Évaluation du rendement

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Vérification de l’évaluation initiale des délinquants

Vérification interne
378-1-247

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29 avril 2009

Table des matières

Annexes

 

RÉSUMÉ

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mandat d’effectuer les interventions correctionnelles qui permettent aux délinquants d’apprendre des comportements et d’acquérir des compétences qui faciliteront leur retour en toute sécurité dans les collectivités canadiennes en tant que citoyens respectueux des lois. Lorsqu’ils sont admis dans le système correctionnel fédéral, tous les délinquants font l’objet d’une évaluation initiale destinée à évaluer le risque qu’ils présentent et les besoins qu’ils ont. Durant l’exercice 2007‑2008, il y a eu plus de 5000 nouvelles admissions dans les pénitenciers fédéraux. Le coût approximatif du processus d’évaluation initiale a été de 17 millions de dollars.

Selon la politique du SCC, l’objectif du processus d’évaluation initiale est de placer les délinquants dans l'établissement qui convient le mieux dans chaque cas et de contribuer à les préparer en temps opportun en vue de leur réinsertion en toute sécurité dans la société tout en assurant la protection du public. L’établissement et le déroulement efficace du processus d’évaluation initiale constituent un élément clé des plans du SCC qui visent à satisfaire deux de ses priorités : la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et la capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits1.

En 2007, on a créé un comité indépendant à qui on a confié le mandat d’examiner les opérations du SCC. Dans le Rapport du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada : Feuille de route pour une sécurité publique accrue, le Comité d’examen a parlé de cinq domaines clés dans lesquels il fallait apporter des améliorations; il a aussi formulé plusieurs recommandations, dont deux qui touchent directement le processus d’évaluation initiale des délinquants. L’une concerne le raccourcissement de la période consacrée à l’évaluation initiale, l’autre porte sur l’incorporation d’évaluations exhaustives de la santé mentale au processus d’évaluation initiale.

Reconnaissant l’importance de l’évaluation initiale en tant que base du processus de gestion des cas et pour répondre au rapport du Comité d’examen, le SCC a lancé son programme de transformation et a créé un groupe de travail pour examiner les mécanismes en place qui permettraient de mettre en œuvre un processus révisé d’évaluation initiale. En janvier 2009, le SCC a introduit l’Évaluation initiale des délinquants condensée (EIDC), qui constitue la première étape d’une série de changements qui seront apportés au processus de gestion des cas au cours des prochains mois. Nous prévoyons que les résultats de la présente vérification aideront également la direction du SCC à améliorer le processus d’évaluation initiale.

Les objectifs de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants étaient les suivants :

  • évaluer la pertinence du cadre de gestion en ce qui a trait au processus d’évaluation initiale des délinquants;
  • déterminer la mesure dans laquelle les établissements du SCC se conforment aux dispositions législatives et aux directives des politiques qui concernent l’évaluation initiale des délinquants.

Afin d’atteindre ces objectifs, l’équipe de vérification a examiné un échantillon de dossiers de délinquants dans le Système de gestion des délinquant(e)s, a réalisé des entrevues avec des gestionnaires et du personnel du SCC participant au processus d’évaluation initiale des délinquants et a examiné les données sur le rendement et d’autres documents pertinents.

Conclusion générale

Selon les résultats de la vérification, les principaux éléments du cadre de gestion sont en place et les dispositions législatives sont respectées dans la majorité des cas. Nous avons constaté un niveau élevé de soutien et de connaissance des politiques ayant trait au processus d’évaluation initiale des délinquants. Bien qu’il y ait lieu d’apporter des améliorations dans certains domaines, il existe des politiques, les rôles et responsabilités sont définis clairement et bien compris, les ressources sont en place à l’échelle locale, régionale et nationale, et des activités de surveillance et de rapport sont en place.

Voici les principales améliorations qui pourraient être apportées :

  • Politiques et programmes : Bien que les politiques soient généralement claires et bien comprises, certains éléments doivent être précisés.
  • Affectation des ressources : La méthode actuelle de répartition de la charge de travail, qui permet de déterminer les niveaux de ressources nécessaires, ne tient pas compte de l’importance de certaines variables qui ont une incidence sur la charge de travail.
  • Formation : Il n’y a pas de formation obligatoire ou particulière pour les agents de libération conditionnelle affectés à l’évaluation initiale ou les gestionnaires de l’évaluation et des interventions qui travaillent dans les unités d’évaluation initiale.
  • Contrôle de la qualité : Bien que l’on s’attende à ce que les gestionnaires de l’évaluation et des interventions veillent au contrôle de la qualité, il n’y a pas de guide ou de processus uniformisé sur la façon de procéder.
  • Respect des dispositions législatives et des politiques : Dans tous les cas examinés, les exigences législatives concernant la préparation du plan correctionnel et l’attribution d’une cote de sécurité avaient été respectées. Toutefois, dans certains cas, rien dans le dossier n’indiquait que certains facteurs (énumérés dans le Règlement) devant servir à l’attribution d’une cote de sécurité avaient été pris en considération. L’examen des dossiers de délinquants a également permis aux vérificateurs de constater certaines lacunes sur le plan du respect des politiques :
    • le respect des lignes directrices sur le contenu des dossiers des délinquants;
    • le respect des exigences des politiques qui concernent les Autochtones;
    • les évaluations supplémentaires n’étaient généralement pas effectuées au moment opportun.

Des recommandations sont formulées dans le présent rapport pour améliorer ces points. La direction a examiné les constatations du présent rapport et y souscrit, et un plan d’action de la gestion a été établi pour donner suite aux recommandations (voir l’annexe D).

En plus du programme de transformation qui est mis en œuvre actuellement, la réponse aux recommandations de la présente vérification devrait aussi aider le SCC à améliorer son processus d’évaluation initiale, le fondement de toutes les activités de gestion des cas qui se déroulent pendant toute la durée de la peine du délinquant.

1.0 INTRODUCTION

La Direction de la vérification interne a procédé à une étude préliminaire sur la gestion des cas en établissement conformément au Plan de vérification interne 2007-2008 du SCC. Dans le cadre de cette étude, l’équipe a créé des diagrammes des processus de niveau élevé des trois principaux éléments de la gestion des cas en établissement : l’évaluation initiale, le cadre de surveillance en établissement et le cadre de préparation des cas et de planification de la mise en liberté. En associant les risques définis, qui ont surtout été déterminés à partir des entrevues et de l’examen des documents, aux éléments pertinents, l’équipe a déterminé les trois vérifications suivantes :

  • évaluations préliminaire et supplémentaires dans le cadre du processus d’évaluation initiale;
  • surveillance et évaluations dans le cadre de surveillance en établissement;
  • processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de préparation des cas et de planification de la liberté.

Après avoir discuté des vérifications proposées avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et avoir examiné les modifications à venir dans le domaine de la gestion des cas, on a décidé que les vérifications seraient effectuées selon l’ordre dans lequel les processus se déroulent. Par conséquent, la présente vérification de l’évaluation initiale des délinquants est la première des trois vérifications approuvées de la gestion des cas en établissement, qui auront lieu en 2008‑2009 et 2009‑2010.

Contexte du processus d’évaluation initiale des délinquants

Selon la politique du SCC, l’objectif du processus d’évaluation initiale est de placer les délinquants dans l'établissement qui convient le mieux dans chaque cas et de contribuer à les préparer en temps opportun en vue de leur réinsertion en toute sécurité dans la société tout en assurant la protection du public. Tous les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus dans un établissement fédéral font l’objet d’une évaluation initiale. L’établissement et le déroulement efficace du processus d’évaluation initiale constituent un élément clé des plans du SCC qui visent à satisfaire deux de ses priorités : la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et la capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits2. L’évaluation initiale des délinquants consiste à effectuer des évaluations exhaustives et précises des besoins des délinquants afin d’orienter ceux‑ci vers les programmes et les interventions qui leur conviennent. De plus, le SCC doit, aux termes de la politique, informer les délinquants autochtones au moment de l’évaluation initiale de la possibilité qui leur est offerte de suivre un processus de guérison; s’ils choisissent de le faire, ce processus doit être intégré dans un continuum complet de soins3.

Dans le cadre de l’engagement qu’a pris le gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes, un comité indépendant a été créé en 2007 pour examiner les opérations du SCC. Ce comité a produit un rapport exhaustif qui renferme une série de recommandations et qui consiste en une feuille de route qui permettra de transformer la façon dont le SCC fonctionne.

Deux de ces recommandations sont directement liés à la présente vérification de l’évaluation initiale des délinquants, puisqu’elles proposent des modifications au processus d’évaluation initiale des délinquants. Le comité d’examen a recommandé que « le SCC raccourcisse la période consacrée à l’évaluation initiale et songe à fournir aux délinquants la possibilité d’entamer leur programme correctionnel (ceux qui sont axés sur le comportement et sur la motivation) au cours de cette évaluation, tout particulièrement dans le cas des délinquants condamnés à de courtes peines de quatre ans ou moins ». Il a également recommandé qu’« un système exhaustif et reconnu d’évaluation de la santé mentale soit incorporé au processus d’évaluation initiale, de façon à élaborer une stratégie de traitement pleinement intégrée aux programmes ».

Dans le contexte de l’initiative globale de transformation visant à donner suite à ces questions, le SCC a créé un groupe de travail dans le cadre de son programme de transformation et lui a confié le mandat d’examiner les mécanismes en place afin de mettre en œuvre un processus révisé d’évaluation initiale des délinquants, en particulier pour les récidivistes et les délinquants présentant peu de risques et ayant peu de besoins. En janvier 2009, le SCC a introduit l’évaluation initiale des délinquants condensée (EIDC), qui constitue la première étape d’une série de changements qui seront apportés au processus de gestion des cas dans les mois qui viennent.

Dans son profil des risques de 2007‑2008, le SCC a reconnu qu’il faudrait prendre d’autres mesures pour combler l’écart entre les délinquants autochtones et non autochtones et soutenir les résultats actuels concernant la récidive violente. Certaines de ces mesures consistent à accroître la sensibilité des agents de libération conditionnelle aux différences culturelles dans le cadre de la gestion des cas en leur offrant une formation sur les perceptions autochtones et en leur assignant des cas de délinquants autochtones ainsi qu’à renforcer la capacité de prévenir la violence et d’offrir des programmes pour les toxicomanes et de suivi dans ce domaine. Comme nous le verrons plus loin, l’équipe de vérification a examiné si le SCC se conforme aux politiques en ce qui concerne les antécédents sociaux, les évaluations effectuées par des Aînés et les plans de guérison dans le cadre de l’évaluation initiale des délinquants4.

Une autre initiative clé est en cours actuellement : l’établissement d’un modèle intégré d’éducation, de programmes et d’emploi dans le cadre du processus de planification correctionnelle. Comme nous le verrons à la section 4.2, Résumé de l’examen des dossiers, l’équipe de vérification a examiné si le SCC effectue les évaluations du niveau d’instruction5 dans le cadre du processus d’évaluation initiale des délinquants.

Le processus d’évaluation initiale des délinquants a fait l’objet d’une vérification par le Bureau du vérificateur général en 2003 (Rapport Le Point sur la réinsertion sociale des délinquants de sexe masculin), et par le SCC en 2001 (Vérification de l'évaluation initiale du délinquant). En analysant ces rapports, nous avons observé que le SCC a donné suite à certaines recommandations; toutefois, il y a encore des améliorations à apporter dans d’autres domaines. Lorsqu’il y avait lieu, nous avons fait des renvois à ces vérifications dans le présent rapport.

Processus opérationnel de l’évaluation initiale des délinquants

À titre de premier stade du processus dynamique de gestion des cas, l’évaluation initiale des délinquants vise à assurer l’insertion harmonieuse et efficace des délinquants dans le système correctionnel fédéral. Son principal objectif est de placer les délinquants dans l'établissement qui convient le mieux dans chaque cas et de contribuer à les préparer en temps opportun en vue de leur réinsertion en toute sécurité dans la société tout en assurant la protection du public.

Les rapports produits pour appuyer ce processus comprennent l’évaluation préliminaire, l’évaluation communautaire postsentencielle, le rapport sur le profil criminel, le plan correctionnel et le rapport concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire. Afin de produire ces rapports, l’équipe de gestion des cas utilise divers outils comme l’Échelle d'information statistique sur la récidive et l’Échelle de classement par niveau de sécurité6.

Pendant l’exercice 2007-2008, 13 550 délinquants sous responsabilité fédérale étaient incarcérés dans les 58 pénitenciers fédéraux du SCC. De plus, le nombre de délinquants qui entrent dans les établissements du SCC chaque année ou qui en sortent est considérable. L’an dernier, 8 715 délinquants ont été admis dans un établissement du SCC, et 8 483 délinquants ont été mis en liberté. Au total, 20 021 délinquants ont passé au moins une journée dans un établissement fédéral, ce qui comprend 5 067 nouvelles admissions de délinquants faisant l’objet d’un mandat de dépôt7.

Pendant l’évaluation initiale des délinquants, l’équipe de gestion des cas veille à ce que tous les renseignements pertinents et exacts sur le délinquant et sur l’infraction soient recueillis et à ce qu’on procède à des entrevues et des évaluations appropriées pour permettre de remplir avec précision un certain nombre de documents comme le plan correctionnel, le rapport sur le profil criminel et le rapport concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire8.

