observer que le programme de formation centré sur les femmes de 10 jours qui est offert au personnel choisi pour travailler dans un établissement pour femmes n'inclut pas suffisamment d'éléments sur le racisme et la diversité culturelle.

Les étrangères, les lesbiennes et les femmes souffrant d'incapacités, y compris de troubles mentaux, peuvent aussi être exposées à un risque accru et à une discrimination sur plusieurs plans.

Les vérificatrices devront analyser les préoccupations, commentaires et incidents dans ce contexte et tenir compte de la diversité de la population carcérale au moment de formuler leurs recommandations.

 

Autochtones

Nombre de rapports et d'études ont fait état de la situation et des besoins particuliers des délinquants autochtones dans le système de justice. Les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et surtout dans le système correctionnel fédéral. En 1988, les femmes autochtones correspondaient à 14,2 p. 100 de la population carcérale féminine sous responsabilité fédérale; cette proportion atteint actuellement 26 p. 100 8. Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci a été créé précisément pour répondre à leurs besoins particuliers. Un aspect fondamental des programmes qui y sont offerts est celui de l'enseignement spirituel et de la prestation de tous les programmes d'une manière adaptée aux particularités culturelles. Les aînés jouent un rôle important dans le rétablissement des femmes. En raison de modifications récentes apportées aux politiques du pavillon, les aînés du sexe masculin doivent maintenant être accompagnés lorsqu'ils s'adressent aux détenues. La pratique récente a toutefois consisté à n'embaucher que des aînées. On voulait ainsi assurer la protection des femmes. Comment ce changement influe-t-il sur la qualité de la communication entre détenues et aînés ? Comment les aînés réagissent-ils à l'imposition de cette contrainte ? Cela signifie-t-il qu'on aura progressivement recours à un plus grand nombre d'aînées ? Nous nous pencherons sur ces questions et d'autres, en ce qui a trait au Pavillon de ressourcement, au fur et à mesure de l'avancement du projet de vérification.

 

Besoins spéciaux des femmes classées au niveau de sécurité maximale

La question du logement des femmes classées au niveau de sécurité maximale pose un problème depuis longtemps. Bien qu'ils soient à niveaux de sécurité multiples, les établissements régionaux accueillent en réalité des femmes classées au niveau de sécurité minimale ou moyenne. Un autre facteur de complication est le fait qu'un nombre disproportionné de femmes autochtones sont classées au niveau de sécurité maximale. D'après un exposé de position de l'ACSEF, 41 p. 100 des femmes classées au niveau de sécurité maximale sont des Autochtones 9. Les femmes classées à ce niveau de sécurité sont incarcérées à l'établissement de Springhill, à la Prison des femmes de Kingston et au pénitencier de la Saskatchewan, à Prince Albert. Dans le contexte de la dotation mixte, ces femmes risquent sans doute davantage de connaître des incidents négatifs étant donné qu'elles se trouvent incarcérées dans des établissements pour hommes où peu d'employés ont suivi une formation devant les sensibiliser aux différences entre les sexes. De plus, comme nous l'avons déjà signalé, les femmes marginalisées, telles les Autochtones, sont particulièrement vulnérables à des incidents d'exploitation sexuelle en raison de leurs antécédents de violence, incidents qu'elles tendent à ne pas signaler. Un aspect important de ce projet consistera donc à surveiller les conditions existant dans les établissements à sécurité maximale.

 

Équipe pénitentiaire d'intervention d'urgence (EPIU)

C'est le recours à une équipe pénitentiaire d'intervention d'urgence composée entièrement d'hommes qui a donné lieu à la Commission d'enquête Arbour et, par la suite, à ce projet de vérification. Mme le juge Arbour a recommandé qu'on n'ait plus jamais recours dans un établissement pour femmes à une EPIU entièrement masculine. Le SCC a affirmé que cette recommandation avait été acceptée en principe et qu'une EPIU composée entièrement d'hommes ne serait plus jamais utilisée comme première méthode d'intervention. Il a également été précisé que si l'équipe d'extraction des cellules ou l'EPIU composée entièrement de femmes ne pouvait pas régler la situation d'urgence, on ferait appel au service de police ou aux détachements de la GRC de la localité. Au Pavillon de ressourcement de Maple Creek, par exemple, on a conclu avec le détachement local de la GRC une entente prévoyant qu'en cas d'incident, on demandera l'intervention de la GRC. L'équipe du projet de vérification examinera aussi cet aspect.

 

Recours à des modèles de règlement de conflits et de médiation

À la section 1.4 sur le règlement des différends et la participation active du personnel et des délinquants  du manuel de formation du personnel sur le règlement des plaintes et des griefs des délinquants, il est dit ce qui suit :

[ Traduction ] Conformément à l'esprit et aux principes de la Mission, tant le personnel que les détenus ont la responsabilité de chercher des solutions aux problèmes au plus bas niveau possible. Cette façon de procéder contribue à l'opportunité et à l'efficience du système soit en réduisant le nombre de questions qui passent au stade de la plainte ou du grief soit en aidant les parties opposées, à tout niveau du système, à parvenir à un consensus.

Il ne fait aucun doute que le règlement de certaines types de problèmes et de plaintes au niveau le plus bas possible constitue un objectif souhaitable pour parvenir au résultat optimal. Toutefois, les interviews préliminaires menées avec des détenues à cette étape ont révélé un certain scepticisme quant à l'utilisation du régime. Le recours à des méthodes et techniques de résolution des conflits dans des situations où il existe manifestement des déséquilibres de pouvoir est au mieux problématique. Il l'est encore plus quand, comme dans ce cas, les intervenant(e)s de première ligne n'ont suivi qu'un jour de formation sur la résolution des conflits. Cette façon de procéder peut être efficace dans certaines situations, pour des personnes particulières, par exemple lorsqu'il s'agit d'un conflit entre détenu(e)s, mais elle n'est peut-être pas indiquée lorsque le conflit oppose un(e) détenu(e) et un membre du personnel. Certain(e)s détenu(e)s peuvent se sentir mal à l'aise ou ne pas être en faveur de cette méthode, mais ils se sentent impuissants à s'y opposer. L'impartialité d'un tiers qui intervient dans un différend constitue la pierre angulaire de la médiation, et son absence probable pose un grave problème. Les répercussions peuvent être considérables lorsque la situation met en jeu des détenues et des employés du sexe masculin. Un autre problème est le fait que le processus n'est pas visible de l'extérieur. Cette question, combinée au fait que les détenues n'ont peut-être pas recours à la procédure de règlement des plaintes et des griefs, préoccupe l'équipe du projet de vérification. Nous suivrons également de près cette question pendant le projet.

 

6. Démarche envisagée pour la deuxième phase

Nous avons dans ce rapport présenté la marche à suivre générale, les activités et les questions cernées pour la première phase du projet de vérification. Pour la deuxième phase, nous procéderons comme suit :

 

Plan de travail pour la deuxième phase

Mois/année

1998

1999

Janvier

 

• Deuxième série de visites à cinq établissements régionaux

 

Février

 

• Achèvement du deuxième rapport annuel

 

Mars

 

• Présentation du deuxième rapport annuel

 

Avril

 

Début de la troisième phase

 

Mai

• Présentation de l'ébauche de rapport annuel

• Réunion du Comité d'examen du projet de vérification

 

 

Juin

• Présentation du rapport annuel final

• Visites : Pavillon de ressourcement, Joliette

 

 

Juillet

• Burnaby, pénitencier de la Saskatchewan

 

 

Août

• Grand Valley, Nova, Springhill

 

 

Septembre

• Edmonton, Prison des femmes

• Réunions à Ottawa

 

 

Octobre

• Réunions de l'équipe du projet; début de l'analyse des données

 

 

Novembre

• Compte rendu verbal - Comité consultatif du projet de vérification

 

 

Décembre

• Début du deuxième rapport annuel

 

 

Le deuxième phase vise les mêmes objectifs que le projet général, à savoir les suivants :

•  évaluer les répercussions systématiques de la dotation mixte;

•  cerner les questions liées à la politique et au fonctionnement;

•  faire des recommandations.

