Évaluation du rendement

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Évaluation du rendement : Rapport

Rapport de vérification de l'unité spéciale de détention

378-1-147
December 2001

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Secteur de l'évaluation du rendement
Service correctionnel du Canada

 

TABLE DES MATIÈRES

Sommaire
Résumé des recommandations et des plans d'action
Introduction
Méthodologie
Partie 1 : Suivi des recommandations tirées du rapport de vérification de 1998
Partie 2 : Autres observations de la présente vérification

 

 

Sommaire

La vérification de l'unité spéciale de détention (USD) a eu lieu du 3 au 6 octobre 2000, dans le cadre du calendrier d'évaluation de 2000-2001 établi pour l'Évaluation du rendement, et elle visait essentiellement à répondre aux recommandations formulées lors de la vérification précédente de l'USD, menée en mai 1998. En outre, on a examiné un échantillon de dossiers pour s'assurer que le processus global de l'USD était encore appliqué.

Selon la Directive du commissaire no 551 (« Unité spéciale de détention »), l'USD a pour objet de « créer un milieu où on encourage et où on aide les délinquants dangereux à agir de façon responsable afin de faciliter leur intégration dans un établissement à sécurité maximale », un détenu est dangereux « si son comportement est tel qu'il cause un tort considérable ou la mort ou qu'il compromet sérieusement la sécurité des autres », et la détermination du danger présenté « peut être basée sur un seul comportement important ou sur une suite de comportements violents ».

La vérification précédente a donné lieu à quatre recommandations correspondant aux problèmes décelés. La vérification actuelle montre que la plupart d'entre elles ont été appliquées. Certaines autres, par contre, exigeaient une modification ou une mise au point de la politique en vigueur. Lors de la vérification, aucune nouvelle politique n'avait été approuvée, de sorte que les recommandations de la vérification précédente restaient encore lettre morte. De surcroît, l'examen en cours a mis au jour la nécessité encore plus pressante de rafraîchir la politique actuelle qui, à bien des égards, ne convenait plus au nouveau contexte de l'USD. (MIS-A-JOUR: La DC 551 a été modifiée en février 2001 et reflète la majorité des changements nécessaires identifiés lors de la dernière vérification. Cependant, il reste encore deux aspects nécessitant une clarification.)

En plus du suivi des recommandations précédentes, l'équipe de vérification a formulé certaines observations sur le processus en général :

Processus de transfèrement non sollicité : On a constaté que les documents pertinents exposent plus en détail les motifs d'un transfèrement à l'USD. De plus, le dossier de chaque délinquant visé montre que celui-ci a eu l'occasion de répondre à la recommandation de transfèrement non sollicité et qu'on lui a fait connaître son droit aux services d'un avocat. Tous les dossiers sauf un indiquaient que, lorsque le délinquant présentait une réponse, le processus décisionnel en tenait compte. L'équipe de vérification a aussi constaté une réduction dans le nombre de délinquants transférés à l'USD, peu après la date de libération d'office ou la date d'expiration du mandat.

Évaluations initiale et subséquentes : L'équipe de vérification a formulé certaines observations sur la qualité des rapports : aucun classement par priorité ni aucune justification des programmes, absence d'analyse touchant la recommandation de maintenir un délinquant à l'USD, longs passages reproduits d'autres rapports, etc..

Décisions du Comité d'examen national (CEN) : Les délinquants reçoivent un préavis écrit des futures réunions du CEN et ont l'occasion de rencontrer deux membres de celui-ci. On rencontre les délinquants sur demande et cette démarche est consignée dans les Registres des interventions introduits dans le SGD. La plupart du temps, le partage d'information avec le délinquant se fait dans un délai de deux jours ouvrables. Un des problèmes signalés au cours de la vérification précédente demeure irrésolu : l'insuffisance des détails communiqués au délinquant dans les feuilles de décision du Comité d'examen national.

L'équipe de vérification n'a pas examiné le problème des programmes à l'USD, étant donné qu'un groupe national de travail s'est récemment penché sur cette question. Le rapport (intitulé « Les programmes de réinsertion à l'unité spéciale de détention ») a été soumis à la sous-commissaire principale en janvier 2000.

 

Résumé des recommandations et des plans d'action

L'équipe de vérification a produit deux recommandations au sujet des problèmes. Les voici, assorties des plans d'action proposés.

