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Réponse du gouvernement
au 26e rapport
du Comité permanent des comptes publics
Mars 2004


Dans son 26e rapport, le Comité permanent des comptes publics a passé en revue les conclusions du rapport de la vérificatrice générale d'avril 2003 (Chapitre 4, Service correctionnel Canada - La réinsertion sociale des délinquantes) ainsi que la réponse du Service correctionnel du Canada (SCC) à ce dernier. L'objectif du rapport de la vérificatrice générale était d'évaluer la gestion de la réinsertion sociale des délinquantes effectuée par le SCC. Bien que l'on reconnaisse dans le rapport les progrès importants réalisés dans le domaine des services correctionnels pour les femmes, on souligne aussi qu'il reste encore des défis à relever et des améliorations à apporter.

Comme suite à la publication du rapport de la vérificatrice générale d'avril 2003, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences sur les résultats de la vérification. Mme Lucie McClung, commissaire du Service correctionnel du Canada, a fait une déclaration devant le Comité le 14 mai 2003. Au cours de cette rencontre, M. John Williams, président du Comité permanent des comptes publics a fait remarquer que peu de Canadiens et Canadiennes connaissent ou comprennent le travail accompli par le Service. M. Williams a aussi déclaré que lui-même et tous les autres députés sont conscients de la complexité du mandat du SCC et apprécient le travail exigeant effectué par le personnel.

Dans son 26e rapport, le Comité permanent a aussi reconnu les progrès louables faits par le Service pour l'hébergement et la réadaptation sociale des délinquantes. Le rapport contient néanmoins une série de douze recommandations qui visent à orienter les efforts en vue d'améliorer les activités au programme du Service correctionnel du Canada. Le rapport, ainsi que les recommandations qu'il contient, a été présenté à la Chambre des communes le 6 novembre 2003.

Les douze recommandations et la réponse du gouvernement à celles-ci ont été présentées en détail ci-dessous.

Contexte

Le changement a été amorcé en septembre 1990 lorsque le gouvernement a accepté le rapport du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, La création de choix. Les principales recommandations du Groupe étaient de fermer le seul établissement fédéral pour femmes, la Prison des femmes de Kingston (où étaient incarcérées toutes les femmes purgeant une peine de ressort fédéral), et de le remplacer par des établissements régionaux de sorte que les délinquantes puissent demeurer plus près de leur collectivité et de leurs réseaux de soutien. Au cours des 14 années qui ont suivi, le Service correctionnel du Canada a réalisé d'énormes progrès dans l'élaboration d'une approche correctionnelle permettant de mieux répondre aux besoins des femmes, notamment dans les domaines de la dotation, de la formation du personnel, des programmes et des interventions en santé mentale. Ainsi, le Service est considéré comme un chef de file mondial en matière de services correctionnels pour femmes.

Le rapport La création de choix proposait cinq principes de changement devant guider l'élaboration d'une approche axée sur les femmes :

  1. Pouvoir contrôler sa vie : Ce principe implique un processus grâce auquel les délinquantes acquièrent une connaissance approfondie de leur situation et cernent leurs forces, et sont appuyées et encouragées à poser des gestes positifs afin qu'elles puissent prendre leur vie en main. Il s'agit d'un élément clé permettant d'articuler les interventions correctionnelles.
  2. Des choix valables et responsables : Les délinquantes ont besoin d'options valables leur permettant d'effectuer des choix responsables. Leur dépendance vis-à-vis de l'alcool ou de la drogue, des hommes et de l'aide financière de l'État les a privées de la possibilité et de la capacité de faire des choix.
  3. Respect et dignité : Le respect mutuel est nécessaire entre les délinquantes, entre les membres du personnel, et entre les délinquantes et le personnel.
  4. Environnement de soutien : La reconnaissance de la qualité de l'environnement (tant physique qu'émotif) favorise la santé physique et psychologique ainsi que le développement personnel et doit être prise en considération dans la prestation de programmes.
  5. Responsabilité partagée : La reconnaissance que tous les paliers de gouvernement, les organismes bénévoles, le monde des affaires, le secteur privé et les membres de la collectivité en général doivent jouer un rôle dans l'établissement de réseaux de soutien et assurer la continuité des services pour les délinquantes.

Les délinquantes ont tendance à provenir de milieux pauvres, à avoir un faible niveau de scolarité et à posséder que peu de compétences professionnelles. Entre 50 % et 60 % des délinquantes non autochtones et entre 80 % et 90 % des délinquantes autochtones ont été victimes de violence et d'abus. Toutefois, beaucoup d'entre elles ont aussi commis des actes de violence envers autrui, ce dont on doit tenir compte dans l'évaluation de leur situation en tant que victimes. Nombre d'entre elles sont des mères, qui ont ou qui n'ont pas de contacts avec leurs enfants. Nombre d'entre elles également ont un grave problème de toxicomanie (qui a souvent commencé à se manifester à la suite d'une victimisation). Chez les délinquantes incarcérées, le niveau de maladie mentale est plus élevé que chez les délinquants incarcérés ou que dans la population générale des femmes.

D'autant plus, depuis l'application des recommandations de La création de choix, l'hébergement traditionnel des femmes en établissement a changé, passant des rangées de cellules, comme à la Prison des femmes, à des unités d'habitation autonomes pouvant accueillir de 7 à 10 femmes (au pavillon de ressourcement, les maisons accueillent trois délinquantes au plus); ces femmes ont la responsabilité de leur vie quotidienne et doivent s'occuper de la préparation des repas, du nettoyage et des autres tâches ménagères. Le personnel n'est pas présent dans les unités de façon permanente, mais effectue des tournées régulières dans les maisons d'habitation.