 

Activités

Les activités suivantes seront entreprises à la deuxième phase du projet :

•  visites à tous les établissements et interviews avec tous les groupes de répondants cernés, c'est-à-dire employé(e)s, détenues, représentant(e)s des comités consultatifs de citoyens, représentant(e)s du Syndicat, organisations de services communautaires, associations de femmes autochtones, etc.;

•  poursuite de la collecte des politiques du SCC relatives au mandat de l'équipe du projet;

•  examen des procédures de sélection du personnel et du matériel de formation;

•  examen des données relatives aux plaintes et aux griefs;

•  examen de l'aménagement matériel des établissements;

•  consultation courante auprès des intervenants concernés;

•  consultations courantes, selon les besoins, auprès des responsables du SCC;

•  rapports courants avec le bureau de l'Enquêteur correctionnel et la Commission canadienne des droits de la personne afin de vérifier les types de plaintes reçues;

•  autres activités, selon les besoins.

 

Calendrier des activités

Les activités de la deuxième phase se dérouleront entre le 1 er juin 1998 et le 31 mars 1999.

 

Information à recueillir

Les éléments d'information à recueillir ont été définis aux pages 6 et 7 du présent rapport. De plus, nous prévoyons tracer le profil de chaque établissement en y incluant les caractéristiques suivantes :

•  capacité et nombre de détenus le 1 er décembre 1998;

•  type et durée des peines;

•  province/territoire d'origine;

•  liste des postes du personnel;

•  ventilation du personnel selon le sexe;

•  nombre d'employés qui ont suivi la formation centrée sur les femmes;

•  description de l'établissement;

•  ordres permanents portant expressément sur la dotation mixte;

•  dispositions prises pour assurer la protection de la vie privée;

•  politiques particulières au sujet de la dotation mixte.

Les résultats des interviews seront groupés de façon à donner une idée des impressions générales au sujet des différentes questions, mais seront aussi distingués en fonction de l'établissement en cas de problèmes ou d'incidents.

 

Rapport annuel

Cette phase aboutira à un rapport annuel faisant état des constatations pour toutes les sources. Nous discuterons des thèmes qui se dégagent et formuleront des recommandations. La structure du rapport sera analogue à celle du premier rapport annuel.

 

7. Recommandations

La première phase a consisté principalement en une étape de collecte de renseignements et de préparation en vue de la vérification formelle, au cours des deux prochaines années, de la politique de dotation mixte du SCC. Bien qu'il soit certes trop tôt pour tirer des conclusions au sujet de la mise en oeuvre de cette politique, nous formulons trois recommandations au sujet de modifications qui devraient être apportées, indépendamment de cette politique. Il y a deux recommandations connexes sur la collecte et la synthèse de données sur les plaintes et les griefs et une troisième au sujet d'une politique sur le harcèlement sexuel dans le contexte des rapports entre employés et détenues.

 

Recommandation 1

Que les données que le SCC réunit et compilé sur les griefs des détenus soient modifiées de façon à ce que :

a) une ventilation des plaintes et griefs présentés par les femmes purgeant une peine dans des établissements pénitentiaires fédéraux soit incluse dans le nombre total de plaintes et griefs ainsi que dans le nombre de plaintes et griefs par établissement;

b) l'objet des plaintes et griefs soit précisé, de façon à ce qu'on puisse expliciter la catégorie « autres » et classer dans différentes catégories les allégations de harcèlement sexuel, d'agression sexuelle ou d'exploitation sexuelle.


