Évaluation du rendement

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Vérification des opérations financières liées aux détenus

Direction de la vérification interne
378-1-248

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30 juillet 2009

Table des matières

SOMMAIRE

Contexte

Il incombe au SCC d’administrer et d’enregistrer tout l’argent des détenus qu’il reçoit ou débourse pour le compte des détenus. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) confèrent au SCC le pouvoir d’autoriser des paiements aux délinquants, de prescrire des sources de revenu et d’autoriser des retenues sur l’argent des détenus.

Deux politiques principales régissent les opérations financières liées aux détenus à l’appui des textes législatifs. Tout d’abord, la Directive du commissaire intitulée Affectation aux programmes et paiements aux détenus a été conçue pour encourager les détenus à participer aux programmes figurant dans leur plan correctionnel. Deuxièmement, la Directive du commissaire intitulée Argent des détenus a été mise en place pour encourager les détenus à établir un budget de manière à amasser de l’argent pour acquitter leurs dépenses autorisées et en prévision de leur mise en liberté; pour contrôler la circulation de l’argent au sein des établissements dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des établissements; pour créer des caisses de bienfaisance des détenus dans le but de contribuer au bien-être collectif des détenus ou à des fins caritatives pour des œuvres reconnues à l’extérieur de l’établissement.

Pendant qu’ils sont sous garde fédérale, les détenus gagnent de l’argent, par exemple, grâce à un revenu d’emploi, à la participation à leur plan correctionnel et à la vente d’objets artisanaux. Ils peuvent aussi recevoir de l’argent provenant d’autres sources dont leur famille et des amis ou d’une pension d’un régime privé ou gouvernemental. Les détenus déposent cet argent dans un compte en fiducie et ils peuvent l’utiliser afin d’acheter des articles à la cantine, de faire un don à divers organismes ou œuvres de bienfaisance ou même fournir une aide financière à leur famille. Chaque année, le montant de la rémunération versée aux détenus totalise environ 19,5 millions de dollars et il en coûte environ 10 millions de dollars par année au SCC pour administrer tous les aspects relatifs à la rémunération des détenus et aux opérations financières connexes.

La rémunération des détenus et l’argent des détenus sont l’un des aspects qu’étudie actuellement le SCC dans le cadre de son Programme de transformation1 et, plus particulièrement, dans le contexte de la responsabilisation accrue des délinquants. En outre, le contrôle et la surveillance de la disponibilité des fonds appuient également les efforts que multiplie le SCC pour éliminer les drogues dans les établissements. C’est dans ce contexte que l’on s’attend à ce que les résultats de la présente vérification éclairent les initiatives de transformation du SCC.

Les objectifs de la présente vérification sont multiples :

  • Déterminer si le cadre de gestion en place est efficace et approprié pour appuyer l’administration de la rémunération des détenus et des opérations financières connexes;
  • Évaluer la conformité aux politiques encadrant les niveaux de rémunération des détenus et l’administration de l’argent des détenus;
  • Déterminer si les opérations financières sont enregistrées de manière exacte, complète et en temps opportun;
  • Déterminer si les renseignements financiers sont déclarés aux détenus en temps opportun.

Pour atteindre ces objectifs, l’équipe de vérification a examiné les documents essentiels ainsi que les politiques et les directives pertinentes. De plus, elle a visité 15 établissements, mené des sondages détaillés et effectué des entrevues avec le personnel, à l’échelle nationale et régionale, et au niveau des établissements, de même qu’avec des détenus.

Conclusion générale

Les résultats de la présente vérification indiquent que les principaux éléments du cadre de gestion permettent d’appuyer la rémunération des détenus et les opérations financières connexes : des politiques sont en place; les rôles et les responsabilités sont compris et la formation est offerte. En ce qui a trait à la conformité, l’étude a constaté que les niveaux de rémunération des détenus sont examinés et approuvés au moment de leur admission, au besoin. Les niveaux de rémunération des détenus sont établis proportionnellement à l’évaluation du détenu. Les avis relatifs au niveau de rémunération donnés aux détenus sont aussi administrés, en règle générale, en conformité avec les politiques. De plus, les résultats de la vérification montrent que les opérations financières liées aux détenus ont été autorisées et enregistrées de manière appropriée et que les renseignements financiers et les services de soutien appropriés ont été fournis aux détenus pour répondre à leurs questions sur les opérations financières et les soldes de compte.

Quoi qu’il en soit, il est toujours possible d’apporter des améliorations dans les secteurs suivants :

  • Il convient de clarifier certains aspects des politiques afin d’en améliorer l’uniformité et la conformité par rapport à l’utilisation des exemptions accordées par le directeur et à l’utilisation des comptes courants par opposition aux comptes d’épargne pour certains types d’achats. Il conviendrait également de mettre à jour la DC no 730 pour refléter l’exigence de la mise sur pied d’un Comité d’intervention correctionnelle.
  • Il faudrait étoffer les directives encadrant les sorties de fonds à la mise en liberté.
  • Il conviendrait d’examiner l’information requise dans le dossier pour étayer les évaluations relatives au niveau de rémunération et la nécessité d’effectuer des évaluations périodiques (tous les trois mois), et, au besoin, de fournir des directives supplémentaires au personnel.
  • Il serait aussi à propos d’examiner les mesures actuellement en place pour gérer l’introduction d’argent d’origine suspecte et, au besoin, de communiquer des mesures et directives supplémentaires au personnel.
  • En dernier lieu, il pourrait être avisé d’ajouter des activités d’analyse et de surveillance du rendement afin d’aider le SCC à améliorer ses pratiques car les activités de surveillance actuellement en place sont limitées au niveau national, des régions et des établissements.

Recommandations

Le rapport renferme des recommandations ayant trait aux améliorations à apporter. La direction a examiné les conclusions du rapport et y a souscrit. Un plan d’action de la direction a été élaboré pour donner suite aux recommandations (voir l’annexe D).


1.0 INTRODUCTION

Il incombe au SCC d’administrer et d’enregistrer toutes les sommes d’argent des détenus qu’il reçoit ou débourse pour le compte des détenus. Le SCC administre également la rémunération des détenus affectés à des tâches ou aux programmes de travail. Les systèmes utilisés pour l’administration des opérations financières liées aux détenus sont le Système de la comptabilité des détenus (SCD), le Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) et le Système de points de vente (POS) des cantines. Le coût annuel d’administration de la rémunération et des opérations financières liées aux détenus totalise environ 10 millions de dollars.

L’argent des détenus provient de sources diverses, par exemple, l’emploi et la participation à leur plan correctionnel. Ils reçoivent aussi de l’argent provenant de la vente d’objets artisanaux ou de travaux qu’ils effectuent sur commande. Ils peuvent aussi recevoir de l’argent de leurs parents ou amis ou d’autres sources comme les revenus de pension. Les détenus peuvent utiliser cet argent pour acheter des articles ou pour faire un don à divers organismes ou œuvres de bienfaisance ou la donner à leurs familles. Habituellement, les détenus ne conservent pas d’argent en espèces dans les établissements. Dans certains établissements à sécurité minimale, les détenus peuvent conserver un montant minime d’argent en espèces pour des achats aux distributrices automatiques, pour acheter le journal, etc. Le montant total de la rémunération versée aux détenus pour chacune des trois dernières années s’élevait, en moyenne, à 19,5 millions de dollars par année.

