Évaluation du rendement

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Vérification de l'isolement préventif

Direction de la vérification interne
378-1-222
Approuvé par le comité de vérification
31 mai 2007

PDF 637 kb

Table des matières

 

 

SOMMAIRE

Pour que les établissements du Service Correctionnel Canada (SCC) s'acquittent efficacement de leurs responsabilités, il est essentiel que le Service veille au bon fonctionnement du programme d'isolement préventif, qui contribue à la sécurité et au bien-être des détenus comme du personnel en permettant de préserver dans les établissements un environnement sécuritaire et gérable. Comme prévu dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l'isolement préventif a pour but d'empêcher un détenu d'entretenir des rapports avec l'ensemble des autres détenus lorsque son maintien au sein de la population carcérale générale compromet ou met en danger la sécurité de l'établissement, des autres détenus ou du personnel ou encore sa propre sécurité.

Dans son Rapport sur les plans et priorités1 de 2006-2007, le SCC a classé parmi ses cinq priorités « la sécurité du personnel et des détenus dans les établissements ». Étant donné que l'isolement contribue à préserver un environnement plus sûr et plus sécuritaire, la présente vérification s'inscrit directement dans le cadre de cette priorité. En outre, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC), dans ses rapports annuels de 2004-2005 et de 2005-2006, s'est inquiété du nombre de délinquants en isolement, ainsi que de la durée de ces placements. Afin de « donner l'assurance que notre gestion des cas d'isolement est effectuée selon les normes professionnelles les plus élevées »2, le commissaire du SCC s'est engagé à effectuer une vérification de l'isolement préventif au cours de l'exercice 2006-2007.

Les objectifs établis aux fins de la vérification étaient les suivants :

  • Évaluer la pertinence du cadre global de gestion de l'isolement préventif.
  • Déterminer si le placement initial des délinquants est appuyé.
  • Déterminer si le maintien en isolement des détenus est appuyé et si des efforts raisonnables sont déployés pour la réinsertion des détenus et établir le niveau de conformité avec les exigences administratives du processus d'isolement en ce qui a trait aux examens et aux évaluations, à la notification et à l'information des détenus ainsi qu'à la saisie des informations dans le Système de gestion des détenus (SGD).
  • Déterminer si les conditions de détention des délinquants en isolement respectent l'esprit de la loi.

Afin de réaliser ces objectifs, nous avons examiné les mesures de contrôle en place dans chacun des établissements que nous avons visités, ainsi que la documentation requise nécessaire. Nous avons visité des établissements situés dans les cinq régions, ainsi que les cinq administrations régionales et l'administration centrale. Nous avons également examiné les conditions de détention dans chacune des unités d'isolement que nous avons visitées, afin de vérifier que tous les établissements dans lesquels nous nous sommes rendus observaient les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), ainsi que de la Directive du commissaire 590, Isolement préventif (DC 590).

Conclusion générale

Les résultats de la vérification indiquent qu'en général, le SCC gère l'isolement des hommes et des femmes détenus en appliquant des normes professionnelles rigoureuses, notamment :

  • Un cadre de contrôle global relatif à la gestion de l'isolement préventif est en vigueur.
  • Les décisions concernant le placement et le maintien en isolement des détenus sont autorisés et appuyés dans les règles, et le personnel du SCC s'applique à limiter la durée de leur séjour en isolement, en dépit des importants obstacles à leur réinsertion.
  • Le niveau de conformité aux règles du SCC concernant les examens devant être effectués le 5e  jour ouvrable, ainsi que tous les 30 jours et tous les 60 jours est élevé.
  • Les droits et privilèges des détenus en isolement sont protégés, et leurs conditions de vie sont sûres, humaines et conformes aux normes d'hygiène.

De plus, en ce qui concerne les établissements pour femmes, les résultats de notre vérification corroborent les résultats de l'examen réalisé récemment par le comité d'experts concernant les délinquantes3, qui affirment ce qui suit : « au cours de la période de dix ans visée par l'examen, des progrès ont été accomplis, à notre avis, grâce à la prise en compte des droits de la personne et au respect de la règle de droit qui ont été mis en valeur dans le cadre du processus de gestion et d'examen de l'isolement. En outre, nous sommes convaincus que l'isolement est utilisé en dernier recours dans les établissements pour femmes. ».

En même temps, toutefois, la vérification a fait ressortir que des améliorations peuvent et doivent être apportées dans plusieurs domaines, et ce, les établissements pour hommes et pour femmes, afin de garantir que :

  • les politiques et les procédures sont à jour;
  • les membres du personnel concernés par le processus d'isolement ont une compréhension claire et cohérente des politiques, des procédures et des responsabilités afférentes;
  • le contrôle du processus d'isolement est amélioré au niveau national;
  • le suivi des mesures correctives prises pour corriger les lacunes cernées pendant les vérifications régionales est amélioré au niveau régional;
  • les solutions de rechange et les possibilités de réinsertion sont documentées comme il se doit dans le SGD;
  • il existe une bonne compréhension de ce que doivent contenir les évaluations psychologiques à effectuer tous les 30 jours, dans les cas où les détenus refusent de voir le psychologue;
  • les documents requis sont disponibles et démontrent clairement que des mesures comme la communication d'avis et de renseignements aux détenus ont été exécutées conformément aux règles établies.

Des recommandations ont été formulées afin d'adresser ces améliorations. La direction a examiné les constatations formulées dans le présent rapport et est en accord avec celles-ci. Un plan d'action de la direction a été élaboré en réponse aux recommandations (annexe D).


1.0 INTRODUCTION

Pour que les établissements du SCC s'acquittent efficacement de leurs responsabilités, il est essentiel que le Service veille au bon fonctionnement du programme d'isolement préventif, qui contribue à la sécurité et au bien-être des détenus comme du personnel en permettant de préserver dans les établissements un environnement sécuritaire et gérable. En vertu le la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l'isolement préventif a pour but d'empêcher un détenu d'entretenir des rapports avec l'ensemble des autres détenus. Les lois et les politiques internes prévoient deux types d'isolement : l'isolement sollicité et l'isolement non sollicité. Un détenu peut être placé en isolement sollicité si le directeur de l'établissement croit, pour des motifs raisonnables, que la vie du détenu est en danger dans la population générale et que le détenu demande l'isolement. Dans le cas de l'isolement non sollicité, le directeur de l'établissement peut imposer l'isolement lorsqu'il croit, selon des motifs raisonnables, que le détenu représente un risque ou un danger pour la sécurité de l'établissement, des autres détenus ou du personnel, qu'il fait obstacle aux enquêtes en cours ou que sa propre sécurité est menacée.

Les établissements pour hommes aux niveaux de sécurité médium et maximum sont dotés d'aires spécifiques appelées unités d'isolement, où sont placés tous les détenus en isolement préventif. Pour les établissements pour hommes au niveau de sécurité minimum, il existe des ententes avec des établissements de sécurité médium à proximité de l'établissement de sécurité minimum pour permettre à ce dernier de se servir de l'unité d'isolement au besoin. Puisque les cinq établissements pour femmes sont des établissements à niveaux de sécurité multiples4, des délinquantes de toutes cotes de sécurité peuvent se retrouver dans l'unité d'isolement des établissements pour femmes. Ces unités permettent une gestion plus serrée des activités quotidiennes des détenus ou des restrictions imposées aux détenus en isolement. Au besoin, les détenus peuvent être isolés dans une cellule des unités destinées à la population générale, mais doivent néanmoins être traités conformément aux exigences législatives ainsi qu'aux politiques du SCC.

L'isolement d'un détenu a des implications graves puisqu'il limite ses droits de liberté de mouvement et d'association plus qu'ils le sont déjà limités en raison de son incarcération. Une fois qu'un détenu est placé en isolement, le personnel doit prendre en compte la nécessité d'assurer la sécurité de l'établissement et la protection du personnel et des autres détenus, tout en recherchant le meilleur moyen de réinsérer le détenu en question dans la population carcérale générale. Étant donné les contraintes imposées sur les libertés d'un détenu en isolement préventif, il est aussi essentiel de limiter la durée de la période d'isolement. En outre, tous les droits et les privilèges du détenu placé en isolement doivent être respectés à tout moment, sauf s'il est seulement possible d'en jouir en compagnie d'autres détenus ou lorsqu'il n'est pas possible de les respecter à cause des restrictions inhérentes aux unités d'isolement ou des règles de sécurité.

Les exigences législatives ainsi que les politiques du SCC touchant l'isolement s'appliquent aux détenus des deux sexes. On trouvera à l'annexe A une liste détaillée des exigences liées aux processus d'isolement sollicité et non sollicité.

Étant donné l'importance des restrictions et de la solitude associées au placement en isolement, un grand nombre de rapports de recherche et d'examens internes et externes produits au cours des dix dernières années ont inclus un volet sur l'isolement. Certains de ces rapports sont énumérés dans la pièce 1, en ordre chronologique. De plus, le Bureau de L'Enquêteur correctionnel a fait des commentaires dans un nombre de rapports annuels sur la question des pratiques sur l'isolement préventif5.

 

Ces rapports comprenaient des recommandations à l'intention du SCC visant l'amélioration des pratiques d'isolement ou fournissaient une mise à jour sur les améliorations dans ce domaine. L'examen et l'amélioration des politiques et des pratiques se poursuivent donc de manière continue.

À noter, en particulier à propos des établissements correctionnels pour femmes, le rapport externe récent du Comité d'experts6 reconnaît que des progrès ont été réalisés au cours des dix dernières années en ce qui concerne l'isolement dans les établissements pour femmes : « grâce à la prise en compte des droits de la personne et au respect de la règle de droit qui ont été mis en valeur dans le cadre du processus de gestion et d'examen de l'isolement. En outre, nous sommes convaincus que l'isolement est utilisé en dernier recours dans les établissements pour femmes ».

Statistiques sur l'isolement préventif

Le nombre de placements en isolement est resté relativement stable au cours des cinq dernières années pour la population carcérale totale : on compte environ 7 440 placements en isolement chaque année. Les tableaux 1 à 4 ci-dessous fournissent des renseignements détaillés sur les placements en isolement dans les établissements pour hommes ainsi que pour femmes.

Établissements pour hommes

Chaque jour, on compte environ 800 hommes qui se trouvent placés en isolement, ce qui représente quelque 6,7 % de la population carcérale masculine totale. Au cours des cinq dernières années, le nombre moyen de placements en isolement dans les établissements pour hommes a été d'environ 7 150 par année7. Comme le montre le tableau 1, le nombre des placements non sollicités dans les établissements pour hommes représentent environ 75 % du nombre total de placements, et les placements sollicités ne représentent qu'un peu plus de 25 % du total.

Tableau 1 - Placements en isolement - Établissements pour hommes

Tableau 1, le nombre des placements non sollicités dans les établissements pour hommes représentent environ 75 % du nombre total de placements, et les placements sollicités ne représentent qu'un peu plus de 25 %du total.

Source : Système de gestion des délinquants

La durée moyenne de l'isolement est souvent plus longue pour les placements sollicités que pour les placements non sollicités. Comme le montre le tableau ci-dessous, au cours des cinq dernières années, la durée des placements sollicités était en moyenne de 63 jours, ce qui est près du double de la durée des placements en isolement non sollicités, qui est d'en moyenne 33 jours.

Tableau 2 - Durée de l'isolement (moyenne nationale) - Établissements pour hommes

Tableau 2 - au cours des cinq dernières années, la durée des placements sollicités était en moyenne de 63 jours, ce qui est près du double de la durée des placements en isolement non sollicités, qui est d'en moyenne 33 jours

Source : Système de gestion des délinquants

Établissements pour femmes

Chaque jour, on compte environ dix femmes placées en isolement, ce qui représente environ 2.8 % de la population carcérale féminine totale. Au cours des cinq dernières années, le nombre moyen de placements en isolement dans les établissements pour femmes a été de 290 par année. Comme nous le montre le tableau 3, les placements non sollicités représentent environ 91 % du nombre total de placements en isolement dans les établissements pour femmes, et les placements sollicités représentent moins de 9 % du nombre total.

Tableau 3 - Placements en isolement - Établissements pour femmes

Tableau 3, les placements non sollicités représentent environ 91 % du nombre total de placements en isolement dans les établissements pour femmes, et les placements sollicités représentent moins de 9 % du nombre total

Source : Données tirées du Rapport sur la gestion du rendement produit à partir du SGD.

La durée moyenne des placements en isolement est plus longue dans le cas des placements non sollicités que dans le cas des placements sollicités. Comme le montre le tableau 4, au cours des cinq dernières années, la durée des placements sollicités est de cinq jours en moyenne, tandis que la durée des placements non sollicités est d'en moyenne 15 jours.

Tableau 4 - Durée de l'isolement (moyenne nationale) - Établissements pour femmes

Tableau 4 - au cours des cinq dernières années, la durée des placements sollicités est de cinq jours en moyenne, tandis que la durée des placements non sollicités est d'en moyenne 15 jours

Source : Données tirées du Rapport sur la gestion du rendement produit à partir du SGD.

Il est à noter que le Secteur des délinquantes a élaboré un cadre d'action, intitulé le Protocole de gestion8. Ce Protocole est utilisé dans des cas très spécifiques où les délinquantes passent de longues périodes en isolement en raison d'avoir été impliquées dans un incident qui a causé un tort considérable ou qui a compromis sérieusement la sécurité des autres. Lorsque le rapport, « Les service correctionnels pour femmes : Sur la voie de l'avenir »9, a été publié en avril 2006, quatre délinquantes, ou un pour cent de la population totale des femmes, étaient assujetties au Protocole de gestion. Le Protocole de gestion est fondé sur les mêmes lois et politiques que le processus de gestion des cas d'isolement, mais il propose un certain nombre d'étapes visant la réinsertion graduelle des femmes dans la population générale, afin de répondre à leurs besoins et de tenir compte des risques particuliers qu'elles posent. Le Protocole a été élaboré dans le but d'offrir « la structure et la surveillance nécessaires pour assurer la sécurité du personnel, des autres détenues et du public, ainsi que de donner à la détenue la possibilité de regagner sa crédibilité et de se réinsérer lentement dans la population carcérale normale à sécurité maximale ».

Bien que plusieurs rapports de recherche et examens aient été produits en rapport avec les cas d'isolement, on n'y retrouve que peu d'information expliquant en détail les raisons pour les différences relevées dans le nombre de placements et la durée des placements entre les hommes et les femmes. Les entrevues et observations élaborées pendant la vérification interne suggèrent que les réalités opérationnelles des établissements pour hommes et pour femmes sont différentes et qu'il y a un nombre de facteurs qui contribuent à ces différences. Par exemple :

  • les femmes sollicitent moins souvent d'être placées en isolement puisque les facteurs qui mènent un détenu à demander l'isolement (p. ex. le fait d'avoir des dettes ou des problèmes d'incompatibilité) ne sont pas aussi fréquents chez les femmes;
  • les placements en isolement sollicités ou non sollicités sont probablement moins fréquents en raison des interventions plus intensives qui se déroulent dans les établissements pour femmes. Les interventions plus importantes du personnel des établissements pour femmes permettent probablement de désamorcer les comportements avant qu'elles ne deviennent des situations nécessitant l'isolement.

