Évaluation du rendement

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VÉRIFICATION DU PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

Direction de la vérification interne
378-1-194
Version finale - août 2006

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TABLE DES MATIÈRES

 

SOMMAIRE

La vérification du Programme de sécurité et de santé au travail (SST) a été effectuée dans le cadre du calendrier d'activités de la direction de la vérification interne du Service correctionnel du Canada (SCC) de 2005-2006. La phase de vérification a été réalisée au cours des mois de janvier et de février 2006, période au cours de laquelle l'équipe de vérification a visité quinze unités (8 établissements y compris deux établissements pour délinquantes, 4 bureaux de libération conditionnelle et 3 bureaux d'administration régionale).

Voici les objectifs qui ont été établis pour la vérification.

  • Évaluer la mesure dans laquelle il y a un cadre de gestion adéquat pour appuyer les exigences législatives et les exigences visant les organismes centraux relatives à la gestion du Programme de sécurité et de santé au travail.
  • Vérifier si les composantes obligatoires du Programme de SST sont en place et respectées conformément à la loi et aux politiques.
  • Évaluer la mesure dans laquelle le SCC s'acquitte de ses responsabilités en matière de formation et d'échange d'information pour veiller à la sécurité et à la santé au travail.
  • Évaluer la surveillance générale du Programme de SST et ses résultats.

Afin d'évaluer les objectifs ci-dessus, l'équipe de vérification a examiné les contrôles en place pour répondre aux attentes de la Directive du commissaire 254 portant sur le Programme de santé et de sécurité au travail et des Lignes directrices 254-1 s'y rattachant, lesquelles incorporent certaines des exigences établies dans les documents suivants : 

  • le Code canadien du travail, Partie II;
  • le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
  • la Politique du Conseil du Trésor sur la Sécurité et la santé au travail.

Conclusions

Selon les résultats de la vérification, de nombreuses pratiques exemplaires ont été cernées, et certains établissements ont des programmes de SST relativement solides, notamment l'Établissement de Bowden, l'Établissement Grand Valley pour femmes et l'Établissement Ferndale; il y aurait toutefois lieu d'apporter un certain nombre d'améliorations au Programme de SST du SCC.

Cadre de gestion

Malgré que certains éléments du cadre de gestion soient en place, l'équipe de vérification en a conclu que certains aspects importants doivent toujours être élaborés et mis en ouvre. Nous avons constaté que la Directive du commissaire 254 et les Lignes directrices 254-1 constituent une politique qui satisfait aux exigences législatives et aux exigences des organismes centraux. Il y aurait lieu de clarifier certains points. Les rôles et les responsabilités du Programme de SST à l'échelon national et régional sont bien définis, mais bien qu'il y ait un besoin d'établir un processus pour le report de performance du Programme de SST au Comité de direction.

Nous avons remarqué que la gamme des fonctions du Programme de SST aux établissements et dans les bureaux de libération conditionnelle n'est pas suffisamment définie dans les politiques ou la documentation locales pour assurer que l'ensemble des tâches sont attribuées et comprises. Des lacunes sur le plan de l'exécution des fonctions reliées à la SST relevées en raison de la non-attribution des tâches pourraient entraîner de graves blessures chez le personnel.

Sans connaître l'affectation bien précise des fonds utilisés par les unités opérationnelles pour mettre en oeuvre les exigences du Programme de SST et surveiller les dépenses, et sans établir une série d'indicateurs du rendement, il est impossible de mesurer efficacement le rendement du Programme de SST.

Composantes requises du Programme de sécurité et de santé au travail

Nous avons conclu que, même si les diverses composantes du Programme de SST sont opérationnelles au SCC, il n'y a pas de documentation permettant de vérifier si l'ensemble des exigences de la loi et des politiques est respecté. Exception faite du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, on n'a décelé aucune constance selon laquelle des éléments du Programme de SST manquaient systématiquement. Nous avons plutôt trouvé une série de différents problèmes de conformité dont la plupart était de taille mineure. Pris ensemble, ils rendent difficile la tâche de démontrer que le SCC fait preuve de diligence raisonnable.

Il est essentiel que le SCC reconnaisse davantage la nature conjointe et patronale-syndicale des responsabilités s'il veut montrer qu'il respecte l'esprit du Code canadien du travail, Partie II. Nous nous préoccupons du fait que dans un certain nombre d'unités opérationnelles, l'élément responsabilité employeur-employé du Programme de SST ne semble pas être respecté.

Formation en matière de sécurité et de santé au travail

Dans l'ensemble, le SCC satisfait à ces exigences en matière de formation. Les travaux présentement en cours pour normaliser la formation sur la SST constituent une étape importante visant à assurer que tous les gestionnaires comprennent leurs obligations en matière de diligence raisonnable et que les membres du comité mixte de la sécurité et de la santé au travail (CMSST) comprennent de façon intégrale leurs fonctions et leurs pouvoirs.

À l'échelon local, l'équipe de vérification en est arrivée à la conclusion qu'il est probable que la promotion des questions de santé et de sécurité ne sera pas assurée sans l'affectation spéciale de ressources à la SST.

Surveillance du Programme de sécurité et de santé au travail

Les sous-commissaires régionaux doivent s'acquitter de leurs responsabilités et de leur obligation de rendre compte en ce qui concerne la surveillance de la conformité des unités opérationnelles à l'ensemble des activités de SST, particulièrement dans les secteurs à risque potentiellement plus élevé comme le matériel de protection respiratoire. De plus, le fait d'accorder une attention plus minutieuse aux résultats de l'application de l'Outil de surveillance de la gestion permettrait d'assurer que l'on donne suite aux éléments auparavant cernés comme étant non conformes, comme le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, et qu'on les rectifie.

En outre, le fait d'accroître la participation du directeur d'établissement et du directeur de district aux réunions des comités mixtes de la sécurité et de la santé au travail en lui confiant le rôle de coprésident représentant la direction, ou, pour le moins, lui faire signer le procès-verbal pour indiquer qu'il a été lu, permettrait d'assurer la réalisation des mesures de suivi.

Il y aurait lieu de renforcer l'importance pour les gestionnaires de respecter leurs obligations afin d'assurer la mise en ouvre de tous les éléments du Programme de SST, conformément à la loi et à la politique, et d'en être tenus responsables. L'équipe de vérification estime qu'une plus grande surveillance et suivi des activités de SST au niveau national et régional aideront à atteindre cet objectif.

Des recommandations ont été formulées afin d'adresser les questions soulevées dans ce rapport. Dans l'ensembe, la gestion est d'accord avec les constatations et les recommandations. Un plan d'action de la gestion a été complété et se retrouve à la section 4.

 

1. Introduction

Une vérification du Programme de sécurité et de santé au travail (SST) du Service correctionnel Canada (SCC) a été effectuée dans le cadre du calendrier de la vérification interne de 2005-2006. En vertu de son Programme de SST, le SCC a fait la promulgation de la Directive du commissaire 254, Programmes de santé et sécurité au travail et de retour au travail ainsi que les Lignes directrices 254-1 s'y rattachant, lesquelles reflètent les documents suivants :

  • le Code canadien du travail, Partie II;
  • le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
  • la Politique du Conseil du Trésor sur la Sécurité et la santé au travail.

Comme il est précisé dans la Directive du commissaire 254, la SST a pour objet de favoriser la création et le maintien de conditions de travail saines et sûres afin de prévenir les blessures et les maladies professionnelles chez les employés ou d'en réduire la fréquence.

1.1 Contexte

D'importantes révisions apportées au Code canadien du travail, Partie II, sont entrées en vigueur en septembre 2000 et ont changé de façon fondamentale la manière dont la sécurité et la santé sont gérées dans la fonction publique. Les révisions sont axées sur la responsabilité interne conjointe. Les employés et leurs syndicats ont maintenant un rôle légiféré à jouer dans la détermination des risques pour la santé et la sécurité et dans l'élaboration, la mise en ouvre et la surveillance de politiques, de programmes et d'initiatives de sensibilisation visant à éliminer ou à atténuer ces risques. Les ministères et chacun des gestionnaires peuvent maintenant être tenus responsables de conditions de travail dangereuses. Parmi les conséquences prévues dans le Code canadien du travail, Partie II, pour les personnes qui contreviennent au Code, il convient de mentionner la possibilité d'une amende importante ou d'une peine d'emprisonnement.

Le Programme de SST est composé de plusieurs composantes au SCC : les comités en milieu de travail; les matériels et l'équipement de sécurité; les inspections des lieux de travail; les enquêtes sur les accidents et autres événements dangereux; les traitements liés aux premiers soins et le nécessaire de premiers soins; la formation. Tout a long du présent rapport, le Programme de SST s'entend de l'ensemble de ces composantes.

La proposition d'entreprendre la vérification du Programme de SST reposait, en partie, sur les secteurs non conformes relevés pendant l'application de l'Outil de surveillance de la gestion, processus exécuté en avril 2005 et en avril 2004. Voici certaines des lacunes relevées, en l'occurrence :

  • l'inspection des unités opérationnelles n'est pas conforme à la loi;
  • la formation en matière de SST et relative au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) est inadéquate;
  • l'absence de trousses de premiers soins ou une faible quantité de fournitures dans celles-ci;
  • les problèmes avec les matières dangereuses utilisées au travail.

Responsabilités reliées au Programme de SST
(telles que décrites dans la Directive du commissaire 254 et les Lignes directrices 254-1 s'y rattachant) 

AC (Secteur de la gestion des ressources humaines)

  • Élaborer des lignes directrices touchant des questions de SST et établir des normes de formation nationale en matière de SST;
  • surveiller les coordonnateurs régionaux de la SST, les gestionnaires et les comités de SST et leur donner de l'orientation.

 

Sous-commissaires régionaux
  • Assurer que les politiques régionales et locales pertinentes sont en place afin de permettre au SCR de s'acquitter de leurs responsabilités;
  • veiller à ce que des coordonnateurs régionaux soient nommés et se voient déléguer la responsabilité du Programme de SST au sein de la région;
  • veiller à ce que tous les lieux de travail respectent les procédures en matière de rapport;
  • veiller à ce que le personnel des lieux de travail reçoive une formation conforme aux exigences.