Plusieurs instruments politiques et législatifs régissent les opérations financières liées aux détenus. Le cadre législatif comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). L’article 78 de la LSCMLC prévoit que le commissaire peut autoriser des paiements aux délinquants pour les encourager à participer à des programmes fournis par le SCC ou pour offrir une aide financière aux détenus pour faciliter leur réinsertion sociale. L’article 104.1(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) précise les diverses sources de revenu alors que l’article 104(2) du même Règlement prévoit les déductions qui peuvent être appliquées au revenu des détenus. Les articles pertinents de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des politiques du Conseil du Trésor (CT) sur les comptes à fins déterminées, la Politique sur les dépôts et la Politique sur les comptes bancaires ministériels s’appliquent également. Finalement, ces diverses exigences sont regroupées dans deux directives du commissaire intitulées Affectation aux programmes et paiements aux détenus (DC no 730) et Argent des détenus (DC no 860).

La Directive du commissaire intitulée Affectation aux programmes et paiements aux détenus a été conçue pour encourager les détenus à participer aux programmes figurant dans leur plan correctionnel. La Directive du commissaire intitulée Argent des détenus a été mise en place pour encourager les détenus à établir un budget de manière à amasser de l’argent pour acquitter leurs dépenses autorisées et en prévision de leur mise en liberté; pour contrôler la circulation de l’argent au sein des établissements dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des établissements; pour créer des caisses de bienfaisance des détenus dans le but de contribuer au bien-être collectif des détenus ou à des fins caritatives pour des œuvres reconnues à l’extérieur de l’établissement.

Affectation aux programmes et paiements aux détenus (Directive du commissaire no 730)

Les détenus touchent une rémunération bimensuelle fondée sur leur participation aux programmes prévus dans leur plan correctionnel. Le niveau de rémunération des détenus (qui varie de 5,25 $ à 6,90 $ par jour) est établi en fonction de leur participation à leur plan correctionnel. Les emplois de CORCAN sont privilégiés par les détenus en raison de leur niveau de rémunération plus élevé (jusqu’à 20,70 $ par jour). Toutefois, le nombre d’emplois pour CORCAN est limité à environ 1 700 postes. À peu près 4 000 détenus participent aux programmes de CORCAN chaque année.

Une indemnité de 2,50 $ par jour est versée aux détenus qui ne peuvent participer à un programme auquel ils ont été affectés pour des raisons indépendantes de leur volonté, par exemple pour cause de maladie ou parce qu’aucun travail n’est disponible. Les détenus qui refusent de participer aux affectations que leur offre le SCC reçoivent une indemnité de base de 1,00 $ par jour. Lorsqu’un détenu est suspendu de son emploi, aucune indemnité ou rémunération ne lui est versée pendant la période de suspension.

Les différents taux de rémunération prévus par la DC no 730 figurent à l’annexe A.

Argent des détenus (Directive du commissaire no 860)

Un Fonds de fiducie des détenus est créé pour chaque détenu. Parmi les comptes tenus pour chaque détenu, mentionnons le compte d’épargne, le compte courant et le compte de cantine. Il y a également le compte pour le Comité du bien-être des détenus, les comptes pour la cantine appartenant aux détenus et les comptes des divers clubs parmi la population carcérale.

Rôles et responsabilités

Dans l’organisation, à l’échelle nationale, la responsabilité relative à la rémunération et à l’argent des détenus incombe au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, dans la mesure où cela est lié aux opérations et aux programmes correctionnels, alors que l’enregistrement et la comptabilisation des opérations financières relèvent du commissaire adjoint, Services corporatifs. À l’échelle régionale, les sous-commissaires régionaux sont responsables de la mise en œuvre des politiques relatives aux opérations financières liées aux détenus. À l’échelle des établissements, les directeurs sont responsables de l’exécution de tous les programmes et processus au quotidien, y compris ceux relatifs à la rémunération des détenus et à l’argent des détenus.

Griefs présentés par les détenus

Le processus de règlement des plaintes et des griefs des délinquants permet aux délinquants de déposer des griefs, notamment des griefs liés à la rémunération des détenus et aux opérations financières connexes. En 2007-2008, environ 4 000 griefs (soit 25 % du nombre total des griefs) visaient des opérations financières liées aux détenus. Plus de 800 griefs (21 %) ont été accueillis ou partiellement accueillis. Les principaux problèmes visés par les griefs étaient liés aux comptes des détenus, à la cantine, à l’administration de la rémunération des détenus et aux décisions du Comité des programmes.

2.0 OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

2.1 Objectifs de la vérification

Les objectifs de la présente vérification étaient multiples :

  • Déterminer si le cadre de gestion en place est efficace et approprié pour appuyer l’administration de la rémunération des détenus et des opérations financières connexes;
  • Évaluer la conformité aux politiques encadrant les niveaux de rémunération des détenus et l’administration de l’argent des détenus;
  • Déterminer si les opérations financières sont enregistrées de manière exacte, complète et en temps opportun;
  • Déterminer si les renseignements financiers sont déclarés aux détenus en temps opportun.

Les critères de vérification de chaque objectif de la vérification figurent à l’annexe B.

2.2 Portée de la vérification

La vérification, d’envergure nationale, portait sur les processus, les pratiques et les systèmes d’information en place pour appuyer la conformité avec les directives du commissaire (DC) pertinentes et les politiques et procédures applicables du SCT et du SCC. La vérification comportait la visite de 15 établissements, dans les cinq régions. Elle portait sur un échantillon d’opérations financières, liées aux détenus, effectuées en 2007-2008 qui couvre tous les types d’opérations financières. La portée de la vérification couvrait également le revenu et d’autres dépôts effectués dans les comptes des détenus, de même que les retraits des comptes courants, des comptes d’épargne et des comptes de cantine et les virements entre ces comptes.

3.0 APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE

Les éléments probants ont été recueillis à l’aide des techniques suivantes :

  • Examen analytique : Un examen analytique a été mené à l’étape préliminaire de la vérification pour déceler les tendances en matière de rémunération des détenus et pour contribuer à la sélection des établissements.
  • Analyse du risque : Dans le cadre du processus de planification, une évaluation préliminaire des processus relatifs au cadre de contrôle de la gestion des opérations financières liées aux détenus a été effectuée pour cerner les secteurs de risque éventuels.
  • Examen des documents : Les documents pertinents, notamment les documents relatifs aux processus, les guides de procédures et le matériel de formation, ont été rassemblés et examinés.
  • Entrevues : 71 entrevues ont été menées dans les cinq régions auprès des personnes concernées par les opérations financières liées aux détenus.
  • Contrôles : Un échantillon d’environ 50 types différents d'opérations a été contrôlé dans chacun des 15 établissements visités pour établir la conformité avec la DC no 730 et la DC no 860 et pour évaluer si la comptabilité et les opérations financières liées à la rémunération étaient documentées et consignées avec exactitude. Nous avons examiné une série de processus de contrôle de la gestion comme les rapprochements et le traitement de l’argent comptant.