La Prison des femmes a fermé ses portes en juillet 2000. Cependant, entre 1995 et 1997, quatre nouveaux établissements régionaux ont ouvert, ainsi qu'un pavillon de ressourcement pour les délinquantes autochtones :

  • Établissement Nova pour femmes, à Truro, en Nouvelle-Écosse. Capacité d'accueil : 70;
  • Établissement d'Edmonton pour femmes, à Edmonton, en Alberta. Capacité d'accueil : 110;
  • Établissement de Joliette pour femmes, à Joliette, au Québec. Capacité d'accueil : 113;
  • Établissement Grand Valley pour femmes, à Kitchener, en Ontario. Capacité d'accueil : 103;
  • Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à Maple Creek, en Saskatchewan. Cet établissement offre des interventions de guérison fondées sur les enseignements et les traditions autochtones. Capacité d'accueil : 28.

À la suite de la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de fermer le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby (avec lequel le SCC avait un accord d'échange de services à long terme), le Service a décidé d'ouvrir un cinquième établissement régional pour femmes, l'établissement de la vallée du Fraser. Cet établissement autonome sera situé dans le complexe de l'établissement Matsqui, à Abbottsford, en Colombie-Britannique, et aura une capacité d'accueil de 60. Au printemps 2004, les délinquantes à sécurité minimale et à sécurité moyenne incarcérées au Centre correctionnel de Burnaby seront transférées à ce nouvel établissement. L'unité de garde en milieu fermé, qui hébergera les délinquantes à sécurité maximale, est actuellement en construction et devrait être opérationnelle à l'automne 2005. Les femmes dites à sécurité maximale seront transférées à d'autres unités régionales de garde en milieu fermé ou peuvent demander à demeurer en Colombie-Britannique à un autre établissement provincial existant en vertu d'un accord d'échange de services.

Durant les années 1990, le Service correctionnel a aussi élaboré la Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale de sorte que les programmes soient mieux adaptés aux besoins particuliers des délinquantes; la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes qui fournit la structure pour une continuité de soins et s'assure de pouvoir répondre en temps opportun et de façon appropriée aux besoins des femmes en matière de santé mentale; un processus de sélection applicable aux intervenants de première ligne des établissements pour femmes; et enfin un programme de formation axé sur les besoins et problèmes particuliers des délinquantes et destiné à tous les membres du personnel des établissements pour femmes.

Comme suite à la publication du rapport de l'honorable Louise Arbour en 1996, intitulé Commission d'enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes à Kingston, on a nommé une sous-commissaire pour femmes, dont le rôle est de surveiller le processus d'élaboration des politiques et des programmes pour les délinquantes. Plusieurs changements ont aussi été apportés aux politiques du Service correctionnel du Canada, y compris l'administration de l'isolement, le recours à la force, la dotation mixte (les hommes qui travaillent dans les établissements pour femmes) et le système de griefs.

Depuis 2001, chaque établissement régional dispose d'une unité de garde en milieu de vie structurée avec un personnel spécialisé affecté à cette unité. Le personnel a reçu une formation spéciale sur les interventions en santé mentale afin d'aider les femmes ayant des problèmes de santé mentale ou des difficultés cognitives. Depuis 2003, trois des cinq établissements régionaux ont aussi une unité de garde en milieu fermé où l'on peut tenir compte des risques que présentent les délinquantes à sécurité maximale en plus de répondre à leurs besoins. Le personnel affecté à ces unités a reçu une formation supplémentaire sur les interventions en santé mentale.

À l'heure actuelle, il y a 811 femmes qui purgent une peine de ressort fédéral (2 ans ou plus). Environ 48 % d'entre elles sont incarcérées, et environ 52 % sont en liberté sous condition dans la collectivité (semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office). Par ailleurs, en ce qui a trait à la population de délinquantes autochtones (172), plusieurs défis demeurent puisque près de 60 % des femmes autochtones sont incarcérées comparativement à un peu plus de 40 % (72) qui se retrouvent en collectivité.

Ainsi, le pourcentage des délinquantes en libération conditionnelle dans la collectivité est plus élevé que celui des hommes principalement parce que les femmes ont généralement démontré qu'elles sont plus aptes à satisfaire aux conditions de leur libération. Des détails additionnels seront fournis à la recommandation 9.

RECOMMANDATION 1
Que le Service correctionnel du Canada achève ses plans afin de pouvoir loger toutes les délinquantes dans des établissements tout à fait distincts des établissements pour hommes, et conçus pour répondre à leurs besoins particuliers.

RÉPONSE

Contexte

Lorsque les établissements régionaux pour femmes ont ouvert au milieu des années 1990, on avait présumé que les délinquantes dites à sécurité maximale pourraient être logées dans de petites ailes rattachées au bâtiment de l'administration et comportant quelques cellules de type traditionnel. Toutefois, cette solution s'est rapidement révélée inacceptable, car certaines de ces délinquantes avaient des besoins (souvent liés à des comportements agressifs ou autodestructeurs) auxquels on ne pouvait répondre dans ces petites unités. Étant donné que plusieurs évasions ont eu lieu pendant cette période, la garde de certaines femmes a nécessité un plus haut niveau de structure et de contrôle. Le Service a pris la décision de transférer les délinquantes à sécurité maximale dans des unités situées dans des établissements pour hommes comme moyen de transition à une stratégie plus efficace. Les femmes étaient logées dans des unités distinctes et n'avaient aucun contact avec les hommes. Pendant ce temps, le SCC a élaboré la Stratégie d'intervention intensive et, au cours de l'année 2003, lorsque les unités de garde en milieu fermé ont ouvert à l'établissement Nova pour femmes, à l'établissement Joliette et à l'établissement d'Edmonton pour femmes, les unités pour femmes situées dans les établissements pour hommes ont été fermées.

