Évaluation du rendement

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Vérification - Sécurité des employés travaillant dans la collectivité

Direction de la vérification interne
378-1-225
Approuvé par le comité de vérification
31 mai 2007

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Table des matières 

 

 

Résumé

Le SCC supervise les opérations de 71 bureaux de libération conditionnelle et de 16 centres correctionnels communautaires (CCC). Plus de 1 000 employés travaillent dans la collectivité et interagissent régulièrement avec environ 7 000 délinquants mis en liberté sous condition. L'objectif de la surveillance des libérés sous condition est d'aider les délinquants qui se retrouvent dans la collectivité en leur offrant du soutien au besoin tout en exerçant un certain contrôle sur leurs activités.

La surveillance des délinquants dans la collectivité est un travail très difficile. Dans le cadre de leurs fonctions, les agents de libération conditionnelle rencontrent régulièrement des délinquants au bureau, dans la collectivité et au domicile de ces derniers afin de s'assurer qu'ils respectent les conditions de mise en liberté imposées par la Commission nationale des libérations conditionnelles ( p. ex. s'abstenir de consommer de l'alcool et des stupéfiants et de fréquenter des criminels). Les agents de libération conditionnelle aident également les délinquants à trouver et à garder un emploi et s'assurent qu'ils participent aux programmes du SCC pour qu'ils puissent maintenir les progrès liés à leur réinsertion sociale qu'ils ont réalisés pendant leur incarcération. De plus, les agents tiennent à jour les dossiers des délinquants dans le Système de gestion des délinquants (SGD).

À la suite de l'incident tragique de 2004 où une agente de libération conditionnelle du bureau de Yellowknife a été assassinée par un délinquant sous surveillance dans la collectivité, un comité d'enquête a été convoqué pour étudier l'incident; les membres ont formulé 71 recommandations visant à réduire les risques auxquels font face le personnel travaillant dans la collectivité. Après coup, le SCC a mis en place une série de mesures en vue de hausser le niveau de sécurité et de sensibiliser davantage les gens aux questions de sécurité du personnel liées aux pratiques de surveillance dans la collectivité.

Une des priorités énoncées par le SCC dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-20071, est la « transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité », qui est appuyée par une stratégie visant à « améliorer les outils de surveillance et de contrôle des délinquants à risque élevé dans la collectivité ». La vérification a été menée en 2006-2007 en vue d'appuyer cette priorité et de garantir à la haute direction du SCC que les 29 recommandations du comité d'enquête relatives aux opérations communautaires sont suivies.

Plus particulièrement, les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  • Évaluer les progrès que le SCC a accomplis dans le domaine des opérations communautaires pour se conformer aux recommandations du comité d'enquête;
  • Évaluer les progrès accomplis dans les unités opérationnelles en ce qui a trait à la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité;
  • Déterminer si l'évaluation de la sécurité du personnel est prise en considération dans la gestion des risques que posent les délinquants, conformément aux exigences énoncées dans les politiques en matière de surveillance dans la collectivité.

Conclusions

De manière générale, la vérification a permis de constater que le SCC a réalisé des progrès considérables pour se conformer aux recommandations du comité d'enquête. Certaines recommandations ont déjà été pleinement suivies et d'autres sont actuellement traitées. Certaines des échéances initiales établies par le SCC n'ont pas été respectées, mais la plupart des initiatives visant à donner suite aux recommandations continuent d'être mises en place. Dans certains cas, l'AC a suivi les recommandations, mais on constate des problèmes de conformité sur le terrain.

Afin de simplifier la présentation des résultats de la vérification, les recommandations du comité d'enquête relatives aux opérations communautaires du SCC et les observations sont regroupées en six domaines principaux : Politiques et procédures, Accessibilité et partage des renseignements sur les délinquants et gestion de cas, Sécurité physique, Formation, Ressources et Surveillance. Les observations liées à ces six domaines sont énoncées ci-dessous.

Politiques et procédures : Le  SCC a agi rapidement à la suite de l'incident; il a présenté une série de directives stratégiques visant l'amélioration de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Voici d'autres observations liées à ce domaine :

  • L'AC a demandé aux bureaux de libération conditionnelle d'élaborer des plans d'urgence au cas où un agent de libération conditionnelle ne revient pas à temps au bureau. Cependant, de tels plans ne sont toujours pas disponibles dans un grand nombre de bureaux;
  • Le SCC a présenté d'autres directives stratégiques afin de répondre aux préoccupations soulevées par le comité d'enquête, notamment les procédures d'enregistrement des entrées et des sorties des agents de libération conditionnelle lorsqu'ils travaillent à l'extérieur du bureau et les exigences relatives aux visites en tandem au domicile des délinquants. Par contre, ces directives ont été diffusées sous diverses formes, et des variations au chapitre du contenu des directives a causé une certaine confusion sur le terrain. Afin de régler cette situation, on s'attend à ce que l'AC présente de nouvelles directives du commissaire d'ici décembre 2007;
  • De plus, certaines procédures essentielles liées à la sécurité du personnel n'ont pas été mises en œuvre comme prévu, dont celles qui concernent l'enregistrement des entrées et des sorties et les visites en tandem à domicile.

Accessibilité et partage des renseignements sur les délinquants et gestion de cas : En ce qui a trait à la gestion de cas, le SCC a apporté des améliorations, dont les suivantes :

  • Comme l'a demandé le comité d'enquête, l'exigence voulant que plus de la moitié des contacts des agents de libération conditionnelle avec les délinquants aient lieu dans la collectivité a été annulée en août 2005;
  • La vérification ne nous a pas permis de conclure que l'on confie à un autre agent le cas d'un délinquant au moment où il se retrouve dans une situation instable, et que les agents de libération conditionnelle sont plus à risque lorsqu'ils contrôlent les activités des délinquants dans la collectivité à l'aide des méthodes appropriées;
  • Les agents de libération conditionnelle et leurs superviseurs ont pour la plupart intégré la sécurité du personnel à leurs conférences de cas régulières, même si cela n'est pas toujours documenté;
  • La Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité abordera les questions propres aux délinquants condamnés à perpétuité et aux délinquants condamnés à une peine de longue durée, et elle élaborera une stratégie de surveillance et comblera les écarts au cours du processus de révision de ses politiques.

Le SCC a également apporté des changements en vue d'améliorer l'accès à l'information sur les délinquants, mais toutes les initiatives n'ont pas encore été mises en œuvre.

  • Les indicateurs liés aux questions de sécurité du personnel et aux exigences en matière de visites en tandem ont été ajoutés au Système de gestion des délinquants (SGD), mais, en ce qui a trait à la majorité des dossiers examinés, ces indicateurs n'ont pas été dûment incorporés dans le SGD;
  • On fait des progrès en ce qui a trait à la simplification des dossiers des délinquants ce qui aura comme incidence de faciliter l'accès des agents de libération conditionnelle à l'information sur les délinquants. Par contre, on observe certains retards;
  • La capacité d'échanger des renseignements avec les services policiers locaux est essentielle pour s'assurer que les agents de libération conditionnelle ont à leur disposition de l'information à jour sur les délinquants. Les relations avec les services policiers locaux sont généralement bonnes, et le SCC a signé un protocole d'entente national avec la GRC en mars 2006. On tient actuellement des discussions avec la PPO concernant la signature d'un protocole d'entente. Le programme visant à intégrer des policiers aux bureaux communautaires comme agents de liaison va bon train dans neuf des 17 bureaux en place, mais on observe des retards;
  • Aucun financement n'a été trouvé et aucune description de travail n'a été élaborée relativement à l'ajout d'agents de renseignements de sécurité dans les bureaux communautaires afin d'augmenter leur capacité au chapitre du renseignement.

Sécurité physique : La situation actuelle à l'égard de l'équipement de sécurité fourni au personnel travaillant dans la collectivité et des installations où les bureaux sont situés est relativement positive et continue de s'améliorer. Parmi les initiatives dans ce domaine, mentionnons les suivantes :

  • Aux endroits que nous avons visités, un téléphone cellulaire est remis à tous les agents de libération conditionnelle, et tous les bureaux qui en ont demandé ont accès à un service de téléphone par satellite. Les agents de libération conditionnelle sont généralement satisfaits des autres équipements de sécurité qu'on leur a fournis;
  • Le SCC a élaboré des normes exhaustives en matière de sécurité des installations pour les bureaux de libération conditionnelle, et les travaux progressent en vue de combler toutes les lacunes relevées. Des normes semblables pour les CCC sont en cours d'élaboration;
  • Les véhicules du gouvernement sont généralement en bon état et équipés adéquatement, mais leur disponibilité est problématique à certains endroits. Les agents de libération conditionnelle utilisent leur propre véhicule, au moins occasionnellement, mais cette pratique soulève certaines questions de sécurité puisque aucune norme de sécurité du SCC ne s'applique aux véhicules personnels. On s'attend à ce que ce problème soit réglé dans un avenir proche, par l'ajout de véhicules au parc automobile des bureaux de libération conditionnelle au cours du présent exercice.

Formation : L'élaboration des cours de formation obligatoires se déroule conformément à l'échéancier. Par contre, la dispense de plusieurs cours a été retardée en raison des mesures temporaires de réduction des dépenses du SCC prises de novembre 2006 à mars 2007. Nous constatons cependant que le personnel contractuel ne reçoit pas de formation du SCC. Les comités régionaux professionnels ou cliniques destinés à permettre l'échange constant d'idées et d'expériences n'ont pas encore été formés dans toutes les régions.

Ressources : En ce qui a trait aux ressources, on a tiré les conclusions suivantes :

  • Le personnel des endroits visités a signalé qu'il dispose de fonds nécessaires pour les prises et analyses d'échantillons d'urine utilisés pour déceler la consommation de drogues ou d'alcool chez les délinquants dans la collectivité;
  • La nouvelle méthode de répartition de la charge de travail des ALC a été mise en œuvre en 2006-2007; on accorde plus de temps aux agents pour terminer l'examen initial des dossiers et effectuer les visites en tandem. Par contre, l'impact opérationnel de ces changements n'a pas encore été déterminé. Les agents de libération conditionnelle que nous avons interrogés estiment qu'ils ne disposent pas d'assez de temps pour examiner les dossiers des délinquants et effectuer les visites en tandem requises;
  • La gestion des petits bureaux communautaires demeure problématique, et leur avenir dépend de la mise en œuvre d'une nouvelle infrastructure des districts.

Surveillance : Un comité consultatif national a été mis sur pied peu après l'incident (novembre 2004) pour régler les questions touchant la sécurité du personnel; il est devenu un comité permanent. Depuis, on signale régulièrement au Comité de direction les progrès réalisés relativement aux recommandations du comité d'enquête et, malgré la brève interruption des sept derniers mois, les travaux ont repris en mars 2007.

Les recommandations suivantes ont été faites à l'intention du SCC :

  • Continuer d'améliorer ses politiques et procédures et leur mise en œuvre;
  • Renforcer le besoin de s'assurer que l'information entrée dans le SGD est complète et entrée en temps opportun;
  • Examiner l'utilisation de véhicules privés par les agents de libération conditionnelle et les préoccupations connexes touchant la sécurité;
  • Continuer d'offrir la formation nécessaire sur la sécurité du personnel;
  • Traiter des problèmes liés aux postes temporairement vacants dans les bureaux de libération conditionnelle.

La direction a examiné les constatations formulées dans le présent rapport et est en accord avec celles-ci. Le plan d'action de la direction en réponse aux recommandations est inclus à l'annexe D.

1 Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, Service correctionnel du Canada, http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/csc-scc/csc-scc_f.asp

1.0 Introduction

La supervision des délinquants dans la collectivité est un travail difficile. La plupart des délinquants finiront par être libérés dans la collectivité, où ils seront surveillés par un personnel professionnel : les agents de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC). La surveillance des délinquants libérés sous condition a pour objet d'aider les délinquants dans la collectivité en leur apportant un soutien lorsque nécessaire et, en même temps, exercer un certain contrôle sur leurs activités. Les deux aspects du double rôle des agents de libération conditionnelle peuvent parfois entrer en conflit. Établir un équilibre efficace entre ces deux fonctions contribue à diminuer les risques posés pour la sécurité d'un certain nombre de personnes concernées et importantes : le grand public, les victimes de crimes, le personnel du SCC, les délinquants et leur famille.

La multitude de problèmes comportementaux et personnels graves propres à de nombreux délinquants complique encore davantage leur surveillance. Plus de la moitié d'entre eux sont analphabètes, bon nombre présentent des problèmes psychiatriques ou de toxicomanie et encore plus de délinquants souffrent d'alcoolisme.

En raison de la mise en place de la liberté d'office assortie d'une assignation à résidence, le profil des délinquants dans la collectivité a changé. Il inclut désormais plusieurs délinquants libérés directement des établissements à sécurité maximale, dont plusieurs souffrent de problèmes de santé mentale. La plupart des délinquants présentant les risques les plus élevés et ayant le plus de besoins retourneront dans la collectivité, mais seront assignés à résidence dans l'un des centres correctionnels communautaires du SCC ( il s'agit de résidences communautaires gérées par le gouvernement fédéral, qui offrent aux délinquants un environnement structuré et contrôlé 24 heures sur 24, des programmes et des interventions visant le succès de leur réinsertion sociale).

Le SCC supervise le travail de 71 bureaux de libération conditionnelle, ainsi que les activités de 16 centres correctionnels communautaires. En tout, plus d'un millier de personnes travaillent dans la collectivité. Cela inclut les agents de libération conditionnelle, ainsi que le personnel administratif, les superviseurs de section, les agents de programmes et les psychologues qui interagissent régulièrement avec environ 7 000 délinquants profitant d'une forme quelconque de liberté sous condition. 

La structure de gestion dans la collectivité est présentement en évolution. Dans trois des cinq régions, on réduit le nombre de districts et on réorganise l'infrastructure de tous les districts. Les descriptions de travail sont toujours en cours de rédaction, pour la plupart des postes. Voici la structure de gestion dans la collectivité, telle qu'approuvée par le Comité de direction.

Structure de gestion dans la collectivité

n  

Les agents de libération conditionnelle au SCC sont des professionnels dévoués qui gardent contact avec les délinquants et contribuent à leur bien-être ainsi qu'au succès de leur réinsertion sociale. Les interactions entre les délinquants et le personnel du SCC se déroulent dans les bureaux de libération conditionnelle, sur les lieux de travail du délinquant, à sa résidence, au domicile de tiers dans la collectivité ou dans le cadre de rencontres de groupes, comme celles se déroulant dans les centres où les programmes sont offerts. Ils amassent continuellement de l'information pertinente dans le but de minimiser les risques pour le public et aux employés du SCC. (voir la pièce 1 : Une semaine dans la vie d'un agent de libération conditionnelle).

Pièce 1 : Une semaine dans la vie d'un agent de libération conditionnelle

Dans une semaine de travail régulière, les agents de libération conditionnelle doivent faire des compromis difficiles pour établir un équilibre entre des priorités concurrentes et ils accomplissent une vaste gamme de tâches, comme :

  • Rencontrer en entrevue les délinquants qui viennent d'être condamnés, avant leur transfert dans un pénitencier fédéral;
  • Procéder à un examen approfondi des dossiers des délinquants avant leur libération dans la collectivité;
  • Participer à des conférences de cas avec leurs superviseurs afin de discuter des méthodes appropriées à utiliser afin de gérer les risques;
  • Rencontrer les délinquants dans les bureaux de libération conditionnelle et dans la collectivité, conformément aux exigences de la politique précisant la fréquence des contacts;
  • Travailler avec d'autres professionnels pour recueillir auprès de ces « tiers » des informations qui leur permettront de mieux comprendre le comportement des délinquants et le niveau de risque auxquels ils s'exposent lorsqu'ils rencontrent ces délinquants;
  • Interroger des personnes-ressources dans la collectivité afin d'obtenir des renseignements corroborants au sujet des délinquants;
  • Superviser les activités quotidiennes des délinquants qui vivent dans des résidences communautaires;
  • Accompagner les délinquants à l'occasion de diverses visites et de divers rendez-vous dans la collectivité;
  • Fournir de l'aide aux délinquants et à leur famille pour leur permettre d'accomplir des tâches quotidiennes;
  • Rédiger des rapports à la CNLC pour régler des questions comme le manquement à une condition spéciale;
  • Recommander la délivrance de mandats d'arrestation contre des délinquants ou lancer eux-mêmes de tels mandats lorsque les délinquants brisent leurs conditions de libération ou lorsque d'autres facteurs indiquent une augmentation du risque que les délinquants posent à la sécurité de la collectivité;
  • Offrir des programmes de réinsertion sociale à l'intention des délinquants, surveiller la participation des délinquants, puis en faire rapport;
  • Consigner dans le SGD ou dans les dossiers format papier, de l'information concernant les progrès réalisés par les délinquants.

 

À l'automne 2004, une agente de libération conditionnelle du bureau de libération conditionnelle de Yellowknife a été assassinée dans la maison d'un délinquant, lors d'une visite à domicile. C'est le seul événement du genre qui soit survenu depuis que le SCC surveille des délinquants dans la collectivité. Un comité d'enquête mixte de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du SCC a été formé et a formulé 71 recommandations. À la suite de cet événement, le SCC a mis en place une série de mesures visant à améliorer la sécurité des employés et à mieux les sensibiliser face aux questions touchant leur sécurité dans le cadre de leurs pratiques en matière de surveillance dans la collectivité.

2.0 Objectifs et portée de la vérification

2.1 Objectifs de la vérification

La vérification poursuivait les objectifs suivants :

  • Évaluer les progrès que le SCC a accomplis dans le domaine des activités dans la collectivité pour se conformer aux recommandations du comité d'enquête;
  • Évaluer les progrès accomplis dans les unités opérationnelles, en ce qui a trait à la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité;
  • Déterminer si l'évaluation de la sécurité du personnel est prise en compte dans la gestion des risques que posent les délinquants, conformément aux exigences édictées dans les politiques en matière de surveillance dans la collectivité.

Vous trouverez les critères précis utilisés pour mener la vérification à l'Annexe A.

2.2 Portée de la vérification

La vérification a été menée à l'échelle nationale. Elle a comporté la visite de vingt bureaux de libération conditionnelle, de cinq centres correctionnels communautaires et établissements résidentiels communautaires dans les cinq régions et dans huit districts. La vérification portait surtout sur la mise en œuvre de 29 des 71 recommandations du comité d'enquête touchant directement les activités communautaires. La vérification n'a pas porté sur les recommandations du comité d'enquête concernant les pratiques au sein des établissements et les programmes correctionnels. Les recommandations portant sur les responsabilités de la Commission nationale des libérations conditionnelles et celles impliquant les liens entre les gouvernements ou entre les organismes ont aussi été exclues de la vérification. La section 4.0 du présent rapport donne des renseignements supplémentaires sur les recommandations du comité d'enquête relatives à la vérification.

La vérification a porté sur les progrès liés à l'établissement de l'orientation de la politique diffusée depuis octobre 2004.

3.0 Approche et méthodologie

Les travaux de vérification comportaient un examen du cadre de politique lié à la sécurité du personnel dans la collectivité publié depuis octobre 2004. Dans chaque emplacement visité, nous avons examiné les documents relatifs aux procédures, les dossiers de formation, les plans d'urgence et les contrats. Nous avons aussi effectué une visite des installations et mené des entrevues auprès de divers employés, dont des agents de libération conditionnelle, des employés administratifs, des agents de programmes, des psychologues et des superviseurs de section2. Nous avons aussi mené des entrevues auprès des huit directeurs de district, ainsi qu'auprès de membres du personnel des bureaux régionaux et de l'AC.

Les emplacements visités couvraient tous les districts et comportaient une mixité d'installations urbaines, rurales et éloignées, ainsi que de grandeurs : grands bureaux (plus de dix agents de libération conditionnelle), bureaux moyens (de 6 à 10 agents) et petits bureaux (5 agents ou moins). De même, nous avons visité un centre correctionnel communautaire ou un établissement résidentiel communautaire dans chaque région. La liste des emplacements visités se trouve à l'Annexe B.