Selon la politique actuelle, le processus d’évaluation initiale du délinquant doit être effectué dans les 70 jours suivant la date d’admission lorsque le délinquant purge une peine de quatre ans ou moins, et dans les 90 jours suivant la date d’admission lorsque le délinquant purge une peine de plus de quatre ans. Avec la mise en place, en janvier 2009, de l’évaluation initiale condensée, il est prévu que la décision de placement pénitentiaire se fera plus tôt, peut‑être dans les 55 jours suivant l’admission, pour les délinquants qui purgent une peine de quatre ans ou moins, qui sont non violents, qui n’ont que peu ou pas d’antécédents criminels, qui n’ont pas besoin d’une évaluation psychologique, qui ne feront pas l’objet d’un renvoi en vue d’un examen de maintien en incarcération, et qui ne sont pas visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Ce délai sera surveillé étroitement et on le modifiera au besoin lorsqu’on apportera d’autres révisions au processus d’évaluation initiale.

Durant l’exercice 2007-2008, 3 712 délinquants ont été admis pour une peine de moins de quatre ans, et 1 295 pour une peine de quatre ans ou plus.

Le graphique ci-dessous décrit tous les éléments du processus d’évaluation initiale des délinquants menant au placement du délinquant et à l’établissement d’un plan correctionnel.

Processus d’évaluation initiale des délinquants

Le graphique ci-dessous décrit tous les éléments du processus d’évaluation initiale des délinquants menant au placement du délinquant et à l’établissement d’un plan correctionnel.

Rôles et responsabilités

À l’échelle nationale, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, assume la responsabilité directe de l’intégrité des opérations en établissement au SCC et de l’amélioration de la prestation de services correctionnels sécuritaires. Le directeur général, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale, ainsi que le directeur des Opérations de réinsertion sociale en établissement aident le commissaire adjoint à jouer son rôle.

Dans les régions de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario et du Pacifique, il y a un établissement de réception désigné qui est chargé de l’évaluation initiale de tous les délinquants de sexe masculin.

Tableau 1

RÉGION ÉTABLISSEMENT DE RÉCEPTION
Atlantique Centre régional de réception de l’Établissement de Springhill
Québec Centre régional de réception
Ontario Unité d’évaluation de Millhaven
Pacifique Centre régional de réception et d’évaluation

Dans la région des Prairies, le processus d’évaluation initiale des délinquants est décentralisé. L’échelle de classement par niveau de sécurité est remplie au centre de détention provisoire afin de déterminer le niveau de sécurité du délinquant. Il incombe ensuite à l’établissement d’accueil (Établissement d’Edmonton, Pénitencier de la Saskatchewan, Établissement de Stony Mountain, Établissement de Bowden, Établissement de Drumheller et Établissement de Grande Cache) de terminer le reste de l’évaluation initiale du délinquant.

2.0 OBJECTIFS ET ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION

2.1 Objectifs de la vérification

Les objectifs de la vérification de l’évaluation initiale des délinquants étaient les suivants :

  • évaluer la pertinence du cadre de gestion en ce qui a trait au processus d’évaluation initiale des délinquants;
  • déterminer la mesure dans laquelle les établissements du SCC se conforment aux dispositions législatives et aux directives des politiques qui concernent l’évaluation initiale des délinquants.

Les critères relatifs à chacun des objectifs figurent à l’annexe A.

2.2 Étendue de la vérification

La vérification, de portée nationale, comprenait des visites à l’administration centrale, dans les administrations régionales, dans les établissements où ont lieu les évaluations initiales et dans certains bureaux de libération conditionnelle chargés de procéder aux évaluations préliminaires et aux évaluations communautaires postsentencielles. Le processus d’évaluation initiale des délinquants a été évalué dans les cinq régions; la vérification a porté aussi sur des cas de délinquants autochtones. L’équipe de vérification s’est penchée également sur des cas de délinquants qui se sont vu infliger une peine avant le 1er janvier 1994, dont la liberté sous condition a été révoquée et qui devaient faire l’objet d’une évaluation initiale complète et pour lesquels il fallait établir un nouveau plan correctionnel. La vérification a aussi porté sur des délinquants réadmis par suite d’une ou de plusieurs nouvelles infractions ou après une évasion, car leur profil criminel devait être mis à jour et leur plan correctionnel devait être révisé.

Les directives du commissaire (DC) du SCC suivantes, appelées ci-après les politiques, figuraient dans l’étendue de la vérification :

  • DC no 705 : Processus d’évaluation initiale
  • DC no 705-1 : Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
  • DC no 705-5 : Évaluations supplémentaires
  • DC no 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel
  • DC no 705-7 : Cote de sécurité et placement pénitentiaire
  • DC no 705-8 : Évaluation de l’existence d’un dommage grave.

La vérification ne portait pas sur les entrevues sur les besoins immédiats et les entrevues à l’admission ni sur le processus d’orientation, car on a considéré dans l’étude préliminaire que ces processus étaient de nature plus opérationnelle et servaient surtout à fournir aux délinquants des renseignements et une orientation sur le système correctionnel. Le processus d’évaluation initiale des délinquantes a été exclu de l’étendue de la vérification, car l’étude a indiqué qu’il serait plus efficace de procéder à une vérification autonome pour les cas des délinquantes. La vérification ne portait pas non plus sur les délinquants sous responsabilité provinciale transférés sous responsabilité fédérale dans le cadre d’accords d’échange de services ni sur les délinquants réadmis qui n’avaient pas à subir une évaluation initiale complète. Enfin, la vérification ne portait pas sur les délinquants admis dans le cadre de transfèrements internationaux ni sur ceux qui avaient participé au projet pilote sur l’évaluation initiale des délinquants, car ils n’ont pas jugés comme représentatifs de ceux qui sont visés par le processus d’évaluation initiale des délinquants.

3.0 STRATÉGIE ET MÉTHODE DE VÉRIFICATION

Afin d’obtenir une assurance de vérification suffisante et appropriée, l’équipe de vérification a utilisé la méthode suivante :

  • Les critères de vérification9 définis à l’étape de planification de la vérification ont été classés en trois catégories d’après la stratégie la plus efficace pour recueillir les éléments probants :
    • examen des dossiers de délinquants contenus dans le Système de gestion des délinquant(e)s;
    • entrevues auprès de gestionnaires et du personnel du SCC participant à l’évaluation initiale des délinquants;
    • examen des données sur le rendement et d’autres documents.
  • Des guides d’entrevue et des listes de contrôle pour l’examen des dossiers ont été conçus à partir de l’analyse ci-dessus.
  • Un échantillon statistique de dossiers de délinquants a été choisi au hasard.
  • L’équipe de vérification a procédé à des entrevues, à des examens de dossiers, à des visites sur place et à une analyse des données.
  • Les résultats ont été analysés et ont fait l’objet de rapports.

Au total, l’équipe de vérification a examiné 100 dossiers de délinquants, dont 51 de délinquants non autochtones et 49 de délinquants autochtones. Même si les délinquants autochtones constituent une proportion plus petite de la population carcérale, des tailles d’échantillon semblables ont été choisies afin de fournir assez d’éléments probants pour étayer les constatations et la conclusion. En plus d’être assujettis aux exigences applicables aux délinquants non autochtones, les délinquants autochtones font l’objet d’exigences particulières : ils doivent être informés des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pendant leur évaluation initiale, il faut décrire leurs antécédents sociaux et ils peuvent bénéficier de la présence d’un agent de liaison autochtone ou d’un Aîné pendant leur entrevue d’admission ou leur évaluation initiale. En outre, lorsqu’un délinquant autochtone désire suivre le cheminement autochtone, un plan de guérison doit être incorporé dans son plan correctionnel.

L’examen des dossiers ne consistait pas à évaluer la qualité des évaluations dans le dossier, mais plutôt à déterminer si les renseignements qu’ils contenaient répondaient aux normes minimales prévues dans la DC. La vérification comprenait aussi un examen des activités de contrôle de la qualité du SCC concernant ces évaluations. De plus, 43 entrevues ont été réalisées avec des cadres supérieurs de l’administration centrale et des administrations régionales ainsi qu’avec les directeurs adjoints, Interventions, les gestionnaires de l’Évaluation et des interventions, les agents de libération conditionnelle affectés à l’évaluation initiale en établissement et dans la collectivité et les responsables des agents de libération conditionnelle.

La liste de contrôle de l’examen des dossiers comptait environ 450 éléments de vérification, qui s’appliquaient à divers degrés selon les circonstances particulières du délinquant. Pour procéder à la vérification, les vérificateurs ont examiné les dossiers des délinquants et effectué une évaluation qualitative pour déterminer si l’élément de la liste de contrôle figurait dans les dossiers. En se fondant sur les lignes directrices des politiques applicables à chaque rapport, les vérificateurs ont vérifié la conformité pour l’évaluation pertinente (p. ex. plan correctionnel, évaluation préliminaire, etc.). En raison du nombre élevé d’éléments dans chaque rapport, les vérificateurs ont choisi au hasard de vérifier dix éléments par rapport. Les dossiers des délinquants admis avant 2005 ont fait l’objet d’un examen limité, car le processus d’évaluation initiale des délinquants et les politiques applicables ont changé considérablement depuis que leurs évaluations ont eu lieu. Les résultats de cette analyse figurent à la section 4.2, Conformité aux textes législatifs et aux directives des politiques.

4.0 CONSTATATIONS DÉCOULANT DE LA VÉRIFICATION ET RECOMMANDATIONS  

4.1 CADRE DE GESTION

4.1.1 Politiques et programmes

Nous nous attendions à constater que les politiques sont axées sur le risque, accessibles, claires et comprises par ceux qui doivent les appliquer.

Bien que les politiques soient basées sur le risque, des travaux supplémentaires sont effectués dans ce domaine.

Le concept de risque est inhérent à la nature même des travaux entrepris dans le cadre du processus d’évaluation initiale des délinquants. Les évaluations préliminaires et supplémentaires permettent de quantifier le risque afin que des décisions judicieuses en matière de placement et de programmes puissent être prises. Ces évaluations étayent les activités ultérieures du processus de gestion des cas, comme les programmes, les évaluations, la surveillance et la planification, à l’intérieur du cadre de surveillance en établissement et du processus décisionnel prélibératoire.

Dans le cadre de l’initiative de transformation du SCC, on apporte actuellement des modifications au processus d’évaluation initiale. Comme nous l’avons déjà mentionné, une équipe travaille sur le processus d’évaluation initiale des délinquants et, en janvier 2009, elle a mis en place un processus d’évaluation initiale condensée visant les délinquants qui présentent peu de risque et qui ont peu de besoins. Les principaux objectifs de cette initiative sont les suivants : recourir aux ressources de l’évaluation initiale pour évaluer les délinquants qui purgent une peine de courte durée, améliorer l’engagement à l’égard du plan correctionnel (responsabilisation du délinquant, motivation, réceptivité) et offrir des possibilités dans les domaines du travail, de l’éducation et des programmes correctionnels plus tôt au cours de la peine.

Bien que les politiques soient généralement claires et comprises, certains éléments doivent être précisés.

Nous avons constaté que les politiques sont faciles à consulter et que tous les membres du personnel interrogés savaient comment y avoir accès. La majorité des personnes interrogées nous ont dit qu’elles consultaient régulièrement l’Infonet10 pour avoir accès aux politiques, et certaines ont créé leur propre classeur pour faciliter la consultation.

Au cours de notre examen, nous avons constaté que politiques nécessitent des éclaircissements dans certains domaines. À la section 4.2, Résumé de l’examen des dossiers, on trouvera des exemples qui se rapportent à certains domaines où le taux de conformité est plus faible. De même, nous avons noté les contradictions suivantes dans les politiques :

  • DC no 705-6 Planification correctionnelle et profil criminel et DC no  720 Éducation des délinquants

Au paragraphe 35 de la DC no 705-6, on peut lire : « Lorsque le niveau de scolarité du délinquant est inférieur à une dixième année ou l’équivalent, ou lorsqu’il doit améliorer ses connaissances pour participer à des programmes correctionnels, à des programmes de formation professionnelle ou aux programmes de CORCAN, sa participation au programme de formation de base des adultes doit être incluse dans son Plan correctionnel. »

Au paragraphe 17 de la DC no 720, on peut lire : « Lorsque le niveau d’instruction du délinquant est inférieur à la 12e année ou l’équivalent, l’éducation figurera parmi les programmes prescrits dans son Plan correctionnel. Les délinquants seront activement encouragés à participer aux programmes d’éducation qui répondent à leurs besoins, que ce soit en établissement ou dans la collectivité. »

  • DC no 705-1 Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles et DC no 712-1 Processus de décision prélibératoire

 Au paragraphe 28 de la DC no 705-1, on peut lire : « Dans les cas d’examen expéditif où la peine du délinquant est de quatre ans ou moins, ou dans les cas où la peine est de trois ans ou moins et que l’Évaluation en vue d’une décision est rédigée à l’Unité d’évaluation initiale, l’ECPS (Évaluation communautaire postsentencielle) inclura une Stratégie communautaire qui sera valide pour une période de six mois. »

Au paragraphe 82 de la DC no 712-1, il est écrit que l’Évaluation en vue d’une décision pour les délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif et purgeant une peine de quatre ans ou moins sera rédigée par l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité. De même, il est écrit au paragraphe 90 que pour les délinquants purgeant une peine de trois ans ou moins et qui ont présenté une demande de semi‑liberté ou sont admissibles à la libération conditionnelle totale durant le processus d’évaluation initiale, l’Évaluation en vue d’une décision sera également rédigée par l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité, ce que l’on peut voir aussi à l’annexe A - Délais.

Selon la DC no 712-1, la seule situation où l’Évaluation en vue d’une décision peut être rédigée par l’agent de libération conditionnelle en établissement est pour les délinquants qui purgent une peine de trois ans ou moins qui n’ont pas présenté une demande de semi‑liberté et dont le cas n’a pas fait l’objet d’un examen en vue de leur libération conditionnelle totale durant le processus d’évaluation initiale (paragraphe 95). Par conséquent, il n’est pas évident qu’un agent de libération conditionnelle chargé de l’évaluation initiale (ou l’Unité d’évaluation initiale, comme il est écrit dans la politique) participe à ce processus. À l’annexe A, dans la colonne « Rédiger l’EVD et l’envoyer à la CNLC », l’agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale n’est jamais indiqué comme responsable de la rédaction de l’Évaluation en vue d’une décision, pour quelque forme de mise en liberté que ce soit.