 

Gestionnaires et superviseurs

  • Veiller à ce que toutes les activités soient entreprises de façon sécuritaire, y compris le fait d'informer les employés des risques potentiels;
  • administrer les premiers soins aux employés malades ou blessés;
  • inspecter le matériel et les documents;
  • enquêter sur les accidents et les incidents et en faire état aux autorités compétentes;
  • observer les pratiques des employés et les conditions de travail, puis rectifier les pratiques dangereuses; et
  • appliquer les règles et les procédures de l'organisation.

 

Sous-commissaires régionaux, directeurs d'établissement, directeurs de district et chefs de secteur

  • Veiller à l'élaboration et au maintien d'un programme visant l'observation intégrale des lois et des politiques;
  • mettre sur pied et appuyer des comités mixtes de la sécurité et de la santé au travail;
  • s'assurer que les membres du personnel reçoivent l'équipement, les vêtements, les renseignements, les instructions, la formation et la surveillance voulus en matière de sécurité et de santé et les mettent à profit, et que les mesures d'urgence nécessaires soient prévues dans tous les établissements;
  • veiller à ce que des coordonnateurs de la SST soient nommés au niveau de l'établissement, du district, de la région et de l'administration centrale.

À des fins de l'établissement du contexte, les tableaux ci-dessous présentent un sommaire des situations comportant des risques au SCC.

Rapport d'enquête de situation comportant des risques 

 

Accident invalidant (1)

Décès

Blessures légères

Autres situations dangereuses

 

2003

2004

2005

2003

2004

2005

2003

2004

2005

2003

2004

2005

 

Total

 

572

 

569

 

500

 

0

 

1

 

0

 

1406

 

1365

 

1442

 

578

 

402

 

583

(1) Un accident invalidant empêche un employé de se présenter au travail ou d'accomplir efficacement toutes les tâches liées à son travail habituel.

Les données reposent sur des renseignements signalés par les régions.

Congés pour accident du travail 

 

Congés pris en raison d'un accident ou d'une blessure survenu(e) au travail une fois que l'autorité responsable de l'indemnisation des travailleurs a approuvé la demande.

Données établies selon une journée de travail de 7,5 heures

 

Du 1-4-2005 au 31-3-2006

Du 1-4-2004 au 31-3 2005

Total

16 310

18 751

Renseignements tirés du SGRH

1.2 Objectifs et portée de la vérification

Voici les objectifs bien précis qui ont été établis pour la vérification.

  1. Évaluer la mesure dans laquelle il y a un cadre de gestion adéquat pour appuyer les exigences législatives et les exigences des organismes centraux relatives à la gestion du Programme de la sécurité et de santé au travail.
  2. Vérifier si les composantes obligatoires du Programme de SST sont en place et respectées conformément à la loi et aux politiques.
  3. Évaluer la mesure dans laquelle le SCC s'acquitte de ses responsabilités en matière de formation et d'échange d'information afin d'assurer un milieu de travail sain et sécure.
  4. Évaluer la surveillance générale du Programme de SST et ses résultats.

Les critères bien précis associés à chacun de ces objectifs figurent à l'Annexe A.

La vérification était de portée nationale et comprenait 15 (quinze) unités opérationnelles au sein des cinq régions. Un agencement d'établissements à sécurité maximale, à sécurité moyenne et à sécurité minimale (y compris deux établissements pour femmes) ont été visités, ainsi que deux bureaux de libération conditionnelle et des bureaux d'administration régionale (voir la liste des régions et unités visitées à l'Annexe B). La phase de vérification a été effectuée au cours des mois de janvier et de février 2006.

Le choix des unités a été effectué en fonction d'un certain nombre de facteurs, comme un nombre approprié de niveaux de sécurité et un nombre égal d'unités par région; il faillait tenir compte également des unités opérationnelles faisaient l'objet d'autres vérification au même moment que la vérification du Programme de SST.

La portée de la vérification excluait un examen des pratiques dans la collectivité qui ont été amorcées par le truchement d'une série de bulletins sur la gestion des cas en octobre 2004 à la suite du meurtre d'un agent de libération conditionnelle cette année-là.

1.3 Approche et méthodologie de vérification

La vérification consistait en l'examen de dossiers, et en des entrevues et l'observation directe par le truchement d'inspections au cours des unités opérationnels. Parmi les documents examinés au cours de la vérification, il convient de mentionner les suivants :

  • les rapports sur les accidents et les situations comportant des risques;
  • les Ordres permanents reliés à la SST;
  • les plans d'urgence;
  • le procès-verbaux des réunions sur la SST de 2005;
  • les dossiers sur la formation;
  • les dossiers sur les premiers soins;
  • les rapports d'inspection du matériel de l'année antérieure;
  • les descriptions de postes;
  • les examens du rendement;
  • les dossiers sur l'orientation en matière de sécurité du personnel et des détenus.

Chaque équipe de vérification est composée de membres de la direction de la vérification, ainsi que de membres du personnel du SCC ayant une vaste connaissance de la SST. Les spécialistes en SST ont été choisis d'une façon qui permettait d'assurer qu'ils ne participeraient pas à l'examen intégral effectué dans leur propre région.

Une fois la vérification terminée à chacune des unités, les constatations préliminaires ont fait l'objet d'une discussion par la haute direction. Des séances d'information ont également été tenues avec les sous-commissaires régionaux ou leurs représentants désignés. De plus, les constatations préliminaires ont été abordées avec la haute direction du Secteur de la gestion des ressources humaines de l'AC.

D'autres réunions ont été tenues avec le Comité de la sécurité et de la santé au travail, et les représentants de la direction et des syndicats y ont participé.

 

2. Constatations et recommandations de la vérification

2.1 Cadre de gestion

Objectif 1 : Évaluer la mesure dans laquelle il y a un cadre de gestion adéquat pour appuyer les exigences législatives et les exigences visant les organismes centraux relatives à la gestion du Programme de sécurité et de santé au travail.

L'équipe de vérification s'attendait à trouver en place et en état de fonctionnement, comme il se doit, un cadre de gestion qui comprenait les éléments suivants : une politique du SCC pour guider le personnel aux échelons national, régional et local dans la mise en oeuvre de la SST; des rôles et des responsabilités clairement définis et compris pour la gestion de la SST; et des ressources consacrées au Programme de la SST.

2.1.1 Politiques

Constatation :  Même si le SCC a en place une politique nationale globale décrivant les exigences du Programme de SST, il y a des secteurs où il y aurait lieu d'apporter des améliorations.

  1. Directives du commissaire

Le SCC a promulgué une politique sur la sécurité et la santé au travail, la Directive du commissaire 254, et les lignes directrices 254-1 s'y rattachant, en juin 2002. Un examen des documents, et les observations sur les unités opérationnelles visitées, indiquent que la politique du SCC reflète adéquatement les exigences de la loi. Au cours de la vérification, nous avons cerné quelques ajouts et révisions potentiels à apporter à la Directive du commissaire, lesquelles sont abordées tout au long du présent rapport, y compris :

  • la détermination du personnel devant recevoir de la formation sur le SIMDUT;
  • la fréquence requise des inspections des lieux de travail;
  • les exigences bien précises du SCC en ce qui concerne les évaluations de l'état de santé;
  • la nécessité de prévoir des programmes de SST écrits (p. ex., la sécurité
    en espace clos et les dispositifs de protection contre les chutes) indiquant que le CMSST a participé à l'élaboration des programmes en question;
  • la nomination du directeur d'établissement ou du directeur de district, ou un remplaçant, à titre de coprésident représentant la direction du Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail ou, comme solution de rechange, une exigence selon laquelle les procès-verbaux doivent être signés pour indiquer s'ils ont été lus.

Nous avons été informés que la politique sur la SST est en voie de révision. Cette révision pourrait fournir l'occasion de clarifier les secteurs, comme il est souligné ci-dessus.

  1. Ordre permanents

La politique sur la SST du SCC stipule que les sous-commissaires régionaux doivent veiller à ce que des instructions régionales et des ordres permanents appropriés permettent d'assumer les responsabilités attribuées dans la présente politique et les lignes directrices et normes connexes. On entend par ordres permanents des politiques de niveau local propres à un établissement et approuvées par le directeur d'établissement.

Les ordres permanents en vigueur dans les établissements que nous avons visités n'étaient pas uniformes sur le plan du contenu et ne reflétaient pas le Programme de SST intégral ni ses exigences. Trois des quatre bureaux dans la collectivité visités n'avaient pas de documents décrivant les diverses responsabilités du Programme de SST sur place.

Après les visites, l'équipe de vérification s'est vue remettre un exemplaire de la version révisée des lignes directrices du Commissaire 254-1. L'exigence de prévoir un ordre permanent a été retirée et remplacée par une phrase indiquant qu'il faut prévoir des instructions pour le respect des responsabilités. Le libellé proposé est suffisamment général pour exiger que les établissements et les bureaux de libération conditionnelle prévoient des documents décrivant les responsabilités bien précises du Programme de SST.

2.1.2 Rôles et responsabilités

Constatation : Les rôles et les responsabilités sont bien définis et compris à l'échelon national; cependant, il n'y a aucun processus en place à rendre compte sur la performance du Programme de SST au Comité de direction.

  1. À l'échelon national

Le Bureau de la première responsabilité (BPR) en ce qui concerne la SST correspond à la fonction de directeur du Bien-être de la main-d'ouvre, qui fait partie de la Direction des relations de travail du Secteur de la gestion des ressources humaines à l'AC.

Il y a une division distincte entre l'aspect humain de la SST (c.-à-d., les comités de SST, les Rapports d'enquête de situation comportant des risques, les refus de travailler (article 128), les premiers soins, les inspections des lieux de travail, etc.) et l'aspect équipement. Ces deux aspects se rangent dans des secteurs différents à l'AC. Le chef de la Sécurité-incendie opérationnelle, un membre du Secteur des services corporatifs à l'AC, est le spécialiste du domaine du matériel de sécurité. Selon les points de vue exprimés dans les bureaux régionaux et les établissements locaux, le personnel était fort satisfait du service et des conseils fournis par les deux personnes qui sont responsables de ces deux secteurs. Il est très clair, sur le terrain, quelle personne est spécialiste des différents éléments de la SST.

La Directive du commissaire exige du comité de direction du SCC d'assurer la totale conformité à la Partie II du Code Canadien du Travail aussi bien que des règlements et des politiques sur la SST. Cependant, la vérification a constaté qu'il n'y avait aucun processus en place à rendre compte sur la performance du Programme de SST au Comité de direction.

  1. À l'échelon régional

Constatation :  À l'échelon régional, le Programme de SST est géré différemment d'une région à l'autre.

La Directive du commissaire sur la SST confie le gros de la responsabilité de la mise en oeuvre du Programme de SST aux sous-commissaires régionaux.

La Directive du commissaire ne précise pas quelle direction ou quel service bien précis de l'administration régionale sera responsable du Programme de SST. Nous avons constaté que toutes les régions sont dotées d'un coordonnateur régional de la SST mais le temps consacré à la fonction et le niveau de connaissances sur la matière varie d'une région à l'autre.

  1. À l'échelon local (établissements et bureaux de libération conditionnelle)

Constatation :  La gamme des responsabilités en matière de SST dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle n'est pas toujours parfaitement comprise.

Comme nous l'avons indiqué auparavant, les responsabilités des directeurs d'établissement, des directeurs de district et des gestionnaires en ce qui concerne le Programme de SST sont définies dans la Directive du commissaire sur la SST. Cependant, dans bon nombre d'unités opérationnelles locales, la vaste gamme des responsabilités reliées au Programme de SST ne semblait pas toujours attribuée de façon intégrale, voire même comprise. Dans de nombreuses unités, l'emphase était placée sur la tenue de réunions mensuelles du Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail.

Selon les descriptions de tâches que nous avons passé en revue, la responsabilité globale du Programme de SST aux établissements relève du directeur adjoint des Services de gestion. Les fonctions de SST de la description de tâches en question sont générales et décrites à l'aide de mots comme les suivants :  responsable de la gestion globale du Programme de SST.

Nous n'avons pas trouvé de documents qui attribuent les responsabilités reliées aux composantes variées et aux composantes et bien précises de la SST qui suivent :

  • le coordonnateur du matériel de protection respiratoire;
  • le programme de sécurité en espace clos;
  • le programme de protection contre les chutes;
  • les fiches signalétiques (FS);
  • la surveillance de l'approvisionnement des trousses de premiers soins;
  • le prélèvement et l'examen des Rapports d'enquête de situation comportant des risques (formulaire 1070);
  • l'introduction des données des formulaires 1070 dans le Module sur la santé et la sécurité au travail du système PeopleSoft;
  • la surveillance de la mise en oeuvre et de la documentation de l'orientation en matière de SST du nouveau personnel des différentes unités opérationnelles;
  • la surveillance de la réalisation de travaux visant à éliminer les risques cernés au cours des inspections des lieux de travail;
  • la surveillance de la réalisation des évaluations de la santé;
  • la garantie de la mise à jour de la formation reliée à la SST.

En raison de changements organisationnels survenus au SCC, le personnel responsable des fonctions liées au personnel ne se trouve plus à chacunes des unités. Certaines fonctions reliées à la SST auparavant assurées par le personnel n'ont pas été réattribuées. La responsabilité de la surveillance de la formation du personnel relève de l'agent de formation du personnel qui, souvent, travaille dans un établissement ou un bureau différent. L'équipe de vérification a constaté qu'à un établissement, un coordonnateur de la SST à temps plein affecté exclusivement à la SST ne savait pas de façon précise qui, à l'établissement, était responsable du matériel de protection respiratoire et de l'inspection d'autre matériel de protection.

En Ontario en particulier, on nous a signalé que de nombreuses tâches n'étaient pas entreprises, déléguées ou surveillées. On nous a précisé que le roulement continu enregistré pour le poste de directeur adjoint, Services de gestion, en était la cause. La responsabilité du Programme de SST dans les bureaux communautaires n'était pas attribuée à un poste précis. L'équipe de vérification a constaté qu'elle était gérée de façon différente, soit par un gestionnaire, Services corporatifs, soit par un agent principal de libération conditionnelle ou par un directeur de district.

Les conséquences liées à l'omission de remplir certaines fonctions associées à la SST, particulièrement en ce qui concerne le matériel et les programmes de sécurité, pourraient entraîner des blessures et un décès possible chez le personnel.

  1. Structure du Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail

Constatation :  Le coprésident représentant la direction des comités mixtes de sécurité et de santé au travail en établissement n'exerce aucune autorité hiérarchique sur l'ensemble des services de l'établissement.

La politique sur la SST du SCC renferme un mandat global pour le Comité national mixte de la sécurité et de la santé au travail, les comités régionaux mixtes de la sécurité et de la santé au travail, et les comités locaux mixtes de la sécurité et de la santé au travail.

Nous avons constaté que selon la politique prévue pour les échelons national et régional, le coprésident représentant la direction est le chef de compétences ou son représentant.

Au niveau de l'établissement ou de la collectivité, les Lignes directrices 254-1 suggèrent de nommer un directeur adjoint, Services de gestion, ou une personne dans un poste équivalent, pour faire fonction de coprésident représentant la direction. Le fait de plutôt nommer le directeur d'établissement ou le directeur de district, ou leur représentant, à titre de coprésident représentant la direction serait conforme à la structure du Comité aux échelons national et régional et confierait l'obligation de rendre compte au titulaire d'un poste qui exerce une autorité hiérarchique sur toutes les directions d'un établissement.  

2.1.3 Ressources

La DC 254 précise qu'il incombe aux sous-commissaires régionaux de veiller à l'affectation des ressources nécessaires pour la gestion du Programme de sécurité et de santé au travail.

Constatation :  Le SCC ne prévoit pas de budget précis pour la SST aux échelons national, régional ou local, et il n'existe aucune façon d'assurer le suivi des dépenses au titre de la SST.

  1. Équivalent temps plein (ETP)

Dans deux des huit établissements visités (Établissement de l'Atlantique et Établissement Archambault), on relève un poste à temps plein consacré exclusivement à la SST. Dans d'autres établissements, nombre des responsabilités liées à la SST incombent à l'agent de protection de l'environnement et de sécurité qui est responsable des questions d'ordre environnemental, de la sécurité-incendie, ainsi que de la SST.
En Ontario, les agents de protection de l'environnement et de sécurité ont souvent deux établissements à desservir, de sorte que seulement environ 25 % de leur temps peut être affecté aux fonctions de SST. Dans les établissements n'ayant ni coordonnateur de la SST, ni agent de protection de l'environnement et de sécurité, les fonctions liées à la SST relèvent directement du directeur adjoint, Services de gestion.

Dans les bureaux situés dans la collectivité, aucun ETP n'est prévu pour un poste relié à la SST. Les responsabilités liées à la SST viennent s'ajouter aux autres fonctions. Il est difficile pour la direction de faire preuve de diligence raisonnable sans qu'une portion d'un ETP soit affectée aux fonctions liées à la SST.

  1. Dépenses de fonctionnement et d'entretien (F et E) liées à la SST

L'équipe de vérification a été informée du fait que le SCC n'a pas de budget affecté spécifiquement à la SST aux échelons national, régional ou local. Il est difficile de mesurer le niveau de responsabilisation et les résultats en raison de cette situation. Dans l'ensemble, il semble que les fonds requis pour les articles reliés à la SST sont tirés des dépenses de F et E. Les ressources requises pour couvrir la formation permanente en matière de SST, laquelle relève des Normes nationales de formation du SCC, font partie des budgets prévus pour la formation du personnel. Les fonds requis pour couvrir le matériel ergonomique proviennent des budgets de chacun des gestionnaires.

2.1.4 Renseignements sur la SST requis pour gérer le Programme

Constatation :  Le SCC ne possède pas de série d'indicateurs du rendement pour le Programme de SST.

Nous avons constaté que le SCC ne possède pas de série d'indicateurs du rendement pour aider à signaler et à déterminer s'il atteint ou non l'objectif du Programme de SST.

Les régions font parvenir à l'AC sur une base annuelle de l'information sur le nombre de décès, de blessures invalidantes, de blessures mineures et d'autres situations comportant des risques reliés à des accidents du travail. Les renseignements sur les congés pris relativement aux blessures survenues au travail sont tirés du Système de gestion des ressources humaines. Ces deux systèmes fournissent des données brutes. L'équipe de vérification fait remarquer que l'information serait plus utile si elle pouvait être présentée sous forme d'indicateurs et, à des fins de gestion, fixée comme point de référence selon des normes ou des niveaux de rendement attendus afin de déterminer si les niveaux enregistrés par le SCC sont acceptables ou non.

Conclusion

Même si une certaine partie du cadre de gestion est en place, nous en sommes arrivés à la conclusion que certains aspects doivent toujours être mis au point et mis en ouvre. Nous avons trouvé que la Directive du commissaire 254 et les Lignes directrices 254-1 s'y rattachant constituaient une politique globale qui satisfait aux exigences du Code canadien du travail, partie II, au Règlement s'y rattachant et à la Politique du Conseil du Trésor en matière de SST. Il existe des zones d'ambiguïté qu'il y aurait lieu de clarifier lors de la révision en cours de la politique. Les rôles et les responsabilités du Programme de SST aux échelons national et régional sont bien définis, quoiqu'il y aurait un besoin d'établir un processus afin de rendre compte sur la performance du Programme de SST au Comité de direction.

La vérification a permis de constater que la gamme des fonctions prévues pour le Programme de SST aux établissements et dans les bureaux de libération conditionnelle n'est pas suffisamment décrite dans la politique ou la documentation locale pour assurer que toutes les tâches sont attribuées et comprises. Les lacunes sur le plan du rendement concernant les fonctions reliées à la SST pourraient donner lieu à une non-attribution qui pourrait se solder par de graves blessures chez le personnel.

Sans affectation bien précise des fonds utilisés par les unités opérationnelles pour mettre en ouvre les exigences du Programme de SST, et pour surveiller les dépenses, et sans l'établissement d'une série d'indicateurs du rendement, il est impossible de mesurer efficacement le rendement du Programme de SST.

Recommandation 1 . Que le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines :

  1. révise la Directive du commissaire 254 afin qu'elle comprenne les questions discutées dans ce rapport et énumérées dans la section 2.1.1,
  2. établisse un processus afin de rendre compte sur la performance du Programme de SST au Comité de direction.

 

Recommandation 2. Que les sous-commissaires régionaux : 

  1. veillent à ce que des mesures soient prises dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle afin d'inclure toutes les tâches et les responsabilités dans les documents stratégiques, les documents d'orientation locaux et les descriptions de tâches, et à ce qu'elles soient toutes attribuées;
  2. conformément à la Directive du commissaire 254, veillent à ce qu'un financement adéquat soit affecté au Programme de SST et à ce qu'un processus soit en place pour rendre compte de ses activités liées à la SST et de ses résultats.

 

Recommandation 3. Que le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, en collaboration avec le commissaire adjoint, Évaluation du rendement, établissent des indicateurs du rendement pour l'évaluation du rendement du Programme de SST, lesquels pourraient faire partie des rapports sur l'obligation de rendre compte à l'AC.

 

2.2 Composantes requises du Programme de SST

Objectif 2  Vérifier si les composantes obligatoires du Programme de SST sont en place et respectées conformément à la loi et aux politiques.

Le Code canadien du travail, Partie II, le Règlement s'y rattachant et la Politique du Conseil du Trésor établissent des exigences bien précises pour la vaste gamme d'activités qui composent le Programme de SST : le matériel de sécurité; l'équipement; les comités de SST; la documentation; les inspections et l'établissement de rapports.

2.2.1 Matériels de sécurité et équipement

L'équipe de vérification s'attendait à ce que le matériel de sécurité et l'équipement soient accessibles et utilisés conformément à la politique. Elle s'attendait à trouver des programmes de sécurité en exploitation, notamment le programme de sécurité en espace clos et le programme de protection contre les chutes, et à constater qu'ils avaient été bien documentés, qu'ils décrivaient leurs divers éléments et qu'ils avaient été élaborés conjointement avec les comités mixtes de SST. Selon le Code canadien du travail, Partie II, le comité d'orientation « participe à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de protection personnelle et [....] participe à l'élaboration du programme ».

Constatation : Les éléments des programmes de protection respiratoire, de sécurité en espace clos et de protection contre les chutes ne sont pas tous en place dans les établissements.

  1. Programme de protection respiratoire

Le matériel respiratoire comprend les appareils respiratoires autonomes utilisés par les agents de correction et les infirmières désignées dans les établissements lorsqu'ils interviennent en situation d'urgence comme des incendies ou en cas d'utilisation d'agents chimiques. Le Règlement sur la SST exige que les dispositifs de protection respiratoire soient choisis, ajustés et entretenus selon les normes de la CSA.

Dans plus d'un des établissements visités, le Programme de protection respiratoire n'est pas mis en ouvre selon les exigences établies.

  1. Programme de sécurité en espace clos

Les exigences minimales régissant un système en espace clos pour assurer la sécurité du personnel sont définies dans le Règlement et dans la Politique du Conseil du Trésor. Le système consiste en une série d'éléments, y compris une évaluation des risques, des procédures pour entrer dans un espace clos, y séjourner et en sortir; de l'équipement et des outils de protection, du matériel de sauvetage, un signal d'avertissement pour les espaces clos, de la formation à jour, et un système de tenue de dossiers. De plus, il doit y avoir dans les unités une description écrite du programme selon laquelle le CMSST a participé à l'élaboration du programme.

Dans plusieurs des unités opérationnelles, il n'y avait pas d'indication selon laquelle le Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail avait participé à l'élaboration du programme. Il y aurait lieu de prévoir de la formation dans trois unités où le personnel du SCC est tenu d'entrer dans des espaces clos. Depuis la vérification, une initiative de formation du formateur a été entreprise en Ontario afin d'assurer que la formation sur les espaces clos est offerte à chacun des établissements de la région. L'Établissement de Bowden dans la région des Prairies avait en place tous les éléments du Programme de la sécurité en espace clos.

  1. Programme de protection contre les chutes

Un système de protection contre les chutes constitue une exigence visant à protéger contre les blessures attribuables aux chutes les employés qui doivent travailler sur des toits, des échafaudages ou des échelles dans certaines conditions. Un système de protection contre les chutes comprend des dispositifs protecteurs de soutien, de la formation, et un système de tenue de dossiers.

Dans deux unités, la formation sur la protection contre les chutes doit être achevée ou mise à jour. À d'autres endroits, la description du programme en était au stade d'ébauche, attendant l'approbation du ministère des Ressources humaines et du Développement social, l'examen des sous-commissaires régionaux ou encore une indication que le Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail avait participé à l'élaboration du programme en question. La tenue des dossiers ne constituait un problème que dans une des unités examinées. Le matériel était disponible dans toutes les unités visitées.

  1. Verrouillage et étiquetage d'interdiction

Un système de verrouillage et d'étiquetage d'interdiction assure le contrôle sécuritaire de l'électricité par le truchement du verrouillage et de l'étiquetage d'interdiction du matériel et des appareils pendant les réparations ou l'entretien. C'est-à-dire qu'un système ou un appareil est rendu inopérant et ainsi étiqueté jusqu'à ce que la personne effectuant le travail ait terminé. Cette pratique est rigoureusement réglementée par le Code canadien du travail, Partie II.

Les vérificateurs ont constaté que le programme de verrouillage et d'étiquetage d'interdiction fonctionnait conformément aux exigences établies dans toutes les unités examinées.

2.2.2 Comités de SST

L'équipe de vérification s'attendait à ce qu'il y ait en place des comités de SST comme l'exige le Code canadien du travail, Partie II. Là où il y a 20 employés ou plus, il est obligatoire d'établir un comité de santé et de sécurité au travail. Le Code canadien du travail prévoit des exigences bien précises en ce qui concerne la composition du comité, le nombre de présidents, la fréquence des réunions et les responsabilités.

Constatation :  Il y a des comités de SST aux trois échelons et à presque toutes les unités opérationnelles visitées, quoiqu'ils ne respectent pas toujours les exigences du Code et de la politique.

Exception faite du bureau satellite à l'administration régionale de la région de l'Atlantique, les quinze unités visitées avaient un comité de SST, et tous ces comités étaient composés de l'agencement approprié de représentants de la direction et des employés.

Dans les bureaux situés dans la collectivité où il faut tenir neuf réunions par année, la moitié des quatre unités visitées ne s'étaient pas conformées à cette exigence. Pour ce qui est des réunions du Comité régional mixte de la sécurité et de la santé au travail, la DC exige la tenue de réunions trimestrielles. Seulement deux des cinq régions respectaient cette exigence.

2.2.3 Documents requis

L'équipe de vérification s'attendait à ce que tous les employés aient accès au Code canadien du travail, Partie II, et à la Politique sur la SST.

Constatation :  Les documents requis sur la SST sont mis à la disposition du personnel.

L'équipe de vérification a constaté que le Code canadien du travail, Partie II, et la DC 254 du SCC étaient affichés sur un babillard ou mis à la disposition du personnel par le truchement de l'Intranet du SCC. Dans ce dernier cas, une note avait été affichée sur le babillard indiquant aux employés où trouver les documents sur l'Intranet.

2.2.4 Premiers soins, matériel dangereux et inspections

Les vérificateurs s'attendaient à constater que les exigences de la politique ayant trait aux premiers soins, aux matériels dangereux et aux inspections étaient respectées.

  1. Premiers soins

Constatation :  La responsabilité de l'approvisionnement des trousses de premiers soins doit être attribuée, et la consignation des premiers soins prodigués doit être améliorée.

Le Règlement précise le type de trousses de premiers soins en fonction du nombre d'employés et donne une liste de ce que les diverses trousses doivent contenir. Les vérificateurs ont constaté que les trousses de premiers soins étaient accessibles, comme il se doit, mais elles ne contenaient pas toutes les fournitures requises et il y a avait des cas où le contenu de certaines des fournitures était venu à échéance. La question de la responsabilité de l'approvisionnement des trousses de premiers soins aux établissements constitue un point de litige dans un certain nombre d'unités.

Le Règlement exige aussi que si des premiers soins soient prodigués avec des fournitures de la trousse, il faut consigner dans un registre tenu dans la trousse la date et une courte description des soins. La personne qui utilise les fournitures est tenue de signer l'entrée. À neuf des quinze unités visitées, il n'y avait pas de documentation sur l'administration de premiers soins avec des fournitures de la trousse. Advenant une cause en responsabilité, il est essentiel de prévoir un moyen de retracer l'incident.

  1. Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)

Constatation :  Le SIMDUT continue de constituer un point de non-conformité.

Les fournisseurs de matières dangereuses sont tenus de donner de l'information sur le contenu des matières en utilisant des critères normalisés, et ce, par le truchement des fiches signalétiques. Les fiches doivent être aisément accessibles par les employés et doivent contenir des données à jour (remontant à au plus trois ans).

La tenue à jour des fiches constituait un point de non-conformité au SCC, comme il avait auparavant été mis en évidence par l'application de l'Outil de surveillance de la gestion en 2004 et en 2005. L'équipe de vérification a remarqué qu'il continue de s'agir d'un secteur de non-conformité. La moitié des établissements ne tiennent pas de fiches signalétiques de la façon requise, c'est-à-dire que des données périmées se trouvent toujours dans les cartables et que, dans plusieurs unités, les cartables ne sont pas gardés près des produits utilisés. Il s'agit d'une condition nécessaire afin d'assurer que l'information sur la nature du produit peut-être aisément consultée et peut être transmise au personnel médical en cas de situation d'urgence.

Trois des huit établissements n'avaient pas de signalisation adéquate pour prévenir de la présence d'une substance dangereuse, comme l'exige le Code canadien du travail, Partie II. De plus, les vérificateurs ont observé à de nombreux endroits que des matières dangereuses, qui avaient été transférées dans des récipients plus petits afin d'en faciliter l'utilisation, ne portaient pas les étiquettes requises. Dans la plupart des cas, le nom du produit figurait sur la bouteille, mais le contenu et les renseignements sur les dangers n'étaient pas indiqués.

Sur une note plus positive, les vérificateurs ont remarqué que les contenants en vrac de matières dangereuses étaient entreposés dans des conteneurs qui portaient les marques requises dans six des huit établissements visités.

  1. Inspections

Constatation :  Des inspections sont effectivement tenues; cependant, il règne une certaine confusion dans les unités opérationnelles en raison de l'ambiguïté dans la DC concernant la fréquence des inspections.

  1. Inspections du matériel

Le matériel comme les chaudières, les appareils à pression et les appareils élévateurs dans les établissements est inspecté par un personnel compétent, selon la fréquence établie dans le Règlement.

  1. Inspections des lieux de travail

Les inspections des lieux de travail permettent de relever les dangers potentiels comme des boîtes empilées trop haut, des unités d'étagères non fixées aux murs, des rampes d'escalier manquantes, des allées obstruées, du matériel insalubre (c.-à-d., éviers et salles de bain), des sorties de secours obstruées, des évents obstrués, etc.

Selon le Code canadien du travail, Partie II, un comité local « inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année ». Les vérificateurs ont remarqué que cet article du Code canadien du travail, Partie II, est assujetti à diverses interprétations.

À l'Établissement de l'Atlantique, les fiches d'inspection du lieu de travail font état de lacunes antérieures. Ces fiches permettent de vérifier si les travaux de suivi sont terminés.

Toutes les unités visitées effectuaient certaines inspections des lieux de travail, mais dans environ la moitié des cas, les inspections ne se faisaient pas sur une base mensuelle ou ne couvraient pas tous les secteurs des bureaux ou des établissements au cours de l'année. Dans certaines unités, les inspections étaient regroupées et l'on y faisait des inspections massives quelque fois par année. Une part de cette incertitude ou de cette confusion tient au libellé de la DC 254-1, à savoir : « Les CMSST doivent effectuer chaque année une inspection complète de chaque lieu de travail. Des inspections mensuelles d'endroits différents sont recommandées afin de répartir la tâche ». Les révisions à la DC 254, comme elles sont abordées dans la section 2.1.1, devraient permettre de clarifier les divergences.

Les inspections des lieux de travail aux établissements doivent aussi comprendre le secteur de CORCAN. On ne procédait pas ainsi à l'une des unités opérationnelles.

2.2.5 Déclaration des situations comportant des risques

Les vérificateurs s'attendaient à constater que les accidents font l'objet d'une enquête, qu'ils sont consignés et qu'ils font l'objet d'un suivi, comme l'exige le  Règlement et la politique.

Constatation :  On utilise le formulaire pertinent pour consigner les situations comportant des risques, mais certaines sections de ce formulaire sont incomplètes.

L'Établissement de Collins Bay tenait dans les bureaux des gardiens des trousses d'information renfermant l'ensemble des formulaires et des instructions requis pour remplir les Rapports d'accidents et d'autres situations comportant des risques.

Conformément aux exigences du Code canadien du travail, Partie II, dans tous les cas, quand survient un accident mettant en cause du personnel, les unités utilisaient le formulaire (1070) du ministère des Ressources humaines et du développement social. Cependant, l'examen des rapports à cinq des quinze unités a révélé que l'information fournie était incomplète. Parmi les types de renseignements manquants, il convient de mentionner les suivants : aucune date de l'accident; aucune mesure corrective à prendre; et, à trois des endroits, l'équipe de vérification a constaté que rien n'indiquait si le rapport avait été transmis au Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail à des fins d'observations, comme il se doit. Cette section n'étant pas remplie, il est impossible de déterminer si on a suivi le processus pertinent qui consiste à avoir recours à un membre du Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail au cours de l'enquête. Comme nous en avons discuté plus tôt, la saisie de l'information des formulaires 1070 dans le Système de gestion des ressources humaines est assurée, mais des lacunes ont cependant été relevées quand la tâche n'a pas été attribuée à un poste bien précis.

Conclusion

Nous concluons donc que même si les diverses composantes du Programme de SST sont en ouvre au SCC, les exigences ne sont pas toutes respectées, ou la documentation ne permet pas de démontrer la conformité. Exception faite du SIMDUT, il n'y avait pas d'élément systématiquement manquant du Programme de SST dans l'ensemble des unités; nous avons plutôt constaté une série de différents problèmes de conformité dont la plupart étaient de nature mineure. Pris ensemble, toutefois, elles rendent difficile la tâche de démontrer que le SCC fait preuve de diligence raisonnable.

Il est essentiel que le SCC reconnaisse davantage la nature conjointe et patronale-syndicale des responsabilités s'il veut montrer qu'il respecte l'esprit du Code canadien du travail, Partie II. L'équipe de vérification se préoccupe du fait que dans un certain nombre d'endroits, l'élément responsabilité employeur-employé du Programme de SST ne semble pas être respecté. Nous avons relevé des cas où :

  • les rapports sur les situations comportant des risques ne sont pas toujours transmis au Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail à des fins d'observations;
  • les rapports d'enquête ne sont pas toujours communiqués aux comités;
  • les membres des comités (outre le coprésident représentant la direction) ne sont pas toujours invités à participer à l'élaboration des programmes de SST.

Recommandation 4.  Que les sous-commissaires régionaux, de concert avec le commissaire adjoint, Services corporatifs, veille à ce que les programmes de protection respiratoire, les programmes de sécurité en espace clos et les systèmes de protection contre les chutes soient décrits, approuvés et mis en ouvre, conformément aux exigences établies.

Recommandation 5.  Que les sous-commissaires régionaux veillent à ce que les coprésidents représentant les employés et les membres des comités mixtes de la sécurité et de la santé au travail des établissements et des bureaux de libération conditionnelle participent pleinement aux activités de SST.

2.3 Formation sur la SST

Objectif 3 :   Évaluer la mesure dans laquelle le SCC s'acquitte de ses responsabilités en matière de formation et d'échange d'information afin d'assurer un milieu de travail sain et sécure.

2.3.1 Formation

Constatation :  La formation sur la SST au SCC se déroule comme il se doit dans la plupart des unités opérationnelles.

  1. Gestionnaires et membres du CMSST

Selon les Normes nationales de formation du SCC, tous les superviseurs et les gestionnaires sont tenus de participer à un cours de formation d'un jour sur la SST dans les six mois suivant leur nomination. Le cours est conçu afin de permettre aux gestionnaires de comprendre leurs responsabilités, ainsi que les procédures associées à la santé et à la sécurité du personnel. Pour onze des quinze unités, cette formation est à jour. Plusieurs gestionnaires ont signalé qu'ils avaient suivi la formation il y a de nombreuses années et qu'ils seraient intéressés par un cours de recyclage.

De plus, quiconque est membre du Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail est tenu de participer à un cours de trois jours qui fait également partie des Normes nationales de formation. Douze des quinze unités avaient soit respecté ces exigences ou comptaient le faire d'ici la fin de l'exercice.

Constatation :  Il n'y a aucun contenu normalisé pour la formation nationale prévue pour les membres du Comité mixte de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que pour les gestionnaires et les superviseurs.

Nous avons constaté que bien que la formation prévue pour les gestionnaires et les membres des CMSST soit d'une durée fixe, le contenu effectif du cours n'est pas normalisé. Le BPR a signalé à l'équipe de vérification que la situation est en train d'être réglée. Des trousses de formation normalisées sont en train d'être préparées pour la formation de trois jours prévue pour les membres du Comité et pour la formation d'un jour destinée aux gestionnaires. Les trousses de formation seront conçues de manière à permettre une marge de manouvre afin qu'on puisse insister davantage sur certaines composantes.

  1. Formation sur le SIMDUT

Constatation :  Il y a divergence d'opinion ou d'interprétation entre le unités en ce qui concerne la nécessité d'offrir une formation sur le SIMDUT.

En raison de différentes interprétations du libellé du Code canadien du travail, Partie II, et de la politique du SCC, il a été difficile de déterminer si le SCC satisfait à l'exigence concernant la formation sur le SIMDUT.

Il y a des inconsistances dans l'ensemble des régions pour ce qui est de savoir qui doit recevoir de la formation sur le SIMDUT. Les Lignes directrices 254-1 stipulent que « chaque installation doit [....] élaborer et mettre en oeuvre un programme de formation du personnel visant à prévenir et à contrôler les dangers dans le lieu de travail ». Les responsables des unités n'étaient pas certains quant à déterminer si la formation sur le SIMDUT est limitée aux établissements, et qui au sein d'un établissement la formation devrait cibler. Le Code canadien du travail, Partie II, lui aussi, n'est pas clair dans sa définition des personnes devant recevoir la formation sur le SIMDUT comme étant « des personnes qui manipulent des substances dangereuses ou qui sont susceptibles d'y être exposées ». Il s'agit d'un secteur qui pourrait être réglée quand la DC sera révisée.

  1. Formation sur les premiers soins

Le Règlement stipule qu'à chaque lieu de travail où travaillent plus de six employés, il doit y avoir un préposé aux premiers soins pour couvrir tous les quarts. Cette condition a été respectée à tous les endroits visités sauf un. Le Règlement exige que les préposés aux premiers soins détiennent un certificat de secourisme valide de l'Ambulance St-Jean (ou un certificat équivalent acceptable au Canada). L'attestation doit être tenue à jour par l'organisme émetteur. La formation était à jour à treize des quinze unités visitées.

2.3.2 Promotion d'un milieu de travail sain

Constatation :  La promotion d'un milieu de travail sain se limite, dans la plupart des unités, à l'information affichée sur les babillards ou sur un site Web local.

La plupart des unités ont un site Web quelconque auquel ont accès les employés pour consulter les procès-verbaux des CMSST, ainsi que des exemplaires des DC et des lois pertinentes. Certaines unités affichent aussi des notes de service ou d'autres éléments d'information concernant les questions de santé sur un babillard.

Le conseiller régional en sécurité de la région du Pacifique a développé un site Intranet détaillé pour la SST qu'il met à jour de façon périodique. Le site contient des liens vers toutes les lois reliées à la SST, des listes de contrôle de la conformité pour les diverses composantes du Programme de SST, un index détaillé des sujets sur la SST, ainsi que des liens vers d'autres sites intergouvernementaux de SST.

Pour ce qui est d'activités bien précises pour promouvoir un milieu de travail sain, il était rare que les unités soient en mesure de faire plus que les exigences prévues par la loi. Les équipes de vérification se sont laissées dire à plusieurs reprises par les unités que s'ils avaient un budget pour la SST, ils pourraient prendre des mesures sur une base proactive pour promouvoir un milieu de travail sain.

  1. Ergonomie

Constatation :  Des évaluations ergonomiques sont effectuées aux unités opérationnelles.

Des évaluateurs ergonomiques compétents étaient sur place ou on avait recours à des évaluateurs de Santé Canada, au gré des besoins. L'acquisition du matériel requis à la suite des évaluations peut cependant constituer un processus très long en raison de l'absence de ressources bien précises prévues dans les budgets des gestionnaires pour couvrir ce type de besoin. On a indiqué à l'équipe de vérification que les dépenses de plus de 500 $ reliées à l'ergonomie pouvaient être soumises à l'AC à des fins de paiement, même si dans de nombreuses unités, on n'était pas au courant de ce financement.

  1. Évaluations de santé

Constatation :  La mise en oeuvre des évaluations de santé pour le personnel désigné évolue à des rythmes différents dans l'ensemble des régions.

Aux termes de la Norme d'évaluation de santé professionnelle du Conseil du Trésor (décembre 2003), les ministères gouvernementaux sont tenus d'assurer que certains groupes professionnels font l'objet de niveaux variés d'évaluations de santé selon la fréquence établie dans la Norme. Dans le cas des catégories d'employés désignés, la Norme d'évaluation de santé professionnelle exige qu'un médecin effectue l'examen physique. Au SCC, ce niveau d'évaluation de santé, désignée comme la Catégorie 3, est requis pour les employés qui doivent porter des appareils respiratoires autonomes, les membres des équipes d'intervention d'urgence des régions ou des établissements, les maîtres de chien et les personnes du secteur du conditionnement des viandes.

On s'attend à ce que les médecins de Santé Canada effectuent les examens médicaux aux divers établissements. La fréquence des examens médicaux requis est fonction de l'âge de l'employé. Chacune des régions du SCC doit ouvrer de concert avec les bureaux régionaux de Santé Canada afin d'organiser l'administration des examens médicaux. Les résultats de notre vérification indiquent que la mise en ouvre de la Norme varie d'une région à l'autre :

  • Établissement de l'Atlantique - la plupart des examens médicaux requis ont été effectués;
  • Québec - une pénurie de personnel médical à Santé Canada a retardé les évaluations de santé;
  • Ontario - les problèmes associés aux évaluations de santé sont davantage attribuables à des questions soulevées par les membres du syndicat qu'à la disponibilité de médecins de Santé Canada. L'Ontario a récemment affecté une personne auprès de l'agent de sécurité régional pour travailler au dossier des évaluations de santé. L'intention est d'établir un protocole régional pour l'administration des examens médicaux. Au moment des visites, le protocole n'était pas en place;
  • Prairies - il existe des problèmes continus en ce qui concerne l'administration des examens en Alberta étant donné que Santé Canada n'est pas en mesure de répondre à la demande de médecins;
  • Région du Pacifique - les unités collaborent afin de respecter le délai de l'automne 2006 établi pour l'administration de tous les examens médicaux.

2.3.3 Séances d'orientation sur la sécurité

Le fait d'assurer que le personnel et les détenus sont au courant des dangers potentiels dans le lieu de travail constitue un important volet de l'exercice de diligence raisonnable par les gestionnaires dans la prévention des accidents. L'équipe de vérification s'attendait à constater que des séances d'orientation sur la sécurité étaient tenues à l'intention du personnel nouveau d'une unité opérationnelle, ainsi que des détenus avant que ceux-ci n'entreprennent de nouveaux travaux.

Constatation :  Il n'y a pas suffisamment de documentation pour vérifier si l'orientation sur la sécurité est assurée.

On nous a dit que l'orientation sur la sécurité était offerte aux détenus avant qu'ils n'entreprennent de nouveaux travaux dans la plupart des établissements, bien que de la documentation ne fusse pas toujours disponible pour vérifier cette pratique. Du côté du personnel, seulement huit des quinze endroits visités ont fourni de la documentation écrite attestant qu'ils avaient offert des séances d'orientation aux nouveaux employés. Il s'agit d'une procédure relativement simple à mettre en place, mais elle ne semble pas se voir accorder l'importance qu'elle mérite.

Conclusion

Nous avons conclu que, dans l'ensemble, le SCC respecte ses exigences en matière de formation. Les travaux en cours pour normaliser la formation sur la SST constituent une importante étape pour assurer que tous les gestionnaires comprennent leurs obligations en matière de diligence raisonnable et que les membres du CMSST comprennent parfaitement leurs fonctions et pouvoirs. Une fois la formation mise au point, tous les gestionnaires tireraient profit de la formation d'un jour. Cette formation permettrait de renforcer leur compréhension de leur obligation de rendre compte et de leur responsabilité personnelles en ce qui concerne les conditions de travail dangereuses.

L'équipe de vérification s'inquiète de l'absence de documentation offerte dans les unités pour vérifier si certains cours de formation ou certaines séances d'orientation sont effectivement assurés. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx.

À l'échelon local, l'équipe de vérification en est venue à la conclusion que la promotion de la santé et de la sécurité au travail sera sans doute impossible sans l'affectation de ressources consacrées à la SST.

2.4 Surveillance du Programme de SST

Objectif 4 : Évaluer la surveillance générale du Programme de SST et ses résultats.

En raison des révisions fort considérables au Code canadien du travail, Partie II, qui sont entrées en vigueur en 2000, les obligations des gestionnaires à l'égard de la santé et de la sécurité du personnel ont augmenté considérablement.

2.4.1 Suivi du rapport

Constatation :  Les établissements et les bureaux de libération conditionnelle n'effectuent pas l'analyse des tendances.

La Directive du commissaire exige que les établissements préparent une analyse des tendances des accidents et d'autres situations comportant des risques sur une base semestrielle. Cette analyse est censée fournir aux unités de l'information leur permettant de déterminer s'il y a des types de blessures de caractère répétitif - les endroits où surviennent les accidents au sein de l'établissement ou les groupes professionnels touchés - et ce, en vue de prendre des mesures proactives afin de prévenir les incidents futurs. Des analyses des tendances étaient effectuées dans seulement trois des établissements et bureaux de libération conditionnelle visités. Il s'agit d'un phénomène surprenant étant donné le nombre élevé de jours de congé pris (18 751 pour une année) à la suite d'une blessure ou d'un accident au travail (voir le Tableau dans la section 1.1 sur le contexte). Les vérificateurs ont effectivement constaté, toutefois, que dans la région de l'Atlantique, l'analyse des tendances était effectuée par le coordonnateur régional de la SST en vue de son utilisation aux réunions du Comité mixte régional de la sécurité et de la santé au travail.

Constatation :  Il y aurait lieu d'améliorer le suivi des rapports d'inspection des lieux de travail dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle.

À l'Établissement de Bowden, des listes de contrôle détaillées sont utilisées pour les inspections des lieux de travail, y compris une note indiquant que les personnes responsables de la correction des lacunes ont 30 jours pour terminer les travaux et qu'elles doivent prévenir par écrit un membre du Comité de SST une fois les travaux terminés.

À l'établissement pour femmes de Grand Valley, les points qui demandent un suivi sont révisés aux réunions de gestion, un courriel est envoyé aux gestionnaires responsables et les points sont apportés aux réunions post opérationnelles.

Les inspections des lieux de travail sont essentielles pour un environnement sécuritaire et exempt de risques, et les unités doivent s'assurer que ces inspections sont entreprises et que les lacunes sont réglées. Le dépistage précoce et les corrections en temps opportun réduisent considérablement les risques pour la sécurité du personnel et des détenus. Ce sont les comités mixtes de la sécurité et de la santé au travail qui effectuent les inspections et en surveillent les résultats.

En passant en revue des échantillons de procès-verbaux du CMSST, nous avons fréquemment constaté les mêmes points, lesquels avaient été cernés comme étant des risques réels ou potentiels au cours des inspections mensuelles et reportés d'une réunion à l'autre. Dans la plupart de ces situations, une date d'achèvement des travaux correctifs n'avait pas été fournie et, dans certains cas, le nom de la personne responsable de ces travaux n'avait pas été indiqué. Il y avait quelques exceptions. Toutefois, à certains établissements, on a signalé à l'équipe de vérification que le gestionnaire responsable prendrait les mesures correctives uniquement si le directeur intervenait. Trois des quatre unités dans la collectivité qui ont été visitées ne prévoyait pas de documentation permettant de vérifier si le suivi de la surveillance de la SST était assuré.

2.4.2 Surveillance globale

Nous nous attendions à trouver en place des processus permettant d'assurer la surveillance globale du Programme de SST.

À l'échelon national

Le personnel de l'AC responsable du Programme de SST n'exerce qu'une autorité fonctionnelle sur les bureaux locaux et régionaux. Sur une base annuelle, l'AC demande que lui soit présenté un rapport cumulatif de l'information en utilisant le formulaire LAB 1058. Le formulaire, établi à partir de renseignements des CMSST, renferme de l'information sur les activités reliées à la SST au cours de l'année, y compris : le nombre de réunions du CMSST; le nombre de plaintes; le nombre de demandes de renseignements et d'enquêtes; les blessures, le temps perdu et les risques cernés. L'AC accepte les renseignements des régions avec un minimum de contestation des renseignements fournis.