Il ne faut pas oublier non plus que les établissements pour femmes sont des établissements à niveaux de sécurité multiples. Lorsqu'une femme détenue dans une unité à sécurité minimale ou moyenne adopte un comportement qui mène à son isolement et à sa reclassification au niveau de sécurité maximum, elle sera souvent transférée dans l'unité à sécurité maximale de son établissement. Le transfert à un autre établissement ou une autre région est souvent plus long, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, le fait qu'il est possible dans les établissements pour femmes de transférer une délinquante d'une unité à l'autre est un facteur additionnel qui explique que la durée des placements est moins longue pour les femmes.

L'isolement préventif contribue à un milieu en sécurité

Le Rapport sur les plans et priorités pour 2006-2007 (RPP)10 du SCC, indique que le niveau de violence dans les établissements, c'est-à-dire le taux annuel des incidents graves concernant la sécurité ou des voies de fait contre un membre du personnel, est demeuré constant au cours des cinq dernières années. Le nombre de détenus ayant des problèmes de toxicomanie (80 % de la population carcérale) reste élevé, ce qui ajoute au potentiel de violence institutionnelle associée aux drogues illicites. De plus, selon le rapport intitulé Évaluation de la population de délinquants sous responsabilité fédérale : Profils et prévisions 200611, le nombre de détenus affiliés à un gang continue d'augmenter (il a augmenté de 33 % dans la population carcérale masculine et de 85 % dans la population carcérale féminine depuis 1997). Ce sont là les principaux facteurs qui influent sur le nombre de détenus qu'il faut placer en isolement soit pour protéger les autres, soit pour les protéger parce qu'ils sont menacés. Bien que le SCC multiplie les efforts pour assurer la sûreté et la sécurité dans les établissements et pour assurer la réinsertion des détenus après leur isolement, on doit s'attendre à ce que, compte tenu du profil des détenus, le nombre de détenus placés en isolement demeure constant.

Le Rapport sur les plans et priorités indique que « la sécurité du personnel et du délinquant dans les établissements » compte parmi les cinq priorités du SCC. Étant donné que l'isolement contribue à préserver un environnement plus sûr et plus sécuritaire, la présente vérification s'inscrit directement dans le cadre de cette priorité. En outre, le BEC, dans ses rapports annuels de 2004-2005 et de 2005-2006, s'est inquiété du nombre de délinquants en isolement, ainsi que de la durée de ce placement. Afin de « donner l'assurance que notre gestion des cas d'isolement est effectuée selon les normes professionnelles les plus élevées »12, le commissaire du SCC s'est engagé à effectuer une vérification de l'isolement préventif au cours de l'exercice 2006-2007. La présente vérification satisfait à cet engagement.

 

2.0 OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

2.1 Objectifs

Les objectifs établis aux fins de la vérification étaient les suivants :

  • Évaluer la pertinence du cadre global de gestion de l'isolement préventif.
  • Déterminer si le placement initial des délinquants est appuyé.
  • Déterminer si le maintien en isolement des détenus est appuyé et si des efforts raisonnables sont déployés pour la réinsertion des détenus et établir le niveau de conformité avec les exigences administratives du processus d'isolement en ce qui a trait aux examens et aux évaluations, à la notification et à l'information des détenus ainsi qu'à la saisie des informations dans le Système de gestion des détenus (SGD).
  • Déterminer si les conditions de détention des délinquants en isolement respectent l'esprit de la loi.

Les critères spécifiques liés à chacun des objectifs figurent à l'annexe B.

2.2 Portée

La portée de la vérification était d'envergure nationale et comportait des visites dans chacune des cinq régions ainsi qu'à l'Administration Centrale (AC). Nous avons procédé à la revue des dossiers de détenus, hommes et femmes, placés en isolement pendant la période allant du 1er avril 2005 au 30 juin 2006.

L'isolement disciplinaire13 n'était pas inclus dans la portée de la vérification, car les dispositions législatives, la politique et les procédures qui s'appliquent à cette forme d'isolement ne sont pas les mêmes que pour l'isolement préventif. De plus, la vérification n'a pas évalué l'efficacité du Protocole de gestion développé par le Secteur des délinquantes en fonction d'une intervention correctionnelle. La vérification a plutôt évalué sa conformité avec les exigences législatives de la LSCMLC et de ses règlements.

13 L'isolement disciplinaire est une sanction à laquelle le SCC peut avoir recours lorsqu'un détenu est reconnu coupable d'une infraction à la discipline commise durant son incarcération, alors que l'isolement préventif n'est pas utilisé comme mesure disciplinaire.

 

3.0 APPROCHE ET MÉTHODE DE LA VÉRIFICATION

Le travail de vérification a comporté une évaluation des processus et procédures formant le cadre global de l'isolement préventif. Nous avons visité des établissements, et les méthodes de vérification utilisées ont été l'examen de documents, l'observation directe et des entrevues avec des gestionnaires, des membres du personnel et des membres des comités de détenus. Nous nous sommes également intéressés aux progrès pour adresser les recommandations ressortant de la vérification nationale de l'isolement préventif effectuée en 2002-200314.

Nous avons sélectionné quatorze établissements en nous fondant sur des critères tels que le plus grand nombre de placements en isolement et le plus grand nombre de cas d'isolement de longue durée15. Huit établissements supplémentaires, dont cinq établissements pour femmes, ont été sélectionnés, vu la spécificité de ces établissements. On trouvera à l'annexe C une liste des établissements visités.

Dans chaque établissement sélectionné, des échantillons de dossiers (voir la description ci-dessous) du Système de gestion des délinquants (SGD), ainsi que les renseignements contenus dans les copies papier ont été examinés. Tous les renseignements se rapportant aux détenus sont enregistrés dans le SGD, à l'exception des procès-verbaux de réunions ou des formulaires à usage strictement interne. Le SGD génère aussi tous les documents papier (pour classer sur les dossiers papier), y compris les procès-verbaux des réunions du comité de réexamen des cas d'isolement, qui doivent être signés par des gestionnaires, des membres du personnel et des détenus. Parmi les documents examinés dans chacun des établissements visités figuraient les registres de visiteurs, les ordres permanents, les consignes de postes et les griefs des détenus. Au niveau régional, l'équipe de vérification s'est intéressée aux vérifications régionales de l'isolement effectuées au cours de la période visée.

Deux échantillons représentatifs de dossiers de détenus ont été constitués, le premier en vue d'évaluer le processus de placement en isolement, et le second dans le but de garantir l'examen d'un nombre représentatif de cas d'isolement prolongé. Nous avons inclus dans ces échantillons les dossiers de détenus incarcérés dans un des établissements visités. Au total, nous avons examiné 161 dossiers de placement (133 dossiers visant les hommes et 28 dossiers visant les femmes) et 100 dossiers d'isolement de longue durée (95 dossiers visant les hommes et cinq dossiers visant les femmes)16.

À la conclusion de chacune des visites régionales, l'équipe a rencontré la direction générale locale afin de leur informer des constatations dignes d'intérêt. Un compte rendu a en outre été présenté, à l'AC, au commissaire adjoint des Opérations et programmes correctionnels et à la sous-commissaire pour les femmes.

L'équipe de vérification comprenait des membres du personnel de la vérification interne, associés à des représentants de chacune des régions possédant une bonne connaissance et une longue expérience de la procédure d'isolement.

14  Rapport sur la vérification nationale de l'isolement préventif, décembre 2002
15 Aux fins de la présente vérification, il faut entendre par « isolement de longue durée » les cas où les détenus sont maintenus en isolement pendant plus de 90 jours.
16 Comme il a été mentionné, il est rare que des femmes soient placées en isolement à long terme. Entre le 1er  avril 2005 et le 30 juin 2006, neuf femmes ont été placées en isolement pendant plus de 90 jours à l'échelle du pays. Aux fins de la présente vérification, nous avons examiné cinq de ces cas.

 

4.0 CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

Les constatations et les recommandations contenues dans le présent rapport s'appliquent à la fois aux établissements pour hommes et aux établissements pour femmes, sauf lors d'indication contraire.

4.1 Cadre de gestion de l'isolement préventif

Nous avons évalué la pertinence du cadre de gestion de l'isolement préventif. Pour ce faire, nous avons notamment examiné les politiques et procédures existantes, les rôles et responsabilités, les mécanismes de contrôle, ainsi que les mesures relatives à l'offre et à la prestation de cours d'orientation et de formation

4.1.1 Politiques et procédures

Nous nous attendions à ce que les gestionnaires aient établi des politiques et procédures organisationnelles relatives à l'isolement préventif conformément aux articles 31 à 37 de la LSCMLC et aux articles 19 à 23 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), et à ce qu'elles couvrent les divers besoins opérationnels du SCC. Les politiques nationales du SCC prennent la forme de directives du commissaire (DC), qui doivent être appliquées par toutes les administrations régionales et toutes les unités opérationnelles. Au niveau local, chaque établissement a la responsabilité d'élaborer des ordres permanents pour gérer les activités particulières à l'établissement, à quoi s'ajoutent des consignes de poste qui précisent les obligations du personnel chargé de la sécurité (c.-à-d. les agents de correction affectés à l'unité d'isolement). On fournit aux détenus des guides décrivant les activités quotidiennes et les moyens auxquels ils peuvent avoir recours pour avoir accès aux services fournis par chaque établissement.

En plus de ce qui précède, le Secteur des délinquantes a élaboré un Protocole de gestion. Cette procédure, qui a plusieurs étapes, comprend l'isolement préventif pour les délinquantes impliquées dans un incident qui a causé un tort considérable ou qui a compromis sérieusement la sécurité des autres. Le protocole permet d'assurer la cohérence de l'intervention; d'assurer les conséquences appropriées à ces comportements; et de veiller à ce que les besoins de ces détenues et les risques qu'elles présentent soient pris en considération afin d'assurer leur réinsertion le plus tôt possible. Le Protocole exige en outre le respect des exigences des articles 31 à 37 de la LSCMLC et des articles 19 à 23 du RSCMLC.

Constatation :

Les politiques et procédures du SCC sur l'isolement préventif sont conformes à la LSCMLC et au RSCMLC, mais des mises à jour et des clarifications sont requises.

Nous n'avons pas constaté d'incohérences entre, d'une part, la Directive du commissaire (DC) 590 intitulée Isolement préventif et les ordres permanents des établissements visités et, d'autre part, les prescriptions de la LSCMLC ou du RSCMLC. Les politiques du SCC se rapportant notamment aux placements en isolement, aux examens et évaluations ou encore aux visites, à l'accès à un conseiller juridique, à la communication d'avis et de renseignements et aux conditions de détention respectaient les prescriptions de la loi.

En ce qui concerne l'isolement préventif, le Protocole de gestion a fait l'objet d'un examen et a été jugé conforme à la LSCMLC et au RSCMLC.

Bien que la DC 590 soit en conformité avec les prescriptions de la LSCMLC et du RSCMLC, elle n'a pas été mise à jour afin de prendre en compte les directives nationales diffusées depuis 1997. Des engagements en ce sens ont été pris à la suite de la vérification nationale17 de 2002-2003. Il faudrait que la directive actuelle, qui remonte à 1997, soit actualisée sur certains points importants :

  • le délai prévu pour que les directeurs fassent connaître leur décision aux détenus à la suite d'une audience du comité de réexamen des cas d'isolement (CRCI) (à l'intérieur de deux jours ouvrables au lieu de 48 heures);
  • la personne responsable des visites hebdomadaires à l'unité d'isolement lorsque la responsabilité des visites quotidiennes a été déléguée (le directeur au lieu du sous-directeur);
  • les rôles et responsabilités des gestionnaires régionaux de la surveillance de l'isolement préventif (GRSIP);
  • la possibilité de prendre une douche tous les jours pour les détenus placés en isolement au lieu de moins fréquemment quand cela n'est pas faisable sur le plan opérationnel.

Nous avons également repéré d'autres points où des mises à jour sont nécessaires. Dans certains des établissements visités, les ordres permanents ne correspondaient pas à la politique actuelle du SCC en ce qui a trait, par exemple, à la politique sur l'usage du tabac ou à la nécessité d'une évaluation de la menace et du risque lorsqu'on se sert de menottes pour le conduire un détenu à l'unité d'isolement ou vice versa. Dans certains ordres permanents, il n'y avait aucune mention de la délégation de la responsabilité des visites quotidiennes par les gestionnaires, et dans d'autres cas, les ordres étaient trop spécifiques à cet égard (spécifiant que le gestionnaire ou le chef d'équipe18 de l'unité d'isolement devait effectuer les visites quotidiennes, ce qui limite la possibilité de charger d'autres membres du personnel de cette responsabilité en cas d'absence du gestionnaire). Les guides d'orientation des établissements à l'intention des détenus, ainsi que le Guide national de l'isolement préventif à l'intention du personnel ont également besoin d'être mis à jour pour prendre en compte les changements de politiques mentionnés ci-dessus.

Nous avons par ailleurs repéré deux autres points à propos desquels la DC pourrait être clarifiée. Son alinéa 7 d) et son paragraphe 24 prescrivent en effet la production, dans les 60 jours, d'un plan détaillé des activités du détenu en ce qui a trait aux services de gestion des cas, à l'accès à un soutien spirituel, à l'exercice physique, et à l'accès à des consultations psychologiques et à des services administratifs, éducatifs ou de soins de santé. Dans les établissements pour hommes, seulement, la vérification nous a permis de constater que, dans la plupart des cas, un plan d'activités individualisé n'avait pas été préparé pour chaque détenu placé en isolement. À la place, un plan global figurait dans certains guides de l'isolement préventif des établissements (trousses d'orientation des détenus) et renfermait des renseignements sur la manière de se prévaloir des services en période d'isolement. Il est ressorti des entrevues avec des membres du personnel et des gestionnaires une certaine incertitude concernant la nécessité de fournir des renseignements plus détaillés à ce propos dans un plan formel pour chaque détenu.

Le deuxième point concerne le paragraphe 8 de la DC 590. Ce paragraphe stipule qu'il faut tenir compte de l'état de santé des détenus et des soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin au moment où sont prises toutes les décisions relatives à un isolement préventif, incluant le placement. Au cours de l'examen des dossiers, nous n'avons trouvé que peu d'indices démontrant qu'il en est ainsi au moment des placements ou de l'examen subséquent par le directeur de l'établissement. Il ressort des entrevues avec des membres du personnel que l'interprétation de cette directive n'est pas uniforme. Certains établissements consultent les Services de santé au moment du placement, pendant que d'autres considèrent cette obligation satisfaite dans le cadre des rondes quotidiennes des professionnels de la santé. De plus, le personnel des établissements ne semblait pas bien connaître les exigences relatives à la fourniture de documents. Selon nous, on devrait transmettre à tous les établissements des précisions sur les attentes spécifiques se rapportant à cette obligation ainsi que la documentation requise à cet égard.