7 Service correctionnel du Canada. Manuel de formation du personnel sur le règlement des plaintes et des griefs des délinquants, chapitre 2. 2.1 (non paginé).
8 LeClair, Dale et Steven Francis. Okimaw Ohci Healing Lodge. Alternative Dispute Resolution. Creating New Approaches through Institutional Dynamics , Service correctionnel du Canada, sans date, p.5.
9 Position of the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies (CAEFS) Regarding the Classification and Carceral Placement of Women Classified as Maximum Security Prisoners , p. 2.

 

Commentaire

Ces modifications permettraient de mettre à la disposition des co-vérificatrices, du SCC, notamment du Secteur des femmes, et d'autres intéressés une information sur les plaintes et griefs des femmes purgeant une peine sous responsabilité fédérale. Cette information servirait à cerner les problèmes et tendances. Sans ces modifications, il est difficile de déterminer la suite donnée aux plaintes et griefs présentés par des détenues au sujet de la présence d'employés du sexe masculin sans faire un examen de chaque plainte ou grief à chaque établissement ainsi qu'aux échelons régional et national. La section 5 renferme de plus amples renseignements à ce sujet.

 

Recommandation 2

Que les Directives du commissaire définissent et interdissent catégoriquement le harcèlement sexuel commis à l'égard des détenues par des employés et prévoient un éventail convenable de peines, y compris le renvoi.

 

Commentaire

Dans son rapport, la Commission Arbour a expressément invité le Service correctionnel du Canada à inclure les détenus dans le champ d'application de la politique sur le harcèlement sexuel visant son personnel. Nous croyons comprendre que, bien que le SCC ait décidé de ne pas étendre le champ d'application de la politique pour englober les détenu(e)s, on explore actuellement d'autres manières de gérer la question.

Il y aurait plusieurs façons de gérer la question du harcèlement sexuel des détenu(e)s par les employés, mais il faut à notre avis adopter une politique explicite, dans l'intérêt tant du personnel que des détenus. À l'heure actuelle, il n'existe que les « Règles de conduite professionnelle » publiées par le SCC en mars 1993. D'après les interviews menées à la première phase du projet, ce document est insuffisant et trop vague en ce qui a trait au harcèlement sexuel. L'affirmation la plus directe se trouve à la page 13 de ce document :

Avoir des relations inappropriées consisterait, entre autre, à dissimuler l'activité illégale d'un délinquant, à recourir aux services de délinquants à des fins personnelles, à établir des relations d'affaires ou des relations d'ordre sexuel avec des délinquants, des membres leur famille ou leurs associés. Il incombe aux superviseurs de réagir sans tarder lorsqu'ils constatent l'existence ou la possibilité d'une relation inappropriée entre un délinquant et un employé.

Il est important de bien faire comprendre à tous les membres du personnel que le harcèlement sexuel des détenu(e)s ne sera pas toléré, et la manière la plus explicite de procéder consiste à publier un énoncé de principe distinct. Cette démarche devrait aussi permettre de bien faire comprendre la différence entre des rapports convenables, adaptés et favorables entre le personnel et les détenu(e)s et un comportement qui constitue du harcèlement sexuel. Il faudrait aussi modifier les Règles de conduite professionnelle et la DC intitulée « Discipline » pour bien faire comprendre que le harcèlement sexuel est interdit ainsi que pour encourager les employé(e)s à adopter un comportement adapté et convenable.

La définition utilisée dans la Directive du commissaire intitulée « Harcèlement et toute autre forme de discrimination en milieu de travail », qui porte sur le harcèlement d'employés pourrait facilement être adaptée à une politique s'appliquant au harcèlement sexuel des détenues. La politique en vigueur prévoit ce qui suit :

« Aux fins de la présente directive, le harcèlement sexuel s'entend de tout comportement, propos, geste ou contact d'ordre sexuel, qu'il s'agisse d'un incident unique ou d'une série d'incidents dont il est raisonnable de penser :

a. qu'il peut choquer ou humilier un employé;

b. qu'un employé peut l'interpréter comme l'assujettissement d'un emploi ou de chances de formation ou d'avancement à des conditions d'ordre sexuel. »

On pourrait adapter la politique sur le harcèlement sexuel du personnel pour préciser que le comportement sexuel d'un employé risque d'être perçu par un ou une détenue de telle façon que son refus de prendre part risque d'entraîner des conséquences négatives ou la privation de privilèges ou d'avantages. À long terme, la politique devrait également prévoir des mécanismes pour protéger le plaignant ou la plaignante contre des représailles.