Les unités de garde en milieu fermé comportent des cellules se rapprochant du type traditionnel, ainsi que des locaux pour les programmes et des bureaux pour le personnel. Les femmes qui y sont logées ont peu de contacts avec les autres délinquantes de l'établissement (celles qui sont dites à niveau de sécurité minimal ou à niveau de sécurité moyen présentent des risques moins élevés et ont des besoins moins grands que celles à sécurité maximale), à moins qu'elles ne soient au début d'un plan de réinsertion, lequel est censé les ramener dans la partie principale de l'établissement. Cette façon de faire est conçue pour assurer la sécurité des femmes ayant une cote de sécurité moins élevée. Les contacts avec les autres délinquantes se font alors toujours sous la surveillance directe du personnel.

Situation actuelle

Le Centre régional de réception (CRR) à Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec, héberge encore 7 femmes dites à sécurité maximale de la région de l'Ontario. Toutefois, cette unité fermera quand l'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Grand Valley pour femmes (EGVF) ouvre ses portes. L'ouverture de l'unité de garde en milieu fermé de l'EGVF est prévue pour l'été 2004. Une fois que ces délinquantes seront transférées et que l'unité au Centre régional de réception ferme, toutes les délinquantes seront hébergées dans des établissements uniquement pour femmes.

Toutefois, les délinquantes qui ont besoin de traitements spécialisés en santé mentale continueront d'être logées dans les centres psychiatriques du SCC ou dans des hôpitaux psychiatriques provinciaux. Ces genres d'établissements sont gérés selon les normes de la collectivité, ce qui signifie qu'ils offrent des traitements aux hommes et aux femmes. Le SCC veillera, dans la mesure du possible (et selon les besoins individuels), à ce que les femmes soient logées dans des unités distinctes de celles des hommes dans ces hôpitaux.

RECOMMANDATION 2
Que le Service correctionnel du Canada mette en œuvre son plan d'action qui répond aux recommandations contenues dans le chapitre 4 du Rapport d'avril 2003 de la vérificatrice générale, en conformité avec l'échéancier prévu par le plan, et fasse rapport des résultats au Parlement dans ses rapports annuels sur le rendement.

RÉPONSE

Contexte

Le rapport de la vérificatrice générale portait sur les questions suivantes : outils d'évaluation ou de « classement », questions relatives à la gestion des cas, prestation de programmes et programmes conçus spécialement pour les femmes, placements à l'extérieur et autres formes de mise en liberté, questions relatives à l'emploi et à l'hébergement des délinquantes ainsi qu'aux programmes et services à leur intention dans la collectivité.

Au cours de l'été 2003, le SCC a élaboré un plan d'action pour répondre aux 11 recommandations et l'a transmis à la vérificatrice générale. Le Service est présentement à mettre en oeuvre ce plan d'action et transmet des rapports d'étape à la vérificatrice générale; cette dernière effectuera un suivi dans deux ans.

Le Service rendra également compte des progrès dans ses rapports annuels sur le rendement.

RECOMMANDATION 3
Que le Service correctionnel du Canada a) élabore un instrument de classement fondé sur les caractéristiques particulières des femmes, et b) établisse un calendrier pour l'évaluation de la fiabilité et l'achèvement des tests de validité des instruments de classement utilisés pour les délinquantes afin que ces dernières soient placées au niveau de sécurité approprié, et qu'il présente le calendrier au Comité au plus tard le 31 mars 2004.

RECOMMANDATION 4
Qu'une fois les tests terminés, le Service correctionnel du Canada fasse rapport des résultats et de toutes mesures prises en conséquence, dans son rapport annuel sur le rendement de l'année où les évaluations ont été réalisées.

RÉPONSE

Contexte

Lorsqu'une détenue est admise pour la première fois dans un établissement, on effectue une évaluation complète. Le processus d'évaluation initiale des délinquants (EID) permet de déterminer les besoins de la délinquante en matière de programmes. Il comprend aussi l'application de l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS), qui aide à attribuer une cote de sécurité initiale à la délinquante. À intervalles réguliers au cours de la peine, on réévalue la cote de sécurité de chaque délinquante en fonction de trois facteurs : risque d'évasion, risque pour la sécurité du public et adaptation à l'établissement.

Situation actuelle

Le SCC fournira un horaire des tests au Comité pour le 31 mars 2004.

Au début des années 1990, le SCC a vérifié l'applicabilité de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et du processus d'évaluation initiale aux délinquantes. Depuis, on a de nouveau établi la validité de l'ECNS pour les délinquantes. Bien que la fiabilité et la validité de l'ECNS et du processus d'EID aient été confirmées à ce moment, la vérificatrice générale a recommandé que des spécialistes externes vérifient de nouveau leur fiabilité et leur validité. Les tests de validité seront terminés d'ici le 31 mars 2004. Ces tests comprennent des contrôles de fiabilité entre les évaluateurs, qui permettent d'évaluer si l'Échelle donne les mêmes résultats quant au placement en établissement, et ce, peu importe qui complète l'évaluation. Les tests de validité effectués par des spécialistes externes commenceront au printemps 2004 et devraient être terminés à l'automne de la même année. Le SCC soumettra les résultats au Comité permanent des comptes publics à ce moment.