Le directeur du Bien-être de la main-d'ouvre se tient au courant de la situation par le truchement de conférences téléphoniques périodiques avec les coordonnateurs régionaux de la SST. Il reçoit aussi de fréquents courriels et appels téléphoniques des unités qui le consultent au sujet de toutes les questions reliées à la SST. De façon semblable, le chef national du Service d'incendie offre des conseils aux unités locales et aux régions sur le plan équipement lié à la SST. Dans l'ensemble, toutefois, en l'absence d'une autorité hiérarchique pour les activités régionales et locales, d'un système d'information traitant du rendement du programme et d'information sur l'engagement des dépenses, il est impossible pour le BPR de surveiller le programme en regard du rendement de ce dernier.

À l'échelon régional

Constatation :  Il y aurait lieu de renforcer la surveillance par les coordonnateurs régionaux de la SST des activités liées à la SST dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle.

Il y a une variation considérable entre les régions quant au niveau de surveillance assuré. Par exemple, le coordonnateur régional de la SST, région du Pacifique, tient un calendrier pour l'examen, selon un roulement, de la conformité de chacune des nombreuses composantes du Programme de SST. Les pratiques exemplaires établies à la suite de l'exercice sont partagées entre les différentes unités opérationnelles. Cependant, le coordonnateur régional de la SST, région de l'Ontario, ne passe pas en revue ni ne reçoit les rapports sur les situations comportant des risques ou les refus de travailler (art. 128). Les procès-verbaux des CMSST des unités opérationnelles sont recueillis mais il ne les examine pas de façon périodique. La situation dans la région de l'Ontario a été reconnue comme étant problématique, et des mesures visant à la rectifier ont été amorcées. Qui plus est, dans d'autres régions aussi, les résultats de la vérification indiquent qu'il y a une série de problèmes de non-conformité qui aurait dû être cernée et abordée à l'AR mais qui ne l'a pas été.

Le type et l'importance du niveau régional d'examen des résultats de l'application de l'Outil de surveillance de la gestion pour ce qui est de la SST varient aussi. Dans certaines régions, le conseiller en SST est le point de contact pour donner suite aux questions, et il s'assure que l'Outil de surveillance de la gestion et le suivi s'y rattachant sont effectués dans les délais impartis. Dans au moins une région, le coordonnateur régional de la SST ne passe pas en revue aucune des attestations de la direction ( le formulaire de l'Outil de surveillance de la gestion qui fait état de la conformité et de la non-conformité relativement à une variété de critères) en ce qui concerne la SST; le suivi de ces attestations est plutôt assuré par le personnel du Secteur de la mesure du rendement afin de s'assurer qu'elles respectent les délais impartis et non pas si les résultats ou l'interprétation des réponses sont uniformes.

À l'échelon local

En plus d'assurer la correction des lacunes relevées au cours des inspections, la surveillance du Programme de SST comprend la coordination de nombreuses autres tâches, notamment : assurer que les programmes comme le Programme de protection contre les chutes et le Programme de sécurité en espace clos sont en place et mis en ouvre selon les exigences prévues par la loi; veiller à ce que les postes et les trousses de premiers soins soient mis en place et approvisionnés comme il se doit et de façon permanente; veiller à ce que les rapports sur les situations comportant des risques soient remplis au gré des besoins et à ce que les résultats soient introduits dans le Système de gestion des ressources humaines; et s'assurer que l'ensemble de la formation reliée à la SST est à jour. Ces diverses fonctions sont effectuées par plus d'une division dans une unité, et dans certains cas sont remplies par le personnel de l'extérieur de l'unité opérationnelle. La surveillance globale de l'ensemble du Programme de SST n'est pas assurée à cinq des douze établissements et bureaux de libération conditionnelle visités.

Des écarts entre les résultats déclarés lors de l'application de l'Outil de surveillance de la gestion et les résultats de la vérification ont été relevés. Dans certains cas, cela tenait à une divergence d'interprétation. Dans d'autres cas, toutefois, il était évident pour l'équipe de vérification que la surveillance n'était pas assurée. Les attestations relatives à l'Outil de surveillance de la gestion ne représentaient pas la réalité. Les résultats de la vérification indiquent que les points de non-conformité mis en relief dans le cadre de l'application de l'Outil de surveillance de la gestion demeurent lacunaires.

Conclusion

Nous concluons que les sous-commissaires régionaux doivent s'acquitter de leurs responsabilités et de leur obligation de rendre compte en ce qui concerne la surveillance de la conformité des unités à l'ensemble des activités de SST, particulièrement dans les secteurs à risque potentiellement plus élevé comme le matériel de protection respiratoire. De plus, le fait d'accorder une attention plus minutieuse aux résultats de l'application de l'Outil de surveillance de la gestion permettrait d'assurer que l'on donne suite aux secteurs cernés comme étant non conformes, comme le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, et qu'on les rectifie .

En outre, le fait d'accroître la participation du directeur d'établissement et du directeur de district à la réunion du comité mixte de la sécurité et de la santé au travail en lui confiant le rôle de coprésident représentant la direction, ou, pour le moins, la signature du procès-verbal pour indiquer qu'il a été lu, permettrait d'assurer la réalisation des mesures de suivi.

Il y aurait lieu de renforcer l'importance pour les gestionnaires de respecter leurs obligations afin d'assurer la mise en ouvre de tous les éléments du Programme de SST, conformément à la loi et à la politique, et d'en être tenus responsables. L'équipe de vérification estime qu'une plus grande surveillance et suivi des activités de SST au niveau national et régional aideront à atteindre cet objectif.

Recommandation 6.  Étant donné l'importance de faire montre de diligence raisonnable afin d'assurer la sécurité et la santé au travail du personnel, que les sous-commissairs régionaux exigent que la surveillance et le suivi des activités aux unités opérationnelles soient augmentés.

 

3. Conclusions

Les résultats de notre vérification ont permis de cerner la nécessité d'apporter des améliorations à certains aspects du Programme de SST.

Il y aurait lieu d'apporter certaines révisions au cadre stratégique à l'échelon national, mais, dans l'ensemble il s'agit d'un document solide et exhaustif. Dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle, il faut prévoir de la documentation qui définit clairement la gamme complète des tâches liées à la SST et qui indique quels postes bien précis sont responsables de ces tâches. Même la présence d'un coordonnateur de la SST à temps plein à l'échelon local ne garantit pas de meilleurs résultats si la gamme complète des activités (sur le plan des ressources humaines et de l'équipement) n'est pas reconnue et n'en vient pas à faire partie du poste.

Pour ce qui est de la mise en ouvre des composantes de SST, il y a divers foyers de non-conformité aux unités visitées. Nombre des lacunes sont de nature relativement mineure et comprennent une attention insuffisante à l'égard de la documentation, et nombre d'entre elles sont en train d'être abordées. Prises dans leur ensemble, toutefois, elles nuisent à l'engagement du SCC à réduire l'incidence des blessures au travail.

Certains des points sont relativement faciles à corriger, par exemple :

  • des programmes écrits, avec une indication que le CMSST avait participé à leur élaboration, pour les activités comme la protection contre les chutes et la sécurité en espace clos;
  • des données probantes documentées établissant que le personnel et les délinquants ont reçu leur orientation sur la sécurité;
  • une confirmation écrite indiquant que les risques cernés au cours des inspections ont été éliminés;
  • les suivis de l'application de l'Outil de surveillance de la gestion sont terminés.

Il y aurait lieu de renforcer considérablement la surveillance, par les coordonnateurs régionaux de la SST, des activités liées à la SST dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle afin d'assurer que toutes les composantes du Programme de SST sont en place, et font l'objet de rapports et d'un suivi.

À l'échelon local, l'équipe de vérification a conclu qu'il y aurait lieu de prévoir des travaux supplémentaires afin de démontrer que les gestionnaires prennent la démarche au sérieux sur le plan de la diligence raisonnable. L'élimination ou le contrôle des risques associés à la santé et à la sécurité au travail constitue une responsabilité centrale des gestionnaires du SCC pour laquelle ils devraient être tenus de rendre compte. Le directeur ou le directeur de district devrait jouer un rôle plus important dans les comités locaux de SST, notamment en favorisant le fait que les coprésidents représentant les employés et les membres aient la possibilité de participer en toute égalité aux activités des comités.

 

4. Plan d'action de gestion

Recommandation     Responsa-bilité Plan d'action Dates cibles

1. Que le CAGRH :

  1. révise DC 254 afin qu'elle comprenne les questions discutées dans ce rapport et énumérées dans la section 2.1.1,


















  2. établisse un processus afin de rendre compte sur la performance du Programme de SST au Comité de direction.

 

  CAGRH

Les questions soulevées dans le rapport de vérification ont donné lieu à l'élaboration et la mise à jour de documents; elles ont été intégrées dans la DC 254-1, Lignes directrices Programme de santé et de sécurité au travail. Voici les questions soulevées :

  • Exposition à fumée secondaire; date d'achèvement le 31 janvier 2006
  • Protection respiratoire dans SCC; date d'achèvement le 11 avril 2006
  • Chaussures protectrices pour les employés; date d'achèvement le 23 mai 2006

Un rapport annuel sur le rendement du programme de SST sera établi et présenté au Comité national de gestion des ressources humaines (CNGRH), au Comité de direction et au Comité NMSST. L'OSG sera révisé pour tenir compte des responsabilités prévues par la loi et les politiques, selon le processus suivant :

  1. L'OSG devra être établi par les comités de la santé et la sécurité/ représentants, et les résultats seront communiqués au directeur d'établissement/de district pour examen et signature;
  2. Une copie du OSG signé par le directeur d'établissement/de district devra être acheminée à l'administration régionale à des fins d'examen et de préparation d'un sommaire régional sur les secteurs conformes et non conformes à l'OSG;
  3. Une copie de chaque OSG et le rapport sommaire de l'AR seront présentés à la Direction des relations de travail de l'AC, afin que soit établi un rapport cumulatif;
  4. Les résultats du rapport sommaire national sur la SST seront présentés au CNGRH, au Comité de direction et au CNMSST dans le cadre du rapport annuel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

28 févr. 2007

 

 

 

15 mars 2007

 

 

 

 

 

30 avr. 2007

 

 

 

30 juin 2007

 

2. Que les SCR veillent :

  1. à ce que des mesures soient prises dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle pour inclure toutes les tâches et responsabilités dans les documents stratégiques/ d'orientation locaux et les descriptions de travail; qu'ils veillent également à ce que toutes les tâches et responsabilités soient attribuées.