Nous avons procédé à l'examen des dossiers du SGD concernant un échantillon de délinquants ayant un passé violent impliquant des meurtres ou des agressions sexuelles et ayant été libérés entre avril 2006 et octobre 2006. Nous avons utilisé ce critère de sélection initial pour la constitution de notre échantillon, car il s'agit du critère utilisé par le SCC pour déterminer les cas où on doit envoyer deux agents de libération conditionnelle à la fois pour effectuer les visites à domicile pendant les 90 premiers jours qui suivent la libération. Des 531 délinquants libérés dans cette période, nous en avons retenu 116 au hasard afin de mener une analyse visant à déterminer si :

  • les alertes concernant la sécurité du personnel et les indicateurs de surveillance en tandem avaient été notés au SGD tel que requis;
  • des conférences de cas avaient été menées avec les superviseurs de section, au sujet des délinquants s'ajoutant au système;
  • des mesures appropriées ont été apportées, dans les cas impliquant des niveaux de risque élevés;
  • les agents se sont présentés en tandem lors des visites et enfin : « Qui accompagnait l'agent de libération conditionnelle? »

L'équipe de vérification a fait un compte-rendu aux directeurs de district et aux sous-commissaires régionaux au sujet des conclusions pertinentes. Elle a aussi organisé une séance de compte-rendu, à l'AC, auprès du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels. L'équipe de vérification était constituée de membres de la Direction de la vérification interne et de représentants de chacune des régions détenant une somme considérable de connaissances et d'expérience en matière de services correctionnels communautaires.

2 Le terme « surveillant de section » utilisé dans le présent rapport fait référence aux personnes qui supervisent les agents de libération conditionnelle (c.-à-d. agent de libération conditionnelle principal, responsable clinique, etc.).

 

4.0 Conclusions et recommandations

La présente section du rapport aborde les conclusions de la vérification et afin de mieux présenter la réponse du SCC aux recommandations du comité d'enquête, celles-ci sont divisées selon les six thèmes suivants :

  • Politiques et procédures
  • Accessibilité des renseignements sur les délinquants et gestion de cas
  • Sécurité physique
  • Formation
  • Ressources
  • Surveillance

L'annexe C contient un résumé des recommandations du comité d'enquête formulées dans le cadre de la vérification ainsi que la réponse initiale et le plan d'action du SCC. Il comprend également un bref sommaire des conclusions de la vérification par thème et des renvois à la section du rapport dans laquelle le thème est abordé.

4.1 Politiques et procédures

4.1.1 Contexte

Dans les domaines que nous avons identifiés comme étant d'abord liés aux politiques et aux procédures, le comité d'enquête à recommandé que le SCC :

  • Élabore une politique exhaustive en matière de sécurité communautaire (CE, recom. no 4);
  • Mettre en place un système qui permettra de suivre les déplacements des agents de libération conditionnelle lors des visites sur le terrain (CE, recom. no 5);
  • Adopte de nouvelles dispositions concernant l'accompagnement des agents de libération conditionnelle lors des visites à domicile (CE, recom. no 6);
  • Élabore des procédures permettant de gérer les incidents dans la collectivité qui compromettent la sécurité des agents de libération conditionnelle ou d'autres personnes (CE, recom. no 3).

 

4.1.2 Conclusions

Le SCC a donné suite à certaines recommandations du comité d'enquête, mais l'orientation de la politique en matière de sécurité du personnel a été diffusée de manière incohérente.

Pour qu'elle soit mise en œuvre de manière cohérente et efficace partout au pays, nous aurions souhaité que l'orientation de la politique assurée par l'AC soit claire, bien organisée et d'accès facile.

Depuis octobre 2004, les employés ont été informés des modifications apportées à la politique en matière de sécurité du personnel grâce à une série de huit bulletins de gestion des cas et à quatre notes de service préparés par différents hauts fonctionnaires. La manière incohérente dont le tout a été géré a entraîné beaucoup de confusion chez les agents de libération conditionnelle dans la collectivité qui tentaient de comprendre les exigences opérationnelles. Par exemple, l'AC a formulé quatre directives distinctes (tout en révisant ou en clarifiant la direction chaque fois), sur la question cruciale des visites de surveillance en tandem, c'est-à-dire dans les cas où un second membre du personnel doit accompagner l'agent de libération conditionnelle lors des visites à domicile chez les délinquants ayant un passé de meurtres ou d'agressions sexuelles. Chaque nouveau bulletin de gestion de cas comportait des directives touchant la sécurité du personnel et couvrant un certain nombre d'enjeux divers, dont certains aspects étaient mis à jour et d'autres, non. L'ambiguïté de ces directives augmente le risque que dans certaines situations, les agents de libération conditionnelle recourent à des méthodes inappropriées.

Une série de directives du commissaire, l'outil officiel de politique du SCC, est en cours de révision. Elle consolidera les nombreuses directives diffusées à titre de mesures provisoires. La date limite pour la finalisation des directives du commissaire a été fixée pour décembre 2007, soit plus de trois ans après l'incident qui a mené aux recommandations du comité d'enquête.

Certaines des politiques en matière de sécurité du personnel n'ont pas été mises en place comme prévu.

Comme on l'a déjà mentionné, en réponse aux recommandations du comité d'enquête, le SCC a émis des directives touchant un certain nombre d'aspects différents de la sécurité du personnel dans la collectivité. Certains emplacements ont mis en oeuvre, dans une grande mesure, certains aspects tels que l'intégration de la sécurité du personnel abordée de manière régulière dans les conférences de cas. La présente section aborde toutefois les thèmes qui font l'objet de préoccupations. Les problèmes exposés ci-dessous ont trait aux aspects suivants :

  1. Procédures d'enregistrement des entrées et des sorties
  2. Visites en tandem au domicile des délinquants
  3. Plans d'urgence - liste de vérification lorsque l'agent de libération conditionnelle ne revient pas
  4. Rencontres avec les délinquants lorsque seul dans le bureau de libération conditionnelle
  5. Avis à la police lors des visites dans des endroits éloignés

i. Procédures d'enregistrement des entrées et des sorties - En vertu de la politique, tous les bureaux dans la collectivité doivent être dotés de systèmes fiables pour consigner les arrivées et les départs. On vise ainsi à vérifier où les employés dans la collectivité se trouvent et s'ils sont en sécurité, qu'ils soient à l'extérieur du bureau avant, pendant ou après les heures normales de bureau. Certains agents de libération conditionnelle rencontrent les délinquants le soir, ou même les fins de semaine, pour s'adapter à leurs horaires de travail, de participation à des programmes, etc. Si un système est mis en place de façon adéquate, le bureau de libération conditionnelle sera informé de tout problème dans un bref délai et il saura où et avec qui ses agents se trouvaient au moment où le problème est survenu.

Nous avons découvert que tous les emplacements visités avaient mis en place une quelconque forme de procédure pour faire le suivi de l'endroit où se trouvent les agents de libération conditionnelle, lorsqu'ils sont à l'extérieur du bureau pour visiter des délinquants à domicile, et pour connaître le moment où ils devraient être de retour. Cependant, dans la plupart des emplacements, ces procédures étaient inefficaces. Par exemple :

  • Les rapports étaient faits de manière irrégulière, après les heures normales de bureau. Certains superviseurs de section ont accepté, sur une base volontaire, de recevoir des appels après les heures de bureau, alors qu'ailleurs, aucun rapport n'est fait après les heures normales de bureau, ce qui fait que les retards ne pourraient être constatés que le lendemain. Dans la région du Québec et dans certains endroits de la région du Pacifique, les agents peuvent se rapporter directement aux centres correctionnels communautaires;
  • Les employés ont d'abord été réticents à enregistrer leurs départs et leurs arrivées, puisqu'ils avaient l'impression que la direction surveillait leurs allées et venues ou ils contestaient que cette procédure améliorerait leur sécurité;
  • Plusieurs agents de libération conditionnelle n'inscrivent qu'une heure de retour en fin de journée, au lieu d'en indiquer une pour chaque visite de surveillance;
  • Plusieurs employés différents, qui sont occupés à accomplir d'autres tâches, sont responsables de la supervision des allées et venues des agents de libération conditionnelle;
  • Certains bureaux utilisent aussi un « Tableau d'état de la situation » placé en évidence, en plus d'un registre, mais on n'a pas toujours désigné une personne qui en superviserait l'utilisation;
  • À certains endroits, les gestionnaires estiment que les procédures d'enregistrement des entrées et des sorties sont excessives et ils ne les font donc pas appliquer.

Pièce 2 Surveillance des agents de libération conditionnelle

L'un de ces services privés de surveillance du personnel est le Système de protection des travailleurs isolés, qui est présentement à l'essai en Alberta. Ce système exploité par une société privée permet aux employés de laisser un message dans lequel ils expliquent où ils sont, donnent un numéro où les joindre, et indiquent l'heure de leur prochain rapport. S'ils ne se rapportent pas à l'heure, le système automatisé enclenche les étapes d'intervention progressives destinées à retrouver les agents et à avertir les autorités de leur absence. Certains problèmes doivent être réglés, du point de vue de la vie privée.

Nous avons aussi découvert des procédures différentes d'enregistrement des entrées et des sorties, dans les bureaux éloignés. Certains bureaux exigent des agents de libération conditionnelle qu'ils fassent parvenir leur horaire quotidien au bureau chef, par télécopieur ou par messagerie texte. À d'autres endroits, le bureau éloigné n'avertit personne, à part peut-être un partenaire à la maison.

Les employés consultés préféreraient qu'un système externe et automatisé soit utilisé pour assurer cette surveillance, plutôt que cette responsabilité revienne au personnel du SCC. Ce système faciliterait aussi les enregistrements après les heures normales de bureau. Lorsque désiré, on pourrait y incorporer une certaine flexibilité, en accordant une certaine latitude aux agents de libération conditionnelle, qui pourraient, après avoir analysé les risques et consulté leurs superviseurs, décider de la fréquence à laquelle ils devraient se rapporter au système (voir la pièce 2).

ii. Visites à domicile en tandem - Le comité d'enquête recommande que les agents de libération conditionnelle soient accompagnés d'une deuxième personne lors de toutes les visites à domicile, peu importe les crimes pour lesquels les délinquants ont été condamnés. Le recours systématique aux visites en tandem n'est pas faisable, compte tenu des ressources qu'il engendrait. C'est pourquoi les directives initiales émises par la direction du SCC stipulaient que les agents de libération conditionnelle devraient normalement être accompagnés, seulement lorsqu'ils effectuaient des visites à domicile chez des délinquants ayant un passé criminel de meurtre ou d'agressions sexuelles, pendant au moins les trois premiers mois de la surveillance. Cette directive a ensuite été révisée pour faire en sorte que toutes les visites effectuées au domicile de tels délinquants doivent être en tandem durant, au moins, les trois premiers mois de la surveillance.

Pour déterminer si les visites en tandem sont menées conformément à la politique, nous avons examiné dans le SGD un échantillon de 116 dossiers de délinquants répondant aux critères applicables aux visites en tandem. Dans cet échantillon, 79 délinquants vivaient dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement résidentiel communautaire. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire que les agents de libération conditionnelle soient accompagnés, puisqu'il y a toujours d'autres employés sur place. Nous avons noté, pour les 37 derniers dossiers, qu'en dépit des exigences énoncées dans la politique, les visites avaient été effectuées sans accompagnement dans la moitié de ces dossiers, contrairement aux exigences en matière de politique.

Les agents de libération conditionnelle ont désigné le manque de ressources (il faut trouver une autre personne qui les accompagnera) et les difficultés en ce qui a trait à la planification des horaires comme les deux principaux obstacles à l'organisation de visites en tandem. Ils ne voient pas la nécessité d'utiliser les ressources nécessaires pour les visites en tandem dans le cas des délinquants qui, selon eux, présentent un faible risque, comme les pédophiles ou les délinquants âgés, mais ils veulent utiliser ces ressources pour les délinquants appartenant à des catégories qui ne sont pas couvertes par la politique actuelle, comme les membres de groupes criminels, les motards ou les délinquants liés au crime organisé. Les bureaux ruraux et éloignés sont touchés dans une plus grande mesure, car chaque visite prend plus de temps et que moins d'employés sont disponibles pour accompagner les agents lors des visites en tandem. Pratiquement tous les agents de libération conditionnelle que nous avons consultés ont exprimé un fort désir de disposer d'une plus grande latitude pour décider dans quels cas ils doivent effectuer les visites en tandem; par exemple, dans le cas des délinquants affiliés à un groupe criminel ou impliqués dans le trafic de drogues, les agents sont moins susceptibles d'être accompagnés lorsqu'ils ont affaire à des pédophiles.

Les agents de libération conditionnelle ont aussi déploré un manque de clarté au sujet du rôle des accompagnateurs et de la définition des employés qui peuvent ou ne peuvent pas les accompagner. Une grande diversité d'employés servent actuellement d'accompagnateurs : des agents de libération conditionnelle, des agents de police, des surveillants de section et des techniciens en prise d'échantillons d'urine. Nous avons également observé certains cas où le conjoint ou des membres de la famille d'un délinquant agissaient en tant qu'accompagnateurs. Étant donné que la politique est en place depuis plus de deux ans, il serait approprié d'évaluer si les critères de visites en tandem devraient être révisés.

iii. Plans d'urgence pour chaque emplacement - Le 30 août 2005, on a envoyé aux régions une directive voulant que tous les bureaux dans la collectivité se dotent d'un Plan d'urgence à jour et comportant une liste de vérification des mesures à prendre lorsque des membres du personnel sont introuvables ou qu'ils ne reviennent pas à temps d'une tâche liée au travail. Ce document clé a pour but d'assurer la sécurité du personnel; pour ce faire il devrait présenter des procédures claires et inclure des détails tels que le moment approprié pour commencer à essayer de trouver où sont les employés manquants et pour communiquer avec les policiers et leur famille. Sans ces procédures, advenant une urgence, un temps précieux serait perdu à tenter de décider des étapes à suivre.

Un modèle de liste de vérification a été envoyé aux emplacements en novembre 2005. Ce modèle a été conçu dans un format très général, afin que chaque emplacement puisse l'adapter à ses propres besoins. Seulement la moitié des emplacements visités avaient fait de ce modèle une section de leur Plan d'urgence. Cependant, plusieurs d'entre ceux qui l'avaient fait avaient omis d'encadrer les étapes de délais et d'indiquer quelles étaient les personnes à appeler en cas d'urgence, avec leurs numéros de téléphone. Certaines des listes de vérification comportaient des instructions exigeant l'enclenchement des procédures dans les vingt minutes suivant l'heure de retour prévue d'un agent de libération conditionnelle; dans d'autres listes, on ne prévoyait enclencher le processus que si l'agent n'était pas de retour à la fin de la journée.

iv. Seul avec un délinquant dans le bureau de libération conditionnelle - La même directive interdisait au personnel de mener des entrevues en étant seul avec un délinquant dans le bureau de libération conditionnelle. Cette directive n'a pas toujours été mise en œuvre dans les petits bureaux, où on n'a guère le choix de rencontrer les délinquants seul à seul, lorsque le personnel administratif n'est pas au bureau. Dans les grands bureaux, cela est moins porté à être un problème, puisque des collègues acceptent généralement de rester au bureau, si un délinquant s'y présente après les heures normales; par contre, cela peut parfois arriver par inadvertance.

v. Avis à la police - Le SCC a donné à ses employés la directive d'aviser la police lorsqu'ils font des visites à domicile dans des lieux éloignés. Parmi les agents de libération conditionnelle que nous avons rencontrés en entrevue et dont le travail implique des visites dans des lieux éloignés, environ la moitié ont indiqué qu'ils contactent la police avant une visite à domicile dans un lieu éloigné.

Bon nombre d'agents de libération conditionnelle n'étaient en mesure ni d'énoncer clairement ce qui peut être considéré « éloigné », ni de dire si cette notion ne devrait s'appliquer qu'aux délinquants à risque élevé. Selon eux, les agents de libération conditionnelle ont besoin d'une plus grande latitude pour décider dans quels cas ils devraient aviser la police. Dans certains cas, quand un détachement couvre une grande région géographique et que peu de policiers y patrouillent, certains agents de libération conditionnelle ont mentionné que les services policiers ne se sont pas montrés réceptifs à l'idée d'être avisés, puisqu'ils manquent de ressources pour venir en aide lorsque nécessaire. Lorsqu'ils visitaient les délinquants à risque élevé, les agents de libération conditionnelle étaient plus susceptibles d'aviser les policiers.

4.1.3 Conclusions

Le SCC a pris des mesures pour fournir au personnel des politiques et des procédures visant à améliorer leur sécurité, mais cela n'a pas eu lieu de manière aussi coordonnée et efficace que prévu. Par conséquent, les employés sont devenus confus et frustrés, à force d'essayer de suivre le rythme des nouvelles directives et des révisions de directives énoncées dans une série de notes de service et de bulletins de gestion des cas.

De plus, certaines procédures essentielles concernant la sécurité du personnel n'ont pas été mises en œuvre comme prévu. Les procédures d'enregistrement des entrées et des sorties des agents de libération conditionnelle sont inefficaces et incohérentes. Les exigences actuelles en matière de visites en tandem au domicile des délinquants ne sont pas respectées en tout temps. À la suite de l'incident de 2004, la direction du SCC a publié une politique normative précisant dans quels cas les agents de libération conditionnelle doivent être accompagnés lors des visites à domicile chez les délinquants. C'était un point de départ raisonnable. Cependant, plus de deux ans après, les agents de libération conditionnelle estiment qu'on a appris beaucoup de choses qui devraient être utilisées pour modifier la politique. Ils ont l'impression qu'ils devraient disposer de plus de latitude professionnelle pour déterminer quand et comment ils devraient recourir à la surveillance en tandem ou aviser la police pour réduire les risques, le tout après consultation auprès de leurs superviseurs. Nombreux sont les bureaux qui ne disposent d'aucun plan d'urgence, si un agent de libération conditionnelle ne revient pas à l'heure prévue. Dans certains cas, des agents de libération conditionnelle rencontrent encore les délinquants lorsqu'ils sont seuls au bureau.

Recommandation 1

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait consolider les politiques en matière de sécurité communautaire, afin d'assurer une compréhension claire et une mise en œuvre cohérente.

Recommandation 2

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Services corporatifs, et les sous-commissaires régionaux, devrait concevoir et mettre en œuvre un moyen de faciliter les procédures d'enregistrement des entrées et sorties des agents de libération conditionnelle au bureau.

Recommandation 3

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait examiner la politique en matière de visites en tandem afin de déterminer si les agents de libération conditionnelle et leurs superviseurs devraient disposer d'une plus grande marge de manœuvre qui leur permettrait de décider quels délinquants nécessitent que les visites à domicile ou ailleurs se fassent en tandem et, en se basant sur les risques, ainsi que de décider qui devrait être l'accompagnateur et quel devrait être son rôle.

Recommandation 4

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec les sous-commissaires régionaux, devrait examiner les politiques ayant trait aux éléments suivants et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les employés s'y conforment dans les cas suivants, dans une approche pratique et efficace :

  • Défaut approprié de renvoyer les procédures contenues dans les plans d'urgence;
  • Rencontres avec les délinquants lorsque seul dans le bureau de libération conditionnelle;
  • Avis à la police lors des visites auprès de délinquants dans des endroits éloignés.