RECOMMANDATIONS (de la présente vérification - octobre 2000)

 

  1. Mettre à jour la politique sur l'unité spéciale de détention pour tenir compte des problèmes décelés au cours de la vérification précédente, de manière à refléter la réalité actuelle.
  2. Suivi : Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels

     

    Réponse du Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels: On a modifié la DC 551 en février 2001 pour indiquer que la sous-commissaire principale prend la décision finale en ce qui concerne le placement d'un délinquant à l'USD et son transfèrement vers un autre établissement, sauf dans les cas de transfèrements à l'USD aux fins d'évaluation. On a également apporté des changements mineurs afin de veiller à ce que la DC illustre bien la réalité (on a enlevé les références à l'existence de deux USD). On a traité des questions qui avaient été cernées lors de la dernière vérification. La Division des opérations de réinsertion sociale en établissement a terminé l'exécution des mesures de suivi. (Note de l'équipe de vérification: Malgré que la nouvelle DC 551 reflète la majorité des changements nécessaires identifiés lors de la dernière vérification, il reste encore deux aspects à clarifier, tels que discutés aux pages 5 et 9 de ce rapport.)

     

  1. Surveiller la qualité de la documentation en fonction des problèmes décelés au cours de la vérification actuelle, c'est-à-dire :

a) dans le cas des rapports liés au transfèrement de délinquants à l'USD, veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'une analyse claire et mentionnent pourquoi le transfèrement est le seul choix qui s'impose;

Suivi : Sous-commissaires régionaux

 

On a discuté de cette question lors de la réunion des SCA en mai 2001, ainsi que de la qualité et de la cohérence des rapports. En outre, voici les réponses des régions que l'on a reçues :

Atlantique : Le 20 avril 2001, le sous-commissaire régional a envoyé une note de service à tous les directeurs de la région. Cette note de service demandait aux directeurs de veiller à ce que le personnel soit dûment formé quant à l'importance de respecter entièrement les lignes directrices relatives au contenu et qu'il fasse en sorte que tous les rapports comportent une analyse claire des solutions envisageables ainsi qu'une explication qui précise pourquoi aucune solution n'est jugée appropriée, satisfaisante ou viable. La note de service exigeait également que les gestionnaires d'unités et les coordonnateurs de gestion des cas surveillent toutes les évaluations en vue d'un transfert à l'USD, pour vérifier si une telle analyse y figure, et faire changer les évaluations si l'analyse n'est pas assez claire ou complète. En outre, on a demandé au coordonnateur régional des transferts de veiller à ce que tous les dossiers de transfert à l'USD présentent un tel contenu, lesquels sont envoyés au bureau régional pour être examiné par le sous-commissaire.

Québec : Ce contrôle de la qualité sera assumé par le coordonnateur aux transfèrements du CRR lequel procède déjà à l'examen des dossiers soumis pour l'USD. Si des problèmes étaient constatés et si certaines instructions nécessitaient d'être révisées, le SCA O/P devrait en être informé et prendrait les mesures appropriées. (Échéance : Application immédiate.)

Ontario : On a présenté un plan d'action détaillé portant sur les réponses de chacun des directeurs d'établissements. Dans l'ensemble, ce plan montre que le plan de chacun des établissements traite de la reddition des comptes, du contrôle de la qualité et des solutions envisageables.

Prairies : En vigueur depuis le 1er septembre 2000, un plan d'action a été élaboré et mis en ouvre dans la région des Prairies. L'établissement d'origine rédige les rapports de chaque cas, lesquels sont approuvés par le directeur. Ces rapports sont ensuite envoyés au coordonnateur régional des transferts qui les examine et étudie toutes les possibilités de placement autre qu'à l'USD. On fait une analyse et on y ajoute un résumé du cas avec une explication justifiant le placement. Le rapport est ensuite présenté au sous-commissaire régional qui doit prendre sa décision.

L'Évaluation du rendement examine tous les trois mois un échantillon des rapports de transfèrement à l'USD afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences. Cette partie du processus a été mise en place le 1er avril 2001, et le premier examen aura lieu en août 2001.

Pacifique : La région du Pacifique divise la surveillance du contrôle de la qualité des rapports de transfèrement en deux étapes. D'abord, la gestion des établissements est chargée du contrôle de la qualité des évaluations en vue de décisions liées au transfèrement. Une note de service du 9 mai 2001 rappelait aux directeurs qu'ils devaient veiller au contrôle de la qualité conformément aux lignes directrices énoncées dans l'IP 700-15 régissant le contenu et l'analyse des critères. Ensuite, Programmes et réinsertion sociale des délinquants de l'AR examine les documents relatifs au transfèrement au nom du sous-commissaire afin de vérifier qu'ils sont complets. Ce processus de surveillance est mis en place depuis plusieurs années. Au départ, il était dirigé par le coordonnateur régional des transferts, mais maintenant il est géré par un agent de projet, Réinsertion sociale.