La vérification a porté sur un échantillon représentatif d’établissements (voir l’ANNEXE C pour une liste des établissements visités) en tenant compte des facteurs suivants :

  • Classement par niveau sécurité (maximale, moyenne, minimale).
  • Taille de la population carcérale.
  • Analyse de la rémunération à différents niveaux de rémunération.

4.0 CONSTATATIONS DE LA VÉRIFICATION ET RECOMMANDATIONS

4.1 Cadre de gestion

La vérification a servi à déterminer dans quelle mesure le cadre de gestion en place soutient l’administration de la rémunération des détenus et les opérations financières connexes. Elle comprenait un examen des politiques et des procédures, des rôles et des responsabilités de même que des outils et activités de formation et de surveillance.

4.1.1 Politiques et directives

On s’attendait à ce que l’étude constate que les politiques et les directives du SCC soient claires et conformes à la LSCMLC, au RSCMLC et aux directives et politiques du CT applicables.

Les directives du commissaire du SCC no 730 et no 860 concernant les opérations financières liées aux détenus sont conformes aux textes législatifs et aux politiques du CT; cependant il faut apporter des précisions.

Les politiques et directives du SCC sur la rémunération et l’argent des détenus sont conformes aux textes législatifs et aux politiques du CT. Toutefois, comme il est indiqué aux sections 4.2 et 4.3 du rapport, il faudra apporter des précisions afin d’améliorer l’uniformité et la conformité, par exemple, en ce qui a trait à l’utilisation des exemptions accordées par le directeur et l’utilisation des comptes courants et d’épargne pour certains types d’achats. Il faudra aussi mettre à jour la DC no 730 pour refléter les exigences relatives à la mise sur pied d’un Comité d’intervention correctionnelle2 pour tous les établissements qui procèdent au remplacement des comités de programme et d’unité. En outre, il conviendrait d’effectuer un examen des mesures actuellement en place pour gérer l’introduction de l’argent d’origine suspecte et, au besoin, de communiquer des mesures ou des directives supplémentaires au personnel.

4.1.2 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à ce que les rôles et les responsabilités du SCC soient clairement définis, consignés et compris.

Dans l’ensemble, le personnel semble avoir compris son rôle et ses responsabilités par rapport à l’administration de la rémunération des détenus et aux opérations financières connexes.

Les rôles et les responsabilités du personnel des finances qui s’occupe de l’administration des opérations liées aux détenus sont documentés de manière officielle dans les descriptions de travail génériques. Nous avons constaté que les rôles et responsabilités assignés étaient relativement uniformes d’une région à l’autre et compris par le personnel. Près de 40 % des membres du personnel interrogés ont indiqué que leur unité opérationnelle avait élaboré des procédures opérationnelles normalisées documentant les rôles et les responsabilités qui ont été distribuées d’un employé à un autre.

En ce qui a trait aux décisions relatives à la rémunération des détenus, aucune préoccupation n’a été soulevée par rapport aux rôles et aux responsabilités. Les lignes directrices sur la structure de gestion des établissements prévoient que le gestionnaire de programme prend des décisions liées à la rémunération des détenus, aux affectations et aux réaffectations. En cas de désaccord ou d’appel, le Comité d’intervention correctionnelle est invité à examiner le dossier.

4.1.3 Formation

Nous nous attendions à constater qu’il existe des outils pour appuyer la mise en œuvre des directives et que la formation sur les opérations financières liées aux détenus (formation sur les systèmes, processus et applications) est claire, suffisante et offerte, le cas échéant, dans les délais prescrits.

Une formation est offerte au personnel responsable de l’administration de la rémunération des détenus et des opérations financières connexes, au besoin.

La formation des nouveaux employés est assurée « sur le tas » par les collègues d’expérience, mettant à contribution leurs connaissances et leur engagement, ainsi qu’en direct dans le cas des applications. Les répondants ont indiqué que les nouveaux employés devaient passer par une rude période d’apprentissage en raison des nombreux types et du grand nombre d’opérations, allant des achats des détenus, des remises d’argent au moment de la mise en liberté, à l’encaissement des amendes et au calcul du logement et des repas. Toutefois, aucune préoccupation majeure n’a été soulevée.

Même s’il n’existe aucune formation spécifique sur la rémunération des détenus, aucune préoccupation n’a été exprimée par les gestionnaires de programmes interrogés.

Pratique exemplaire

  • Un groupe d’utilisateurs du Système de comptabilité des détenus a été créé dans la région de l’Atlantique pour normaliser les procédures et échanger des pratiques exemplaires.
  • Dans plusieurs établissements, des documents d’information sur le Système de comptabilité des détenus (FAQ, dépliants, feuillets et méthodes administratives) ont été élaborés.
4.1.4 Surveillance

Nous nous attendions à constater que les pratiques de surveillance permettaient d’assurer la conformité aux pratiques et aux politiques encadrant les opérations financières liées aux détenus.

Les pratiques de surveillance de la rémunération des détenus et des opérations financières connexes sont limitées; aucun examen n’est effectué sur une base régulière pour analyser, comparer et expliquer les tendances et les écarts.

Il n’y a pas de surveillance systématique pour évaluer la conformité aux politiques et aux pratiques financières relatives aux détenus au niveau des établissements, des régions et du pays. Les montants de la rémunération versée aux détenus sont examinés dans le cadre du processus normal d’établissement du budget et des prévisions; cependant, les coûts ne sont examinés qu’à un niveau très élevé. Nous n’avons relevé aucune trace d’examen officiel effectué de façon systématique pour analyser, comparer ou expliquer les tendances et les écarts même si le problème de manque d’uniformité des niveaux de rémunération a été soulevé de temps à autre. Dans certains cas, nous nous attendions à trouver une analyse ciblée des limites de retrait et de transfert car ces renseignements pouvaient s’avérer pertinents par rapport à la circulation des fonds des détenus. En outre, comme il a été mentionné précédemment, les opérations de rémunération des détenus et les opérations financières connexes font souvent l’objet de griefs et de plaintes déposés par les détenus, et un système de surveillance du rendement efficace pourrait contribuer à régler quelques-uns des problèmes soulevés.

La région de l’Atlantique procède actuellement à l’examen de la rémunération des détenus dans le cadre de son plan d’action pour la transformation. Le résultat de l’examen de cette région et les constatations de la vérification que renferme le présent rapport devraient aider le SCC à cerner les secteurs qui pourraient profiter d’une analyse et d’une activité de suivi du rendement supplémentaires, afin d’améliorer les pratiques en place.

Conclusion

Les principaux éléments du cadre de gestion sont en place pour appuyer la rémunération des détenus et les opérations financières connexes : des politiques ont été mises en place, les rôles et les responsabilités sont compris et la formation est offerte.

Néanmoins, il conviendrait d’apporter des améliorations dans les secteurs suivants :

  • Il convient de clarifier certains aspects des politiques afin d’en améliorer l’uniformité et la conformité par rapport à l’utilisation des exemptions accordées par le directeur et à l’utilisation des comptes courants par opposition aux comptes d’épargne pour certains types d’achats. Il conviendrait également de mettre à jour la DC no 730 pour refléter l’exigence de la mise sur pied d’un Comité d’intervention correctionnelle. Il serait aussi à propos d’examiner les mesures actuellement en place pour gérer l’introduction d’argent d’origine suspecte et, au besoin, de communiquer des mesures et directives supplémentaires au personnel.
  • En dernier lieu, il pourrait être avisé d’ajouter des activités d’analyse et de surveillance du rendement afin d’aider le SCC à améliorer ses pratiques car les activités de surveillance actuellement en place sont limitées au niveau national, des régions et des établissements.