Chaque région dispose d’un processus pour clarifier les politiques; toutefois, celui-ci varie d’une région à l’autre.

Selon les entrevues réalisées, les politiques sont détaillées et les lignes directrices sur le contenu du rapport sur le profil criminel et du plan correctionnel sont utiles. L’évaluation initiale des délinquants est un processus très particulier qui comprend la réalisation de diverses évaluations et, comme nous le montrerons dans le présent rapport, il est possible qu’on doive examiner jusqu’à 450 éléments pour un seul cas. Comme l’indiquent les paragraphes précédents, les membres du personnel n’ont pas de difficulté à appliquer les politiques, mais de temps à autre ils auraient besoin de précisions sur certaines exigences des politiques.

Nous avons noté que le processus en place pour la clarification des exigences des politiques n’est pas uniforme d’une région à l’autre. En outre, nous avons appris au cours des entrevues que certains établissements se chargent de clarifier les politiques au niveau local et font appel, au besoin, à l’administration régionale pour obtenir des éclaircissements. Dans certaines régions, on a centralisé le processus en assignant à un employé de l’administration régionale la tâche de clarifier certains éléments des politiques.

L’absence de processus national uniforme accroît le risque que les précisions apportées varient d’une région à l’autre. Comme il est mentionné plus haut, le processus d’évaluation initiale des délinquants comprend la production de diverses évaluations portant sur un nombre élevé d’éléments. Comme chaque cas est différent, les politiques peuvent nécessiter une certaine interprétation. Étant donné que ces interprétations peuvent être subjectives, cela augmente le risque d’incohérence dans l’application sur le terrain des exigences des politiques. Il sera encore plus important de clarifier les politiques avec la réalisation de l’évaluation initiale condensée, qui a été mise en place en janvier 2009. En fait, la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement entend apporter des révisions à la DC no 705‑6 Planification correctionnelle et profil criminel pour y intégrer ce processus, ainsi qu’à d’autres DC, afin d’assurer une uniformité. Un processus uniforme présente un autre avantage : il permet de recueillir des « questions souvent posées » et d’assurer un suivi; il s’agit là d’un élément précieux pour la formation du personnel et les futures modifications ou précisions à apporter aux politiques.

Les directives supplémentaires sur les programmes correctionnels nationaux sont périmées.

Nous avons constaté que les politiques étaient à jour, mais lorsque nous avons examiné les diverses DC ayant trait expressément à l’évaluation initiale des délinquants, nous avons observé que les documents sur les programmes correctionnels nationaux, qui constituent un élément important d’orientation supplémentaire pour les employés participant à l’établissement ou à la gestion des plans correctionnels, ne sont pas à jour.

Conformément à la DC no 705‑6 Planification correctionnelle et profil criminel, les agents de libération conditionnelle procèdent à l’aiguillage des délinquants vers les programmes d’après une évaluation de leurs besoins, et le Comité de planification correctionnelle (anciennement le Comité des programmes), ou son équivalent, examine les recommandations en matière de programmes pour déterminer si le programme recommandé convient au délinquant. Le SCC a conçu des outils comme les Lignes directrices des programmes correctionnels nationaux pour aider ceux qui s’occupent de ce processus. Toutefois, ces lignes directrices, qui présentent des descriptions des divers programmes offerts aux délinquants, ont été mises à jour pour la dernière fois en 2004, et des modifications ont été apportées depuis. De plus, au cours de notre processus d’examen, nous avons constaté que des documents supplémentaires comme la DC no 726 - Programmes correctionnels, le Tableau de description des programmes et la Description détaillée des programmes n’étaient pas à jour. Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels nous a informés que les Lignes directrices des programmes correctionnels nationaux sont entrain d’être mises à jour actuellement.

Il est essentiel de connaître les divers programmes offerts pour procéder à un aiguillage efficace vers ceux-ci. Comme l’ont montré nos entrevues, le fait de ne pas avoir accès à des documents à jour pourrait créer de la confusion au sein du personnel et accroît le risque que les aiguillages vers les programmes ne soient ni précis ni pertinents.

4.1.2 Rôles et responsabilités du personnel du SCC

Nous nous attendions à constater que les pouvoirs, les rôles et les responsabilités concernant les activités de gestion des cas en établissement avaient été définis, compris et communiqués à l’administration centrale, dans les administrations régionales et dans les établissements.

Les rôles et les responsabilités sont définis et compris.

Il importe de noter que pour mieux soutenir les résultats et accroître l’efficacité de l’organisation, le SCC a mis en place une nouvelle structure organisationnelle des établissements en septembre 2007. Au cours de nos entrevues, nous avons constaté que les membres du personnel participant au processus d’évaluation initiale des délinquants estimaient que leurs rôles et responsabilités avaient été définis et expliqués, qu’ils étaient clairs et compris en ce qui concerne tous les aspects importants et qu’ils étaient communiqués à l’administration centrale, dans les administrations régionales et dans les établissements. Les personnes interrogées ont fait remarquer que les politiques de gestion des cas concernant l’évaluation initiale des délinquants sont très détaillées et comprennent des renseignements sur les rôles et responsabilités.

4.1.3 Canaux de communication ouverts et efficaces pour la rétroaction interne

Nous nous attendions à constater qu’il existe des mécanismes de rétroaction pour l’amélioration du processus d’évaluation initiale pour les différents niveaux d’ancienneté et que les commentaires sont notés et communiqués aux personnes appropriées et qu’on y donne suite sans délai.

La rétroaction de la direction et des employés est sollicitée et prise en considération.

Pendant nos entrevues, nous avons constaté que la direction et les employés estimaient qu’il existe des canaux de communication ouverts et efficaces pour la rétroaction interne. La plupart des membres du personnel interrogés ont indiqué que lorsqu’ils fournissaient une rétroaction, elle était prise en considération dans la mesure du possible. Dans les cas où leur rétroaction n’a pas été prise en considération, les membres du personnel interrogés étaient d’avis qu’ils avaient été informés rapidement des raisons.

Nous avons appris que le processus est en grande partie officieux, car la plupart des membres du personnel ont indiqué qu’ils fournissaient une rétroaction pendant les réunions du personnel ou au cours de contacts directs avec leur superviseur immédiat.

Cette culture de communication ouverte permet de communiquer les pratiques exemplaires éventuelles aux niveaux appropriés en vue de leur évaluation et de leur diffusion et favorise aussi une culture de l’amélioration continue au sein du personnel. De plus, dans le cadre du programme de transformation, un groupe de travail a été créé et le processus d’évaluation initiale des délinquants a été révisé. Des consultations auprès des membres du personnel à divers niveaux ont eu lieu, et on a tenu compte de la rétroaction des employés pour la préparation de la nouvelle évaluation initiale des délinquants condensée (Bulletin de la gestion des cas du 29 janvier 2009 : Directive intérimaire pour l’évaluation initiale des délinquants - condensée (EIDC)).

4.1.4 Formation du personnel du SCC

Nous nous attendions à constater que les besoins en formation sont définis et que les agents de libération conditionnelle et les gestionnaires de l’Évaluation et des interventions qui travaillent dans les unités d’évaluation initiale suivent la formation nécessaire, s’il y a lieu, afin d’être au courant de leurs responsabilités et de posséder les compétences nécessaires pour assumer ces responsabilités.

Il n’y a pas de formation particulière sur l’évaluation initiale des délinquants pour les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale ou les gestionnaires de l’Évaluation et des interventions.

Les rôles de l’agent de libération conditionnelle et du gestionnaire de l’Évaluation et des interventions qui travaillent dans une unité d’évaluation initiale sont particuliers dans le processus de gestion des cas. Comme nous le verrons en détail à la section 4.1.5, Niveaux de dotation et affectation des ressources, on s’attend à ce que les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale s’occupent de 48 cas pendant une année, soit environ un cas tous les quatre jours. Compte tenu de cette charge de travail, les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale doivent posséder une solide capacité de recueillir et d’analyser efficacement et rapidement tous les renseignements pertinents concernant un cas et avoir les compétences nécessaires pour transformer leurs évaluations du risque en stratégies d’intervention concrètes.

Selon les Normes nationales de formation, les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale doivent suivre le Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle, d’une durée de 13 jours, qui est destiné aux agents en établissement et aux agents dans la collectivité. Nous avons appris au cours des entrevues que les agents de libération conditionnelle estiment que cette formation ne donne qu’un aperçu du processus d’évaluation initiale. Bon nombre de membres du personnel nous ont dit qu’une formation conçue spécialement pour les agents de libération conditionnelle travaillant dans les unités d’évaluation initiale serait utile. Le Secteur de la gestion des ressources humaines nous a informés qu’on est en train de revoir le Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle et qu’une analyse détaillée et exhaustive des besoins en matière d’apprentissage fait partie de ce processus.

Même si le mentorat et la formation en cours d’emploi à l’intention des agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale servent à compenser les lacunes, il faut pour cela qu’il y ait dans l’établissement des agents de libération conditionnelle expérimentés et aguerris qui peuvent se charger du mentorat, et cela représente une charge de travail supplémentaire pour ces personnes. Ce manque de formation sur l’évaluation initiale accroît le risque que les évaluations préliminaires et supplémentaires ne répondent pas aux exigences des politiques. Certains établissements ont préparé leur propre trousse ou séance de formation sur l’évaluation initiale pour régler le problème.

Le rôle du gestionnaire de l’Évaluation et des interventions, qui doit surveiller les agents de libération conditionnelle et remplir une fonction de contrôle de la qualité, est relativement nouveau. Cependant, selon les Normes nationales de formation, il n’y a pas de formation particulière ou obligatoire sur l’évaluation initiale à l’intention du gestionnaire de l’Évaluation et des interventions qui travaille dans l’unité d’évaluation initiale. Les gestionnaires de l’Évaluation et des interventions nous ont informés qu’il leur serait utile de suivre une formation spéciale sur les compétences en gestion, la budgétisation et la dotation en personnel. Selon les résultats de notre examen des dossiers, présentés à la section 4.2, Résumé de l’examen des dossiers, une formation sur la fonction de contrôle de la qualité serait également utile.

Le SCC ainsi que le Bureau du vérificateur général ont recommandé dans leurs vérifications précédentes, en 2001 et 2003 respectivement, que le SCC veille à ce que les agents de libération conditionnelle travaillant à différents points du processus de réinsertion sociale, y compris l’évaluation initiale des délinquants, reçoivent la formation dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions particulières.

Comme notre vérification a également montré que la formation est un domaine à améliorer, cela prouve que les mécanismes mis en place jusqu’à maintenant pour donner suite à ces recommandations n’ont pas été complètement efficaces.

Même si aucun rapport sur la formation suivie par les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale n’était disponible, une analyse de la formation suivie par l’ensemble des agents de libération conditionnelle travaillant dans les établissements qui effectuent des évaluations initiales a révélé qu’il y aurait lieu d’améliorer la participation à la formation.

Selon les Normes nationales de formation 2007‑2008, les agents de libération conditionnelle en établissement doivent recevoir la formation suivante :

  • programme d’orientation des nouveaux employés;
  • programme d’orientation des agents de libération conditionnelle;
  • programme d’apprentissage conjoint sur la lutte contre le harcèlement;
  • prévention du suicide;
  • programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle.

Même si aucun suivi distinct n’est fait pour les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale, nous avons pu obtenir des renseignements sur la formation suivie par l’ensemble des agents de libération conditionnelle en établissement qui travaillaient dans les établissements où l’on fait des évaluations initiales dans tout le pays. Rien ne nous permettait de croire que ces résultats seraient différents des données concernant les agents de libération conditionnelle affectés à l’évaluation initiale dans ces établissements.

Même si nous n’avons pu déterminer avec précision le nombre d’agents de libération conditionnelle qui auraient dû suivre toute la formation nécessaire, en raison des droits acquis (c.‑à‑d. que la formation a été offerte après qu’ils soient devenus agents de libération conditionnelle) et des congés prolongés, l’analyse des résultats nous a permis de constater que le taux de participation était le plus élevé dans le cas du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (91 %), suivi du Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle (78 %). C’est au Programme d’orientation des nouveaux employés qu’était associé le plus faible taux de participation, soit 12 %.

Formation Terminée11
Programme d’orientation des nouveaux employés 12 %
Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle 78 %
Programme d’apprentissage conjoint sur la lutte contre le harcèlement 47 %
Prévention du suicide 73 %
Perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle 91 %

Même si la non-participation à la formation obligatoire ne concerne pas directement les questions de qualité dont nous faisons état à la section 4.2, Résumé de l’examen des dossiers, étant donné que cette formation ne fournit pas de directives détaillées sur la réalisation des évaluations préliminaires et supplémentaires de l’évaluation initiale, cela accroît le risque que les politiques ne soient pas observées dans d’autres domaines.

Toutefois, comme nous l’avons dit plus haut, la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement du Secteur de la gestion des ressources humaines est en train de réviser le Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle pour qu’il réponde aux besoins des agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements, dans la collectivité et dans les unités d’évaluation initiale; ce programme révisé devrait être offert à l’échelle nationale à l’hiver 2010.

Une formation sur la façon d’effectuer les évaluations des délinquants autochtones serait également utile.