2. b) en ce qui concerne les Évaluations en vue d'une décision et les Suivis du plan correctionnel rédigés par l'USD à l'intention du CEN, veiller à aborder les problèmes de qualité soulevés dans le rapport actuel;

Suivi : Directeur, Centre régional de réception (Québec)

 

Réponse du directeur, CRR

  1. Des démarches sont en cours pour renforcer le contenu des rapports dans les domaines identifiés dans le rapport.
  2. Au niveau des décisions suite aux revues par le comité consultatif de l'USD et la décision de la sous-commissaire principale, nous veillerons à ce que les feuilles de décisions reflètent clairement la décision prise et les attentes du décideur en vue d'un transfèrement à partir de l'USD.

Échéance : Sera actualisé d'ici le 30 septembre 2001.

2. c) à propos des feuilles de décision du CEN (dans le Système de gestion des détenus), justifier plus en détail la décision prise et exposer les attentes applicables à l'examen d'un transfèrement à partir de l'USD.

Suivi : Comité d'examen national de l'USD

Réponse du président du CEN : Après le compte rendu donné par l'équipe de vérification, le conseiller principal et le directeur du centre régional de réception (Québec) ont examiné les justifications présentées dans les feuilles de décision du CEN et ont cerné les améliorations requises. Avec l'aide du coordonnateur-clinicien, les améliorations requises ont été mises en ouvre. Le Comité consultatif national de l'USD et le coordonnateur-clinicien surveilleront les feuilles de décision afin d'assurer un contrôle adéquat de la qualité. Cette surveillance sera faite de façon continue.

Introduction

La vérification de l'unité spéciale de détention (USD) figure au calendrier de vérification de 2000-2001 de la Direction de la vérification interne, Secteur de l'évaluation du rendement à l'administration centrale. Elle s'est déroulée du 3 au 6 octobre 2000.

Elle visait essentiellement à effectuer le suivi des quatre recommandations formulées au cours de la vérification de mai 1998 de l'USD, mais l'équipe de vérification a aussi examiné un échantillon de dossiers pour s'assurer que le SCC se conforme encore aux exigences générales du processus, exposées dans la LSCMLC et le RSCMLC, dans les Instructions permanentes (IP) 700-15 et dans la Directive du commissaire (DC) 540 sur le « Transfèrement de délinquants », ainsi que dans la DC 551 « Unité spéciale de détention ».

Il n'y a qu'une USD, de sorte que les délinquants y sont transférés à partir des cinq régions. Dès leur arrivée, ils sont pris en charge par le directeur, Centre régional de réception du Québec (où est située l'USD), bien que toutes les décisions officielles sur l'admission à l'USD ou le transfèrement à l'extérieur de celle-ci soient prises par un Comité d'examen national (CEN).

Au 30 septembre 2000, l'unité comptait 85 délinquants. Selon le rapport provisoire de l'USD pour cette période, jusqu'alors, on avait approuvé le transfèrement à l'extérieur de trois d'entre eux. Quatorze cas étaient encore à l'étape de l'évaluation initiale et le CEN n'avait pas encore décidé d'accepter ou de rejeter officiellement leur admission à l'unité, ce qui ramène à 68 le nombre de délinquants officiellement hébergés à l'USD au 30 septembre 2000. Le rapport provisoire donne aussi d'autres renseignements sur ces 85 personnes, incluant :

Durée du séjour à l'USD au 30 septembre 2000

Région d'origine

   

Atlantique

14 %

< 2 ans

71 %

Québec

33 %

2 à 5 ans

19 %

Ontario

13 %

> 5 ans

10 %

Prairies

19 %

   

Pacifique

21 %

 

Méthodologie

La plus grande partie de la vérification a pris la forme d'examens de cas effectués à l'aide du Système de gestion des détenus (SGD) et de dossiers imprimés. L'équipe de vérification a aussi rencontré des membres du personnel de l'USD pour discuter du processus actuel.

Onze fichiers et dossiers, choisis au hasard dans l'actuelle population carcérale de l'unité, ont fait l'objet d'un examen complet de cas. L'équipe de vérification a tenté de choisir un échantillon représentatif des cas dont s'occupent les quatre agents de libération conditionnelle travaillant à l'USD, ainsi que des cinq régions. L'échantillon comprenait principalement des délinquants transférés à l'unité depuis la vérification précédente de 1998.

Pour préciser certains aspects du processus, l'équipe de vérification a choisi au hasard d'autres exemples de cas, selon la nature de la situation. Par exemple, en examinant le nombre de délinquants sortis de l'USD pour cause de libération d'office ou d'expiration du mandat, l'équipe de vérification a examiné la base de données de tous les délinquants de l'unité, pour une période d'un an.

Équipe de vérification

Les membres de l'équipe de vérification étaient Robert Hurtubise (Évaluation du rendement, AR Atlantique), Zulekha Nathoo (Évaluation du rendement, AC) et Trish Trainor (Évaluation du rendement, AC).