Recommandation no 1

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Services corporatifs, devrait :

  • clarifier et mettre à jour les politiques, au besoin;
  • améliorer les mécanismes de surveillance du rendement.

4.2 Conformité aux politiques - Rémunération des détenus (DC no 730)

La Directive du commissaire no 730 établit les attentes relatives à l’évaluation initiale et à l’approbation des niveaux de rémunération. Elle indique aussi en détail les exigences concernant les examens de suivi, les suspensions et les isolements cellulaires ainsi que la communication des décisions touchant la rémunération des détenus. Nous avons évalué la mesure dans laquelle le SCC se conforme à cette directive.

4.2.1 Approbation et examen des affectations et des niveaux de rémunération des détenus

Nous nous attendions à ce que le niveau de rémunération de chaque détenu soit déterminé et approuvé par le Comité d’intervention correctionnelle ou le gestionnaire des programmes à l’admission et à ce qu’il soit examiné périodiquement3, conformément aux directives et politiques du SCC, et à ce que le niveau de rémunération tienne compte de la participation des détenus à leur plan correctionnel.

Les niveaux de rémunération des détenus font l’objet d’un examen et d’une approbation à l’admission; toutefois, on n’effectue pas toujours les examens périodiques en temps opportun.

Le traitement de la rémunération des détenus (c.-à-d. l’enregistrement des décisions relatives à la rémunération dans le SGD et le transfert de ces renseignements dans le SCD) n’est pas effectué de la même façon à l’échelle du SCC, mais il est effectué conformément à la directive à l’admission.

Les entrevues et les contrôles ont révélé que les niveaux de rémunération faisaient l’objet d’un examen et d’une approbation à l’admission dans 14 des 15 établissements visités. Dans l’un des établissements, il a été constaté que les examens à l’admission n’avaient pas toujours été effectués en temps opportun. En ce qui a trait à l’examen périodique, nous avons constaté qu’ils ne sont pas toujours achevés à temps. Selon une analyse menée en décembre 2008, le pourcentage d’examens trimestriels du niveau de rémunération en souffrance allait de 18 % (605 examens dans les Prairies) à 44 % (1 634 examens en Ontario). Le personnel estime que le processus est perçu comme un fardeau lourd et chronophage qui ajoute peu de valeur. Par conséquent, certains agents de correction n’étaient peut-être pas portés à effectuer les examens trimestriels dans les délais prescrits.

Les niveaux de rémunération des détenus étaient proportionnels aux évaluations examinées; toutefois, il y avait des irrégularités quant à l’information disponible pour appuyer ces évaluations.

Les détenus obtiennent un niveau de rémunération qui correspond à leur participation au plan correctionnel. L’échelle salariale va de la rémunération de niveau A (6,90 $ par jour) pour ceux qui respectent constamment leur plan correctionnel sur une longue période à la rémunération de niveau D (5,25 $ par jour) pour ceux qui participent à une affectation de travail, mais refusent de participer à toute autre affectation à un programme précisée dans leur plan correctionnel.

À la lumière de notre examen des dossiers d’emploi des détenus et de l’information à l’appui dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), les niveaux de rémunération des détenus, y compris les incitatifs de CORCAN, sont proportionnels aux évaluations de la participation globale des détenus à l’affectation à un programme. Toutefois, nous avons relevé des lacunes dans la qualité de l’information à l’appui des décisions relatives au niveau de rémunération. Il convient de signaler que la DC no 730 ne renferme aucune directive relative à l’information requise dans le dossier pour appuyer les décisions relatives au niveau de rémunération. Certains gestionnaires des programmes ont fait part de leurs préoccupations concernant le processus observé par l’agent de correction et la possibilité qu’on ne consulte pas toutes les sources d’information au moment de l’établissement de l’examen trimestriel. Certains établissements exigent que les gestionnaires correctionnels examinent et autorisent l’évaluation; cet examen supplémentaire a été invoqué comme un moyen d’améliorer la qualité des évaluations. Notre examen des dossiers a également révélé que, dans ces cas, le dossier renfermait davantage d’information à l’appui de la décision prise.

Pratique exemplaire

  • L’Établissement Joliette a mis en œuvre un modèle d’évaluation qui fournit des renseignements supplémentaires à l’appui des décisions prises, ce qui permet d’accroître la qualité de l’information.
  • À l’Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines et à l’Établissement Archambault, les gestionnaires correctionnels autorisent les évaluations des détenus, ce qui renforce l’information qui appuie les décisions liées à la rémunération et les évaluations du rendement.

Les exemptions de niveau de rémunération accordées par le directeur n’étaient pas appliquées de manière uniforme d’un établissement à l’autre.

En vertu de la DC no 730, le responsable de l’établissement peut autoriser, par écrit, dans des circonstances exceptionnelles, la rémunération de détenus à des niveaux auxquels ils ne seraient pas admissibles autrement. Nous avons constaté que les exemptions accordées par les directeurs variaient d’un établissement à l’autre. Par exemple, dans plusieurs établissements, le responsable a autorisé la rémunération de niveau A à tous les détenus qui occupaient certains emplois jugés difficiles à combler, par exemple, les emplois de la cuisine et des services en établissement. Dans d’autres établissements, les exemptions accordées par le directeur n’ont pas été accordées à certains postes/emplois; ils ont été accordés dans des cas individuels spécifiques et documentés en conséquence.

4.2.2 Suspensions

Nous nous attendions à constater que les suspensions d’une affectation à un programme (y compris l’école, l’emploi et les programmes) en raison du refus d’un détenu de participer au programme auquel il était affecté ou d’un congé non autorisé fassent l’objet d’un examen et d’une évaluation par le CIC ou le gestionnaire des programmes conformément aux directives et politiques du SCC et que ces décisions soient communiquées au délinquant de façon appropriée. De plus, nous nous attendions à ce que les détenus ne soient pas rémunérés pendant la période de suspension.

De façon générale, l’administration des suspensions y compris le traitement de la rémunération des détenus, s’effectue conformément aux politiques et procédures.

Nos contrôles ont confirmé que les détenus n’étaient pas rémunérés pendant la période de suspension. En outre, les détenus recevaient des avis verbaux et avaient l’occasion de se présenter devant le CIC s’ils le désiraient. Nous n’avons pas relevé de problèmes, au cours de nos entrevues, avec les membres des comités des détenus.

4.2.3 Avis de décision

Les avis de niveau de rémunération sont généralement communiqués aux détenus conformément aux directives et aux politiques.