  2. selon la DC 254, à ce que les fonds nécessaires soient affectés au Programme de SST, et à ce qu'un processus soit en place pour rendre compte des activités liées à la STT ainsi que des résultats connexes.

 

 

 

 

 

SCR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CASC
(contrôleur)

 

 

 

 

 

 

  • Lorsque la direction compte apporter un changement au milieu de travail, qui pourrait avoir une incidence sur la santé et la sécurité des employés, elle doit consulter le comité local de SST. (Exigence prévue dans l'alinéa 125(1) z.06) du Code canadien du travail.
  • En collaboration avec le comité/représentant du milieu de travail, les SCR prendront les mesures nécessaires pour déterminer les postes dans les établissements et les bureaux de libération conditionnelle dont la responsabilité est de mener à bien des activités liées à tous les éléments du Programme de SST.
  • Expliquer les rôles et responsabilités dans les descriptions de travail génériques.

 

  • Établir et tenir un code budgétaire et financier distinct pour les dépenses proactives liées au Programme de SST dans chaque établissement (p.ex., formation, séances de sensibilisation sur la SST, etc.)
  • Contrôler les dépenses annuelles et établir des rapports à cet égard pour chacun des établissements.
  • Établir des indicateurs de ressources pour la SST. (Note : L'application de ce plan d'action ne pourra être mis en ouvre avant qu'une source de financement ne soit trouvée. Cette question fera partie de la discussion sur le budget 2007 lors de la réunion du Comité national de finance en février 2007.)

 

En cours

 

 

 

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

31 mars 2008

 

 

 

 

31 mars 2008

 

 

1er avril 2007

3. Que le CAGRH établisse, avec l'aide du CAER, des indicateurs pour l'évaluation du rendement du programme de SST, ce qui pourrait être effectué dans le cadre des rapports de reddition de compte présentés à l'AC.

CAGRH et
CAER

  • L'Outil de surveillance de la gestion sera révisé pour tenir compte des indicateurs en vue d'évaluer le rendement du programme de SST.

31 déc. 2006

4. Avec l'aide du CASC, que les SCR veillent à ce que les programmes sur la protection des voies respiratoires, les espaces clos et les dispositifs de protection contre les chutes soient énumérés, approuvés et mis en ouvre conformément aux exigences.

 

SCR

  • Contrôler le programme de protection respiratoire du SCC comme indiqué à l'Annexe G des Lignes directrices, Programme de SST, DC 254-1. Les services techniques nationaux et régionaux veilleront à ce que le programme fonctionne selon les exigences décrites dans les normes de la CSA : Z94.4-02 Choix, utilisation et entretien des respirateurs, et Z180.1-00 Air comprimé respirable - Production et distribution.
  • Mettre à jour le programme de protection respiratoire du SCC, et l'intégrer comme Annexe G dans les Lignes directrices, Programme de SST, DC 254-1. Dans le cadre de la planification des interventions du SCC en cas de pandémie, il faudrait prévoir la fourniture de respirateurs N-95 à tous les employés.
  • Contrôler le Programme de sécurité en espace clos du SCC dans tous les lieux de travail où il y a des locaux considérés comme étant des espaces clos et établir des rapports à ce sujet. Les services techniques nationaux et régionaux veilleront à ce qu'il soit exécuté selon l'exigence décrite dans la Directive sur les espaces clos dangereux du Conseil du Trésor et dans la partie XI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
  • Contrôler le Programme de protection contre les chutes du SCC et établir des rapports à ce sujet. Il s'agit d'une obligation selon la Directive sur les charpentes surélevées (chapitre 2-16 du Manuel du CT) et la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Les services techniques nationaux et régionaux veilleront à ce qu'il soit exécuté selon les exigences définies ci-dessus.
  • Mettre à jour le site Web du SCC afin d'y afficher l'ensemble des normes législatives en matière de SST visant les établissements/ bureaux de libération conditionnelle (site Web du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail).
  • Évaluer les risques liés au Programme de protection respiratoire, au Programme de sécurité en espace clos et au Programme de protection contre les chutes conformément à la partie XIX du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail et communiquer les résultats au comité local en milieu de travail.
  • Communiquer les résultats des évaluations des risques au comité local en milieu de travail et prendre les mesures correctives.
  • Former les employés touchés avant que ceux-ci pénètrent dans un espace clos ou utilisent un système de protection contre les chutes.
  • Rapports sur la formation.
  • Surveiller l'état d'avancement des programmes et établir des rapports à ce sujet.

31 mars 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

 

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

31 déc. 2006

 

 

 

 

 

31mars 2007

 

 

 

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

31 mars 2007

 


 

31 mars 2007

 

31 mars 2007

 

5. Que les SCR veillent à ce que les coprésidents représentant les employés et les membres des comités mixtes de la sécurité et de la santé au travail des établissements et des bureaux de libération conditionnelle participent pleinement aux activités de SST.

 

SCR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CAGRH

CAER

Par le truchement des OSG de la SST, établissement des rôles et des responsabilités des directeurs d'établissement et des directeurs de district conformément à ce qui suit :

Surveillance effectuée à l'aide des OSG de la SST et établissement de rapports visant à déterminer si les directeurs d'établissement et les directeurs de district s'assurent :

  • que les rapports sur les situations comportant un risque sont toujours transmis à un employé membre du Comité de SST ou au représentant de la SST à des fins d'observation et de signature;
  • que les rapports d'enquête sur la SST, y compris ceux prévus pour le processus interne de règlement des plaintes et/ou le processus relatif au refus de travailler, sont communiqués au Comité de SST et à son représentant;
  • que le calendrier des réunions du Comité est établi selon les exigences du CCT de manière à assurer la participation intégrale de la direction et des employés membres de chacun des syndicats;
  • qu'une partie ou l'ensemble des lieux de travail sont inspectés par le Comité de SST ou son représentant, de manière à ce que l'ensemble du lieu de travail soit inspecté de façon intégrale au cours de chaque année (exigence du Code canadien du travail - 135(7) k) et 136(5) j));
  • que les situations comportant un risque soient consignées, conformément au Règlement sur les premiers soins, dans le registre sur les premiers soins et les traitements figurant dans la trousse.

Contrôle du rendement et établissement de rapports sur les résultats.  

31 mars 2007

 

 

31 mars 2007

 

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

31 mars 2007

 

 

 

 

 

 

31 mars 2007

 

6. Étant donné l'importance de faire preuve de diligence raisonnable en vue d'assurer la sécurité et la santé au travail du  personnel que les SCR exigent l'accroissement de la surveillance et du suivi des activités dans les unités opérationnelles;

 

 

SCR
  • Modification du mandat des comités locaux de SST afin de désigner les directeurs d'établissement/de district comme cosignataires des procès-verbaux.
  • Contrôle des questions cernées dans les procès-verbaux du Comité de SST, et suivi assuré en temps opportun.

1er septembre 2006

 

 

 

1er septembre 2006

 

Annexe A

Objectif 1

Évaluer la mesure dans laquelle il y a un cadre de gestion adéquat pour appuyer les exigences législatives et les exigences des organismes centraux relatives à la gestion du Programme de sécurité et de santé au travail.

Critères

1.1 Les politiques (nationales et locales) du SCC reflètent adéquatement les exigences de la loi.

1.2 Les rôles et les responsabilités sont clairement définis, communiqués et compris.

1.3 Des ressources sont en place aux échelons régional et local pour gérer le Programme de SST.

Objectif 2

Vérifier si les composantes obligatoires du Programme de SST sont en place et respectées conformément à la loi et aux politiques.

Critères

2.1 Le matériel de sécurité et l'équipement sont accessibles et utilisés conformément aux politiques.

2.2 Des comités de SST sont en place, comme il se doit.

2.3 Les documents requis (Politique sur la SST, Code canadien du travail, Partie II et son règlement) sont affichés et mis à la disposition du personnel.

2.4 Les exigences de la politique reliées aux premiers soins, au matériel dangereux et aux inspections sont respectées.

2.5 Les accidents font l'objet d'une enquête, sont consignés et font l'objet d'un suivi, comme il se doit.

Objectif 3

Évaluer la mesure dans laquelle le SCC s'acquitte de ses responsabilités en matière de formation et de communication de l'information afin d'assurer un milieu de travail sain et sécure.

Critères

3.1 Les besoins en formation ont été établis et satisfaits.

3.2 La promotion d'un milieu de travail sain est assurée.

3.3 Les employés et les délinquants reçoivent des séances d'information et de la formation sur la sécurité avant d'entreprendre les travaux qui leur sont confiés.

Objectif 4

Évaluer la surveillance générale du Programme de SST et ses résultats.

 

Critères

4.1 Les rapports sont préparés comme il se doit et toutes les questions pertinentes sont abordées.

4.2 Des processus sont en place à l'AC et aux AR afin d'assurer la surveillance globale du Programme de SST sur le plan opérationnel.


Annexe B

Liste des régions et des établissements visités

 

Région de l'Atlantique

Établissement de l'Atlantique (sécurité maximale)

Bureau de district du N.-B. et de Î.- P.-É.

Administration régionale

 

Région du Québec

Établissement Archambault (sécurité moyenne)

Centre de réception régionale (sécurité maximale)

Administration régionale

 

Région de l'Ontario

Établissement de Collins Bay (sécurité moyenne)

Bureau sectoriel du centre-ville de Toronto

Établissement Grand Valley Institution pour femmes (niveaux de sécurité multiples)

 

Région des Prairies

Établissement d'Edmonton pour femmes (niveaux de sécurité multiples)

Bureau de district de l'Alberta du Nord

Établissement de Bowden (sécurité moyenne)

 

Région du Pacifique

Établissement Ferndale (sécurité minimale)

Bureau de libération conditionnelle de Vancouver

Administration régionale