 

Partie 1 - Suivi des recommandations

tirées du rapport de vérification de 1998 de l'USD

 

La vérification actuelle vise essentiellement à évaluer l'étendue des améliorations apportées au processus, à la suite de la vérification précédente, en mai 1998, qui avait donné lieu à quatre recommandations. On trouvera ci-après la situation de chacune d'elles.

L'équipe de vérification a noté que bon nombre des recommandations précédentes prévoyaient des changements et précisions à la DC 551, « Unité spéciale de détention ». Aucune nouvelle politique n'ayant été approuvée jusqu'à présent, l'équipe a employé les mêmes interprétations que pour la vérification précédente en ce qui concerne les délais requis pour rédiger les rapports et prendre les décisions. Elle a aussi constaté la nécessité encore plus pressante de rafraîchir la politique actuelle qui, à bien des égards, ne convient plus au nouveau contexte de l'USD. Par exemple, on mentionne encore l'existence de deux unités spéciales de détention (alors que celle des Prairies a fermé ses portes en octobre 1997). De plus, les noms des rapports de gestion des cas ont été changés dans le cadre de l'Opération Retour à l'essentiel, et la présidence du Comité d'examen national n'est plus assumée par un sous-commissaire adjoint, mais, depuis peu, par la sous-commissaire principale. (MIS-A-JOUR: La DC 551 a été modifiée en février 2001 et reflète la majorité des changements nécessaires identifiés lors de la dernière vérification Cependant, il reste encore deux aspects nécessitant une clarification, tels que discutés aux pages 5 et 9 de ce rapport.)

RECOMMANDATION Nº 1 (tirée du rapport de vérification de 1998)

Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, à l'AC, examine actuellement le processus de transfèrement non sollicité et la DC 540. Il est recommandé que la politique en la matière soit modifiée de manière à exiger que, dans le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas, on précise toutes les solutions de rechange envisagées et on explique pourquoi le transfèrement à l'USD constitue la seule option raisonnable possible.

Situation actuelle : Terminé

 

Les lignes directrices sur le contenu des Évaluations en vue d'une décision, prévues dans les IP 700-15 (« Transfèrement de délinquants », datées du 5 octobre 1999) donnent les instructions suivantes sur la façon de remplir ces formules :

Décrivez le comportement du délinquant jusqu'à ce jour et évaluez la possibilité qu'il continue de commettre des actes violents mettant en danger le personnel ou d'autres délinquants dans un établissement d'un niveau de sécurité moindre. Il faut préciser la raison pour laquelle le transfèrement à l'Unité spéciale de détention constitue la seule solution valable.

L'équipe de vérification a découvert que, malgré l'existence de politiques, les établissements ne se conforment pas toujours aux lignes directrices. Certains cas examinés montraient clairement pourquoi un transfèrement à l'USD était la seule solution, mais ailleurs, c'était moins évident : le rapport mentionnait, par exemple, que le délinquant « ne pouvait plus être accepté dans l'établissement actuel », sans préciser pourquoi il était impossible de le transférer dans un autre établissement de la région ou d'une autre région.

La vérification précédente déplorait aussi le manque de détails sur les motifs d'un transfèrement à l'USD, surtout dans les cas où plusieurs délinquants étaient impliqués dans l'incident déclencheur. Dans plusieurs des cas visés par la vérification précédente, on utilisait le même rapport pour un groupe de délinquants transférés à l'USD, sans préciser hors de tout doute la responsabilité de chaque délinquant. Au cours de la vérification actuelle, l'équipe a constaté, par rapport à la vérification précédente, une amélioration sensible du nombre de détails figurant sur l'Évaluation en vue d'une décision concernant les motifs du transfèrement à l'USD.

RECOMMANDATION Nº 2 (tirée du rapport de vérification de 1998)

Que le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, à l'AC, rappelle à tous les établissements leur obligation d'informer les délinquants (par écrit) de leur droit d'avoir recours aux services d'un avocat. Pour ce faire, les établissements peuvent utiliser le formulaire no 893 (94-07) du SCC ou modifier leur formulaire interne de manière à ce qu'il contienne cet avis.

Situation : Terminé

 

Les renseignements requis figuraient aux IP provisoires datées du 1er février 1999 et dans les IP 700-15 finales datées du 5 octobre 1999 :

Lorsqu'un transfèrement non sollicité est projeté, le délinquant doit être informé par écrit de son droit d'avoir recours aux services d'un avocat sans délai. « Sans délai » signifie immédiatement, sauf dans des circonstances exceptionnelles où il est absolument impossible de le faire immédiatement. Dans de telles circonstances, la durée du délai ne doit pas dépasser 24 heures.