À la lumière de notre examen des dossiers, nous avons constaté que, de façon générale, les avis écrits sont fournis aux détenus dans le délai prescrit (deux jours dans le cas des suspensions, cinq jours dans le cas d’autres décisions du Comité d’intervention correctionnelle). Dans certains cas, aucun élément du dossier ne permettait de confirmer la communication des avis écrits dans les délais prévus et, dans ces cas, nous avons été informés que les avis prenaient habituellement la forme d’avis verbaux communiqués à l’intérieur des délais prescrits. En outre, aucun problème relatif aux avis n’a été soulevé par les détenus au cours des entrevus réalisées.

Conclusion

Les niveaux de rémunération des détenus sont examinés et approuvés à l’admission. Les niveaux de rémunération des détenus sont établis de façon proportionnelle aux évaluations; toutefois, on a relevé des irrégularités quant aux renseignements disponibles à l’appui de ces évaluations. En outre, les examens périodiques (tous les trois mois) ne sont pas toujours effectués en temps opportun. Nous avons aussi relevé des irrégularités dans l’application des exemptions accordées par le directeur et ce problème est visé par la recommandation no 1.

Enfin, de façon générale, l’administration des subventions et des avis relatifs au niveau de rémunération est conforme aux politiques.

Recommandation no 2

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait :

  • évaluer la pertinence de l’information qui doit être consignée dans le dossier pour étayer l’évaluation des détenus de la participation globale à l’affectation à un programme et, au besoin, fournir des directives supplémentaires à cet égard;
  • évaluer si les examens périodiques sont nécessaires dans tous les cas ou s’il pourrait être possible de les simplifier, en mettant en place des indicateurs clés dont la présence signale le besoin de procéder à une évaluation complète.

4.3 Conformité aux politiques - Argent des détenus (DC no 860)

Nous avons examiné la mesure dans laquelle le SCC se conforme aux politiques et procédures pertinentes dans la DC no 860 à l’appui de l’administration de l’argent des détenus.

4.3.1 Autorisation et approbations

Nous nous attendions à ce que les sorties de fonds à partir des comptes des détenus ou des fonds du Comité du bien-être des détenus ou d’un club fassent l’objet d’une autorisation ou d’une approbation adéquate, conformément aux directives et politiques du SCC.

Les sorties de fonds des comptes des détenus, des fonds du Comité du bien-être des détenus ou d’un club sont approuvées conformément aux politiques.

La DC no 860 autorise le responsable de l’établissement ou son représentant à autoriser les sorties de fonds spécifiques des comptes courants des détenus, par exemple, pour l’achat d’objets artisanaux, de l’aide à la famille ou des transferts de fonds du compte d’épargne au compte courant.

Notre vérification a révélé que l’approbation des sorties de fonds des comptes des détenus des responsables d’établissement n’a pas été déléguée de façon uniforme entre les différents établissements. Par exemple, dans certains établissements, les demandes de sorties de fonds des détenus étaient directement adressées au directeur pour approbation (p. ex., achats de plus de 500 $) alors que dans d’autres établissements, l’approbation de toutes les dépenses a été déléguée à d’autres membres du personnel. Néanmoins, notre vérification a confirmé que les sorties de fonds ont été approuvées conformément aux règles régissant les pouvoirs d’approbation délégués.

4.3.2 Retraits et limites

Nous nous attendions à ce que les retraits, les limites et les retenues dont font l’objet les comptes des détenus soient conformes aux restrictions établies dans la DC no 860.

Les retraits ne sont pas traités de façon uniforme d’un établissement à un autre; la conformité avec la directive dépend de différentes interprétations.

La DC no 860 prévoit certains paramètres encadrant l’utilisation des comptes courants et d’épargne. Toutefois, notre vérification a révélé que certaines régions et certains établissements avaient élaboré leurs propres règles sur les achats pouvant être imputés aux comptes courants par opposition aux comptes d’épargne. En conséquence, il n’y a aucune uniformité d’application des politiques à l’échelle du SCC. Par exemple, dans une des régions, les frais médicaux pouvaient être imputés au compte d’épargne alors que dans d’autres régions et établissements, ces dépenses étaient imputées au compte courant.

De façon générale, les transferts entre les comptes d’épargne et courants sont effectués conformément aux politiques.

Nous avons constaté que le SCC était conforme quant au traitement d’un maximum de quatre virements : lorsque plus de quatre virements par année étaient effectués du compte d’épargne au compte courant, le directeur de l’établissement les a approuvés.

4.3.3 Retenues sur le salaire des détenus

Les retenues sur le salaire des détenus ont généralement été effectuées conformément aux directives et aux politiques du SCC.

Il y a trois types de retenues permissibles sur le salaire des détenus : le remboursement de toute dette envers la Couronne, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus et le logement et les repas.

La DC no 860 prévoit que le responsable de l’établissement peut renoncer aux frais de logement et de repas, ou les réduire, dans certains cas particuliers pour autant que les circonstances et la justification de ces décisions soient documentées dans le dossier du détenu. Nous avons examiné la liste de la rémunération des détenus supérieure à 69 $ par période de paye4 en prélevant un échantillon des détenus qui touchent un supplément de revenu (p. ex., pension gouvernementale) et nous nous sommes assurés que les frais de logement et de repas avaient été déduits à moins qu’une renonciation n’ait été consentie par le responsable de l’établissement. À la lumière des contrôles effectués, il semble que les retenues sur le salaire des détenus ont été effectuées, de façon générale, conformément aux directives et aux politiques du SCC.

4.3.4 Revenu et autres fonds apportés dans les établissements

Nous nous attendions à ce que la rémunération touchée et l’argent que possède le détenu au moment de son admission soient administrés conformément aux directives et politiques du SCC.

La rémunération touchée et les autres sommes que le détenu possède au moment de son admission sont traitées conformément aux directives et politiques du SCC. Toutefois, des préoccupations ont été soulevées par rapport aux mesures en place pour le contrôle des sommes d’origine suspecte introduite dans les établissements.

Dans l’ensemble, la rémunération touchée et les autres sommes que le détenu possède au moment de son admission sont traitées conformément aux directives et politiques du SCC. Nous avons vérifié les processus de traitement du revenu et d’autres sources d’argent introduit dans l’établissement, et nous avons constaté que ces mécanismes étaient généralement utilisés correctement. Par exemple, toute somme en espèces ou chèque introduit dans l’établissement est enregistré dans un journal des procédures, signé par l’émetteur et mis en sûreté par des gardiens. L’utilisation d’un livret de reçus a été démontrée dans tous les établissements, tout comme le virement de fonds contrôlé aux services de comptabilité des détenus pour le traitement.

Les personnes interrogées ont soulevé des préoccupations par rapport à la pertinence des mécanismes actuellement en place pour mettre un terme à l’introduction d’argent d’origine suspecte dans les comptes d’épargne des détenus. Le paragraphe 16 de la DC no 860 stipule que l’argent des détenus provenant de sources externes doit être déposé dans le compte d’épargne du détenu. En outre, la DC no 860 (paragraphe 17) précise que lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds provenant de sources extérieures sont liés à une activité illicite, il est conseillé de faire appel à la police. Au niveau des établissements, ces cas sont renvoyés à des agents du renseignement de sécurité (ARS) qui les renvoient en retour à la police, si besoin est.

