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50 ans de progrès des droits de la personne

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Le Bureau de l'enquêteur correctionnel
1973

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel joue un rôle de premier plan en matière de protection des droits humains des délinquants. Le Bureau, créé en 1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes, était le résultat direct d'une recommandation d'une commission d'enquête proposant la mise sur pied d'un organisme externe indépendant chargé d'examiner les griefs et les plaintes des délinquants. Inger Hansen, qui était à l'époque avocat dans l'administration publique fédérale, fut le premier à être nommé à la fonction d'enquêteur correctionnel, le 1er juin 1973. En 1992, dans le cadre des réformes législatives du système correctionnel, l'existence du Bureau fut officiellement confirmée de façon permanente dans la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Selon l'article 167 de la LSCMLC, la tâche première de l'enquêteur correctionnel consiste à mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions et aux activités du Service correctionnel du Canada (SCC) et à proposer des solutions. Ces enquêtes peuvent être entreprises à la suite d'une plainte soumise par un délinquant, à la demande du solliciteur général ou de la propre initiative du Bureau. Dans l'exercice de leurs fonctions, les enquêteurs ont toute latitude pour déterminer quand et comment une enquête sera effectuée et ils ont libre accès aux établissements. Ils peuvent tenir des audiences, interroger les délinquants, rencontrer les membres du personnel du SCC et consulter les documents. Le nombre de plaintes a considérablement augmenté depuis la première année d'activité du Bureau : en 1973-1974, il s'est élevé à 782, tandis qu'il a été de 6 366 en 1996-1997. Les plaintes des délinquants portent le plus souvent sur les conditions de détention, l'isolement, les transfèrements, la double occupation des cellules, les programmes offerts, l'accès à ces programmes et les soins de santé.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel joue aussi un rôle important dans l'examen des politiques et des procédures du SCC visées par les plaintes des délinquants et il veille à ce que les problèmes systémiques soient mis en évidence et corrigés de façon satisfaisante. Les enquêteurs font aussi des visites dans les pénitenciers, selon un calendrier établi ou encore sans préavis. Il est important de souligner que le Bureau ne remplace pas la procédure interne de règlement des plaintes et griefs des délinquants en vigueur dans les établissements du SCC, mais en est le complément, et il ne se substitue pas aux tribunaux comme instrument de recours.

Les interventions du Bureau s'apparentent à celles du protecteur du citoyen et ses recommandations n'ont pas force de loi pour le Service. En revanche, son pouvoir de provoquer des changements tient au fait qu'il peut faire enquête objectivement et en profondeur sur les multiples aspects de l'administration correctionnelle et qu'il demeure un organisme de surveillance indépendant. Ses enquêteurs ne sont pas des employés du SCC ni les défenseurs de chacun des plaignants; leur rôle consiste à faire enquête à la suite des plaintes, d'examiner les activités du SCC et de proposer les mesures qui s'imposent. Le Bureau doit aussi soumettre ses conclusions et ses recommandations au SCC, et s'il est d'avis que le SCC n'a pas adopté les mesures nécessaires pour corriger un problème, il peut s'adresser directement au solliciteur général. Comme la loi l'exige, l'enquêteur correctionnel doit déposer un rapport de ses activités chaque année et il lui est loisible de soumettre des rapports spéciaux à tout moment au solliciteur général, qui doit pour sa part, conformément à la loi, les déposer au Parlement.

Depuis sa création, la fonction d'enquêteur correctionnel a toujours été un instrument essentiel à la protection des droits des délinquants. Son rapport sur les événements survenus à la Prison des femmes en 1994, par exemple, a eu une incidence décisive sur la mise sur pied d'une commission chargée de faire enquête sur cet établissement. Dans le rapport final de cette commission, Madame le juge Louise Arbour écrit d'ailleurs : « L'Enquêteur correctionnel se trouve dans une situation unique; il peut à la fois faciliter la résolution de problèmes individuels et faire des déclarations publiques sur les carences systémiques du Service. De tous les mécanismes ou organismes internes et externes visant à rendre le Service correctionnel ouvert et imputable, le bureau de l'Enquêteur correctionnel est de loin le plus efficace et le mieux équipé pour exécuter cette fonction. »