Cette recommandation visait à s'assurer que les établissements respectent leur obligation légale d'informer par écrit le délinquant de son droit de communiquer avec un avocat, conformément au paragraphe 97(2) du RSCMLC. L'équipe a vérifié si c'était le cas dans 21 cas transférés à l'unité depuis janvier 2000. Une mention écrite à cet égard figurait au dossier de 20 (95 %) d'entre eux (la seule exception était un transfèrement à partir de l'établissement de Matsqui). Cette proportion est plus élevée que lors de la vérification précédente, où 15 des 19 cas examinés (79 %) étaient conformes à cette exigence.

L'équipe de vérification a noté l'existence de plusieurs façons différentes, dans chaque région (voire au sein d'un même établissement), d'informer les délinquants d'une recommandation relative à un transfèrement non sollicité. Dans certains cas, on utilise le formulaire officiel 893 du SCC (« Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité ») et, dans d'autres, on ajoute l'information dans une Évaluation en vue d'une décision ou dans une note au délinquant.

RECOMMANDATION Nº 3 (tirée du rapport de vérification de 1998)

Que le CEN et l'USD s'assurent :

a) qu'une décision est introduite dans le SGD et dans les procès-verbaux des réunions du CEN dans le cas de tous les délinquants incarcérés à l'USD, y compris ceux qui ont été transférés dans un autre établissement à des fins précises (programme, traitement, tribunal, etc.) pour assurer la continuité de l'examen des cas; et

b) que les délais prescrits dans la DC 551 sont clarifiés pour ce qui est des examens de suivi effectués par l'USD et des décisions prises par le CEN à la suite de ces examens.

Situation : Partiellement terminé

 

En ce qui concerne la partie a) de la recommandation ci-dessus, l'équipe a constaté qu'elle est en cours d'application. En effet, les cas de l'année dernière, visés par la vérification, ont été dûment documentés dans les procès-verbaux des réunions du CEN et sur les feuilles de décision du SGD.

Par contre, on n'a pu préciser le point indiqué à la partie, b) puisqu'il n'y a eu aucune clarification depuis la dernière vérification. Cette question concerne l'exigence suivante de la DC :

Le Comité d'évaluation et des programmes de l'Unité sera chargé de surveiller les progrès accomplis par le délinquant, par rapport à son programme de traitement correctionnel. L'examen des progrès devra être effectué au moins tous les quatre mois, et les recommandations qui s'ensuivront seront soumises à l'étude du Comité consultatif de l'USD.

(N.B.: Ce paragraphe de la DC 551 a resté inchangé lors des révisions à la politique en février 2001.)

Le principal problème d'interprétation posé par cette exigence consiste à établir dans quelle mesure on évalue, tous les quatre mois, les progrès du délinquant. Il faut tenir compte de deux aspects : d'une part, le temps écoulé entre les deux rapports d'évaluation (Évaluation en vue d'une décision) rédigés par l'agent de libération conditionnelle de l'USD, et d'autre part, le délai écoulé entre les deux examens effectués par le CEN. La vérification précédente a révélé que les évaluations de suivi avaient lieu à temps pour que le CEN puisse examiner le cas tous les quatre mois, mais que les intervalles entre les deux rapports dépassaient parfois quatre mois (par exemple, le premier pouvait être rédigé trois semaines avant une réunion du CEN, et le deuxième, seulement une semaine avant la réunion suivante du Comité, de sorte que l'intervalle séparant les deux documents était supérieur à quatre mois). Bien que cette situation ne soit pas conforme au libellé actuel de la DC, le CEN examine bel et bien les cas tous les quatre mois, ce qui correspond à l'esprit de la Directive, ainsi qu'à un avis juridique obtenu depuis la vérification précédente et corroborant le fait qu'il importe avant tout de respecter l'intervalle entre les examens effectués par le CEN. Dans les cas étudiés par l'équipe pour la vérification actuelle, il ne s'est pas écoulé plus de quatre mois entre les décisions du Comité, malgré qu'à une occasion, l'intervalle ait été plus long entre les deux Évaluations en vue d'une décision (deux semaines).

RECOMMANDATION Nº 4 (tirée du rapport de vérification de 1998)

Que le CEN et l'USD voient à ce que la qualité des documents (procès-verbaux des réunions du CEN et feuilles de décision introduites dans le SGD) soit améliorée, c'est-à-dire :

a) préciser les motifs du transfèrement du détenu à l'USD et établir un lien clair entre les facteurs examinés et la décision prise par le CEN;

b) voir à ce que les décisions prises dans des cas particuliers (à l'extérieur de la norme) soient expliquées soigneusement pour préciser le statut réel du détenu à l'égard de l'USD;

c) s'assurer que les détenus sont avisés qu'ils peuvent déposer des griefs directement au troisième palier en ce qui concerne les décisions.