La police, en collaboration avec l’ARS, est responsable de la vérification de la légitimité des fonds d’origine suspecte. Le SCC n’a pas le pouvoir de retenir les fonds d’un détenu même s’ils sont d’origine suspecte, de sorte qu’il est impératif de contacter la police lorsque ces situations se présentent. Le bulletin politique 244 daté du 24 janvier 2008 fournit des clarifications supplémentaires à propos de ce problème et établit la période pendant laquelle il est possible de retenir les fonds introduits dans un établissement.

Néanmoins, la haute direction du SCC a informé l’équipe responsable de la vérification qu’un examen des pratiques courantes du SCC sera entrepris dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de sécurité accrues, y compris l’ajout de postes d’analyste du renseignement de sécurité, et que les mesures et directives supplémentaires requises seront communiquées au personnel.

Conclusion

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les sorties de fonds et les retenues des comptes des détenus et les transferts entre les comptes d’épargne et les comptes courants sont administrés conformément aux politiques en vigueur.

Toutefois, nous avons remarqué que les retraits des comptes courants par rapport aux comptes d’épargne ne sont pas traités de façon uniforme selon les différents établissements; la recommandation no 1 traite du besoin de clarifier cette question.

Enfin, même si le revenu et l’argent introduits dans les établissements sont traités conformément aux politiques, des préoccupations ont été soulevées par rapport à la pertinence des mesures mises en place pour l’argent d’origine suspecte provenant de sources externes; la recommandation no 1 traite également de cette question.

4.4 Enregistrement des opérations

Nos contrôles portaient sur les décisions touchant le salaire des détenus, l’examen des opérations et des rapprochements entrés dans le système, les virements, la surveillance et la réception et la sortie de fonds chez les détenus.

4.4.1 Rémunération des détenus (DC no 730)

Nous nous attendions à ce que les décisions touchant les niveaux de rémunération des détenus soient fidèlement prises en compte par les systèmes de rémunération à l’appui dans les délais prescrits.

Les décisions touchant les niveaux de rémunération des détenus étaient fidèlement prises en compte par les systèmes de rémunération à l’appui, dans les délais prescrits.

Sauf dans un établissement, nos contrôles ont révélé que les niveaux de rémunération des détenus étaient fidèlement pris en compte dans le système de rémunération. Dans cet établissement en question, il a aussi été constaté que l’information dans le système de rémunération n’a pas toujours été mise à jour en temps opportun.

4.4.2 Contrôles du traitement (rapprochement et examen) de la rémunération et de l’argent des détenus

Nous nous attendions à ce que le traitement des opérations dans les divers systèmes connexes (SCD, POS et SIFM), qui supposent le traitement manuel et électronique, soit examiné et que le rapprochement des comptes soit effectué dans les délais prescrits pour garantir que les opérations sont enregistrées avec exactitude, complètement et dans les délais prescrits.

Des rapprochements sont effectués dans la plupart des établissements dans les délais prescrits et ils sont examinés périodiquement par les administrations régionales.

Nos contrôles ont révélé que les rapprochements mensuels entre le Système de points de vente des cantines, le Système de comptabilité des détenus et les systèmes intégrés des finances et du matériel sont effectués et affichés dans les délais prescrits dans 13 des 15 établissements visités. Deux établissements ne se conformaient pas au processus de rapprochement en raison de limites de l’effectif. Les rapprochements sont effectués pour différentes périodes en fonction de chaque établissement (p. ex. aux deux semaines, chaque mois ou à intervalles irréguliers) et font périodiquement l’objet d’une surveillance par l’administration régionale.

4.4.3 Argent des détenus (DC no 860) - Transferts de l’information sur les comptes des détenus entre établissements

Nous nous attendions à ce que les transferts de l’information sur les comptes des détenus entre établissements soient autorisés et enregistrés avec exactitude, complètement et dans les délais prescrits.

Les transferts de l’information sur les comptes des détenus entre les établissements sont autorisés et effectués avec exactitude et dans les délais prescrits.

Nous avons vérifié l’exactitude d’enregistrement des transferts entre établissements et nous n’avons relevé aucune erreur. Le transfert de l’information sur les comptes des détenus entre les établissements et les différentes régions s’effectue en moyenne entre deux et quatorze jours.

4.4.4 Argent des détenus (DC no 860) - Opérations au comptant (réception et sortie de fonds)

Nous nous attendions à constater que la réception et la sortie de fonds s’effectuent conformément aux directives et aux politiques du SCT et du SCC.

Les sorties de fonds à la mise en liberté des détenus sont effectuées conformément aux politiques; toutefois, les établissements ont différentes pratiques lorsqu’il est question de déterminer la répartition des sorties de fonds entre l’argent versé par chèque et en espèces.

Les établissements observent différentes pratiques lorsqu’ils émettent de l’argent aux détenus à leur mise en liberté (c.-à-d. sommes en espèces par opposition à sommes payées par chèque) car la DC no 860 ne renferme aucune directive relative à la répartition. Dans certaines régions, on fait un versement en argent pour le solde complet, tandis que les détenus d’autres régions sont mis en liberté avec un montant d’argent comptant maximal de 200 $, et le solde leur est remis sous forme de chèque de compte bancaire ministériel (CBM).

Les personnes interrogées ont fait part de leurs préoccupations concernant le nombre croissant de détenus mis en liberté en possession d’une importante somme d’argent comptant en raison de facteurs tels que l’interdiction de fumer dans les établissements et les chèques découlant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Pratique exemplaire

Les détenus des régions du Pacifique et du Québec sont mis en liberté en possession d’un montant maximal de 200 $ en argent comptant et le solde est versé à l’aide d’un chèque de CBM.

Conclusion

Dans l’ensemble, les systèmes de rémunération reflètent avec exactitude les niveaux de rémunération des détenus, les rapprochements sont effectués dans la plupart des établissements et les transferts de l’information sur les comptes des détenus entre les établissements et les sorties de fonds à la mise en liberté sont effectués conformément aux politiques. Cependant, il conviendrait de formuler d’autres directives relativement à la répartition des montants versés en espèces et par chèque à la mise en liberté.

Recommandation no 3

  • Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Services corporatifs, devrait :
  • formuler des directives supplémentaires relativement aux sorties de fonds en espèces à la mise en liberté.

4.5 Renseignements et soutien à la disposition des détenus dans des délais appropriés

Nous nous attendions à ce que des renseignements adéquats et offerts dans les délais prescrits concernant les opérations financières et les soldes de compte soient à la disposition des détenus, et à ce qu’un soutien adéquat soit à leur disposition pour répondre à leurs questions, le cas échéant, au sujet des opérations financières et des soldes de comptes.

Même si la fréquence et la période de présentation des rapports variaient entre les différents établissements, les renseignements et le soutien sont habituellement à la disposition des détenus.

4.5.1 Rapports

Même si la fréquence et le délai de présentation des rapports variaient d’un établissement à un autre, la plupart des établissements préparent au moins un état mensuel. Aucune préoccupation n’a été soulevée par rapport à l’information fournie aux membres du Comité des détenus interrogés.

Pratique exemplaire

Dans la région de l’Atlantique, le personnel de programme utilise le système de solde des détenus, accessible à partir du site Internet du SCC (InfoNet) pour vérifier les soldes courants des détenus, et y avoir accès, au lieu de demander un imprimé du service des finances.