Nous avons en outre examiné le roulement du personnel dans les unités d'isolement, et nous avons constaté que pendant les deux dernières années, dans la plupart des établissements, il y avait eu de un à six changements parmi les gestionnaires ou les chefs d'équipe chargés de la supervision des unités d'isolement au cours de cette période. La plupart des postes ou des tâches d'adjoints administratifs de l'unité d'isolement ont changé au moins deux fois dans la plupart des établissements au cours de la période visée. Compte tenu des obligations opérationnelles très particulières qui s'appliquent au processus d'isolement et du fort roulement de personnel, il est indispensable que les politiques soient claires et à jour, afin d'éviter toute erreur susceptible de se solder par une violation des droits.

4.1.2 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à ce que dans le domaine de l'isolement préventif, les rôles et responsabilités soient clairement définis aux niveaux national et régional, ainsi qu'au niveau des établissements.

Constatation :

Certains rôles et responsabilités ont été définis et attribués à chacun des niveaux; toutefois, la composition du CRCI n'est pas uniforme, et aucune description de travail n'a été élaborée pour le poste de GRSIP.

Dans la LSCMLC, le RSCMLC, la DC 590 et le Guide national de l'isolement préventif les rôles et responsabilités dans le processus d'isolement sont décrits et dans les établissements que nous avons visités, la responsabilité de chaque aspect du processus avait été attribuée à un membre du personnel, en fonction des ressources et des besoins opérationnels. Par exemple, la communication de renseignements aux détenus pouvait être attribuée au surveillant correctionnel, aux agents de correction ou à l'adjoint administratif, selon les ressources dont disposait un établissement.

Bien que nous ayons constaté que les rôles et responsabilités du CRCI étaient définis et attribués, nous avons noté, lors de l'examen des dossiers et d'entrevues avec le personnel, que la composition des CRCI variait d'un établissement à l'autre. Dans certains cas dans des établissements pour hommes, ce comité était sous la seule tutelle du gestionnaire de l'unité. Par ailleurs, le volume de renseignements transmis au comité par l'équipe de gestion des cas et par l'agent de renseignements de sécurité était assez limité dans plusieurs établissements. Plus tôt cette année, le SCC s'est engagé à développer un processus de réexamen des cas d'isolement plus formel et plus discipliné qui comporterait la certification obligatoire de tous les présidents des CRCI19. Par exemple, un projet pilote a été mis en ouvre par le Secteur des délinquantes, à l'Établissement d'Edmonton pour femmes. Un comité consultatif sur l'isolement (formé de membres du SCC et de l'extérieur) a été créé afin d'examiner les cas des délinquantes qui sont en isolement pour plus de 30 jours consécutifs, ou pour un total cumulatif de plus de 60 jours dans la période d'une année. Le comité examine les cas qui rencontrent ces critères et évalue si toutes les solutions autres que l'isolement ont été envisagées; s'il y a un plan en place pour assurer un retour à la population générale et si ce plan est mis en ouvre; et s'il existe d'autres solutions (autres que celles identifiées par le SCC) afin de limiter l'isolement des détenus.

Les rôles et responsabilités des GRSIP ont aussi été définis et attribués. Ils sont décrits à grands traits dans le guide de l'isolement préventif à l'intention du personnel et dans plusieurs directives sous forme de notes de service et de bulletins, ainsi que dans une liste des Questions les plus fréquemment posées diffusée par l'AC. Toutefois, aucune description précise des différentes tâches n'a été formulée. Tous les GRSIP que nous avons rencontrés nous ont dit qu'une description du travail permettrait une meilleure compréhension des attentes liées à ce poste. En outre, nous sommes d'avis qu'il serait profitable de faire en sorte que la classification du poste soit uniforme dans toutes les régions.

Les responsabilités rattachées à l'isolement au niveau national ont été attribuées. Ces rôles et responsabilités ont été définis dans des directives de la haute direction, ainsi que dans les engagements formulés dans les plans d'action en réponse à de précédentes vérifications. L'agent de projet et le gestionnaire responsables de l'isolement ont aussi des descriptions de tâches générales qui les guident dans l'exercice de leurs fonctions.

4.1.3 Formation

L'équipe de vérification s'attendait à ce que l'orientation et la formation soient suffisantes et cohérentes afin que toutes les parties impliquées au processus d'isolement soient tout à fait informées de leurs responsabilités.

Constatation :

Bien que la formation par les pairs existe aux niveaux des établissements et des régions, il n'y a pas de normes nationales pour assurer que cette formation est correcte, complète et uniforme.

De nos visites aux établissements, il ressort que la majorité des gestionnaires et des membres du personnel bénéficient d'une formation dispensée localement par des pairs. Trois établissements et deux GRSIP ont conçu un programme de formation localisé. Toutefois, à une seule exception près, cette formation n'a pas été offerte pendant le dernier exercice financier, et beaucoup de gestionnaires et de membres du personnel qui en avaient bénéficié ont cessé leurs activités dans le secteur de l'isolement. Dans le cadre de nos discussions avec les membres du personnel, ceux-ci ont déclaré être au courant de leurs rôles et responsabilités, par contre, ceci n'est pas consistent avec certaines de nos constatations. Par exemple, nous avons noté divers degrés de conformité en ce qui concerne la préparation de la documentation requise. Nous avons constaté qu'il n'y a pas de formation nationale normalisée pour le personnel affecté à l'isolement afin de renforcer une application uniforme des procédures relatives à l'isolement dans tout le pays. En résumé, l'approche actuelle qui consiste à dispenser une formation informelle par les pairs n'est pas suffisante pour avoir une assurance raisonnable qu'une formation à la fois correcte et complète est fournie uniformément aux nouveaux membres du personnel par des agents qualifiés.

Le SCC a déjà reconnu le besoin d'améliorer ce secteur et s'est engagé à lancer une initiative d'éducation continue à l'intention des membres du personnel et des gestionnaires ayant des responsabilités directes en matière d'isolement préventif au cours de l'exercice 2006-200720. Cette initiative représentera une ressource supplémentaire pour que le personnel chargé de l'isolement comprenne mieux ses rôles et responsabilités, et elle limitera le risque de transmission de renseignements incomplets ou incorrects.

Bonne pratique - Former une équipe de remplaçants

Quelques établissements que nous avons visités avaient formé des remplaçants pour chaque poste affecté à l'isolement, ce qui garantit que le personnel de remplacement est parfaitement au courant des obligations légales et des délais à respecter en cas d'absence des titulaires habituels des postes.

Plusieurs des personnes interviewées ont déclaré avoir utilisé la DC et les ordres permanents de l'établissement comme sources de renseignements lorsqu'elles ont pris leurs fonctions dans l'unité d'isolement. Comme il est indiqué dans la section 4.1.1, de nombreuses directives ont été émises sous la forme de notes de service ou de bulletins, depuis la plus récente mise à jour de la DC, en 1997. Dans le cadre de la vérification, nous avons constaté que les employés concernés n'étaient pas tous complètement informés de ces directives ou des autres ressources disponibles pour les aider à gérer une unité d'isolement. À l'heure actuelle, il n'existe pas de source centrale où seraient rassemblées toutes les directives, les guides du personnel ou les bulletins de la gestion des cas pour consultation rapide. La centralisation de l'information relative à l'isolement préventif sur le site Infonet du SCC contribuerait à ce que tous les membres du personnel soient au courant de toutes les directives ou des clarifications se rapportant aux politiques émises entre les mises à jour de la DC. Ceci permettrait une amélioration à l'approche actuelle de la formation informelle par les pairs et fournirait le contenu nécessaire pour le développement d'une formation nationale normalisée pour le personnel.

En outre, nous avons constaté que dans plusieurs établissements il n'existait pas de formation pour les remplaçants du personnel chargé de l'isolement. Dans les établissements que nous avons visités, c'est le gestionnaire ou le chef d'équipe de l'unité, le commis à l'isolement ou le surveillant correctionnel qui se chargent habituellement des tâches se rapportant à la communication d'avis et de renseignements aux détenus, et de l'exécution des évaluations. Dans la majorité des établissements visités, nous avons constaté que si un membre du personnel qui occupe l'un de ces postes est absent, il n'existe aucune personne formée pour le remplacer. Même si le personnel remplaçant fait son possible pour faire le nécessaire dans l'unité d'isolement, faute d'une équipe de remplaçants adéquatement formée, la communication d'avis et de renseignements et les évaluations sont parfois retardées ou omises, ce qui se solde par le non-respect de la législation et de la politique.

4.1.4 Suivi

En raison de la vérification nationale de l'isolement préventif de 2002-200321, il a été recommandé de mettre en place un cadre national afin de surveiller la conformité aux prescriptions légales et aux politiques, et d'apporter des correctifs de façon systématique. Suite à cette recommandation, la haute direction s'est engagée à effectuer des vérifications régionales de l'isolement et, dans le cas de l'AC, à surveiller les résultats de ces vérifications. L'AC s'est par ailleurs engagée à s'appuyer sur ces résultats pour recenser les lacunes systémiques et à diffuser des directives nationales pour y remédier. Nous nous attendions à ce que ces mécanismes de contrôle aient été mis en application et à ce qu'ils soient utilisés efficacement aux niveaux régional et national.

Constatation :

Des mesures de suivi sont en vigueur au niveau régional, mais il n'existe que peu de preuves démontrant qu'un suivi est effectué afin d'apporter des correctifs lorsque des lacunes ont été mises en évidence.

Au cours de l'année écoulée, les GRSIP dans chaque région ont effectué les vérifications de conformité requises. Nous avons comparé les résultats de ces vérifications à ceux de la vérification nationale de l'isolement de 2002-2003 et nous avons constaté que des problèmes similaires avaient été signalés. Plusieurs plans d'action ont été élaborés par divers établissement en réponse aux vérifications régionales, mais nous avons constaté, au niveau régional, l'absence d'un suivi efficace qui aurait permis de vérifier la mise en ouvre de ces plans. Au cours de la présente vérification, nous avons constaté que des problèmes de non-conformité existaient toujours dans plusieurs domaines (tels que signatures et dates omises, documents manquants dans certains dossiers et absence de documentation justificative concernant les solutions envisagées à la place de l'isolement).

Le processus des Outils de surveillance de la gestion (OSG) du SCC comprend une liste de vérification conçue de façon à permettre aux établissements d'évaluer eux-mêmes le niveau de conformité dans divers domaines opérationnels, y compris les placements en isolement. Depuis 2003, les établissements ont présenté deux rapports sur les placements en isolement et ont cerné les mêmes problèmes relatifs à la conformité que les problèmes cernés dans des vérifications précédentes. À l'heure actuelle, même si cela n'est pas une exigence, deux GRSIP ont examiné les résultats relatifs à l'OSG et effectué des suivis touchant des aspects de non-conformité.

Constatation :

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels (SOPC) n'assure qu'un suivi limité des tendances nationales.

Une revue de la documentation utilisée à l'AC pour suivre les tendances fait ressortir que le suivi de l'isolement exercé au niveau national est succinct. L'AC a, par exemple, entrepris de faire un suivi du nombre de placements sollicités et non sollicités, de la durée des placements, du nombre de détenus autochtones placés en isolement ainsi que des cas d'isolement justifiés et injustifiés22 à partir de mars 2006. Les renseignements ainsi recueillis servent à analyser les tendances relatives au placement en isolement, et toute préoccupation cernée est portée à l'attention des GRSIP. Le problème peut aussi être soumis au sous-commissaire, Opérations et programmes correctionnels, à qui il revient de prendre une décision dans les cas où le problème ne peut être réglé à ce niveau. Toutefois, ce suivi est sporadique. En outre, les constatations des vérifications régionales ne sont recueillies que ponctuellement, et aucun mécanisme n'a été mis en place pour examiner systématiquement les résultats globaux ni pour repérer et corriger les problèmes de conformité, s'il y a lieu, à l'échelle nationale. Dans l'ensemble, le SOPC ne respecte pas les engagements énoncés dans leur réponse à la vérification nationale de l'isolement préventif de 2002-2003, pour ce qui est de faire un suivi des résultats et du statut des vérifications régionales de conformité.

Constatation :

Le Secteur des délinquantes assure un suivi supplémentaire des cas d'isolement

Le Secteur des délinquantes (SD) de l'AC a récemment institué un examen des principaux indicateurs relatifs aux services correctionnels pour les femmes, y compris le placement en isolement. Ce rapport fournit au Secteur un instantané de la situation courante et sert au SD de même qu'au directeur des établissements pour femmes à contrôler et à évaluer les indicateurs clés et à cerner tout problème. De plus, le SD, contrôle les cas d'isolement à long terme (qui relèvent surtout du Protocole de gestion) par l'utilisation du SGD pour vérifier si les plans de réinsertion sont mis en ouvre et pour faciliter le règlement en cas de difficulté. Dans une entrevue, la gestionnaire intérimaire de la stratégie d'intervention intensive, responsable du portefeuille des cas d'isolement au SD, a ajouté que, dans les établissements pour femmes, il y a des échanges d'information réguliers avec l'équipe au sujet des cas difficiles.

Nous reconnaissons qu'il est probablement plus facile de contrôler efficacement les cas d'isolement dans les établissements pour femmes étant donné leur petit nombre; toutefois, à notre avis, il est important de continuer à améliorer le processus de surveillance du SOPC en ce qui concerne les établissements pour hommes.

17  Rapport sur la vérification nationale de l'isolement préventif, décembre 2002
18 Le poste de chef d'équipe n'existe que dans les établissements pour femmes; il correspond au poste de gestionnaire d'unité des établissements pour hommes.
19 Lettre du commissaire du SCC au Bureau de l'enquêteur correctionnel, 8 mai 2006.
20 Lettre du commissaire du SCC au Bureau de l'enquêteur correctionnel, 8 mai 2006.
21  Rapport sur la vérification nationale de l'isolement préventif, décembre 2002
22 Pendant les examens régionaux de 60 jours, le GRSIP revoit le cas d'isolement pour déterminer s'il rencontre toujours l'une des conditions d'isolement, selon la LSCMLC. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le cas est classifié comme « injustifié ».

Conclusion :

En résumé, les éléments probants recueillis au cours de la vérification indiquent que'un cadre global de contrôle de la gestion de l'isolement préventif est en place, pour les établissements pour hommes ainsi que ceux pour les établissements pour femmes. Les politiques et les procédures du SCC sont conformes à la LSCMLC et au RSCMLC, et les rôles et responsabilités ont été définis et attribués pour la majorité des postes de l'unité d'isolement. En outre, les administrations régionales effectuent les vérifications requises du processus d'isolement. Le Secteur des délinquantes assure aussi le suivi des cas pour les délinquantes en isolement. Toutefois, nous avons constaté des lacunes à propos de plusieurs aspects clés du cadre global :

  • La DC 590, certains des ordres permanents des établissements et les guides de procédure ne sont pas à jour.
  • Des précisions doivent être apportées dans la DC 590 à propos de la nécessité de dresser un plan d'activités pour chaque détenu et d'y joindre la documentation voulue, et ainsi que de prendre en considération les besoins des détenus sur le plan des soins de santé au moment de chaque décision relatif à l'isolement.
  • Il n'y a pas de description de travail détaillée pour les postes de GRSIP.
  • Il n'y a pas de normes nationales de formation et l'approche actuelle qui consiste à dispenser une formation informelle par les pairs n'est pas suffisante pour avoir une assurance raisonnable qu'une formation à la fois correcte et complète soit fournie uniformément aux nouveaux membres du personnel.
  • Au niveau national, le secteur des Opérations et programmes correctionnels n'exerce qu'un contrôle limité des tendances relatives au placement en isolement.
  • Au niveau régional, on n'effectue pas de manière adéquate le suivi des mesures correctives prises à l'égard des lacunes cernées pendant les vérifications régionales.

Les recommandations suivantes sont formulées dans le but de combler ces lacunes.

Recommandation 1

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels devrait :

  • mettre à jour la version actuelle de la DC 590, Isolement préventif tel que requis;
  • clarifier les règles concernant les plans d'activités pour chaque détenu et la nécessité de tenir compte de l'état de santé du détenu et des soins médicaux dont il peut avoir besoin au moment où sont prises les décisions relatives à un isolement préventif;
  • centraliser l'information se rapportant à toutes les directives, clarifications, et ressources touchant l'isolement, afin d'en faciliter l'accès par le personnel.

 

Recommandation 2

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines et la sous-commissaire pour les femmes devrait établir des normes nationales en matière de formation pour le personnel affecté à l'isolement, afin de renforcer une application uniforme des procédures relatives à l'isolement dans tout le pays.

 

Recommandation 3

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devrait faire élaborer, approuver et appliquer une description de travail pour les postes de GRSIP.

 

Recommandation 4

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec les sous-commissaires régionaux, devrait veiller à ce que l'on assure le suivi des plans d'action proposés en vue de répondre aux lacunes cernées durant les vérifications régionales;
  2. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec la sous-commissaire pour les femmes, devrait veiller à ce que l'on assure un contrôle afin de cerner les tendances nationales des résultats des vérifications régionales.

 

4.2 Placement en isolement

Il est essentiel de s'assurer que, dans le contexte de mesures de contrôle appropriées, les décisions concernant le placement en isolement des détenus soient pleinement appuyées. Nous avons examiné les dossiers des détenus concernés pour vérifier que, selon la documentation tenue, leur placement en isolement avait été autorisé comme il se doit, qu'il se fondait sur des motifs justes et raisonnables, et qu'il n'existait aucune autre solution valable.

Durant les heures ouvrables, l'autorisation de placer un détenu en isolement doit être donnée par le directeur de l'établissement. Le soir et les fins de semaine, l'agent chargé de l'établissement a le pouvoir délégué de placer des détenus en isolement, sous réserve de l'approbation finale du directeur au cours du jour ouvrable suivant.

4.2.1 Placement et examen au cours du jour ouvrable suivant

Nous comptions trouver de la documentation démontrant que les placements en isolement avaient été autorisés conformément à la politique. Nous recherchions également des documents démontrant que, conformément aux dispositions de la LSCMLC, il existait des motifs objectifs et raisonnables de croire qu'une menace existe et qu'il n'y avait pas d'autre solution valable au moment du placement en isolement.

Constatation :

Les placements en isolement étaient autorisés et appuyés dans les règles.

Dans les établissements que nous avons visités, nous avons examiné 229 des 6 088 placements en isolement qui ont eu lieu entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2006, tant dans les établissements pour hommes que dans les établissements pour femmes, afin de déterminer s'ils avaient été dûment autorisés.

Pour vérifier que ces placements en isolement s'appuyaient sur des motifs objectifs et raisonnables, nous avons cherché à déterminer s'ils pouvaient être clairement liés aux conditions énoncées dans la LSCMLC. Dans environ 97 % des cas examinés (hommes), il y avait effectivement un lien clair entre le placement et une de ces conditions. Dans seulement six cas sur les 201 cas examinés, le motif invoqué n'était pas clairement lié à un critère particulier. Les 28 cas de placements de femmes que nous avons examinés révélaient tous un lien clair. Nous avons également cherché à déterminer si, dans les explications fournies à l'appui du placement en isolement, l'incident ou la série d'événements qui l'avaient motivé étaient clairement décrits. Dans la grande majorité des cas de placement d'hommes (presque 90 %) et dans la totalité des cas de placement de femmes (100 %), les circonstances à l'origine des placements en isolement étaient clairement expliquées.

4.2.2 Solutions de rechange à l'isolement

Le milieu dans lequel le SCC garde les détenus doit être le moins restrictif possible. Étant donné que l'isolement est la forme de détention la plus restrictive, le personnel doit explorer toutes les autres solutions raisonnables avant de placer des détenus en isolement. Dans la documentation sur les placements, nous nous attendions à trouver des détails indiquant que des solutions autres que l'isolement avaient été envisagées, ainsi que les raisons justifiant leur rejet.

Constatation :

Dans près de la moitié des dossiers examinés, il manquait des preuves, dans la documentation sur les placements, selon lesquelles on avait envisagé des solutions de rechange à l'isolement.

Bien que le SGD soit le support principalement utilisé pour enregistrer les informations concernant l'isolement, lorsque nous avons examiné les 201 dossiers des placements d'hommes, nous avons constaté que, dans environ 29 % des cas, les rapports sur les placements ne contenaient pas suffisamment de détails sur les autres solutions envisagées ni sur les raisons pour lesquelles elles avaient été rejetées. Une autre tranche de 15 % des dossiers fournissait des détails sur les solutions de rechange envisagées, mais n'indiquaient pas les raisons pour lesquelles ces solutions avaient été rejetées.

Sur les 28 dossiers de placement de femmes examinés, environ 57 % des rapports sur les placements ne contenaient ni suffisamment de détails sur les solutions de rechange envisagées ni les motifs pour lesquels elles avaient été rejetées. De plus, quelque 7 % des 28 dossiers de femmes examinés fournissaient des détails sur les solutions de rechange, mais pas sur les motifs pour lesquels elles avaient été rejetées.

Les entrevues menées auprès du personnel dans l'ensemble des établissements révèlent qu'un exposé détaillé des solutions de rechange examinées avait pu être consigné dans d'autres rapports ou documents du SGD, comme les registres d'intervention, les notes de service à conserver ou les procès-verbaux des réunions du Comité d'examen de la gestion des délinquants. En outre, il est possible que les solutions de rechange fassent l'objet d'une discussion informelle ou d'une discussion pendant une réunion du personnel et que rien ne soit consigné dans le SGD. Un examen de ces autres sources d'information a confirmé que des solutions de rechange sont envisagées, même s'il n'en était pas question dans les dossiers sur les placements.

En vertu de la LSCMLC et conformément à l'obligation du SCC d'agir équitablement, il est essentiel que le Service démontre qu'il n'y a pas d'autres solutions que le placement en isolement que les décideurs ont en main les informations nécessaires pour confirmer que l'isolement est la seule option et que toutes les informations soient communiquées au détenu. C'est pourquoi il est nécessaire de regrouper dans les dossiers sur les placements toutes les informations qui concernent les solutions de rechange à l'isolement préventif et les motifs pour lesquels ces solutions ont été rejetées.

4.3 Maintien en isolement et réinsertion

Une fois qu'il a été décidé de maintenir un détenu en isolement non sollicité, le CRCI tient des audiences le cinquième jour ouvrable suivant, puis après 30 jours et ensuite, tous les 30 jours, pour discuter du cas. Le personnel du SCC a l'obligation d'aviser le détenu par écrit de la tenue de chaque audience trois jours ouvrables avant qu'elle n'ait lieu, et de lui rappeler qu'il a le droit d'y assister. À ce moment-là, toutes les informations qui seront prises en considération durant l'audience doivent être communiquées au détenu.

Au cours de l'audience du CRCI, le personnel fait le point sur les circonstances qui ont abouti au placement du détenu en isolement non sollicité et explore les autres solutions possibles dans le but de le réinsérer dans la population carcérale générale. Ces tentatives de réinsertion doivent être enregistrées dans le SGD. Lors de chaque audience aux 30 jours, il faut prendre en considération l'évaluation d'un psychologue sur la capacité du détenu à demeurer en isolement, ainsi que son état de santé et ses besoins à cet égard. Le CRCI recommande au directeur soit le maintien du détenu en isolement, soit sa réinsertion. Cette recommandation et sa justification doivent être communiquées par écrit au détenu. Le directeur doit ensuite, également par écrit, faire part de sa décision au détenu dans les 48 heures suivant l'audience.

Le GRSIP doit examiner le cas des détenus en isolement sollicité ou non après 60 jours et tous les 60 jours par la suite pour s'assurer que ces placements sont fondés sur les conditions énoncées dans la LSCMLC et qu'ils sont toujours justifiés.

Nous avons examiné des statistiques tirées du SGD afin de vérifier que les examens que doit effectuer le CRCI ont lieu dans les délais prévus. Nous avons également passé en revue des dossiers du SGD pour vérifier le contenu des rapports. Nous avons ensuite examiné les dossiers papier (où sont classées des copies papier des rapports du SGD), afin de voir si les documents étaient remplis comme il se doit, notamment s'ils étaient signés et datés, et s'ils étaient communiqués. En outre, l'équipe de vérification a passé en revue la documentation sur les dossiers des détenus maintenus en isolement pour s'assurer qu'aux divers niveaux de l'organisation, on avait envisagé tous les moyens raisonnables de réinsérer ces détenus dans la population carcérale générale.

4.3.1 Examens le cinquième jour ouvrable et après 30 jours

Nous comptions constater que des mesures de contrôle avaient été prises au niveau de l'établissement, pour assurer que les examens prévus le cinquième jour ouvrable et au bout de 30 jours avaient lieu dans les délais prescrits, et que l'on communiquait aux détenus les avis et les renseignements qui doivent leur être transmis.

Constatation :

Les mesures de contrôle ont les effets escomptés et les examens des cinquième et trentième jours sont généralement effectués dans les délais requis.

Dans les établissements que nous avons visités, il existait des documents indiquant que des mesures de contrôle étaient appliquées, notamment des listes de vérification élaborées localement et/ou des systèmes de suivi permettant de s'assurer que des activités comme la communication d'avis et d'informations aux détenus, les audiences et les évaluations se déroulaient dans les délais prescrits par la législation et la politique. Pour vérifier que ces examens et évaluations avaient lieu en temps voulu, nous avons analysé des données nationales tirées du SGD23 et passé en revue des dossiers dans chaque établissement où nous nous sommes rendus. Cette analyse de données du SGD et cette revue de dossiers couvraient tous les examens et évaluations menés dans tous les établissements entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2006.

D'après les données nationales du SGD, le SCC respecte les délais fixés pour effectuer les examens du cinquième et du trentième jour dans 99 % des cas. Les résultats de notre revue des dossiers l'ont confirmé. Lorsque certaines échéances n'étaient pas respectées, dans le cas des examens au bout du cinquième jour ouvrable, le plus souvent, ils avaient été effectués au plus tard le septième jour ouvrable, et dans le cas des examens à faire au bout de 30 jours, pour la plupart, ils avaient eu lieu pas plus de cinq jours plus tard.

Même si cela n'est pas prescrit par la politique actuellement en vigueur, nous avons constaté que tous les établissements où nous nous sommes rendus, sauf un, effectuaient des examens le cinquième jour ouvrable et au bout de 30 jours dans tous les cas d'isolement sollicité. Les statistiques nationales tirées du SGD indiquent que, selon les rapports produits, du moins, environ 98 % des examens à effectuer au bout de cinq et de 30 jours dans les cas d'isolement sollicité étaient réalisés dans les délais prescrits.

Constatation :

À cause de lacunes dans la documentation, il est difficile de vérifier la conformité aux exigences de communiquer et de partager des renseignements avec les détenus

Le SGD génère les documents voulus pour communiquer des avis, des renseignements et des décisions aux détenus. Parmi ces documents, on trouve des modèles qui sont faits pour assurer que l'information requise est enregistrée. Dans la plupart des établissements que nous avons visités, nous avons constaté qu'il n'y avait pas de mesure de contrôle permettant de veiller à ce que ces documents soient complétés comme il se doit et classés dans le dossier papier des détenus. À cause de cette lacune, il n'y avait pas, dans un grand nombre de dossiers, de preuves suffisantes démontrant que les détenus avaient été avisés de la tenue d'audiences et qu'on leur avait communiqué les renseignements pertinents, comme cela est prescrit. Dans environ la moitié des dossiers, nous avons relevé une ou plusieurs des lacunes suivantes :

  • Certains documents n'étaient pas signés par les gestionnaires, le personnel et les détenus.
  • La date des interventions n'était pas indiquée.
  • Il y avait des divergences entre certains documents papier et ce qui était enregistré dans le SGD.
  • Il manquait des documents papier dans certains dossiers.

Nos entrevues avec les membres des comités de détenus n'ont soulevé aucune inquiétude concernant le processus de communication ou de partage de renseignements. Le SCC ne peut pas fournir une assurance écrite que la communication d'avis et de renseignements se déroule dans les règles et en temps voulu. Un contrôle qualité de ces procédures administratives permettrait de donner cette assurance.

4.3.2 Évaluations psychologiques tous les 30 jours

Si l'on veut garantir que les directeurs d'établissement prennent des décisions éclairées concernant le maintien en isolement, il est important de fournir toutes les informations pertinentes. Puisque l'isolement peut avoir des conséquences négatives sur la santé mentale des détenus isolés24, la DC 590 exige qu'un psychologue ou un psychiatre fournisse une opinion écrite, dans le cadre d'une évaluation psychologique, tant qu'à la capacité du détenu de rester en isolement, et ce, au moins tous les 30 jours. Nous nous attendions à constater que ces évaluations avaient été effectuées au moment voulu et qu'elles étaient accompagnées d'une opinion écrite.

Constatation :

Les évaluations psychologiques effectuées tous les 30 jours sont fournies dans les délais requis; toutefois, elles n'étaient pas toujours accompagnées de l'opinion du psychologue, tel que stipulé dans la DC 590.

Les données tirées du SGD25 indiquent qu'environ 95 % des évaluations psychologiques effectuées tous les 30 jours étaient effectuées au moment voulu; cette observation concerne la période du 1er  avril 2005 au 30 juin 2006 dans l'ensemble du pays.

Dans 20 % des dossiers (hommes) examinés, soit dans 24 dossiers sur 119, nous n'avons pas trouvé l'opinion du psychologue. On a cerné les problèmes suivants :

  • dans la plupart des cas, le détenu avait refusé de voir un psychologue, et aucune opinion n'a été formulée;
  • dans un certain nombre de cas, les documents indiquent que le psychologue a vu le détenu, mais qu'il n'a pas formulé d'opinion après son évaluation. Dans ces cas, le gabarit fourni par le SGD pour les évaluations psychologiques avait été modifié sur le site afin de supprimer la section portant sur l'opinion du psychologue;
  • dans un petit nombre de cas, un ou plusieurs des documents portant sur l'évaluation du psychologue n'avaient pas été remplis, et aucune opinion n'avait été formulée.