Comme l’indique la récente Vérification de la gestion des ententes aux termes de l’article 81, effectuée en octobre 2008, la plupart des agents de libération conditionnelle et des gestionnaires de l’Évaluation et des interventions ont reçu une certaine forme de sensibilisation ou de formation générale sur les Autochtones. Toutefois, il y a des exigences précises à respecter dans le cas des délinquants autochtones pendant l’évaluation initiale : il faut notamment les informer de leurs droits aux termes des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (pavillons de ressourcement, transfert de surveillance, audiences de libération conditionnelle avec l’aide d’un Autochtone), les informer du programme des Sentiers autochtones, établir leurs antécédents sociaux et leurs plans de guérison12. Nous avons appris au cours de nos entrevues que la plupart des membres du personnel estimaient qu’il serait avantageux de suivre une formation spéciale sur la production d’un continuum de soins fondé sur les divers éléments d’information disponibles, comme l’évaluation de l’Aîné.

Nous avons constaté qu’il n’y a pas actuellement de formation spéciale pour aider les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale dans ces domaines, ce qui accroît le risque que les délinquants autochtones ne reçoivent pas les renseignements dont ils ont besoin et que les dossiers de leurs cas ne contiennent pas les renseignements permettant de déterminer les programmes et la surveillance dont ils ont besoin, conformément aux principes de l’arrêt Gladue13. Cela est corroboré par les résultats de notre examen des dossiers, présentés à la section 4.2, Résumé de l’examen des dossiers, qui indiquent un niveau de conformité plus faible en ce qui concerne les éléments d’évaluation relatifs aux Autochtones que dans le cas des éléments d’évaluation applicables aux non-Autochtones.

À la suite de la vérification de la gestion des ententes aux termes de l’article 81, on a également recommandé d’offrir plus de formation au personnel du SCC qui s’occupe des délinquants transférés dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

4.1.5 Niveaux de dotation et affectation des ressources

Nous nous attendions à constater que les plans indiquant les besoins actuels et futurs en ressources humaines pour le processus d’évaluation initiale des délinquants sont fondés sur des documents et communiqués, et qu’à l’échelle nationale et régionale, il y a des indicateurs pour déterminer les besoins en ressources financières et que les ressources sont affectées en conséquence.

La méthode de répartition de la charge de travail pose problème, car il s’agit d’une approche universelle.

L’équipe de vérification a constaté que le niveau des ressources humaines pour les unités d’évaluation initiale était déterminé au moyen d’une méthode de répartition de la charge de travail, et que la charge de travail est gérée par le directeur adjoint, Interventions, et le gestionnaire, Évaluation et interventions, à l’intérieur de ces affectations de ressources. Ce processus de gestion varie d’un établissement à l’autre et permet au gestionnaire de l’Évaluation et des interventions d’utiliser avec souplesse la méthode de répartition de la charge de travail. Nous avons été informés qu’avec cette méthode, 48 cas sont confiés annuellement à chaque agent de libération conditionnelle.

Bien qu’une méthode de répartition de la charge de travail présente de nombreux avantages du point de vue de la planification et de l’affectation des ressources, les membres du personnel interrogés ont indiqué qu’elle ne tenait pas compte de l’importance de certaines variables qui ont une incidence directe sur leur charge de travail. Ainsi, il peut y avoir des différences importantes entre deux cas en ce qui concerne le volume de travail qu’ils exigent : par exemple, l’évaluation initiale des délinquants autochtones comporte des exigences supplémentaires. De plus, dans certains cas, il peut être nécessaire d’examiner une grande quantité de documents avant de procéder à l’évaluation initiale, lorsque le délinquant est entré dans le système fédéral et en est sorti pendant de nombreuses années. Ces variables ne sont pas prises en considération dans la méthode de répartition de la charge de travail; les agents de libération conditionnelle doivent quand même s’occuper de 48 cas par année.

Ce manque de souplesse peut avoir une incidence sur la qualité et la rapidité d’exécution des évaluations préliminaires et supplémentaires, comme on le voit à la section 4.2, Résumé de l’examen des dossiers, où l’on constate que les taux de conformité et le respect des délais de ces évaluations tournent autour de 80 %. Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels nous a informés qu’on examine actuellement la méthode de répartition dans le cadre du programme de transformation et de l’examen de l’évaluation initiale afin d’ajouter de la souplesse au processus d’évaluation initiale.

Il existe des indicateurs des besoins en ressources financières, et les ressources sont affectées en conséquence.

Nous avons constaté que les ressources financières sont affectées d’après des indicateurs de la dotation en personnel ‑ un agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale de 48 délinquants ‑ et que les ressources sont attribuées en conséquence. L’utilisation d’un ratio fixe offre l’avantage de la transparence et de la simplicité aux fins de l’établissement du budget; toutefois, comme il est mentionné plus haut, cela ne permet pas de tenir compte des différences de la charge de travail d’un cas à l’autre.

4.1.6 Surveillance et mesure des résultats et du rendement

Nous nous attendions à constater qu’il existe des mesures du rendement, qu’elles sont surveillées et que les problèmes sont résolus au moment opportun à l’échelle nationale, régionale et locale.

Il existe des mesures du rendement, qui sont surveillées à l’échelle locale, régionale et nationale.

Nous avons constaté qu’il existait des mesures du rendement et qu’elles étaient surveillées au moyen de divers outils (RADAR, Outil de suivi corporatif, Système intégré de rapports, Système de gestion des délinquant(e)s, etc.). À l’échelle nationale, ces outils permettent au SCC de surveiller le respect des délais pour plusieurs évaluations relatives au processus d’évaluation initiale des délinquants, comme l’évaluation communautaire postsentencielle, l’évaluation préliminaire et le plan correctionnel. Il y a d’autres évaluations du processus d’évaluation initiale des délinquants qui doivent être exécutées dans un délai fixé, mais les outils de suivi corporatifs n’en assurent pas le suivi. Comme on le constate à la section 4.2, Résumé de l’examen des dossiers, les outils de suivi corporatifs ne permettent pas non plus la surveillance de la qualité des rapports.

À l’échelle régionale, le processus était semblable, et les outils corporatifs servaient à gérer les activités.

À l’échelle locale, nous avons interrogé les membres du personnel qui participent à la surveillance des mesures du rendement associées au processus d’évaluation initiale des délinquants et, dans l’ensemble, ils estimaient que leurs responsabilités étaient claires et bien communiquées. La plupart des personnes interrogées ont indiqué que la surveillance du respect des politiques, comme l’établissement du plan correctionnel et du profil criminel, avait lieu fréquemment.

L’analyse qui suit montre que le taux de conformité est plus élevé dans le cas des évaluations pour lesquelles on effectue un suivi du rendement. Selon ce que nous avons constaté, le respect des délais dans le cas des plans correctionnels, des évaluations préliminaires et des évaluations communautaires postsentencielles s’est de beaucoup amélioré par rapport aux résultats que le Secteur de l’évaluation du rendement du SCC avait obtenus dans sa vérification de l’évaluation initiale du délinquant en 2001. De même, nos constatations sont généralement compatibles avec les résultats obtenus par les systèmes de suivi du SCC.

Le tableau qui suit présente une comparaison du taux de respect des délais pour les évaluations qui font l’objet d’un suivi par rapport à celles qui ne font pas l’objet d’un suivi.

Évaluations Suivi corporatif Pas de suivi corporatif Taux de respect des délais à l’échelle nationale14 Résultats de la vérification du respect des délais (voir section 4.2)
2006-07 2007-08
Profil criminel X   75 % 75 % 81 %
Plan correctionnel X   88 % 89 % 81 %
Évaluation préliminaire X   80 % 79 % 80 %
Évaluation communautaire postsentencielle X   92 % 88 % 95 %
Évaluation psychologique initiale   X     8 %
Évaluation spécialisée des délinquants sexuels   X     0 %
Évaluation de la toxicomanie   X     52 %
Évaluation du niveau d’instruction   X     52 %
Évaluation du risque de violence familiale   X     2 %
Évaluation du risque de violence conjugale   X     0 %
Évaluation par un Aîné   X     0 %

Au cours de notre examen, nous avons constaté un manque général d’uniformité dans l’exécution des évaluations, ce qui limite l’efficacité des rapports sur le rendement. Les outils de rapport sur le rendement nécessitent une approche uniforme dans tous les dossiers des délinquants; en raison des problèmes relevés dans les domaines de la formation et du contrôle de la qualité, ce n’est pas toujours le cas. Nous nous attendons à ce que la mise en œuvre des recommandations contenues dans le présent rapport ait une incidence positive sur la surveillance du rendement.

Le processus d’assurance de la qualité doit être amélioré.

Comme il est mentionné à la section 4.1.1, Politiques et programmes, l’évaluation initiale des délinquants est un processus très particulier qui comprend la réalisation de diverses évaluations. Le SCC a élaboré des politiques ainsi que des lignes directrices détaillées, et l’assurance de la qualité constitue une partie essentielle du processus d’évaluation initiale des délinquants et un élément important d’atténuation du risque de non‑conformité.

Au niveau local, nous avons interrogé des membres du personnel qui s’occupent du processus d’assurance de la qualité de l’évaluation initiale des délinquants. Selon les lignes directrices no 005‑1, Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités, il incombe aux gestionnaires de l’Évaluation et des interventions de contrôler la qualité des documents devant être soumis à la décision de cadres supérieurs ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Dans la collectivité, ce sont les responsables des agents de libération conditionnelle qui assument cette responsabilité.

Selon les entrevues et l’examen des politiques, il n’y a pas de méthode uniforme pour l’assurance de la qualité des dossiers de gestion des cas. La majorité des gestionnaires de l’Évaluation et des interventions et des responsables des agents de libération conditionnelle interrogés nous ont informés que le processus était officieux et consistait à lire tous les rapports en entier, sans se pencher particulièrement sur les questions plus importantes ou les risques de non‑conformité. En cas de non‑conformité, les agents de libération conditionnelle visés sont informés directement, et on apporte les changements nécessaires aux rapports. Comme ce processus n’était pas documenté, nous n’avons pas pu trouver d’éléments probants de ces examens d’assurance de la qualité des dossiers.

Comme il y a plus de 450 facteurs potentiels à prendre en considération dans un dossier d’évaluation initiale et qu’on dispose d’une période limitée pour effectuer l’assurance de la qualité, il serait plus efficace de s’attarder aux domaines qui présentent le risque le plus élevé. Le processus ponctuel utilisé actuellement ne se prête pas à une surveillance efficace pour assurer la qualité des décisions. La nécessité d’améliorer le processus d’assurance de la qualité est également démontrée par les résultats de l’examen des dossiers présentés à la section 4.2, Résumé de l’examen des dossiers.

RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 : Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait :

  • clarifier les politiques au besoin;
  • renforcer les processus destinés à informer le personnel des mises à jour des politiques pertinentes;
  • mettre en œuvre une méthode cohérente pour répondre aux demandes de précisions sur les politiques;
  • mettre à jour les « Lignes directrices des programmes correctionnels nationaux ».

Recommandation 2 : Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), en collaboration avec le commissaire adjoint, Services corporatifs (CASC), devrait terminer son évaluation de la méthode de répartition de la charge de travail pour déterminer une façon plus efficace d’affecter les agents de libération conditionnelle à l’évaluation initiale des délinquants.

Recommandation 3 : Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines (CAGRH), en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait concevoir et mettre en œuvre une formation additionnelle pour les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale et les gestionnaires de l’Évaluation et des interventions, y compris une formation sur l’exécution des évaluations pour les délinquants autochtones.

Recommandation 4 : Les sous‑commissaires régionaux devraient veiller à ce que les agents de libération conditionnelle répondent aux exigences des normes nationales de formation concernant leurs fonctions.

Recommandation 5 : Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait améliorer les mesures de suivi du rendement de façon à assurer aussi le suivi du respect des délais dans le cas des évaluations supplémentaires.

Recommandation 6 : Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait concevoir et mettre en œuvre un processus de contrôle de la qualité officiel axé sur le risque pour les évaluations initiales. Les résultats de ce processus de contrôle de la qualité devraient figurer également dans les activités de surveillance du rendement et de production de rapports.


4.2 CONFORMITÉ AUX TEXTES LÉGISLATIFS ET AUX DIRECTIVES DES POLITIQUES

4.2.1 Résumé de l’examen des dossiers

Les exigences prévues par les textes législatifs étaient respectées dans la majorité des cas. Dans tous les dossiers examinés, les exigences législatives liées à la préparation du plan correctionnel et à l’attribution d’une cote de sécurité étaient respectées. Toutefois, dans certains cas, il n’y avait aucune indication au dossier que certains facteurs énumérés dans le Règlement pour l’assignation d’une cote de sécurité avaient été pris en considération.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prescrivent la façon dont le SCC doit gérer la garde des délinquants. Dans le cadre de notre vérification de l’évaluation initiale des délinquants, nous avons relevé trois articles de la Loi et du Règlement qui concernent directement l’objet de notre vérification :

  • Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, paragraphe 102.(1) - Le directeur du pénitencier doit veiller à ce qu’un plan correctionnel soit élaboré avec le détenu le plus tôt possible après son admission au pénitencier (...).
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, paragraphe  30(1) - Le Service assigne une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu (...).
  • Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 17 - Le Service détermine la cote de sécurité à assigner à chaque détenu conformément à l’article 30 de la Loi en tenant compte des facteurs suivants :
    1. la gravité de l’infraction commise par le détenu;
    2. toute accusation en instance contre lui;
    3. son rendement et sa conduite pendant qu’il purge sa peine;
    4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles, et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en application du Code criminel;
    5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il souffre;
    6. sa propension à la violence;
    7. son implication continue dans des activités criminelles.

En ce qui concerne le paragraphe 102 (1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, nous avons constaté qu’un plan correctionnel avait été élaboré pour tous les cas examinés. En ce qui concerne la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (par. 30(1)), nous avons constaté qu’une cote de sécurité avait été assignée aux délinquants dans tous dossiers examinés. Cependant, comme il est indiqué à la section 4.2.1.1, Évaluations applicables à tous les délinquants, nous avons constaté que dans les rapports concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire, certaines des lignes directrices sur le contenu n’étaient pas toujours suivies. Ainsi, dans certains dossiers, il n’y avait aucune indication que toutes les exigences de l’article 17 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avaient été respectées.