 

8. Conclusion

La première phase a permis aux co-vérificatrices de préciser la démarche qui sera suivie au cours des deux prochaines années et de mettre en lumière les questions qui se posent dans ce contexte. Il nous tarde d'entamer la prochaine phase. Nous en profitons pour remercier toutes les personnes qui nous ont librement fait leurs commentaires pour nous aider à situer les questions dans leur contexte et qui ont proposé des sujets pour les instruments de recherche.

 

Annexe A - Équipe du projet de vérification

Thérèse Lajeunesse
Covérificatrice
Winnipeg (Manitoba)

Christie Jefferson
Covérificatrice
Trenton (Ontario)

Dianne Macdonald
Associée - projet de vérification
Saskatoon (Saskatchewan)

Betty-Lou Edwards
Associée - projet de vérification
Burnaby (Colombie-Britannique)

Myrelene RanvilleAssociée - projet de vérification
Première Nation Sagkeeng (Manitoba)

Pour communiquer avec nous :

Thérèse Lajeunesse et associées
228, rue Kitson
Winnipeg (Manitoba) R2H 0Z5
(204) 233-8214
Télécopieur : (204) 237-0548
Courriel : tlajeune@mb.sympatico.ca

 

Annexe B - Lettre aux intervenants

Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
Société Elizabeth Fry du Québec
Conseil des églises pour la justice et la criminologie
Comités consultatifs de citoyens du SCC
Strength in Sisterhood Society
Association canadienne de justice pénale : Comité sur les questions touchant les femmes
Association des services de réhabilitation sociale
Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada
Association nationale de la femme et du droit
Condition féminine Canada
Association des femmes autochtones du Canada
Paukatuutit Women's Association
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
Commission canadienne des droits de la personne
Syndicat des employés du Solliciteur général
Congrès des femmes noires du Canada

Le 17 mars 1998

Madame Lucya Spencer
Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada
225-219, av. Argyle
Ottawa (Ontario)
K2P 2H4

Madame,

Objet : Projet de vérification de la dotation mixte

Comme vous le savez sans doute, le Service correctionnel du Canada (SCC) a récemment octroyé un contrat à mon entreprise, Thérèse Lajeunesse et Associées , pour la tenue d'une vérification indépendante de la dotation mixte dans les établissements fédéraux pour femmes purgeant une peine fédérale. Mme  Christie Jefferson et moi-même sommes les covérificatrices de ce projet, qui s'échelonnera sur vingt-sept mois. Trois autres femmes travailleront avec nous dans diverses autres régions : M mes  Betty-Lou Edwards à Vancouver (C.-B.), Dianne Macdonald à Saskatoon (Saskatchewan) et Myrelene Ranville de la Première Nation Sagkeeng (Manitoba). Vous trouverez en annexe, à titre indicatif, notre feuille de résumé.

Notre travail comporte trois phases. La phase 1 a commencé à la fin de janvier 1998 et sera terminée à la fin de mai, date à laquelle nous remettrons le premier de trois rapports annuels. Cette phase consiste à recueillir des informations, à définir notre approche et méthodologie pour la période de vérification, à visiter un groupe représentatif d'établissements pour femmes purgeant une peine fédérale et à cerner les questions et les problèmes que les différents intervenants auront relevés concernant la dotation mixte et les femmes purgeant une peine fédérale. C'est ce dernier point qui nous amène aujourd'hui à vous écrire à vous et à votre organisation.