Situation : Partiellement terminé

 

En ce qui concerne la partie a) de la recommandation ci-dessus, on a amélioré la qualité des décisions, bien que, dans certains cas, il y aurait lieu de les détailler davantage.

L'équipe de vérification a examiné un échantillon de décisions prises par le CEN au cours de l'année dernière. Le procès-verbal de la réunion du Comité indique seulement si l'on a rencontré le délinquant et si le Comité était d'accord avec la recommandation proposée par l'Équipe de gestion des cas. Les détails propres à chaque cas sont consignés sur la feuille de décision introduite dans le SGD.

De plus, le contenu des feuilles de décision du SGD variait d'un cas à l'autre. Certaines indiquaient clairement les raisons de la décision prise par le CEN, mais d'autres étaient très brèves et d'ordre général. Voici deux exemples illustrant une différence dans le niveau de détails fournis au délinquant :

Exemple A : « Étant donné votre participation à un violent incident, en mai dernier, les membres du Comité d'examen national ont décidé de vous maintenir à l'USD. Le prochain examen de votre cas aura lieu dans quatre mois. »

Exemple B : « Le Comité d'examen national a soigneusement examiné votre cas, le 3 octobre 2000, et a conclu qu'un transfèrement vers un établissement à sécurité maximale n'est pas justifié pour l'instant. Vous ne portez actuellement aucun intérêt à votre plan correctionnel et, malgré le niveau élevé d'intervention que votre cas exige, votre motivation demeure faible. Le Comité est bien conscient que vous devez suivre un traitement et il vous encourage vivement à participer à votre plan correctionnel et à rencontrer régulièrement votre agent de libération conditionnelle pour discuter d'autres possibilités que votre maintien à l'USD. On ne signale aucun progrès dans vos facteurs dynamiques et, selon le Comité, le risque que vous présentez actuellement ne peut être assumé en toute sécurité dans un établissement à sécurité maximale. »

En général, l'équipe de vérification a découvert que, parfois, il n'existait aucun lien direct entre des facteurs comme le comportement du délinquant, sa participation à des programmes et la décision du Comité. Dans quelques cas très similaires, il était difficile de déterminer pourquoi un transfèrement hors de l'USD était approuvé tandis qu'un autre était refusé. De plus, les rapports exposaient très rarement les conditions à satisfaire pour que le Comité examine favorablement une demande de transfèrement hors de l'USD.

La partie b) de la recommandation ci-dessus a été appliquée aux cas pertinents, l'année précédente. On a apporté des améliorations à ce domaine et clairement documenté la situation de chaque délinquant par rapport à l'USD.

Finalement, en ce qui concerne la partie c), chaque feuille de décision du CEN examinée contenait un avis au délinquant selon lequel celui-ci pouvait déposer des griefs directement au troisième palier à propos des décisions.

 

 

Partie 2 - Autres observations de la présente vérification

En plus du suivi des recommandations précédentes, l'équipe de vérification s'est penchée sur un échantillon de cas récents pour vérifier le maintien de l'application de tous les autres aspects du processus. Onze cas ont fait l'objet d'un examen du processus entier, bien que l'on ait parfois sélectionné un échantillon différent ou plus gros pour permettre d'explorer davantage un élément donné (la durée du transfèrement à l'USD, par exemple).

Voici les observations de l'équipe de vérification au sujet des questions non déjà abordées dans la section précédente.

Processus de transfèrement non sollicité

Bien que située dans la région du Québec, l'USD est un établissement national hébergeant des détenus de tout le pays, de sorte que n'importe quelle région peut lui envoyer un détenu dans le cadre d'un transfèrement non sollicité, mais la décision d'admettre ou non cette personne incombe au CEN.

Ce transfèrement est amorcé par l'établissement d'origine, habituellement à la suite d'un incident particulier ou d'une suite de comportements violents. Le délinquant reçoit un avis l'informant de cette recommandation et exposant les raisons de celle-ci, ainsi qu'une copie des rapports rédigés par son agent de libération conditionnelle, et il a l'occasion de faire valoir son point de vue sur la question. Les documents sont alors envoyés au sous-commissaire régional pour qu'il prenne une décision finale, qui est ensuite communiquée au délinquant.

Les observations de l'équipe de vérification à l'égard de ce processus ne s'appliquent pas à l'unité spéciale de détention, mais plutôt aux établissements et aux régions qui transfèrent des délinquants à l'USD. Les exigences pertinentes figurent dans les IP 700-15, « Transfèrement de délinquants ».

En général, aucune difficulté majeure n'a été décelée à l'égard de ce processus. L'équipe de vérification s'est particulièrement concentrée sur la nécessité de faire connaître au délinquant les raisons du transfèrement, le droit du délinquant communiquer avec un avocat (tel qu'indiqué dans la section suivante) et de faire valoir son point de vue à l'égard de la recommandation.