Comme on l'a déjà signalé, dans la majorité des dossiers où un problème était signalé, un psychologue affirmait que le détenu a refusé d'être évalué et que, pour cette raison, aucune opinion n'avait été formulée. L'examen des dossiers et les entrevues ont en outre révélé que les psychologues n'adoptent pas tous la même approche lorsque le détenu refuse d'être évalué. Dans certains cas, le psychologue observe le comportement du détenu dans sa cellule, il consulte les membres du personnel de l'unité qui ont des contacts quotidiens avec le détenu, il examine les dossiers de comportement et, en se fondant sur les renseignements ainsi réunis, formule une opinion sur la capacité du détenu d'être maintenu en isolement. Dans d'autres cas, lorsque le détenu refuse de rencontrer le psychologue, rien n'indique que le psychologue a tenté de recueillir des renseignements auprès d'autres personnes, et celui-ci ne fournit donc pas d'opinion.

Dans la revue des dossiers concernant les femmes, quelque 23% des dossiers c'est-à-dire trois dossiers sur 13, ne contenaient aucune opinion du psychologue. Dans deux cas sur 13, un ou plusieurs des documents concernant l'évaluation psychologique ne se trouvaient pas dans le SGD pour indiquer qu'une opinion avait été fournie. Dans l'un de ces 13 cas, la délinquante a rencontré la psychologue, mais celle-ci n'a pas fourni d'opinion avec son évaluation. Selon les dossiers que nous avons examinés, aucune femme n'a refusé de rencontrer un psychologue.

Sans une opinion psychologique il y a un risque que le directeur d'établissement pourrait maintenir un détenu ou une détenue en isolement, même si sa santé mentale ne le permet pas. On pourrait atténuer ce risque en imposant une approche claire et uniforme pour ces évaluations, surtout dans les cas où un détenu refuse de rencontrer le psychologue.

4.3.3 Examens régionaux tous les 60 jours

Nous comptions constater que des mesures de contrôle étaient mises en ouvre et qu'elles avaient les effets espérés, c'est-à-dire que les GRSIP effectuaient les examens requis tous les 60 jours.

Constatation :

Des mesures de contrôle sont mises en ouvre, et des examens régionaux sont effectués tous les 60 jours tel que requis.

Chaque GRSIP a élaboré un système de suivi ou utilise les Rapports automatisés de données appuyant la réinsertion (RADAR) pour veiller à ce que les examens régionaux qui doivent être réalisés tous les 60 jours le sont effectivement. En examinant les données de tous les sites du pays, enregistrées dans le SGD, nous avons constaté que ces examens sont effectués dans environ 99 % des cas. Les résultats de notre examen des dossiers le confirment.

4.3.4 Tentatives de réinsertion

Le personnel impliqué dans le processus d'isolement doit constamment explorer des moyens de réinsérer les détenus dans un milieu moins restrictif. Voici quelques exemples :

  • la médiation entre le détenu placé en isolement et le comité des détenus visant à renvoyer le détenu à sa rangée ou à son unité résidentielle originale;
  • le confinement temporaire du détenu dans sa cellule;
  • le déménagement du détenu dans une nouvelle unité résidentielle;
  • le transfèrement régional ou interrégional dans un nouvel établissement. Pour les établissements de femmes, cette option peut exiger une reclassification du niveau de sécurité et le transfèrement vers une unité de garde en milieu fermé (sécurité maximale) du même établissement plutôt que le transfèrement vers un nouvel établissement.

Trouver des solutions de rechange convenables est une tâche essentielle, mais difficile. Les tentatives de réinsertion des détenus qui sont faites dans le cadre des examens effectués le 5e  jour ouvrable et tous les 30 jours par l'établissement et les examens effectués tous les 60 jours par la région doivent être étayées par des documents. Ces examens sont d'importants mécanismes pour évaluer les cas et décider de maintenir l'isolement, et pour veiller à ce que des plans de réinsertion soient élaborés et mis en ouvre.

Nous comptions trouver dans les dossiers des documents prouvant que tous les efforts raisonnables avaient été faits à divers niveaux de l'organisation pour réinsérer les détenus placés en isolement. Cela comprend la préparation et la mise en ouvre d'un plan de réinsertion présenté dans les délais requis. Nous nous attendions également à ce que ces plans de réinsertion soient appliqués en temps opportun.

Constatation :

Les tentatives de réinsertion qui sont faites au début du processus ne sont pas documentées de façon détaillée, en particulier dans les dossiers examinés concernant les placements en isolement pour les hommes.

Dans les dossiers concernant les placements en isolement pour les hommes pour cinq jours ou plus, nous avons constaté que dans 22 % de ces dossiers (40 sur 178), la documentation étayant l'étude des tentatives de réinsertion dans le cadre des examens effectués le 5e jour ouvrable et/ou tous les 30 jours n'était pas suffisamment détaillée et n'expliquait pas pourquoi le placement en isolement était encore la seule solution possible. Comme nous l'avons noté dans la section 4.2.2, il y a souvent plus de détails sur les tentatives qui sont faites pour trouver des solutions de rechange dans d'autres documents enregistrés dans le SGD ou dans les procès-verbaux de réunions tenues dans l'établissement plutôt que dans les rapports du CRCI, comme il l'aurait pourtant fallu. Il ressort d'entrevues avec le personnel que des tentatives de réinsertion sont faites dès que possible.

À une exception près, tous les dossiers examinés concernant les placements des femmes révélaient que des plans de réinsertion avaient été élaborés pour les examens effectués le cinquième jour ouvrable et tous les 30 jours par la suite et qu'ils étaient documentés selon les exigences. Il convient de signaler que, sur les 28 cas de placement examinés, six étaient des placements visés par le Protocole de gestion26. Comme nous l'avons indiqué dans l'introduction, ce Protocole de gestion prévoit les étapes de la réinsertion progressive des délinquantes dans la population carcérale, et c'est pourquoi les initiatives de réinsertion sont clairement documentées.

Il est important d'étayer par des documents l'étude d'autres solutions et les raisons pour lesquelles certaines d'elles ne conviennent pas, afin de démontrer que le SCC a fait tout ce qui était possible pour réinsérer les délinquants dans la population carcérale générale. Il est également important, vu l'obligation qu'a le SCC d'agir équitablement, de documenter les efforts visant à garantir que toutes les informations voulues sont communiquées aux détenus. Il faudra améliorer le processus, en particulier dans les établissements pour hommes, pour garantir que tous les renseignements concernant les efforts de réinsertion sont enregistrés tel que requis dans les rapports du CRCI.

Bonne pratique - Plans de réinsertion

Il ressort d'entrevues avec des membres du personnel et des gestionnaires dans la région du Pacifique que les agents de libération conditionnelle sont chargés de préparer un plan de réinsertion détaillé qu'ils soumettent lors de l'examen tenu le 5e jour ouvrable, ce qui garantit que des efforts raisonnables ont été fait pour réinsérer les détenus en temps utile. Nos examens des dossiers ont confirmé que ces plans de réinsertion ont été préparés pour l'examen effectué au 5e jour ouvrable. Le GRSIP examine aussi chaque cas au moment du placement pour s'assurer que la politique a été respectée et pour suggérer des solutions de rechange au besoin. Bien qu'il y ait plusieurs éléments pouvant influencer la réinsertion des détenus, ces pratiques pourraient contribuer au fait qu'au cours des cinq dernières années, cette région est celle où la durée moyenne de l'isolement a été la plus brève. Par exemple, en 2005-06, la durée moyenne de l'isolement dans la région du Pacifique était de 27 jours comparativement à une moyenne nationale de 40 jours.

 

Constatation :

Des efforts sont effectués au niveau de l'établissement et à l'échelle régionale et nationale pour réinsérer les détenus.

Comme nous l'avons noté précédemment, notre vérification indique que le personnel des établissements explore des solutions afin de limiter l'isolement des détenus.

Au niveau régional, les GRSIP examinent le cas des détenus en isolement depuis plus de 60 jours, font des suggestions aux établissements à propos de leurs plans de réinsertion et les aident à mettre ces plans en ouvre dans la mesure du possible. Nous avons également noté que, dans le cadre des examens effectués tous les 60 jours, le rapport fournit une analyse approfondie de chaque cas - historique du placement, autres solutions étudiées et raisons pour lesquelles elles n'ont pas été jugées valables. Nous avons constaté que ces rapports étaient plus complets que les rapports produits précédemment, le 5e jour et le 30e jour, par les établissements concernés.

Aux examens des GRSIP s'ajoute un mécanisme de surveillance sous la forme de comités régionaux d'examen qui sont chargés d'analyser tous les cas où un détenu a été maintenu en isolement pendant 120 jours et qui procèdent ensuite à un réexamen tous les 60 jours. Ces comités étudient également les cas que leur signalent les GRSIP même si la durée de l'isolement n'a pas atteint 120 jours. Le sous-commissaire adjoint des Opérations des établissements de chaque région est le président du comité. Ces comités inclus également le GRSIP, l'agent régional des transfèrements et l'administrateur régional, Réinsertion et Programmes. Ces comités étudient chaque cas pour s'assurer que le placement en isolement est conforme aux prescriptions de la LSCMLC, examinent le plan de réinsertion et veillent à ce qu'ils soient mis en ouvre, et formulent des recommandations pour faciliter la réinsertion. Dans le cadre de leur étude des plans de réinsertion, les comités s'efforcent de régler les problèmes qui empêchent de réinsérer les détenus dans des milieux moins restrictifs. Les examens effectués au bout de 120 jours et tous les 60 jours démontrent que les régions s'efforcent de résoudre les cas d'isolement qui se prolongent.

Au niveau nationale, le gestionnaire de projet de l'AC qui est responsable des placements en isolement rencontre les GRSIP depuis 2001 pour discuter des enjeux relatifs à la réinsertion des détenus et faciliter le transfèrement au cas par cas.

L'AC a mis sur pied un comité national de gestion de la population qui s'occupe des cas où le transfèrement d'un détenu placé en isolement ne peut être réglé à l'échelle opérationnelle. Ce comité est présidé par le directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement et compte parmi ses membres le personnel national de la Réinsertion sociale en établissement, le coordonnateur national des transfèrements de même que tous les agents régionaux de transfèrement et tous les GRSIP. Dans le cadre de conférences téléphoniques mensuelles, le comité discute des problèmes des enjeux liés à des cas particuliers qui ont une incidence sur les placements en isolement et sur les transfèrements interrégionaux. Au cours de la dernière année, le comité a facilité le transfèrement d'environ dix détenus placés en isolement.

Quoi qu'il en soit, il est souvent difficile de déplacer les cas qui ont été placés en isolement pour plus de 120 jours. Dans nombre de ces cas, les détenus attendent un transfèrement qui est refusé par l'établissement d'accueil proposé. Les cas qui ne peuvent être réglés à l'échelle opérationnelle ou par le comité national de gestion de la population sont référés au comité national stratégique de gestion de la population. Le commissaire adjoint, Secteur des Opérations et des programmes correctionnels, préside ce comité, qui compte parmi ses membres le directeur général, Programmes pour délinquants et Réinsertion sociale, le directeur général, Sécurité, le directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement et les sous-commissaires adjoints régionaux, Opérations en établissement. Ce comité permet aux sous-commissaires, Secteur des Opérations et programmes correctionnels, d'examiner les cas qui restent problématiques. Une fois que la décision de transfèrement est prise, l'établissement d'accueil ne peut plus refuser le détenu, et on procède au transfèrement.

De plus, le Secteur des délinquantes de l'AC affirme que les membres du personnel des établissements pour femmes se rencontrent souvent afin de discuter de dossiers particuliers. Le SD de l'AC, les chefs d'équipe des unités de garde en milieu fermé et les chefs d'équipe adjoints des établissements concernés tiennent des conférences téléphoniques bimensuelles, au besoin, afin de discuter des dossiers qui relèvent du Protocole de gestion et des cas particuliers de placement en isolement.

Constatation :

Le SCC met en ouvre la plupart des plans de réinsertion en temps opportun, en dépit d'obstacles intrinsèques.

L'équipe de vérification a étudié 100 cas d'isolement prolongé27 (95 hommes et 5 femmes), afin d'évaluer le processus suivi pour explorer d'autres solutions et de se renseigner sur les obstacles soulevés lorsque ces solutions de remplacement ont été envisagées, sur la façon dont cela a été documenté et sur les efforts qui ont été faits pour aplanir ces obstacles.

Comme l'illustrent les tableaux 5 et 6, au cours des cinq dernières années, dans la majorité des cas d'isolement, sollicité ou non, les détenus ont quitté l'unité isolement dans un délai ne dépassant pas 90 jours. Toutefois, certains détenus sont restés en isolement pendant des périodes plus longues.

Nombre de détenus retirés de l'unité d'isolement préventif

Analyse de la durée de la détention par année fiscale

  Tableau 5 - Placements non sollicités

Durée du séjour 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 (1)
De 1 à 90 jours Hommes
Femmes
5 057 (92 %)
238 (95 %)
4 532 (91 %)
249 (98 %)
4 469 (90 %)
239 (98 %)
4 874 (91 %)
288 (99 %)
3 102 (91 %)
165 (96 %)
Plus de 90 jours Hommes
Femmes
442 (8 %)
12 (5 %)
463 (9 %)
5 (2 %)
499 (10 %)
4 (2 %)
496 (9 %)
3 (1 %)
296 (9 %)
6 (4 %)
Nombre total de détenus réinsérés Hommes
Femmes
5 499
250
4 995
254
4 968
243
5 370
291
3 398
171

Source : Données obtenues du Secteur de la Gestion du rendement et tirées du SGD.

(1) Nombre de détenus réinsérés jusqu'au 19 novembre 2006

Tableau 6 - Placements sollicités

Durée du séjour 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 (1)
De 1 à 90 jours Hommes
Femmes
1 512 (81 %)
17 (100 %)
1 394 (80 %)
40 (100 %)
1 456 (80 %)
26 (100 %)
1 605 (82 %)
34 (100 %)
926 (82 %)
18 (100 %)
Plus de 90 jours Hommes
Femmes
356 (19 %)
0
350 (20 %)
0
361 (20 %)
0
344 (18 %)
0
199 (18 %)
0
Nombre total de détenus réinsérés Hommes
Femmes
1 868
17
1 744
40
1 817
26
1 949
34
1 125
18

Source : Données obtenues du secteur de la Gestion du rendement et tirées du SGD.

(1) Nombre de détenus réinsérés jusqu'au 19 novembre 2006.

Nous avons discuté avec les gestionnaires d'unité des établissements pour hommes du cas des détenus qui, au moment de notre visite, étaient en isolement depuis plus de 180 jours. Les gestionnaires ont indiqué que de nombreuses solutions de remplacement avaient été envisagées dans leur cas, mais sans résultat. Au cours de nos discussions, les gestionnaires ont souligné que le recours à ces solutions se heurtait à divers obstacles importants, notamment :

  • La capacité d'accueil ne laissant pas une grande marge de manouvre dans les établissements à sécurité moyenne et maximale, il est pratiquement impossible d'avoir recours à un transfèrement comme solution moins rigoureuse que le placement en isolement.
  • Des problèmes d'incompatibilité avec d'autres détenus (par exemple, des gangs rivaux) font obstacle à la réinsertion. (Les responsables dans la région des Prairies ont soulevé cet obstacle comme un problème particulièrement lourd).
  • Les incompatibilités qui se créent au fil du temps dans le cas des détenus qui purgent une peine de longue durée et qui sont transférés d'un établissement à l'autre laissent aux gestionnaires peu de marge de manouvre pour résoudre ce genre de problème.
  • Il faut beaucoup de temps pour coordonner des transfèrements interrégionaux, et souvent, on est obligé de retirer de la liste des détenus à transférer le nom de détenus en isolement parce que des cas prioritaires se sont présentés (par exemple, le transfèrement de détenus vers l'unité spéciale de détention).
  • Il est difficile d'intégrer dans quelque milieu que ce soit de nombreux détenus qui ont des problèmes de santé mentale, à cause de la nature de leur maladie.
  • Certains détenus peuvent refuser un transfèrement dans d'autres établissements ou régions.
  • Le transfèrement d'un détenu en isolement peut le priver de contacts étroits avec sa famille.
  • Parmi les détenus qui sont en isolement sollicité depuis longtemps, beaucoup refusent de quitter l'unité d'isolement. Lorsqu'on tente de les placer ailleurs, ils menacent de se comporter de façon telle qu'un isolement non sollicité deviendrait nécessaire.

Constatation : Des conseils supplémentaires sont requis sur la façon de gérer le cas des détenus qui sont en isolement sollicité et qui refusent d'être placés ailleurs, en particulier pour les établissements pour hommes.

Lorsque nous avons discuté du cas des détenus qui sont en isolement sollicité depuis longtemps et qui refusent de quitter cette unité, les gestionnaires des établissements pour hommes nous ont fait remarquer que certains détenus réclament que leur vie est en danger pour être placés en isolement sollicité. Comme les règles l'exigent, dans le cas d'un isolement sollicité, une enquête est menée pour s'assurer que les allégations du détenu sont fondées. Lorsque l'enquête démontre que le détenu n'est pas réellement en danger, il est décidé de ne pas le maintenir en isolement. Étant donné que certains détenus ont l'impression d'être en sécurité dans l'unité d'isolement, ils peuvent refuser de la quitter et menacer de se comporter de façon telle qu'un isolement non sollicité deviendrait nécessaire. Cet enchaînement de circonstances est la cause de plusieurs cas d'isolement de longue durée à travers le pays. Lorsqu'un détenu refuse de quitter l'unité d'isolement, le GRSIP constate, dans son examen au terme de 60 jours, que le maintien en isolement ne se justifie pas. Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, entre mars et juillet 2006, près de la moitié des cas d'isolement sollicité de longue durée ont constamment été jugés injustifiés.

Tableau 7 - Cas d'isolement injustifiés

  19 mars 2006 23 avril 2006 16 juillet 2006
Cas d'isolement sollicité de plus de 60 jours considérés injustifiés 48,23 %
(68 sur 141)
42,65 %
(58 sur 136)
41,38 %
(48 sur 116)
Cas d'isolement sollicité de plus de 90 jours considérés injustifiés 52,43 %
(54 sur 103)
45,45 %
(50 sur 110)
48,86 %
(43 sur 88)

Étant donné que le milieu dans lequel le SCC garde les détenus doit être le moins restrictif possible, cela pose un problème. En effet, les détenus en question se trouvent dans le milieu carcéral le plus restrictif, alors que le SCC ne peut pas démontrer que cela est conforme aux conditions législatives qui justifient le placement en isolement. Les gestionnaires souhaiteraient avoir des conseils sur les moyens qu'ils pourraient employer pour mettre un terme à ces cas d'isolement sollicité. Nous soulignons que, en raison du petit nombre de cas d'isolement sollicités et la courte durée de ces placements, cette question n'a pas été soulevée dans le cadre des établissements pour femmes.

De plus, l'examen des dossiers et les entrevues auprès de membres du personnel des établissements pour femmes ont révélé que les autres obstacles à la réinsertion que l'on vient d'énumérer ne sont pas aussi importants dans les établissements pour femmes que dans les établissements pour hommes. Notre examen des cas de trois délinquantes dont le placement en isolement avait duré plus de 180 jours a révélé que la durée de leur placement en isolement était lié à leur comportement et à leur besoin constant de se réinsérer graduellement dans la population carcérale, conformément au Protocole de gestion, plutôt qu'aux obstacles énumérés ci-dessus.

23 Source : Données tirées du SGD et fournies par la Direction générale de la gestion du rendement.
24  Rapport du groupe de travail sur l'examen de l'isolement préventif - Conformité à la loi, équité et efficacité (mars 1997) - SCC
25 Source : Données tirées du SGD et fournies par la Direction générale de la gestion du rendement.
26 Comme nous l'avons indiqué dans l'introduction, une délinquante peut être placé en isolement plus qu'une fois. Nous avons examiné les cas de quatre délinquantes qui représentaient six des placements visés par le Protocole de gestion.
27 Aux fins de la présente vérification, les cas de placement à long terme désignent les cas où des détenus sont placés en isolement pour plus de 90 jours.

Conclusion

Les décisions concernant le placement et le maintien de détenus en isolement sont prises comme il se doit, conformément aux textes législatifs et à la politique. Il est toutefois nécessaire d'étoffer la documentation incluse dans les rapports sur les cas d'isolement, plus particulièrement en ce qui a trait à l'étude des autres solutions envisagées et aux raisons pour lesquelles elles n'ont pas été jugées valables.

Le SCC respecte la plupart des règles administratives relatives au processus d'isolement. Nous avons relevé des cas de non-conformité en ce qui concerne l'inclusion d'une opinion dans les évaluations psychologiques effectuées tous les 30 jours. Nous avons aussi constaté des faiblesses dans la documentation des avis et des processus d'information et dans la façon dont les tentatives de réinsertion sont enregistrées. Tous les niveaux de l'organisation sont concernés par la réinsertion des détenus; celle-ci est habituellement exécutée au moment opportun, malgré d'importants obstacles, et cette affirmation concerne particulièrement les établissements pour hommes.

Les recommandations suivantes visent à régler ces problèmes.

Recommandation 5

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec les sous-commissaires régionaux, devrait souligner la nécessité :

  • de veiller à ce que la documentation relative aux cas d'isolement contienne toutes les dates et signatures nécessaires et soit classée de la manière appropriée;
  • d'appliquer des mesures de contrôle pour s'assurer que les règles concernant la documentation sont respectées; et
  • d'enregistrer toutes les informations demandées sur les cas d'isolement dans les dossiers de placement et dans les documents du CRCI.

 

Recommandation 6

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait fournir des conseils en ce qui concerne l'inclusion d'une opinion du psychologue dans le cadre du processus d'évaluation psychologique des détenus placés en isolement afin d'assurer la conformité avec la politique.

 

Recommandation 7

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait fournir des conseils plus précis sur les solutions valables à envisager pour assurer la gestion du cas des détenus qui sont en isolement sollicité et qui refusent de quitter l'unité d'isolement.

 

4.4 Conditions de détention en isolement

L'examen de la documentation ainsi que des entrevues avec des membres du personnel et du comité de détenus ont permis à l'équipe de vérification de déterminer si les détenus placés en isolement bénéficiaient des mêmes droits et privilèges que la population carcérale générale, sous réserve des restrictions liées à la sécurité. Nous avons également visité les unités d'isolement de chacun des établissements dans lesquels nous nous sommes rendus, afin de faire un état des lieux et de voir si les détenus disposaient d'un endroit pour faire de l'exercice.

4.4.1 Droits et privilèges

Nous nous attendions à constater que, dans les établissements pour hommes comme dans les établissements pour femmes, les détenus placés en isolement bénéficient des mêmes droits et privilèges que la population carcérale générale. Selon la loi, ces droits et privilèges sont restreints lorsqu'il est seulement possible d'en jouir en compagnie d'autres détenus ou lorsqu'il n'est pas possible de les respecter à cause des restrictions inhérentes aux unités d'isolement ou des règles de sécurité.

Plus précisément, l'équipe de vérification s'attendait à constater que les détenus :

  • sont mis au courant de leur droit de se prévaloir des services d'un conseiller juridique et ont la possibilité de faire un appel téléphonique à cette fin;
  • ont la visite de gestionnaires chaque jour et chaque semaine, et celle des services de santé chaque jour;
  • peuvent recourir aux services de gestion des cas, aux programmes, aux soins de santé, à un soutien spirituel et psychologique, ont le droit de recevoir des visites, ont accès à la cantine et à la bibliothèque, et peuvent se livrer à des travaux manuels de loisir et d'autres activités récréatives.

Constatation :

Les droits et privilèges des détenus sont respectés pendant la période d'isolement préventif, dans les établissements pour hommes comme dans les établissements pour femmes.

Nos examens des dossiers, confirmés par nos entrevues avec des membres du personnel et du comité de détenus, indiquent que les détenus ont la possibilité de communiquer avec un conseiller juridique dans les 24 heures suivant leur placement en isolement. Nous avons cependant relevé plusieurs des mêmes problèmes d'ordre administratif mentionnés à la section 4.3.1, par exemple, l'absence de signatures, de dates ou encore des lacunes sur le plan du classement de documents papier.

Pendant l'examen des dossiers, nous avons constaté que, dans certains cas, le registre des visiteurs des unités d'isolement ne contenait pas tous les renseignements nécessaires pour démontrer que les gestionnaires effectuaient des visites quotidiennes et hebdomadaires, comme prévu. Nous avons examiné dans chaque site le registre des visiteurs pour une durée de deux mois. Dans neuf des établissements pour hommes visités et dans un des établissements pour femmes, nous avons constaté qu'une ou plusieurs visites des gestionnaires n'étaient pas consignées. Certains des gestionnaires des unités interviewés ont affirmé qu'il est possible qu'ils se soient trouvés dans l'unité, mais qu'ils n'aient pas signé le registre des visiteurs. Dans cinq des établissements pour hommes, une ou plusieurs des visites hebdomadaires du directeur n'étaient pas consignées. Ce problème ne touche pas les établissements pour femmes visités, où il est établi que les directeurs visitent souvent l'unité plus d'une fois par semaine. Même si les visites ne sont pas toujours documentées, les comités de détenus de tous les sites visités affirment qu'aucun problème n'a été soulevé en ce qui concerne l'accès des détenus placés en isolement au directeur ou encore au gestionnaire ou au chef d'équipe de l'unité d'isolement.

Nombre de comités de détenus ont indiqué qu'un aumônier et des Aînés offrent régulièrement leurs services aux détenus placés en isolement, au moins chaque semaine ou sur demande personnelle. Les détenus autochtones peuvent avoir le droit de participer à des cérémonies de purification et, quand cela est possible, à des cérémonies de la suerie, comme l'ont confirmé des entrevues auprès de membres du personnel.

Il ressort d'entrevues avec des membres du comité de détenus et du personnel que les détenus en isolement bénéficient des mêmes droits que le reste de la population carcérale pour ce qui est d'avoir accès aux services de gestion des cas, aux soins de santé, à un soutien psychologique, à la cantine et à la bibliothèque ou de recevoir la visite d'amis et de membres de leur famille. À noter que les privilèges accordés aux détenus en isolement varient parfois d'un établissement à l'autre, en fonction des règles de sécurité en vigueur dans les unités d'isolement ou les établissements. Il convient également de signaler que les femmes placées en isolement ont plus facilement accès à des entrevues en tête à tête avec le psychologue que les hommes. Les entrevues réalisées, de même que les preuves documentaires, confirment que les soins de santé sont offerts à tous les détenus placés en isolement et qu'ils comprennent une visite quotidienne, comme l'exige la politique.

Un privilège qui est susceptible de ne pas correspondre à celui dont jouissent les autres détenus est la pratique de travaux d'artisanat. Du fait des risques que posent certaines des fournitures utilisées sur le plan de la sécurité, des restrictions sont imposées à cet égard dans l'aire d'isolement. Nous avons remarqué, dans les établissements pour femmes, que, conformément aux évaluations individuelles du risque, les femmes placées en isolement auraient un accès plus large aux fournitures utilisées pour les travaux d'artisanat.

Il arrive que les programmes offerts dans les unités d'isolement des établissements pour hommes soient limités pour des raisons de sécurité. Il ressort d'entrevues avec le personnel des unités d'isolement et avec des gestionnaires qu'il est difficile d'offrir des programmes aux détenus en isolement du fait que la plupart de ces programmes sont conçus pour des groupes, et qu'il est rare de trouver dans l'unité d'isolement un nombre suffisant de détenus sans problème d'incompatibilité qui auraient besoin d'un même programme et souhaiteraient en bénéficier. Cependant, la plupart des membres du comité de détenus que nous avons interrogés ont déclaré ne pas avoir reçu de plaintes concernant la disponibilité des programmes dans les unités d'isolement.

Les détenus en isolement sont principalement limités à deux possibilités : faire des études en cellule ou travailler en participant au nettoyage des rangées. Un petit nombre d'établissements à sécurité maximale pour hommes participent à un projet pilote en appliquant la Stratégie d'intervention basée sur la motivation (SIBM). Elle a pour but d'améliorer la sécurité du personnel dans les établissements à sécurité maximale et de motiver les détenus à modifier leurs comportements qui posent des problèmes et à respecter leur plan correctionnel. Certains des établissements que nous avons visités employaient dans leur unité d'isolement des agents de programmes qui avaient pour tâche d'aider les détenus à appliquer la SIBM. Quoique rarement, nous avons relevé des cas où le directeur acceptait que des détenus en isolement sollicité continuent de prendre part à des programmes au sein de la population carcérale générale.

En général, dans les établissements pour femmes, les délinquantes ne sont pas isolées assez longtemps pour interrompre les programmes qu'elles suivent dans la population carcérale générale. Lorsque le placement en isolement empêche une délinquante d'y participer, un animateur visitera souvent la délinquante en tête à tête afin qu'elle poursuive son programme. Les femmes qui sont placées en isolement à long terme peuvent profiter d'une thérapie comportementale dialectique (TCD)28, étudier dans leur cellule ou suivre des cours avec l'aide d'un professeur. Nous avons aussi constaté que, dans certains cas, les femmes placées en isolement avaient le droit de participer à des programmes de groupe offerts dans l'unité de garde en milieu fermé29 après avoir subi une évaluation de la menace et du risque.

28 La thérapie comportementale dialectique est soutenue par la recherche et est une approche médicalement saine pour traiter des individus aux prises avec des difficultés graves à contrôler leurs émotions et leurs comportements de façon pro-sociale.
29 Tous les établissements pour femmes visités sont des établissements à niveaux de sécurité multiples. L'unité de garde en milieu fermé est une unité à sécurité maximale se trouvant dans l'établissement.