Le SCC a conçu une échelle particulière applicable aux femmes, l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes (ERCSD), qui sera utilisée à intervalles réguliers durant la peine. Cette échelle est fondée sur les caractéristiques particulières de cette population. Les essais pratiques de validation de l'échelle sont maintenant terminés et on analyse actuellement les données (tant pour les délinquantes non autochtones que les délinquantes autochtones). On prévoit que l'ERCSD, y compris le volet intégré au Système de gestion des détenus, sera mise en application à l'automne 2004.

Toutefois, compte tenu des préoccupations exprimées par le Comité des comptes publics et les organisations communautaires en ce qui a trait à une échelle de classement propre à chaque sexe, le SCC travaillera en collaboration avec des spécialistes pour concevoir une échelle de classement pour les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral au Canada. Il est probable que ce travail prendra jusqu'à trois ans, en raison du faible nombre de délinquantes; la population des femmes incarcérées est demeurée assez stable, soit entre 350 et 390, au cours des dernières années, et il faut un échantillon assez important pour que l'outil de classement soit jugé valide. Entre-temps, on continuera d'utiliser l'Échelle de classement par niveau de sécurité et le processus d'évaluation initiale des délinquants comme guide pour la prise de décision.

Le SCC rendra compte des progrès réalisés dans ce projet dans ses rapports annuels sur le rendement.

RECOMMANDATION 5
Que le Service correctionnel du Canada réalise à intervalles réguliers, et intègre dans son processus décisionnel, une évaluation de ses programmes d'intervention auprès des femmes afin d'en déterminer l'efficacité et fasse rapport des résultats au Parlement dans son rapport annuel sur le rendement. Le Service devra aussi mentionner les éventuels changements apportés aux programmes d'intervention suite aux conclusions de l'évaluation. L'évaluation du Service correctionnel devra porter notamment sur les programmes visant les femmes ayant subi des sévices physiques et sexuels, ainsi que sur l'accessibilité aux programmes de soutien en santé mentale et les liens entre les programmes destinés aux délinquantes dans les établissements et la collectivité.

RÉPONSE

Contexte

Depuis l'élaboration en 1994 de la Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale (qui est en train d'être révisée), le SCC s'efforce continuellement d'élaborer des programmes qui sont adaptés aux besoins particuliers des délinquantes. Les délinquantes de tous les groupes culturels présentent souvent de nombreux problèmes interreliés, et il faut s'attaquer à tous ces problèmes (simultanément ou globalement) afin de leur permettre d'aller de l'avant. Parmi ces problèmes, mentionnons la faible estime de soi, la dépendance, le faible niveau de scolarité ou de réalisations professionnelles, la mort d'un parent à un âge précoce, le placement en foyer d'accueil, les changements constants dans la situation des foyers d'accueil, le placement résidentiel, la vie dans la rue, la participation au commerce du sexe, les tentatives de suicide, l'automutilation et la toxicomanie.

Bien que certains éléments fondamentaux des programmes correctionnels efficaces puissent s'appliquer tant aux femmes qu'aux hommes, il y a des éléments qui doivent être différents. Dans les programmes destinés aux délinquantes, il faut tenir compte du développement psychologique des femmes, ce qui est appuyé par l'approche de la « théorie relationnelle ». Cette théorie est axée sur l'établissement et le maintien de relations et de liens positifs. L'objectif principal est d'augmenter la capacité des femmes de s'engager dans des relations mutuellement empathiques et enrichissantes.

Pour aider les délinquantes à reprendre leur vie en main, le SCC leur offre plusieurs programmes qui sont axés sur les facteurs qui les ont conduites à l'incarcération et sur d'autres besoins déterminés par les femmes elles-mêmes. Parmi ces programmes, mentionnons les programmes d'éducation (de la première année du primaire jusqu'à la fin du secondaire), les programmes pour toxicomanes, les programmes de compétences cognitives qui concernent la résolution de problèmes et la pensée critique, les programmes pour les survivantes d'abus et de traumatismes, les programmes de compétences familiales et parentales, les programmes d'intégration communautaire, divers programmes d'initiation aux loisirs (qui enseignent aux femmes de nouvelles façons d'utiliser leurs temps libres de façon efficace et productive), etc.

Situation actuelle

Le processus d'évaluation des programmes correctionnels1 pour délinquantes met en relation les objectifs du programme à des résultats mesurables. Actuellement, tous les programmes correctionnels du SCC destinés aux femmes comprennent un plan d'évaluation intégré selon lequel on évalue les délinquantes avant et après leur participation au programme. Ce processus d'évaluation repose sur plusieurs méthodes et fait appel à des mesures quantitatives et qualitatives. Il requiert aussi une quantité suffisante de données et une taille d'échantillonnage appropriée afin d'évaluer les programmes avec efficacité. Compte tenu du peu grand nombre de femmes, ces évaluations demandent du temps.