 

4.2 Accessibilité et partage des renseignements sur les délinquants et gestion de cas

4.2.1 Contexte

Le comité d'enquête a formulé un certain nombre de recommandations qui faciliteraient l'accès aux informations essentielles contenues dans les dossiers des délinquants, pour les agents de libération conditionnelle, ce qui aiderait aux échanges de renseignements sur les délinquants, avec les services policiers et autres intervenants :

  • Consolider et réorganiser les dossiers des délinquants purgeant une peine de longue durée, afin de rendre les renseignements essentiels plus faciles à trouver (CE, recom. no 25);
  • Créer, dans le SGD, un indicateur servant à identifier les délinquants ayant affiché un comportement violent ou menaçant à l'encontre du personnel (CE, recom. no 14);
  • Accroître la capacité du SCC à obtenir des renseignements afin de déterminer et d'analyser des tendances de comportements sexuels violents potentiels, tant en établissement que dans la collectivité (CE, recom. no 30);
  • Établir et maintenir une relation de travail solide avec les services de police locaux (CE, recom. no 9).

Le comité d'enquête a aussi formulé d'autres recommandations, celles-là ayant trait à l'amélioration de la gestion de cas. En voici quelques-unes :

  • Raffiner les directives actuelles relativement à la gestion de l'augmentation des risques pour la collectivité liée au bris de conditions, surtout dans le cas des délinquants sexuels (CE, recom. no 32);
  • Émettre une mise en garde contre le transfert des cas entre les agents de libération conditionnelle, lorsque le délinquant est en situation de crise (CE, recom. no 20);
  • Éliminer l'exigence voulant que plus de 50 % des contacts avec le délinquant se déroulent dans la collectivité (CE, recom. no 7);
  • Réviser les exigences relatives au contenu des Évaluations en vue d'une décision (CE, recom. no 28);
  • Élaborer des stratégies de surveillance pour les délinquants purgeant une longue peine et les délinquants condamnés à perpétuité (CE, recom. no 33);
  • Réviser les contrats des psychologues traitant les délinquants sexuels afin de s'assurer que le counseling porte sur les motifs précis de l'infraction à l'origine de la peine (CE, recom. no 39).

 

4.2.2 Conclusions

4.2.2.1 Accessibilité et partage des renseignements sur les délinquants

Des progrès ont été accomplis dans la simplification des dossiers des délinquants, mais quelques retards ont été observés.

La Division de la réinsertion sociale en établissement de l'AC travaille sur une série complexe d'initiatives regroupées sous le titre « Restructuration du dossier de gestion de cas ». Les travaux menés dans le cadre de cette initiative font directement suite et vont même au-delà des recommandations du comité d'enquête, qui a souhaité la consolidation et la réorganisation des dossiers de gestion de cas des délinquants visés par une surveillance de longue durée. Parmi les objectifs de ce projet, soulignons ceux qui suivent : maximiser le temps pendant lequel les agents de libération conditionnelle peuvent interagir avec les délinquants; améliorer l'accessibilité de renseignements essentiels à jour pour les décideurs, tout en minimisant le risque de ne pas tenir compte de faits importants et en améliorant la composante analytique des rapports de gestion de cas. Même si les agents de libération conditionnelle réalisent déjà ce genre d'évaluation lorsqu'ils examinent le dossier de tout nouveau délinquant qui s'ajoute à leur charge, une telle consolidation faciliterait cette évaluation.

Le Comité de direction a approuvé le modèle conceptuel de la « Restructuration du dossier de gestion de cas » en avril 2006. L'échéancier de mise en œuvre des changements à la structure incluait des recommandations au Comité de direction d'ici juin 2006 et la mise en œuvre d'ici septembre 2006. L'initiative a fait l'objet de retards, mais a tout de même été présentée au Comité de direction en avril 2007 aux fins d'approbation du plan du projet. Des changements seront apportés au SGD dans le cadre de l'étape suivante. La date limite pour la mise en œuvre dépendra de la date à laquelle les modifications apportées au SGD seront terminées.

Aucun des employés rencontrés en entrevue dans les bureaux de libération conditionnelle n'était au courant de cette initiative. Cependant, ils estimaient que bien que cette initiative serait bénéfique, ils n'auraient pas le temps d'accomplir la tâche de restructuration des dossiers de gestion de cas courants sans ressources supplémentaires.

En ce qui concerne la majorité des dossiers examinés, les indicateurs de délinquants à risque élevé n'ont pas été ajoutés au SGD, tel que requis.

Les bureaux de libération conditionnelle ont été avisés d'une nouvelle alerte au SGC « Considérations pour la sécurité du personnel » et ce, dans le Bulletin de gestion des cas d'août 2005. Cette alerte devrait être activée pour désigner les délinquants qui ont fait preuve d'un comportement inapproprié ou potentiellement dangereux envers des employés ou d'autres personnes, comme des bénévoles ou des visiteurs. Elle se veut un outil d'information supplémentaire qui aidera les agents de libération conditionnelle dans la collectivité et leurs superviseurs à préparer des pratiques appropriées en matière de surveillance. Un examen de 116 dossiers du SGD a permis de découvrir que, dans neuf cas, un problème de sécurité du personnel a été soulevé. L'alerte requise a été notée au système dans seulement cinq des neuf cas.

Un indicateur au SGD permettant d'identifier les cas exigeant une surveillance en tandem a été offert à partir de mai 2006. Même si les renseignements concernant les risques posés par un délinquant sont contenus dans leur dossier, le recours à ces alertes et indicateurs contribue à s'assurer que ces éléments essentiels sont bien pris en compte. La plupart des agents de libération conditionnelle rencontrés en entrevue étaient au courant de cet indicateur. Cependant, notre examen d'un échantillon de cas de délinquants, dont les crimes justifiaient une surveillance en tandem (c.-à-d. passé criminel impliquant des meurtres ou des agressions sexuelles) nous a permis de découvrir que l'indicateur n'avait été activé dans le SGD que dans 23 % des 99 cas.

Le SCC a entrepris des démarches afin d'accroître les mesures sécuritaires dans ses bureaux de libération conditionnelle.

Pour accroître sa capacité d'obtenir de l'information afin de déterminer et d'analyser des tendances de comportements sexuels violents potentiels dans la collectivité, le SCC aimerait doter ses bureaux dans la collectivité de postes d'agents de renseignements de sécurité semblables à ceux qu'on retrouve dans les établissements. Dans la collectivité, leur rôle consisterait à aider à dresser des rapports sur les incidents dans la collectivité, ainsi qu'à évaluer et à analyser les informations touchant la sécurité préventive, gérer les questions touchant les groupes criminels, fournir de l'information aux agents de libération conditionnelle et assurer une liaison avec les organismes policiers.

Cependant cela n'a pas été mis en œuvre dû au financement non disponible. Cette question fait partie des discussions non réglées, mais toujours en cours, au sujet de l'infrastructure des districts. À l'avenir, de manière à s'assurer que l'information touchant la sécurité préventive atteigne les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, un accès au Réseau d'information sécuritaire (RINS) sera offert à différents membres du personnel existant, y compris les superviseurs de section et les directeurs de district.

Les relations avec les services policiers locaux sont généralement positives.

L'échange de renseignements cruciaux sur les délinquants entre le personnel du SCC des bureaux de libération conditionnelle et les services policiers locaux sont un élément clé pour l'amélioration de la sécurité publique et des agents de libération conditionnelle. Par exemple, les policiers peuvent rapidement fournir des informations sur l'histoire criminelle des délinquants et sur leurs contacts avec des tiers, ainsi que communiquer les problèmes de sécurité associés à la visite de certaines demeures par les agents de libération conditionnelle. Cela peut influer sur l'approche des agents de libération conditionnelle lors de leurs visites, voire leur permettre de décider de fixer un autre lieu de rencontre plus public. De plus, en s'assurant que les policiers comprennent le rôle de surveillance et de contrôle des délinquants qu'assument les agents de libération conditionnelle, on fortifie un élément essentiel à une relation solide. Enfin, en maintenant les lignes de communication ouvertes, on aide à s'assurer que les policiers appréhendent plus rapidement les délinquants qui doivent être réincarcérés ou qui se retrouvent illégalement en liberté, avec un minimum de risques.

La plupart des bureaux de libération conditionnelle que nous avons visités ont dit entretenir de bonnes relations avec les services policiers locaux. Plusieurs ont aussi souligné qu'au cours des dernières années, des rencontres annuelles ont été tenues entre les postes de police locaux et les bureaux de libération conditionnelle pour offrir aux gens un forum où partager de l'information sur leurs rôles respectifs et leur permettre de mieux se connaître, tant professionnellement que personnellement. Tous les employés se sont entendus pour dire qu'il s'agissait d'un événement important qui leur permet d'établir de bonnes relations de travail avec les policiers. Toutefois, cette pratique a été interrompue dans la majorité des juridictions en raison de restrictions budgétaires.

Le SCC s'est engagé dans plusieurs initiatives visant à intensifier la coopération entre les agents de libération conditionnelle et les policiers.

L'échange, avec les services policiers locaux, d'informations essentielles et à jour sur les diverses activités des groupes criminels ou des trafiquants de drogues peut, par exemple, aider à évaluer les risques et à concevoir la stratégie de surveillance en conséquence. Un certain nombre d'initiatives destinées à améliorer les relations et la communication avec les services policiers ont été mises de l'avant par le SCC et certains services policiers. En voici quelques-unes :

  • Création de postes d'agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC);
  • Révision des protocoles d'entente signés avec les services de police locaux et nationaux;
  • Brigades de recherche des fugitifs - BREF (voir à la pièce 3).

i. Agents de liaison avec les services correctionnels communautaires - Le SCC a créé un nouveau poste dans l'organisation des agents de libération conditionnelle dans la collectivité : agent de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC), grâce à un financement supplémentaire approuvé par le Conseil du Trésor qui permet de couvrir les salaires, pendant cinq ans, de 17 agents de police qui occuperont ces postes. Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, le SCC a établi une stratégie visant à appuyer la priorité « transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité », dont l'objectif est d'améliorer les outils servant à superviser et à surveiller les délinquants à risque élevé dans la collectivité. Une étape visant à mesurer le rendement afin de « déployer pleinement les ALSCC d'ici octobre 2006 » a été déterminée. À la fin de janvier 2007, neuf des dix-sept ALSCC financés étaient en poste. La mise en œuvre de ce programme est effectuée en bonne partie et il a déjà permis d'obtenir des résultats positifs.

ii. PE avec les services policiers locaux - Un protocole écrit était l'une des étapes que le comité d'enquête recommandait pour améliorer les relations entre les bureaux de libération conditionnelle et les services policiers locaux, de manière à assurer, entre les deux parties, un échange continu de renseignements touchant les délinquants. Les Services juridiques du SCC ont préparé une ébauche de PE (L'échange d'information et surveillance des délinquants) afin qu'elle serve de modèle. Quarante-six des 71 bureaux ont signé des PE. En fonction des limites municipales, provinciales et locales, plusieurs agents de libération conditionnelle traitent non seulement avec des services policiers indépendants, mais aussi avec des détachements de la GRC ou des services policiers provinciaux. Un PE national a été signé avec la GRC en mars 2006. Cependant, les détachements locaux de la GRC ne sont pas tous au courant de ce PE national et que le personnel du SCC pourrait les contacter. Des discussions sont en cours pour la signature d'un PE avec la Police provinciale de l'Ontario. Bon nombre d'employés interrogés estiment que le fait de signer un PE ne permet pas nécessairement de nouer des liens solides avec les services policiers.

Pièce 3 - Brigades de recherche des fugitifs (BREF)

Ces unités ont été mises sur pied en Ontario et sont composées de membres des services policiers locaux et de la Police provinciale de l'Ontario, et une équipe d'arrestation des délinquants à risque élevé (High Risk Offender Enforcement Apprehension Team - HEAT) a été mise sur pied à Edmonton. Leurs tâches incluent l'arrestation des délinquants dont la liberté conditionnelle a été suspendue, la localisation et l'arrestation des délinquants en liberté illégale. Ces équipes doivent aussi faciliter l'échange bidirectionnel de renseignements entre le SCC et les services policiers à tous les niveaux. Selon les personnes interrogées, elles ont joué un rôle inestimable dans l'amélioration des relations entre les employés du SCC et les forces policières.

 

4.2.2.2 Améliorations apportées à la gestion de cas

Dans tous les cas examinés, les agents de libération conditionnelle ont pris les mesures appropriées pour contrôler les délinquants à risque élevé, tel que requis.

Le SCC a diffusé en mars 2005 un Bulletin de gestion des cas pour exposer les facteurs que les agents de libération conditionnelle doivent prendre en considération, lorsque les délinquants enfreignent une condition de leur libération ou que leur niveau de risque augmente. Voici quelques-uns des facteurs exposés :

  • Examen des facteurs de risques graves de récidive;
  • Circonstances de l'infraction et augmentation du risque qui en découle;
  • Progrès accomplis en cours de surveillance;
  • Stratégies alternatives pour gérer le risque.

Parmi les 116 dossiers examinés dans le SGD, nous avons trouvé 43 cas où le niveau de risque des délinquants était tel qu'on jugeait que leur agent de libération conditionnelle devrait intervenir immédiatement. Pour gérer ces délinquants de manière sécuritaire tout en réduisant le risque qu'ils posent, différentes stratégies ont été consignées : entretiens disciplinaires, modifications aux exigences en matière de tests d'urine, augmentation du nombre de rencontres, aiguillage vers des services de counseling ou des programmes, etc. En dernier recours, des mandats de suspension ont été lancés. Dans tous les cas, l'examen a permis de constater que des mesures appropriées avaient été prises pour diminuer les risques, tant pour le public que pour le personnel.

Dans le cadre de l'examen, le cas des délinquants n'était pas transféré lorsque ceux-ci se retrouvaient dans une situation instable.

Un certain nombre de facteurs contribuent au transfert d'un délinquant à un autre agent de libération conditionnelle. La plupart des agents de libération conditionnelle interrogés ont indiqué qu'ils ne transfèrent généralement pas les cas à des collègues, même s'ils mènent des démarches pour faire réincarcérer le délinquant. Lorsqu'ils transfèrent effectivement des cas, les agents de libération conditionnelle s'assurent que leur collègue qui prendra la relève est au courant de toute augmentation du niveau de risque du délinquant, que ces risques concernent la sécurité du personnel, du public ou du délinquant lui-même. Les délinquants peuvent changer de lieu pour des raisons positives qui réduisent leur niveau de risque, comme lorsqu'ils participent à des formations ou à des programmes ou se rapprochent de leur famille ou de groupes de soutien.

En réponse à une recommandation du comité d'enquête, on a transmis aux régions, en août 2005, une directive voulant que les agents de libération conditionnelle ne transfèrent pas à un autre agent le cas d'un délinquant qui se retrouve dans une situation instable. Nous avons examiné des dossiers de délinquants et nous avons mené des entrevues auprès des employés dans la collectivité afin de déterminer si les cas des délinquants sont transférés lorsque ces derniers sont dans une situation de crise. Parmi les 116 dossiers examinés, nous avons trouvé 43 cas où le niveau de risque avait augmenté. Dans aucun de ces cas on n'avait transféré le dossier à un autre agent de libération conditionnelle dans de telles circonstances

Conformément aux recommandations du comité d'enquête, l'exigence voulant que plus de 50 % des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité a été annulée et des modifications ont été apportées à l'Évaluation en vue d'une décision.

Pour faire suite à une recommandation du comité d'enquête, l'exigence de la politique voulant que la majorité des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité a été annulée en août 2005.

Même si les agents de libération conditionnelle se réjouissent en général que cette politique ne soit plus obligatoire, plusieurs d'entre eux ont expliqué qu'ils n'ont pas apporté de modifications notables à leurs pratiques en matière de surveillance, depuis cette révision. Cette réalité est particulièrement marquée dans les régions rurales et éloignées, puisque la majorité des rencontres se déroulent nécessairement hors des bureaux. Les agents de libération conditionnelle que nous avons rencontrés en entrevue ont expliqué que de toute façon, ils recourent généralement beaucoup aux tiers pour obtenir davantage d'information, ce qui fait qu'ils n'y ont pas recouru dans une plus grande mesure pour compenser la plus grande fréquence des rencontres à l'intérieur des bureaux.

Le comité d'enquête recommande que les Évaluations en vue d'une décision comprennent les éléments suivants :

  • Information concernant l'infraction à l'origine de la peine et les antécédents du délinquant;
  • Commentaires des juges;
  • Sommaire des informations de nature psychologiques et psychiatriques se trouvant dans le dossier;
  • Gains que le délinquant a tirés du traitement suivi, plutôt que sa participation à des programmes en établissement et dans la collectivité;
  • Analyse de tous les comportements et tendances à risque élevé observés pendant la peine, y compris toute infraction à des conditions de libération dans le passé.

Les révisions apportées à la Directive du commissaire (DC) et comportant les modifications recommandées par le comité d'enquête sont entrées en vigueur en avril 2006.

Il reste toujours à élaborer une stratégie unique pour la surveillance des délinquants condamnés à perpétuité et des délinquants condamnés à une peine de longue durée.

À l'AC, les responsables de la réinsertion sociale dans la collectivité affirment que l'élaboration de stratégies de surveillance des délinquants condamnés à perpétuité et des délinquants condamnés à une peine de longue durée aura lieu au cours du processus de révision de leurs politiques. Cela inclura la conversion de toutes les Instructions permanentes (IP) ayant trait à la collectivité en DC. Ils prévoient terminer cette conversion d'ici octobre 2007.

Le modèle national pour les contrats avec les psychologues est en cours d'élaboration, et deux des cinq régions ont révisé leurs contrats pour y employer le libellé approprié.

La Direction des services de santé à l'AC a indiqué que des travaux sont en cours pour l'élaboration de lignes directrices nationales concernant l'Énoncé de travail pour l'embauche de psychologues contractuels pour qu'il y soit clairement indiqué que ces derniers doivent s'assurer en tout temps que les délinquants sexuels reçoivent le counseling approprié, en abordant la motivation qui les a poussés à commettre le crime ayant mené à l'incarcération. L'échéance initiale était prévue en mars 2006, et on s'attend maintenant à ce que l'élaboration soit terminée d'ici l'automne 2007. Entre-temps, deux des cinq régions ont déjà inclus des libellés à cet effet dans les contrats qu'ils signent avec des psychologues

Les problèmes touchant la sécurité du personnel sont généralement abordés lors des conférences de cas au sujet des nouveaux délinquants, mais ils ne sont pas toujours notés au dossier.

Dans le cadre des « Pratiques sécuritaires en matière de surveillance dans la collectivité », une directive a été émise en août 2005 afin que les problèmes touchant la sécurité du personnel soient abordés par les agents de libération conditionnelle et leurs superviseurs dès le premier examen du cas. Aucune visite à domicile ne doit être effectuée avant que cette évaluation ait été faite.

Pièce 4 - Formulaire normalisé d'évaluation de la sécurité du personnel

Dans certains des bureaux de libération conditionnelle que nous avons visités, les agents utilisent une liste normalisée pour vérifier les facteurs à considérer lorsqu'ils examinent le dossier d'un nouveau délinquant et pour s'assurer que les divers aspects du dossier ayant une incidence sur la sécurité du personnel soient pris en considération. Même si tous les agents de libération conditionnelle n'ont pas besoin d'un tel outil, certains estiment que cela les aide à être plus sûrs de ne négliger aucune information pertinente.

Les agents de libération conditionnelle que nous avons rencontrés en entrevue ont expliqué qu'ils abordent habituellement les problèmes de sécurité du personnel dès le premier examen des cas des nouveaux délinquants. Dans certaines régions, on utilise une liste de vérification de tous les indicateurs liés à la sécurité du personnel pour guider la conférence de cas et pour s'assurer de ne rien négliger (voir la pièce 4). Cependant, ces discussions sur les problèmes touchant la sécurité du personnel ne sont pas toujours notées dans le registre des interventions. Nous avons examiné 116 dossiers du SGD et nous avons constaté que dans 26 % des cas, les agents de libération conditionnelle n'avaient pas indiqué dans le registre des interventions que des discussions touchant la sécurité du personnel avaient été tenues dans le cadre de la conférence de cas.

