Évaluation du rendement

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Vérification de la prestation de services de santé aux détenus

Direction de la vérification interne
378-1-236
Version finale - avril 2008

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Table des matières

SOMMAIRE EXÉCUTIF

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu d’offrir aux détenus des services de santé « essentiels » conformes aux normes professionnelles reconnues. De plus, les services de santé doivent respecter les différences culturelles et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones. Le fait de répondre adéquatement aux besoins des délinquants en matière de soins de santé aide ceux-ci à participer aux programmes correctionnels qui contribuent à leur réinsertion sociale ainsi qu’à la santé et à la sécurité du public.

Pour s’acquitter de cette responsabilité, en 2007-2008, le SCC projette de consacrer 108,3 millions de dollars aux soins de santé dans ses établissements. Il y a environ 12 700 détenus dans les 58 pénitenciers du SCC. Environ quatre délinquants sur cinq admis dans un pénitencier fédéral ont un grave problème de toxicomanie, et la population carcérale enregistre des taux de VIH et d’hépatite C beaucoup plus élevés que la population générale au Canada.

Au cours de l’automne 2006, le Comité de direction du SCC a approuvé un changement organisationnel clé, dont l’objectif était d’améliorer la qualité et l’uniformité des soins de santé prodigués dans tout le Canada. Selon l’ancienne structure, le directeur général des Services de santé relevait du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels. En septembre 2007, les Services de santé sont devenus un secteur distinct à l’AC sous la direction du commissaire adjoint, Services de santé. Ils comptent dorénavant quatre nouvelles directions à l’administration centrale et cinq nouvelles directions régionales. Le chef des Services de santé dans l’établissement, qui gère le fonctionnement du centre de santé et qui relevait auparavant du sous-directeur de l’établissement, relève maintenant du directeur régional des Services de santé.

Les établissements à sécurité maximale et moyenne et certains établissements à sécurité minimale ont leur propre centre de santé. Les soins de santé sont prodigués par les membres du personnel infirmier et des médecins ainsi que divers spécialistes (comme des dentistes et des optométristes) engagés par contrat par l’établissement. Les détenus peuvent également bénéficier de services de santé assurés par d’autres spécialistes en dehors de l’établissement ou dans des hôpitaux publics. Dans son profil de risque de l’organisation 2007-2008, le SCC a reconnu qu’il faudrait prendre des mesures supplémentaires pour que le SCC puisse offrir des soins de santé essentiels aux délinquants comme l’élaboration d’un programme d’amélioration continue de la qualité comprenant l’agrément par le Conseil d’agrément des services de santé, l’achèvement de la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance pour les soins de santé et la poursuite de la lutte contre les maladies infectieuses.

De plus, dans son Rapport sur les plans et les priorités pour 2007-2008, le SCC s’est engagé à procéder à des évaluations de la santé des délinquants et à répondre à leurs besoins essentiels en matière de soins de santé conformément aux normes professionnelles. Dans le domaine de la lutte contre les maladies infectieuses, le SCC s'est engagé à l’amélioration et la coordination plus efficace des activités de planification des libérations dans le cas des délinquants atteint de maladies infectieuses et l’élargissement des initiatives de promotion de la santé pour encourager des comportements sains chez les détenus.

La présente vérification a été entreprise pour fournir l’assurance que des contrôles sont en place en vue d’offrir des soins de santé adéquats et efficaces. Les résultats de la vérification devraient aider le SCC à respecter ces engagements. Plus particulièrement, les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  • évaluer la pertinence du cadre de gestion quant aux services de santé dans les établissements;
  • déterminer la mesure dans laquelle les établissements et les centres de santé du SCC respectent la loi, les politiques et les procédures actuelles sur les soins de santé pour assurer le bien-être physique de leurs détenus;
  • déterminer si la gestion des pratiques de lutte contre les maladies infectieuses dans les établissements et les centres de santé sont conformes à la politique;
  • déterminer la mesure dans laquelle les établissements et les centres de santé du SCC respectent la loi, les politiques et les procédures actuelles sur les soins de santé en vue d’assurer le bien-être physique des détenus ayant des besoins particuliers en matière de soins de santé.

Conclusions

Pertinence du cadre de gestion - Les éléments clés du cadre de gestion sont en place pour la prestation de soins de santé aux détenus dans les établissements du SCC, mais il y a des domaines importants où il faut apporter des améliorations :

  • La différence entre les services de santé essentiels et non essentiels n’est pas définie clairement. Cela laisse place à l’interprétation par le personnel des services de santé des établissements qui doit donc déterminer les services de santé fourni par le SCC et les services qui doivent être payés par les détenus s’ils sont offerts.
  • Les renseignements sur le rendement pour la surveillance de la qualité des services de santé assurés par le SCC et l’établissement de rapports à cet égard sont très limités, ce qui nuit à la capacité du SCC de surveiller le rendement et de démontrer qu’il se conforme à la politique.
  • En général, il n’y a pas de programmes d’amélioration continue de la qualité pour la prestation de services de santé dans les établissements. Les établissements attendent des directives nationales ou régionales avant de procéder à la mise en œuvre. Ce programme doit être lié au processus d’agrément général et au cadre de gestion du rendement pour assurer la prestation de services de santé appropriés au SCC.
  • Il faut réviser le mode de financement de la prestation de services de santé. Les budgets salariaux pour le personnel infirmier sont fondés surtout sur les heures de fonctionnement. Des facteurs comme le nombre de délinquants dans l’établissement seraient plus pertinents pour déterminer le nombre de membres du personnel de soins de santé nécessaires pour offrir un niveau de service uniforme dans l’ensemble du pays.
  • Tous les membres du personnel infirmier doivent recevoir une formation en matière de soins de traumatologie d’urgence, de RCR et de prévention du suicide. Pour les membres du personnel infirmier à temps plein des établissements que nous avons visités, les dossiers sur la formation à l’échelle nationale indiquaient que le personnel des services de santé du SCC ne recevait pas la formation nécessaire.

Conformité des centres de santé à la loi, aux politiques et aux procédures actuelles sur les soins de santé - Dans un certain nombre de domaines, les établissements et les centres de santé du SCC se conforment aux textes législatifs actuels en matière de soins de santé, ainsi qu'aux politiques et aux procédures concernant le bien-être physique de leurs détenus. Cependant, dans d'autres domaines, bien que nous ayons pu prouver que le SCC fournissait les services de santé requis afin de rencontrer les besoins des délinquants, il nous a été impossible de fournir une assurance de conformité absolue, faute d'avoir pu retrouver toute l'information pertinente dans le dossier de santé des détenus. Cependant, il y a des domaines importants où il faut résoudre des problèmes :

  • Les évaluations des soins de santé qui doivent avoir lieu dans les deux et les quatorze jours suivant l’arrivée aux centres régionaux de réception ne sont pas toujours effectuées dans le délai prévu.
  • Il faut améliorer les documents concernant les dossiers médicaux pour déterminer et démontrer si les exigences de la politique sont respectées.
  • Il y a un manque d’uniformité dans le niveau des services de santé assurés. Les heures de fonctionnement des centres de santé varient d’un établissement à l’autre. La période d’attente pour avoir accès aux services dans l’établissement varie également.
  • La prestation d’un nombre d’agents accompagnateurs suffisant pour répondre aux besoins en matière de soins de santé des délinquants qui reçoivent des services dans la collectivité pose un problème dans certains établissements surtout parce qu’elle comporte souvent des coûts en heures supplémentaires.

Gestion des pratiques de lutte contre les maladies infectieuses - Bien que les pratiques de gestion des maladies infectieuses soient conformes à la politique dans certains domaines, il faut apporter les améliorations suivantes :

  • Les mesures de réduction des méfaits comme les condoms, les digues dentaires, l’eau de Javel et les lubrifiants ne sont pas facilement et couramment disponibles dans beaucoup d’établissements du SCC.
  • Bien que des programmes d’éducation et d’entraide par les pairs sur les maladies infectieuses existent dans la plupart des établissements que nous avons visités, des groupes de soutien comme le Programme de counseling et d’éducation par pairs (CEP) ou le Programme de counseling et d’éducation par les pairs autochtones (CEPA) ne sont pas actifs dans tous les établissements.
  • La plupart des éléments de la lutte contre les infections sont conformes à la politique, mais on a soulevé certaines préoccupations concernant la propreté des centres de santé. Des détenus préposés au nettoyage qui n’ont pas reçu une formation sont affectés au nettoyage de ces centres de santé.

Détenus ayant des besoins particuliers en matière de soins de santé - En général, les établissements et les centres de santé du SCC se conforment à la loi, aux politiques et aux procédures actuelles concernant le bien-être physique des détenus recevant des soins palliatifs, des délinquantes et des détenus autochtones.

Des recommandations ont été formulées dans le rapport sur ces domaines où il faut apporter des améliorations. La haute direction a examiné les constatations du rapport et y souscrit. Le plan d’action de gestion qui porte sur les recommandations figure à l’annexe D.

1.0 INTRODUCTION

Il y a environ 12 700 détenus (dont 3,9 % sont des femmes et 19,5 %, des Autochtones) dans les 58 pénitenciers du SCC. Environ quatre délinquants sur cinq admis dans un pénitencier fédéral ont un grave problème de toxicomanie. L’état de santé de la plupart des délinquants est généralement moins bon que celui du Canadien moyen; leur taux de VIH est de 7 à 10 fois plus élevé que celui de la population générale canadienne et leur taux d’hépatite C est environ 30 fois plus élevé1.

1Rapport sur les plans et les priorités du SCC - 2007-2008

Pour les soins de santé, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit, aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), offrir aux détenus des services de santé « essentiels » conformes aux normes professionnelles reconnues. De plus, les services de santé doivent respecter les différences culturelles et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

Pour s’acquitter de cette responsabilité d’offrir un accès aux services de santé, en 2007-2008, le SCC projette de dépenser 108,3 millions de dollars. Sur ce montant, 8,5 millions de dollars sont affectés au Secteur de la santé à l’AC, et 99,8 millions de dollars sont affectés aux cinq régions pour la prestation de soins de santé dans les établissements (voir l’annexe C).

Au cours de l’automne 2006, le Comité de direction du SCC a approuvé un changement organisationnel clé, dont l’objectif était d’améliorer la qualité et l’uniformité des soins de santé prodigués dans tout le Canada. Selon l’ancienne structure, le directeur général des Services de santé relevait du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels. En septembre 2007, les Services de santé sont devenus un secteur distinct à l’AC sous la direction du commissaire adjoint, Services de santé. La nouvelle structure de gouvernance des Services de santé a été mise en œuvre pour mettre davantage l’accent sur les services de santé à l’échelle nationale, et elle compte quatre nouvelles directions à l’administration centrale et cinq nouvelles directions régionales (voir les organigrammes qui suivent). Pour améliorer davantage le processus décisionnel national, on a également créé un Sous-comité sur les services de santé du Comité de direction.

Chaque établissement à sécurité maximale et moyenne a un centre de santé. Dans certains établissements à sécurité minimale, il y a des centres de santé autonomes, mais d’autres établissements offrent des services plus limités sur place parce qu’ils partagent leurs services de santé avec un établissement à sécurité moyenne situé à proximité. Le chef des Services de santé de l’établissement est habituellement un membre du personnel infirmier autorisé, et il lui incombe de gérer le fonctionnement du centre de santé. Auparavant, ils relevaient directement du sous-directeur des Opérations correctionnelles, mais selon la nouvelle structure, ils relèvent maintenant du directeur régional des Services de santé. Les sous-directeurs exercent donc moins de contrôle direct sur les activités en matière de soins de santé dans les établissements. Par conséquent, il faut recourir davantage à la consultation pour veiller à ce que les services de santé se conforment aux exigences opérationnelles de l’établissement.

Les membres du personnel infirmier prodiguent les soins de santé de première ligne dans les établissements. Les soins secondaires sont assurés sur place par des médecins ainsi que divers spécialistes (comme des dentistes et des optométristes) engagés par contrat, qui se rendent régulièrement dans l’établissement. Les autres soins sont prodigués par des spécialistes de la santé ainsi que les hôpitaux publics situés dans les collectivités des environs et les hôpitaux régionaux du SCC. Les membres du personnel régulier et ceux engagés par contrat sont assujettis aux exigences de leurs organismes de réglementation professionnelle ou d’agrément indépendants.

Au cours des dernières années, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a critiqué la prestation des services de santé. Dans ses deux derniers rapports annuels, l’enquêteur correctionnel a exprimé ses préoccupations au sujet de la prestation de services de santé par le SCC, en particulier dans les domaines de l’agrément des établissements de santé du SCC et de la prévention de la transmission des maladies infectieuses. Les détenus peuvent soumettre leurs plaintes directement au Bureau de l'Enquêteur correctionnel et en 2006-07, toutes catégories confondues, les plaintes reliées aux soins de santé étaient les plus fréquentes, environ 12% du total. Dans le domaine des soins de santé, 50 % des plaintes ont trait à l’accès aux soins de santé, 40 %, aux décisions prises et 10 %, aux services de soins dentaires.

Le SCC surveille également les plaintes formulées par les détenus dans tous les domaines, y compris les services de santé. Les plaintes faites directement à SCC, relatives aux soins de santé continuent d’être le principal sujet de préoccupation des détenus. Pendant la période de dix mois la plus récente pour laquelle des données sont disponibles (d’avril 2007 à janvier 2008), 514 plaintes ont été présentées au personnel du SCC concernant les soins de santé. Toutes ces plaintes, sauf 37, ont été résolues au niveau de l’établissement et à tous les niveaux du processus, moins de 7% des plaintes reliées aux soins de santé physiques sont maintenues.

Dans son profil de risque de l’organisation 2007-2008, le SCC a reconnu qu’il faudrait prendre des mesures supplémentaires pour que le SCC puisse offrir des services de santé essentiels aux délinquants comme l’élaboration d’un programme d’amélioration continue de la qualité comprenant l’agrément par le Conseil d’agrément des services de santé, l’achèvement de la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance pour les soins de santé et la poursuite de la lutte contre les maladies infectieuses.

De plus, dans son Rapport sur les plans et les priorités pour 2007-2008, le SCC s’est engagé à ce que les évaluations de la santé des délinquants et à répondre à leurs besoins essentiels en matière de soins de santé conformément aux normes professionnelles. Le fait de répondre adéquatement aux besoins des délinquants en matière de soins de santé aide ceux-ci à participer aux programmes correctionnels qui contribuent à leur réinsertion sociale ainsi qu’à la santé et à la sécurité du public.