Les phases 2 et 3 s'échelonneront sur chacune des deux années suivantes et consisteront à recueillir des informations, notamment au moyen d'entrevues auprès des détenues, des employés et des membres de la collectivité qui voudront bien répondre à nos questions concernant la dotation mixte.

La présente lettre vise à vous demander d'écrire vos commentaires concernant la dotation mixte et les femmes purgeant une peine fédérale. Ces commentaires nous seront très utiles pour déterminer la portée de notre projet de vérification et la façon de nous acquitter de notre mandat. Les questions que vous soulèverez seront intégrées à nos outils de recherche, y compris les calendriers d'entrevues pour les employés et les détenues.

Comme nous disposons de peu de temps pour la phase 1, je vous serais reconnaissante de faire parvenir votre réponse écrite, par la poste, par télécopieur ou par courriel, au plus tard le 17 avril 1998 à :

Thérèse Lajeunesse et associées
228, rue Kitson
Winnipeg (Manitoba) R2H 0Z5
Télécopieur : (204) 237-0548
Adresse électronique : tlajeune@mb.sympatico.ca

Je reconnais que les délais sont serrés et j'espère que cela ne vous occasionnera pas trop de dérangements. N'hésitez pas à communiquer directement avec moi si vous pensez ne pas pouvoir envoyer votre réponse à temps.

J'espère que cette discussion avec vous sur la dotation mixte en suscitera de nombreuses autres et je vous remercie à l'avance de votre attention et de votre réponse.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Thérèse Lajeunesse

 

Résumé

Projet de VéRIFICATION de la dotation mixte

Contexte

La Commission d'enquête Arbour sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston recommandait que l'on procède à une vérification indépendante pour examiner la mise en œuvre de la dotation mixte aux établissements pour femmes et qu'un rapport soit remis à la sous-commissaire pour les Femmes du Service correctionnel du Canada.

La vérification s'échelonnera sur trois exercices, soit jusqu'en mars 2000.

Approche

La Commission Arbour recommandait que le mandat de l'équipe de vérificatrices consiste à évaluer le système plutôt que les personnes et à formuler des recommandations en conséquence. Il n'est donc pas dans le mandat des vérificatrices de donner suite aux plaintes formulées, mais plutôt de recueillir des informations sur les types de questions et d'incidents découlant de la dotation mixte.

La première année, soit la Phase 1, est préparatoire et consiste à recueillir des informations sur la dotation mixte, notamment les documents et les politiques du SCC, à examiner le Rapport Arbour et divers autres documents et rapports. En outre, des calendriers d'entrevue sont élaborés et mis à l'essai, à des moments différents, auprès des détenues, des employés, des directeurs, des Aînés et des membres de la collectivité. Au cours de la phase 1, un groupe représentatif d'établissements pour femmes seront visités, notamment l'établissement Grand Valley, le pénitencier de la Saskatchewan, l'établissement pour femmes d'Edmonton, le pavillon de ressourcement et l'établissement de Joliette. Ces visites ont pour objet d'établir des contacts avec les principaux intéressés et d'obtenir leurs commentaires sur les questions relatives à la dotation mixte, ce qui nous permettra de mettre au point nos instruments de recherche.

La phase 1 comporte également des réunions auprès de certains intervenants et organismes, tels que le bureau de l'enquêteur correctionnel, l'ACSEF et le Syndicat des employés du Solliciteur général.

Les phases 2 et 3 des deux années suivantes comprendront des visites annuelles aux établissements pour femmes et des entrevues avec les répondants qui désirent exprimer leur opinion. Des discussions continues auront également lieu avec les intervenants pendant toute la durée du projet de vérification.

Trois rapports annuels seront présentés, soit un pour chacune des trois années du projet. Le premier rapport devrait être terminé vers la fin de mai 1998.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Thérèse Lajeunesse, au (204) 233-8214.