Le SCC procède actuellement à l'évaluation de certains de ses programmes correctionnels destinés aux délinquantes : Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT), Esprit du guerrier (programme de prévention de la violence destiné aux délinquantes autochtones), Cercles de changement (programme pour délinquantes autochtones axé sur la résolution de problèmes et la capacité de raisonnement), Thérapie comportementale dialectique (TCD) portant sur la maîtrise des émotions et la capacité d'adaptation - l'évaluation préliminaire aura lieu en 2004-2005) et Réadaptation psychosociale (pour améliorer la qualité de vie et les compétences psychosociales de base). Ces programmes ont été conçus expressément pour les femmes.

Le Service travaille encore à améliorer ces programmes axés précisément sur les délinquantes et fera rapport des résultats des évaluations en cours et des évaluations futures dans ses rapports annuels sur le rendement.

Étant donné que le Comité s'inquiétait des délais dans la prestation des programmes, le SCC a travaillé en étroite collaboration avec les établissements et les bureaux de libération conditionnelle au cours des derniers mois afin d'assurer que ceux-ci sont minimisés. Les programmes offerts dans les établissements et dans la collectivité sont en période d'ajustement pour permettre une entrée libre, lorsque cela est jugé approprié. Présentement, deux programmes, le PIDT (y compris le module du programme de prévention des rechutes et suivi) et la TCD, permettent cela. D'autres ont été ajustés afin de permettre une intervention en petit groupe ou sur une base individuelle. Ces changements ont comme résultat de réduire le temps d'attente des délinquantes qui veulent s'inscrire aux programmes.

Le Comité s'inquiétait aussi du nombre de délinquantes en liberté conditionnelle qui sont réincarcérées à cause de questions de toxicomanie ou de problèmes de santé mentale. Grâce à la mise en œuvre du PIDT (programme axé sur les femmes en particulier) et la construction des unités de garde en milieu de vie structuré, où sont logées les délinquantes ayant des problèmes de santé mentale, le SCC veille à ce que les femmes reçoivent l'aide dont elles ont besoin avant leur mise en liberté. Grâce au Programme de prévention des rechutes et suivi en collectivité pour délinquantes, le Service s'assure également que les femmes en liberté conditionnelle reçoivent un soutien approprié.

Les questions d'abus sont abordées dans le cadre du Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes et du programme Thérapie comportementale dialectique. Ces questions sont aussi abordées dans le Programme pour survivantes d'abus et de traumatismes, conçu précisément pour les femmes. Le contenu de ce programme repose sur des lignes directrices qui ont été élaborées en consultation avec des spécialistes en matière d'agressions sexuelles et de violence familiale. On a effectué un examen préliminaire de ce programme en 2001 et on y a apporté des améliorations. Le programme étant donné par des spécialistes de la collectivité (selon les lignes directrices nationales), le contenu et le mode de prestation peuvent varier, ce qui rend l'évaluation complète difficile. Cependant, le SCC examinera des façons de faire un examen plus complet afin de s'assurer que les besoins des délinquantes dans ce domaine sont comblés.

Liens avec la collectivité

Le Programme de prévention des rechutes et de suivi dans la collectivité pour délinquantes a été mis en application dans douze districts communautaires. La mise à l'essai et l'évaluation du programme sont en cours.

On a aussi mis en œuvre un programme d'intégration communautaire pour faciliter le retour des délinquantes dans la collectivité.

Pour créer une relation de soutien constante avec les délinquantes, le SCC a récemment affecté des agentes de réinsertion sociale à chacune de ses unités de garde en milieu de vie structuré. Ces agentes constituent un lien essentiel entre l'établissement et la collectivité. Elles aident les délinquantes à établir des contacts avec des ressources comme les services sociaux, le registre des logements disponibles, les groupes d'alphabétisation, les services d'éducation aux adultes et de formation professionnelle ainsi qu'avec les organismes d'éducation à la santé, de planification familiale et de soutien à l'emploi afin de faciliter la transition entre l'établissement et la collectivité.

RECOMMANDATION 6
Que le Service correctionnel du Canada mette l'accent sur la prestation rapide de programmes suffisamment financés et pleinement accessibles qui aideront les délinquantes à acquérir les compétences en demande sur le marché du travail et à trouver un emploi enrichissant à la fin de leur peine. Pour ce faire, il doit créer une stratégie d'emploi qui sera intégrée au Rapport sur les plans et priorités du Service pour 2004.

RECOMMANDATION 7
Qu'après la mise en œuvre de programmes visant à offrir aux délinquantes des compétences en demande sur le marché du travail, le Service correctionnel du Canada évalue à intervalles réguliers le succès de ses efforts et fasse rapport des résultats au Parlement dans ses rapports annuels sur le rendement.

RÉPONSE

Contexte

Le SCC a regroupé tous ses programmes d'emploi (pour les délinquants et les délinquantes) sous le Programme d'emploi et d'employabilité (PEE). Voici les objectifs de ce programme :

  • accroître l'employabilité des délinquants;
  • permettre aux délinquants, hommes et femmes, d'acquérir des compétences relatives à l'employabilité (des compétences qui sont en demande dans le marché du travail actuel) grâce à des expériences de travail en milieu carcéral et à des cours d'acquisition de compétences de base en matière d'employabilité;
  • valoriser les détenus et contribuer à la sécurité du milieu carcéral;
  • créer un lien entre les différentes activités ou interventions en matière d'emploi qui s'étendent de l'admissibilité à la mise en liberté afin que l'employabilité des délinquants soit maintenue au cours de l'incarcération et après la mise en liberté;
  • promouvoir l'autosuffisance des établissements et la baisse des coûts liés à l'incarcération.