Dans le domaine de la lutte contre les maladies infectieuses, le SCC mettra l’accent sur l’amélioration et la coordination plus efficace des activités de planification des libérations dans le cas des délinquants atteint de maladies infectieuses et l’élargissement des initiatives de promotion de la santé pour encourager des comportements sains chez les détenus.

La présente vérification a été entreprise pour fournir une assurance que des contrôles sont en place en vue d’offrir des soins de santé adéquats et efficaces. Les résultats de la vérification devraient aider le SCC à respecter ses engagements.

Organigramme des services de santé nationaux

Organigramme des services de santé nationaux

Organigramme des services de santé régionaux

Organigramme des services de santé régionaux

2.0 OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

2.1 Objectifs de la vérification

Les objectifs de la vérification étaient les suivants :

  • évaluer la pertinence du cadre de gestion quant aux services de santé dans les établissements;
  • déterminer la mesure dans laquelle les établissements et les centres de santé du SCC respectent la loi, les politiques et les procédures actuelles sur les soins de santé pour assurer le bien-être physique de leurs détenus;
  • déterminer si la gestion des pratiques de lutte contre les maladies infectieuses dans les établissements et les centres de santé sont conformes à la politique;
  • déterminer la mesure dans laquelle les établissements et les centres de santé du SCC respectent la loi, les politiques et les procédures actuelles sur les soins de santé pour assurer le bien-être physique des détenus ayant des besoins particuliers en matière de soins de santé.

Les critères utilisés pour la vérification figure à l’annexe A.

2.2 Portée de la vérification

La vérification avait une portée nationale, et l’équipe de vérification a interrogé des membres du personnel des services de santé à l’échelle locale, régionale et nationale. De septembre à novembre 2007, les membres de l’équipe se sont rendus dans des établissements de toutes les régions et de tous les niveaux de sécurité - minimale, moyenne et maximale - et à l’Unité spéciale de détention (USD), dans les centres régionaux de réception et les hôpitaux régionaux, dans deux établissements pour femmes et deux pavillons de ressourcement (un pour les hommes et un pour les femmes). Voir à l’annexe B la liste des établissements visités.

Aux fins des examens des dossiers, sauf indication contraire, la période visée par la vérification était du 1er avril 2006 au 30 septembre 2007.

La vérification a porté sur les services de santé physique offerts aux détenus. Elle ne visait pas les services de santé mentale (y compris les services de psychologie) et la distribution de médicaments sur ordonnance parce que ces domaines devraient faire l’objet de vérifications distinctes au cours des deux prochaines années. De plus, la vérification ne portait pas sur l’accès des détenus aux services de santé dans la langue officielle de leur choix, car le Bureau du commissaire aux langues officielles a publié un rapport de vérification en juillet 2007 sur cette question.

3.0 APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE

Dans les établissements que nous avons visités, nous avons interrogé les chefs des Services de santé, des membres du personnel infirmier, des sous-directeurs et(ou) des directeurs s’ils étaient disponibles et des représentants des comités de détenus. Des entrevues ont également eu lieu avec des BPR dans les administrations régionales et à l’AC.

L’équipe de vérification se composait de membres de la Direction de la vérification interne, et de représentants de chaque région ayant des connaissances approfondies et l’expérience de la prestation de services de santé dans les établissements du SCC. Dans chacun des établissements, ces professionnels de la santé ont examiné un échantillon de 15 dossiers médicaux de détenus présélectionnés au hasard pour vérifier la conformité aux politiques relatives aux soins de santé permanents, soit au total 202 dossiers à l’échelle nationale.

Afin de déterminer si la préparation en vue d’un transfèrement ou d’une mise en liberté était appropriée, nous avons également demandé d’examiner cinq dossiers choisis au hasard concernant des détenus transférés récemment dans l’établissement ou sur le point d’être transférés dans un autre établissement et cinq dossiers de détenus de l’établissement sur le point d’être mis en liberté dans la collectivité, soit au total 170 dossiers à l’échelle nationale.

Dans quatre des cinq régions (sauf les Prairies), les détenus sont admis au SCC dans un centre régional de réception (CRR). Dans le cadre du processus d’admission, ils doivent faire l’objet d’une évaluation immédiate et d’une évaluation plus approfondie pour qu’on puisse déterminer leurs besoins en matière de soins de santé. Nous avons visité trois de ces CRR et deux établissements pour hommes dans la région des Prairies et un établissement pour femmes et nous avons demandé d’examiner 15 dossiers médicaux de détenus dans chacun de ces établissements pour évaluer la conformité aux politiques dans le cas des délinquants admis au SCC, soit au total 95 dossiers.

Les dossiers médicaux de tous les délinquants qui reçoivent ou qui doivent recevoir sous peu des soins palliatifs dans les établissements que nous avons visités (9 au total) ont été examinés pour permettre de déterminer la conformité aux lignes directrices du SCC sur les soins palliatifs.

Tableau 1 - Taille des échantillons de dossiers médicaux examinés
Genre de dossier examiné Nbre de dossiers examinés
Soins de santé continus 202
Détenus transférés dans un autre établissement 93
Détenus mis en liberté dans la collectivité 77
Détenus admis au SCC 95
Détenus bénéficiant de soins palliatifs 9

Parmi les autres documents que nous avons examinés figuraient des ordres permanents et des ordres de poste concernant les soins de santé, les dossiers sur la formation et les outils de surveillance. Nous avons effectués des rondes dans les unités de soins de santé et les établissements pour vérifier la conformité aux exigences de la politique.

Nous avons examiné tous les dossiers du service central sur la formation du personnel infirmier pour chaque établissement que l’équipe de vérification a visité (165 membres du personnel infirmier au total), pour vérifier la conformité à la Norme nationale de formation du SCC pour 2007-2008.

Enfin, l’équipe de vérification a présenté un debreffage aux sous-commissaires régionaux sur les constatations pertinentes. De plus, une séance d’information a eu lieu à l’AC avec le commissaire adjoint, Services de santé.

4.0 CONSTATATIONS DES VÉRIFICATEURS ET RECOMMANDATIONS

4.1 CADRE DE GESTION

Pour respecter les dispositions de la loi, la politique du SCC régissant la prestation de soins de santé aux détenus figure dans une série de directives du commissaire (DC). Notre vérification a porté sur les politiques et lignes directrices suivantes concernant la prestation de services de santé aux détenus :

  • DC no 800 - Services de santé - À titre de principal outil d’intervention en matière de soins de santé, cette DC comprend les exigences relatives aux services de santé essentiels, l’accès des détenus aux services, l’autorisation d’exercer accordée aux professionnels, les programmes d’éducation sanitaire et de promotion de la santé, la réception des délinquants, le traitement des urgences médicales, la consultation à l’extérieur de l’établissement et les maladies terminales ou chroniques.
  • DC no 821 - Gestion des maladies infectieuses - Cette politique porte sur l’orientation au moment des nouvelles admissions, les mesures de réduction des méfaits, les programmes d’éducation et les services de counseling, les mesures de manipulation et de nettoyage du sang et des liquides organiques et la collecte de données sur les maladies infectieuses des détenus.
  • Lignes directrices du SCC sur les soins palliatifs - Ces lignes directrices portent sur l’approche du SCC concernant les délinquants souffrant d’une maladie terminale.

De plus, d’autres politiques sur la gestion des cas contiennent des exigences sur l’intervention du personnel des services de santé, notamment :

  • DC no 710-2 Transfèrement des délinquants - La détermination de la nécessité de transférer un détenu dans un autre établissement ou au centre régional de traitement doit tenir compte de l’opinion du personnel des services de santé, et les renseignements pertinents doivent être envoyés à l’établissement de réception.
  • DC no 712-4 Processus de mise en liberté - Avant sa mise en liberté, le délinquant doit recevoir des documents pertinents, notamment sur la protection assurée par l’assurance-maladie, le numéro d’assurance sociale et le certificat de naissance ainsi qu’une provision à court terme des médicaments nécessaires. Il peut aussi être nécessaire d’orienter le délinquant vers les ressources communautaires disponibles pour faciliter la transition dans la collectivité.

De plus, un Guide des services de santé résume toutes ces exigences concernant la prestation de services de santé dans les établissements du SCC. Les Directives médicales d’urgence, sur lesquelles s’appuie le personnel infirmier pour traiter les troubles médicaux d’urgence, ainsi que les ordres permanents de chaque établissement et les ordres de poste visant à répondre aux exigences et aux besoins locaux complètent le cadre d’action en matière de services de santé.

4.1.1 Cadre stratégique

Nous nous attendions à ce que les politiques et les procédures du SCC soient à jour, conformes à la loi et suffisantes pour répondre aux besoins en matière de soins de santé des détenus d’une manière uniforme dans tout le pays.

Le SCC a des politiques à jour pour la prestation de services de santé; toutefois, la distinction entre ce qui constitue des services essentiels (prévus par la LSCMLC) et les services non essentiels et autres services de santé n’est pas définie clairement.

Pour les soins de santé, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige, entre autres, que :

  • le Service assure à tous les détenus des soins de santé essentiels;
  • la prestation des soins de santé doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues;
  • les soins de santé désignent les soins médicaux, dentaires et de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés.

Selon la DC no 800 - Services de santé (sous services de santé essentiels), les détenus doivent avoir accès à des services d’évaluation, d’aiguillage et de traitement. En ce qui concerne les soins de santé, les services essentiels se définissent comme :

  • les soins d’extrême urgence (le retard du service mettra en danger la vie du détenu);
  • les soins d’urgence (l’état du détenu se détériorera probablement au point d’exiger des soins d’extrême urgence ou le détenu pourra perdre la capacité d’exercer ses activités);
  • les soins dentaires, c’est-à-dire le traitement des problèmes dentaires aigus (enflure, douleur ou traumatisme), les traitements préventifs (obturations, extractions, etc.) sous réserve du désir de collaborer activement exprimé par le détenu, et les prothèses dentaires amovibles recommandées par le dentiste de l’établissement. Tous les autres soins dentaires seront fournis à la demande du détenu, à ses frais.

En plus des trois domaines considérés comme des services essentiels en matière de soins de santé, la DC no 800 précise que les détenus doivent avoir un accès raisonnable aux autres services de santé (c.-à-dire pour les problèmes non susmentionnés), qui peuvent être assurés selon les normes s’appliquant dans la collectivité. La prestation de ces services dépend de questions comme la période pendant laquelle le détenu restera dans l’établissement avant sa mise en liberté et les exigences opérationnelles. Nous avons constaté que la référence dans la directive aux « autres services de santé » est vague et laisse place à l’interprétation.

Sauf dans la région du Pacifique, il appartient aux professionnels de la santé locaux, généralement le médecin engagé par contrat, de concert avec le chef des Services de santé, de déterminer les services essentiels qui seront fourni par le SCC et les services non essentiels ou autres qui peuvent être assurés s’ils sont payés par le délinquant. Les professionnels de la santé engagés par contrat prodiguent aussi en général des services de santé dans la collectivité; par conséquent, ils peuvent connaître les normes en vigueur qui s’appliquent aux bénéficiaires des programmes d’aide sociale. Toutefois, en raison de ce processus décisionnel subjectif, des niveaux de soins de santé non uniformes peuvent être offerts d’un établissement à l’autre. De plus, il n’y a pas de mécanisme pour rendre comptes au sein du SCC concernant la détermination des services de santé à assurer conformément à la LSCMLC.

Selon la DC no 800, lorsque le détenu demande des services qui ne sont pas jugés essentiels par le médecin de l’établissement, il doit en assumer tous les frais, y compris les frais de consultation et, à la discrétion du directeur, les coûts connexes associés aux fonctions d’escorte. Les services de santé sont responsables de la coordination des dispositions relatives à tous les services demandés par des détenus. Les membres du personnel des services de santé que nous avons interrogés nous ont informés que lorsque les détenus demandent des services de santé jugés non essentiels par le personnel du SCC, on leur permet habituellement d’avoir accès à ces services si :

  • le médecin ou un autre professionnel de la santé l’autorise;
  • les responsables de la sécurité de l’établissement l’autorisent;
  • le détenu paie les frais connexes, dont les escortes, les heures supplémentaires, etc.;
  • le personnel des services de santé peut répondre à la demande en faisant un effort raisonnable pour prévoir et offrir les services ou obtenir le produit demandé.

Pratique exemplaire
La Direction des services de santé de la région du Pacifique émet des consignes régionales en matière de services de santé qui précisent les actes médicaux et dentaires jugés essentiels et, par conséquent, financés par le SCC et le mode de traitement des demandes que présentent les détenus pour obtenir un service non essentiel.

4.1.2 Procédures et directives locales

Nous nous attendions à ce que les politiques, les procédures et(ou) les directives médicales nécessaires soient en vigueur dans les établissements du SCC pour permettre la mise en œuvre efficace des politiques et des procédures à l’échelle nationale.

Des établissements ont élaboré des directives et des procédures locales, lorsque le besoin s’est fait sentir, pour compléter les politiques nationales afin d’en assurer la mise en œuvre efficace.

À l’échelle nationale, il y a des directives médicales d’urgence pour guider et faciliter la gestion des troubles médicaux d’urgence par le personnel infirmier dans les établissements du SCC. Elles définissent une approche acceptable et uniformisée de chaque problème de santé d’un patient. Elles doivent être compatibles avec les lois et règlements provinciaux ainsi qu’avec les politiques et les règlements des organismes de réglementation des soins médicaux et infirmiers des provinces et conformes à ceux-ci. Les établissements que nous avons visités avaient facilement accès aux directives nationales au moyen d’Infonet ou sur papier.

Selon la politique du SCC, des procédures relatives aux soins de santé d’urgence doivent être en place dans tous les établissements et, en l’absence d’un clinicien, des consignes en matière de soins de santé doivent être en vigueur pour indiquer le plan d’action que doit appliquer le personnel des services de santé dans les situations courantes et d’urgence.

Pour assurer la mise en œuvre efficace des politiques, des procédures et(ou) des directives, les établissements ont des ordres permanents, des ordres de poste, des instructions permanentes ou des ordres permanents médicaux ou des médecins, des ordres cliniques permanents des services de santé qui complètent les directives nationales. Les ordres permanents sont approuvés par le directeur du pénitencier, et les sujets les plus courants sont l’administration de la méthadone et la prévention du suicide ainsi que l’automutilation. Quelques établissements visités avaient établi des ordres de poste, et certains fournissent des renseignements sur les rôles et les responsabilités des professionnels de la santé et du personnel correctionnel en poste dans les centres de santé ainsi que d’autres sur la distribution des médicaments.

