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La violence familiale chez les délinquants sous responsabilité fédérale: Étude fondée sur l'examen des dossiers

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Méthode

échantillon

L'étude sur la violence familiale chez les détenus sous responsabilité fédérale repose sur l'examen des dossiers d'un échantillon aléatoire de 935 délinquants admis dans un établissement fédéral entre juin et novembre 1992. Au total 2 806 délinquants ont été admis dans un établissement fédéral pendant cette période. L'échantillon réunit donc 33,3% de la population visée. L'échantillonnage a été stratifié d'une manière permettant une bonne représentation régionale de la population de délinquants nouvellement admis dans un établissement fédéral. Le graphique 1 montre la répartition de l'échantillon entre les diverses régions. La répartition de la population admise au cours de la période visée par l'étude est aussi présentée, de façon à montrer l'effet de la gratification sur les sous-échantillons régionaux. Les résultats ont été pondérés de manière à corriger la disproportion dans la taille des sous-échantillons, régionaux découlant de la stratification.

Graphique 1

Répartition de l'échantillon et de la population selon la région (%)

pour agrandir l'image Répartition de l'échantillon et de la population selon la région (%)

Tous les détenus faisant partie de l'échantillon sont des hommes dont l'âge moyen s'établit à 31,8 ans (écart-type : 10,01 ans). Au moment de leur admission, 44,6% de ces détenus vivaient en couple (mariage ou union de fait) et environ 18% avaient eu par le passé trois relations de type conjugal (mariage, union de fait ou cohabitation) ou plus. D'après leurs dossiers, plus de la moitié (59,1%) ont des enfants ou encore des beaux-fils ou des belles-filles. Pour la majorité (71,1%) ils ne sont pas titulaires d'un diplôme d'études secondaires, mais près de la moitié (46,3%) avaient commencé des études de ce niveau. Quelque 13% avaient entrepris des études postsecondaires, notamment dans une école de métiers ou une école technique. Seulement 1,5% avaient obtenu un diplôme universitaire, alors que 3,6% avaient commencé une formation universitaire.

D'après leurs dossiers, les détenus de l'échantillon avaient été condamnés en moyenne 19,3 fois (écart-type : 21,9 fois) et 40,5% n'en étaient pas à leur première admission dans un établissement fédéral. Environ 39% avaient déjà manqué aux conditions de la liberté sous condition. En ce qui touche leur plus récente admission, 76,9% des détenus avaient été admis en vertu d'un nouveau mandat de dépôt, 16,5% avaient fait l'objet d'une révocation pour avoir manqué aux conditions de la liberté sous condition, 0,1% avaient été admis en vertu d'un accord d'échange de services conclu avec une province et 6,3%, en vertu d'un autre type de mandat. La peine imposée à ces détenus se chiffre en moyenne à 3,74 ans (écart-type: 2,66 ans) et 41,3% avaient été condamnés à une peine de moins de 3 ans. Seulement 3,9% des détenus de l'échantillon avaient été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. En ce qui concerne l'infraction principale à l'origine de la plus récente admission, il s'agissait pour 20,7% des détenus d'une infraction contre les biens; pour 39,4%, d'une infraction avec violence (infraction à caractère non sexuel, par exemple, meurtre, homicide involontaire, voies de fait, séquestration, crime d'incendie ou vol qualifié), pour 15,4%, d'une infraction sexuelle; pour 11,9%, d'une infraction liée à la drogue et pour 12,7%, d'autres infractions. On entend par «infraction principale à l'origine de l'admission» l'infraction qui a entraîné la peine la plus longue relativement à l'admission de référence.

Bien qu'aucun effort n'ait été ménagé pour respecter les critères de l'échantillonnage aléatoire des dossiers, on a dû faire certaines exceptions nécessaires pour mener à bien le projet dans un délai raisonnable et de manière efficiente. Les établissements où moins de sept dossiers avaient été retenus au cours du processus de sélection aléatoire n'ont pas été inclus dans l'échantillon. De plus, des dossiers supplémentaires choisis au hasard ont remplacé certains dossiers auxquels on n'avait pas accès, en général parce que le détenu avait été transféré dans un autre établissement ou mis en liberté. Dans quatre établissements, les dossiers supplémentaires retenus n'ont pas suffi pour constituer un échantillon approprié. En pareil cas, on a examiné des dossiers provenant d'autres établissements de manière à respecter les quotas relatifs à l'échantillonnage dans chaque région. Il est peu probable que ces écarts par rapport au plan d'échantillonnage aléatoire aient faussé de manière appréciable la représentation des populations carcérales régionales et nationale. Le tableau 1 établit une comparaison, pour ce qui est des caractéristiques démographiques et des indicateurs d'antécédents de violence, entre les détenus de l'échantillon et la population carcérale dans laquelle a été prélevé l'échantillon. Dans l'ensemble, les données présentées montrent que l'échantillon est représentatif de la population en ce qui touche les divers indicateurs examinés. La seule exception concerne le type d'admission : les détenus admis en vertu d'une révocation semblent légèrement sous-représentés dans l'échantillon.

Tableau 1

Comparaison des caractéristiques de l'échantillon et de la population carcérale

Comparaison des caractéristiques de l'échantillon et de la population carcérale

Examen des dossiers

Les dossiers ont été examinés par cinq assistants de recherche qui avaient suivi avant la collecte des données un programme de formation de cinq jours. L'examen des dossiers s'est déroulé dans les établissements où avaient été admis les détenus. Cet examen portait principalement sur le dossier de gestion des cas et le dossier psychologique, mais des dossiers relatifs à l'administration des peines ont aussi été consultés à l'occasion.

En vertu du protocole établi, l'examen des dossiers était axé sur les caractéristiques personnelles et démographiques, les antécédents familiaux, les relations affectives, les enfants et personnes à charge, les antécédents de violence, les troubles émotifs ou psychologiques, la participation à des programmes de traitement et les antécédents en matière de toxicomanie. On trouvera à l'annexe A le questionnaire utilisé pour l'examen. Afin d'accroître la fiabilité des renseignements recueillis, un responsable de la collecte des données a procédé à des examens de contrôle des dossiers pendant les quatre premières semaines du projet. De plus, les assistants ont reçu une rétroaction et des explications écrites visant à améliorer la fiabilité de l'information. Enfin, tout au long du projet, des notes d'information leur ont été transmises à l'occasion, lorsque cela se révélait nécessaire pour accroître la qualité et l'uniformité du processus d'examen des dossiers.

Dans de nombreux cas, la collecte des données selon le protocole d'examen des dossiers exigeait un jugement subjectif de la part des assistants de recherche. On a souvent constaté un manque d'uniformité dans les dossiers en ce qui touche les mentions relatives à certains incidents éventuels (par exemple, la victimisation des détenus par un de leurs parents pendant leur enfance). La qualité des données est de toute évidence limitée du fait que les assistants ont parfois dû prendre des décisions arbitraires au moment de déterminer si les détenus avaient ou non des antécédents de violence lorsque les dossiers ne contenaient pas assez d'information détaillée.

L'examen des dossiers a porté sur des données qui n'étaient pas toujours recueillies et consignées d'une manière systématique par le personnel du Service correctionnel du Canada chargé de la tenue des dossiers des détenus. Deux éléments importants influent sur la qualité et l'exhaustivité de l'information versée aux dossiers en ce qui concerne la violence familiale. Premièrement, l'information consignée est fonction des renseignements auxquels avaient accès à l'époque les employés du Service correctionnel du Canada. Deuxièmement, elle correspond aux renseignements qu'ils considéraient comme importants. Il est possible que les données se rapportant aux antécédents sociaux des détenus pris en charge par le système fédéral plusieurs années auparavant (par exemple, les récidivistes) ne soient pas aussi détaillées que celles concernant les délinquants primaires incarcérés plus récemment.