Le Service a aussi restructuré ses programmes de formation professionnelle pour accroître l'aptitude au travail des délinquants. Les composantes des programmes professionnels comprennent maintenant :

  • l'acquisition de compétences relatives à l'employabilité, telles que celles qui ont été établies par le Conference Board du Canada (compétences de base, capacité de travailler en équipe et compétences en gestion personnelle);
  • l'obtention d'une certification par un tiers à court terme (généralement d'une durée maximale de trois mois);
  • l'emploi, y compris des compétences pour l'emploi et d'autres activités autorisées, dans le cadre de descriptions de travail révisées.

Un cadre d'évaluation pour le programme d'emploi et d'employabilité a été complété et le progrès de sa mise en œuvre fait l'objet d'un suivi.

Situation actuelle

Bien que les femmes ne constituent que 4 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale, le SCC a investi dans les établissements pour femmes près de 10 % (140 000 $) des ressources totales (1,5 M$) allouées à la formation professionnelle ou aux programmes d'emploi et d'employabilité. Le SCC fera rapport des résultats dans ses rapports annuels sur le rendement.

La Direction de la recherche du Service effectue présentement un sondage auprès des délinquantes incarcérées et des délinquantes en liberté sous condition. Ce sondage porte sur plusieurs éléments liés au travail : expérience de travail, formation et compétences qu'elles avaient avant leur incarcération et celles qu'elles ont acquises durant leur incarcération, compétences à l'emploi qu'elles estiment posséder, stratégies qu'elles proposent pour réussir à obtenir et à conserver un emploi valable dans la collectivité après leur mise en liberté, intérêt à suivre une formation professionnelle particulière et à avoir des expériences d'emploi. La distribution du sondage aux délinquantes et au personnel a commencé en février 2004. La collecte des données et l'analyse seront complétées d'ici l'automne 2004.

Les résultats de ce sondage serviront à l'élaboration d'un cadre pour une stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes. Le Service fera rapport des progrès relativement à cette stratégie dans ses rapports annuels sur le rendement.

RECOMMANDATION 8
Que le Service correctionnel du Canada travaille avec ses homologues dans les provinces et les territoires ainsi qu'avec les organismes non gouvernementaux de défense des femmes afin d'élaborer une approche conjointe pour répondre aux besoins des délinquantes sous surveillance communautaire, et fasse état des résultats dans ses rapports annuels sur le rendement présentés au Parlement.

RÉPONSE

Contexte

Le Comité est préoccupé par l'accès limité aux programmes offrant un appui psychiatrique et d'autres formes de soutien, et a été encouragé de voir les idées proposées par la commissaire en qui à trait à une éventuelle coopération avec des homologues provinciaux.

Situation actuelle

Le SCC rencontrera ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que les groupes de femmes non gouvernementaux durant l'exercice qui vient. L'objectif de ces séances sera d'élaborer une approche conjointe pour répondre aux besoins particuliers des délinquantes sous surveillance dans la collectivité et éliminer certains des obstacles que connaît cette petite population dispersée (par exemple l'accès limité à des spécialistes dans les régions urbaines et rurales).

Le SCC a tenu une rencontre nationale sur les initiatives communautaires avec des partenaires en juin 2003 et organisera une rencontre nationale sur les initiatives communautaires relatives aux Autochtones au printemps 2004. Comme pour la première, l'objectif de cette réunion sera d'examiner les programmes et services pour Autochtones offerts dans la collectivité et d'améliorer les initiatives communautaires offertes aux délinquantes autochtones.

Le SCC fera état des résultats des initiatives en partenariat dans ses rapports annuels sur le rendement.

RECOMMANDATION 9
Que, dans chaque région, le Service correctionnel du Canada travaille avec ses homologues dans les provinces et les territoires ainsi qu'avec les parties prenantes dans la collectivité afin de fixer des objectifs pour l'amélioration appréciable du logement communautaire à l'intention des femmes ayant des démêlés avec la justice, et qu'il ne ménage aucun effort afin d'obtenir les fonds publics nécessaires pour réaliser ces objectifs.

RÉPONSE

Contexte

Il y a environ 421 délinquantes sous divers types de libération conditionnelle :

  • semi-liberté - les femmes vivent sous surveillance dans une maison de transition ou un autre type de logement supervisé;
  • libération conditionnelle totale - les femmes vivent seules ou avec leur famille et se présentent régulièrement à leur agent de libération conditionnelle;
  • libération d'office - type de mise en liberté exigée par la loi lorsqu'une délinquante a purgé une partie déterminée de sa peine. Les femmes en liberté d'office peuvent loger dans une maison de transition (assignation à résidence) ou vivre seules.

Présentement, il y a approximativement 810 femmes purgeant une peine fédérale (2 ans ou plus). De celles-ci, près de 48 % sont incarcérées et près de 52 % purgent le reste de leur sentence en collectivité sous une variété de types de libération conditionnelle (semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office). Comparativement, le SCC est responsable pour l'administration des sentences de presque 20 000 délinquants; cependant, approximativement 12 000 (60 %) sont incarcérés et 8 000 (40 %) sont en libération conditionnelle.

Le pourcentage de délinquantes fédérales qui vivent dans la collectivité et qui commettent un nouveau délit au cours des deux ans suivant l'expiration de leur mandat (fin de la sentence) est plus bas que pour les hommes. Par exemple, en 1999-2000, 36 % d'hommes (1485) ont commis un nouveau délit au cours des deux ans suivant l'expiration de leur mandat, tandis que seulement 22 % des femmes (44) ont fait de même.

Le pourcentage de délinquantes en libération conditionnelle dans la collectivité est plus élevé que pour les hommes, parce que généralement les femmes ont démontré qu'elles sont plus aptes à satisfaire aux conditions relatives à leur mise en liberté. Bien qu'il existe encore des défis, les résultats indiquent que les femmes bénéficient des programmes, des services et de l'assistance fournis par le Service.

Situation actuelle

Le SCC a des ententes avec des prestataires de services communautaires pour 144 places dans la collectivité pour les délinquantes en semi-liberté et les délinquantes en liberté d'office avec assignation à résidence (vivant dans une maison de transition). Bien qu'il y ait suffisamment de places pour répondre aux besoins de logement de ces deux groupes de femmes, le SCC continue à chercher des moyens innovateurs de travailler avec ses partenaires pour élargir les possibilités ou trouver de meilleures options en ce qui concerne les places en maison de transition ainsi que de trouver d'autres solutions de logement pour les délinquantes dans la collectivité.

À la suite de la publication du rapport de la vérificatrice générale, le SCC s'est engagé à augmenter sa capacité d'hébergements pour femmes, ce qui offrira plus d'options. La cible est une augmentation de 15 % d'ici le 31 mars 2004. Le progrès sera détaillé dans les rapports annuels sur le rendement.

Lorsqu'une délinquante est en liberté conditionnelle totale, elle utilise le réseau de services sociaux. Le SCC reconnaît qu'il est important que le personnel travaille avec chaque femme pour l'aider à établir des liens ou à renforcer ses liens avec la collectivité et le réseau de services sociaux de sorte que le filet de sécurité sociale soit déjà en place lorsqu'elle en aura besoin.

Comme de nombreuses personnes font preuve de méfiance lorsqu'il est question d'établir un établissement résidentiel dans leur collectivité, le SCC travaille continuellement avec des partenaires et des intervenants à sensibiliser la collectivité afin d'obtenir son appui pour l'établissement de ce type de logement. Les comités consultatifs de citoyens (établis dans chaque établissement et chaque bureau de libération conditionnelle) et les organisations non gouvernementales, comme les sociétés Elizabeth Fry du Canada, aident le SCC à sensibiliser les gens à l'importance de divers types d'hébergement pour les délinquantes dans la collectivité. Le Service est déterminé à prendre les collectivités comme partenaires pour faciliter la continuité des soins et la transition des délinquantes entre les établissements correctionnels et la collectivité.

RECOMMANDATION 10
Que le Service correctionnel du Canada travaille en étroite collaboration avec les collectivités autochtones intéressées afin de les aider à acquérir la capacité de participer à la réinsertion sociale des délinquantes autochtones, et fasse rapport des progrès dans ses rapports annuels sur le rendement présentés au Parlement. Que, ce faisant, le Service correctionnel du Canada, de concert avec d'autres ministères fédéraux, ses homologues provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, étudie de nouvelles façons de fournir les ressources financières nécessaires aux collectivités qui souhaitent assumer la responsabilité d'aider à la réinsertion des délinquantes.

RÉPONSE

Contexte

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est la loi qui régit le Service correctionnel du Canada (et la Commission nationale des libérations conditionnelles). L'article 81 de la Loi prévoit la prestation de services correctionnels à un délinquant ou à une délinquante autochtone. L'article 84 permet au ministre de conclure avec une collectivité autochtone un accord pour la prestation de services, le soin et la garde du délinquant ou de la délinquante. L'article 84 permet au SCC d'offrir aux collectivités autochtones la possibilité de soumettre un plan pour la libération du délinquant ou de la délinquante et son intégration au sein de cette collectivité.

Situation actuelle

Le SCC participe déjà à certaines initiatives visant à augmenter la capacité des collectivités autochtones à participer aux efforts de réinsertion sociale des délinquantes autochtones. Voici des exemples de ces initiatives :

  • les administrations régionales ont amorcé des discussions avec des collectivités autochtones à propos de la conclusion éventuelle d'une entente en vertu de l'article 84;
  • à l'heure actuelle, l'article 84 comporte des dispositions relativement aux entités suivantes :
    • Native Centre for Women (à Hamilton, en Ontario)
    • At'Iohas Native Family Healing Services CRF (à London, en Ontario)
  • on a tenu des séances de sensibilisation dans les établissements pour mieux faire connaître au personnel et aux délinquantes les dispositions des articles 81 et 84;
  • il y a actuellement en place des agents de développement pour la collectivité autochtone, dont le rôle est d'aider à établir des ententes avec les collectivités autochtones en vertu de l'article 84;
  • deux programmes adaptés à la culture autochtone sont offerts actuellement aux délinquantes autochtones incarcérées dans les établissements pour les aider à se préparer à la mise en liberté : Esprit du guerrier et Cercles de changement.

Le SCC fera rapport des progrès de ces initiatives dans ses rapports annuels sur le rendement.

Pour que les délinquantes réintègrent la collectivité sans risque pour la population, elles doivent faire l'objet d'une surveillance et d'un soutien communautaires étroits, tant de la part du SCC que des membres de la collectivité. L'une des priorités du SCC pour l'exercice 2004-2005 est de renforcer la participation des personnes et des collectivités aux initiatives correctionnelles ainsi que les partenariats avec les intervenants du domaine de la justice pénale.