Des ordres permanents des médecins ou des ordres cliniques permanents des services de santé ont également été établis dans certains établissements pour fournir des lignes directrices médicales précises pour le traitement de divers troubles. La région du Pacifique a uniformisé ces directives à l’échelle régionale pour en faire des consignes régionales en matière de services de santé, dont il est fait état plus haut. En plus de préciser les services essentiels et non essentiels, elle a établi des ordres régionaux portant sur divers sujets relatifs à la santé, dont les soins palliatifs, la prévention du suicide, les maladies infectieuses, les ordres permanents des médecins, les protocoles d’urgence ainsi que les services de pharmacie et de thérapie.

4.1.3 Mécanismes de surveillance et d’établissement de rapports

Nous nous attendions à ce que des mécanismes de surveillance et d’établissement de rapports soient en place à l’AC, à l’AR et dans les établissements pour assurer la conformité à la politique.

Les renseignements sur le rendement en matière de prestation de services de santé par le SCC sont très limités. Cela nuit à la capacité du SCC de surveiller le rendement et d’établir des rapports à cet égard et de démontrer qu’il se conforme à la politique.

Tous les renseignements sur la santé des délinquants sont actuellement conservés dans les dossiers médicaux sur papier des délinquants. Très peu de données sont consignées actuellement au complet dans le Système de gestion des délinquants pour assurer la confidentialité des renseignements sur les soins de santé. Il est donc difficile d’analyser les résultats à l’échelle régionale ou nationale. La disponibilité de renseignements sur le rendement devrait s’améliorer lorsque la nouvelle initiative visant à automatiser les renseignements sur les soins de santé prodigués aux délinquants, le Module de gestion de l’information sur la santé (MGIS), entrera en vigueur. Ce système devrait être mis en œuvre en 2010. Celui-ci appuiera les activités et les programmes cliniques des Services de santé du SCC en fournissant un moyen de surveiller et d’échanger des renseignements sur la santé des délinquants et d’en assurer le suivi depuis leur admission au SCC jusqu’à leur mise en liberté dans la collectivité. Le module devrait répondre aux besoins de tous les fournisseurs de services de santé du SCC dans 58 établissements et il permettra d’échanger des renseignements avec le Système de gestion des délinquants (SGD) selon le « principe du besoin de connaître ».

À l’échelle nationale, le cadre de contrôle de la gestion a recours aux renseignements fournis par la direction de l’établissement pour évaluer la conformité à un certain nombre de mesures du rendement. Selon l’ancienne structure, il incombait au sous-directeur de présenter des rapports sur les services de santé, généralement avec l’aide des chefs des Services de santé, pour déterminer si :

  • l’accès à des services de santé essentiels est disponible 24 heures par des professionnels autorisés;
  • des membres du personnel ayant un certificat en premiers soins de base et en RCR étaient disponibles sur place jour et nuit;
  • un processus était en place pour permettre aux détenus de demander des services de santé de façon confidentielle;
  • des procédures appropriées en matière de santé sont suivies avant le transfèrement d’un détenu.

Parmi les établissements visités, un seul a signalé qu’il ne se conformait pas à ces exigences, selon le dernier rapport présenté le 30 novembre 2006.

Il y a aussi d’autres mesures plus précises du cadre de contrôle de la gestion pour la gestion des maladies infectieuses dans les domaines suivants :

  • la disponibilité de mesures de réduction des méfaits, y compris la distribution d’eau de Javel;
  • la formation du personnel et des détenus, y compris le Programme de counseling et d’éducation par les pairs;
  • la fourniture de vêtements et d’équipement de protection et la formation;
  • la planification avant la mise en liberté et le transfèrement des détenus.

Parmi les établissements visités, un seul a signalé qu’il ne se conformait pas à ces exigences, selon le dernier rapport présenté le 30 juin 2007. Ces renseignements ne concordent pas avec certaines des constatations résultant de la présente vérification, comme la disponibilité des mesures de réduction des méfaits, examinées plus loin dans le présent rapport. Ceci étant dit, nous avons des préoccupations concernant la fiabilité de l'information existante et servant à surveiller l’approvisionnement des services.

Il n’y a pas d’examens systématiques des soins de santé à l’échelle nationale ou régionale. Cependant, des examens régionaux des services de santé ont eu lieu de façon ponctuelle concernant divers sujets, notamment :

  • l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements inscrits dans les dossiers médicaux;
  • les ententes conclues avec des hôpitaux locaux pour la prestation de services au SCC;
  • les préoccupations en matière de sécurité dans l’établissement de soins de santé;
  • l’administration et le contrôle des médicaments et des médicaments sur ordonnance;
  • la gestion des substances biomédicales dangereuses;
  • la disponibilité de l’équipement d’urgence.

Certains des chefs des Services de santé que nous avons interrogés nous ont informés qu’ils examinent les dossiers médicaux dans leurs unités afin de s’assurer que ceux-ci sont complets et exacts et de fournir une rétroaction au personnel sur les problèmes relevés, mais de façon ponctuelle. L’AC établit des lignes directrices qui indiquent les formulaires officiels du SCC à remplir dans chaque section du dossier sur les services de santé. Ceux-ci pourraient servir de point de repère à l’avenir pour les examens des tableaux sur les soins de santé.

Dans l’ensemble, pour le moment, le SCC a très peu de renseignements sur le rendement en ce qui concerne la prestation des services de santé. Cette lacune a une incidence sur sa capacité de surveiller la conformité à la politique et de s’y conformer. Le Secteur des services de santé a reconnu cette lacune et il a indiqué qu’il élabore un cadre de gestion du rendement pour la prestation des services de santé en vue de produire manuellement des renseignements sur le rendement en fonction d’indicateurs clés par le fin de 2008-09, et des rapports plus exhaustifs seront établis après la mise en place du système de module de gestion de l’information sur la santé.

4.1.4 Programmes d’amélioration continue de la qualité et d’agrément

Nous nous attendions à ce que des programmes d’amélioration continue de la qualité et d’agrément soient en place dans les établissements dans le cadre de l’engagement du SCC d’assurer des services de santé de qualité.

Il n’y a pas encore de programmes d’amélioration continue de la qualité et d’agrément dans les établissements en attendant la mise en œuvre du processus d’agrément révisé.

Même si nous avons observé des initiatives locales ponctuelles, en général, il n’y a pas de programmes d’amélioration continue de la qualité pour la prestation de services de santé dans les établissements. Les établissements attendent des directives nationales ou régionales avant de procéder à la mise en œuvre. On reconnaît qu’il faut lier ce programme au cadre de gestion du rendement général, y compris l’agrément des établissements du SCC, pour assurer la prestation de services de santé appropriés au SCC.

En 2004, le SCC a obtenu l’aide du Conseil canadien d’agrément des services de santé pour évaluer le niveau de conformité aux normes indépendantes sur la prestation de services de santé. L’agrément vise à déterminer le niveau de rendement des établissements de santé du SCC, d’après les normes de la société sur la prestation des services de santé, et à indiquer les domaines à améliorer pour se conformer à ces normes de la société.

En 2005-2006, sur les 54 établissements devant être agréés, 29 ont fait l’objet d’une visite d’agrément. Certains n’ont pas reçu l’agrément, et des mesures correctives ont été envisagées; d’autres ont été « agréés sous condition ». Les autres établissements ont fait l’objet d’une visite d’« information », ce qui leur permet de s’informer du processus d’agrément et de se préparer en vue de la visite d’agrément à une date ultérieure.

Le Conseil canadien d’agrément des services de santé a effectué ces visites aux fins de l’agrément en se fondant sur les normes élaborées pour les établissements de santé de la collectivité. Le processus d’agrément a été réexaminé, et il a été décidé de l’ajuster pour qu’il corresponde davantage au milieu correctionnel. Au cours de discussions récentes avec le Secteur de la santé, nous avons été informé que les critères seront pilotés d'ici la fin mars 2008 et qu'une étude avancée, ayant pour but d'identifier tous les changements nécessaires avant de procéder avec le processus, sera entreprise en automne 2008. Le prochain cycle de trois ans, du processus d'agrément avec les critères révisés, recommencera en mai 2009.

Étant donné l’engagement du SCC, nous nous attendions à ce que les établissements aient réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de l’amélioration continue de la qualité. Les programmes d’amélioration continue de la qualité et d’agrément constituent des moyens que peut utiliser le SCC pour démontrer qu’il répond aux exigences de la LSCMLC concernant la prestation de soins de santé conformes aux normes professionnelles reconnues. En attendant la mise en œuvre de ces programmes, il pourrait être difficile pour le SCC de se conformer aux exigences de la loi.

4.1.5 Rôles et responsabilités

Nous nous attendions à ce que les rôles et responsabilités concernant les services de santé aient été définis, à ce qu’ils soient compris et à ce que l’AC, les AR et les établissements les assument.

Les rôles et responsabilités révisés du personnel des Services de santé sont mis en œuvre, sont compris et sont assumés par le personnel à tous les niveaux.

Les responsabilités concernant la prestation des soins de santé par le personnel infirmier au niveau local n’ont pas changé, mais la structure des rapports hiérarchiques du chef des Services de santé s’est modifiée. Les chefs que nous avons interrogés connaissent la nouvelle structure et leurs nouveaux rapports hiérarchiques avec l’AR plutôt que les anciens rapports hiérarchiques avec le sous-directeur. Dans la plupart des cas, les chefs des Services de santé et le sous-directeur estiment qu’ils peuvent, au moyen de consultations, offrir un niveau approprié de services de santé et répondre aux besoins opérationnels de l’établissement même si le sous-directeur n’exerce plus de pouvoir hiérarchique à l’endroit du chef des Services de santé. Le niveau de coopération entre le côté opérationnel de l’établissement ainsi que les fournisseurs de soins de santé et la direction était considéré comme très bon. À l’échelle régionale et nationale, bon nombre des nouveaux postes sont encore en cours de dotation; il est donc trop tôt pour évaluer ces nouvelles structures.

4.1.6 Niveaux de dotation et affectation des ressources

Nous nous attendions à ce que les niveaux de dotation et l’affectation des ressources aux soins de santé correspondent au plan organisationnel approuvé.

En général, les centres de santé ont tout le personnel nécessaire, et les ressources sont affectées et dépensées selon le plan; toutefois, il faut revoir le mode de financement utilisé pour établir les budgets.

La plupart des centres de santé que nous avons visités réussissent à maintenir leur effectif même s’il est difficile d’y arriver en raison de la pénurie actuelle de personnel infirmier dans la collectivité. Les chefs des Services de santé que nous avons interrogés ont indiqué que le long processus de dotation (qui prend souvent un an ou plus) à suivre pour recruter du personnel infirmier qualifié destiné à occuper des postes d’une durée indéterminée au SCC rend la tâche encore plus difficile. C’est surtout au niveau du chef des Services de santé que le personnel agit à titre intérimaire.

Afin d’établir leurs besoins en financement pour l’exercice à venir, les chefs des Services de santé de chaque établissement estiment tous leurs besoins en financement opérationnel pour les marchés de services, les fournitures et les autres coûts et présentent ceux-ci à l’AR pour qu’ils figurent dans le budget national des soins de santé. Les budgets salariaux du personnel infirmier sont établis au moyen d’un mode de dotation des postes de durée indéterminée, qui a été élaboré en 1999, en fonction surtout des heures de fonctionnement (c.-à-d. 24 heures, 16 heures ou 8 heures de fonctionnement) et des horaires pour les postes de travail connexes. Les facteurs comme le nombre de délinquants dans l’établissement ou d’autres renseignements sur la demande de services de santé seraient plus utiles pour déterminer le nombre de membres du personnel des services de santé nécessaire pour assurer un niveau de service uniforme dans tout le pays.

Il y a également quelques initiatives financées à l’échelle nationale comme celles relatives à la méthadone, au VIH-sida et à l’hépatite C, pour lesquelles les établissements reçoivent des fonds d’après un mode de financement national ainsi que leur utilisation. Ils peuvent demander des fonds supplémentaires de ces programmes si, par exemple, le nombre d’utilisateurs augmente.

Les renseignements figurant à l’annexe C montrent qu’il y a un écart important d’une région à l’autre en ce qui concerne le budget par détenu pour les services de santé. Il varie de 6 149 $ en Ontario à 9 253 $ dans la région de l’Atlantique, un écart de 50 %. Même si les écarts entre les régions peuvent s’expliquer, il est difficile de les justifier. De plus, comme nous le verrons plus loin dans le rapport (à la section 4.2.2), le mode de financement actuel a une incidence sur la capacité du SCC d’assurer des services de santé uniformes dans tout le pays.

L’AC examine actuellement les facteurs à prendre en considération pour déterminer les ressources au titre du personnel infirmier qu’un établissement ou un hôpital devrait avoir. Cet examen devrait être terminé en 2008 et, tout comme l’examen actuel effectué par l’AC concernant les descriptions de travail du personnel infirmier, il devrait aider à rationaliser les niveaux de dotation dans le système de soins de santé du SCC.

4.1.7 Permis d’exercice des professionnels de la santé

Nous nous attendions à ce que les professionnels de la santé soient inscrits au tableau d’une corporation, titulaires d’un permis d’exercice ou autorisés conformément à leurs exigences professionnelles respectives.

Le SCC s’assure que les professionnels de la santé soient titulaires d’un permis d’exercice obtenu tous les ans conformément à leurs exigences professionnelles respectives.

Selon la DC no 800, les services de santé ne doivent être fournis que par des professionnels de la santé inscrits au tableau d’une corporation ou titulaires d’un permis d’exercice obtenu au Canada, de préférence dans la province où ils exercent. Le Guide des services de santé précise également que le Service doit engager des médecins qui possèdent un certificat valide du Collège des médecins de la province, mais il n’indique pas qui doit vérifier si cette exigence est respectée.

Le contrat-type qu’utilisent les établissements que nous avons visités pour retenir les services de médecins contient une clause selon laquelle le fournisseur de services médicaux doit se conformer à tous les règlements, lois et règles applicables à l’exécution du travail prévu dans le contrat. L’entrepreneur (c.-à-d. le fournisseur de services de santé) doit obtenir tous les permis d’exercice et détenir tous les certificats et permis nécessaires pour l’exécution du travail. Il doit fournir la preuve qu’il se conforme à ces exigences sur demande raisonnable du SCC.