4.2.3 Conclusions

Afin d'améliorer l'accessibilité et le partage de renseignements sur les délinquants pour les agents de libération conditionnelle, on a travaillé à la simplification des dossiers des délinquants. Dans la majorité des dossiers examinés, les alertes et les indicateurs concernant des délinquants qui ont arboré un comportement inapproprié ou potentiellement dangereux à l'égard du personnel et ceux concernant les exigences en matière de visite en tandem chez les délinquants n'étaient pas indiqués dans le SGD, tel que requis.

Le SCC envisage d'affecter plus d'agents de renseignements de sécurité à ses bureaux communautaires afin d'augmenter leur capacité de collecte de renseignements, mais aucun financement n'a été trouvé et aucune description de poste n'a été rédigée. Cela est lié aux discussions continues sur la mise en place de la nouvelle infrastructure des districts.

Le SCC réalise des progrès en ce qui a trait à l'amélioration des relations de travail entre les forces policières et les bureaux de libération conditionnelle. Le déploiement des ALSCC présente un retard, et les PE ne sont pas établis dans toutes les administrations. Par contre, des initiatives positives, dont la création de brigades de recherche des fugitifs provinciales, sont mises en œuvre, et les relations sont généralement bonnes.

En ce qui a trait à l'amélioration de la gestion de cas, les agents de libération conditionnelle respectent la directive sur le contrôle des délinquants à risque élevé dans la collectivité, et rien n'indique que des cas de délinquants en situation instable ont été transférés à un autre agent. L'exigence voulant que plus de la moitié des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité a été annulée, et des modifications ont été apportées à l'évaluation en vue d'une décision.

Recommandation 5

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et les sous-commissaires régionaux devraient :

  • sensibiliser les gens au fait que les indicateurs et les alertes concernant les délinquants à risque élevé doivent être entrés dans le SGD, conformément aux exigences de la politique;
  • s'assurer que des discussions sur la sécurité du personnel ont lieu dès le premier examen du cas et qu'elles sont notées dans le registre des interventions.

 

L'élaboration d'une stratégie commune pour la surveillance des condamnés à perpétuité et des détenus purgeant une peine de longue durée sera abordée dans le cadre de la révision des Instructions permanentes (IP) ayant trait à la collectivité converties en DC, et un modèle de contrat avec les psychologues est en cours d'élaboration et devrait être prêt à la fin de mars 2007. Les problèmes touchant la sécurité du personnel sont abordés au cours des conférences de cas au sujet des nouveaux délinquants, mais ils ne sont pas toujours notés dans le SGD.

4.3 Sécurité physique

4.3.1 Contexte

Le comité d'enquête a formulé les recommandations suivantes, en ce qui a trait à la sécurité physique dans les bureaux de libération conditionnelle :

  • Les normes en matière de sécurité des installations pour les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité devraient être réexaminées et mises à jour, à la lumière des commentaires formulés par le Comité consultatif mixte du SCC et du SESG sur la sécurité communautaire, et en consultation avec des experts externes (CE, recom. no 11);
  • Après la mise à jour des normes en matière de sécurité des installations, un examen exhaustif de la sécurité de chaque bureau de libération conditionnelle devrait être effectué afin d'évaluer s'ils respectent ces normes (CE, recom. no 12);
  • Tous les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité jugés non conformes à ces normes doivent être rénovés sans délai (CE, recom. no 3).

Le comité d'enquête recommande aussi que tous les agents de libération conditionnelle aient accès à une technologie adéquate des communications, afin de pouvoir joindre leurs collègues au bureau ainsi que les services de police d'urgence à partir de tout endroit où ils se trouvent dans le cadre de leur travail (CE, recom. no 8).

En plus de donner suite aux recommandations du comité d'enquête, nous avons procédé à un examen plus exhaustif de l'équipement de sécurité mis à la disposition des agents de libération conditionnelle. Nous avons examiné tous les types d'équipement de sécurité mis à la disposition des agents de libération conditionnelle, ainsi que les budgets afférents et les processus qui permettent de demander ces équipements. Nous avons aussi vérifié la sécurité des véhicules utilisés pour les visites de surveillance et nous avons pris note de toute préoccupation soulevée par le personnel.

4.3.2 Conclusions

Des normes de sécurité ont été élaborées et mises en vigueur dans les installations et ces dernières sont en voie d'être rénovées afin de se conformer à ces normes.

Une conception et un aménagement appropriés des installations sont des éléments clés qui permettent d'offrir des conditions de travail sécuritaires à tous les employés, y compris les agents de libération conditionnelle, les superviseurs, le personnel administratif, ainsi qu'aux délinquants. Ils permettent de s'assurer que les allées et venues soient sécuritaires et d'établir des zones contrôlées pour rencontrer les délinquants en entrevue, entreposer des informations protégées, exécuter des activités de programmes et même de procéder à l'arrestation des délinquants qui sont renvoyés au pénitencier.

La Direction des installations de l'AC, en collaboration avec la Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité et la Division de la sécurité du Ministère, a mis au point en mai 2006 les Lignes directrices concernant les installations du SCC relatives aux bureaux de libération conditionnelle. Elles ont ensuite été transposées sous forme de « Liste de points à vérifier pour l'évaluation des bureaux de libération conditionnelle existants », qui a été envoyée aux régions en juillet 2006 et devait être remise en septembre 2006. Cette liste était conçue de manière à :

  1. Cerner les lacunes de chaque installation, conformément aux lignes directrices relatives aux installations;
  2. Déterminer si un projet doit être mis sur pied pour corriger la situation;
  3. Établir des priorités parmi les projets; obligatoires, importants ou souhaitables;
  4. Établir une estimation des coûts des rénovations et améliorations nécessaires.

Toutes les directions régionales des installations, de même que les responsables régionaux des activités de réinsertion sociale dans la collectivité et les responsables régionaux de la sécurité du SCC, ont reçu l'ordre de remplir cette liste de vérification de la conformité aux normes pour chaque bureau de libération conditionnelle de leur région.

Remplir cette évaluation a pris du temps, puisque le personnel régional devait visiter tous les bureaux de libération conditionnelle de leur région. Toutes les cinq régions ont rempli l'évaluation et ont soumis leurs estimations de coûts à la Direction des installations de l'AC. Une révision de la liste de vérification sera effectuée en collaboration avec la Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité, la Division de la sécurité du Ministère et la Division de la gestion de l'information et des technologies. La Direction des installations prévoit que le plan national relatif aux travaux correctifs sera terminé d'ici juin 2007. Une fois que la complexité des lacunes sera évaluée et priorisée, on s'attend à ce que la majorité du travail soit complété d'ici la fin de l'exercice 2007-2008. Certains problèmes, dont l'ajout d'une fenêtre ou d'un judas dans les portes des salles prévues pour le programme et de boutons d'alarme pour le personnel de soutien, sont déjà résolus.

Dans le cadre de ses visites des installations, la plus grande lacune que l'équipe de vérification ait relevée est le fait que XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX. Dans tous les cas, on nous a indiqué que des travaux ont été planifiés pour régler ces problèmes.

Les normes en matière de sécurité des installations des CCC sont mises au point.

Les CCC sont des résidences communautaires gérées par le gouvernement fédéral, qui offrent aux délinquants un environnement structuré et contrôlé 24 heures sur 24, des programmes et des interventions visant le succès de leur réinsertion sociale. Les agents de libération conditionnelle ont un bureau dans les CCC afin qu'ils puissent surveiller les délinquants qui y résident. Les CCC n'étaient pas couverts par les lignes directrices du SCC en matière d'installations. La Direction des installations a mis la touche finale à une ébauche de version distincte des lignes directrices en matière d'installations destinée aux CCC et ces lignes directrices distinctes entreront en vigueur dans un avenir rapproché.

Deux des cinq CCC et ERC que nous avons visités dans le cadre de notre vérification présentaient des problèmes considérables au niveau de la sécurité des installations. La résolution de ces problèmes est compliquée par deux réalités : TPSGC n'est pas propriétaire de plusieurs des bâtiments dans lesquels les CCC sont situés et le fait de trouver un emplacement convenable pour les nouvelles installations de ce genre, dans n'importe quelle ville, est extrêmement difficile. Les projets de déménagement sont inclus dans le plan d'investissement à long terme. Le personnel affecté au nouveau CCC Oskana, à Regina, a formulé des commentaires positifs (voir la pièce 5).

Pièce 5 - Centre correctionnel communautaire Oskana

D'après les discussions que nous avons eues avec les employés qui travaillent au Centre correctionnel communautaire Oskana récemment ouvert à Regina, cet aménagement s'avère très fonctionnel, en ce qui a trait à l'amélioration de la sécurité du personnel. L'aire centrale ouverte, au centre de laquelle se trouve le bureau du commissionnaire, permet au personnel de surveiller les activités des délinquants dans le CCC et de constater à quel moment ils entrent et sortent de l'installation. La partie administrative est séparée des aires où les délinquants vivent et des locaux d'entrevue, ce qui améliore la sécurité et le confort du personnel de soutien. De petites unités de vie permettent aux délinquants de trouver un peu d'intimité et de s'isoler des interactions négatives avec les autres délinquants, lorsqu'ils le désirent. Les employés estiment que leurs lieux de travail devraient servir de modèle aux prochaines installations de ce type.

L'équipement de communication fourni aux employés travaillant dans la collectivité comble leurs besoins.

Tous les agents de libération conditionnelle s'entendent pour dire qu'un équipement de communication adéquat est essentiel à la réduction des risques auxquels les agents de libération conditionnelle dans la collectivité sont confrontés. La date limite pour la distribution de l'équipement de communication, soit l'été 2006, a été respectée par le SCC. Tous les agents de libération conditionnelle disposaient de leur propre téléphone cellulaire et la couverture de leur réseau était généralement acceptable, dans les zones urbaines et périphériques.

À l'extérieur de ces régions, cependant, la couverture se détériore et il faut doter les agents de libération conditionnelle de téléphones mobiles GSN afin qu'ils puissent demeurer en contact avec leur bureau en tout temps, conformément à la recommandation du comité d'enquête. Après avoir évalué les services de téléphonie par satellite, les Services techniques de l'AC ont acheté et distribué les téléphones mobiles, selon les quantités précisées par les bureaux régionaux.

Lorsque les employés veulent de l'équipement de sécurité, ils en font la demande auprès de leurs superviseurs de section ou des gestionnaires de secteur, ou ils font parvenir leur demande au comité CMSST ou à leur représentant syndical. Aucun des gestionnaires interrogés des bureaux de libération conditionnelle visités n'a de budget distinct consacré à l'équipement de sécurité, mais l'achat d'équipement à même le budget de fonctionnement n'a pas posé problème.

Les véhicules du gouvernement sont généralement en bon état et ils sont équipés adéquatement, mais l'utilisation de véhicules personnels pour les visites de surveillance entraîne un problème de sécurité potentiel.

Les agents de libération conditionnelle parcourent fréquemment de grandes distances dans des régions éloignées et dans toutes sortes de conditions climatiques pour rencontrer les délinquants surveillés et le risque auquel les agents s'exposent peut être amplifié si les véhicules à bord desquels ils se déplacent ne sont pas équipés adéquatement ou ne sont pas en bon état.

Tous les bureaux de libération conditionnelle que nous avons visités dans les régions rurales disposent de véhicules à traction intégrale assignés aux agents de libération conditionnelle. Certains bureaux situés en milieu urbain (comme à Edmonton) ne sont pas équipés de tels véhicules, malgré qu'ils le souhaiteraient, en raison de l'état des routes qu'ils parcourent lorsqu'ils sortent de la ville. Dans un autre bureau, on demandait aux employés de louer des véhicules à traction intégrale lorsque la météo l'exigeait. Tous les véhicules du gouvernement sont dotés d'une quelconque forme de trousse de sécurité, quoique le contenu n'en est pas standardisé, et la plupart des véhicules sont équipés de pneus d'hiver. Certains agents de libération conditionnelle ont dressé une liste de vérification des éléments dont ils ont besoin dans les véhicules et certaines de ces trousses comptent un très grand nombre d'articles, au cas où le mauvais temps forcerait l'agent de libération conditionnelle à passer la nuit dans le véhicule.

Cependant, la majorité des agents de libération conditionnelle utilisent leur propre véhicule, au moins occasionnellement, pour effectuer leurs visites de surveillance, pour des raisons de commodité et de disponibilité, surtout dans les grands bureaux qui disposent d'un nombre relativement faible de véhicules du gouvernement. Comme ils disposent d'un nombre limité de véhicules du gouvernement et qu'ils ne peuvent pas les garder pour la nuit chez eux, les agents de libération conditionnelle trouvent qu'il est plus facile de prendre leur propre véhicule pour effectuer les visites de surveillance, en chemin vers le bureau ou en revenant à la maison à la fin de la journée.

L'utilisation des véhicules personnels pour les visites de surveillance peut aussi être liée à la décision du SCC de payer aux employés le stationnement au bureau de libération conditionnelle et de rembourser les kilomètres parcourus aux fins d'activités du SCC avec un véhicule personnel. Ces politiques semblent être interprétées différemment, selon les bureaux. Cette pratique soulève une préoccupation, puisque aucune norme de sécurité n'est appliquée aux véhicules personnels.

Le gestionnaire du parc automobile de l'AC met actuellement en œuvre un plan en vue d'augmenter considérablement le nombre de véhicules à l'intention de tous les agents de libération conditionnelle du SCC. L'objectif est de donner aux agents de libération conditionnelle un meilleur accès aux véhicules du gouvernement afin qu'ils puissent mener plus facilement leurs activités de surveillance des délinquants. Selon le gestionnaire, cela permettrait de ne plus utiliser de véhicules personnels et d'éviter au SCC de rembourser les frais de stationnement et les kilomètres parcourus aux fins de visites de surveillance chez les délinquants.

Les agents de libération conditionnelle sont généralement satisfaits de l'équipement de sécurité mis à leur disposition.

Au cours de la vérification, nous avons demandé aux employés s'ils estimaient avoir besoin d'autres équipements pour améliorer leur sécurité. Un certain nombre des membres du personnel a fait part du souhait de disposer d'équipements supplémentaires. Voici quelques-uns des éléments soulevés : armes à feu, armes Taser, poivre de Cayenne, veste anti-balles, avertisseurs individuels, boutons d'alarme fixes installés dans les bureaux ou détecteurs de métal à l'entrée (CCC). Des avertisseurs personnels sont offerts aux agents de programme dans certains bureaux, mais pas partout, ainsi qu'à certains agents de libération conditionnelle. Le personnel de certains bureaux dispose de boutons d'urgence. L'équipement supplémentaire souhaité par les employés sondés s'est révélé une affaire de préférences personnelles : nous n'avons cerné aucune tendance. Généralement, les agents de libération conditionnelle ne veulent pas d'équipement plus agressif, comme des armes à feu ou des armes Taser, puisqu'ils estiment que cela modifierait leurs relations avec les délinquants et que certains délinquants pourraient retourner ces armes contre eux.

4.3.3 Conclusions

Le SCC a élaboré des normes exhaustives en matière de sécurité des installations pour les bureaux de libération conditionnelle et les travaux progressent, en vue de combler toutes les lacunes relevées grâce au sondage national auquel les employés régionaux ont répondu, mais l'échéance n'a pas été respectée. Le seul point en suspens, en ce qui touche les installations, concerne l'application de normes similaires dans les CCC et la recherche du financement qui permettra de combler les lacunes relevées.

L'équipement de communication fourni aux employés travaillant dans la collectivité comble leurs besoins. Tous les agents de libération conditionnelle ont leur propre téléphone cellulaire et ils ont presque tous accès à un téléphone mobile GSN, au besoin. Les agents de libération conditionnelle sont généralement satisfaits de l'équipement de sécurité mis à leur disposition et ils disposent de canaux pour demander l'équipement supplémentaire qu'ils pourraient désirer, selon les besoins.

Les véhicules du gouvernement sont généralement en bon état et ils sont équipés adéquatement, mais leur disponibilité est plus problématique pour les agents de libération conditionnelle qui veulent les utiliser pour effectuer leurs visites de surveillance. Les agents de libération conditionnelle utilisent leur propre véhicule, au moins occasionnellement, mais cette pratique soulève une préoccupation, puisque aucune norme de sécurité n'est appliquée aux véhicules personnels. L'augmentation prévue du nombre de véhicules à l'échelle nationale devrait permettre de résoudre ce problème dans un avenir proche.

Recommandation 6

Le commissaire adjoint, Services corporatifs, en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait examiner l'utilisation des véhicules personnels des agents de libération conditionnelle lors des visites de surveillance au domicile des délinquants et donner, au besoin, des directives supplémentaires au personnel.


4.4 Formation

4.4.1 Contexte

Le comité d'enquête a recommandé l'élaboration d'un certain nombre de formations différentes, en matière de sécurité du personnel. En voici quelques-unes :

  • Un cours obligatoire de trois jours sur la sécurité personnelle, pour tous les employés travaillant dans la collectivité (CE, recom. no 15);
  • Programmes de formation initiale distincts pour les agents de libération conditionnelle, selon qu'ils travaillent dans les établissements ou dans la collectivité, afin de tenir compte des différences dans leurs tâches (CE, recom. no 16);
  • Dispenser une formation spécialisée afin de reconnaître les indicateurs de comportements violents potentiels de la part des délinquants sexuels (CE, recom. no 21);
  • Formation des superviseurs des agents de libération conditionnelle dans la collectivité en vue de développer leurs habiletés à synthétiser et à analyser de l'information complexe (CE, recom. no 26);
  • Mettre sur pied des comités régionaux « professionnels » ou « cliniques », pour les employés travaillant dans la collectivité (CE, recom. no 17).

 

4.4.2 Conclusions

L'élaboration de cours requis pour la formation des employés travaillant dans la collectivité se déroule conformément à l'échéancier, mais la prestation n'a pas eu lieu dans les délais prévus.

Un nouveau cours de cinq jours sur la sécurité des employés a été élaboré. La Partie I, un cours de trois jours intitulé « Sensibilisation et sécurité personnelle », a été mise en œuvre. Il s'agit désormais d'une norme nationale de formation à laquelle doivent se conformer les agents de libération conditionnelle, les agents de programme et les psychologues. On a cependant soulevé que, dans bon nombre de cas, le personnel de soutien avait été exclu du groupe qui a suivi cette formation. Des membres du personnel de l'AC ont indiqué que cette formation n'avait été donnée qu'une seule fois, et qu'on ne prévoyait pas l'offrir de nouveau.

La Partie II du cours susmentionné est intitulée « Techniques de désengagement ». Il s'agit d'un cours de deux jours qui a été conçu, puis a fait l'objet de projets pilotes et a été évalué. Même si le cours devait, à l'origine, être dispensé à la fin de 2006-2007 ou au début de 2007-2008, les mesures temporaires de réduction des dépenses du SCC, mises en place de novembre 2006 à mars 2007, ont entraîné certains retards dans l'échéancier. On s'attend maintenant à ce que les cours soient dispensés d'ici septembre 2007.

Une nouvelle version d'un cours intitulé « Supervision des professionnels dans la collectivité » a été élaborée par le Centre d'apprentissage en gestion correctionnelle et a été mise à l'essai en mars 2006. Ce cours de trois jours est conçu pour les directeurs de secteur, les superviseurs de section et les directeurs de centres correctionnels communautaires et couvre, entre autres sujets, la gestion de la sécurité des agents de libération conditionnelle. On a tenu trois séances, mais on a dû en retarder trois autres dûs aux mesures temporaires de réduction des dépenses.

La Direction des programmes d'apprentissage et de perfectionnement de l'AC a apporté des modifications (à être approuvées), au programme initial de formation des agents de libération conditionnelle, afin d'y établir une distinction, pour une partie du cours, entre les agents de libération dans les établissements et ceux travaillant dans la collectivité. Cela permet de mieux mettre en lumière les exigences différentes s'appliquant précisément à leur travail, selon qu'il est effectué dans la collectivité ou dans les établissements. L'élaboration du cours avance conformément à l'échéancier et on s'attend à ce que le nouveau programme soit mis en œuvre en 2007-2008.

Un nouveau cours de quatre jours a été élaboré pour les psychologues qui procèdent à l'évaluation spécialisée des risques que posent les délinquants sexuels, y compris les délinquants sexuels violents. Une telle formation devrait permettre aux psychologues de comprendre la nature très particulière des délinquants sexuels violents. La documentation du cours a été préparée et une séance de « formation des formateurs » a été tenue en octobre 2006. Chaque région a formé un psychologue qui se spécialise dans le travail auprès des délinquants sexuels et elles planifient dispensées le cours en 2007-08.

Certains agents de libération conditionnelle et employés contractuels n'ont pas reçu la formation spécialisée sur le travail auprès des délinquants dans la collectivité.

Le comité d'enquête a recommandé que tous les employés du SCC ayant des responsabilités en matière d'évaluation, de formulation de recommandations et de surveillance, reçoivent une formation spécialisée pour leur permettre de reconnaître les indicateurs de comportements violents sexuels potentiels. Ceci inclurait tant les agents de libération conditionnelle que les psychologues. Comme on l'a déjà mentionné, le cours à l'intention des psychologues est prêt, mais non celui à l'intention des agents de libération conditionnelle. Dans sa réponse aux recommandations du comité d'enquête, le SCC a d'abord indiqué que tous les agents de libération conditionnelle avaient assisté à des séances de formation de trois jours sur les délinquants sexuels en 2004-2005 et sur les délinquants violents en 2003-2004. Cependant, ces séances n'ont été offertes qu'une seule fois et elles n'avaient pas été offertes aux agents de libération conditionnelle embauchés par le SCC depuis ce temps. En nous basant sur les chiffres relevés dans une région, environ 16 % des agents de libération conditionnelle actuellement en poste n'ont pas reçu la formation.

De plus, même s'il est obligatoire pour tous les psychologues, ce cours n'est pas offert aux psychologues contractuels embauchés par le SCC, malgré qu'ils fournissent les mêmes services auprès des délinquants sexuels.

L'un des problèmes de sécurité couramment relevés par les agents de libération conditionnelle est le manque de formation officielle de la part du SCC auprès des employés contractuels qui fournissent des services consistant, par exemple, à préparer des évaluations communautaires ou surveiller certains délinquants, particulièrement dans les régions éloignées.

En février 2006, la commissaire adjointe, Services corporatifs, a avisé les sous-commissaires adjoints régionaux qu'il serait acceptable de fournir de la formation aux employés contractuels dans des domaines tels que les mesures de sécurité, car celles-ci sont uniques au Service et ne sont pas reliées directement à l'expertise des employés contractuels.

Les comités régionaux professionnels ou cliniques n'ont pas été mis sur pied dans toutes les régions.

La Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité de l'AC a souligné que les comités régionaux professionnels ou cliniques, destinés à permettre l'échange constant d'idées et d'expériences, n'ont pas été formés encore dans toutes les régions en raison des restrictions budgétaires. Pour l'instant, une seule région a signalé que des comités cliniques avaient été formés et qu'ils échangeaient des pratiques exemplaires et des ressources. Toutefois, une autre région a approuvé la mise en œuvre d'un tel comité et les autres régions ont indiqué avoir mis en place certaines activités afin de permettre l'échange régulier d'information entre les agents de libération conditionnelle. La mise en place de ces comités sera analysée de nouveau au cours de l'exercice 2007-2008.

4.4.3 Conclusions

La Partie I de la formation sur la sécurité du personnel à l'intention des employés du SCC a été élaborée et offerte dans les délais prévus. On ne prévoit pas l'offrir de manière continue. La Partie II a aussi été élaborée et mise à l'essai. Les mesures temporaires de réduction des dépenses du SCC, mises en place de novembre 2006 à mars 2007, ont entraîné certains retards dans l'échéancier.

Certains employés du SCC et employés contractuels n'ont pas reçu la formation appropriée. Un nouveau cours a été élaboré pour les psychologues qui effectuent les évaluations des risques que posent les délinquants sexuels, y compris les délinquants sexuels violents. La documentation du cours a été préparée, et une séance de formation a été tenue en octobre 2006. Ce cours, obligatoire pour tous les psychologues employés, n'est pas offert aux psychologues contractuels embauchés par le SCC, malgré qu'ils fournissent les mêmes services auprès des délinquants sexuels. La dispense de la formation à également été retardée dû aux mesures temporaires de réduction des dépenses à l'échelle nationale. La formation des agents de libération conditionnelle, dans ce domaine, n'a été offerte qu'une seule fois; par conséquent, les agents de libération conditionnelle embauchés au cours des trois dernières années n'ont pas reçu cette formation spécialisée.

Le SCC n'offre aucune formation formelle ni aux employés contractuels qui fournissent des services consistant, par exemple, à préparer des évaluations communautaires ou à surveiller certains délinquants dans des lieux éloignés. À ce jour, des comités régionaux professionnels ou cliniques n'ont pas été mis sur pied dans toutes les régions en raison de la réduction des budgets. La mise en place de ces comités sera analysée de nouveau au cours de l'exercice 2007-2008.

Recommandation 7

Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir de manière continue la formation sur la sécurité du personnel.

Recommandation 8

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devrait prendre les mesures nécessaires afin d'offrir la formation du SCC aux employés contractuels qui fournissent des services psychologiques et de gestion de cas aux délinquants dans la collectivité.

Recommandation 9

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait explorer des façons de faciliter l'échange régulier d'idées auprès des employés dans la collectivité, ce qui satisferait les recommandations du comité d'enquête en ce qui a trait à l'établissement de comités régionaux « professionnels » ou « cliniques ».

 

4. 5 Ressources

4.5.1 Contexte

Parmi les recommandations du comité d'enquête, quatre sont directement ou indirectement reliées à l'octroi de ressources :

  • Fournir un financement adéquat pour s'assurer que des procédures de détection de substances, y compris la prise d'échantillons d'urine, soient possibles (CE, recom. no 10);
  • S'assurer que l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité a disposé de suffisamment de temps pour se familiariser avec le dossier du délinquant, avant la libération de ce dernier (CE, recom. no 18);
  • Réviser la méthode d'affectation des ALC et y apporter des changements afin de refléter les réalités qui ont été relevées (CE, recom. no 19);
  • Le SCC devrait élaborer un modèle de gestion pour les petits bureaux dans la collectivité (CE, recom. no 31).

 

4.5.2 Conclusions

Les bureaux de libération conditionnelle affirment disposer d'un financement suffisant afin d'effectuer les tests d'urine nécessaires.

Les tests d'urine sont utilisés pour détecter les délinquants toxicomanes; il s'agit donc d'un élément clé de la gestion des risques que posent les délinquants dans la collectivité. Les gestionnaires des bureaux de libération conditionnelle que nous avons visités affirment disposer des ressources financières suffisantes pour faire effectuer les tests d'urine nécessaires.

La Direction de la sécurité de l'AC mène actuellement un projet visant à établir des normes nationales pour normaliser le recours à des employés contractuels afin de recueillir les échantillons d'urine, la fréquence des tests et l'utilisation des résultats comme outil de prise de décisions. Les bureaux qui font appel à des employés contractuels estiment que cette façon de faire fonctionne bien et ils recourent aussi à ces employés contractuels pour les aider à se conformer aux exigences en matière de visites en tandem. Une rencontre entre l'AC et les représentants régionaux a été déplacée au printemps pour tenter de parvenir à un consensus sur ces questions.

On ne connaît pas les répercussions que la révision de la méthode de répartition de la charge de travail des ALC mise œuvre en 2006-2007 aura sur les activités.

La méthode de répartition de la charge de travail a d'abord été conçue en 1998 pour normaliser la charge de travail des agents de libération conditionnelle dans la collectivité et pour établir le nombre d'agents de libération conditionnelle nécessaire, dans chaque bureau. Cette méthode est basée sur le nombre de minutes nécessaires pour chacune des tâches accomplies par les agents de libération conditionnelle. Cependant, la méthode ne tient pas compte des absences prolongées. En 2005, un Groupe national de travail, formé de représentants de l'AC et de toutes les régions, a été mis sur pied pour réviser la méthode et accomplir les tâches suivantes :

  • Réévaluer le temps alloué à chaque activité.
  • Examiner le nombre d'heures de disponibilité au travail qui a été établi.
  • Cerner les changements nécessaires.
  • Formuler toute recommandation nécessaire.

L'allocation de temps a été revue, pour un certain nombre d'activités. Notons, en particulier, que le temps dont les agents de libération conditionnelle disposent pour terminer l'examen initial du dossier d'un délinquant qui se présente au bureau de libération conditionnelle a été augmenté. Il est passé de 75 à 160 minutes par semaine pour chaque agent de libération conditionnelle et on a ajouté 45 minutes par semaine pour satisfaire aux exigences en matière de visites en tandem.

Les modifications apportées aux indicateurs de charge de travail approuvés ont entraîné l'ajout de 32 ETP (26 agents de libération conditionnelle et 6 superviseurs de libération conditionnelle), soit une augmentation de 5 %, pour 2006-2007 dans les cinq régions. Jusqu'au 31 mars 2006, la Direction des finances de l'AC a procédé à la distribution de ces nouvelles ressources entre les bureaux régionaux, mais la répartition de ces fonds n'a fait l'objet d'aucun autre contrôle central au-delà du niveau régional. La plupart des employés travaillant dans la collectivité que nous avons rencontrés en entrevue n'avaient pas eu connaissance de l'ajout de ressources pour l'exercice 2006-2007 découlant de la révision de la méthode de répartition de la charge de travail; de plus, ils estiment qu'ils n'ont toujours pas assez de temps pour mener l'examen initial des dossiers des délinquants. Selon eux, le fait d'avoir suffisamment de temps pour examiner ces dossiers constitue un des facteurs essentiels assurant leur sécurité. Les mesures temporaires de réduction des dépenses de tout le SCC pour 2006-07, la restructuration en cours de l'infrastructure des districts et d'autres questions comme le financement des petits bureaux de libération conditionnelle font en sorte que nous ne sommes pas parvenus à évaluer dans quelle mesure les nouvelles ressources découlant de la révision de la méthode de répartition de la charge de travail ont été redistribuées au niveau local ni à évaluer ses conséquences sur les activités.

À partir de l'été 2007, une révision annuelle de la méthode de répartition de la charge de travail sera menée par la Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité de l'AC afin de s'assurer de tenir compte de tous les changements aux politiques et aux procédures qui pourraient modifier la charge de travail.

La gestion des petits bureaux dans la collectivité représente toujours un défi.

Pièce 6 - Responsabilité partagée

En raison de l'immensité du territoire qu'il couvre, le bureau de libération conditionnelle de Yellowknife et celui d'Iqualuit ont recours à des ententes d'échange de services avec les services sociaux et probatoires des territoires, afin de dispenser des services de libération conditionnelle dans les petites collectivités éloignées d'où le SCC est absent.

La gestion des petits bureaux est une question complexe et l'avenir, dans ce domaine, dépend de la mise en œuvre de la nouvelle infrastructure des districts. Selon la définition retenue récemment, un « petit bureau » rassemble trois agents de libération conditionnelle ou moins. Le nombre d'employés administratifs ou le nombre de membres du personnel de surveillance partagés entre les bureaux est généralement en fonction du nombre d'agents de libération conditionnelle qui se trouvent dans chaque bureau. Cette formule ne fonctionne pas toujours, lorsque les agents de libération conditionnelle se retrouvent en petit nombre dans un bureau. Outre les questions de sécurité, la distribution des ressources dans les petits bureaux pose un certain nombre de problèmes, qui ont été reconnus par le Groupe de travail national sur la méthode de réparation de la charge de travail. Dans certaines régions, les responsabilités sont partagées avec les administrations provinciales (voir la pièce 6).

Le Groupe de travail s'est entendu sur la nécessité d'établir un coût fixe minimal, pour ces bureaux. Cependant, la haute direction doit d'abord fixer la voie qu'elle désire suivre, relativement aux petits bureaux, et déterminer comment ils seront financés.

Entre-temps, alors qu'elles attendent les orientations nationales, certaines régions ont fermé certains petits bureaux lorsque leurs baux sont arrivés à terme. En Ontario, par exemple, on a récemment fermé six petits bureaux. Actuellement, il reste environ 20 petits bureaux à l'échelle du Canada. Dans le cadre des discussions entourant l'infrastructure des districts, une présentation devrait être faite à la réunion du Comité de direction au printemps 2007 au sujet de la gestion des petits bureaux, aux fins de discussions. La date limite initiale était fixée en septembre 2006.

Les congés et les absences des employés causent de graves problèmes liés à la surveillance des délinquants.

Toute organisation doit s'adapter aux congés et aux absences temporaires et à leurs conséquences sur ses activités. Dans les bureaux de libération conditionnelle, l'absence des employés survient pour différentes raisons :

  • congé annuel;
  • congé de maladie de longue durée;
  • agents de libération conditionnelle agissant à titre de superviseurs de section (généralement pour des périodes de quatre mois);
  • participation à des affectations spéciales;
  • lenteur des mesures de dotation.

Pendant ces périodes, la charge de travail de la personne qui n'est plus disponible pour assurer la surveillance des délinquants doit être redistribuée entre les agents de libération conditionnelle qui restent. Dans les bureaux plus petits, les conséquences sont encore plus graves. Par exemple, il suffit qu'un seul agent de libération conditionnelle manque à l'appel, dans un bureau en regroupant cinq, pour que les quatre agents restants doivent absorber une augmentation de 25 % de leur tâche pendant ce temps. Les congés de maladie de longue durée ne sont pas inclus dans les calculs de la méthode de répartition de la charge de travail de sorte qu'aucune ressource supplémentaire n'est fournie pour les compenser.

La mise en œuvre de la surveillance en tandem est particulièrement difficile pendant ces périodes où le personnel est réduit parce que les agents de libération conditionnelle ont plus de difficulté à trouver une personne qui peut les accompagner pour visiter le domicile des délinquants. Lorsqu'un agent de libération conditionnelle agit en tant que superviseur de section, au moins une partie des délinquants dont il est responsable sont surveillés par un autre agent, ce qui brise la continuité de la surveillance. Les agents de libération conditionnelle ne disposent alors souvent pas d'assez de temps pour se familiariser avec les dossiers des délinquants qu'ils surveillent temporairement. Cela a des conséquences sur la sécurité du personnel et celle du public.

Selon les informations obtenues auprès de l'AC, 49 agents de libération conditionnelle travaillent à des postes autres que les leurs, et 32 autres profitent d'une quelconque forme de congé (selon des données de l'AC recueillies en octobre 2006 et avril 2007). Une fois combinés, ces chiffres représentent 17 % des 476 agents de libération conditionnelle dans la collectivité affectés dans tout le pays. Les conséquences peuvent être encore plus graves si les remplacements par rotation à court terme se poursuivent à long terme.

On a entre autres suggéré de créer un bassin de suppléants qualifiés (comme des agents de libération conditionnelle à la retraite), que pourraient se partager plusieurs bureaux de libération conditionnelle. Une équipe d'agents de libération conditionnelle « flottants », en quelque sorte. Un certain nombre d'employés ont affirmé à l'équipe de vérification que cela aiderait à alléger le fardeau imposé aux agents de libération conditionnelle, qui doivent actuellement « couvrir » les absences de leurs collègues, et que cela aiderait à l'organisation des visites en tandem, surtout dans les petits bureaux.

4.5.3 Conclusions

Les bureaux de libération conditionnelle disposent de fonds nécessaires pour effectuer les tests d'urine requis pour surveiller la consommation de stupéfiants chez les délinquants. On élabore un projet visant à établir des normes nationales pour encadrer le recours à des employés contractuels afin de recueillir les échantillons d'urine, la fréquence des tests et l'utilisation des résultats.

En 2005, la méthode de répartition de la charge de travail a été passée en revue afin que l'on puisse réévaluer le temps attribué pour chaque activité, examiner les heures prévues pour travailler et déterminer les changements à apporter. La nouvelle méthode de répartition de la charge de travail a été mise en œuvre en 2006-2007; on prévoit plus de temps pour mener l'examen initial des dossiers et les visites en tandem, mais les conséquences sur les activités demeurent inconnues.

Les effets de l'augmentation du financement accordé aux activités dans la collectivité sont actuellement difficiles à surveiller en raison des mesures temporaires de réduction des dépenses à l'échelle nationale, de la structuration de l'organisation des districts, des incertitudes touchant le financement des petits bureaux et des congés de maladie de longue durée. Les pénuries de personnel qui en résultent rendent la mise en œuvre de toute nouvelle exigence difficile, comme celle concernant les visites en tandem des agents de libération conditionnelle au domicile des délinquants.

La gestion des petits bureaux est une question complexe et l'avenir, dans ce domaine, dépend de la mise en œuvre de la nouvelle infrastructure des districts. La haute direction doit déterminer comment les petits bureaux seront gérés et financés; des discussions sur ce problème devraient avoir lieu sous peu.

Recommandation 10

Les sous-commissaires régionaux, en collaboration avec le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devraient élaborer une stratégie en matière de ressources humaines afin de :

  • réduire les nominations intérimaires prolongées par rotation;
  • fournir un bassin de remplaçants pour les agents de libération conditionnelle en congé temporaire.

 

Les manque de personnel survient pour diverses raisons (p. ex. congé annuel, congé de maladie de longue durée, participation à une affectation spéciale). Pendant ces périodes, la charge de travail est distribuée aux agents de libération conditionnelle qui restent, et les risques auxquels sont exposés le personnel du SCC et les délinquants peuvent être plus élevés, particulièrement dans les petits bureaux. Actuellement, environ 17 % des agents de libération conditionnelle travaillant dans la collectivité travaillent à des postes autres que les leurs ou profitent d'une quelconque forme de congé.

4.6 Surveillance

4.6.1 Contexte

Le comité d'enquête recommande de donner un statut permanent au comité consultatif mixte du SCC et du SESG, qui inclut des représentants syndicaux et des représentants de la direction et a pour objectifs de cerner les besoins en matière de sécurité du personnel et de formuler des recommandations auprès de la haute direction à l'AC (CE, recom. 1 et 2).

4.6.2 Conclusions

Un comité consultatif a été mis sur pied peu après l'incident de 2004 et il continue de se réunir régulièrement

La première réunion du Comité consultatif mixte du SCC et du SESG a eu lieu en novembre 2004, à peine un mois après le meurtre. L'AC du SCC s'en sert pour surveiller les progrès dans les réponses aux recommandations du comité d'enquête, à l'échelle nationale. En janvier 2007, six réunions avaient été tenues, réunissant le SESG et des gestionnaires de toutes les régions. Le comité continue de travailler sur un vaste éventail d'enjeux, en collaboration avec la directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité. Les procès-verbaux sont publiés dans l'Infonet du SCC afin que le personnel soit tenu au courant des progrès. La majorité des employés travaillant dans la collectivité que nous avons rencontrés en entrevue connaissaient ce comité et son mandat.

On reprend la superveillance à l'échelle nationale.

Pièce 7 - Surveillance locale des initiatives liées à la sécurité du personnel

En Ontario, on a récemment élaboré un outil intitulé « Analyse de la sécurité du personnel », qui exige que chaque vérifie si les nouvelles exigences énoncées dans la politique et dans les procédures en matière de sécurité du personnel sont en place ou non.

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels a reçu la responsabilité d'assurer le suivi du rendement ministériel relativement à chacune des recommandations du Comité d'enquête. Les progrès ont été régulièrement rapportés au Comité de direction. Cependant, les activités de suivi ont été interrompues et aucun rapport de la situation n'a été présenté au Comité de direction depuis juin 2006. La reddition de comptes sur l'avancement de ces dossiers a été complétée en mars 2007, lorsque qu'une présentation au Comité de direction concernant les progrès accomplis dans le sens de chacune des recommandations du comité d'enquête a été effectuée. Deux régions surveillent, dans chaque bureau, la mise en œuvre des recommandations du comité d'enquête touchant la sécurité du personnel (voir la pièce 7).