Une partie des ressources allouées à cette priorité seront affectées à l'augmentation du rôle des collectivités autochtones dans le processus correctionnel. Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile examinera de nouveaux moyens d'aider les collectivités qui souhaitent contribuer à la réinsertion sociale des délinquantes autochtones.

RECOMMANDATION 11
Que tout le personnel qui travaille avec des délinquantes sous responsabilité fédérale suive une formation approfondie et continue visant à le sensibiliser aux questions touchant le sexe, la race et l'invalidité.

RÉPONSE

Contexte

Le SCC reconnaît que de nombreuses délinquantes proviennent d'un milieu social particulier et que le personnel doit comprendre la privation qu'un grand nombre d'entre elles ont vécue. Il s'efforce de faire en sorte que ces réalités ne soient pas aggravées durant l'incarcération et prend toutes les questions de droits de la personne (sexe, race, invalidité) très au sérieux. Le Service assure un suivi continu à tout problème porté à son attention.

Situation actuelle

Le personnel de première ligne qui travaille dans les établissements régionaux pour femmes et au pavillon de ressourcement est tenu de participer à un programme de formation de 10 jours axée sur les femmes. Ce programme sensibilise le personnel à diverses questions, comme le sexisme, le racisme, l'invalidité, l'orientation sexuelle, la violence physique ou sexuelle, l'automutilation et le comportement suicidaire, les dépendances à la drogue et à l'alcool, la santé mentale, les traditions et la spiritualité autochtones. Le SCC est déterminé à faire en sorte que tout le personnel reçoive cette formation obligatoire.

Des versions modifiées de ce programme de formation seront mises en œuvre au printemps 2004 pour le personnel des établissements pour femmes qui ne travaille pas directement avec les femmes.

En plus de suivre le programme de formation axée sur les femmes, tout le personnel du SCC doit participer à un atelier de formation obligatoire sur la lutte contre le harcèlement. Cet atelier vise à sensibiliser les membres du personnel aux droits de la personne et à les aider à mieux comprendre leur rôle dans la prévention des cas de harcèlement, la détection des situations de harcèlement et la résolution des plaintes pour harcèlement.

Le processus de sélection des intervenants de première ligne du SCC fait appel à diverses méthodes pour permettre aux comités de sélection de choisir les meilleurs candidats, indépendamment de leur sexe. Les normes de sélection sont directement liées aux tâches et à la capacité des candidats ou candidates de travailler dans un milieu axé sur les femmes (en faisant preuve de sensibilité et de respect).

En 1997, le SCC a institué un protocole appelé Protocole opérationnel national pour la dotation des postes de première ligne dans les établissements pour femmes. Ce protocole vise à uniformiser les tâches et les responsabilités du personnel de première ligne afin que la dignité et la vie privée des délinquantes soient davantage respectées.

RECOMMANDATION 12
Que le Service correctionnel du Canada crée un organisme externe chargé du suivi du système de griefs en place pour les délinquantes sous responsabilité fédérale.

RÉPONSE

Contexte

Le SCC travaille dans le cadre législatif et réglementaire constitué par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La Loi et le Règlement attribuent la responsabilité des délinquants et délinquantes au commissaire du Service correctionnel et, à leur tour, aux sous-commissaires régionaux, aux directeurs ou directrices de pénitencier et aux directeurs ou directrices de district.

Le poste de sous-commissaire pour les femmes, crée en 1996, joue aussi un rôle quant à la surveillance de la gestion des délinquantes. Tous les griefs au troisième palier sont révisés par la sous-commissaire pour les femmes.

Situation actuelle

Toutes les délinquantes et tous les délinquants sont informés de leur droit de recours par l'entremise du système de règlement des plaintes et des griefs. L'objectif de ce système est de veiller à ce que les plaintes et les griefs des délinquants soient traités promptement et équitablement au plus bas palier possible, d'une manière conforme à la loi, et à la lettre et l'esprit du document sur la mission.

Il importe de noter que le processus interne de règlement des griefs du SCC donne aux délinquantes la possibilité de demander que leur grief soit examiné par un comité externe d'examen des griefs (constitué de membres neutres de la collectivité). Le comité révise le grief et tous autres documents pertinents et peut mener une audience s'il le veut. Par la suite, il présente ses recommandations au directeur d'établissement. Cette étape vient après l'examen du grief par le directeur du pénitencier et la décision qu'il a rendue. Cette disposition est prévue à l'article 79 du Règlement et aux paragraphes 21 et 22 de la Directive du commissaire 081 (Plaintes et griefs des délinquants).

D'autres organismes indépendants peuvent examiner les problèmes soulevés par les délinquantes. Il s'agit du Bureau de l'enquêteur correctionnel (qui surveille aussi le processus de règlement des griefs), la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), les chapitres locaux des sociétés Elizabeth Fry et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, les comités consultatifs de citoyens, d'autres groupes non gouvernementaux avec lesquels les délinquantes sont en contact, leurs députés et des membres de la Cour fédérale.

Compte tenu du niveau de responsabilisation imposé par la Loi, l'incidence de la mise en place d'un comité externe d'examen devrait être analysée attentivement; le SCC examinera toutefois cette question plus en profondeur.


1 Un programme correctionnel est une intervention structurée qui vise les facteurs directement liés au comportement criminel d'un délinquant.