La plupart des chefs des Services de santé que nous avons interrogés ne vérifient pas si les médecins engagés par contrat ont un permis d’exercice, mais le personnel régional des Services des contrats ou de la nouvelle Direction des services de santé vérifie annuellement si les médecins ont un permis d’exercice au moment de la reconduction du contrat ou demande au personnel des services de santé de commencer à le faire tous les ans et il le vérifie. Presque tous les contrats en matière de services de santé ont une durée d’un an ou d’un an plus un certain nombre d’années et prévoient la possibilité de renouveler le contrat chaque année à la discrétion du SCC. De plus, les chefs des Services de santé que nous avons interrogés comptent aussi sur les organismes de réglementation professionnelle ou les professionnels de la santé pour les informer s’ils perdent leur permis d’exercice pendant l’année.

Le Guide des services de santé indique également que les membres du personnel infirmier qui prodiguent des soins directs aux détenus doivent être inscrits dans la province d’exercice et que le chef des Services de santé doit établir une liste de tous les membres du personnel infirmier et vérifier annuellement leur inscription au tableau de leur corporation. Les membres du personnel infirmier doivent présenter chaque année leur certificat au SCC pour se faire rembourser leurs cotisations. Les chefs des Services de santé utilisent ce processus pour vérifier annuellement si l’inscription des membres du personnel infirmier est en règle.

4.1.8 Formation

Nous nous attendions à ce que tous les membres du personnel du SCC qui participent à la prestation de services de santé se voient offrir et suivent une formation.

Dans la plupart des cas, le personnel des services de santé du SCC ne se conforme pas aux normes nationales de formation.

Selon les normes nationales de formation, tous les membres du personnel infirmier doivent avoir suivi une formation en matière de soins de traumatologie d’urgence, de RCR et de prévention du suicide. La formation en soins de traumatologie d’urgence et en RCR comprend deux cours : traumatologie internationale et RCR, niveau C. Nous avons examiné les dossiers du service central sur la formation de 165 membres à temps plein du personnel infirmier des établissements que nous avons visités qui se trouvaient dans la base de données PeopleSoft du SCC pour déterminer leur niveau de formation.

Le cours de RCR, niveau C porte sur les soins de traumatologie d’urgence et est conforme aux normes de la collectivité pour les professionnels de la santé; il doit être suivi chaque année. En août 2007, 55 % des membres du personnel infirmier de notre échantillon avaient suivi la formation en RCR selon le service central des dossiers sur la formation.

Le cours sur la traumatologie internationale porte sur les soins à prodiguer aux patients blessés gravement, et tous les membres du personnel infirmier doivent le suivre. Après la formation initiale, il faut suivre un cours de recyclage tous les trois ans. En août 2007, seulement 27 % des membres du personnel infirmier répondaient à cette exigence. Neuf établissements sur les 16 que nous avons visités ne comptaient pas de membres du personnel infirmier qui avaient suivi ce cours. En fait, 70 % des membres du personnel infirmier qui avaient suivi un cours en traumatologie internationale se trouvaient dans seulement quatre établissements.

Tous les membres du personnel des établissements qui interagissent régulièrement avec les détenus doivent suivre la formation sur la prévention du suicide. Il existe plusieurs façons de suivre la formation initiale sur la prévention du suicide : Programme de formation correctionnelle, Programme d’orientation des nouveaux employés ou prévention du suicide pour ceux qui ne participent pas aux deux premiers programmes de formation. Cette formation doit avoir lieu dans les quatre mois suivant la date d’entrée en fonction de l’employé. Elle doit être mise à jour tous les deux ans dans le cadre du cours de recyclage sur la prévention du suicide, au moyen de l’apprentissage en ligne. Seulement treize pour cent des membres du personnel infirmier de notre échantillon répondaient à cette exigence.

Conclusions et recommandations

Les éléments clés du cadre de gestion sont en place pour la prestation de services de santé physique aux détenus dans les établissements du SCC, mais il y a des domaines importants où il faut apporter des améliorations.

  • Aux termes de la LSCMLC, le SCC doit offrir à tous les détenus des soins de santé essentiels; toutefois le SCC définit les soins de santé essentiels en termes généraux. Le personnel des services de santé des établissements doit donc déterminer les services de santé offerts par le SCC et les services qui doivent être payés par les détenus s’ils sont offerts. Il peut en résulter un manque d’uniformité dans la prestation des services de santé d’un établissement à l’autre.
  • Les renseignements sur le rendement pour la surveillance de la qualité des services de santé assurés par le SCC et l’établissement de rapports à cet égard sont très limités, ce qui nuit à la capacité du SCC de surveiller le rendement et de démontrer qu’il se conforme à la politique. Le Secteur des services de santé doit élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion du rendement pour la prestation des services de santé
  • En général, il n’y a pas de programmes d’amélioration continue de la qualité pour la prestation de services de santé au niveau de l’établissement. Les établissements attendent des directives nationales ou régionales avant de procéder à la mise en œuvre. Ce programme doit être lié au cadre de gestion du rendement général et au processus d’agrément pour assurer la prestation de services de santé adéquats au SCC.
  • Les budgets salariaux pour le personnel infirmier sont établis selon des modes de dotation, qui sont fondés surtout sur les heures de fonctionnement. Des facteurs comme le nombre de délinquants dans l’établissement seraient plus pertinents pour déterminer le nombre de membres du personnel de soins de santé nécessaires pour offrir un niveau de service uniforme dans l’ensemble du pays. Il faut réviser ce mode de financement pour l’établissement des budgets.
  • Selon les normes nationales de formation publiées en avril 2007, tous les membres du personnel infirmier doivent recevoir une formation en matière de soins de traumatologie d’urgence, de RCR et de prévention du suicide. Pour les membres du personnel infirmier à temps plein des établissements que nous avons visités, les dossiers sur la formation à l’échelle nationale indiquaient que la plupart des membres du personnel des services de santé du SCC ne recevaient pas la formation nécessaire.

Première recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, devrait préciser la distinction entre les services de santé essentiels et non essentiels/ autres services de santé.

Deuxième recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion du rendement concernant la prestation des services de santé.

Troisième recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, devrait mettre en œuvre un programme d’amélioration continue de la qualité et le processus d’agrément.

Quatrième recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, de concert avec la commissaire adjointe, Services corporatifs, devrait continuer de mettre à jour les modes de financement des centres de santé du SCC.

Cinquième recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, devrait veiller à ce que les membres du personnel des services de santé du SCC répondent aux exigences des normes nationales de formation concernant leurs fonctions dans les établissements du SCC.

4.2 CONFORMITÉ DES CENTRES DE SANTÉ À LA LOI, AUX POLITIQUES ET AUX PROCÉDURES ACTUELLES EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ

La prestation de services de santé en permanence aux délinquants commence au moment de l’évaluation initiale, au cours de laquelle des évaluations médicales doivent être effectuées dans un délai précis (dans les 2 et les 14 jours suivant l’admission) pour déterminer les problèmes de santé qu’éprouvent les délinquants lorsqu’ils entrent dans le système correctionnel. Ils peuvent faire l’objet de tests visant à dépister un certain nombre de troubles médicaux importants. Si ces tests s’avèrent positifs, ils bénéficient de services de counseling et de traitement, ils ont accès à des spécialistes de la santé dans l’établissement et dans la collectivité, le SCC leur fournit les médicaments dont ils ont besoin, on les surveille en permanence pour déterminer leurs progrès et, enfin, lorsqu’ils sont mis en liberté, elles sont mis en contact avec des ressources de la collectivité pour pouvoir continuer de bénéficier de soins. Ces services sont assurés dans le cadre de soins de santé quotidiens, d’interventions en cas d’urgence, de transfèrements entre établissements, de permissions de sortir avec escorte pour des traitements dans la collectivité et de la mise en liberté éventuelle dans la collectivité.

Des agents de correction doivent accompagner les détenus à leurs rendez-vous médicaux dans la collectivité et, dans les établissements à niveau de sécurité plus élevé, parfois même dans l’établissement. Les établissements ont généralement un nombre limité d’agents de correction disponibles pour ces escortes. Un rendez-vous prévu dans la collectivité peut être annulé lorsque les agents accompagnateurs sont affectés à d’autres tâches ou si le nombre d’escortes à effectuer est supérieur au nombre d’agents disponibles. Ces retards peuvent avoir une incidence négative sur la prestation aux détenus de soins de santé au moment opportun. De plus, les escortes nécessaires pour les voyages imprévus peuvent engendrer des dépenses en heures supplémentaires qu’il peut être difficile d’absorber lorsque les ressources sont limitées.

Tout manque de communication et de coopération entre les membres du personnel médical et opérationnel peut accroître le risque que certains éléments des soins de santé aux détenus soient traités de manière inadéquate.

4.2.1 Évaluation initiale / réception

Nous nous attendions à ce que l’exigence relative aux évaluations des soins de santé dans les deux et les 14 jours suivant l’admission soit respectée.

Les évaluations des soins de santé dans les centres régionaux de réception ne sont pas toujours effectuées à temps et, dans certains cas, il n’y a aucune preuve au dossier démontrant que le service requis a été assuré.

La première évaluation en matière de santé, qui doit être effectuée dans les deux jours suivant l’arrivée dans l’unité, porte sur les préoccupations immédiates en matière de santé comme les maladies transmissibles, les troubles aigus médicaux, mentaux ou dentaires, les troubles nécessitant un traitement continu et les limitations d’activité.

La deuxième évaluation, qui est plus complète, doit être effectuée au cours des 14 premiers jours. Pour cette évaluation, il faut examiner l’état de santé du détenu ainsi que son état vaccinal et les vaccins reçus, procéder au dépistage de la tuberculose, prodiguer des services de counseling et dépister le VIH, donner des conseils en matière de santé ou aiguiller le détenu vers d’autres professionnels de la santé.

Il faut remplir un formulaire (no 1244) du SCC lorsque les évaluations dans les deux et les 14 jours suivant l’admission ont été effectuées; ce formulaire indique les renseignements à recueillir pour chaque entrevue.

Pour déterminer si les évaluations dans les deux et les 14 jours suivant l’admission ont été effectuées conformément aux exigences, nous avons examiné les dossiers médicaux des détenus dans trois centres régionaux de réception (CRR) pour hommes dans les régions de l’Atlantique, du Québec et du Pacifique, au Pénitencier de la Saskatchewan, à l’Établissement Riverbend dans les Prairies et à l’Établissement d’Edmonton pour femmes. La vérification a permis de déterminer si les renseignements contenus dans les dossiers indiquaient ou non que les exigences concernant les évaluations dans les deux et les 14 jours suivant l’admission avaient été respectées, si le formulaire avait été rempli et si des aiguillages avaient été effectués au besoin. Les résultats de l’examen des dossiers, qui sont présentés au tableau 2, indiquent que l’évaluation dans les deux jours suivant l’admission est effectuée à temps plus souvent que l’évaluation dans les 14 jours.

Une autre exigence mentionnée dans la DC no 800 concernant l’évaluation dans les 14 jours concerne l’exécution de programmes d’éducation sanitaire et de promotion de la santé afin de répondre aux besoins en matière de santé des détenus et de certains groupes de détenus. Nous avons constaté que cela avait été fait dans 60 % des dossiers que nous avons examinés.

Tableau 2 - Résultats de l’examen des dossiers concernant l’évaluation initiale au SCC
  Évaluation dans les 2 jours Évaluation dans les 14 jours
Effectuée à temps 84 % 64 %
Formulaire approprié rempli 91 % 77 %
Preuve d’aiguillages effectués au moment voulu 62 % 76 %
Preuve d’éducation sanitaire ou de promotion de la santé fournie S.-O. 60 %

4.2.2 Soins de santé d’urgence

Nous nous attendions à ce que les besoins des détenus en matière de soins de santé d’urgence soient satisfaits par le personnel médical et non médical conformément à la politique.

Des services de santé d’urgence sont offerts conformément aux politiques.

Selon la DC no 800, les détenus doivent avoir accès aux services de santé jour et nuit. Les services peuvent être assurés par un personnel disponible sur place ou sur appel ou par d’autres établissements du SCC ou de la collectivité. Pour offrir des services de santé d’urgence pendant les périodes où le personnel des services de santé n’est pas sur place, il faut transporter le détenu dans un établissement de la collectivité. Dans certains établissements, lorsque le personnel des services de santé n’est pas sur place après les heures normales, les agents de correction contactent le personnel médical ou le personnel infirmier pour obtenir des conseils sur la façon de faire face à la situation d’urgence. Dans certains établissements, les membres du personnel infirmier ou les professionnels de la santé engagés par contrat sont sur appel à cette fin. Dans d’autres établissements, les agents de correction décident eux-mêmes s’il faut appeler ou non une ambulance ou transporter eux-mêmes le détenu dans un hôpital local. Tous les établissements que nous avons visités nous ont informés que les agents de correction agissent de façon responsable lorsqu’il s’agit de transporter dans un hôpital de la collectivité des détenus qui ont besoin de soins de santé d’urgence. Des représentants de comités de détenus ont également indiqué qu’ils croyaient que les détenus devant recevoir des soins de santé d’urgence bénéficiaient d’un traitement approprié.

Selon la DC no 800, les employés n’œuvrant pas dans le domaine de la santé qui arrivent sur les lieux d’une urgence médicale possible doivent immédiatement demander qu’on leur prête assistance, contrôler l’accès aux lieux et commencer à administrer la RCR ou à prodiguer les premiers soins lorsqu’il est possible de le faire.

La directive indique aussi que lorsque la présence du personnel infirmier n’est pas assurée 24 heures sur 24, des employés possédant un certificat valide de secourisme élémentaire et ayant une formation en réanimation cardio-respiratoire (RCR) doivent être sur place. Une liste de ces employés peut être couramment consultée partout dans l’établissement. Certains établissements tiennent une liste des personnes ayant reçu une formation en RCR; d’autres tiennent une liste des dates auxquels les agents de correction doivent suivre des cours de recyclage et informent ceux-ci lorsque la date du renouvèlement de leur certificat approche. Quelle que soit l’approche utilisée, il y a toujours des membres du personnel formés en RCR disponibles pour faire face aux situations d’urgence.

Selon la politique du SCC, le directeur de l’établissement doit s’assurer que des simulations d’urgences médicales sont organisées trimestriellement au pénitencier afin de permettre au personnel de mettre ses compétences à l’essai et de les actualiser. Sur les 18 établissements que nous avons visités, 16 en avaient organisées quatre au cours de la dernière année, et les deux autres avaient organisé deux simulations pendant cette période.

4.2.3 Soins de santé continus

Nous nous attendions à ce qu’après l’évaluation initiale, les besoins des détenus en matière de soins de santé continus (non urgents) soient définis et satisfaits selon la politique.

Il y a un processus permettant aux détenus de présenter de façon confidentielle une demande de services de santé.

En ce qui concerne la définition des préoccupations des détenus en matière de santé, la DC no 800 exige qu’une procédure permette aux détenus de présenter de façon confidentielle une demande de services de santé, en y indiquant la raison de la demande et que ces demandes soient transmises sans délai à un professionnel de la santé. Les établissements que nous avons visités ont tous un processus en place pour recevoir les demandes de services de santé présentées par les détenus, au moyen d’une boîte de demandes distincte située près des cellules des détenus ou au centre de santé ou au moyen d’une boîte de dépôt dans une clinique accessible à tous les détenus. Ces boîtes sont vidées au moins une fois par jour par les professionnels de la santé. Des membres du personnel infirmier visitent les détenus en isolement au moins une fois par jour et reçoivent leurs demandes directement.

On ne peut pas fournir une assurance quant à la prestation de soins de santé continus conformément à la politique

Comme il a été mentionné plus haut, le SCC n’a pas défini clairement en quoi consistent des « services essentiels » de santé. Il est donc difficile d’évaluer la conformité à la LSCMLC. De plus, comme nous l’avons fait remarquer à la section 4.1.3, il y a très peu de renseignements sur le rendement disponibles concernant la prestation de services de santé, autre facteur qui rend difficile l’évaluation de la conformité. Enfin, tous les renseignements pertinents ne figurent pas toujours dans le dossier médical.

Les renseignements consignés dans les dossiers sur les soins de santé varient d’un établissement à l’autre.

Il y a des formulaires du SCC à remplir à certains moments, par exemple au moment de l’évaluation initiale, où il faut remplir formulaire type sur les allergies, la sensibilité aux drogues, le traitement actuel, le régime posologique et les problèmes de santé actuels, dont les maladies infectieuses.

Les professionnels de la santé autorisés doivent se conformer à la norme de pratique établie par les organismes de réglementation professionnelle consistant à s’assurer que toutes les interactions importantes avec les patients sont mises par écrit. Le genre d’interaction détermine le formulaire à remplir, c’est-à-dire que s’il s’agit de rayons X, le formulaire sur la radiographie doit être utilisé ou s’il s’agit d’une consultation, le formulaire sur les consultations et l’aiguillage doit être utilisé. S’il s’agit de la visite d’un patient, des notes d’évolution doivent être rédigées.

Toutefois, outre ces renseignements, on n’indique pas ce qu’il faut mettre par écrit pour les domaines comme la préparation d’un détenu en vue de sa mise en liberté, ce qui, comme il est indiqué plus haut, rend difficile la surveillance si toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer une transition en douceur. De plus, il est également très difficile d’évaluer les mesures du niveau de service, comme le temps d’attente nécessaire pour consulter le médecin. Les professionnels de la santé qui ont examiné les dossiers pour la présente vérification ont constaté des écarts importants dans les renseignements figurant dans les dossiers médicaux. La Commissaire adjointe, Services de santé, est présentement en train de compléter des lignes directrices concernant la documentation et le maintient des dossiers médicaux. Ces lignes directrices serviront de guide, pour le personnel infirmer, en ce qui a trait à l'usage et à la gestion des formulaires produisant les dossiers médicaux des détenus. Cela devrait contribuer à améliorer l’uniformité des renseignements dans les dossiers médicaux.

Il y a un manque d’uniformité dans le niveau d’accès aux services de santé offerts.

Pendant nos visites des établissements et nos entrevues, nous avons pu faire certaines constatations que le SCC offre des services de santé pour répondre aux besoins continus des délinquants en matière de soins de santé; toutefois, nous avons noté que les services ne sont pas assurés uniformément dans l’ensemble du pays.

Il n’y a pas de norme nationale concernant les heures de fonctionnement des centres de santé dans les établissements du SCC, et elles sont établies pour répondre aux exigences opérationnelles de l’établissement, tenir compte de la disponibilité des professionnels engagés par contrat et des besoins du personnel des services de santé. Par conséquent, il y a diverses heures de fonctionnement dans le système et une prestation non uniforme des services de santé aux détenus dans les établissements du SCC. Par exemple, dans trois des établissements à sécurité moyenne que nous avons visités, le nombre d’heures pendant lesquelles les membres du personnel infirmier sont disponibles variait de 12 à 16 heures par jour pendant la semaine et de 8 à 16 heures par jour pendant les fins de semaine.

La période d’attente pour avoir accès aux services de soins non urgents dans l’établissement varie également.

La fréquence et la durée des visites effectuées par des professionnels de la santé engagés par contrat pour assurer ces services sont établies localement par les chefs des Services de santé, d’après leur connaissance de la demande prévue et la disponibilité des professionnels et du financement.

Le principal indicateur du niveau de service assuré par ces professionnels engagés par contrat est la période pendant laquelle les détenus attendent pour les consulter. Cependant, la période d’attente exacte est difficile à établir dans le cas d’un service de santé en particulier parce que les dossiers médicaux ne sont pas structurés pour fournir ce genre de renseignement. Souvent, il est impossible d’établir un lien entre des demandes individuelles de services de santé et une consultation en particulier et, par conséquent, le temps nécessaire pour avoir accès au système.

Les trois principaux services de santé offerts dans presque tous les établissements sont ceux de l’omnipraticien, du dentiste et de l’optométriste. Nous avons obtenu des renseignements des chefs des Services de santé que nous avons interrogés sur la fréquence des visites des professionnels engagés par contrat et la période estimative pendant laquelle les détenus ont attendu pour obtenir ces services. Dans tous les établissements que nous avons visités, on nous a informés que si un détenu devait absolument avoir accès à ces services, il pouvait consulter le fournisseur de service au cours de la visite suivante de ce dernier. En cas d’urgence, les détenus sont traités immédiatement dans la collectivité. La fréquence des visites des médecins varie d’une fois par semaine à tous les jours, et leurs listes d’attente varient d’une semaine à un mois pour les soins non urgents. Les périodes d’attente dans le cas des services des dentistes sont plus problématiques, les listes d’attente pour les examens réguliers variant d’un à six mois, et des examens annuels et des nettoyages réguliers ne sont pas disponibles dans tous les établissements. En général, les optométristes se rendent dans les établissements à quelques semaines d’intervalle et peuvent généralement répondre à toutes les demandes de soins au cours de chaque visite qu’ils effectuent.

Des membres de comités de détenus ont fait part de certaines préoccupations au sujet du niveau des soins de santé prodigués dans les établissements du SCC que nous avons visités.

Dans les établissements que nous avons visités, nous avons rencontré des représentants de comités de détenus locaux pour connaître leurs préoccupations au sujet de la prestation de services de santé. L’une des préoccupations exprimées le plus souvent concernait le fait que lorsque les détenus présentent une demande de services de santé, ils ne sont pas toujours informés que leur demande a été reçue et qu’ils figurent en fait sur la liste d’attente. Cela a trait aux demandes de soins de santé non urgents. Les besoins plus urgents sont généralement satisfaits rapidement. Le personnel des services de santé nous a informés qu’il n’a pas toujours le temps d’informer les détenus qu’ils figurent sur la liste d’attente en vue d’une consultation.

Selon la DC no 800, toute demande de services courants de santé émanant d’un détenu doit être évaluée par un membre du personnel infirmier ou un autre professionnel de la santé et adressée au clinicien compétent s’il y a lieu. Cela aide à optimiser l’utilisation des ressources rares en matière de spécialistes. Toutefois, les détenus que nous avons interrogés estiment que s’ils veulent consulter un médecin dans la collectivité, il n’est pas nécessaire qu’un membre du personnel infirmier évalue d’abord leur demande.

Enfin, des représentants de comités de détenus ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des longues périodes d’attente qui s’écoulent avant que les détenus puissent consulter un médecin après avoir présenté une demande aux centres de santé. Les chefs des Services de santé que nous avons interrogés nous ont informés que pour les services obtenus dans la collectivité, le personnel du SCC contacte normalement le fournisseur de service, et le nom du délinquant est inscrit sur la liste d’attente dans la collectivité avec celui de tous les autres utilisateurs. Tant que la visite n’est pas reportée parce qu’un agent accompagnateur n’est pas disponible, les détenus doivent subir des périodes d’attente en vue de l’obtention de services de santé qui sont comparables à celles du grand public. Dans le cas des services assurés dans l’établissement, tout revient à la question du financement des services donnés à contrat qui ont une incidence sur la disponibilité du service, en particulier pour les demandes non urgentes. Dans certains établissements que nous avons visités, le chef des Services de santé nous a dit que les niveaux de ressources qui en résultent signifient que le fournisseur de service n’a le temps de répondre qu’aux besoins urgents en matière de soins et que les détenus ayant des besoins moins urgents subissent souvent des périodes d’attente plus longues.

Les membres du personnel des services de santé que nous avons interrogés se préoccupent des établissements de santé.

Pour pouvoir offrir des soins de santé adéquats, le personnel a besoin d’installations raisonnables, de matériel approprié et de fournitures médicales suffisantes. À chaque établissement que nous avons visité, nous avons demandé aux chefs des Services de santé et au personnel infirmier s’ils avaient des préoccupations concernant l’établissement de santé, le matériel fourni ou les fournitures médicales disponibles. Dans le cas des établissements, 75 % avaient des inquiétudes (couvert en détails dans la section 4.3.4 du rapport); environ la moitié du personnel se préoccupait du matériel et seulement 30 % s’inquiétaient des fournitures médicales. Encore une fois, la question de la disponibilité du financement a été mentionnée comme cause des préoccupations exprimées.

4.2.4 Agents accompagnateurs pour les rendez-vous médicaux à l’extérieur

Nous nous attendions à ce qu’il y ait assez de ressources pour faire en sorte que toutes les fois que les détenus doivent être accompagnés pour recevoir des soins médicaux, des agents de correction soient disponibles pour assurer ce service.

La prestation d’un nombre d’agents accompagnateurs suffisant pour répondre aux besoins en matière de soins de santé des délinquants qui reçoivent des services dans la collectivité pose un problème dans certains établissements, qui peuvent retarder les soins médicaux reçus par les détenus.

Dans le cadre de notre vérification, nous avons interrogé 15 sous-directeurs pour déterminer si la disponibilité d’agents accompagnateurs posait un problème lorsque les détenus doivent se rendre à l’extérieur pour un rendez-vous médical. Près de la moitié d’entre eux ont répondu qu’il s’agit d’un problème. En particulier, ils ont fait état du nombre élevé d’agents accompagnateurs dont on a besoin régulièrement pour accompagner les détenus, comparativement au nombre d’agents de correction disponibles.

L’équipe de vérification a également interrogé 20 chefs des Services de santé pour savoir si la non-disponibilité d’agents de correction pour accompagner les détenus à leurs rendez-vous médicaux à l’extérieur causait des difficultés comme des annulations ou des retards. Trente pour cent d’entre eux ont dit qu’il s’agit d’un problème permanent, et trente pour cent ont indiqué qu’il s’agit d’un problème occasionnel.

La principale contrainte concernant l’accompagnement des détenus à leurs rendez-vous médicaux à l’extérieur, ce sont les heures supplémentaires que doivent effectuer les agents de correction affectés à ces escortes, surtout à court préavis. Dans certains établissements, le nombre d’escortes pour des consultations médicales non urgentes à l’extérieur se limite à une équipe d’accompagnateurs par jour. Dans d’autres établissements, il y a plus de souplesse en ce qui concerne les rendez-vous à l’extérieur. Les escortes pour les séjours à l’hôpital sont généralement plus difficiles à retarder parce qu’elles visent généralement à répondre à des besoins médicaux plus graves.

Selon les renseignements fournis par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels à l’AC, les permissions de sortir avec escorte (PSAE) pour des raisons médicales constituent la plus grande partie des heures supplémentaires à ce titre et sont un sujet de discussion récurrent entre la direction de l’établissement et les chefs des Services de santé. Étant donné le vieillissement de la population carcérale, il y a eu une augmentation des services de santé généraux nécessaires, y compris les PSAE pour des raisons médicales. Toutefois, les postes d’accompagnateur sont encore financés selon les normes de 1999-2000 de 2, 3 ou 4 postes par établissement. Après la révision des normes de déploiement, le nombre de postes d’accompagnateur devrait atteindre un minimum de 4 par établissement (d’ici avril 2009). Cela devrait renforcer la capacité des établissements d’offrir les services d’escorte nécessaires pour la prestation de soins médicaux.

4.2.5 Planification des mises en liberté et des transfèrements

Nous nous attendions à ce que la planification des soins de santé en vue de la mise en liberté et du transfèrement des détenus soit conforme à la politique.

Il était difficile d’évaluer la conformité relativement à la planification des soins de santé en vue de la mise en liberté et du transfèrement des détenus en raison d’un manque de renseignements sur bon nombre des dossiers examinés.

Selon la DC no 800 sur les services de santé, avant un transfèrement, il faut examiner le dossier médical du détenu afin de recenser ses problèmes de santé, de façon à s’assurer qu’il continuera de recevoir les soins requis, qu’il sera apte à être inscrit à un programme à l’établissement d’accueil et qu’aucune complication d’ordre médical ne risque de survenir au cours du transfèrement. À cette fin, il faut donner un préavis au personnel des services de santé lorsqu’un détenu est transféré ou mis en liberté pour lui permettre de préparer le détenu ainsi que ses dossiers de transfèrement. Il existe un formulaire des services de santé - sommaire de transfèrement, qui doit être rempli pour que le personnel des services de santé de l’établissement d’accueil connaisse les médicaments du détenu, ses principaux problèmes médicaux et les aspects qui doivent faire l’objet d’un suivi.

De plus, avant le transfèrement vers un autre établissement, il incombe à l’établissement d’origine de prodiguer au détenu tous les soins de santé jusqu’à son arrivée dans l’établissement d’accueil. Le dossier est censé suivre le détenu à l’établissement d’accueil. Selon la DC no 800, après un transfèrement interrégional ou intrarégional, tout détenu doit subir une évaluation effectuée par un membre du personnel infirmier et être orienté vers un clinicien compétent, au besoin. La plupart des membres du personnel des services de santé nous ont dit qu’ils examinent le dossier médical des détenus admis après un transfèrement pour s’assurer qu’ils connaissent bien les besoins immédiats du détenu en matière de soins de santé.

Nous avons tenu des entretiens avec 23 membres du personnel infirmier et 20 chefs des Services de santé et nous leur avons demandé s’ils reçoivent généralement un préavis suffisant avant la mise en liberté et le transfèrement des détenus. Environ la moitié estiment qu’on leur donne un préavis suffisant, le quart ont dit que cela cause un problème à l’occasion et le quart estiment qu’ils ne reçoivent pas un préavis suffisant. Les professionnels de la santé que nous avons interrogés nous ont dit qu’ils procèdent quand même à la planification et à la préparation du transfèrement ou de la mise en liberté des détenus, mais qu’un préavis donné au moment opportun leur facilite la tâche.

D’après un échantillon de 80 détenus transférés dans les établissements que nous avons visités pendant les quelques semaines de notre visite, nous avons observé les faits suivants :

  • le formulaire des services de santé requis (377-1), qui comprend des renseignements sur le traitement et les médicaments prescrits, les principaux problèmes médicaux, les aspects nécessitant un suivi, dont les vaccins et les examens hématologiques, était inclus dans 95 % des cas;
  • des discussions documentées entre les établissements d’origine et les établissements d’accueil relativement aux besoins en matière de soins de santé du détenu transféré n’étaient incluses que dans 35% des dossiers médicaux;
  • seulement la moitié environ des dossiers indiquaient que le détenu était arrivé avec son dossier médical;
  • les dossiers médicaux ont tous été examinés par le personnel des services de santé de l’établissement d’accueil au moment de l’arrivée ou dans les jours qui ont suivi l’arrivée.

Selon la directive nationale sur le processus de mise en liberté des détenus dans la collectivité, avant de libérer un délinquant, le personnel du SCC doit définir et confirmer les besoins en matière de soins de santé (y compris la méthadone) et veiller à ce que le délinquant reçoive des médicaments suffisants (p. ex. une provision pour deux semaines) et bénéficie de la protection du régime d’assurance-maladie de la province où il est mis en liberté. Il peut être nécessaire d’aiguiller les détenus vers les ressources communautaires disponibles afin de faciliter la transition dans la collectivité des délinquants ayant des besoins spéciaux, par exemple, ceux à qui on a prescrit de la méthadone.

D’après un échantillon de 77 détenus qui devaient être mis en liberté dans les semaines suivant notre visite, nous avons relevé les faits suivants à partir des renseignements disponibles dans les dossiers médicaux des patients :

  • il y avait des éléments probants concernant une planification exhaustive avant la mise en liberté environ la moitié du temps;
  • des indications selon lesquelles des consultations avaient eu lieu dans la collectivité n’avaient été entrées que dans environ 30 % des dossiers;
  • il n’était presque jamais indiqué qu’un détenu bénéficiait de la protection de l’assurance-maladie dans la province où il avait été mis en liberté, mais cela relève habituellement de l’agent de libération conditionnelle en établissement;
  • il n’y avait pas assez de renseignements en dossier pour déterminer si les détenus de notre échantillon mis en liberté avaient ou non la provision temporaire nécessaire de leurs médicaments.

4.2.6 Communication de l’information sur les soins de santé

Nous nous attendions à ce que les renseignements sur les soins de santé soient communiqués conformément à la politique.

Le personnel des services de santé a exprimé des préoccupations au sujet de la confidentialité et de la communication des renseignements sur les soins de santé.

Selon la DC no 800, une procédure doit permettre aux détenus de présenter de façon confidentielle une demande de soins de santé, en y indiquant la raison de la demande et toute demande de services de santé émanant d’un détenu doit être transmise sans délai à un professionnel de la santé.

Nous avons inspecté les établissements de santé où nous nous sommes rendus pour déterminer s’il y a une pièce fermée dans le centre de santé pour permettre des consultations privées et si des activités non médicales ont lieu dans le centre de santé, qui pourraient compromettre la capacité de maintenir la confidentialité des renseignements échangés. Nous avons constaté que même si la majorité des centres de santé avaient assez d’espace pour tenir des entrevues en privé et s’il n’y avait que des activités médicales dans le centre, le manque d’espace constituait une préoccupation dans la plupart des établissements.

Les renseignements sur les soins de santé sont mis sous clé, conformément aux exigences, dans tous les établissements qui n’ont pas de personnel sur place jour et nuit, sept jours par semaine. Le personnel des services de santé a indiqué qu’il ne communique des renseignements sur les soins de santé au personnel non médical que lorsque c’est absolument nécessaire et qu’il ne communique que les renseignements nécessaires. Certains membres du personnel ont exprimé leurs préoccupations concernant la communication de renseignements sur les soins de santé dans les cas suivants :

  • lorsque le personnel correctionnel se trouve dans l’établissement de santé et qu’il peut entendre les discussions ou les consultations entre le personnel des services de santé et les détenus;
  • lorsque le personnel correctionnel a accès aux dossiers médicaux en dehors des heures normales alors que le personnel des services de santé n’est pas sur les lieux, en cas d’urgence;
  • lorsqu’on demande aux détenus au moyen du système de haut-parleurs d’aller voir des membres du personnel des services de santé qui ont des responsabilités ou des spécialités très précises comme l’hépatite C ou le VIH;
  • lorsque des détenus se rendent à des rendez-vous à l’extérieur en groupes et qu’on pourrait supposer qu’ils ont tous des problèmes de santé semblables.

Conclusions et recommandations

Dans un certain nombre de domaines, les établissements et les centres de santé du SCC se conforment aux textes législatifs actuels en matière de soins de santé, ainsi qu'aux politiques et aux procédures concernant le bien-être physique de leurs détenus. Cependant, dans d'autres domaines, bien que nous ayons pu prouver que le SCC fournissait les services de santé requis afin de rencontrer les besoins des délinquants, il nous a été impossible de fournir une assurance de conformité absolue, faute d'avoir pu retrouver toute l'information pertinente dans le dossier de santé des détenus.Cependant, il y a des domaines importants où il faut résoudre des problèmes:

  • Il faut évaluer chaque délinquant qui arrive à un centre régional de réception du SCC dans les deux jours suivant son arrivée pour déterminer tout problème de santé immédiat; une deuxième évaluation plus complète doit avoir lieu dans les 14 premiers jours. Parmi les dossiers que nous avons examinés, les évaluations dans les deux jours suivants ont été effectuées dans le délai prévu dans 84 % des cas, et pour les évaluations dans les 14 jours suivants, dans 64% des cas seulement. Il faut absolument procéder à ces évaluations initiales pour veiller à ce que les détenus reçoivent des soins de santé appropriés pendant leur incarcération.
  • Les renseignements conservés dans les dossiers médicaux varient d’un établissement à l’autre. Outre les formulaires types utilisés pour enregistrer les renseignements pertinents dans les unités d’évaluation initiale et les documents sur les interactions importantes avec les patients, le SCC ne précise pas ce qui doit être mis sur papier pour des domaines comme la préparation d’un détenu en vue de sa mise en liberté dans la collectivité. Il est donc très difficile de surveiller le niveau des mesures du service, comme le délai d’attente avant de voir le médecin après la présentation d’une demande et l’évaluation de la conformité.
  • Il y a des incohérences dans le niveau des services de santé assurés. Il n’existe pas de normes nationales concernant les heures de fonctionnement des centres de santé. Il n’y a pas d’approche uniforme de la fréquence ou de la durée des visites faites par les professionnels de la santé engagés par contrat dans les établissements du SCC, ce qui influe sur la période d’attente que doivent subir les détenus avant d’avoir accès aux services de santé.
  • Les détenus doivent régulièrement avoir accès aux services de santé dans la collectivité et ils doivent être accompagnés par des agents de correction. Il peut en résulter des heures supplémentaires toutes les fois que le nombre d’escortes nécessaires dépasse le nombre d’agents disponibles. Par conséquent, la disponibilité d’agents accompagnateurs pour des rendez-vous médicaux pose un problème dans certains établissements, et certains rendez-vous médicaux sont retardés en raison du manque d’agents accompagnateurs disponibles.
  • Des membres du personnel des services de santé ont fait état de leurs préoccupations au sujet de la confidentialité et de la communication des renseignements sur les soins de santé.

Sixième recommandation
La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait s'assurer que les processus assurant le respect des exigences concernant les examens de santé des délinquants dans les centres de réception régionaux sont en place.

Septième recommandation
La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait fournir des directions en ce qui a trait à l'information devant être documentée dans les dossiers médicaux des détenus.

Huitième recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, devrait établir des normes de services concernant le niveau d’accès aux services de santé à offrir dans les établissements du SCC.

Neuvième recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, de concert avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait examiner la disponibilité des agents accompagnateurs pour la prestation de services de santé et prendre d’autres mesures, au besoin, pour que les détenus aient accès au moment opportun aux services de santé dont ils ont besoin dans la collectivité.

Dixième recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, devrait déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements sur les soins de santé prodigués aux détenus.

4.3 Pratiques concernant la gestion des maladies infectieuses

4.3.1 Mesures de réduction des méfaits

Nous nous attendions à ce qu’il existe des mesures de réduction des méfaits pour les détenus dans les établissements conformément à la politique.

Des mesures de réduction des méfaits ne sont pas offertes aux détenus dans beaucoup d’établissements du SCC

La DC no 821 traite des maladies infectieuses. Elle indique que « les articles approuvés pour réduire les méfaits doivent être promptement et discrètement mis à la portée des détenus dans les unités opérationnelles du SCC, afin qu’aucun détenu n’ait besoin de les demander au personnel ». Ces articles comprennent les condoms, les digues dentaires, l’eau de Javel et les lubrifiants. Peu d’établissements répondent à ces exigences. En fait, à l’échelle nationale, les établissements se conformaient aux exigences seulement la moitié du temps environ.

Les façons de mettre des mesures de réduction des méfaits à la portée des délinquants dans les établissements varient aussi énormément. Dans certains établissements, les délinquants offrent ces articles si leurs employés ou des délinquants du Programme de counseling et d’éducation par les pairs (CEP) s’en occupent. Dans d’autres, il incombe au surveillant des Services en établissement de s’assurer qu’il y a un moyen de distribuer de l’eau de Javel ou des condoms, des lubrifiants ou des digues dentaires. Dans certains cas, les délinquants doivent demander ces articles, ce qui va à l’encontre de la politique.

Lorsque des articles utilisés pour réduire les méfaits sont disponibles, il importe également d’offrir des directives, en particulier dans le cas de l’utilisation appropriée de l’eau de Javel pour le nettoyage des seringues. Dans les établissements que nous avons visités, les renseignements n’étaient disponibles que dans 57 % des cas.

4.3.2 Programmes de counseling et d’éducation par les pairs

Nous nous attendions à ce que des programmes de counseling et d’éducation par les pairs sur les maladies infectieuses soient en place conformément à la politique.

Des programmes de counseling et d’éducation et d’entraide par les pairs concernant les maladies infectieuses sont en vigueur dans la plupart des établissements, mais des groupes de soutien des détenus ne sont pas actifs dans tous les établissements.

Selon la politique du SCC, des programmes d’éducation sanitaire et de promotion de la santé doivent être offerts pour répondre aux besoins définis des délinquants et de certains groupes de délinquants. Des programmes de counseling et d’éducation par les pairs concernant les maladies infectieuses sont en vigueur dans la plupart des établissements que nous avons visités et sont gérés par les membres du personnel infirmier affectés aux maladies infectieuses, qui sont rémunérés au moyen du budget national pour les programmes de lutte contre les maladies infectieuses. Cependant, des groupes de soutien comme le Programme de counseling et d’éducation par les pairs (CEP) ou le Programme de counseling et d’éducation par les pairs autochtones (CEPA) ne sont pas actifs dans tous les établissements. Certains établissements ont de la difficulté à mettre des conseillers à la disposition des détenus pour offrir ce service parce que les fonds pour la formation ne sont pas toujours disponibles et qu’il n’y a pas toujours des détenus qui veulent recevoir une formation et bénéficier de ce service.

4.3.3 Nettoyage du sang et des liquides organiques

Nous nous attendions à ce que des mesures aient été prises pour la manipulation et le nettoyage du sang et des liquides organiques conformément à la politique.

On a fait part de préoccupations au sujet de la disponibilité de la formation sur le nettoyage du sang et des liquides organiques.

Selon le Protocole sur la gestion de l’exposition au sang ou aux liquides organiques, le chef de l’unité opérationnelle doit veiller :

  • à ce que des dispositions aient été prises avec un hôpital/une clinique à proximité pour l’application du protocole post-exposition;
  • à ce qu’il/elle ait les médicaments post-exposition sous la main en vue du traitement des employés et des délinquants.

Tous les établissements que nous avons visités ont pris des dispositions avec un hôpital à proximité pour l’application du protocole post-exposition ou ont reçu de tels services par le passé et ont des médicaments post-exposition sous la main en vue du traitement des employés et des délinquants.

Selon la politique du SCC, il incombe au directeur du pénitencier ou à son remplaçant de déterminer qui sera chargé du nettoyage du sang et(ou) des autres liquides organiques à l’intérieur de l’établissement, et ce peut être le personnel formé à cette fin ou des détenus ayant reçu une formation sous la surveillance du personnel formé ou d’entrepreneurs de l’extérieur. Les détenus et les employés qui s’occupent de la manipulation et du nettoyage du sang et des liquides organiques doivent avoir reçu des vêtements et de l’équipement de protection et avoir suivi une formation sur l’utilisation de ceux-ci. L’équipement requis comprend des masques protecteurs, des gants, des chemises, du matériel de protection des yeux et une trousse de nettoyage. Cependant, il n’y a pas actuellement de norme nationale de formation concernant le nettoyage du sang ou d’autres liquides organiques.

Dans la plupart des établissements que nous avons visités, la responsabilité du nettoyage du sang et des liquides organiques incombe au personnel du surveillant des Services en établissement et, dans le cas des autres, on a recours à des agents contractuels. Nous avons interrogé des membres de leur personnel et ils nous ont indiqué que le nettoyage est effectué par le personnel ou par des détenus sous la surveillance du personnel ou d’entrepreneurs. La plupart des établissements ont l’équipement et les fournitures nécessaires pour effectuer le nettoyage. Comme il n’y a pas de norme de formation nationale connexe, le seul domaine qui n’est pas traité de manière uniforme est la formation offerte à ceux qui effectuent le nettoyage et à ceux qui les supervisent. Le personnel chargé du nettoyage nous a dit qu’il se préoccupait du fait qu’il n’y avait pas de directive sur la formation à offrir au personnel chargé du nettoyage ou à ceux qui le supervisent. Certains établissements ont élaboré leurs propres programmes de formation ou les ont obtenus auprès d’entrepreneurs, ce qui pourrait influer sur l’efficacité du nettoyage effectué.

4.3.4 Lutte contre les infections

Nous nous attendions à ce que des éléments de lutte contre les infections soient en place conformément à la politique.

La plupart des éléments de la lutte contre les infections sont conformes à la politique, mais on a soulevé certaines préoccupations concernant la propreté des établissements de santé.

Certains des principaux éléments de la lutte contre les maladies infectieuses figurent dans le Manuel de prévention des infections du SCC (2006). On y dit que le nettoyage et l’entretien constituent une partie extrêmement importante de la prévention de la propagation des infections; toutes les surfaces horizontales et celles qui sont touchées souvent doivent être nettoyées tous les jours et lorsqu’elles sont souillées. Il mentionne également que la désinfection des mains est la mesure la plus simple et la plus efficace de prévention des infections; il s’agit de se laver les mains et d’utiliser un assainissant antiseptique à base d’alcool pour les mains. Enfin, selon le manuel, il faut jeter les articles pointus comme les aiguilles dans des contenants désignés résistant aux perforations situés dans le local où les articles ont été utilisés. Le coordonnateur régional de la lutte contre les maladies infectieuses nous a aussi informés que la nécessité du nettoyage et de l’entretien professionnels dans les centres de santé avait été discutées au cours d’un certain nombre de forums nationaux et que pendant les forums sur la prévention des infections et la lutte contre celles-ci, on mettait de plus en plus l’accent sur le contrôle de l’environnement, y compris le nettoyage et l’entretien.

Pendant l’examen des établissements de santé effectué au cours des rondes, nous avons évalué des facteurs comme:

  • l’apparence et la propreté générales de l’établissement;
  • la disponibilité d’installations appropriées pour le lavage des mains et de distributeurs de produits d’assainissement pour les mains;
  • la disponibilité de systèmes d’élimination des objets pointus.

Nous avons constaté que la taille et l’état des établissements de santé variaient considérablement d’un établissement à l’autre d’après l’âge de l’établissement et l’historique du centre de santé. L’équipe de vérification a estimé que 32 p. 100 des centres de santé observés n’étaient pas propres ou étaient en désordre. Deux des centres que nous avons visités faisaient appel à un entrepreneur pour le nettoyage et un autre à un entrepreneur pour la supervision des nettoyeurs. Les autres avaient recours à des détenus préposés au nettoyage. Tous les chefs des Services de santé se préoccupaient du niveau de nettoyage assuré par les détenus préposés au nettoyage qui n’ont pas reçu de formation pour nettoyer les établissements de santé, qui peuvent ne pas être toujours motivés pour effectuer un travail d’un niveau acceptable et qui sont remplacés souvent, car ils quittent l’établissement ou changent d’emploi. Dans certains cas, le personnel infirmier nous a informés qu’il se chargeait du nettoyage ou qu’il reprenait le nettoyage dans certains endroits parce qu’il n’était pas satisfait du niveau de propreté fourni par les détenus préposés au nettoyage.

Tous les établissements de santé avaient des installations adéquates pour le lavage des mains avec des distributeurs de savon, des essuie-tout et des contenants pour l’élimination des déchets à proximité. La plupart des centres ont des assainissants à base d’alcool pour les mains, mais certains n’avaient pas encore été installés et les détenus n’avaient pas accès à tous. Le Comité consultatif des soins de santé étudie la question de l’installation de ces distributeurs dans les établissements du SCC pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité soulevées par le personnel de sécurité et les syndicats. Tous les établissements que nous avons visités ont un système d’élimination des objets pointus.

4.3.5 Planification des mises en liberté ou transfèrements

Nous nous attendions à ce que la planification de la mise en liberté ou du transfèrement des détenus atteints de maladies infectieuses ait lieu conformément à la politique.

La conformité reliée à la planification de la préparation de la mise en liberté et des transferts des détenus, ayant des maladies infectieuses, a été difficile à évaluer dû au manque d'information dans plusieurs des dossiers révisés.

Les détenus atteints de maladies infectieuses ont été inclus au hasard dans l’échantillon de dossiers examinés pour permettre de déterminer la conformité aux exigences générales de la préparation des détenus en vue de leur mise en liberté ou de leur transfèrement (section 4.2.5). Outre ces exigences générales toutefois, selon la DC no 821 (Gestion des maladies infectieuses), il revient au chef des Services de santé de veiller à la qualité des traitements et des soins cliniques donnés aux détenus atteints de maladies infectieuses, incluant la continuité des soins lors d’un transfèrement à un autre établissement et la planification prélibératoire en vue de leur retour dans la collectivité.

Sous la planification prélibératoire, la DC no 821 précise que les détenus requérant des soins médicaux constants pour le traitement d’une maladie infectieuse doivent :

  • être orientés vers tous les services de traitement offerts dans la collectivité avant leur mise en liberté;
  • être munis d’un résumé de leur dossier médical à l’intention des fournisseurs de soins de santé dans la collectivité;
  • recevoir de l’information sur les groupes offrant des services d’éducation et de soutien dans la collectivité où ils résideront;
  • être invités à communiquer avec des groupes d’éducation ou de soutien dans la collectivité.

Les membres du personnel infirmier chargés de la lute contre les maladies infectieuses remplissent la plupart de ces fonctions, qui constituent l’une des principales responsabilités de ce portefeuille. Ils travaillent en collaboration avec l’agent de libération conditionnelle en établissement dans le cadre de la planification prélibératoire. Comme il est mentionné plus haut (section 4.2.5), les renseignements concernant la préparation prélibératoire ne sont pas systématiquement versés au dossier médical. Par conséquent, nous avons interrogé les membres du personnel affectés à la lutte contre les maladies infectieuses dans les établissements que nous avons visités pour déterminer les mesures prises pour préparer les détenus atteints de maladies infectieuses en vue de leur mise en liberté dans la collectivité. Dans la plupart des établissements que nous avons visités, les membres du personnel affectés à la lutte contre les maladies infectieuses nous ont dit qu’ils remplissent ces quatre éléments de la planification prélibératoire pour les détenus de leur établissement et ils n'ont exprimé aucune préoccupation en ce qui a trait à leur aptitude à rencontrer ces exigences.

Conclusions et recommandations

Même si les pratiques en matière de gestion des maladies infectieuses sont conformes à la politique dans certains domaines, il faut apporter les améliorations suivantes :

  • Le matériel de réduction des méfaits comme les condoms, les digues dentaires, l’eau de Javel et les lubrifiants doit être facilement et discrètement accessible aux détenus dans les unités opérationnelles du SCC. À l’échelle nationale, les établissements se conformaient à ces exigences seulement la moitié du temps.
  • Même si des programmes d’éducation et d’entraide par les pairs sur les maladies infectieuses sont en vigueur dans la plupart des établissements que nous avons visités, des groupes de soutien comme le Programme de counseling et d’éducation par les pairs (CEP) ou le Programme de counseling et d’éducation par les pairs autochtones (CEPA) ne sont pas actifs dans tous les établissements.
  • Les établissements possèdent la majorité de l’équipement et des fournitures requises afin de procéder au nettoyage du sang et autres liquides organiques mais il n’existe pas de programme national de formation à l’intention de ceux qui font le nettoyage ou la surveillance du nettoyage. Ceci pourrait avoir un effet sur l’efficience du nettoyage effectué.
  • La plupart des éléments de la lutte contre les infections sont conformes à la politique, mais on a soulevé certaines préoccupations au sujet de la propreté des établissements de santé. Des services de nettoyage appropriés ne sont pas fournis dans la plupart des établissements de santé qui font appel à des détenus préposés au nettoyage non formés pour le nettoyage.

Onzième recommandation
Les sous-commissaires régionaux, de concert avec la commissaire adjointe, Services de santé, devraient veiller à ce que les mesures de réduction des méfaits nécessaires soient accessibles aux détenus conformément à la politique du SCC.

Douzième recommandation
La commissaire adjointe, Services de santé, de concert avec les sous-commissaires régionaux, devrait continuer d’améliorer la disponibilité des programmes de counseling et d’éducation par les pairs sur les soins de santé dans tous les établissements.

Treizième recommandation
La commissaire adjointe, Gestion des ressources humaines, de concert avec la commissaire adjointe, Services de santé, devrait évaluer la nécessité d’établir un programme de formation national pour le personnel qui s’occupe du nettoyage du sang et des liquides organiques.

Quatorzième recommandation
Les sous-commissaires régionaux, de concert avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels et la commissaire adjointe, Services de santé, devraient prendre des mesures pour améliorer la propreté des établissements de santé là où cela s’impose.

4.4 Détenus ayant des besoins particuliers en matière de soins de santé

Selon la LSCMLC, le Service est guidé par les principes qui suivent : ses directives d’orientation générale, programmes et méthodes respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d’autres groupes particuliers.

4.4.1 Détenus bénéficiant de soins palliatifs

Nous nous attendions à ce que les besoins en matière de soins de santé des détenus devant recevoir des soins palliatifs soient satisfaits conformément à la politique.

Les besoins en matière de soins de santé des détenus devant recevoir des soins palliatifs sont satisfaits conformément à la politique.

Aux termes des dispositions de la LSCMLC sur les cas exceptionnels, tout délinquant en phase terminale peut bénéficier de la libération conditionnelle à n’importe quel moment s’il ne constitue pas un risque inacceptable pour la société. La Commission nationale des libérations conditionnelles décide si la mise en liberté est acceptable. En général, l’agent de libération conditionnelle en établissement est chargé de la présentation de la demande de libération conditionnelle anticipée à la Commission nationale des libérations conditionnelles avec le concours des services de santé de l’établissement. Nous avons interrogé des chefs des Services de santé dans les établissements que nous avons visités, et ils nous ont informés que cette demande est présentée pour les détenus qui ont besoin de soins palliatifs, dans les cas pour lesquels l’agent de libération conditionnelle croit que le risque est acceptable et où les chefs des Services de santé sont consultés dans le cadre de ce processus.

Le SCC a créé des Lignes directrices sur les soins palliatifs (2002) qui précisent que les objectifs des soins palliatifs au SCC consistent à prodiguer des soins axés sur le patient comparables à ceux qui sont offerts dans la collectivité. Lorsque la mise en liberté n’est pas possible, le SCC s’efforce de prodiguer des soins palliatifs avec compassion axés sur le patient. Au sein du SCC, divers professionnels et membres du personnel participent généralement à la prestation des soins à chaque patient. La composition d’une équipe multidisciplinaire peut varier selon les besoins du patient et de sa famille. De plus, on peut faire appel à des consultants en fonction de chaque cas.

Deux des éléments clés définis par les Lignes directrices sur les soins palliatifs pour faire en sorte que tous les éléments des soins palliatifs soient examinés sont : 1) l’établissement de la liste de contrôle des soins par l’équipe multidisciplinaire des soins palliatifs; 2) le plan d’intervention. La liste de contrôle contient les événements clés qui doivent avoir lieu, par exemple les formulaires pertinents du SCC ont été remplis et des personnes ressources clés ont été désignées et avisées. Le plan d’intervention fournit des renseignements plus détaillés sur les personnes ressources pour le détenu et les mesures de suivi à prendre.

Les Lignes directrices sur les soins palliatifs recommandent également que le patient soit autorisé à demeurer dans l’établissement d’origine ou dans la collectivité aussi longtemps qu’il le désire, si des soins adéquats peuvent lui être prodigués et que le patient soit transféré à l’hôpital régional ou dans un établissement communautaire lorsque les soins ne peuvent plus être offerts à l’établissement d’origine.

Il n’y a pas beaucoup de détenus qui ont besoin de soins palliatifs à un moment donné; il n’y avait donc que neuf dossiers à examiner pour les patients recevant des soins palliatifs dans les établissements que nous avons visités. Presque tous ces dossiers indiquaient qu’une équipe multidisciplinaire était en place et, dans 67 % des cas, la liste de contrôle des soins de l’équipe de soins palliatifs multidisciplinaire du SCC a été utilisée. Dans presque tous les cas, il y avait un plan d’intervention approprié et documenté en vigueur. Dans la plupart des dossiers, il a été noté que le transfèrement à un hôpital régional avait été envisagé et que l’hôpital régional avait été contacté. Certaines régions avaient une équipe de soins palliatifs régionale qui aide les établissements à prodiguer des soins aux patients ayant besoin de soins palliatifs. D’autres offrent des services de counseling aux établissements et une formation au personnel des services de santé.

4.4.2 Détenues

Nous nous attendions à ce que les besoins en matière de soins de santé des délinquantes soient définis et satisfaits selon la politique.

Le Programme mère-enfant en établissement est offert aux détenues selon la politique.

Conformément aux dispositions de la LSCMLC selon lesquelles les politiques, les pratiques et les programmes correctionnels doivent répondre aux besoins particuliers des femmes, le SCC a créé la politique pour le Programme mère-enfant en établissement, qui permet à un enfant de résider à temps plein ou à temps partiel avec sa mère dans l’établissement. Selon cette politique, tous les soins de santé courants prodigués à l’enfant doivent normalement l’être par des organismes de services de santé communautaires à l’extérieur de l’établissement, sauf si d’autres dispositions sont prises. Les membres du personnel doivent venir en aide à l’enfant dans les situations d’urgence médicale. Les détenues enceintes bénéficient également de soins prénatals et postnatals; cependant, il faut prendre des dispositions avec les hôpitaux de la collectivité pour l’accouchement. Les chefs des Services de santé dans les établissements pour femmes que nous avons visités nous ont informés que ce programme n’accueille pas beaucoup de participantes, mais que des médecins engagés par contrat leur prodiguent des soins dans l’établissement de concert avec les services de santé communautaires.

4.4.3 Détenus autochtones

Nous nous attendions à ce que les besoins en matière de soins de santé des détenus autochtones soient satisfaits selon la politique.

L'accès des détenus autochtones aux services des aînés est disponible

Outre le fait qu’aux termes des dispositions de la LSCMLC susmentionnées, les services du SCC doivent répondre aux besoins particuliers des Autochtones, le Service doit prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre à la disposition des détenus autochtones les service d’un guide spirituel ou aîné autochtone. C’est par l’entremise de l’aîné que les détenus autochtones ont accès aux services et aux approches en matière de santé qui leur sont destinés.