Le taux général de conformité pour tous les éléments analysés au cours de l’examen des dossiers s’établit à environ 80 %.

Au cours de l’examen des dossiers des délinquants choisis dans le cadre de la vérification, nous nous attendions à constater :

  • qu’au moment de l’évaluation initiale, les délinquants sont aiguillés vers les évaluations supplémentaires appropriées et font l’objet de ces évaluations, conformément aux politiques;
  • que les évaluations préliminaires et supplémentaires de l’évaluation initiale des délinquants sont effectuées conformément aux politiques et aux textes législatifs;
  • que les évaluations préliminaires et supplémentaires de l’évaluation initiale des délinquants sont effectuées dans les délais prescrits dans les politiques et les textes législatifs.

Nous avons constaté que le taux général de conformité pour tous les éléments requis par les politiques du SCC s’établit à environ 80 %. Ce pourcentage s’applique aussi bien aux dossiers des délinquants autochtones qu’à ceux des délinquants non autochtones lorsqu’on exclut les évaluations particulières effectuées dans le cas des Autochtones. Selon cette constatation, même si la majorité des éléments sont remplis conformément aux exigences des politiques, il est possible d’apporter des améliorations. Le taux de conformité de 80 % s’applique à tous les éléments de l’évaluation; nous l’avons ensuite divisé selon les évaluations applicables à tous les délinquants et les évaluations supplémentaires. Lorsque nous avons examiné les dossiers, nous avons regardé si les lignes directrices sur le contenu avaient été suivies ou si on avait mentionné qu’elles ne s’appliquaient pas. Si un élément ne s’appliquait pas, mais que cela n’était pas indiqué comme tel dans le dossier (p. ex. on laissait un blanc), nous avons considéré qu’il s’agissait d’un cas de non‑conformité si la non‑applicabilité de l’élément en question n’était pas évidente selon d’autres documents au dossier. Nous sommes conscients que les personnes qui préparent les dossiers des délinquants n’indiquent pas toujours qu’un élément ne s’applique pas au cas; c’est pourquoi les taux de conformité que nous avons constatés sont probablement inférieurs aux taux réels.

Faible taux de conformité en ce qui concerne le respect des exigences des politiques qui s’appliquent aux Autochtones

Les taux de conformité dans le cas des délinquants autochtones et des délinquants non autochtones étaient semblables lorsqu’on excluait de l’analyse les exigences strictement applicables aux Autochtones, ce qui indique que le niveau de prise en charge et de surveillance est semblable pour les deux groupes. Cependant, le taux de respect des exigences applicables aux Autochtones était faible (39 %). Ce résultat correspond aux résultats des entrevues qui sont mentionnés à la section 4.1.4, Formation du personnel du SCC, selon lesquels les agents de libération conditionnelle trouveraient utile de recevoir une formation supplémentaire sur les évaluations des Autochtones. Cette constatation correspond également à celles de la vérification de la gestion des ententes aux termes de l’article 81 effectuée par la Direction de la vérification interne du SCC en 2008.

4.2.1.1 Évaluations applicables à tous les délinquants
Évaluations applicables à tous les délinquants
Description et délai stipulé Contenu de l’évaluation conforme à la politique Évaluation effectuée dans le délai prévu
Profil criminel (70 ou 90 jours) 82 % 83 %
Plan correctionnel (70 ou 90 jours) 83 % 83 %
Évaluation préliminaire (5 jours) 77 % 79 %
Évaluation communautaire postsentencielle (40 jours) 54 % 94 %
Cote de sécurité et placement pénitentiaire 75 % s.o.15

Grâce aux évaluations mentionnées ci-dessus, le SCC peut obtenir des renseignements cruciaux sur le délinquant. Le fait de ne pas respecter les lignes directrices sur le contenu ou le délai fixé accroît le risque qu’il y ait une incidence négative sur d’autres parties du cadre de gestion des cas, comme les programmes, la surveillance ou la mise en liberté. Les résultats de notre vérification par rapport à chaque genre d’évaluation feront l’objet d’un examen plus détaillé ci-dessous. Pour chaque évaluation, nous indiquons le taux de conformité général ainsi que le contexte et une analyse de la cause profonde, le cas échéant.

Profil criminel : taux de conformité de 82 %

Les objectifs du rapport sur le profil criminel sont de décrire l’infraction à l’origine de la peine actuelle et les infractions précédentes, d’indiquer les situations à risque élevé qui pourraient amener le délinquant à récidiver, de faire en sorte que le risque que présente le délinquant soit pris en considération dans la prise de décisions et de servir de mécanisme pour s’assurer que les renseignements officiels sont communiqués au délinquant.

Le rapport sur le profil criminel est constitué de diverses parties visant à présenter une introduction du cas. Il contient la version des faits du délinquant, copiée automatiquement de l’évaluation préliminaire, et la version officielle de l’infraction, il indique s’il y a des accusations en instance et présente une analyse du comportement criminel, de la violence familiale, de la surveillance en établissement et dans la collectivité, les antécédents d’évasion, les critères de maintien en incarcération, le cycle de délinquance et le niveau de risque. Comme le profil criminel fait la synthèse de tous les renseignements provenant de la police, des tribunaux, des procureurs de la Couronne, des victimes et d’autres sources, il est évident que la non-conformité dans certains domaines pourrait avoir une incidence importante sur bien des aspects de la gestion des cas (c.-à-d. ne pas comprendre complètement le ou les crimes, les causes du comportement criminel, le cycle de délinquance du délinquant, le risque, etc.). Par conséquent, il faudrait insister pour que tous les éléments du rapport sur le profil criminel soient remplis conformément à la politique.

Même si tous les dossiers renfermaient un rapport sur le profil criminel, voici certains éléments où la non-conformité a contribué au taux de conformité de 82 % :

  • version officielle de l’infraction;
  • version des faits du délinquant;
  • analyse du comportement criminel;
  • cycle de délinquance.

Ces éléments sont essentiels, car ils portent sur les antécédents criminels et sociaux du délinquant, ils présentent la version officielle de l’infraction ou des infractions et ils donnent une description du cycle de délinquance du délinquant qui repose sur l’ensemble du comportement criminel, y compris les facteurs internes et externes. Bien que les renseignements que l’on trouve dans la version officielle de l’infraction et la version des faits du délinquant et dans l’analyse du comportement criminel se trouvent aussi dans d’autres évaluations, comme l’évaluation communautaire postsentencielle et le rapport concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire, cela n’atténue pas la non-conformité de ces éléments dans le profil criminel, parce que le taux de conformité de ces autres rapports était encore plus faible que celui du profil criminel.

La version officielle de l’infraction était présente dans tous les dossiers examinés; toutefois, il manquait souvent des précisions : les facteurs qui ont mené le délinquant à décider de commettre l’infraction, pourquoi l’infraction a été commise, les renseignements sur les complices, le niveau de coopération du délinquant avec les autorités suivant son arrestation, des renseignements sur le comportement du délinquant pendant qu’il était en liberté sous caution et des renseignements sur l’existence de toute ordonnance d’interdiction ou de protection.

La version des faits du délinquant était présente dans tous les dossiers examinés; toutefois, il manquait souvent les noms, le rôle et la situation actuelle de ses complices, ainsi que les renseignements sur la victime.

L’analyse du comportement criminel était présente dans tous les dossiers examinés; toutefois, il manquait certains renseignements sur la violence familiale et sur les antécédents d’évasion ou tentatives d’évasion. Il convient de noter que l’analyse du comportement criminel doit aussi comprendre une description des antécédents sociaux s’il s’agit d’un délinquant autochtone; comme cet élément affichait un taux de conformité de seulement 35 %, cela a eu un effet négatif sur le taux de conformité global de cette section.

Le cycle de délinquance était décrit dans tous les dossiers examinés; toutefois, les facteurs externes et les facteurs internes ayant exercé une influence sur le délinquant n’étaient pas tous décrits.

Plan correctionnel : taux de conformité de 83 %

Le plan correctionnel définit les objectifs de changement, détermine quelles sont les interventions clés (programmes et activités) et indique l’endroit où ces interventions seront effectuées (établissement ou collectivité), selon les étapes critiques de la peine (transfèrements, dates d’admissibilité à la mise en liberté). Il comprend une évaluation des facteurs statiques, la définition et l’analyse des facteurs dynamiques, le niveau de motivation, le potentiel de réinsertion sociale, le plan de guérison autochtone, la planification de la peine et la détermination des facteurs contributifs et des interventions nécessaires.

Même si tous les dossiers renfermaient un plan correctionnel, voici certains éléments où la non-conformité a contribué au taux de conformité de 83 % :

  • niveau de motivation;
  • plan de guérison autochtone.

Le niveau de motivation est établi en fonction de tous les renseignements recueillis et de toutes les analyses effectuées pendant l’évaluation initiale et en fonction de divers critères, comme la reconnaissance par le délinquant que son mode de vie pose un problème, la mesure dans laquelle il s’accommode du problème, la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du problème, sa volonté de changer, etc. Même si tous les dossiers contenaient une cote du niveau de motivation, il y avait des cas où certaines lignes directrices sur le contenu n’avaient pas été suivies, d’où le faible taux de conformité. Nous avons remarqué que le champ du niveau de motivation dans le rapport d’évaluation initiale accepte un nombre limité de caractères, ce qui peut expliquer qu’il est difficile d’y entrer tous les renseignements requis. Ces constatations sont compatibles avec celles de la vérification de l’évaluation initiale du délinquant effectuée par le Secteur de l’évaluation du rendement du SCC en 2001.

Nous avons aussi constaté que les lignes directrices sur le contenu du plan correctionnel (DC no 705‑6, annexe B) ne sont pas claires, ce qui peut avoir eu une incidence sur le taux de conformité de la section sur la motivation, et donc sur le taux de conformité général du plan correctionnel. Par exemple, il est écrit dans les lignes directrices que le commentaire sur la motivation est inséré automatiquement à partir du SGD et que le potentiel de réinsertion sociale est calculé automatiquement par le SGD. Toutefois, il n’est pas indiqué clairement à quel endroit dans le Système de gestion des délinquant(e)s ces renseignements doivent être entrés pour qu’ils soient insérés ensuite dans le plan correctionnel. Il n’est pas non plus indiqué clairement si certains éléments devraient figurer dans le rapport de l’évaluation initiale ou dans le plan correctionnel lui-même et si les deux rapports devraient être considérés comme un seul lorsqu’on évalue la conformité du plan correctionnel à la politique.

Le taux de conformité du plan de guérison autochtone était faible, comme il a été indiqué également dans le rapport de la Vérification de la gestion des ententes aux termes de l’article 81. Selon la politique, le plan de guérison doit être rempli s’il existe une évaluation effectuée par un Aîné et si le délinquant exprime la volonté de suivre un sentier de guérison. L’examen des dossiers ne nous a pas permis de déterminer si les plans de guérison autochtones n’avaient pas été remplis parce qu’il n’y avait pas d’Aînés disponibles pour effectuer des évaluations, à cause du manque d’intérêt de la part des délinquants autochtones ou pour d’autres raisons.

On trouve aussi, dans le rapport concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire, des éléments concernant la motivation et le plan de guérison autochtone; toutefois, le taux de conformité pour ce rapport est plus faible que pour le plan correctionnel. La non-conformité dans certains éléments du plan correctionnel pourrait avoir une incidence sur les aiguillages effectués ainsi que sur la pertinence des interventions et des techniques de surveillance utilisées pour les domaines associés au risque de récidive.

Évaluation préliminaire : taux de conformité de 77 %

L’évaluation préliminaire sert à recueillir des renseignements de base sur le délinquant, à évaluer ses besoins immédiats, à commencer à rassembler les documents essentiels et à faire connaître le SCC au délinquant.

Même s’il y avait un rapport d’évaluation préliminaire dans tous les dossiers, voici certains éléments où la non-conformité a contribué au taux de conformité de 77 % :

  • contenu général;
  • contenu applicable à des cas de mise en liberté imminente (cas d’examen expéditif purgeant une peine de quatre ans ou moins et autres cas purgeant une peine de trois ans ou moins).

Les lignes directrices sur le contenu de l’évaluation préliminaire comprennent une liste de contrôle à utiliser lors de l’entrevue. Cela a causé des difficultés au moment de l’examen des dossiers, car les renseignements peuvent se trouver dans le corps de l’évaluation ou dans la liste de contrôle, et l’approche n’était pas uniforme d’un dossier à l’autre. Aux fins de la vérification, nous n’avons évalué que les renseignements contenus dans le corps de l’évaluation préliminaire.

Dans le contenu général du rapport, les éléments pour lesquels le taux de conformité était le plus faible étaient l’information relative aux élections, les autres langues parlées, le lieu de naissance et les renseignements du corps policier; de plus, il n’est pas indiqué clairement si toutes les variables doivent figurer dans le corps du rapport. En ce qui concerne le contenu applicable aux évaluations pour libération sous condition des délinquants qui purgent une peine de courte durée, les problèmes de conformité se trouvaient dans les plans en vue d’un transfèrement ou d’une libération conditionnelle en application de l’article 81 ou 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la résidence et l’hébergement. Selon la liste de contrôle, les renseignements de base sur les plans de libération possibles devraient figurer dans cette évaluation; ces plans devraient ensuite faire l’objet d’un examen plus détaillé dans des rapports ultérieurs comme le suivi du plan correctionnel ou la stratégie communautaire aux fins de la mise en liberté.

Ces constatations sont compatibles avec celles de la vérification de l’évaluation initiale du délinquant effectuée par le Secteur de l’évaluation du rendement du SCC en 2001.