4.5.2 Soutien des détenus

Les entrevues ont révélé que les détenus disposent d’un soutien lorsqu’ils ont des questions à adresser directement au personnel de la comptabilité des détenus ou au commis à la paie des détenus par téléphone ou par écrit ou par l’entremise du comité des détenus. Les membres du comité des détenus interrogés ont signalé qu’ils étaient généralement satisfaits du soutien se rattachant au niveau de rémunération des détenus et à la comptabilité dont disposent les détenus.

Pratique exemplaire

  • L’Établissement de Springhill a préparé une brochure à l’intention des détenus au sujet de leur rémunération, de la comptabilité et des relevés.
  • Plusieurs établissements, y compris ceux de Matsqui et de Ferndale, offrent une orientation relative à la comptabilité et à l’établissement de relevés aux détenus admis au centre de réception.
  • Aux établissements de Matsqui, Archambault et Pittsburgh, un détenu joue le rôle d’intermédiaire entre tous les détenus et les services financiers.
Conclusion

Dans l’ensemble, on offre aux détenus des renseignements financiers et un soutien adéquat pour répondre aux questions sur les opérations financières et les soldes de comptes et ce, en temps opportun.

Annexe A

Rémunération des détenus

Les détenus touchent une rémunération bimensuelle fondée sur leur participation aux programmes prévus dans leur plan correctionnel; il y a six (6) taux de rémunération différents. L’argent touché par les détenus au titre de leur rémunération est déposé dans leur compte par les services financiers. Les différents taux de rémunération selon la DC no 730 sont présentés ci-dessous.

  • Le niveau de rémunération A (6,90 $ par jour) s’applique aux détenus qui ont touché le niveau de rémunération B pendant au moins les trois mois précédents et dont le rendement satisfait à certaines normes, comme aucune absence, un excellente attitude, etc. pour tous les programmes auxquels ils ont été affectés et qui sont prévus dans leur plan correctionnel.
  • Le niveau de rémunération B (6,35 $ par jour) s’applique aux détenus dont le rendement satisfait aux normes, comme l’assiduité, la participation, les bonnes relations, etc. pour tous les programmes auxquels ils ont été affectés et qui sont prévus dans leur plan correctionnel depuis au moins les trois derniers mois.
  • Le niveau de rémunération C (5,80 $ par jour) s’applique aux détenus qui participent à un programme prévu dans leur plan correctionnel et qui participent à un programme recommandé par l’équipe de gestion de cas avant qu’un plan correctionnel ait été établi.
  • Le niveau de rémunération D (5,25 $ par jour) s’applique aux détenus qui occupent l’emploi auquel ils ont été affectés, mais refusent de participer à tout autre programme prévu dans leur plan correctionnel, ou qui, n’ayant pas de plan correctionnel, refusent de participer à tout autre programme auquel le Comité des programmes les affecte. Sont compris dans cette catégorie les détenus qui contestent leur condamnation ou leur peine et refusent une affectation à un programme pour des raisons liées à cette contestation (appel).
  • Une indemnité de 2,50 $ par jour (niveau E = chômeur) est versée aux détenus qui ne peuvent participer à un programme auquel ils ont été affectés pour des raisons indépendantes de leur volonté, par exemple pour cause de maladie ou parce qu’aucun travail n’est disponible.
  • Une indemnité de base de 1 $ par jour est versée aux détenus qui refusent toute affectation que leur offre le Comité d’intervention correctionnelle.

Lorsqu’un détenu est suspendu de son emploi, aucune indemnité ou rémunération ne lui est versée (salaire zéro). Les suspensions sont évaluées par le Comité d’intervention correctionnelle dans les cinq jours suivant, et des mesures sont prises s’il y a lieu.

Les détenus qui travaillent pour CORCAN peuvent recevoir leur niveau de rémunération ainsi qu’une prime au rendement qui ne dépasse pas 20,70 $ par jour.

Annexe B

Objectifs et critères de la vérification

Objectifs Critères
1. Déterminer si le cadre de gestion en place est efficace et approprié pour appuyer l’administration de la rémunération des détenus et des opérations financières connexes. 1.1 Politiques et procédures - Les politiques, lignes directrices et manuels du SCC sont clairs et concordent avec les lois ainsi qu’avec les directives et politiques du SCT pertinentes.
  1.2 Rôles et responsabilités - Les rôles et responsabilités du SCC sont clairement définis, bien compris et dûment documentés.
  1.3 Formation et sensibilisation - La formation sur les opérations financières liées aux détenus est claire, adéquate, disponible et fournie promptement selon les besoins.
  1.4 Surveillance - Les pratiques et les contrôles de surveillance sont adéquats pour assurer la gestion du risque et la conformité aux politiques et pratiques concernant les opérations financières liées aux détenus.
2. Évaluer la conformité aux politiques encadrant les niveaux de rémunération des détenus. 2.1 Approbation et examen des niveaux de rémunération des détenus - Les niveaux de rémunération des détenus sont déterminés et approuvés par le Comité d’intervention correctionnelle à l’admission; ils sont examinés périodiquement, conformément aux directives et politiques du SCC; ces niveaux de rémunération tiennent compte de la participation des détenus à leur plan correctionnel.
  2.2 Suspension - La suspension d’une affectation à un programme à cause du refus de participer du détenu, ou parce qu’il a pris un congé sans y être autorisé est examinée et évaluée par le Comité d’intervention correctionnelle conformément aux directives et politiques du SCC. De plus, le détenu n’est pas rémunéré pendant la période de suspension.
  2.3 Avis de décision - Conformément aux directives et politiques du SCC, les détenus reçoivent un avis écrit de la décision prise au sujet de leur niveau de rémunération.
3. Déterminer la conformité aux politiques relatives à l’administration de l’argent des détenus 3.1 Autorisation et approbation - L’autorisation et l’approbation de sorties de fonds à partir des comptes des détenus, ou des fonds du Comité du bien-être des détenus ou d’un club se font conformément aux directives et politiques du SCC.
  3.2 Retraits et limites - Les retraits et les achats effectués par les détenus ou par le Comité du bien-être des détenus ou par des clubs sont conformes aux limites établies dans les directives et politiques du SCC (p. ex., répartition des rentrées, retenues, retraits, sorties de fonds, virements d’un compte à un autre).
  3.3 Retenues sur le revenu d’un détenu - Les retenues prélevées sur le revenu d’un détenu le sont conformément aux directives et politiques du SCC.
  3.4 Revenu et autres sources de fonds - Le revenu et tous les autres fonds entrant dans l’établissement sont traités conformément aux directives et politiques du SCC.
4. Déterminer si les opérations financières sont enregistrées de manière exacte, complète et en temps opportun. 4.1 Rémunération des détenus - Les décisions concernant les taux de rémunération des détenus se reflètent exactement et en temps voulu dans les systèmes de rémunération.
  4.2 Examen des opérations entrées et des rapprochements des soldes - Le traitement des opérations dans les multiples systèmes connexes (SCD, POS, SIFM) manuellement ou par voie électronique est examiné, et des rapprochements de soldes sont effectués régulièrement pour s’assurer que les opérations sont consignées avec exactitude, en totalité et en temps voulu.
  4.3 Transfert des comptes des détenus - Les transferts, entre établissements, de l’information sur les comptes des détenus sont autorisés et réalisés avec exactitude et en temps voulu.
  4.4 Contrôle et examen - Des examens sont effectués pour analyser, comparer et expliquer les tendances et les écarts financiers.
  4.5 Opérations de caisse - Les rentrées et les sorties d’argent comptant se font conformément aux directives et politiques du SCC et du SCT. De même, les fonctions d’exécution et d’enregistrement des opérations de caisse sont séparées de façon adéquate.
5. Déterminer si les renseignements financiers sont déclarés aux détenus en temps opportun. 5.1 Rapports - Les détenus peuvent rapidement recevoir de l’information précise et exacte sur leurs opérations financières et soldes de compte (p. ex., relevés mensuels, soldes de compte POS).
  5.2 Service de soutien - Un service de soutien est à la disposition des détenus qui ont des questions sur leurs opérations financières ou leurs comptes.