Aux deux établissements pour femmes et aux deux pavillons de ressourcement que nous avons visités, les détenus autochtones ont accès aux services d'un aîné qui est présent sur le site. Dans les établissements, ayant une population autochtone plus limitée (pour les délinquantes et les délinquants), l'accès aux services d'un aîné est tout de même offert et ceci par l'assistance du personnel du SCC, en établissement ou à l'administration régionale, qui est responsable de la prestation des services autochtones.

Des postes de coordonnateurs régionaux des programmes de services de santé pour les Autochtones ont été créés dans les régions des Prairies et du Pacifique où le nombre de détenus autochtones est plus élevé que dans les autres régions. Cela devrait aider à promouvoir la disponibilité de solutions de rechange en matière de soins de santé à l’intention des Autochtones.

Conclusion

Dans l'ensemble, les établissements du SCC / centres de soins de santé sont conformes avec la législation, propre aux soins de santé, et les politiques concernant le bien être physique des détenus nécessitant des soins palliatifs, les délinquantes et les autochtones.

Annexe A - Objectifs et critères

Objectif Critère
1. Évaluer la pertinence du cadre de gestion des services de santé dans les établissements.

1.1. Les politiques et les procédures du SCC sont à jour, conformes à la loi et suffisantes pour répondre aux besoins en matière de soins de santé des détenus.

1.2. Les politiques, les procédures et(ou) les directives médicales nécessaires sont en vigueur dans les établissements du SCC pour permettre la mise en œuvre efficace des politiques et des procédures à l’échelle nationale.

1.3 Des mécanismes de surveillance et d’établissement de rapports sont en place à l’AC, à l’AR et dans les établissements pour assurer la conformité à la politique.

1.4 Des programmes d’amélioration continue de la qualité sont en place pour la prestation de services de santé.

1.5 Les rôles et responsabilités concernant les services de santé ont été définis, ils sont compris et l’AC, les AR et les établissements les assument.

1.6. Les niveaux de dotation et l’affectation des ressources aux soins de santé correspondent au plan organisationnel approuvé.

1.7 Les professionnels de la santé sont inscrits au tableau d’une corporation, titulaires d’un permis d’exercice ou autorisés conformément à leurs exigences professionnelles respectives.

1.8 Tous les membres du personnel du SCC qui participent à la prestation de services de santé se voient offrir et suivent une formation.

2. Déterminer la mesure dans laquelle les établissements et les centres de santé du SCC respectent les lois, les politiques et les procédures actuelles sur les soins de santé pour assurer le bien-être physique de leurs détenus.

2.1 Au moment de l’admission, les besoins des détenus en matière de soins de santé sont définis et satisfaits selon la politique.

2.2 Les besoins des détenus en matière de soins de santé d’urgence sont satisfaits par le personnel médical et non médical conformément à la politique.

2.3 Après l’évaluation initiale, les besoins des détenus en matière de soins de santé continus sont définis et satisfaits selon la politique.

2.4 Des agents accompagnateurs sont disponibles pour accompagner au besoin les détenus à leurs rendez-vous médicaux.

2.5 La planification des soins de santé en vue de la mise en liberté et du transfèrement des détenus est conforme à la politique.

2.6 Les renseignements sur les soins de santé sont documentés, organisés, consignés et communiqués conformément à la politique.

3. Déterminer si la gestion des pratiques de lutte contre les maladies infectieuses dans les établissements et les centres de santé sont conformes à la politique.

3.1 Il existe des mesures de réduction des méfaits dans les établissements conformément à la politique.

3.2 Des programmes de counseling et d’éducation par les pairs sur les maladies infectieuses sont en place conformément à la politique.

3.3 Des mesures ont été prises pour la manipulation et le nettoyage du sang et des liquides organiques conformément à la politique.

3.4 Des mesures de lutte contre les infections sont en place conformément à la politique.

3.5 La planification de la mise en liberté ou du transfèrement des détenus atteints de maladies infectieuses a lieu conformément à la politique.

4. Déterminer la mesure dans laquelle les établissements et les centres de santé du SCC respectent la loi, les politiques et les procédures actuelles sur les soins de santé pour assurer le bien-être physique des détenus ayant des besoins particuliers en matière de soins de santé.

4.1 Les besoins en matière de soins de santé des détenus devant recevoir des soins palliatifs sont satisfaits conformément à la politique.

4.2. Les besoins en matière de soins de santé des délinquantes sont définis et satisfaits selon la politique.

4.3 Les besoins en matière de soins de santé des détenus autochtones sont satisfaits selon la politique.

Annexe B - Établissements / installations visités

Emplacements visités

Région de l’Atlantique

  • Administration régionale
  • Établissement de l’Atlantique - sécurité maximale
  • Établissement de Dorchester - sécurité moyenne et hôpital
  • Établissement de Springhill - centre régional de réception

Région du Québec

  • Administration régionale
  • Unité spéciale de détention - sécurité maximale élevée
  • Centre régional de réception - niveaux de sécurité multiples
  • Hôpital régional - niveaux de sécurité multiples
  • Établissement Archambault - sécurité moyenne
  • Centre fédéral de formation - sécurité minimale

Région de l’Ontario

  • Administration régionale
  • Pénitencier de Kingston - sécurité maximale / hôpital
  • Établissement de Warkworth - sécurité moyenne
  • Établissement Pittsburgh - sécurité minimale

Région des Prairies

  • Administration régionale
  • Pénitencier de la Saskatchewan - sécurité moyenne
  • Centre psychiatrique régional - niveaux de sécurité multiples
  • Établissement Riverbend - sécurité minimale
  • Établissement d’Edmonton pour femmes - niveaux de sécurité multiples
  • Pê Sâkâstêw - pavillon de ressourcement pour hommes
  • Okimaw Ohci - pavillon de ressourcement pour femmes

Région du Pacifique

  • Administration régionale
  • Établissement du Pacifique / centre régional de réception - niveaux de sécurité multiples
  • Établissement Mountain - sécurité moyenne
  • Établissement Ferndale - sécurité minimale

Annexe C - Financement des services de santé du SCC

Tableau 1 - Budget des services de santé du SCC - 2007-2008

 

Annexe D - Plan d'action de la gestion

Recommandation Sommaire des mesures à prendre BPR Date d’achèvement prévue
1. La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait préciser la distinction entre les services de santé essentiels et non essentiels/ autres services de santé. En se fondant sur la pratique exemplaire de la région du Pacifique, les Services de santé :
  • définiront les services essentiels et les services non essentiels en matière de services de santé physique;
  • expliqueront aux détenus comment faire une demande de services de santé non essentiels qui ne sont pas payés par le SCC.
CASS Mars 2009



Mars 2009




2. La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion du rendement concernant la prestation des services de santé. Les Services de santé :
  • élaboreront un cadre global de mesure du rendement, qui comprendra notamment les objectifs en matière de santé et les résultats.  Le cadre de mesure du rendement sera mis en œuvre lorsqu’on mettra en place, au SCC, des dossiers de santé électroniques.
  • détermineront les éléments des données sur la santé, qui peuvent servir à la prise de décisions à court terme et à établir des étalons pour la prestation des services de santé à long terme.
  • recueilleront les éléments de données établies.
  • analyseront les données recueillies pour l’exercice 2008-2009.
CASS Mars 2009








Mai 2008





En cours


Septembre 2009




3. La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait mettre en œuvre un Programme d’amélioration continue de la qualité et le processus d’agrément. Les Services de santé mettront en œuvre, à titre prioritaire, un programme d'amélioration continue et le processus d’accréditation. En voici les principales étapes :
  • élaborer un plan national de travail contenant les principaux produits livrables aux niveaux national, régional et des établissements;
  • mettre en œuvre une stratégie de communications;
  • faire une visite préalable;
  • commencer à faire des visites d’agrément.
CASS Mai 2008



Mai 2008


Novembre
2008
Mai 2009


4. La Commissaire adjointe, Services de santé, de concert avec la Commissaire adjointe, Services corporatifs, devrait continuer de mettre à jour les modes de financement des centres de santé du SCC. Les Services de santé, en collaboration avec les Services corporatifs, mettront à jour les formules d'affectation des ressources pour les unités de soins de santé et les hôpitaux. Voici les principales étapes de ce processus :
  • recueillir et analyser des données relatives à l’évaluation de la charge de travail du personnel infirmier;
  • élaborer des formules révisées d’affectation des ressources en se fondant sur l’évaluation de la charge de travail.
CASS / CASC



Mars 2009




Septembre 2009
5. La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait veiller à ce que les membres du personnel des services de santé du SCC répondent aux exigences des normes nationales de formation concernant leurs fonctions dans les établissements du SCC. Le SCC a récemment reçu un nouveau financement permanent pour répondre aux besoins du personnel infirmier en matière de formation. 

  Dans le contexte du projet de formation du personnel infirmier, on mettra l’accent sur le respect les Normes nationales de formation obligatoires pour le personnel infirmier. Plus précisément, les membres du personnel infirmier travaillant à temps plein suivront, au cours de l’exercice 2008-2009, la formation obligatoire déterminée.

Le respect sera surveillé, et des mesures correctives seront prises au besoin.
CASS Mars 2009
6. La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait s'assurer que les processus assurant le respect des exigences concernant les examens de santé des délinquants dans les centres de réception régionaux sont en place. Depuis la vérification, le SCC a modifié ses politiques concernant l’évaluation initiale de la santé des détenus. Celle-ci est maintenant effectuée dans les 24 heures suivant l’admission.

La Commissaire adjointe, Services de santé, rappellera l’importance de l’examen de santé initial et de l’évaluation faite après 14 jours à tous les SCR/chefs des unités de soins de santé de tous les centres régionaux de réception.

Établir un mécanisme de refus des documents

Le respect sera surveillé, et des mesures correctives seront prises au besoin.
CASS Avril 2008





Septembre 2008
7. La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait fournir des directions en ce qui a trait à l'information devant être documentée dans les dossiers médicaux des détenus. Le travail dans ce domaine est en cours. Une ébauche de lignes directrices concernant les dossiers sur les soins de santé a été élaborée et elle fait présentement l’objet de consultations.

Les lignes directrices seront mises en place au printemps.

Les besoins en données/renseignements additionnels pour l’amélioration du processus décisionnel lié à la prestation des soins de santé seront inclus dans le dossier médical au besoin.
CASS Avril 2008
8. La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait établir des normes de services concernant le niveau d’accès aux services de santé à offrir dans les établissements du SCC. Afin d’assurer une meilleure normalisation des niveaux d’accès aux services de santé, on a besoin de plus d’information sur la charge de travail et le temps d’attente. Les Services de santé :
  • recueilleront des données sur le temps d’attente dans les principaux secteurs;
  • effectueront l’évaluation de la charge de travail, signalée dans la recommandation numéro 4;
  • mettront en place les normes concernant le niveau d’accès aux services de santé dans toutes les unités de soins de santé.
CASS Décembre 2008


Mars 2009 



À déterminer à la suite de la finalisation des indicateurs de ressources en réponse à la recommanda-tion  4
9. La Commissaire adjointe, Services de santé, de concert avec le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait examiner la disponibilité des agents accompagnateurs pour la prestation de services de santé et prendre d’autres mesures, au besoin, pour que les détenus aient accès au moment opportun aux services de santé dont ils ont besoin dans la collectivité. La CASS, conjointement avec le CAOPC, examineront la disponibilité d’agents accompagnateurs nécessaires à la prestation de services de santé et prendront, au besoin, les mesures correctives nécessaires.

Le but de cet examen est d’éliminer, dans la mesure du possible, les annulations ou les retards liés aux rendez-vous médicaux en raison du manque d’agents accompagnateurs disponibles et de réduire au minimum le temps supplémentaire du personnel chargé de la sécurité et du personnel des services de santé.

Plus particulièrement, les secteurs des Services et des OPC se chargeront :
  • de recueillir des données  sur les rendez-vous médicaux annulés ou reportés et les raisons justificatives;
  • d’analyser les données
  • de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires, au besoin.
CASS / CAOPC Décembre 2008



Mars 2009

Septembre 2009


10. La Commissaire adjointe, Services de santé, devrait déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements sur les soins de santé prodigués aux détenus. La CASS examinera les politiques et pratiques actuelles en matière de confidentialité.

Des mesures supplémentaires seront prises au besoin.
CASS Octobre 2008
11. Les Sous commissaires régionaux de concert avec la Commissaire adjointe, Services de santé, devraient veiller à ce que les mesures de réduction des méfaits nécessaires soient accessibles aux détenus conformément à la politique du SCC. Les Sous commissaires régionaux rappelleront, par écrit, à tous les établissements, la nécessité de s’assurer que le matériel de réduction des préjudices comme les condoms, les digues dentaires, l’eau de Javel et les lubrifiants doit être facilement et discrètement accessible aux détenus.

Le respect sera surveillé, et des mesures correctives seront prises au besoin.
SCR / CASS Mai 2008
12. La Commissaire adjointe, Services de santé, de concert avec les Sous commissaires régionaux, devrait continuer d’améliorer la disponibilité des programmes de counseling et d’éducation par les pairs sur les soins de santé dans tous les établissements. La réduction des préjudices au SCC fait l’objet d’un examen, et les résultats de l’examen permettront de positionner cet enjeu dans le contexte global de la santé publique au sein du Service.

L’un des éléments ciblés par cet examen est de déterminer quelles mesures le SCC peut prendre afin d’améliorer la disponibilité de l’éducation en matière de soins de santé et des programmes de counseling dans tous les établissements.
CASS / SCR Décembre 2008
13. La commissaire adjointe, Gestion des ressources humaines, de concert avec la commissaire adjointe, Services de santé, devrait évaluer la nécessité d’établir un programme de formation national pour le personnel qui s’occupe du nettoyage du sang et des liquides organiques. La Commissaire adjointe, Gestion des ressources humaines, en collaboration avec les sous-commissaires régionaux, mettra en place un programme national de formation à l’intention du personnel qui participe au nettoyage du sang et des liquides organiques. CAGRH / SCR Avril 2008
14. Les Sous commissaires régionaux en collaboration avec le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels et la Commissaire adjointe, Services de santé, devraient prendre des mesures pour améliorer la propreté des établissements de santé là où cela s’impose. Les Sous commissaires régionaux, en collaboration avec le Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, la Commissaire adjointe, Services corporatifs et la Commissaire adjointe, Services de santé, :
  • établiront les normes relatives au nettoyage des établissements de santé;
  • mettront en place les mesures correctives déterminées.
SCR / CAOPC / CASS Octobre 2008


À déterminer