4.6.3 Conclusions

Le comité consultatif national créé pour régler des questions touchant la sécurité du personnel a été mis sur pied très peu de temps après le meurtre de l'agente de libération conditionnelle, et il est depuis devenu un comité permanent. Malgré que la reddition de comptes auprès du Comité de direction au sujet de l'avancement des travaux en réponse aux recommandations du comité d'enquête ait été interrompue, elle devrait reprendre bientôt.

 

5.0 Conclusions générales

Des progrès ont été accomplis en ce qui a trait à la mise en œuvre les recommandations du comité d'enquête, mais beaucoup reste à faire.

Le SCC a réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre des recommandations du comité d'enquête. Certaines recommandations ont déjà été appliquées et d'autres sont en voie de l'être. Certains des échéanciers initiaux établis par le SCC n'ont pas été respectés, mais dans la plupart des cas, les initiatives destinées à mettre ces recommandations en œuvre se poursuivent.

En ce qui a trait aux initiatives énoncées ci-dessous, les recommandations du comité d'enquête ont été appliquées et mises en œuvre efficacement.

  1. Le comité national sur la sécurité du personnel a été mis sur pied en novembre 2004 et a été déclaré permanent par le commissaire en septembre 2005.
  2. L'exigence voulant que plus de 50 % des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité a été annulée en août 2005.
  3. Dans les bureaux que nous avons visités, des téléphones cellulaires avaient été remis à tous les agents de libération conditionnelle et dans tous les bureaux où ils étaient nécessaires, des téléphones mobiles GSN étaient mis à leur disposition, conformément à la date limite fixée à l'été 2006.
  4. Rien n'indique que les cas des délinquants sont transférés lorsque ces derniers sont dans une situation de crise.
  5. Les membres du personnel des bureaux visités ont indiqué qu'ils disposent de fonds suffisants pour effectuer des tests d'urine, utilisé comme un outil, en vue de détecter les abus d'intoxicants et de gérer les risques dans la collectivité.

En ce qui a trait aux initiatives énoncées ci-dessous, des progrès ont été réalisés, mais leur mise en œuvre a présenté des retards.

  1. Des normes de sécurité pour les bureaux de libération conditionnelle ont été établies en mai 2006 (près du calendrier initial). Elles ont alors été transposées dans une liste d'évaluation, qui a été envoyée aux régions en juillet 2006. Les évaluations des risques fondées sur ces normes sont toujours en voie de préparation. Un plan national suivra, pour combler les lacunes qui ont été cernées, et certaines ont déjà été comblées. L'évaluation régionale des installations devait être remise en septembre 2006. En avril 2007, les cinq régions avaient complété la liste d'évaluation.
  2. La trousse de formation en matière de sécurité du personnel a été élaborée. Une première partie de la formation a été dispensée en 2006-2007, conformément à l'objectif. La Partie II du cours a été élaborée, mise à l'essai et évaluée, mais sa mise en œuvre a été retardée en raison des mesures temporaires de réduction des dépenses du SCC, mises en place de novembre 2006 à mars 2007. Une autre formation a été élaborée et est aussi suspendue de manière similaire. La formation à l'intention de certains employés dans un domaine recommandé par le comité d'enquête n'est pas offerte actuellement, mais elle l'a déjà été.
  3. Le 30 août 2005, on a envoyé une directive voulant que tous les bureaux se dotent de plans d'urgence à jour et comportant une liste précise de ce qui doit être fait lorsque des membres du personnel sont introuvables ou qu'ils ne reviennent pas à temps d'une tâche liée au travail. Tous les directeurs de districts ont fait savoir que les mesures demandées seraient mises en œuvre au plus tard en février 2006, mais lors de nos visites à la fin de 2006, elles n'étaient pas encore en place.
  4. Un PE national a été conclu avec la GRC en mars 2006, et des discussions sur un PE conclu avec la PPO sont en cours. De nombreuses forces policières locales ont également conclu des PE liés principalement au partage de renseignements avec le SCC. Le programme visant à intégrer des agents de police aux bureaux communautaires à titre d'agents de liaison progresse : 9 des 17 agents prévus sont en poste. On avait d'abord fixé au 1er juin 2006 la date à laquelle les ALSCC devaient être en poste; on prévoit maintenant qu'elle sera à l'été 2007.
  5. La Direction des services de santé de l'AC a indiqué que des travaux sont en cours pour l'élaboration d'un modèle national d'énoncé de travail pour l'embauche de psychologues contractuels. L'échéance initiale était prévue en mars 2006, mais elle a été fixée à l'automne 2007.

En ce qui a trait aux initiatives énoncées ci-dessous, certains progrès ont été réalisés, mais leur mise en œuvre a présenté des retards considérables ou les résultats escomptés n'ont pas été atteints pleinement.

  1. La méthode de répartition de la charge de travail utilisée pour 2006-2007 a été révisée de manière à allouer plus de temps à l'examen initial des dossiers et aux visites à domicile en tandem, mais on n'observe aucun effet sur le terrain pour le moment. L'impact aurait pu être atténué par d'autres facteurs, comme les mesures temporaires de réduction des dépenses de 2006-07 dans tout le SCC ou d'autres problématiques de longue durée reliées au ressourcement. Les agents de libération conditionnelle estiment toujours qu'ils ne disposent pas d'assez de temps pour examiner les dossiers des délinquants ou effectuer les visites en tandem, tel que requis;
  2. Dans le but de satisfaire la recommandation du Comité d'enquête en ce qui a trait à l'élaboration d'une politique exhaustive sur la sécurité dans la collectivité, le SCC a diffusé une série de huit Bulletins de gestion des cas et quatre notes de service, mais ces documents donnaient une série de directives quelque peu confondantes. On s'attend à ce qu'une nouvelle version des directives du commissaire, qui consolidera les diverses dispositions énoncées dans ces bulletins et notes de service, soit diffusée par l'AC d'ici décembre 2007, soit trois ans après l'incident;
  3. Une alerte concernant la sécurité du personnel (août 2005) et un indicateur de surveillance en tandem ont été ajoutés au SGD, mais ils ne sont pas toujours activés dans le système, tel que requis;
  4. Même si une directive a été émise pour mettre en œuvre des procédures relatives aux contrôles des allées et venues des agents de libération conditionnelle, la mise en œuvre a été faite de manière inefficace et incohérente;
  5. Les travaux visant à simplifier le processus de gestion des cas se poursuivent. La mise en place du projet devrait être terminée plus de deux ans après la date d'échéance initiale fixée en septembre 2006;
  6. Pas tous les comités régionaux professionnels ou cliniques, destinés à permettre l'échange constant d'idées et d'expériences, ont été formés à la date prévue en raison des mesures temporaires de réductions des dépenses;
  7. La Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité abordera les problèmes uniques aux condamnés à perpétuité et aux détenus purgeant une peine de longue durée et élaborera une stratégie pour les superviser et combler les lacunes liées aux processus d'examen des politiques;
  8. Aucun financement n'est disponible afin d'affecter des agents de renseignement de sécurité dans les bureaux communautaires afin d'améliorer leur capacité de collecte de renseignements;
  9. La structure actuelle des petits bureaux communautaires pose des difficultés aux agents de libération conditionnelle, de certains bureaux, de satisfaire aux exigences en matière de politiques et de procédures et d'offrir les services requis. Son avenir dépend de la mise en place de la nouvelle infrastructure des districts, et un exposé sera présenté à la réunion du Comité de direction au printemps 2007.

L'initiative énoncée ci-dessous est essentielle à la sécurité du personnel et nécessite l'attention immédiate de la direction afin qu'on puisse la mettre en œuvre efficacement.

  1. Une politique sur les visites aux domiciles des délinquants en tandem a été diffusée en août 2005 et passée en revue en février 2006. Par contre, dans la moitié cas examinés, ces visites ont été effectuées sans que l'agent soit accompagné, ce qui est requis par les politiques en vigueur.

 

Annexe A - Objectifs et critères

Objectif 1 :

Évaluer les progrès que le SCC a accomplis dans le domaine des opérations communautaires pour se conformer aux recommandations du comité d'enquête.

 

 

 

Critères :

  • 1.1  Le SCC a élaboré les mesures requises pour donner suite aux recommandations formulées par le comité d'enquête à ce sujet.
  • 1.2 Des mesures ont été mises en place conformément aux échéanciers fixés dans les plans d'action.
  • 1.3 Des processus de surveillance sont en place pour s'assurer que les mesures ont été mises en œuvre.

 

Objectif 2 :

Évaluer les progrès accomplis dans les unités opérationnelles, en ce qui a trait à la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

 

Critères :

  • 2.1 Les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité ont élaboré des procédures permettant de gérer les situations d'urgence et ces procédures ont été incluses dans leurs plans de poursuite des activités.
  • 2.2 Les problèmes en matière de sécurité des installations ont été cernés et réglés.
  • 2.3 On a mis à la disposition des employés travaillant dans la collectivité les équipements dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité.
  • 2.4 Les problèmes de ressources ont été cernés et des mesures ont été prises pour réviser les politiques et procédures ou en mettre de nouvelles en place.
  • 2.5 La formation obligatoire sur la sensibilisation et la sécurité personnelle a été dispensée aux employés.
  • 2.6 Les questions touchant la sécurité des employés dans la collectivité font l'objet de discussions et sont documentées à titre de point permanent à l'ordre du jour lors des réunions sur la SST à l'échelle locale.

 

Objectif 3 :

Déterminer si l'évaluation de la sécurité du personnel est prise en compte dans la gestion des risques que posent les délinquants, conformément aux exigences dictées dans les politiques en matière de surveillance communautaire.

 

Critères :

  • 3.1  Les évaluations des risques pour la sécurité du personnel ont fait l'objet de discussions et ont été notées, lors de l'examen initial des cas.
  • 3.2 Des évaluations des risques pour la sécurité du personnel ont été effectuées chaque fois que le niveau de risque a augmenté, que des bris de conditions ont été commis ou que d'autres facteurs sont survenus, pouvant ainsi compromettre la sécurité de l'ALC.

 

 

Annexe B - Emplacements visités

Région de l'Atlantique

Bureau de libération conditionnelle de St John's
Bureau de libération conditionnelle de Kentville
Bureau de libération conditionnelle de Moncton
Annexe du Centre correctionnel communautaire de Carleton

Région du Québec

Bureau de libération conditionnelle de Laval
Bureau de libération conditionnelle de Ville-Marie
Bureau de libération conditionnelle de Rimouski
Bureau de libération conditionnelle de l'Estrie
Centre correctionnel communautaire Laferrière

Région de l'Ontario

Bureau de libération conditionnelle de l'est de Toronto
Bureau de libération conditionnelle de Peterborough
Bureau de libération conditionnelle de London
Bureau de libération conditionnelle de Sault Ste-Marie/Sudbury
Centre correctionnel communautaire Hamilton

Région des Prairies

Bureau de libération conditionnelle de Winnipeg
Bureau de libération conditionnelle de Prince Albert
Bureau de libération conditionnelle de Yellowknife
Bureau de libération conditionnelle d'Edmonton
Bureau de libération conditionnelle de Lethbridge
Centre correctionnel communautaire Oskana

Région du Pacifique

Bureau de libération conditionnelle de Prince George
Bureau de libération conditionnelle de Vancouver
Bureau de libération conditionnelle d'Abbotsford
Centre résidentiel communautaire Belkin

 

Annexe C - Les recommandations du comité d'enquête-Résultats du SCC et son Plan d'action

  Recommandations Résultats du SCC / Plan d'action du SCC Constatations suite à la vérification

1

Le comité d'enquête croit que le Comité consultatif mixte du SCC et du SESG sur la sécurité communautaire, mis sur pied suite au meurtre de LOUISE PARGETER, est un excellent moyen de déterminer les besoins des employés en matière de sécurité. Il est essentiel de permettre à ce comité de terminer son travail, et le SCC devrait considérer sérieusement de mettre en œuvre les recommandations du comité. Celui-ci devrait devenir un comité permanent et, une fois son travail actuel terminé, ses membres devraient se rencontrer au moins une fois par année afin de déterminer toute nouvelle question et de surveiller la mise en œuvre de ses recommandations. Le comité d'enquête croit important de signaler directement toutes les recommandations du comité au commissaire et aux membres du Comité de direction.

Résultats du SCC

Terminé. Le commissaire a attribué au Comité un statut permanent en septembre 2005.

Plan d'action du SCC
O.S.

Le Comité consultatif a été déclaré permanent. Ses membres se réunissent régulièrement. Section 4.6

2

Le comité d'enquête recommande que le comité consultatif adopte une vaste approche concernant les questions de sécurité dans les collectivités. Afin de bien connaître, en général, les pratiques actuelles en matière de sécurité de haute qualité, le comité devrait consulter des experts externes sur les questions pertinentes, y compris les experts de l'industrie.

 

Résultats du SCC

Invitation des experts de l'extérieur aux réunions du Comité consultatif.

Plan d'action du SCC

Prendre des dispositions pour la présentation d'exposés par des experts de l'industrie aux réunions du Comité consultatif et informer les membres du Comité consultatif sur les consultations externes effectuées par le personnel de l'AC et l'information recueillie.

La prochaine réunion du Comité se tiendra en avril 2006.

Les consultations auprès de la police, des provinces et des autres gouvernements sont terminées.

Le Comité consultatif se prononce sur de multiples sujets, en pourparlers présentement sont les sujets suivants :

  • la structure opérationnelle des petits bureaux;
  • la méthode de répartition de la charge de travail;
  • les postes d'agents de renseignements de sécurité dans la collectivité;
  • le personnel contractuel suivant la formation du SCC;
  • les comptes rendus que doivent produire les psychologues pour certains délinquants;
  • l'analyse des échantillons d'urine;
  • les dossiers des délinquants à fournir avant la libération. Section 4.6

3

Le SCC devrait élaborer des procédures de gestion des incidents dans la collectivité visant à mieux assurer la sécurité des agents de libération conditionnelle, ou autres, et les fournir à tous les bureaux dans la collectivité. Ces procédures devraient porter sur les éléments suivants :

  • un plan d'intervention d'urgence, y compris le contact avec la police;
  • la responsabilité des gestionnaires locaux et de district/ régionaux;
  • la notification rapide de la famille de l'employé en cas de situation;
  • la préparation d'un compte rendu suite à un incident critique.

 

Résultats du SCC

Terminé.

Plan d'action du SCC

Tous les directeurs de district ont fait savoir que toutes les mesures demandées par le commissaire p.i. dans sa note de service du 30 août 2005 auront été mises en œuvre à la fin de février 2006. Le modèle de plan d'intervention pour les urgences a été communiqué aux directeurs de district.

Le directeur des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité à l'AC a envoyé une note de service (le 15 nov. 2005) ordonnant à tous les bureaux en collectivité de se munir de plans d'urgence à jour comprenant des directives claires sur la façon d'intervenir lorsqu'un employé est introuvable ou qu'il ne revient pas d'un rendez-vous. Et on a joint à la note de service un modèle de procédure à suivre dans le cas des employés ne revenant pas d'un rendez-vous. Certains bureaux de libération conditionnelle n'avaient pas ce modèle dans leur plan d'urgence, d'autres avaient le modèle de base, mais ne l'avaient pas adapté à leur réalité, et ils n'indiquaient pas à quel moment il fallait commencer les appels lorsque les employés ne reviennent pas.
Section 4.1

4

Le comité d'enquête est d'accord avec le plan actuel du SCC visant à élaborer une politique exhaustive sur la sécurité dans la collectivité . Il recommande que cette politique comporte les élémens suivants :

  • des considérations relatives à la sécurité lors du transfert du cas d'un délinquant d'un agent de libération conditionnelle à un autre;
  • les facteurs dont il faut tenir compte lorsqu'on doit décider si un agent de libération conditionnelle ayant joué un rôle de premier plan dans la révocation devrait continuer de surveiller un délinquant après le retour de ce dernier dans la collectivité;
  • la question à savoir si les visites à domicile devraient toujours être prévues à l'avance;
  • l'utilisation de la technologie en ce qui a trait à la sécurité personnelle, par exemple les alarmes de détresse;
  • l'accompagnement des agents de libération conditionnelle lors de de visites à domicile (voir la recommandation 6).

Résultats du SCC

Terminé. Les lignes directrices sur la sécurité du personnel en poste dans la collectivité et les politiques relatives aux visites à domicile ont été révisées en conformité avec les instructions du commissaire p.i. et du Bulletin de la gestion des cas du 30 août 2005, et elles ont été clarifiées le 24 février 2006.

Plan d'action du SCC
S.O

 

 

 

 

 

Depuis octobre 2004, les employés ont été avisés des changements aux directives sur la sécurité du personnel par l'entremise d'une série de huit Bulletins de la gestion des cas et de quatre notes de service (provenant de divers postes). Cela a causé de la confusion, auprès des employés de terrain, concernant les procédures requises au quotidien.

On s'attend à ce que des directives du commissaire révisées, l'outil de politique officiel du SCC, consolidant les diverses dispositions énoncées dans les bulletins et notes de service, soient émises par l'AC plus tard au cours de l'exercice financier de 2007-2008 et ce, soit presque trois ans après l'incident.
Section 4.1

5

Le comité d'enquête recommande que chaque agent de libération conditionnelle assiste régulièrement à des réunions locales du Comité de la sécurité , et qu'un plan de sécurité soit élaboré pour le bureau. Le comité d'enquête croit que chaque plan de sécurité du bureau devrait nécessairement comporter un système selon lequel les agents de libération conditionnelle devraient indiquer qu'ils quittent pour une rencontre, où ils vont et l'heure à laquelle ils prévoient revenir. Le plan du bureau devrait également comprendre un plan d'action en cas de situation d'urgence. En particulier, le plan devrait porter sur les éléments suivants :

  • les mesures à prendre lorsqu'un agent de libération conditionnelle n'est pas de retour au bureau à l'heure prévue;
  • les communications avec les membres de la famille de l'employé concerné.

Résultats du SCC

Terminé. Voir la note de service du commissaire p.i. et le modèle. Tous les plans d'urgence ont été mis à jour.

Plan d'action du SCC
S.O. Traité également dans la réponse à la recommandation no 3.

Selon la taille du bureau en question, tous les bureaux visités avaient soit un comité de santé et de sécurité au travail ou un représentant en sécurité. Le niveau de participation au comité de santé et sécurité varie d'un bureau à l'autre, certains agents ayant plus tendance à consulter leurs superviseurs ou leurs représentants syndicaux pour des questions de sécurité.

Tous les bureaux disposent de moyens pour savoir à quels délinquants un agent de libération conditionnelle rend visite et à quel moment il est sensé être de retour, mais la plupart des systèmes en place ne sont pas efficaces.
Section 4.1

6

Le comité d'enquête recommande que le SCC adopte la politique suivante concernant l'accompagnement des agents de libération conditionnelle pendant les visites à domicile :

  • La règle générale, ou présomption, veut qu'un agent de libération conditionnelle soit accompagné lors de toutes les visites à domicile (ou de toutes les rencontres entre un agent et un délinquant qui ont lieu dans un endroit isolé), sans égard à la nature de l'infraction à l'origine de la peine. On pourra faire exception à cette règle générale seulement lorsque l'agent de libération conditionnelle et son superviseur ont examiné les risques uniques liés à la visite à domicile et qu'ils sont tous deux certains que la sécurité de l'agent de libération conditionnelle est assurée.

  • Il pourrait être utile, pour le SCC, d'élaborer des lignes directrices concernant le type de situation où une exception à la règle générale serait appropriée, comme des rencontres avec des délinquants n'ayant aucun antécédent de violence, par exemple.

  • L'accompagnateur peut être un autre agent de libération conditionnelle, un policier, un garde de sécurité, un employé du centre résidentiel communautaire (CRC) ou du centre correctionnel communautaire (CCC), un travailleur communautaire, un bénévole formé, etc.

Tous les bureaux de libération conditionnelle doivent disposer de suffisamment de personnel pour être en mesure de mettre en œuvre cette politique, et aucune exception ne devrait être faite à la règle générale concernant l'accompagnement en raison d'un manque de personnel.

Résultats du SCC

Terminé . Voir la note de service et le Bulletin du 30 août 2005 du commissaire p.i. et la clarification du 24 février 2006.

Plan d'action du SCC
S.O.

 

Le SCC a instauré une directive exigeant des visites en tandem (présence de deux employés lors des visites à domicile) durant les 90 premiers jours de surveillance pour tous les délinquants ayant commis un meurtre ou des agressions sexuelles. Les directives données au départ au personnel de terrain indiquaient qu'il devait normalement y avoir des visites en tandem pour ces catégories de délinquants. En date de mars 2006, il n'y a pas d'exceptions permises à la règle.

Le nombre d'employés requis pour effectuer les visites en tandem a été pris en considération dans la méthode de répartition de la charge de travail pour 2006-2007.

La vérification a permis de démontrer que dans l'échantillon de nos cas qui nécessitaient des visites en tandem, les visites étaient réalisées sans accompagnement dans la moitié des cas, contrairement à ce qui est exigé.

Section 4.1

7

Le comité d'enquête recommande de modifier le paragraphe 57 des Instructions permanentes 700-06 sur la Surveillance dans la collectivité. Selon ce paragraphe, «  La majorité (plus de 50 %) des contacts avec le délinquant doivent avoir lieu dans la communauté (au domicile du délinquant ou à son lieu de travail). Toute dérogation à cette norme doit être préalablement approuvée par le superviseur de l'agent de libération conditionnelle, selon les circonstances  ». Ce paragraphe a été interprété différemment selon les régions. Cependant, le comité d'enquête s'inquiète qu'en raison de ce paragraphe, les agents de libération conditionnelle se sentent tenus d'effectuer des visites à domicile dans tous les cas. On devrait donc donner aux « contacts dans la collectivité » une définition plus vaste et non les limiter au domicile ou lieu de travail du délinquant. De plus, bien que le comité d'enquête soit entièrement d'accord pour encourager les contacts dans la collectivité et avec des tiers, il croit toutefois qu'en appliquant de façon rigide la règle voulant que « plus de 50 % » des contacts aient lieu dans la collectivité, la qualité de la surveillance risque d'en souffrir. Pour offrir une surveillance de bonne qualité, on devrait se concentrer sur l'évaluation de la vie de famille du délinquant, sur sa situation d'emploi, sur l'utilisation qu'il fait de ses temps libres, etc., en menant divers contacts avec des tiers.

 

Résultats du SCC

Terminé. Voir la note de service et le Bulletin de la gestion des cas du 30 août 2005 du commissaire p.i.

Plan d'action du SCC
S.O.

On a annoncé dans un bulletin de la gestion des cas, paru en août 2005, qu'il n'était plus nécessaire que la majorité des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité.

Section 4.2

8

Le comité d'enquête considère comme essentiel que tous les agents de libération conditionnelle aient accès à une technologie adéquate des communications, afin de pouvoir joindre leurs collègues au bureau ainsi que les services de police d'urgence à partir de tout endroit d'où ils se trouvent dans le cadre de leur travail.

Résultats du SCC

Terminé. Tous les agents de libération conditionnelle ont maintenant accès à des téléphones cellulaires.

Des téléphones satellite sont mis à la disposition des agents qui se déplacent dans des régions où le service de téléphonie cellulaire n'est pas offert.

L'AC a fait l'acquisition de téléphones mobiles GSN et a fait la distribution en fonction des données fournies par les administrations régionales.

Tous les agents de libération conditionnelle sont dotés de cellulaires et les bureaux disposent de téléphones mobiles GSN, là où des besoins ont été recensés.

Section 4.3

9

 

Le comité d'enquête recommande que des liens solides soient tissés et maintenus entre les bureaux de libération conditionnelle et les services de police locaux. Des protocoles établissant les modalités de coopération entre les organismes devraient être rédigés à l'échelle locale et communiquée à tous les agents de police et de libération conditionnelle de la région. Les policiers devraient être régulièrement encouragés à échanger toute information obtenue pouvant être pertinente à l'évaluation du risque d'un délinquant.

Résultats du SCC

Chaque bureau en place dans la collectivité a un protocole écrit sur la communication des renseignements et la collaboration dans les opérations.

Des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires sont en place.

Plan d'action du SCC

Tous les services policiers pertinents ont été joints et les Services juridiques ont déjà reçu la plupart des protocoles d'entente. Quarante-cinq protocoles ont été signés.

Des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires sont en place à Regina, à Hamilton et à Halifax. Les 14 autres postes seront pourvus au plus tard le 1er  juin 2006.

Un protocole d'entente national a été signé avec la GRC en mars 2006. Des discussions sont en cours concernant un protocole d'entente avec la Police provinciale de l'Ontario.

De nombreux services de police locaux ont également signé des protocoles ententes avec le SCC, essentiellement concernant l'échange d'information.

Section 4.2

Au début de janvier 2007,
neuf des 17 ALSCC étaient en poste.

10

Le comité d'enquête recommande de fournir du financement adéquat pour s'assurer que des procédures modernes de détection de substances, y compris la prise d'échantillons d'urine, soient rapidement utilisables par les agents de libération conditionnelle et le personnel des CRC dans la collectivité. Il recommande également que les agents de libération conditionnelle du SCC dans la collectivité reçoivent la consigne d'utiliser les procédures de détection de substances auxquelles ils ont accès comme outil de gestion et d'évaluation des risques, et en conformité avec les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le financement adéquat doit être assuré par chaque niveau de l'organisme.

Résultats du SCC

On fait une meilleure utilisation du programme de prise d'échantillons d'urine dans la collectivité.

Plan d'action du SCC

1. On a reçu l'information des régions et on est prêt à analyser les résultats. On a besoin de plus de statistiques du Secteur de l'évaluation du rendement et du Centre de recherche en toxicomanie. L'examen est mené avec la collaboration de la Sécurité.

Toutes les unités opérationnelles ont indiqué qu'elles disposaient de financement suffisant pour les échantillons d'urine.

Section 4.5

11

  Pendant sa visite du bureau de libération conditionnelle de Yellowknife, en novembre 2004, le comité d'enquête a noté que ce bureau ne disposait de presque aucun dispositif de sécurité de base. Il recommande donc que tous les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité soient conçus et équipés en conformité avec les normes modernes et appropriées en matière de sécurité des installations, qui vont de pair avec les tâches particulières que doit accomplir le personnel de ces bureaux. Les bureaux de libération conditionnelle qui ne respectent pas ces normes doivent être rénovés dès maintenant.

Résultats du SCC

Correction des lacunes de base relevées dans l'évaluation du risque et de la menace : 1. aire d'attente contrôlée; 2. système de détection des intrusions; 3. éclairage de l'aire de stationnement/ autre aire extérieure; 4. éclairage des entrées/ aires d'évacuation; 5. ferrures et éclairage des sorties d'urgence; 6. panneaux. Les travaux seront terminés au plus tard le 1er avril 2006.

Terminé. Le bureau de libération conditionnelle de Yellowknife a été déménagé en septembre 2005.

Plan d'action du SCC

Les travaux avancent comme prévu dans les bureaux de libération conditionnelle.

La version préliminaire des normes relatives aux bureaux de libération conditionnelle est prête et les consultations ont eu lieu. Les normes sont actuellement aux dernières étapes précédant l'approbation.

Les Lignes directrices sur les installations des bureaux de libération conditionnelle du SCC ont été approuvées en mai 2006.

Section 4.3

12

Le comité d'enquête a signalé que les normes en matière de sécurité des installations visant les bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité ont été élaborées en 1982, et qu'elles n'ont toujours pas été mises en œuvre dans certains bureaux. Ces normes devraient être revues et mises à jour, en collaboration avec le Comité consultatif mixte du SCC et du SESG sur la sécurité communautaire et en consultation avec des experts externes.

Résultats du SCC

La version révisée des normes relatives aux installations a été approuvée.

Plan d'action du SCC

Les normes relatives aux bureaux de libération conditionnelle sont maintenant à l'étape finale.

En mai 2006, les Lignes directrices sur les installations des bureaux de libération conditionnelle du SCC ont été approuvées par la Direction des installations à l'AC.

Section 4.3

13

Après la mise à jour des normes en matière de sécurité des installations, le comité d'enquête recommande qu'on procède à un examen exhaustif de la sécurité de chaque bureau de libération conditionnelle afin de vérifier qu'ils respectent ces normes. Cet examen devrait être exécuté avec la collaboration du personnel local. Tout cas relevé de non respect des normes doit être corrigé dans des délais raisonnables.

Résultats du SCC

Examen de toutes les installations en regard des nouvelles normes.

Plan d'action du SCC

Procéder à l'examen. Les mesures correctives doivent être évaluées, planifiées et exécutées.

Toutes les Directions régionales chargées des installations, de concert avec les Divisions régionales chargées des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité et de la sécurité ministérielle, ont reçu l'ordre de remplir la liste de vérification en comparant les éléments qui s'y trouvent, aux normes décrites dans les Lignes directrices sur les installations des bureaux de libération conditionnelle du SCC qui ont été approuvées et ce, pour chaque installation de leur région.

En avril 2007, toutes les cinq régions avaient complété le travail demandé, et avaient fait parvenir leurs résultats à la Direction des installations à l'AC.

Un plan national des mesures correctives sera complété d'ici juin et on s'attend à ce que la majorité des mesures correctives soit complétée d'ici la fin de l'exercice 2007-2008.

Section 4.3

14

Le comité d'enquête recommande que le Système de gestion des délinquants contienne un indicateur servant à identifier les délinquants ayant affiché un comportement violent ou menaçant, ou tout autre type de comportement pouvant être dangereux pour le personnel ou d'autres personnes comme des visiteurs ou des bénévoles, et ce, dans les établissements ou envers des personnes qui remplissent des rôles semblables dans la collectivité.

Résultats du SCC

Terminé. Bulletin de la gestion des cas Nouvelle alerte au SGD - considérations pour la sécurité du personnel, 11 août 2005.

Plan d'action du SCC
S.O.

On a annoncé aux unités opérationnelles par l'entremise d'un bulletin de la gestion des cas paru en août 2005 qu'une nouvelle alerte avait été ajoutée au SGD.

Un indicateur, dans le SGD, permettant de distinguer les cas exigeant une surveillance en tandem a été instauré en mai 2006.

La révision que nous avons faite à partir d'un échantillon de cas de délinquants exigeant une surveillance en tandem ou de cas où la sécurité du personnel faisait l'objet d'inquiétudes, a révélé que l'indicateur n'avait pas été entré dans le SGD pour un grand nombre de cas répondant aux critères.

Section 4.2

15

Le comité d'enquête est d'accord avec le SCC concernant son plan visant à fournir au personnel dans la collectivité un cours obligatoire de trois jours sur la sécurité et la prise de conscience. Le comité recommande que le contenu de ce cours soit passé en revue par des policiers et d'autres experts externes en sécurité afin de s'assurer qu'il comporte les meilleures pratiques. Le cours devrait être mis à la disposition de tous les employés dans la collectivité, y compris les agents de libération conditionnelle, les gestionnaires, le personnel administratif, ainsi que le personnel et les bénévoles des CRC, et des cours de perfectionnement devraient être offerts de façon périodique. De plus, les nouveaux employés devraient obligatoirement suivre ce cours avant qu'ils ne commencent à rencontrer seuls des délinquants.

Résultats du SCC

La formation sur la sécurité personnelle pour le personnel travaillant dans la collectivité est obligatoire pour les ALC, les ALC principaux, les agents de programmes et les psychologues travaillant pour le SCC dans la collectivité. Les responsables du programme de formation de la police de la grande région de Toronto ont été consultés pour l'élaboration de ce programme.

Plan d'action du SCC

Les séances annuelles de recyclage, sous la responsabilité d'Apprentissage et perfectionnement, avancent comme prévu. Le nouveau programme sera mis en place en 2006-2007. Entre-temps, la formation sur la sécurité demeure disponible pour les nouveaux employés.

Dans la version révisée du Programme d'orientation des nouveaux employés, la sécurité personnelle sera traitée au nombre des sujets applicables à tous les employés non CX du SCC.

Les Services juridiques se penchent actuellement sur la question de la formation des employés contractuels et des bénévoles pour éviter qu'une relation employeur-employé s'établisse lorsque de la formation est donnée par le SCC à des personnes qui ne sont pas ses employés.

La formation de trois jours est en place. Cette formation est devenue une norme en la matière et elle est suivie par les agents de libération conditionnelle, les agents de programmes et les psychologues.

Nous avons appris que la formation ne sera pas donnée de manière permanente.

La deuxième partie de la formation a été élaborée, mise à l'essai et évaluée mais sa prestation a été reportée à cause des mesures temporaires de réduction des dépenses, prises de novembre 2006 à mars 2007 et mises en place par le SCC.

Section 4.4

16

Le comité d'enquête recommande que le Programme actuel initial de formation des agents de libération conditionnelle soit examiné et restructuré. Actuellement, les agents de libération conditionnelle, tant dans les établissements que dans la collectivité, reçoivent le même programme général, malgré les différences importantes dans les responsabilités qu'ils doivent assumer. Le comité recommande que soit examinée l'idée de donner le programme en deux parties. La première partie s'adresserait à tous les agents de libération conditionnelle, alors que la deuxième serait donnée séparément à chaque groupe d'agents, et elle porterait particulièrement attention aux responsabilités qu'ils doivent assumer dans l'exercice de leurs fonctions.

Résultats du SCC

Un nouveau programme d'orientation des agents de libération conditionnelle axé sur les compétences particulières exigées des titulaires de ces postes a été élaboré et mis en œuvre.

Plan d'action du SCC

Le SCC revoit actuellement le Programme d'orientation des ALC auquel il faut apporter des changements importants. Le programme d'orientation des ALC qui sera proposé sera fondé sur les compétences requises. Une fois la matière de base enseignée, des modules distincts seront donnés qui porteront sur les aspects particuliers des postes d'ALC pour les secteurs suivants : évaluation initiale, surveillance en établissement, évaluation du risque en préparation des cas et surveillance dans la collectivité.

Les modifications au programme de formation initiale progressent selon le calendrier et seront révisées par la Section des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité. On prévoit la mise en œuvre du nouveau programme en 2007-2008.

Section 4.4

17

Le comité d'enquête reconnaît que le développement de compétences cliniques de haute qualité en matière de surveillance des libérés conditionnels et d'évaluation des risques doit être un processus continu qui ne se termine pas lorsque la formation officielle prend fin. Le comité d'enquête croit que les agents de libération conditionnelle peuvent tirer d'importants avantages de l'échange régulier d'idées et d'expérience avec d'autres personnes travaillant dans ce domaine. Afin de favoriser un tel processus d'apprentissage continu, le comité recommande l'établissement de comités régionaux « professionnels » ou « cliniques » pour le personnel du SCC dans la collectivité. Il signale également que les agents de libération conditionnelle de la province du Québec trouvent ces comités utiles, et qu'ils avaient été recommandés dans le rapport Wozniak.

Résultats du SCC

Le modèle de surveillance clinique est mis en œuvre dans tous les bureaux en place dans la collectivité et dans tous les établissements du SCC.

Plan d'action du SCC

Une stratégie globale sur la surveillance clinique est en cours d'élaboration et celle-ci sera ensuite soumise au Comité de direction.

On est en train d'élaborer une vaste stratégie pour la supervision clinique dans la collectivité. Le cours sur le sujet a été révisé, mais sa prestation est reportée en raison des mesures temporaires de réduction des dépenses, prises de novembre 2006 à mars 2007.

Les comités régionaux de professionnels ou de cliniciens pour le personnel travaillant dans la collectivité ne sont pas mis en œuvre dans toutes les régions.

Section 4.4

18

Avant de libérer un délinquant dans la collectivité, le Service correctionnel du Canada devrait s'assurer que l'agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance a disposé de suffisamment de temps pour se familiariser avec le dossier du délinquant et l'examiner en profondeur, en portant particulièrement attention à toute inquiétude en matière de sécurité relativement à la surveillance dans la collectivité. Dans certains cas, en particulier en cas de peine d'emprisonnement à perpétuité ou de longue durée, l'agent devra consacrer beaucoup plus de temps au dossier.

Résultats du SCC

Plan d'action du SCC

Traité dans la réponse à la recommandation no 19

Le temps alloué dans les indicateurs de charge de travail pour l'examen initial des cas est passé de 75 à 160 minutes. Toutefois, l'effet de cette augmentation ne s'est pas encore fait ressentir sur le terrain.

Section 4.5

19

Le comité d'enquête recommande que le SCC passe en revue la méthode de répartition de la charge de travail des agents de libération conditionnelle et que des changements y soient apportés en vue de refléter un certain nombre de réalités, notamment :

  1. Les besoins particuliers des petits bureaux qui pourraient être sérieusement touchés par certains éléments, comme des absences d'employés.
  2. Le fait que certains délinquants nécessitent une surveillance intensive.
  3. La nécessité de tenir compte des différences entre les profils des délinquants en fonction des régions. Par exemple, le comité a été informé que dans les Territoires du Nord-Ouest, un très grand nombre de délinquants ont été condamnés pour des infractions sexuelles et des infractions avec actes de violence grave. On doit consacrer plus de temps et d'énergie pour de tels délinquants.

Résultats du SCC

Méthode de répartition de la charge de travail révisée.

Plan d'action du SCC

La méthode de répartition de la charge de travail révisée a été examinée et approuvée. Les fonds pour 2006-2007 seront fournis en fonction du modèle révisé. Les indicateurs comportent une augmentation importante du temps consacré à l'examen des dossiers.

 

 

 

 

Des modifications ont été apportées aux indicateurs de charge de travail en janvier 2006, mais l'effet de l'augmentation ne s'est pas encore fait ressentir sur le terrain. Des révisions annuelles vont débuter à compter de l'été 2007.

Section 4.5

20

Le comité d'enquête recommande que, lorsque possible, les surveillants communautaires du SCC ne transfèrent pas le cas d'un délinquant d'un agent à l'autre lorsque le délinquant est en situation de crise, sauf lorsque ce transfert contribuera réduire le risque qui pèse sur la collectivité et/ou l'agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance.

Résultats du SCC

Terminé. Bulletin de la gestion des cas émis par le commissaire p.i. le 30 août 2005.

Plan d'action du SCC
O.S

Dans une note de service envoyée en août 2005 aux sous-commissaires régionaux, on demandait que les agents de libération conditionnelle ne transfèrent pas, à un autre agent, la surveillance d'un délinquant qui se retrouve dans une situation instable. Nous n'avons trouvé aucune indication afin de prouver que les dossiers de délinquants, se trouvant dans une situation instable, sont transférés.

Section 4.2

21

Tous les employés du Service qui doivent assumer des responsabilités visant l'évaluation, la formulation de recommandations en vue de la libération et la surveillance dans la collectivité devraient suivre une formation spécialisée pour leur permettre de reconnaître les indicateurs de comportements violents sexuels potentiels. Cette formation devrait également être donnée aux gestionnaires qui doivent contresigner des rapports dans les établissements et la collectivité.

Résultats du SCC

Tous les agents de libération conditionnelle ont reçu une formation de trois jours sur les délinquants sexuels en 2004-2005 en plus d'une formation sur les délinquants violents en 2003-2004.

Plan d'action du SCC

Tous les surveillants et les psychologues suivront le module de formation sur les délinquants sexuels compris dans la formation continue des agents de libération conditionnelle.

Un plan de formation a été élaboré, du matériel didactique a été préparé, et une formation des formateurs, portant précisément sur le sujet, a été donnée en octobre 2006. La formation a toutefois été reportée en raison des mesures temporaires de réduction des dépenses, prises de novembre 2006 à mars 2007 et mises en place au SCC. La formation est conçue pour les psychologues. Des cours similaires à l'intention des agents de libération conditionnelle ont été offerts dans le passé, mais ils ne le sont pas pour le moment.