Annexe C

Établissements choisis

Régions Établissements
Atlantique
  • Atlantique (sécurité maximale)
  • Dorchester (sécurité moyenne)
  • Springhill (sécurité moyenne)
Québec
  • Archambault (sécurité moyenne)
  • Joliette (niveaux de sécurité multiples)
  • Sainte-Anne-des-Plaines (sécurité minimale)
Ontario
  • Bath (sécurité moyenne)
  • Millhaven (sécurité maximale)
  • Pittsburgh (sécurité minimale)
Prairies
  • Drumheller (sécurité moyenne)
  • Rockwood (sécurité minimale)
  • Stony Mountain (sécurité moyenne)
Pacifique
  • Ferndale (sécurité minimale)
  • Kent (sécurité maximale)
  • Matsqui (sécurité moyenne)

 

Annexe D

Vérification des opérations financières liées aux détenus
Plan d’action de la gestion

Recommandations Sommaire des mesures BPR Date d’achève-ment prévue
Recommandation no 1
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Services corporatifs, devrait :
  • Modifier la DC no 730 et la DC no 860 pour réaliser des économies de frais administratifs. Les modifications permettront de clarifier les questions comme l’utilisation des fonds de fiducie (compte courant ou compte d’épargne) pour le paiement des fournitures médicales; (Modification de forme à la DC 860)
CAOPC
CASC
Mars 2010
  • clarifier et mettre à jour les politiques, au besoin;
  • améliorer les mécanismes de surveillance du rendement
  • d’augmenter la limite annuelle de virement entre les comptes d’épargne et courants;
  Septembre 2010
 
  • de modifier le nombre de niveaux de rémunération; etc.
  Mars 2011
 
  • Une analyse coût-avantage (ACA) a été réalisée sur les options mises de l’avant par le comité directeur sur les finances des détenus. (Mise à jour de l’analyse coût-avantage)
  Mars 2010
 
  • Un examen des données actuelles décrivant les niveaux de rémunération existants par région/classification de sécurité est effectué pour déterminer où il est possible de réaliser des gains d’efficacité.
  Décembre 2010
 
  • À la lumière des données précédentes, on examinera le processus utilisé par la région dont le nombre de traitement d’opérations de paye est le plus petit en vue d'en faire un éventuel modèle à reproduire.
  Mars 2010
 
  • Consulter les régions sur l’impact sur la charge de travail et les options proposées pour des réductions du niveau de rémunération.
  Septembre 2010
 
  • Les mécanismes de contrôle seront examinés en collaboration avec les Services corporatifs alors que l’option de l’éventuelle réduction du nombre de niveaux de rémunération sera analysée en prévision d’une mise en œuvre.
  Septembre 2010
 
  • Consulter les régions par rapport à la normalisation du processus encadrant les niveaux de rémunération.
  Octobre 2010
 
  • Examiner les mesures actuellement en place pour gérer l’introduction d’argent d’origine suspecte et, au besoin, apporter les améliorations requises. (Bulletin politique et Modification de forme à la DC 860)
  Décembre 2010
Recommandation no 2
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait :
  • évaluer la pertinence de l’information qui doit être consignée dans le dossier pour étayer l’évaluation des détenus de la participation globale à l’affectation à un programme et, au besoin, fournir des directives supplémentaires à cet égard;
  • Examiner les pratiques exemplaires régionales afin de recenser les établissements qui ont réussi à réaliser des gains d’efficacité en utilisant l’information pour déterminer les affectations du niveau de rémunération et leur administration.
CAOPC Mars 2010
  • évaluer si les examens périodiques sont nécessaires dans tous les cas ou s’il pourrait être possible de les simplifier, en mettant en place des indicateurs clés dont la présence signale le besoin de procéder à une évaluation complète.
  • Mettre en place un processus qui reflète le modèle précédent et déterminer s’il serait possible de le mettre en œuvre à l’échelle nationale (c.-à-d. comités d’intervention correctionnelle et rapports d’étape sur le plan correctionnel) à la lumière des consultations des BPR.
   
 
  • Revoir le besoin d’examiner les affectations du niveau de rémunération tous les trois mois dans le cadre des consultations régionales.
   
Recommandation no 3
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le commissaire adjoint, Services corporatifs, devrait :
  • formuler des directives supplémentaires relativement aux sorties de fonds en espèces à la mise en liberté.
  • Un examen sera effectué à l’échelle régionale sur les sorties pour déterminer s’il est possible d’augmenter la limite. Ce processus sera effectué en collaboration avec la Division de la sécurité et la Direction générale du contrôleur.
CAOPC
CASC
Mai 2010

1 En 2008, le SCC a mis en œuvre son Programme de transformation en réponse au Rapport du comité d’examen indépendant du SCC : Feuille de route pour une sécurité publique accrue. Vous pouvez trouver de plus amples renseignements à l’adresse suivante : http://infonet/SoloSites/Transformation/home.htm?lang=fr

2 La DC no 730 (datée d’août 1999), prévoit que le responsable de l’établissement met sur pied un comité de programme pour examiner les affectations de programmes et les niveaux de rémunération. La structure de gestion des établissements révisée (mise en place en juin 2008) a fait en sorte que le comité de programme a été remplacé par le Comité d’intervention correctionnelle qui sera présidé en alternance par un gestionnaire, Évaluation et interventions, et le gestionnaire, Programmes, qui approuvera les affectations aux programmes correctionnels et éducatifs. Il discutera des cas problématiques, examinera les décisions dans les cas complexes et effectuera les renvois en vue d’un examen de maintien en incarcération. Il examinera aussi les cas où il y a un désaccord par rapport à la rémunération d’un détenu, une affectation ou une réaffectation de travail.

3 Il faut examiner les affectations et les niveaux de rémunération des détenus sur une base périodique. Il faut le faire sur une base mensuelle dans le cas des détenus qui refusent les affectations de travail et de programme.

4 Les frais de logement et de repas sont déduits de la rémunération d’un détenu s’il touche plus de 69 $ par période de paye à moins qu’il n’ait obtenu une renonciation. Ces détenus comprennent ceux qui travaillent pour CORCAN, ceux qui touchent une pension gouvernementale et ceux qui vendent des objets artisanaux.