Évaluation communautaire postsentencielle : taux de conformité de 54 %

L’évaluation communautaire postsentencielle constitue un document essentiel du processus d’évaluation initiale aussi bien que du processus de planification correctionnelle. Elle est un outil de collecte de renseignements préliminaires qui permet de corroborer auprès d’autres sources (personnelles ou officielles) les renseignements recueillis auprès du délinquant et d'y ajouter.

Voici certains éléments où la non-conformité a contribué au taux de conformité de 54 % :

  • stratégie communautaire;
  • répercussions sur la victime;
  • antécédents criminels;
  • facteurs contributifs;
  • permissions de sortir et visites familiales privées;
  • renseignements obtenus auprès de la police ou d’autres sources officielles.

Même si tous les dossiers contenaient une évaluation communautaire postsentencielle, les lignes directrices sur le contenu n’étaient pas toujours suivies. Par exemple, dans les cas où le délinquant ne voulait pas fournir le nom d’une personne avec qui communiquer ou si la personne dont il avait fourni le nom n’était pas joignable, la pratique générale consistait pour l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité à indiquer simplement les raisons pour lesquelles le rapport n’était pas complet. Dans certains cas, l’agent avait écrit dans le rapport qu’il produirait une nouvelle évaluation communautaire postsentencielle à une date ultérieure si le nom d’une personne avec qui communiquer lui était fourni ou s’il obtenait un nouveau numéro de téléphone pour joindre la personne qu’il n’avait pas réussi à rejoindre. Toutefois, selon la DC no 705-1, Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles, « Lorsque le délinquant ne désigne aucune personne avec qui communiquer, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité recueillera des renseignements auprès de sources officielles. » Par conséquent, lorsqu’il n’y a aucune personne à interviewer ou lorsque la personne ne peut être jointe, on s’attend au minimum à ce que l’évaluation communautaire postsentencielle contienne des renseignements obtenus auprès de la police, une évaluation des répercussions sur la victime et tout autre renseignement obtenu de sources officielles. Ces constatations sont compatibles avec celles de la vérification de l’évaluation initiale du délinquant effectuée par le Secteur de l’évaluation du rendement du SCC en 2001.

Bien que certains éléments de l’évaluation communautaire postsentencielle se trouvent aussi dans d’autres évaluations, la plus grande partie des renseignements consignés dans l’évaluation communautaire proviennent de personnes qui ont été interviewées pour cette évaluation, alors que les renseignements qui sont dans les autres évaluations proviennent d’autres sources.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer à la section 4.1.1, Politiques et programmes, on laisse entendre à l’annexe B de la DC no 705‑1 (Stratégie communautaire) que l’Unité d’évaluation initiale pourrait avoir la responsabilité de rédiger l’Évaluation en vue d’une décision dans les cas où le délinquant purge une peine de quatre ans ou moins et est admissible au processus d’examen expéditif et dans tous les autres cas où le délinquant purge une peine de trois ans ou moins. Lorsqu’on consulte la DC no 712‑1, Processus de décision prélibératoire (annexe A), il n’est pas clair que l’Unité d’évaluation initiale doit rédiger cette Évaluation, puisque cette responsabilité semble incomber à l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité, à l’agent de libération conditionnelle en établissement ou à l’intervenant de première ligne. Rien n’indique que cette responsabilité incombe à l’agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale. Compte tenu de cette contradiction dans les politiques, nous n’avons pas inclus cet élément dans notre examen.

Les lignes directrices sur le contenu de l’évaluation communautaire postsentencielle prévoient une évaluation des répercussions sur la victime, sauf si d’autres méthodes sont utilisées dans la région pour recueillir la déclaration de la victime. Dans ce cas, les lignes directrices indiquent que la section sur l’évaluation des répercussions sur la victime ne doit pas être remplie. Le taux de conformité était faible pour cet élément, ce qui peut être attribuable à l’utilisation d’autres méthodes régionales; toutefois, selon notre examen des dossiers et nos recherches dans le Système de gestion des délinquant(e)s, il n’était pas évident que d’autres méthodes régionales avaient été utilisées. Il y a, dans l’évaluation communautaire postsentencielle, des éléments que l’on retrouve aussi dans d’autres évaluations; toutefois, la plupart des renseignements consignés dans l’évaluation communautaire proviennent de personnes qui ont interviewées pour cette évaluation, alors que les renseignements qui se trouvent dans les autres évaluations proviennent d’autres sources. Cette constatation est compatible avec celles de la vérification de l’évaluation initiale du délinquant effectuée par le Secteur de l’évaluation du rendement en 2001.

Même si une évaluation des antécédents criminels avait été effectuée pour la majorité des dossiers où l’on trouvait une évaluation communautaire postsentencielle, il n’y avait pas suffisamment de renseignements sur les observations de la personne interviewée sur la conduite du délinquant en liberté sous caution et sur les accusations initiales portées contre le délinquant par comparaison avec l’issue de l’affaire. De plus, le caractère équitable de la peine infligée, l’évaluation de l’agent de libération conditionnelle de l’attitude de la personne interviewée à l’égard du comportement criminel du délinquant et de sa capacité de se réinsérer avec succès dans la société étaient souvent incomplets.

L’évaluation des facteurs contributifs a aussi une incidence sur le taux global de conformité. Selon la politique, l’agent de libération conditionnelle doit évaluer plusieurs facteurs en se fondant sur les renseignements fournis par la ou les personnes interviewées. Même si une évaluation avait été faite pour la majorité des cas où une évaluation communautaire postsentencielle avait été préparée, les facteurs suivants n’avaient pas été suffisamment évalués : les points forts du délinquant qui contribueront probablement à sa réinsertion sociale, les loisirs du délinquant et la mesure dans laquelle le délinquant et la personne interviewée connaissent et utilisent les services sociaux et communautaires, la capacité du délinquant de se fixer des objectifs, de se rendre compte de ses problèmes et de les résoudre, son habileté à communiquer (verbalement et par écrit), la pertinence de son plan de libération et une description raisonnée des éléments à y ajouter ou à modifier, l’opinion de la personne interviewée sur la capacité du délinquant de gérer ses finances, et la description des programmes et des ressources qui existent dans la collectivité.

En ce qui concerne les permissions de sortir et les visites familiales privées, il y avait dans la majorité des cas un commentaire sur l’admissibilité de la famille du délinquant au programme de visites familiales privées et sa volonté de participer à ce genre de visites, sur la disposition de la personne interviewée à accueillir le délinquant en permission de sortir sans escorte et sur sa capacité et sa volonté de l’héberger adéquatement. Toutefois, il n’y avait pas suffisamment d’information sur les inquiétudes concernant le danger de violence familiale, sur l’état matrimonial du délinquant (à l’heure actuelle et dans le passé), et sur ses responsabilités parentales. L’évaluation par l’agent de libération conditionnelle de la dynamique familiale, de l’importance que la personne interviewée accorde à la famille et de l’importance que le délinquant accorde à la famille, et de l’opportunité d’accorder des permission de sortir sans escorte et des visites familiales privées au délinquant, y compris les exigences en matière de surveillance et d’obligation de se présenter aux autorités ainsi que la nature et la fréquence des contacts de surveillance.

Selon la politique, l’évaluation communautaire postsentencielle doit contenir des renseignements précis provenant de la police (y compris sa réaction au plan de libération du délinquant et aux exigences relatives à l’obligation du délinquant de se présenter, et des renseignements concernant la violence familiale et l’existence d’injonctions restrictives), ainsi que d’autres renseignements précis provenant d’autres sources au sein du système de justice pénale et d’organisations communautaires officielle; dans les évaluations communautaires que nous avons examinées, ces renseignements n’étaient pas présents.

Ces constatations sont compatibles avec celles de la vérification de l’évaluation initiale du délinquant effectuée par le Secteur de l’évaluation du rendement du SCC en 2001.

Comme l’objectif de l’entrevue aux fins de l’évaluation communautaire postsentencielle est d’obtenir des renseignements qui contribueront à l’évaluation globale du délinquant et à la détermination des problèmes et préoccupations qui pourraient avoir une incidence sur le potentiel de réinsertion sociale du délinquant, il est essentiel de recueillir tous les renseignements pertinents et d’évaluer en profondeur tous les éléments. Le non-respect de la politique pourrait un effet sur la précision des évaluations ultérieures.

Cote de sécurité et placement pénitentiaire : taux de conformité de 75 %

Les objectifs du rapport concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire sont de placer les délinquants dans l’établissement qui convient le mieux à chaque cas et de contribuer à les préparer en temps opportun en vue de leur réinsertion dans la société en toute sécurité. Ce rapport permet aussi d’assurer la sécurité du public et de veiller à la sauvegarde des droits des délinquants tout en répondant à leurs besoins individuels en matière de sécurité et de programmes.

Le rapport concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire contient le pointage du délinquant à l’Échelle de classement par niveau de sécurité, qui a permis de lui attribuer une cote de sécurité (minimale, moyenne ou maximale) et l’évaluation de trois éléments principaux : adaptation à l’établissement, risque d’évasion et risque pour la sécurité du public. Dans chacune de ces sections, il faut examiner divers critères afin d’attribuer une cote globale pour le domaine en question (faible, moyenne, élevée). Les autres éléments visés par ce rapport sont le pouvoir d’accorder les permissions de sortir sans escorte, l’évaluation globale et le placement pénitentiaire recommandé.

Dans tous les dossiers examinés par les vérificateurs, on avait assigné une cote de sécurité (minimale, moyenne ou maximale) et recommandé un placement pénitentiaire. Même si les trois principaux éléments de l’adaptation à l’établissement, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public avaient été évalués pour tous les cas, certaines lignes directrices sur le contenu n’avaient pas été suivies dans certains cas.

Voici certains éléments où la non-conformité a contribué au taux de conformité de 75 % :

  • adaptation à l’établissement (durée de la peine et incidence sur l’adaptation du délinquant à l’établissement, niveau de rémunération et motivation, problèmes de santé mentale);
  • risque d’évasion (libération sous caution, accusations ou appels en instance, indicateurs de possibilités d’évasion);
  • risque pour la sécurité publique;
  • évaluation globale (résumé des éléments (y compris de l’évaluation psychologique du risque), conférence de cas).

Une évaluation de l’adaptation à l’établissement avait été effectuée dans tous les dossiers examinés; toutefois, trois facteurs ont contribué au faible taux de conformité pour cet élément : commentaires sur la durée de la peine du délinquant et son impact sur l’adaptation du délinquant à l’établissement, commentaires sur le niveau de rémunération du délinquant et sur sa motivation à participer à des programmes d’emploi et à des programmes correctionnels, précisions sur les antécédents de problèmes de santé mentale ou d’idées suicidaires et, dans l’affirmative, si cela aura un effet sur son adaptation à l’établissement.

Une évaluation du risque d’évasion avait été effectuée dans tous les dossiers examinés; toutefois, trois principaux facteurs ont contribué au faible taux de conformité pour cet élément : commentaires sur le fait que le délinquant a été libéré sous caution et s’il a respecté les conditions de la caution, indication que le délinquant fait l’objet d’accusations ou d’appels en instance susceptibles d’influer sur le risque d’évasion qu’il présente, précision sur la présence d’indicateurs quelconques de possibilités d’évasion.

Une évaluation du risque pour la sécurité du public avait été effectuée dans tous les dossiers examinés; toutefois, comme il n’est pas indiqué clairement si chaque point doit être abordé expressément, qu’il s’applique ou non au cas, cela peut avoir eu un effet important sur la conformité, étant donné qu’il y a plus de 30 facteurs à prendre en considération dans ce domaine. Le faible taux de conformité de 36 % pour les antécédents sociaux des délinquants autochtones a eu une incidence sur le taux global de conformité dans ce domaine. Voici les éléments qui n’étaient souvent pas abordés dans les dossiers, qu’ils soient applicables ou non : niveau des facteurs dynamiques, permissions de sortir avec ou sans escorte et placements à l’extérieur réussis, âge du délinquant au moment de l’analyse, renvoi du cas en vue d’un examen de maintien en incarcération, évaluation de la toxicomanie, stabilité du délinquant avant son incarcération actuelle, périodes antérieures de liberté, admissibilité à la procédure d’examen expéditif, probabilités que le délinquant commettra vraisemblablement une infraction grave s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, et si le maintien en incarcération du délinquant est considéré comme une possibilité.

Une évaluation globale avait été effectuée dans tous les dossiers examinés; toutefois, nous avons relevé deux principaux facteurs qui ont contribué au faible taux de conformité pour cet élément lorsqu’il s’agissait de décrire les facteurs qui avaient été utilisés pour établir la cote de sécurité du délinquant et les éléments utilisés pour justifier le placement pénitentiaire : présentation d’un court résumé des éléments, y compris de l’évaluation psychologique du risque, s’il y a lieu, et indication de la date de la conférence de cas et des noms des personnes qui y ont participé.

Le risque d’évasion et l’adaptation à l’établissement sont abordés aussi dans le rapport sur le profil criminel, ce qui atténue un peu le faible taux de conformité de ces éléments dans le rapport concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire.

La cote de sécurité est assignée en fonction des résultats obtenus par le délinquant à l’Échelle de classement par niveau de sécurité ainsi qu’en fonction de l’évaluation de l’adaptation du délinquant à l’établissement, de son risque d’évasion et du risque qu’il présente pour la sécurité du public. Si tous les critères pertinents de ces trois principaux domaines ne sont pas évalués, il est possible que le délinquant soit placé dans un établissement où le contrôle, la surveillance, les programmes et les services ne sont pas appropriés.

4.2.1.2 Évaluations supplémentaires

Même si les délinquants avaient généralement été aiguillés vers des évaluations supplémentaires, au besoin, et s’ils avaient été soumis à ces évaluations, conformément à la politique, le délai prescrit avait rarement été respecté.

Les évaluations supplémentaires sont conçues pour dépister des problèmes particuliers et sont destinées à recueillir de l’information sur la nature et la gravité des facteurs dynamiques qui contribuent au comportement du délinquant. Selon la politique, ces évaluations doivent être effectuées dans les 30 premiers jours.

Évaluations psychologiques
  Aiguillés vers une évaluation % de ceux qui ont été aiguillés et qui ont subi l’évaluation16 Évaluation effectuée dans le délai stipulé
Évaluation psychologique initiale 40 % 63 % 14 %
Évaluation spécialisée des délinquants sexuels 10 % 89 % 0 %

Selon la politique, les évaluations psychologiques initiales doivent se faire dans les 50 jours civils suivant l’admission du délinquant ou les 40 jours civils suivant son aiguillage vers le psychologue et avant la fin du processus initial de classement par niveau de sécurité et de placement pénitentiaire. Sur les 100 dossiers de l’échantillon, treize étaient hors du champ de cette partie de la vérification. Sur les 87 autres cas, trente‑cinq ont été aiguillés vers une évaluation psychologique initiale et neuf vers une évaluation spécialisée des délinquants sexuels (comme il était indiqué dans le rapport sur le profil criminel).

D’après les personnes interrogées, on n’a pas toujours les ressources spécialisées, en particulier des psychologues, pour effectuer les évaluations supplémentaires. Cette affirmation a été corroborée par l’examen des dossiers, qui a révélé que les délinquants aiguillés vers une évaluation psychologique ou une évaluation spécialisée des délinquants sexuels n’ont pas tous subi l’évaluation et que, dans les deux cas, moins de 10 % des évaluations ont été effectuées dans le délai stipulé. Cela constitue un problème important, étant donné le nombre croissant de délinquants qui purgent une peine de courte durée et de délinquants qui souffrent de problèmes de santé mentale. Comme ces délinquants sont dans le système pour une période relativement brève, les retards dans l’exécution des évaluations supplémentaires peuvent obliger les établissements d’accueil à effectuer ces évaluations et avoir une incidence sur le bien-fondé du placement pénitentiaire initial, la réadaptation et la mise en liberté éventuelle du délinquant.

Ces constatations sont compatibles avec celles de la vérification de l’évaluation initiale du délinquant effectuée par le Secteur de l’évaluation du rendement en 2001.

Évaluations obligatoires
  Évaluation requise % de ceux qui devaient subir une évaluation et qui l’ont subie Évaluation effectuée dans le délai stipulé
Évaluation du risque de violence familiale 100 % 97 % 2 %
Évaluation du risque de violence conjugale 48 % 100 % 0 %
Évaluation du niveau d’instruction s.o.17 s.o. 69 %

Selon la politique, l’évaluation du risque de violence familiale doit être administrée à tous les délinquants (phase 1). Si un délinquant satisfait à au moins un des trois critères de dépistage de la violence familiale, il est considéré comme présentant un risque de commettre des actes de violence familiale dans l’avenir, et il doit être soumis à une évaluation plus poussée (phase II). Pendant la phase II, on évalue le risque de violence conjugale. Même si la majorité de ces délinquants ont fait l’objet de cette évaluation, ce n’est pas le cas de tous (3), et cela pourrait avoir des conséquences graves si le risque de violence familiale est négligé (visites familiales privées, appui de la mise en liberté d’un mari violent au domicile familial, etc.). On note une amélioration dans ce domaine par rapport à la vérification de l’évaluation initiale du délinquant effectuée par le Secteur de l’évaluation du rendement du SCC en 2001, au cours de laquelle les évaluations du risque de violence conjugale avaient été effectuées dans 83 % des cas des délinquants qui satisfaisaient à l’un des critères de dépistage de la violence familiale.

Il faut souligner que les vérificateurs n’ont trouvé aucune évaluation du risque de violence familiale - en général dans les rapports d’évaluation initiale examinés dans le Système de gestion des délinquant(e)s. La DC no 705‑5 Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale n’indique pas si cette évaluation devrait être effectuée dans le cadre d’un autre rapport comme l’évaluation du risque de violence conjugale ou le rapport sur le profil criminel, etc., ou s’il s’agit d’une évaluation indépendante; il est donc difficile de fournir une analyse plus poussée de ce domaine.

Quant aux évaluations du niveau d’instruction, la politique indique que les délinquants doivent être aiguillés vers des tests de connaissances si l’on ne possède aucun document officiel attestant de leur niveau de scolarité. Dans l’ensemble, l’examen des dossiers a révélé que les évaluations du niveau d’instruction ont été effectuées, mais pas de manière uniforme dans toutes les régions sur le plan du contenu. Nous avons noté que la politique n’indique pas où et comment ces évaluations doivent être enregistrées dans le Système de gestion des délinquant(e)s, et il n’y a pas de lignes directrices officielles ou de modèle fournis pour effectuer ces évaluations; par conséquent, il est difficile de procéder à une analyse globale de la conformité en raison du manque d’uniformisation.

Comme nous l’avons déjà dit à la section 4.1.1, Politiques et programmes, compte tenu de la contradiction entre les DC no 705-6 et no 720 en ce qui concerne le niveau de scolarité (10e année et 12e année), aucune analyse n’a été faite en ce qui concerne la scolarité ou l’inclusion d’un aiguillage vers la formation de base des adultes dans le plan correctionnel du délinquant. En général, dans le Système de gestion des délinquant(e)s, ces évaluations figuraient dans divers sous‑champs du champ Évaluation du niveau d’instruction ou comme partie de l’évaluation initiale (plan correctionnel) dans l’analyse du domaine de l’emploi. Il faut préciser la politique pour indiquer où ces évaluations devraient figurer et sous quelle forme elles devraient être entrées (lignes directrices/modèle); il faudrait aussi préciser le niveau de scolarité qui doit donner lieu à un aiguillage vers la formation de base des adultes.

Autres évaluations supplémentaires
  Évaluation requise % de ceux qui devaient subir une évaluation et qui l’ont subie Évaluation effectuée dans le délai stipulé
Évaluation par un Aîné (40 ou 50 jours) 22 % 55 % 0 %
Toxicomanie n/a18 99 % 52 %

Pour ce qui est des évaluations par un Aîné, la politique indique qu’elles doivent se faire dans les 50 jours civils suivant l’admission du délinquant ou les 40 jours civils suivant son aiguillage vers l’Aîné et avant la fin du processus initial de classement par niveau de sécurité et de placement pénitentiaire. Pour les fins de la vérification, notre rapport porte uniquement sur le délai de 50 jours, car le contenu des évaluations et le lieu de l’aiguillage n’étaient pas clairs.

Les évaluations par un Aîné permettent de fixer des objectifs aux délinquants et de cerner le risque qu’ils posent dans le contexte de leur culture pour les décideurs. Les politiques sur l’évaluation initiale n’indiquent pas clairement quels délinquants doivent participer à une évaluation par un Aîné ou comment procéder à l’aiguillage des délinquants. Nous avons cependant constaté que dans la DC no 702, Délinquants autochtones, on décrit un processus pour la préparation du rapport d’évaluation de l’Aîné19; cependant, on ne dit pas clairement si ce rapport d’évaluation est la même chose que l’évaluation par un Aîné dont il est question dans la DC sur les évaluations supplémentaires.

En outre, lorsqu’il n’y a pas d’Aînés de disponibles, cela a une incidence sur l’exécution des évaluations. Par conséquent, il était difficile d’évaluer adéquatement la conformité dans le cas des délinquants qui auraient dû être aiguillés vers ces évaluations. Parmi les délinquants qui ont fait savoir qu’ils désiraient suivre un sentier de guérison (comme il est indiqué dans le plan correctionnel ou dans une note au dossier), environ la moitié ont fait l’objet d’une évaluation par un Aîné, mais aucun n’a subi cette évaluation dans les 50 jours civils suivant son admission. L’impossibilité de déterminer exactement le processus d’aiguillage a empêché les vérificateurs de faire un rapport sur d’autres éléments. Comme l’évaluation par un Aîné cerne le risque que présente le délinquant, elle pourrait avoir une incidence sur l’évaluation du risque, les programmes et la planification de la mise en liberté.

Selon la politique, les délinquants doivent être soumis à des évaluations de la toxicomanie selon les besoins. Même si la politique ne nous permet pas d’évaluer si un délinquant satisfait aux critères pour être soumis à cette évaluation, l’évaluation a été réalisée dans 86 des 87 dossiers soumis à la vérification20. Cependant, seulement 52 % de ces évaluations ont été effectuées dans un délai de 30 jours. Cela constitue un problème important, étant donné le nombre élevé de délinquants ayant des problèmes de toxicomanie et le nombre croissant de délinquants qui purgent une peine de courte durée. Si les évaluations de la toxicomanie ne sont pas effectuées dans le délai stipulé, les délinquants pourraient rater la possibilité de participer à un programme au moment opportun. On pourrait ajouter que les évaluations tardives ont une incidence sur la réinsertion sociale et la réduction du risque (c.-à-d. refus de la libération conditionnelle en raison de la non-participation à un programme pour toxicomanes).

Même si aucune recommandation n’a été formulée pour cette section, nous nous attendons à ce que les recommandations formulées à la section 4.1, Cadre de gestion, particulièrement en ce qui concerne la clarification des politiques, la formation, la surveillance du rendement et l’assurance de la qualité, aident le SCC à améliorer la conformité du processus d’évaluation initiale.

Annexe A
Objectifs et critères de la vérification

Objectifs Critères
1. Évaluer la pertinence du cadre de gestion en ce qui a trait au processus d’évaluation initiale des délinquants. 1.1 Les politiques sont axées sur le risque, accessibles, claires et comprises par ceux qui doivent les appliquer.
1.2 Les pouvoirs, les rôles et les responsabilités concernant les activités de gestion des cas en établissement ont été définis, compris et communiqués à l’administration centrale, dans les administrations régionales et dans les établissements.
1.3 La rétroaction de la direction et des employés est sollicitée et prise en considération.
1.4 Les besoins en formation sont définis, et les agents de libération conditionnelle et les gestionnaires de l’Évaluation et des interventions qui travaillent dans les unités d’évaluation initiale suivent la formation nécessaire afin d’être au courant de leurs responsabilités et de posséder les compétences nécessaires pour assumer ces responsabilités.
1.5 Les plans indiquant les besoins actuels et futurs en ressources humaines pour le processus d’évaluation initiale des délinquants sont fondés sur des documents et communiqués.
1.6 Il existe des indicateurs des besoins en ressources financières à l’échelle nationale et régionale, et les ressources sont affectées en conséquence.
1.7 Il existe des mesures du rendement, qui sont surveillées, et les problèmes sont résolus en temps opportun à l’échelle locale, régionale et nationale au moment opportun.
2. Déterminer la mesure dans laquelle les établissements du  SCC se conforment aux dispositions législatives et aux directives des politiques qui concernent l’évaluation initiale des délinquants. 2.1 Au moment de l’évaluation initiale, les délinquants sont aiguillés vers les évaluations supplémentaires appropriées et sont soumis à ces évaluations conformément aux politiques.
2.2 Le contenu des évaluations préliminaires et supplémentaires effectuées pendant l’évaluation initiale du délinquant est conforme aux politiques et aux textes législatifs.
2.3 Les évaluations préliminaires et supplémentaires exécutées pendant l’évaluation initiale des délinquants sont effectuées dans les délais prescrits dans les politiques et les textes législatifs.

Annexe B

Tableau 3
Emplacement visités

Régions  Emplacements
Atlantique
  • Centre régional de réception - Établissement de Springhill
  • Bureau de libération conditionnelle de Moncton
  • Administration régionale de l’Atlantique
Québec
  • Centre régional de réception - Complexe de Sainte‑Anne‑des‑Plaines
  • Bureau de libération conditionnelle Ville‑Marie
  • Administration régionale du Québec
Ontario
  • Unité d’évaluation de Millhaven - Établissement de Millhaven
  • Bureau de libération conditionnelle de Kingston
  • Administration régionale de l’Ontario
Prairies
  • Établissement de Stony Mountain
  • Pénitencier de la Saskatchewan
  • Bureau de libération conditionnelle de Saskatoon
  • Administration régionale des Prairies
Pacifique
  • Centre régional de réception et d’évaluation (CRRE) - Établissement du Pacifique
  • Bureau de libération conditionnelle d’Abbotsford
  • Administration régionale du Pacifique
Total 16 emplacements visités

Annexe C
Définitions

Antécédents sociaux : Servent à indiquer et à analyser comment certains facteurs, comme le faible niveau de scolarité ou le manque d’instruction et la pauvreté, ont eu une incidence sur le comportement criminel des délinquants autochtones.

Continuum de soins  : Instauré en 2003, le continuum de soins a été établi en collaboration avec les intervenants autochtones qui travaillent avec le SCC en vue de mettre au point de nouvelles approches pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. Intégrant la culture et la spiritualité autochtones dans les activités du SCC, le continuum de soins : commence à l’évaluation initiale dans le but d’identifier les délinquants autochtones et de les inciter à reprendre contact avec leur culture et leur collectivité; mène aux sentiers de guérison dans les établissements pour mieux préparer les délinquants autochtones au transfèrement à un niveau de sécurité moindre et à la mise en liberté sous condition; incite les collectivités autochtones à accueillir les délinquants qui reviennent dans leur collectivité et à appuyer leur réinsertion sociale; se termine par la mise en place de soutiens communautaires permettant de poursuivre les progrès au‑delà de la fin de la peine et d’empêcher la récidive.