4.4.2 Conditions de détention

Nous avons examiné les conditions de détention dans les aires d'isolement afin de déterminer si les détenus en isolement bénéficient d'un environnement conforme aux exigences de la loi. Nous nous attendions à ce que les conditions de vie dans les unités d'isolement soient sûres, humaines et conformes aux normes d'hygiène et à ce que les besoins fondamentaux des détenus soient satisfaits.

Constatation :

Les conditions de vie en isolement sont sûres, humaines et conformes aux normes d'hygiène, dans les établissements pour hommes et pour femmes.

De nos tournées des unités d'isolement dans tous les établissements visités, de notre examen de la documentation et de nos entrevues avec le personnel, il ressort que :

  • des mesures de contrôles sont prises pour garantir la sécurité des détenus dans les unités, notamment lorsqu'ils se trouvent dans les cours;
  • des cellules équipées de caméras de surveillance permettent la surveillance étroite des détenus suicidaires;
  • des services de soutien psychologique sont offerts aux détenus qui en font la demande;
  • la double occupation des cellules n'est pas pratiquée, et elle n'est pas non plus envisagée par l'AC en ce qui concerne les détenus en isolement.

Nous avons également constaté que traiter humainement les détenus est une priorité dans les unités d'isolement. Tous les établissements inspectés ont mis en place des procédures afin d'assurer que les détenus bénéficient de douches quotidiennes conformément aux directives, sauf si c'est impossible pour des raisons d'ordre opérationnel. Toutefois, quelques établissements pour hommes visités ne pouvaient offrir des douches qu'un jour sur deux à cause du grand nombre de détenus en isolement et du petit nombre de douches disponibles.

Les unités et les cours d'exercice sont propres et bien entretenus, et les conditions d'hygiène sont satisfaisantes dans toutes les unités d'isolement visitées. Des articles de toilette et une literie propre sont remis aux détenus au moment de leur admission dans l'unité et, à quelques exceptions près, les effets personnels des détenus (téléviseurs, vêtements, etc.) leur sont remis, conformément aux politiques locales, au plus tard le 5 e  jour ouvrable suivant leur admission.

La DC 590 stipule que le détenu placé en isolement préventif doit avoir accès [...] à au moins une heure d'exercice par jour, en plein air, si le temps le permet, dans le cas contraire, à l'intérieur. Comme nous l'avons déjà mentionné, la DC prescrit aussi que les droits et privilèges de tout détenu placé en isolement doivent être les mêmes que ceux de la population carcérale générale, à l'exception de ceux qui ne peuvent raisonnablement lui être accordés en raison des limites précises ou des exigences de sécurité liées à l'aire d'isolement préventif. Lors de nos visites, on nous a indiqué dans la plupart des établissements qu'à cause de la façon dont les locaux étaient conçus et des exigences opérationnelles touchant la sécurité, il était impossible de donner aux détenus en isolement la possibilité de faire de l'exercice à l'intérieur. Plusieurs de ces établissements avaient des cours partiellement couvertes où les détenus pouvaient se mettre à l'abri. On a aussi constaté, dans certains établissements pour femmes, que les délinquantes placées en isolement pouvaient avoir accès à de l'équipement d'exercice (p. ex. tapis roulants) dans l'unité de garde en milieu fermé.

Les détenus de tous les établissements visités avaient systématiquement la possibilité de faire de l'exercice tous les jours dans une ou des cours de récréation extérieures, comme le prescrit la politique. Les membres du comité de détenus et du personnel de plusieurs établissements ont indiqué que, dans la mesure du possible, on octroyait plus d'une heure d'exercice à chaque détenu. De plus, par souci d'équité (pour que la journée ne débute pas toujours par l'exercice), les membres du personnel s'arrangeaient pour que les détenus puissent faire de l'exercice à différentes heures. Il arrive que dans certains établissements l'exercice se fasse en groupe (six détenus, maximum), en tenant compte éventuellement des compatibilités. Nous avons remarqué que pour prévenir les problèmes de sécurité ou à cause d'incidents passés, il n'y avait pas d'équipement dans la plupart des cours, en dehors de simples barres fixes. L'absence d'équipement est un problème qui a été soulevé par le comité des détenus de la plupart des établissements visités.

Conclusion

Les conditions de détention en isolement, dans les établissements pour hommes comme dans les établissements pour femmes, sont conformes aux exigences de la loi. En particulier, sous réserve des restrictions découlant des règles de sécurité, les droits et privilèges des détenus sont respectés, et ils bénéficient de conditions de vie sécuritaires, humaines et hygiéniques. La documentation des visites aux détenus effectuées par les gestionnaires doit toutefois être améliorée afin que le SCC puisse prouver que ces visites ont effectivement lieu comme prévu.

 

5.0 CONCLUSION GÉNÉRALE

Les résultats de la vérification indiquent qu'en général, le SCC gère l'isolement des hommes et des femmes détenus en appliquant des normes professionnelles rigoureuses, notamment :

  • Un cadre de contrôle global relatif à la gestion de l'isolement préventif est en vigueur.
  • Les décisions concernant le placement et le maintien en isolement des détenus sont autorisés et appuyés dans les règles, et le personnel du SCC s'applique à limiter la durée de leur séjour en isolement, en dépit des importants obstacles à leur réinsertion.
  • Le niveau de conformité aux règles du SCC concernant les délais des examens devant être effectués le 5e jour ouvrable, ainsi que tous les 30 jours et tous les 60 jours est élevé.
  • Les droits et privilèges des détenus en isolement sont protégés, et leurs conditions de vie sont sûres, humaines et conformes aux normes d'hygiène.

De plus, en ce qui concerne les établissements pour femmes, les résultats de notre vérification corroborent les résultats de l'examen réalisé récemment par le comité d'experts concernant les délinquantes30, qui affirment ce qui suit : « au cours de la période de dix ans visée par l'examen, des progrès ont été accomplis, à notre avis, grâce à la prise en compte des droits de la personne et au respect de la règle de droit qui ont été mis en valeur dans le cadre du processus de gestion et d'examen de l'isolement. En outre, nous sommes convaincus que l'isolement est utilisé en dernier recours dans les établissements pour femmes. »

En même temps, toutefois, la vérification a fait ressortir que des améliorations peuvent et doivent être apportées dans plusieurs domaines, et ce, les établissements pour hommes et pour femmes, afin de garantir que :

  • les politiques et les procédures sont à jour;
  • les membres du personnel concernés par le processus d'isolement ont une compréhension claire et cohérente des politiques, des procédures et des responsabilités afférentes;
  • le contrôle du processus d'isolement est amélioré au niveau national;
  • le suivi des mesures correctives prises pour corriger les lacunes cernées pendant les vérifications régionales est amélioré au niveau régional;
  • les solutions de rechange et les possibilités de réinsertion sont documentées comme il se doit dans le SGD;
  • il existe une bonne compréhension de ce que doivent contenir les évaluations psychologiques à effectuer tous les 30 jours, dans les cas où les détenus refusent de voir le psychologue;
  • les documents requis sont disponibles et démontrent clairement que des mesures comme la communication d'avis et de renseignements aux détenus ont été exécutées conformément aux règles établies.

Il est important que le SCC veille au bon fonctionnement de son programme d'isolement préventif. Le recours à l'isolement préventif contribue à la sécurité et au bien-être des détenus comme du personnel, ainsi qu'au maintien d'un environnement sécuritaire et gérable dans les établissements. En améliorant la gestion de l'isolement préventif, le SCC continuera de montrer que le respect de la loi et le bien-être des détenus sont des objectifs auxquels il accorde un degré élevé de priorité.

 

Annexe A - Dispositions relatives à l'isolement

# Étape Référence
  Placement (L'isolement préventif a pour but d'empêcher un détenu d'entretenir des rapports avec l'ensemble des autres détenus. LSCMLC 31(1))  
1 Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
  1. que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
  2. que son maintien parmi les autres détenus peut nuire au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
  3. que le maintien du détenu au sein de l'ensemble des détenus mettrait en danger sa sécurité.

L'état de santé et les besoins en matière de santé du détenu doivent être pris en considération dans toute décision d'isolement préventif.
LSCMLC 31 (1)(3), DC 590 (3) et (8)
2 Au cas où le directeur de l'établissement n'est pas la personne ayant autorisé l'isolement, le directeur doit, au cours du jour ouvrable suivant l'isolement, confirmer l'isolement ou ordonner que le détenu soit retourné parmi les autres détenus. RSCMLC (20) et (23), DC 590 (6)
3 Lorsqu'un détenu est placé en isolement préventif, le directeur de l'établissement doit s'assurer qu'il y a enquête sur les circonstances ayant donné lieu à l'isolement préventif et qu'un plan visant à régler la situation à l'origine de l'isolement est élaboré. DC 590 7 (b) et (c)
4 Lorsqu'un détenu sollicite l'isolement préventif aux fins de sa propre protection, le directeur de l'établissement, ou l'agent qu'il a désigné, doit étudier la demande et veiller à ce que :
  1. tous les renseignements concernant le motif de la demande soient recueillis;
  2. d'autres solutions que le placement en isolement préventif soient explorées et employées si possible;
  3. tous les agresseurs connus ayant poussé le détenu à faire une demande de protection soient confrontés aux faits et, au besoin, retirés de la population carcérale;
  4. des mesures de sécurité raisonnables soient prévues pour le détenu et, compte tenu des circonstances, qu'on lui donne le plus d'occasions possibles de se trouver en présence d'autres détenus;
  5. on tente de régler la situation le plus rapidement possible;
  6. s'il est placé en isolement préventif, le détenu soit retourné parmi les autres détenus dès qu'on pourra le faire en toute sécurité.
DC 590 (9)
5 Si le directeur de l'établissement n'a pas l'intention d'accéder à la demande d'un détenu, le directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur doit, dès que possible, rencontrer le détenu, lui exposer les motifs de son désaccord et lui donner l'occasion de présenter des observations, verbalement ou par écrit. LSCMLC (35), DC 590 (10)
6 Lors d'un placement en isolement préventif, le détenu doit être informé de son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et de lui donner des instructions, et il faut lui permettre, dans la mesure du possible, de le faire sans délai, ou dans un délai n'excédant jamais 24 heures. DC 590 (13)
7 Lorsqu'un détenu est placé en isolement préventif non sollicité, le directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur doit lui fournir une explication écrite des motifs de son isolement au cours du jour ouvrable suivant son placement en isolement. RSCMLC (19), DC 590 (21a)
  Examen - (Le détenu en isolement préventif doit être replacé le plus tôt possible parmi les autres détenus du pénitencier où il est incarcéré ou d'un autre pénitencier. LSCMLC 31 (2))  
8 Le directeur de l'établissement doit établir un comité d'examen des cas d'isolement préventif et lui confier la tâche d'examiner le cas de tous les détenus placés en isolement préventif. Le comité d'examen formule des recommandations au directeur quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif, en privilégiant la réinsertion dans la population carcérale générale à moins d'être convaincu que le maintien du détenu en isolement est justifié. Le directeur de l'établissement doit examiner toutes les recommandations du comité d'examen avant de prendre sa décision. LSCMLC 33-37, DC 590 14, 17 - 19
9 Lorsque le comité d'examen des cas d'isolement préventif recommande au directeur de l'établissement de mettre fin à l'isolement d'un détenu et que le directeur n'accepte pas cette recommandation, il doit, dès que possible, rencontrer personnellement le détenu et lui expliquer les motifs de la décision. Le détenu doit avoir l'occasion de lui présenter ses observations, verbalement ou par écrit. LSCMLC 34, DC 590 20
10 Un détenu placé en isolement préventif non sollicité doit se voir accorder une audience par le comité d'examen des cas d'isolement préventif dans les cinq jours ouvrables suivant le placement en isolement. L'audience doit avoir lieu en présence du détenu, sauf dans les cas suivants :
  1. celui-ci décide de ne pas y assister;
  2. les personnes chargées de l'audience croient, pour des motifs raisonnables, que sa présence mettrait en danger la sécurité de quiconque y assiste, ou
  3. celui-ci en perturbe gravement le déroulement.
LSCMLC 33 (1)(2), RSCMLC 21 (2)(a), DC 590 21 (b)
11 Lorsque l'isolement préventif est imposé à un détenu, son cas doit être réexaminé au moins une fois tous les 30 jours tant qu'est maintenu l'isolement préventif. LSCMLC 33(1), RSCMLC 21 (2)(b), DC 590 21 (d)
12 Le détenu doit avoir la possibilité d'assister aux audiences et d'y présenter ses observations . RSCMLC 21 3(b), DC 590 21 (c)
13 Au moins tous les 30 jours consécutifs d'isolement, une évaluation psychologique ou psychiatrique écrite sur la capacité du détenu d'être maintenu en isolement préventif doit être effectuée, et cette évaluation doit être communiquée au personnel concerné, puis versée au dossier du détenu. DC 590 7(e)
14 Le sous-commissaire ou un agent de l'administration régionale désigné par le sous-commissaire doit examiner le cas du détenu au moins tous les 60 jours pour déterminer si le maintien de cette mesure est justifié. RSCMLC 22, DC 590 31
15 Dans le cas d'un isolement prolongé, le directeur de l'établissement doit veiller à ce que l'on élabore, normalement, dans les 60 jours suivant le placement en isolement, un plan dressant en détail le calendrier des activités du détenu concernant l'accès :
  • à des services de gestion des cas;
  • à des services de soutien spirituel;
  • à au moins une heure d'exercice par jour, en plein air si le temps le permet, sinon, à l'intérieur;
  • à des services de counseling psychologique;
  • à des services administratifs, éducationnels et à des soins de santé.
DC 590 7(d), 24
  Avis  
16 Le détenu en isolement doit recevoir un avis écrit au moins trois jours ouvrables avant la date et l'heure de chacun des examens périodiques de son cas et avoir la possibilité d'assister à l'audience. On doit joindre à cet avis une copie de tous les documents qui seront utilisés aux fins de l'examen de son cas, à l'exception des renseignements qui sont exclus conformément à la Directive du commissaire no  095, intitulée « Communication de renseignements aux délinquants ». RSCMLC 21(3)(a), DC 590 21(e)(f)
17 La décision du détenu concernant sa présence à l'audience ou son absence doit être documentée. DC 590 21(e)
18 Les DC et les OP pertinents seront fournis au détenu sur demande. DC 590 21 (f)
19 Le détenu doit être informé par écrit de la recommandation faite par le comité au directeur et des motifs de celle-ci. De plus, il doit être avisé par écrit, dans les 48 heures, de la décision du directeur prise à la suite de chaque examen. RSCMLC 21 3(c), DC 590 21 (g), (h)
20 Le directeur de l'établissement doit s'assurer que des mesures ont été prévues pour aider les détenus à comprendre leurs droits à l'égard des procédures qui sont suivies. DC 590 (22)
  Visites  
21 Le directeur ou l'agent qu'il a désigné à cette fin doit visiter l'aire d'isolement préventif au moins une fois par jour, y compris les fins de semaine. L'agent désigné doit occuper un poste de gestionnaire d'unité ou l'équivalent, sauf au cours des fins de semaine où la responsabilité des visites quotidiennes reviendra à l'agent chargé de l'établissement. Lorsque les visites quotidiennes ont été déléguées à un membre du personnel, le directeur ou le sous-directeur doit visiter l'aire d'isolement préventif au moins une fois par semaine. Durant ces visites, le gestionnaire doit rencontrer tout détenu placé en isolement qui le demande. LSCMLC 36 (2),
DC 590 (25-27)
22 Le détenu en isolement doit recevoir au moins une fois par jour la visite d'un professionnel de la santé agréé. LSCMLC 36 (1),
DC 590 (28)
  Conditions de détention  
23 Un détenu en isolement doit bénéficier des mêmes droits, privilèges et conditions de détention que les autres détenus, sauf s'il s'agit de droits, de privilèges et de conditions dont il ne peut jouir qu'en se joignant aux autres détenus ou qui ne peuvent raisonnablement lui être accordés à cause des contraintes particulières liées à la configuration de l'aire d'isolement ou des exigences de sécurité. Cela comprend l'accès aux services suivants : gestion des cas, soutien spirituel, counseling psychologique, administration et éducation, et soins de santé. LSCMLC 37,
DC 590 23, 24
24 Lorsqu'un détenu est placé en isolement préventif, le directeur de l'établissement doit s'assurer que ses conditions de détention sont sûres et humaines. DC 590 7 (a)
  Généralités  
25 Les sous-commissaires régionaux doivent présenter au commissaire un rapport semestriel (31 décembre et 30 juin) sur le nombre de détenus gardés en isolement préventif. Le rapport doit préciser le nom des détenus et la catégorie d'isolement (sollicité ou non sollicité), ainsi que les motifs des cas d'isolement préventif prolongé au-delà de 90 jours. DC 590 32
26 Le journal d'isolement (formulaire SCC 218) doit être tenu à jour. Des copies de tous les documents relatifs à l'isolement d'un détenu, notamment les comptes rendus des réunions du comité d'examen et le journal d'isolement (formulaire SCC 218), doivent être conservés dans le dossier du détenu. DC 590 29, 30

 

Annexe B - Objectifs et critères

Objectifs Critères
1. Évaluer la pertinence du cadre global de gestion de l'isolement préventif.
  1. 1.1 Politiques et procédures du SCC - Les politiques et les procédures de l'organisation sont conformes aux dispositions de la LSCMLC et du RSCMLC, et permettent de satisfaire aux diverses exigences opérationnelles du SCC.
  2. 1.2 Rôles et responsabilités - Les rôles et les responsabilités des différents intervenants de l'organisation ont été définis et attribués.
  3. 1.3 Orientation/formation - Les séances d'orientation et de formation sur l'isolement sont uniformes et permettent adéquatement à toutes les parties de bien comprendre leurs responsabilités respectives.
  4. 1.4 Surveillance - Des procédures ont été adoptées aux niveaux national et régional pour mieux surveiller la fonction d'isolement.
2. Déterminer si le placement initial et le maintien de délinquants en isolement sont appuyés.
  1. 2.1 Placement - La documentation démontre que pour chaque placement en isolement, on a obtenu les autorisations requises, que ces placements sont fondés sur des motifs justes et raisonnables de croire à l'existence d'une menace, et qu'au moment du placement, il n'y avait aucune solution de rechange acceptable à l'isolement préventif.
  2. 2.2 Maintien en isolement - Les preuves indiquent que tous les efforts possibles ont été déployés à divers échelons de l'organisation pour faire en sorte que les délinquants concernés réintègrent la population carcérale générale.
3. Déterminer si le maintien en isolement est soutenu et si des efforts raisonnables sont déployés pour assurer la réinsertion des détenus et, évaluer le degré de conformité des pratiques liées à l'isolement avec les règles administratives touchant les examens/évaluations, la communication d'avis et de renseignements aux délinquants et la consignation de l'information dans le SGD.
  1. 3.1 Maintien en isolement - Il est prouvé que tous les efforts raisonnables ont été faits, aux divers niveaux de l'organisation, pour assurer la réinsertion du détenu dans la population carcérale générale:
  2. 3.2 Contrôle - Des procédures et des mécanismes de contrôle ont été mis en place dans les établissements ainsi qu'à l'échelon régional dans le but d'assurer la conformité des pratiques avec les exigences administratives touchant les examens/évaluations, la communication d'avis et de renseignements aux délinquants et la visite des unités
  3. 3.3 Examens/évaluations - Les examens et les évaluations sont effectués conformément aux exigences.
  4. 3.4 Communication d'avis et de renseignements aux délinquants - On avise les délinquants de la tenue des audiences et on leur communique les renseignements qui les concernent, en conformité avec les exigences.
  5. 3.5 Consignation de l'information - Le Système de gestion des délinquants (SGD) est utilisé comme principal fichier de données.
4. Déterminer si les conditions de détention des délinquants en isolement respectent l'esprit de la loi.
  1. 4.1 Droits et privilèges - Les droits et les privilèges des détenus en isolement, lesquels sont définis dans les dispositions législatives et les politiques de l'organisation, sont protégés pendant la période d'isolement.
  2. 4.2 Conditions de détention - Les conditions de vie dans l'unité réservée à l'isolement préventif sont sûres, humaines et conformes aux normes d'hygiène, et permettent aux délinquants visés de disposer des nécessités de subsistance.

 

Annexe C - Établissements visités

Région de l'Atlantique

Établissement de l'Atlantique - Sécurité maximale
Pénitencier de Dorchester - Sécurité moyenne
Établissement Nova pour femmes - Niveaux de sécurité multiples

Région du Québec

Unité spéciale de détention - Sécurité maximale
Établissement de Donnacona - Sécurité maximale
Établissement de Cowansville - Sécurité moyenne
Établissement Leclerc - Sécurité moyenne
Établissement Joliette pour femmes - Niveaux de sécurité multiples

Région de l'Ontario

Pénitencier de Kingston - Sécurité maximale
Établissement de Millhaven - Sécurité maximale
Établissement de Joyceville - Sécurité moyenne
Établissement de Bath - Sécurité moyenne
Établissement Grand Valley pour femmes - Niveaux de sécurité multiples

Région des Prairies

Établissement d'Edmonton - Sécurité maximale
Centre psychiatrique régional - Niveaux de sécurité multiples
Pénitencier de la Saskatchewan - Sécurité moyenne
Établissement de Stony Mountain - Sécurité moyenne
Établissement Edmonton pour femmes - Niveaux de sécurité multiples

Région du Pacifique

Établissement de Kent - Sécurité maximale
Établissement Mountain - Sécurité moyenne
Établissement de Matsqui - Sécurité moyenne
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes - Niveaux de sécurité multiples

 

Annexe D - Plan d'action de la gestion

Recommandation Résumé des actions BPR Principaux résultats visés Date d'achèvement
Recommandation 1

a) Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait : mettre à jour la version actuelle de la DC 590, Isolement préventif, tel que requis;
Mettre à jour la Directive du commissaire no 590 (DC 590). CAOPC Approbation finale de la version révisée de la DC 590 par le commissaire. septembre 2007
         
b) clarifier les règles concernant les plans d'activités pour chaque détenu et la nécessité de tenir compte de l'état de santé du détenu et des soins médicaux dont il peut avoir besoin au moment où sont prises les décisions relatives à un isolement préventif; Fournir des précisions dans la version révisée de la DC  590 et dans les annexes. CAOPC Services de santé (SS) Approbation finale de la version révisée de la DC 590 par le commissaire. septembre 2007
         
c) centraliser l'information se rapportant à toutes les directives, clarifications, et ressources touchant l'isolement, afin d'en faciliter l'accès par le personnel. Créer un lien sur le site des Opérations de réinsertion sociale en établissement sur l'isolement préventif et y verser des documents de référence, notamment la DC 590 et ses annexes, les nouvelles versions des manuels et des données historiques. CAOPC Lancement du site Web sur l'isolement préventif. septembre 2007
         
Recommandation 2

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines (CAGRH) et la sous-commissaire pour les femmes devrait établir des normes nationales en matière de formation pour le personnel affecté à l'isolement, afin de renforcer une application uniforme des procédures relatives à l'isolement dans tout le pays.
Élaborer une formation nationale pour le personnel affecté à l'isolement qui est uniformisée. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), dirigera la rédaction d'un manuel à l'intention du personnel portant sur l'isolement préventif. Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines (CAGRH), dirigera la mise à jour des cours du Centre d'apprentissage en gestion correctionnelle, ainsi que la création d'une trousse de formation automatisée à l'intention du président du comité de réexamen des cas d'isolement (CRCI) et d'une trousse de formation à l'intention du personnel. CAGRH
CAOPC
Rédaction d'un manuel à l'intention du personnel sur l'isolement préventif. novembre 2007
Mise à jour des cours du Centre d'apprentissage en gestion correctionnelle. janvier 2008
Création d'une trousse de formation automatisée à l'intention du président du comité de réexamen des cas d'isolement. avril 2008
Création d'une trousse de formation à l'intention du personnel. juin 2008
         
Recommandation 3

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devrait faire élaborer, approuver et appliquer une description de travail pour les postes de GRSIP.
Élaborer, approuver et appliquer une description de travail pour les postes de gestionnaire régional de la surveillance de l'isolement préventif (GRSIP). CAOPC

CAGRH
Élaboration d'une description de travail pour les postes de GRSIP. octobre 2007
Soumission aux responsables de la classification. novembre 2007
Approbation par le comité national de gestion des ressources humaines (CNGRH) et application de la description de travail pour les postes de GRSIP. avril 2008
         
Recommandation 4

a) Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec les sous-commissaires régionaux, devraient veiller à ce que l'on assure le suivi des plans d'action proposés en vue de répondre aux lacunes cernées durant les vérifications régionales.
Les vérifications de l'exercice 2007-2008 seront terminées en août 2007, et on assurera le suivi de tout plan d'action. Étant donné la mise en application de la nouvelle version de la DC 590, on ne procédera à aucune vérification concernant l'isolement préventif pendant un an afin de permettre l'application de la nouvelle directive et la formation à ce sujet. Pendant cette période, un nouvel outil de vérification sera conçu, et un cadre de surveillance connexe sera mis en place pour surveiller les résultats des nouvelles vérifications. Les vérifications pour l'exercice 2008-2009 seront effectuées de septembre 2008 à mars 2009. SCR

CAOPC

ER
Engagements des sous-commissaires régionaux (SCR) au sujet du plan de vérification pour l'exercice 2007-2008 et du suivi de celui-ci. avril 2007 terminé
Réaction des SCR aux résultats de la vérification de 2007-2008 concernant l'isolement préventif et suivi auprès du CAOPC. septembre 2007
Création d'un nouvel outil de vérification/ surveillance en collaboration avec les responsables d'Évaluation du rendement (ER). août 2008
Engagements des SCR au sujet du plan de vérification pour l'exercice 2008-2009 et du suivi de celui-ci. septembre 2008
Réaction des SCR aux résultats de la vérification de 2008-2009 concernant l'isolement préventif et suivi auprès du CAOPC. avril 2009
         
b) Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec la sous-commissaire pour les femmes, devrait veiller à ce que l'on assure un contrôle afin de cerner les tendances nationales des résultats des vérifications régionales. Les résultats de la vérification seront examinés et surveillés à l'échelle nationale et régionale. Le CAOPC sera informé de tout problème existant à l'échelle nationale. CAOPC

SCF

ER
Toute tendance régionale sera cernée par les SCR dans leur rétroaction au CAOPC au sujet des résultats de la vérification de 2007-2008. septembre 2007
Examen des résultats de la vérification de 2007-2008 pour relever toute tendance nationale; le CAOPC et la sous-commissaire pour les femmes (SCF) seront informés de toute tendance à l'échelle nationale. octobre 2007
Toute tendance à l'échelle régionale sera cernée par les SCR dans leur rétroaction au CAOPC au sujet des résultats de la vérification de 2008-2009. avril 2009
         
Recommandation 5

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec les sous commissaires régionaux, devrait souligner la nécessité :
  • de veiller à ce que la documentation relative aux cas d'isolement contienne toutes les dates et signatures nécessaires et soit classée de la manière appropriée;
  • d'appliquer des mesures de contrôle pour s'assurer que les règles concernant la documentation sont respectées;
  • d'enregistrer toutes les informations demandées sur les cas d'isolement dans les dossiers de placement et dans les documents du CRCI.
Le CAOPC enverra une note de service aux SCR portant sur l'enregistrement approprié des informations concernant la conformité et la surveillance. Les SCR appliqueront un plan d'action et feront rapport au CAOPC. Les Annexes B, C, D et E de la DC 590 fourniront des lignes directrices sur le contenu et permettront l'enregistrement des informations demandées dans les dossiers de placement et dans les documents du CRCI. CAOPC

SCR

 

Envoi par le CAOPC d'une note de service aux SCR portant sur l'enregistrement approprié des informations concernant la conformité et la surveillance.

 

juin 2007

Application d'un plan d'action par les SCR ; engagements des SCR et suivi auprès du CAOPC.

juillet 2007

Approbation finale de la version révisée de la DC 590 par le commissaire. septembre 2007
         
Recommandation 6

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait fournir des conseils en ce qui concerne l'inclusion d'une opinion du psychologue dans le cadre du processus d'évaluation psychologique des détenus placés en isolement afin d'assurer la conformité avec la politique.
L'Annexe E de la DC 590 fournira une orientation concernant l'inclusion d'opinions du psychologue et la conformité avec la directive. CAOPC

SS
Approbation finale de la version révisée de la DC 590 par le commissaire. septembre 2007
         
Recommandation 7

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait fournir des conseils plus précis sur les solutions valables à envisager pour assurer la gestion du cas des détenus qui sont en isolement sollicité et qui refusent de quitter l'unité d'isolement.
Le sous-commissaire adjoint, Opérations dans les établissements (SCAOE), région de l'Atlantique, fournira des conseils à l'équipe des SCAOE sur l'élaboration d'une stratégie pour envisager des solutions pour assurer la gestion du cas des détenus qui sont en isolement sollicité et qui refusent de quitter l'unité d'isolement. Le CAOPC examinera, finalisera et approuvera la stratégie. SCAOE - Atlantique Approbation de la stratégie par le CAOPC. novembre 2007
Le comité de gestion de la population a été créé et tient régulièrement des réunions pour aider à la gestion et à l'établissement des priorités en ce qui a trait à ces cas par le transfèrement interrégional. Des leviers de gestion de la population ont été élaborés, et ils sont surveillés. Les tendances sont évaluées par le comité, qui aide à trouver des solutions valables. CAOPC

SCAOE
Création d'un comité de gestion de la population tenant régulièrement des réunions. 2006 terminé
Le CAOPC demandera au personnel de Recherche de procéder à un examen du matériel et des documents existants et d'en faire un résumé. Ces résultats serviront à déterminer ce qui devra être inclus dans la planification des prochaines recherches. CAOPC

CAPR
Envoi d'une lettre du CAOPC au CAPR demandant qu'on procède à un examen des documents existants. juin 2007 terminé
Examen des documents existants. 2008-2009