Tel que mentionné précédemment, l'équipe a constaté une amélioration de la façon dont le délinquant était informé des raisons de son transfèrement à l'USD. On indiquait toujours son droit de présenter son point de vue dans une réponse à la recommandation. En fait (sauf dans un cas), lorsque le délinquant présentait une réponse, on en tenait compte dans la décision finale prise par le directeur et le sous-commissaire régional, ce qui était indiqué dans les feuilles de décision.

L'équipe a cependant noté un long délai entre la date de la décision prise à l'égard du transfèrement, par le sous-commissaire régional, et la date du transfèrement proprement dit vers l'USD. Sur les 19 cas examinés, le nombre de jours variait entre trois et 274, avec une moyenne de 76. Dans sept de ces cas, le délai était supérieur à 90 jours. Le plus souvent, le retard était attribuable à une comparution en cour ou à une audience prévue de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les délinquants en question restent en isolement préventif durant tout ce temps et il peut être nécessaire de réexaminer la nécessité d'un transfèrement non sollicité à l'USD (selon les raisons initiales de cette démarche et le comportement du délinquant pendant la période prolongée).

Un autre problème soulevé lors de la vérification précédente était celui des cas transférés à l'USD peu avant la date de libération d'office (DLO) ou la date d'expiration du mandat (DEM). En 1997-1998, neuf délinquants ont été libérés de l'unité à leur DLO, et trois autres à leur DEM. Toutefois, du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, ces nombres ont été réduits respectivement à un et à trois. Le délinquant libéré à la DLO avait été transféré à l'USD deux mois avant cette date. Quant aux délinquants libérés à la DEM, ils se trouvaient à l'unité depuis respectivement trois mois, onze mois et quatre ans avant cette date. Il faut noter que ces délinquants font souvent l'objet d'accusations en instance et sont arrêtés dès leur libération de l'USD.

Évaluations initiale et subséquentes

En vertu de la DC 551, les détenus transférés à l'USD « devront faire l'objet d'une évaluation complète visant à déterminer une stratégie d'intervention convenable ainsi que le niveau de contrôle requis ».

La même Directive stipule que l'évaluation doit s'effectuer au cours des trois mois suivant le transfèrement du délinquant à l'USD. Le CEN se penche alors sur l'analyse et les recommandations découlant de cette évaluation, pour prendre une décision finale, c'est-à-dire soit admettre officiellement le délinquant à l'unité, soit le refuser et le transférer à un établissement à sécurité maximale. Le CEN doit examiner le cas et prendre une décision dans un délai d'un mois à partir de la fin de l'évaluation, soit au maximum quatre mois après le transfèrement à l'USD. Dans six des 10 cas examinés, l'équipe de vérification a constaté que l'on n'avait pas respecté les délais distincts (30 ou 90 jours), mais qu'on avait tenu compte du maximum de quatre mois. (N.B.: Cette exigence de la DC 551 a resté inchangée lors des révisions à la politique en février 2001.) On note cependant que, selon le rapport provisoire du CEN du 30 septembre 2000, plus du tiers des cas sont évalués et examinés par le CEN dans les 90 jours suivant le transfèrement à l'unité.

L'actuelle DC 551 exige qu'après l'admission officielle, par le CEN, d'un délinquant à l'USD :

Le Comité d'évaluation et des programmes de l'Unité sera chargé de surveiller les progrès accomplis par le délinquant, par rapport à son programme de traitement correctionnel. L'examen des progrès devra être effectué au moins tous les quatre mois, et les recommandations qui s'ensuivront seront soumises à l'étude du Comité consultatif de l'USD.

À la fin de la période d'évaluation initiale, et à chaque période d'examen subséquente, l'agent de libération conditionnelle prépare une Évaluation en vue d'une décision et un Suivi du plan correctionnel (SPC) en y inscrivant les motifs du transfèrement à l'USD, des renseignements sur la participation et le comportement du délinquant pendant son passage à l'unité, ainsi qu'une recommandation de maintien à l'USD ou de transfert à un établissement à sécurité maximale. De plus, les rapports indiquent la date à laquelle le Comité d'évaluation et des programmes (CEP) a examiné le cas et que son appui à la recommandation a été donné.