Cote de sécurité : Sert à placer les délinquants dans l'établissement qui convient le mieux dans chaque cas et contribue à les préparer en temps opportun en vue de leur réinsertion sécuritaire dans la société tout en assurant la protection du public. La cote de sécurité est fondée sur les résultats de l’échelle de classement par niveau de sécurité, le jugement clinique de membres du personnel chevronnés et spécialisés et des évaluations psychologiques, s’il y a lieu.

Échelle de classement par niveau de sécurité : Outil fondé sur les résultats de la recherche et destiné à aider l'agent de libération conditionnelle ou l'intervenant de première ligne à déterminer le niveau de sécurité auquel classer le délinquant aux fins de son placement pénitentiaire initial ou de sa réincarcération. L'échelle est administrée au délinquant en attribuant des points à un certain nombre de facteurs sur deux dimensions : l'adaptation à l'établissement et le risque pour la sécurité.

Échelle d'information statistique sur la récidive : Outil statistique servant à prévoir la récidive. Cette échelle résulte d'un système de notation qui, à partir de certaines caractéristiques démographiques et des antécédents criminels, indique les risques de récidive approximatifs chez différents groupes de détenus.

Évaluation communautaire postsentencielle : Effectuée après une entrevue avec une personne‑ressource du délinquant. Ce rapport est un outil de collecte d’information préliminaire qui permet de corroborer les renseignements recueillis auprès du délinquant et d'y ajouter. Cette entrevue porte sur l’obtention de renseignements qui aideront à l’évaluation globale du délinquant.

Évaluation du niveau d’instruction : Détermine le niveau d’instruction ou d’alphabétisation fonctionnelle du délinquant, y compris des tests de dépistage de troubles d’apprentissage et des besoins en matière d’emploi.

Évaluation par un Aîné : Fixe des objectifs au délinquant et cerne le risque qu’il pose dans le contexte de sa culture pour les décideurs.

Évaluation préliminaire : Sert à recueillir des renseignements de base sur le délinquant, à évaluer ses besoins immédiats, à commencer à rassembler les documents essentiels et à faire connaître le SCC au délinquant. L’évaluation préliminaire est normalement effectuée par un agent de libération conditionnelle dans la collectivité lorsque le délinquant relève encore des autorités provinciales.

Placement pénitentiaire : Document qui fournit au délinquant par écrit les motifs du placement proposé deux jours ouvrables avant que la décision finale soit prise et que le transfèrement à l'établissement désigné soit effectué.

Plan correctionnel : Fondé sur une analyse systématique effectuée en temps opportun des renseignements importants, il décrit une stratégie de gestion du risque pour chaque délinquant. Il indique les interventions et les techniques de surveillance nécessaires dans les domaines associés au risque de récidive.

Plan de guérison : Porte sur les besoins des délinquants autochtones par rapport à leurs antécédents criminogènes, aux besoins cernés dans le plan correctionnel et à la réinsertion en toute sécurité dans la collectivité tout en tenant compte des diverses différences des Autochtones.

Principes de l’arrêt Gladue : Dans une décision rendue en avril 1999, la Cour suprême a fait remarquer que l’alinéa 718.2 e) du Code criminel n’avait pas été appliqué de la manière dont il avait été conçu au départ. Même si les principes de la dénonciation, de l’effet dissuasif (particulier et général) et de la réadaptation sont pris en considération et appliqués au moment de la détermination de la peine d’un délinquant, il y a d’autres circonstances et facteurs atténuants dont il faut tenir compte, en particulier dans le cas des délinquants autochtones. En réponse à cette décision, le SCC veillera à tenir compte des circonstances propres aux délinquants autochtones (voir « antécédents sociaux ») à tous les niveaux de la prise de décisions les concernant.

Profil criminel : Fait la synthèse de tous les renseignements recueillis auprès de la police, des tribunaux, du procureur de la Couronne, des victimes, du délinquant et d’autres sources pour permettre de comprendre le mieux possible le crime, les causes du comportement criminel, le cycle de délinquance du délinquant et le risque qu’il pose.

Programme des Sentiers autochtones : Le Sentier autochtone est un environnement de vie qui répond aux besoins culturels et spirituels des délinquants issus des Premières nations et des collectivités métisses et inuites.

Rapport d’évaluation de l’Aîné : Fait état de l’opinion de l’Aîné sur un délinquant et repose sur les connaissances et les enseignements traditionnels de l’Aîné. Le rapport d’évaluation, qui est préparé par l’Aîné ou l’agent de liaison autochtones (ALA) qui l’assiste, indique où en est le délinquant dans son cheminement de guérison et peut aider l’équipe de gestion de cas à effectuer ses évaluations du délinquant. L’évaluation par un Aîné est axée sur les quatre aspects de la personne et se veut une approche holistique qui sert de point de référence par rapport auquel on pourra mesurer les progrès accomplis par le délinquant. Elle a lieu au cours de chacune des phases du continuum de soins dans l’établissement (évaluation initiale, évaluation et intervention).

Annexe D

VÉRIFICATION DE L’ÉVALUATION INITIALE DES DÉLINQUANTS
PLAN D’ACTION DE LA GESTION

Recommandation Sommaire des mesures BPR Date d’achèvement prévue
Recommandation 1
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait :
     

a. Clarifier les politiques au besoin;

Mesure
La Division des opérations de réinsertion sociale en établissement (ORSE) apportera des modifications aux directives du commissaire suivantes : DC no 705 Processus d’évaluation initiale, DC no 705‑1 Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles, DC no 705‑2 Collecte de renseignements, DC no 705-3 Entrevues sur les besoins immédiats et à l'admission, DC no 705‑4 - Orientation, DC no 705‑5 Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale, DC no 705‑6 Planification correctionnelle et profil criminel, DC no 705‑7 Cote de sécurité et placement pénitentiaire, DC no 705‑8 Évaluation de l’existence d’un dommage grave, DC no 710 Cadre de surveillance en établissement, DC no 710‑1 Progrès par rapport au plan correctionnel, DC no 712 Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté, DC no 712-1 Processus de décision prélibératoire et DC no 712-4 Processus de mise en liberté.
BPR : OPC
BSR : RP
Publication de DC révisées sur le processus d’évaluation initiale des délinquants (EID‑R) (octobre 2009), sous réserve de l’émission de la version 1.05 du SGD)

b. renforcer les processus destinés à informer le personnel des mises à jour des politiques pertinentes;

Mesure
Les RP examineront les processus administratifs courants destinés à informer le personnel des mises à jour des politiques pertinentes et servant à répondre de façon uniforme aux demandes de précisions sur les politiques. Conformément aux recommandations du groupe de travail sur les politiques, on indiquera dans la rubrique des futurs communiqués généraux la mention « Politique » afin de souligner la nature du message. En accord avec la recommandation du groupe de travail, les futures communications contiendront un document d’information dont les gestionnaires pourront se servir pour exposer les modifications à leurs employés.
BPR : RP
BSR : OPC
Communiqués généraux modifiés (au besoin)

Distribution de documents d’information
(au besoin)

c. mettre en œuvre une méthode cohérente pour répondre aux demandes de précisions sur les politiques;

Mesure
Les futures directives (p. ex. les DC) contiendront les coordonnées de personnes‑ressources
BPR : RP
BSR : OPC
Le nouveau modèle de présentation des DC contiendra les coordonnées de personnes‑
ressources.

d. mettre à jour les « Lignes directrices des programmes correctionnels nationaux »

Mesure
Modification des Lignes directrices des programmes correctionnels nationaux et de la DC 726 Programmes correctionnels
BPR : OPC
BSR : PR
Publication de la DC 726  Programmes correctionnels et distribution des lignes directrices connexes sur les renvois (juin 2009)
Recommandation 2
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), en collaboration avec le commissaire adjoint, Services corporatifs (CASC), devrait terminer son évaluation de la méthode de répartition de la charge de travail pour déterminer une façon plus efficace d’affecter les agents de libération conditionnelle à l’évaluation initiale des délinquants.
Mesure
Les ORSE élaboreront une méthode d’affectation des ressources en établissement semblable à la méthode utilisée pour l’affectation des ressources communautaires.

Les ORSE, en collaboration avec les SC et la GRH, utiliseront la méthode d’affectation des ressources en établissement pour élaborer la méthode à utiliser dans tous les centres, y compris dans les unités d’évaluation initiale (centralisées et décentralisées).
BPR : OPC
BSR : SC/GRH
Consultation du Groupe de travail national (janvier 2009)

Élaboration de la méthode d’affectation des ressources en établissement (à déterminer)

Consultation auprès des syndicats, des SCR et du SCAOE (à déterminer)

Présentation au Comité de direction (juin 2010)

Mise en œuvre (avril 2011)
Recommandation 3
Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines (CAGRH), en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait concevoir et mettre en œuvre une formation additionnelle pour les agents de libération conditionnelle chargés de l’évaluation initiale et les gestionnaires de l’Évaluation et des interventions, y compris une formation sur l’exécution des évaluations pour les délinquants autochtones.
Mesure
La GRH élaborera un programme de formation nationale en EID‑R pour les agents de libération conditionnelle en établissement (ALCE) et les gestionnaires de l’Évaluation et des interventions (GEI).

La GRH dirigera l’exécution du Programme d’orientation des agents (POALC), du programme de formation pour les GEI et du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC).

Les ORSE mèneront des consultations auprès du Groupe de travail national sur les EID‑R.

Les ORSE rédigeront un guide sur l’EID‑R.

Les ORSE prépareront une trousse de formation en élaboration de plans de guérison pour les Autochtones.
BRP : GRH
BSR : OPC, IA
Distribution du guide aux unités d’admission (octobre 2009, sous réserve de l’émission de la version 1.05 du SGD)

Formation en EID‑R et formation en planification de la guérison des Autochtones (octobre 2009)
Recommandation 4
Les sous‑commissaires régionaux devraient veiller à ce que les agents de libération conditionnelle répondent aux exigences des normes nationales de formation concernant leurs fonctions.
Mesure
Les SCR élaboreront et mettront en œuvre un plan d’action qui garantira que tous les agents de libération conditionnelle affectés à l’évaluation initiale répondent aux exigences des normes nationales de formation concernant leurs fonctions.

Rapport de suivi au CAOPC.
BPR : SCR Note du CAOPC aux SCR dans laquelle le commissaire adjoint leur demande les plans d’action (juin 2009)

Rapport au CAOPC sur les engagements et le suivi (janvier 2010)
Recommandation 5
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait améliorer les mesures de suivi du rendement de façon à assurer aussi le suivi du respect des délais dans le cas des évaluations supplémentaires.
Mesure
Consultation des secteurs de l’AC (p. ex. les Initiatives pour les Autochtones, les Services de santé et l’Évaluation du rendement) au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures du rendement visant à évaluer le respect des délais dans le cas des évaluations supplémentaires, comme l’emploi, l’éducation, la violence psychologique, la violence familiale, la consommation de drogues, les délinquants sexuels, etc.

Modification de la DC 705‑5 Évaluations supplémentaires
BPR : OPC
BSR : IA, SS, ER
Notes du CAOPC aux dirigeants des secteurs pour leur demander leur contribution aux mesures du rendement pour les évaluations supplémentaires (juin 2009)

Adoption de la DC 705‑5 Évaluations supplémentaires (en novembre 2009, sous réserve de l’émission de la version 1.05 du SGD)
Recommandation 6
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC), devrait concevoir et mettre en œuvre un processus de contrôle de la qualité officiel axé sur le risque pour les évaluations initiales. Les résultats de ce processus de contrôle de la qualité devraient figurer également dans les activités de surveillance du rendement et de production de rapports.
Mesure
Les ORSE élaboreront un processus de contrôle de la qualité (respect des délais et contenu) pour les ressources humaines des EID.

Les ORSE établiront un indice et des indicateurs de mesure du rendement pour les ressources humaines des ORSE, y compris : des évaluations communautaires postsentencielles, une stratégie communautaire, une définition des besoins immédiats (sécurité, suicide), une classification en matière de sécurité (placement), des plans correctionnels et des renvois aux programmes.
BPR : OPC
BSR : ER
Lancement du processus de contrôle de la qualité (février 2009)

Production du premier rapport trimestriel de mesure du rendement (février 2010)

1 Rapport sur les plans et les priorités du SCC 2008-2009

2 Rapport sur les plans et les priorités du SCC 2008-2009

3 Voir la définition de continuum de soins à l’annexe C.

4 Voir les définitions d’antécédents sociaux, d’évaluation par un Aîné et de plan de guérison à l’annexe C.

5 Voir la définition d’évaluation du niveau d’instruction à l’annexe C.

6 Une brève description de ces outils et rapports figure à l’annexe C.

7 Système intégré de rapports du SCC.

8 Une brève description de ces évaluations figure à l’annexe C.

9 Une liste complète des critères de vérification figure à l’annexe A.

10 Réseau d’information interne.

11 Formation terminée au moment de notre vérification.

12 Voir les définitions de programme des Sentiers autochtones, d’antécédents sociaux et de plan de guérison à l’annexe C.

13 Voir la définition des principes de l’arrêt Gladue à l’annexe C.

14 Ces données ont été extraites du PRIME (Portail de résultats, d’information et de mesures d’évaluation) et du SGD (Système de gestion des délinquant(e)s).

15 La DC ne précise pas de délai.

16 Proportion de délinquants qui avaient subi l’évaluation au moment de la vérification.

17 Comme nous l’avons déjà écrit, la politique n’est pas claire à propos du niveau de scolarité requis; il était donc difficile de déterminer le nombre de délinquants qui devaient se soumettre à cette évaluation.

18 La politique ne donne pas de critères pour l’aiguillage; toutefois, parmi les 87 cas examinés, 86 ont subi une évaluation.

19 Voir la définition de rapport d’évaluation de l’Aîné à l’annexe C.

20 Sur les 100 dossiers examinés, treize étaient hors du champ de cette partie de la vérification.