Section 4.4

25

Les dossiers de gestion des cas des délinquants purgeant une peine de longue durée du SCC (représente 17 volumes, dans ce cas) devraient être regroupés ou réorganisés afin d'éliminer les rapports et les documents administratifs volumineux et répétitifs, de réduire le volume d'information et de permettre à l'agent de libération conditionnelle et aux décideurs d'examiner le dossier de façon efficiente et en profondeur. Le comité d'enquête recommande que la réorganisation des dossiers comprenne ce qui suit :

  • Le SCC devrait créer un document chronologique, en particulier dans les cas des délinquants purgeant une peine de longue durée. Le document mettrait en évidence les principaux incidents et points de décision qui y sont compris, et ressemblerait à un rapport chronologique du comité d'enquête. Une recommandation semblable a été formulée pour la Commission nationale de libération conditionnelle (CNLC).
  • Une description détaillée de l'offense et des antécédents du délinquant devrait être préparée lors de l'admission de ce dernier à l'établissement. Ce document devrait être indépendant et on devrait pouvoir le consulter, mais il ne devrait pas être inclus dans les rapports subséquents.

Résultats du SCC

  1. Changer la structure des dossiers
    Simplification des dossiers : les documents administratifs et les copies inutiles de rapports sont éliminés.
  2. Documents établissant la chronologie des faits
    Les documents établissant la chronologie des faits concernant les délinquants purgeant une longue peine et les délinquants condamnés à perpétuité sont disponibles.
  3. Profil criminel
    Améliorations apportées aux lignes directrices portant sur le contenu du Suivi du plan correctionnel.

Plan d'action du SCC

  1. Changer la structure des dossiers
    1. On examine actuellement les dossiers et les propositions formulées pour simplifier les rapports.
    2. Les changements proposés seront évalués par les divisions de la Réinsertion sociale.
    3. Les changements proposés pour les rapports du SCC seront communiqués à la CNLC pour rétroaction.
    4. Des recommandations ont été faites au Comité de direction.
    5. Des changements seront apportés aux politiques selon la décision du Comité de direction.
    6. Mise en œuvre de la décision du Comité de direction.
  2. Documents établissant la chronologie des faits
    Seront élaborés et proposés au cours du projet de simplification des dossiers de gestion des cas qui est coordonné par la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement.
  3. Profil criminel
    Dans la recommandation, le Rapport sur le profil criminel est considéré comme un document distinct. Pour faire encore mieux que les mesures figurant dans la recommandation, des modifications seront apportées à toutes les lignes directrices sur les rapports à préparer aux fins des décisions de mise en liberté pour que le lecteur soit dirigé vers le Rapport sur le profil criminel. 

L'AC s'occupe de ces initiatives dans le cadre de son projet visant à simplifier la gestion des cas. L'initiative a été présentée au Comité de direction en avril pour que celui-ci approuve sa mise en œuvre

Section 4.2

 

26

Le SCC devrait améliorer la formation, l'encadrement et la supervision clinique des agents de libération conditionnelle en vue de développer leurs habiletés à mettre en rapport et à analyser de l'information complexe sur les délinquants purgeant une peine de longue durée.

 

Résultats du SCC

Mise en oeuvre de la supervision clinique dans la collectivité et en établissement. Une formation sur la supervision clinique est actuellement donnée aux superviseurs des ALC.

Plan d'action du SCC

Voir recommandations 16 et 23.

Une nouvelle version d'un cours sur la supervision clinique dans la collectivité (Supervision des professionnels dans la collectivité) sera mise à l'essai en mars 2006. Le cours comprend un volet important sur le rôle du surveillant clinique à l'égard de l'évaluation du risque. Le programme sera offert aux surveillants dans la collectivité en 2006-2007.

Le cours intitulé « Supervision des professionnels dans la collectivité » a été instauré et mis à l'essai en mars 2006. Plusieurs séances ont eu lieu, d'autres sont à venir, mais devront attendre la fin des mesures temporaires de réduction des dépenses, prises de novembre 2006 à mars 2007 et mises en place au SCC.

Section 4.4

28

Le SCC devrait examiner les exigences relatives au contenu des Évaluations en vue d'une décision. Le comité d'enquête recommande que ces évaluations comprennent les éléments suivants :

  1. l'information concernant l'infraction à l'origine de la peine (l'Évaluation en vue d'une décision devrait faire renvoi au document indépendant contenant la description de l'infraction et les antécédents du délinquant);
  2. les commentaires des juges;
  3. un résumé de l'information psychologique et psychiatrique contenue dans le dossier ainsi qu'une évaluation indiquant toute opinion professionnelle divergente et sa justification;
  4. les gains que le délinquant a tirés du traitement suivi devraient être indiqués, plutôt que sa participation à des programmes en établissement et dans la collectivité. Le document doit également comporter une analyse de tout comportement ou de toute tendance à risque élevé observé pendant l'incarcération, ainsi que tout échec précédent la mise en liberté.

Résultats du SCC

Terminé. Les changements à la politique ont été apportés et adoptés.

Plan d'action du SCC

 

 

 

Le changement à la politique a été fait et promulgué le 10 avril 2006.

Section 4.2

30

Le SCC devrait accroître sa capacité d'obtenir de l'information afin de déterminer et d'analyser des tendances de comportements sexuels violents potentiels, tant en établissement que dans la collectivité. L'information recueillie devrait ensuite être fournie aux agents de libération conditionnelle chargés du cas.

Résultats du SCC

Le SCC accroîtra sa capacité d'obtenir de l'information en passant en revue et adaptant les initiatives menées actuellement au SCC et dans les autres administrations.

Plan d'action du SCC

  1. Évaluer l'initiative conjointe du Groupe des sciences du comportement menée par le SCC et la GRC dans la région du Pacifique afin de déterminer si elle atteint les buts fixés et si elle peut être appliquée à l'échelle nationale.
  2. Si c'est réalisable, introduire des modèles semblables dans toutes les régions.

 

L'AC poursuit ses travaux concernant l'ajout de postes d'agents de renseignements de sécurité dans les bureaux de la collectivité. Cette question fait partie des pourparlers sur l'infrastructure des districts.

Section 4.2

31

Le SCC devrait élaborer un modèle de gestion pour les petits bureaux dans la collectivité. Le ressourcement devrait comprendre l'expertise, la supervision et le soutien adéquats des agents de libération conditionnelle en ce qui a trait à la gestion des risques. Il devrait également équilibrer les responsabilités du gestionnaire quant aux questions administratives comme la sécurité et la formation du personnel.

Résultats du SCC

Élaboration d'un modèle de gestion pour les petits bureaux.

Plan d'action du SCC

Des fonds additionnels sont disponibles pour régler les problèmes liés aux petits bureaux par suite de la mise en oeuvre de l'infrastructure de district. La question sera évaluée de nouveau en septembre 2006.

On anticipe qu'un exposé sera présenté au Comité de direction au printemps 2007.

Section 4.5

32

Le SCC a publié, au début du mois de mars 2005, un bulletin portant sur la gestion des manquements aux conditions et les risques accrus dans la collectivité, relativement à l'évaluation des risques dans la collectivité. Le comité d'enquête recommande d'approfondir cet élément pour signaler aux employés qu'ils devraient tenir compte des tendances courantes de comportement dans les établissements et lors des mises en liberté antérieures dans la collectivité lorsqu'ils évaluent des comportements à risque élevé, en particulier en ce qui concerne les délinquants sexuels.

Résultats du SCC

Le Bulletin de gestion de cas portant sur la gestion des manquements aux conditions et les risques accrus dans la collectivité et les ajouts recommandés ont été intégrés en annexe à la version préliminaire de la politique sur le processus de décision post libératoire à titre de cadre d'évaluation du risque.

Plan d'action du SCC

Il reste à adopter la politique.

La nouvelle DC permettant d'évaluer la question est toujours à l'étape de l'ébauche.

Section 4.2

33

Le SCC devrait examiner les questions uniques ayant trait aux délinquants condamnés à perpétuité et aux délinquants purgeant une peine de longue durée, afin d'élaborer une stratégie de surveillance et d'intervention en cas de manquement.

Résultats du SCC

Le cadre d'évaluation du risque qui figure en annexe de la version préliminaire de la politique sur le processus de décision post libératoire exige une analyse rigoureuse en cas de manquement aux conditions par un délinquant qui a commis une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne (y compris les infractions sexuelles), que cette infraction soit à l'origine de la peine actuelle ou d'une peine antérieure. Ce point sera renforcé dans le cadre de la deuxième phase du cours sur la supervision clinique offert aux surveillants de première ligne dans la collectivité.

Plan d'action du SCC

Voir les réponses aux recommandations 26 et 32.

On tiendra compte de ce point lors des révisions que l'on souhaite apporter aux directives touchant la collectivité.

Section 4.2

PSYCHOLOGIE / PSYCHIATRIE ET PROGRAMMES DES DÉLINQUANTS SEXUELS

39

Le SCC devrait examiner les responsabilités des psychologues contractuels (dans les établissements et la collectivité) afin de s'assurer que leurs contrats indiquent précisément qu'ils sont responsables, en tout temps, de veiller à ce que le counseling offert aux délinquants (en particulier aux délinquants sexuels) porte sur les motifs précis de l'infraction à l'origine de la peine, comme il est indiqué dans la DC 840, Services de psychologie.

 

Résultats du SCC

Plan d'action du SCC

On révisera les demandes de propositions (DP) pour qu'y soient mentionnée la nécessité de tenir compte, de façon appropriée, du traitement des délinquants sexuels afin de cibler les questions relatives au comportement criminel, y compris la motivation à commettre les infractions désignées.

La Direction des services de santé à l'AC a indiqué que des travaux sont en cours concernant l'élaboration de lignes directrices nationales pour les énoncés de travail du personnel contractuel fournissant des services en psychologie. La date de rappel est fixée à l'automne 2007.

Deux régions ont révisé le contenu de l'énoncé de travail pour tenir compte des exigences.

Section 4.2

Annexe D - Plan d'action de la gestion

Recommandation Résumé de la mesure BPR Date d'achèvement prévue

1. Le Commissaire adjoint Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) devrait rassembler les politiques sur la sécurité dans la collectivité pour en assurer la clarté et une application uniforme.

 

Les quatre politiques sur la surveillance dans la collectivité, actuellement sous forme d'instructions permanentes, sont en voie d'être converties en directives du commissaire (DC). Les nouvelles politiques renfermeront tous les Bulletins de la gestion des cas et toutes les directives pertinentes concernant la politique sur la sécurité énoncées dans le cadre de la vérification. Après avoir fait l'objet d'une consultation nationale et avoir été examinées et autorisées par le Comité de direction, les politiques seront promulguées avant août 2007.

CAOPC/ Bureau de première responsabilité (BPR)/

Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité (ORSC)

août 2007

2. Le CAOPC, de concert avec le Commissaire adjoint Services corporatifs (CASC) et les Sous-commissaire régional (SCR), devrait élaborer et mettre en ouvre un moyen de faciliter l'enregistrement des sorties et des retours des agents de libération conditionnelle au bureau.

Dans une note de service d'août 2005, le commissaire p.i. a donné des directives claires au sujet de la sécurité des agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Il y a plus précisément enjoint à tous les SCR de veiller à ce que tous les bureaux communautaires aient un système fiable de contrôle des allées et des venues comme moyen de vérifier l'emplacement et la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Le CAOPC enverra une note de service pour rappeler cette directive aux SCR et leur demander de s'y conformer et de lui attester leur conformité d'ici le 22 juin 2007.

CAOPC/ BPR/ ORSC

CASC

SCR

Une note de service a été envoyée le 1er juin

Les réponses des sous commissaires régionaux sont requises d'ici le 22 juin 2007

3. Le CAOPC devrait examiner la politique sur la surveillance en tandem afin de déterminer si l'on doit donner aux agents de libération conditionnelle et à leurs superviseurs le pouvoir discrétionnaire d'établir, d'après le risque, quels délinquants ont besoin d'une surveillance en tandem pour les visites à domicile ou les autres types de visites, et de préciser qui devrait agir à titre d'accompagnateur et dans quel dessein.

Le Comité consultatif national sur la sécurité du personnel (CCNSPC) travaillant dans la collectivité a examiné la politique en vigueur sur la surveillance en tandem depuis octobre 2006. Les discussions se poursuivent avec le CCNSPC et les directeurs de district. La politique sera incluse dans les nouvelles directives du commissaire qui seront promulguées d'ici août 2007.

Entre temps, le CAOPC a envoyé une note de service aux sous commissaires régionaux le 1er juin au sujet de leur conformité avec la politique sur la surveillance en tandem, demandant leurs réponses d'ici le 22 juin.

CAOPC/ BPR/ ORSC

 

 

Août 2007

Une note de service a été envoyée le 1er juin

Les réponses des sous commissaires régionaux sont requises d'ici le 22 juin 2007

4. Le CAOPC, de concert avec les SCR , devrait examiner les politiques portant sur les éléments suivants et prendre les mesures qui s'imposent pour qu'elles soient appliquées :

  1. inclure dans les plans d'urgence une procédure à suivre si des membres du personnel ne reviennent pas au bureau;
  2. rencontrer les délinquants quand on est seul au bureau de libération conditionnelle;
  3. avertir la police quand on rend visite à des délinquants en régions éloignées.

Dans une note de service d'août 2005, le commissaire p.i. a donné des directives explicites au sujet de la sécurité des agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Il y a plus précisément enjoint à tous les SCR de veiller à ce que tous les bureaux communautaires aient des plans d'urgence à jour prévoyant notamment les mesures à prendre dans les cas où l'on ne peut trouver un membre du personnel ou que celui-ci ne rentre pas au bureau après avoir accompli une fonction.

Le CAOPC enverra une note de service pour rappeler cette directive aux SCR et leur demander d'examiner leurs plans d'urgence pour veiller à ce qu'ils traduisent cette directive, ainsi que pour leur demander de s'y conformer et de lui attester leur conformité d'ici septembre 2007.

Il leur rappellera également la directive exigeant que la police soit informée avant les visites à domicile à des endroits éloignés et interdisant aux agents de libération conditionnelle de rencontrer des délinquants lorsqu'ils sont seuls au bureau. Les éléments de cette recommandation seront examinés dans le cadre de l'initiative des DC sur la surveillance dans la collectivité prévue en réponse à la recommandation 1.

CAOPC

SCR

Pour A, B et C, une note de service a été envoyé le 1er juin.

Les réponses des sous commissaires régionaux sont requises d'ici le 4 septembre 2007.

 

 

La politique sera promulguée en août 2007

 

5. Le CAOPC, de concert avec les SCR , devrait veiller à la tenue de discussions sur la sécurité du personnel dans le cadre de l'examen initial des cas et à l'inscription de ces discussions dans le Registre des interventions; il devrait aussi renforcer la nécessité d'inscrire dans le SGD des indicateurs ou des alertes pour les délinquants à risque élevé, comme la politique l'exige.

Le CAOPC enverra une note de service aux SCR pour rappeler l'obligation de se conformer à cette directive, relativement à l'examen de la sécurité du personnel et des indicateurs pour la surveillance en tandem.

Le Secteur des OPC veillera à ce que la politique soit claire et que les Bulletins sur la gestion de cas soient intégrés aux nouvelles DC, dont il a été question en réponse à la recommandation 1.

CAOPC

SCR

Une note de service a été envoyée le 1er juin

Les réponses des sous commissaires régionaux sont requises d'ici le 22 juin 2007

Août 2007

6. Le CASC , de concert avec le CAOPC, devrait examiner l'utilisation des véhicules personnels par les agents de libération conditionnelle lors des visites de surveillance des délinquants et, au besoin, fournir d'autres directives au personnel.

 

À l'issue d'un examen national de l'utilisation des véhicules des agents de libération conditionnelle, que le gestionnaire des Services du parc automobile a effectué en 2006, il a été recommandé d'ajouter à l'échelle nationale 65 véhicules au parc automobile des bureaux de libération conditionnelle. Cette augmentation doit se faire avant la fin de l'exercice 2007-2008, et tout se passe comme prévu. Elle est également appuyée par les directeurs de district. Avec l'ajout de ces véhicules, on devrait pouvoir cesser d'utiliser les véhicules particuliers des agents de libération conditionnelle pour la surveillance des délinquants.

CASC

 

31 mars 2008

7. Le Commissaire adjoint Gestion des ressources humaines (CAGRH) , de concert avec le CAOPC, devrait prendre les mesures qui s'imposent pour offrir de manière continue la formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

Les Normes nationales de formation de 2007-2008 prévoient une formation sur la sécurité pour tout le personnel travaillant dans la collectivité. Le programme de formation de trois jours sur la sécurité - partie I - a été créé et offert en 2005-2006. La formation sur le repli - partie II - sera achevée d'ici le 30 septembre 2007.

En 2007-2008, la formation sur la sécurité à l'intention du personnel travaillant dans la collectivité sera intégrée à l'orientation des agents de libération conditionnelle pour faire en sorte que tous les nouveaux agents la suivent.

CAGRH

CAOPC

Septembre 2007

 

 

31 mars 2008

8. Le CAOPC, en collaboration avec le CAGRH, devrait prendre les mesures qui s'imposent pour offrir la formation du SCC aux entrepreneurs qui fournissent des services de gestion des cas et des services psychologiques aux délinquants dans la collectivité.

Le SCC offre actuellement une formation aux entrepreneurs lorsque celle-ci est propre à l'emploi et qu'on ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce qu'ils atteignent le même niveau de formation auprès d'une source extérieure. Chaque cas est examiné séparément avant que la formation ne soit autorisée.

Apprentissage et perfectionnement, en collaboration avec les Services corporatifs, élabore à l'intention des entrepreneurs des modules de formation qui incluront une formation sur la sécurité et qui devraient être prêts en mars 2008.

CAGRH

CAOPC

 

31 mars 2008

9. Le CAOPC devrait explorer des moyens de favoriser l'échange régulier d'idées entre les membres du personnel travaillant dans la collectivité pour rejoindre l'objet de la recommandation du comité d'enquête enjoignant au SCC de mettre sur pied des comités « professionnels » ou « cliniques » régionaux.

 

Le CAOPC explorera la possibilité de favoriser des échanges d'idées entre les membres du personnel travaillant dans la collectivité. Les options envisagées incluront les suivantes : le recours accru à la technologie pour favoriser la communication entre agents de libération conditionnelle, comme la vidéoconférence, les tableaux d'affichage sur Infonet, la gestion du savoir (portail national des agents de libération conditionnelle) pour assurer l'uniformité de l'information à l'échelle nationale et l'accès par les agents affectés à des régions éloignées. Des consultations auront lieu à l'automne avec les directeurs de district et le Synidcat des employés du Solliciteur général (SESG). Les recommandations en résultant seront présentées au CAOPC aux fins de discussion avec les SCR avant décembre 2007.

CAOPC

Décembre 2007

10. Les SCR , de concert avec le CAGRH, devraient élaborer une stratégie en matière de ressources humaines pour :

  • réduire les nominations intérimaires continues à tour de rôle;
  • fournir un « bassin » d'agents de libération conditionnelle pour remplacer les membres du personnel absents temporairement

Un bulletin national sur les nominations intérimaires a été publié en avril 2006 pour favoriser un recours judicieux à ces nominations.

On discute aux réunions du Comité national de consultation patronale- syndicale de l'établissement de bassins d'agents compétents. Le CAOPC en a discuté avec les SCR et a signalé que le SESG était en faveur de la création dans chaque région d'un bassin d'agents de libération conditionnelle nommés pour une période indéterminée aptes à remplacer les agents en congé pour une longue période. Les SCR auront ces bassins en place d'ici mars 2008.

CAGRH/ SCR

 

 

Mise en oeuvre par les SCR d'ici mars 2008