L'équipe de vérification a noté certaines améliorations de la qualité des rapports, tout en décelant des lacunes, comme les suivantes :

  • une grande partie du contenu est reproduite textuellement du rapport établi par l'établissement émetteur, en ce qui concerne le transfèrement à l'USD;
  • on mentionne les programmes que, selon l'équipe de gestion des cas, le délinquant devrait suivre, mais aucune analyse ne justifie leur nécessité ni n'indique s'ils sont obligatoires avant une recommandation positive de transfèrement hors de l'unité, s'ils sont liés aux facteurs criminogènes, etc.;
  • les programmes recommandés dans le SPC ne sont pas toujours classés par priorité ni par séquence;
  • les rapports n'indiquent pas toujours si le délinquant a participé à l'évaluation initiale ou à des entrevues et programmes subséquents;
  • on n'indique pas toujours avec précision pourquoi le risque présenté par le délinquant n'était pas acceptable pour un établissement à sécurité maximale ordinaire.

Programmes

L'équipe de vérification n'a pas examiné cet aspect du processus de l'USD, étant donné qu'un groupe national de travail s'est récemment penché sur cette question. Le rapport (intitulé «  Les programmes de réinsertion à l'unité spéciale de détention ») a été soumis à la sous-commissaire principale en janvier 2000.

Décisions du Comité d'examen national (CEN)

Le CEN se compose d'un président et de tous les directeurs d'établissement à sécurité maximale; le directeur du Centre régional de réception en est le secrétaire permanent. Selon la DC 551, le président, le secrétaire et un directeur d'établissement à sécurité maximale constituent un quorum. Le CEN se réunit actuellement tous les deux mois, alternant des réunions sur place à l'USD avec des conférences téléphoniques. Afin que deux membres soient disponibles pour les délinquants demandant une rencontre, certains membres (y compris le président) sont également sur place pendant les conférences téléphoniques.

La première section du présent rapport contient des observations sur l'opportunité et la qualité du contenu des feuilles de décision établies par le CEN. Selon la DC 551, le processus décisionnel du CEN comprend aussi d'autres tâches : avertir le délinquant du futur examen de son cas, lui donner l'occasion de rencontrer deux membres du CEN, et lui communiquer leur décision dans un délai de deux jours ouvrables.

Dans chacun des onze cas examinés, le délinquant a été informé de la date à laquelle le CEN devait discuter de son cas, et ce au moins cinq jours avant la réunion du Comité, conformément à la DC 551. (Étant donné que la DC ne stipule pas s'il s'agit de jours ouvrables ou civils, l'équipe de vérification a utilisé les jours civils pour évaluer cette exigence. L'avis juridique obtenu après la vérification lui a donné raison.) L'avis au délinquant l'informe aussi de son droit de rencontrer deux membres du CEN ou de présenter des commentaires écrits.

Lorsqu'un délinquant demande de rencontrer le CEN, on inscrit son nom dans un registre à cette fin. Après chaque réunion, on introduit le contenu d'un formulaire Registre des interventions dans le SGD, pour chaque délinquant comparaissant devant le CEN, ainsi que les noms des personnes présentes et l'objet de la discussion. L'équipe de vérification a examiné un échantillon de ces formulaires pour les détenus inscrits au registre des rencontres, au cours de l'année précédente, et a confirmé qu'on se conforme à cette exigence.

Elle a constaté que les décisions du CEN étaient communiquées dans un délai de deux jours ouvrables après la décision, et ce dans tous les cas, sauf pour les décisions prises à l'occasion de la réunion du CEN en juin 2000. Dans le processus actuel, les feuilles de décision sont souvent préparées pour la signature du président, avant le départ de celui-ci pour l'USD, de sorte qu'il est plus facile de faire connaître la décision au délinquant, pendant la période requise de deux jours. Dans d'autres cas, cependant, les feuilles de décision sont extraites du SGD et signées par le président en un autre lieu, puis renvoyées à l'USD pour que les résultats soient communiqués au délinquant. C'est ce qui a causé le retard en juin 2000.

RECOMMANDATIONS (de la présente vérification - octobre 2000)

  1. Mettre à jour la politique sur l'unité spéciale de détention pour tenir compte des problèmes décelés au cours de la vérification précédente, de manière à refléter la réalité actuelle.
  2. Suivi : Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels

  3. Surveiller la qualité de la documentation en fonction des problèmes décelés au cours de la vérification actuelle, c'est-à-dire :

a) dans le cas des rapports liés au transfèrement de délinquants à l'USD, veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'une analyse claire et mentionnent pourquoi le transfèrement est le seul choix qui s'impose;

Suivi : Sous-commissaires régionaux

b) en ce qui concerne les Évaluations en vue d'une décision et les Suivis du plan correctionnel rédigés par l'USD à l'intention du CEN, veiller à aborder les problèmes de qualité soulevés dans le rapport actuel;

Suivi : Directeur, Centre régional de réception (Québec)

c) à propos des feuilles de décision du CEN (dans le Système de gestion des détenus), justifier plus en détail la décision prise et exposer les attentes applicables à l'examen d'un transfèrement à partir de l' USD.

Suivi : Comité d'examen national de l'USD