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50 ans de progrès des droits de la personne

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L'arrêt Martineau et le devoir d'agir équitablement
1980

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Martineau c. Le comité de discipline  de l'établissement de Matsqui (no 2), rendu en 1980, occupe une place importante dans l'avancement des droits de la personne dans les services correctionnels. Avant ce cas type, les tribunaux canadiens évitaient le plus possible d'intervenir dans les activités et les décisions des administrateurs des pénitenciers. À cause de cette réserve de la justice, les délinquants avaient peu souvent accès à une procédure équitable et à la justice naturelle. Ils pouvaient aussi, comme les cours l'ont déjà reconnu, perdre la réduction méritée de peine tout en ignorant les preuves retenues contre eux; ils pouvaient être transférés dans un établissement à niveau de sécurité plus élevé ailleurs au pays sans savoir pourquoi; ils pouvaient aussi subir de longues périodes d'isolement à la seule discrétion du directeur de l'établissement. Dans l'arrêt Martineau, la Cour suprême a mis fin à cette politique de non-intervention et, pour la première fois en droit correctionnel, a décrété que les autorités pénitentiaires avaient le devoir d'agir équitablement lorsque leurs décisions ont une incidence sur les droits des délinquants. Dans l'arrêt R. c. Solosky, rendu un an après l'arrêt Martineau, la Cour suprême a affirmé encore une fois sa volonté d'intervenir dans les décisions des autorités correctionnelles en déclarant qu'un individu incarcéré conserve tous ses droits civils à l'exception de ceux qui se trouvent nécessairement limités du fait de l'incarcération et de ceux que la loi suspend explicitement ou implicitement.

Le devoir d'agir équitablement fut reconnu officiellement pour la première fois au Canada en 1979, dans l'affaire Nicholson c. le Bureau régional  des commissaires de police  de Haldiman-Norfolk. Nicholson était un agent de police en stage probatoire qui fut remercié après quinze mois de service sans qu'on lui communique les motifs ni qu'on lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue au Bureau des commissaires. Ayant soumis cette décision au tribunal, Nicholson fit valoir que le Bureau n'avait pas agi équitablement. Dans un jugement qui a bouleversé le droit administratif, la Cour suprême du Canada a déterminé que le Bureau des commissaires devait informer Nicholson des motifs de son renvoi et lui donner l'occasion d'y répondre. C'est sur cette décision que la Cour s'est appuyée pour rendre son jugement dans l'affaire Martineau, un an plus tard.

Dans l'affaire Martineau, deux délinquants contestaient leur condamnation pour une infraction disciplinaire et la peine imposée, soit quinze jours d'isolement avec un régime alimentaire restreint. Se fondant sur l'arrêt Nicholson, la Cour suprême a déterminé que l'administration pénitentiaire avait l'obligation générale d'être équitable dans ses décisions ayant une incidence sur les droits des délinquants; dans les circonstances, l'administration avait failli à son devoir de tenir une audience équitable.

Les cours canadiennes ont eu à maintes reprises l'occasion de définir et de préciser davantage la notion de devoir d'agir équitablement depuis qu'elle a été confirmée pour la première fois dans les arrêts Nicholson et Martineau. Essentiellement, l'équité est une notion flexible réunissant certains droits et obligations qui doivent être respectés à des degrés divers. Comme la Cour l'a expliqué dans l'arrêt Martineau, « la nature des principes d'équité et de  justice naturelle applicables à chaque cas  individuel peut varier selon les circonstances propres  à chacun de ces cas ». Dans le domaine correctionnel, le devoir d'agir équitablement s'applique à toutes les décisions administratives ayant des conséquences sur la liberté d'un délinquant, notamment les décisions relatives au placement en isolement préventif, aux transfèrements non sollicités, à la libération conditionnelle et à la discipline. La Cour suprême du Canada a aussi précisé clairement, dans l'affaire Cardinal c. Le directeur de l'établissement de Kent, que le devoir d'agir équitablement s'impose dès que « les droits, privilèges et intérêts » d'un délinquant sont en jeu. En substance, les tribunaux ont établi que la notion de devoir d'agir équitablement englobait le droit d'être avisé de toute allégation, d'obtenir un résumé des renseignements pris en considération dans les décisions, d'avoir l'occasion de répondre aux allégations et de disposer de suffisamment de temps pour s'y préparer, et de connaître les motifs de la décision finale. Selon la nature des droits, privilèges et intérêts en jeu, le devoir d'agir équitablement peut aussi inclure le droit aux services d'un conseiller juridique et à une audience complète.

La nouvelle Loi sur le système correctionnel et la  mise en liberté sous condition (LSCMLC) fut adoptée en 1992. Pour l'essentiel, elle impose le devoir d'agir équitablement tel qu'il était déterminé par la Common law au moment de son adoption. Par exemple, la LSCMLC et son Règlement définissent clairement dans la plupart des situations les droits du délinquant, les garanties que doivent offrir les procédures et le degré d'équité à observer. Enfin, il est important de noter qu'au devoir général d'agir équitablement auquel sont tenus les organismes administratifs s'ajoutent les dispositions de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »